28/11/2025 Suivi
« Le respect des décisions judiciaires est un principe fondamental dans toute démocratie. La polarisation politique ne doit pas faire obstacle au respect de l'État de droit, à la séparation des pouvoirs et à une culture de dialogue institutionnel constructif », ont déclaré Elvira Kovács (Serbie, PPE/DC) et Valentina Grippo (Italie, ADLE), corapporteures de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour le suivi périodique de l'Espagne, à l'issue de leur visite à Madrid et Barcelone (12-14 novembre 2025).
Les corapporteures ont remercié les autorités nationales et régionales pour leur ouverture et leur coopération tout au long de la visite. Elles ont exprimé leur inquiétude quant au « risque que, même dans une démocratie à part entière comme l'Espagne, un débat public sain puisse être détourné par des discours sapant la confiance dans les institutions clé, en particulier la Cour suprême et le Conseil Général du pouvoir judiciaire, à un moment où la résilience démocratique est la principale garantie contre les multiples menaces auxquelles l'Europe est confrontée ». Elles ont également pris note des préoccupations concernant les « attaques contre le pouvoir judiciaire » et le climat de tension qui entoure le débat public.
Elles ont encouragé l'Espagne à continuer de traiter avec détermination les questions relatives à l'État de droit, notamment les discussions sur les réformes judiciaires et le fonctionnement du Conseil Général du pouvoir judiciaire, en tenant compte des recommandations récentes de la Commission de Venise. Elles ont également souligné l'importance de garantir l'indépendance du Procureur général et du ministère public, et ont appelé à la mise en œuvre rapide des recommandations du GRECO en suspens concernant la prévention de la corruption parmi les membres du parlement, les juges, les procureurs, les personnes occupant des « fonctions exécutives de haut niveau » au niveau national et les autotités policières.
Au cours de leur visite, les corapporteures ont abordé un large éventail de questions, notamment l'utilisation du logiciel espion Pegasus, la mise en œuvre de la loi d'amnistie, les relations entre le gouvernement central et la région autonome de Catalogne, les droits des élèves hispanophones dans le système éducatif catalan, les conséquences de la loi « Solo sí es sí », la réduction des peines pour les délinquants sexuels et la réforme de la loi sur la sécurité des citoyens et du code pénal.
Des examens périodiques sont effectués pour tous les États membres du Conseil de l'Europe qui ne font pas l'objet d'une procédure de suivi complet de l'Assemblée ou qui ne sont pas engagés dans un « dialogue postsuivi » et visent à les aider à respecter leur engagement à respecter les normes les plus élevées en matière de démocratie et de droits humains.
À Madrid, les corapporteures ont rencontré des juges, des parlementaires et des hauts fonctionnaires de premier plan, ainsi que le chef du Partido Popular et des représentants d'associations d'avocats, de magistrats, de procureurs et de la société civile. À Barcelone, elles ont rencontré, notamment, le Président et des membres du Parlement de Catalogne, le Conseiller à la justice du gouvernement régional et des membres du Parti Esquerra Republicana de Catalunya.
Elles ont souligné que le suivi périodique était un processus continu et coopératif. Dans ce contexte, les corapporteures prévoient d'effectuer une autre visite dans les mois à venir, au cours de laquelle elles rencontreront des membres du gouvernement, d'autres institutions et des représentants de la société civile, qui auront l'occasion de présenter leurs points de vue et de partager leurs perspectives sur les questions examinées.
Le rapport complet devrait être publié au cours du premier semestre 2026.