Rapport
| Doc. 643
| 19 avril 1957
- Auteur(s) :
- Secrétaire Général
- Thesaurus
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1.1
18 avril 1957
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous informer que le Comité des Ministres, saisi au cours de la réunion du Comité Mixte du 15 décembre 1956 d'une demande d'établissement d'un rapport annuel sur l'état de l'intégration européenne, a décidé de demander au Secrétaire Général de préparer un bilan de l'intégration européenne que je vous transmets ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé: M. Z. N. WITTEVEEN
Président des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe
Monsieur P. DEIIOUSSE
Président de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe STRASBOURG
2 Bilan de l'intégration européenne
1. Voici quels sont les principaux événements qui ont contribué aux progrès de l'intégration européenne entre avril 1956 et avril 1957.
Nouvelles mesures d'intégration économique
2. Au cours de ces douze mois, on a enregistré de notables progrès dans la voie d'une large intégration économique. Les traités instituant une autorité atomique européenne pour l'utilisation pacifique de l'énergie, nucléaire (Euratom) et un marché commun ont été signés à Rome, le 25 mars 1957, par les six pays membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.
Énergie nucléaire
3. Parallèlement aux développements qui ont abouti aux Traités de Rome, 10. E. C. E. a pris des initiatives en vue d'harmoniser les activités des pays membres dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Le 19 juillet 1956 a été créé un Comité directeur « chargé d'encourager, de coordonner et de compléter les efforts individuels des pays membres », et de formuler des propositions dans les domaines suivants : entreprises communes, contrôle de sécurité, échanges internationaux, législation, formation et normalisation. Des groupes de travail ont été constitués pour toutes ces questions. Un projet de statut d'une agence pour l'énergie atomique est à l'étude.
Le marché commun et la zone de libre-échange
4. À la suite de travaux du Comité intergouvernemental de Bruxelles chargé d'élaborer le traité de marché commun, l'O. E. C. E. a également institué, en juillet 1956, un groupe de travail « chargé d'étudier les formes et méthodes possibles d'une association, sur une base multilatérale, entre l'union douanière envisagée et les pays membres qui n'y participeraient pas ». Ce groupe de travail a conclu à la possibilité technique d'une zone de libre-échange englobant, en Europe, l'union douanière et d'autres pays. Il a examiné les aspects suivants du problème : définition de l'origine des produits, élimination des tarifs douaniers et des restrictions quantitatives, clauses de sauvegarde pour la période de transition une fois le traité en vigueur, règles de concurrence. Il a exprimé la conviction que certains problèmes communs à une zone de libre-échange et à l'union douanière devraient être résolus de façon identique.
5. En février 1957, le Gouvernement du Royaume-Uni a publié une proposition tendant à la création d'une zone de libre-échange industriel, qui comprendrait le plus grand nombre possible de pays et dont le but essentiel serait l'abolition progressive des tarifs douaniers et des restrictions quantitatives. L'harmonisation des politiques et réglementations sociales n'est pas considérée comme une condition préalable à la création de la zone. Selon ce plan, les clauses de sauvegarde ne devraient être invoquées que dans le cas de graves difficultés liées à la balance des paiements. Les denrées alimentaires sont exclues de la proposition du Royaume-Uni. La zone de libre-échange devrait, estime-t-on, être administrée par l'O. E. C. E., et l'opinion est avancée que, une fois le projet entré en application, « il sera nécessaire de déroger dans une certaine mesure à, la règle de l'unanimité de l'O. E. C. E. pour certaines questions soigneusement définies ».
6. Le Conseil des Ministres de l'O. E. C. E., réuni le 13 février 1957, a décidé d'engager des négociations en vue de déterminer les moyens d'établir une zone européenne de libre-échange.
La structure de la collaboration européenne
7. La structure des institutions européennes a fait l'objet d'études. L'Assemblée se rappellera sa Recommandation 73, du 7 juillet 1955, relative aux chevauchements d'activités entre les organisations européennes. C'est à la lumière de cette recommandation que le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général d'inviter les Secrétaires Généraux d'autres organisations européennes, y compris la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et l'Organisation Internationale du Travail, à participer à une réunion en vue d'examiner les questions de chevauchement dans les activités quotidiennes. Au cours de cette réunion, les participants sont convenus qu'il y aurait avantage à tenir des réunions périodiques, afin de mettre en commun les connaissances et l'expérience acquises, et de permettre ainsi à chaque organisation de conseiller plus efficacement ses autorités dirigeantes respectives quant à la meilleure méthode à suivre, dans la pratique, pour l'étude d'un problème donné. Il a été décidé, en conséquence, de créer un Comité consultatif des Secrétaires Généraux qui doit tenir prochainement une première réunion pour examiner le programme des organisations en cause dans le domaine social et les études entreprises dans ce domaine en rapport avec la création d'un marché commun.
8. Le Secrétaire Général a présenté un rapport sur la réunion au cours de la 19e Session du Comité des Ministres; à cette occasion, celui-ci a émis l'avis « qu'il conviendra de procéder en temps utile à une étude approfondie de la structure institutionnelle de la collaboration européenne ». Il a chargé le Secrétaire Général de prendre contact avec le Secrétaire Général de l'O. E. C. E¿ en vue d'établir un rapport sur les compétences respectives des deux organisations, sur l'état actuel de leurs relations de travail, et sur les mesures qui pourraient être prises pour instaurer entre elles une collaboration plus efficace. Le Secrétaire Général par intérim du Conseil de l'Europe, après consultation avec le Secrétaire-Général de l'O. E. C. E., a maintenant achevé l'établissement de ce rapport, qui est à l'étude au sein du Comité des Ministres.
9. Le 12 février 1957, le Conseil de l'U. E. 0. a décidé d'étudier la possibilité d'une association plus étroite et de l'unification éventuelle des assemblées européennes. Les relations des Assemblées des Six avec l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe et l'Assemblée de l'U. E. 0. sont également examinées par le comité intérimaire créé par les puissances signataires des traités d'Euratom et de marché commun, qui a été chargé de procéder à toutes les études et de prendre tous les contacts nécessaires à cette fin. Une résolution annexée aux Traités de Rome souligne « qu'une liaison aussi étroite que possible entre les diverses institutions européennes est hautement souhaitable » et « qu'il convient d'étudier de façon concrète et approfondie les conditions dans lesquelles des liens organiques peuvent être institués entre l'Assemblée de la Communauté Economique Européenne, de l'Euratom, de la C. E. C. A.; d'une part, et les Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'U. E. 0., d'autre part ».
Le rôle parlementaire
10. A ce même titre, les trois Assemblées européennes ont été unanimes à estimer qu'il importait, dans l'éventualité de nouveaux progrès de l'intégration, de ne pas créer une quatrième assemblée européenne. Une délégation des trois Bureaux des Assemblées européennes a fait part.de cet avis à la Conférence des Ministres des Six réunie à Bruxelles le 4 février. Dans une note adressée ultérieurement à la Conférence, les trois Bureaux ont souligné que la composition de toute nouvelle assemblée des Six pourrait être révisée par la suite par voie de protocole si des élections directes devaient avoir lieu. La note concluait qu' « il serait souhaitable de prévoir, à un stade ultérieur, l'absorption de la nouvelle assemblée par une assemblée européenne unique ». La possibilité d'élections directes à l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale a été évoquée, le 10 décembre 1956, par M. Gaetano Martino, ministre des Affaires Étrangères d'Italie, qui a suggéré que cette assemblée directement élue pourrait être habilitée à formuler des propositions qui seraient mises en vigueur après avoir reçu l'approbation des parlements nationaux.
Problèmes de la fonction publique européenne
11. A la suite de l'initiative prise par le Comité des Ministres, un groupe de travail composé de représentants gouvernementaux et de membres d'organisations européennes a tenu un certain nombre de réunions pour examiner les problèmes relatifs à la structure, au recrutement, aux conditions de service et aux pensions du personnel européen. Les organisations suivantes y sont représentées : la Commission centrale du Rhin, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, le Conseil de Coopération douanière, le Conseil de l'Europe, l'Organisation Européenne de Coopération Economique, l'Union de l'Europe Occidentale, le Comité européen pour la Recherche nucléaire. Des experts gouvernementaux des pays suivants participent aux réunions : Belgique, France, République Fédérale d'Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Suède, Turquie et Royaume-Uni.
Une politique européenne commune
12. Les événements survenus au cours de l'année, notamment en Europe orientale et au Moyen-Orient, ont concouru à l'institution de discussions sur une politique européenne commune dans le cadre des organisations existantes. Le Comité des Ministres a rappelé la nécessité pressante d'une telle politique dans sa Résolution (56) 23 : « La situation internationale rend plus urgentes Vélaboration et Vapplication par les États membres d'une politique commune sur tous les problèmes d'importance primordiale pour l'Europe. » Sur des questions précises, notamment à propos de la Hongrie, de l'Europe orientale et du Moyen-Orient, les deux organes du Conseil de l'Europe ont contribué à concrétiser une telle politique.
Droits de l'homme
13. La Convention européenne des Droits de l'Homme fournit aux pays membres du Conseil de l'Europe les moyens d'assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Commission européenne instituée par la Convention pour veiller au respect des droits protégés, a tenu au cours de l'année considérée de fréquentes réunions afin d'examiner les nombreux cas dont elle était saisie en vertu du droit de recours individuel qui fait l'objet de l'article 25. Le premier recours d'un Etat signataire contre un autre Etat signataire aux termes de la Convention a été soumis à la Commission au cours de l'année. L'examen de cette affaire est encore en cours.
Problèmes économiques
14. L'O. E. C. E. a poursuivi ses efforts en vue de la libération progressive des échanges intraeuropéens. Simultanément, elle s'est attachée à résoudre le problème de la réduction des obstacles aux échanges autres que les restrictions quantitatives. Dans le domaine des paiements, la discussion a notamment porté sur le problème du déséquilibre au sein de l'Union Européenne de Paiements.
15. La pénurie de pétrole résultant de la crise de Suez a amené l'O. E. C. E. à prendre des mesures pour garantir l'approvisionnement de l'Europe en pétrole d'outre-mer, notamment de l'hémisphère occidental, et pour assurer une répartition équitable.
Un bilan de l'intégration
16. Au cours de l'année, M. Pierre Wigny a présenté à l'Assemblée Commune, le 12 février 1957, son rapport intitulé Rapport moral — Le témoignage de la Communauté sur elle-même. Se fondant sur quatre années d'expérience, M. Wigny a abouti à la conclusion générale que la création d'un marché commun dans un domaine limité, celui du charbon et de l'acier, n'a pas porté préjudice aux autres industries de la Communauté; que les institutions ont joué un rôle important et nécessaire dans la mise en oeuvre du traité; et, enfin, que la création d'un marché commun constitue, dans le monde contemporain, un facteur de progrès économique et social.
Conventions sociales
17. Les questions sociales tiennent une place toujours plus importante dans le tableau général de l'intégration.
a Le problème des travailleurs migrants a tout particulièrement retenu l'attention de la C. E. C. A. qui l'a étudié plus spécialement sous l'angle de la réadaptation.
b Le comité des experts en matière de sécurité sociale du Conseil de l'Europe a inscrit à son ordre du jour l'élaboration d'une convention pour la protection des droits de sécurité sociale des travailleurs migrants et de leurs familles. Un projet de Convention européenne ou de Charte sociale européenne a été examiné par l'Assemblée, puis par le Comité des Ministres; ce projet, qui garantit certains droits sociaux et économiques, est destiné à compléter les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Les discussions se poursuivent sur le plan intergouvememental au sein du Comité social du Conseil de l'Europe, qui doit soumettre un premier rapport au Comité des Ministres en juillet 1957. Un projet de Code européen de Sécurité sociale a été transmis à l'Assemblée Consultative, pour avis. Un projet de protocole à ce Code, définissant des normes de sécurité sociale beaucoup plus élevées, a été élaboré par le comité des experts en matière de sécurité sociale et sera soumis à bref délai au Comité des Ministres.
c Les parties à la Convention sur les stagiaires, conclue le 17 avril 1950 par les puissances signataires du Traité de Bruxelles, ont invité les autres pays membres du Conseil de l'Europe à adhérer à cette convention s'ils le désirent.
Le problème des réfugiés
18. La conscience sociale de l'Europe a été profondément émue par l'arrivée massive de réfugiés de Hongrie dans le monde libre. L'action spontanément entreprise par les pays du monde libre pour venir en aide à ces réfugiés doit trouver ici une place d'honneur. Il faut rendre hommage, h cet égard, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, au C. I. M. E. et aux sociétés de Croix Rouge, ainsi qu'aux pouvoirs publics des pays qui ont organisé l'accueil des réfugiés et aux nombreux concours bénévoles. La reconnaissance de toute l'Europe est tout spécialement acquise à l'Autriche qui a dû faire face à la majeure partie des difficultés.
Santé publique
19. Un important événement dans le domaine de la santé publique a été la signature de la convention de l'Union de l'Europe Occidentale aux termes de laquelle les pays de TU. E. 0. constituent, depuis le 22 juin 1956, un territoire unique aux fins du contrôle sanitaire du trafic maritime et aérien. L'extension éventuelle de cet accord à tous les pays membres du Conseil de l'Europe est actuellement à l'étude.
20. En janvier 1957, le Conseil de l'Europe a inauguré un programme de bourses médicales. Celles-ci sont attribuées aux membres des professions médicales et paramédicales et des services de santé des pays membres pour leur permettre de se familiariser avec les nouvelles techniques en usage dans les pays européens, et de participer aux études et recherches d'intérêt européen.
Développement de la compréhension internationale
21. Le 15 décembre 1956, une Convention sur l'équivalence des périodes d'études universitaires a été conclue entre les pays membres du Conseil de l'Europe. Aux termes de cette convention, toute période d'études passée par un étudiant en langues vivantes dans une université d'un autre pays membre peut être reconnue comme équivalente à une période similaire passée dans son université d'origine. On envisage actuellement la reconnaissance des périodes d'études passées à l'étranger par des étudiants d'autres disciplines, notamment scientifiques. Sur le plan de l'action universitaire tendant à favoriser la compréhension internationale, il convient de citer l'élaboration, actuellement en cours, d'une convention sur l'équivalence des titres et diplômes universitaires.
22. D'importantes mesures visant à développer la compréhension internationale sont actuellement prises dans le cadre de la Convention culturelle européenne. Le programme culturel du Conseil de l'Europe, les activités culturelles de l'Union de l'Europe Occidentale et les travaux du Comité des Universités européennes en font foi.
23. On peut mentionner également, dans un autre domaine, la Journée européenne des Ecoles, manifestation annuelle dont la popularité s'affirme et dans le cadre de laquelle des prix sont décernés aux auteurs des meilleures compositions rédigées sur un sujet européen. 250.000 écoliers y ont participé en 1956.
24. Parmi les mesures prises par les pouvoirs locaux européens pour favoriser la compréhension entre les peuples d'Europe, on peut citer le plan qui vise à faciliter les échanges de visites entre membres des pouvoirs locaux et fonctionnaires des communes d'Europe. Ce plan est entré en vigueur au cours de l'année. Une Conférence européenne des Pouvoirs locaux a eu lieu en janvier sous les auspices du Conseil de l'Europe. Elle avait pour objet d'examiner la contribution que peuvent apporter les pouvoirs locaux européens à la construction européenne.
L'unification européenne et l'opinion publique
25. L'importance de la mobilisation de l'opinion publique en faveur des efforts tendant à l'unification de l'Europe a été soulignée dans les assemblées européennes pendant toute la période considérée. Il semble que quatre questions majeures aient retenu l'attention de la presse, des parlements et de l'opinion publique des pays membres et méritent, à ce titre, d'être spécialement mentionnées ici. Tout d'abord, la tragédie hongroise a créé dans toute l'Europe occidentale un mouvement spontané de solidarité. En second lieu, les événements politiques et économiques ayant trait à Suez et au Moyen-Orient ont amené la presse à faire ressortir l'importance d'une solution de ces problèmes dans l'intérêt de l'Europe occidentale dans son ensemble. Ces événements n'ont pas été sans favoriser l'évolution d'un climat propice à une troisième solution, à savoir la création d'une Communauté économique européenne. Enfin, une importante contribution a été apportée au développement d'un sentiment de confiante collaboration entre les pays européens grâce à la solution du problème sarrois. Il convient de faire état dans ce bilan de l'hommage que les deux gouvernements membres en cause ont formellement rendu au Conseil de l'Europe, et notamment à l'Assemblée Consultative, pour l'assistance prêtée à cet égard.
