29/05/2026 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie le 27 mai à Tallinn, a exprimé sa vive préoccupation concernant la pratique systémique consistant à « réduire au silence les voix critiques en Azerbaïdjan », notamment par des mesures législatives restrictives – en particulier la loi sur les médias, la loi sur les partis politiques et la loi sur les organisations non gouvernementales – qui ont eu pour effet de « supprimer le journalisme indépendant, une véritable opposition politique, l’espace civique et la liberté d’expression ».
Elle a condamné le maintien en détention et les poursuites dont fait toujours l’objet Anar Mammadli, défenseur des droits humains, observateur des élections et lauréat du Prix des Droits de l’Homme Václav Havel 2014. Elle a également dénoncé la répression visant les journalistes et les membres du personnel de médias indépendants auparavant actifs en Azerbaïdjan, les bloggeurs, militants prodémocratie, figures de l’opposition, et défenseurs des droits humains, dont beaucoup sont toujours en détention.
A cet égard, la commission s’inquiète de l’augmentation significative du nombre de prisonniers politiques signalés – 328 en mai 2026 – et par le nombre élevé d’arrêts de référence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’Azerbaïdjan qui restent toujours en attente d’exécution.
En adoptant le rapport de Christophe Lacroix (Belgique, SOC), la commission a exhorté l’Azerbaïdjan « à respecter les obligations internationales qu’il a contractées en vertu du Statut du Conseil de l'Europe », ainsi que de la Convention européenne des droits de l'homme et d’autres traités internationaux relatifs aux droits humains.
Les parlementaires ont demandé aux autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux menaces et aux poursuites visant des personnes en raison de leurs activités journalistiques, de leurs enquêtes sur la corruption, de leurs positions prodémocratie, de leur défense des droits humains, et à assurer la libération immédiate des personnes détenues. En outre, ils ont appelé à libérer les personnes considérées comme des prisonniers politiques, conformément à la définition donnée dans la Résolution 1900 (2012) de l’APCE.
Selon le texte adopté, l’Azerbaïdjan doit reprendre pleinement part au processus du Comité des Ministres relatif à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, et exécuter l’ensemble des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en attente.
Par ailleurs, la commission considère que les autorités azerbaïdjanaises devraient s’abstenir d’utiliser leur décision de ne pas soumettre de délégation parlementaire à l’Assemblée comme prétexte pour ne pas respecter pleinement leurs obligations et leurs engagements en tant qu’État membre et Etat partie aux traités du Conseil de l’Europe.
Enfin, elle a proposé que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 52 de la Convention, « afin d’obtenir des autorités azerbaïdjanaises des explications sur la manière dont leur droit interne garantit la mise en œuvre effective de la Convention ».
Ce rapport sera débattu lors de la session plénière de juin (22-26 juin).