09/07/2025 Questions juridiques et droits de l'homme | Présidence
Theodoros Rousopoulos, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a fait aujourd'hui la déclaration suivante :
« À la veille du onzième anniversaire du crash du vol MH17 de Malaysia Airlines, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt attribuant à la Russie la responsabilité de la mort des 298 personnes qui se trouvaient à bord. Se prononçant sur une affaire interétatique soumise par l'Ukraine et les Pays-Bas, la Cour a en outre établi que la Russie s'était livrée à un ensemble systématique de violations des droits humains en Ukraine depuis 2014. Ces violations comprennent des exécutions extrajudiciaires de civils et de soldats ukrainiens, des actes de torture, des viols et des violences sexuelles, le travail forcé, des détentions arbitraires, des enlèvements, le transfert forcé et l'adoption d'enfants ukrainiens, ainsi que la suppression des libertés fondamentales. L'arrêt historique rendu aujourd'hui est la première décision judiciaire d'une cour internationale établissant formellement la responsabilité de la Russie pour les conséquences de son invasion à grande échelle de l'Ukraine.
Mes pensées vont tout d'abord aux familles et aux amis des 298 passagers et membres d'équipage du vol MH17, dont la vie a été brutalement interrompue par un missile russe, ainsi qu'au peuple ukrainien, qui fait preuve d'une grande résilience. Je rends hommage à toutes celles et ceux qui, depuis plus de dix ans, n'ont cessé de réclamer justice. La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé ce que notre Assemblée affirme depuis longtemps : les actions de la Russie dans l'est de l'Ukraine depuis 2014, le fait qu'elle ait pris pour cible sans discernement un avion civil, et son invasion à grande échelle de l'Ukraine constituent des violations multiples et graves des droits humains et du droit international humanitaire. Comme le note la Cour dans son arrêt, les événements examinés dans cette affaire sont sans précédent dans l'histoire du Conseil de l'Europe et démontrent le mépris flagrant de la Russie pour les fondements de l'ordre juridique international établi après la Seconde Guerre mondiale.
L'arrêt rendu aujourd'hui, bien qu'historique, ne doit pas être considéré comme une fin, mais seulement comme un début. Notre détermination à soutenir l'Ukraine doit être plus forte que jamais. La communauté internationale doit utiliser tous les moyens nécessaires pour garantir la pleine exécution de cet arrêt, qui est juridiquement contraignant pour la Fédération de Russie. J'exhorte les autorités russes à mettre en œuvre cet arrêt, notamment en libérant ou en renvoyant toutes les personnes détenues illégalement et en coopérant à la mise en place d'un mécanisme international permettant d'identifier et de renvoyer les enfants ukrainiens, comme l'a expressément indiqué la Cour.
L'Assemblée continuera à œuvrer pour que la Fédération de Russie et ses dirigeants répondent pleinement de leurs violations flagrantes des droits humains et du droit international ».