04/12/2025 Questions juridiques et droits de l'homme | Convention Européenne des Droits de l'Homme
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice du Royaume-Uni, David Lammy, a réaffirmé l'engagement du gouvernement britannique envers la Convention européenne des droits de l'homme lors d'un échange de vues, le 1er décembre, avec la Commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à Londres. Il a souligné que la Convention « défendait les valeurs d'une société civilisée » et profitait à tous les citoyens du Royaume-Uni.
Il a ajouté qu'il existait néanmoins « une volonté de réforme » face à l'ampleur sans précédent des migrations en Europe et que la Convention devait désormais évoluer pour répondre aux défis contemporains.
Il a informé la commission des changements à venir dans la législation nationale britannique visant à renforcer l'application de l'article 8 de la Convention pour les migrants au Royaume-Uni et a déclaré qu'il discuterait de la réforme de la Convention – avec d'autres pays – afin de clarifier la manière dont la notion de « traitement inhumain ou dégradant » au sens de l'article 3 de la Convention était appliquée dans le contexte migratoire.
Despina Chatzivassiliou, Secrétaire Générale de l'Assemblée, a fait la distinction entre les modifications nationales et une réforme plus large, si nécessaire, au niveau international. Elle a déclaré que toute discussion sur cette dernière devrait être menée par tous les États membres « de manière calme, approfondie et démocratique ». Les ministres de la Justice et d'autres ministres du Conseil de l'Europe doivent tenir une réunion informelle à Strasbourg le 10 décembre.
Ont également participé à la réunion de la commission l'ancien juge représentant le Royaume-Uni à la Cour de Strasbourg, Tim Eicke KC, des membres de la Commission mixte des droits de l'homme du Parlement britannique et de la Commission constitutionnelle de la Chambre des lords, ainsi que le Président du Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe. Les questions abordées lors de ces échanges ont notamment porté sur le système de la CEDH, l'État de droit, l'intelligence artificielle, la répression transnationale et les travaux du CPT.
La sous-commission de l'Assemblée sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme s'est également réunie séparément le lendemain pour examiner de quelle manière la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg par les États pourrait contribuer à renforcer la sécurité démocratique dans toute l'Europe, ainsi que les moyens de garantir l'exécution des arrêts rendus à l'encontre de la Russie.
