mardi 26 avril 2022 après-midi
2022 - Deuxième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Sept minutes de retard, me dit la Secrétaire générale de l'Assemblée, mais la séance est néanmoins ouverte.
Chers collègues,
Je suis heureux de vous annoncer que la ville d'Izmir, en Turquie, a reçu le Prix de l'Europe 2022.
Depuis la création du Prix de l'Europe en 1955, Izmir est la quatre-vingt-troisième ville à recevoir ce prix prestigieux pour les villes européennes.
Je félicite la ville d'Izmir et la délégation turque pour ce prix.
Maintenant, le premier point de l'ordre du jour concerne les questions à notre Secrétaire Générale, Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ.
Je rappelle à mes collègues que les questions posées ne prendront pas plus d'une minute.
Madame la Secrétaire Générale, comme toujours, nous sommes très heureux que vous soyez parmi nous. Nous vous avons élue, et c'est formidable que vous soyez toujours prête à rendre des comptes sur tout ce que vous faites.
Vous avez vu que l'objet de cette session plénière concerne, bien sûr, les conséquences de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. C'est la question principale de notre session plénière.
Vous savez que vous, la Secrétaire Générale, ainsi que le Président du Comité des Ministres et moi-même, en tant que Président, avons travaillé très étroitement ensemble pour trouver les bonnes réponses à ce grand problème. Ensemble, nous avons décidé que l'Assemblée, le Comité des Ministres, et avec vous, nous devions prendre cette triste mais nécessaire décision d'expulser, pour la toute première fois, un État membre de notre Organisation. Nous devons maintenant faire face aux conséquences de cette décision et à bien d'autres choses.
Je suis impatient de vous entendre répondre aux questions de nos membres. Vous savez qu'elles ne sont jamais faciles, mais vous êtes suffisamment compétente pour y faire face.
Tout d'abord, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, la parole est à M. Frank SCHWABE, de l'Allemagne.
Monsieur Frank SCHWABE, vous avez la parole.
Allemagne, SOC, Porte-parole du groupe
15:40:00
Merci beaucoup, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale.
J'aimerais poser une question sur l'Ukraine, bien sûr, vu la situation là-bas... mais comme nous aurons beaucoup d'autres occasions d'en parler demain et après-demain, j'aimerais attirer l'attention sur une autre crise profonde à laquelle nous sommes confrontés depuis longtemps, mais nous avons montré très clairement hier, qu'il semble y avoir des pays qui pensent que dans l'ombre de ce conflit et de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, ils peuvent, je ne sais pas, commettre des violations des droits de l'homme. Et c'est la décision choquante concernant M. Osman Kavala, de l'envoyer en prison à vie et sept autres pour 18 ans.
Et je sais que c'est une prérogative du Comité des Ministres et que la Cour doit traiter la question, mais nous devons faire quelque chose en tant qu'ensemble dans cette Organisation aujourd'hui. La commission de suivi a décidé de ne pas tenir la prochaine réunion à Ankara, telle est la première réaction. Je voudrais vous demander : que pouvons-nous faire ensemble ? Comment pouvons-nous faire face, comment pouvons-nous réagir à cette décision vraiment choquante prise hier en Turquie ?
Madame la Secrétaire Générale.
Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
15:41:20
Merci beaucoup pour cette question très pertinente.
Vous savez, d'après les réunions du Bureau, de l'Assemblée parlementaire et d'autres forums, que c'est probablement l'exécution de ce cas qui a été le plus souvent mentionnée par moi-même, autant que je m'en souvienne. Non pas que les autres ne comptent pas, car le principe est le même pour tous. L'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour n'est pas une espèce d'invitation. Je l'ai répété maintes et maintes fois, et cela vaut pour cet arrêt comme pour les autres. Le fait que nous soyons arrivés jusqu'ici ne fait que montrer l'importance de cette affaire. M. Kavala est détenu depuis plus de cinq ans maintenant. Notre Cour a été très claire sur ce qu'elle considère, à savoir qu'il n'y avait aucune preuve pour cette détention. Je dois dire que je suis très déçue par la décision prise hier par la Cour en Turquie de condamner M. Kavala à la prison à vie.
C'est la septième fois que les tribunaux en Turquie manquent l'occasion de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, et comme vous l'avez mentionné à juste titre, le Comité des Ministres qui est notre organe en vertu de l'article 46, c'est-à-dire celui qui suit l'exécution des arrêts et le Comité des Ministres après une longue procédure au préalable, étant je pense sept fois à la CEDH depuis mai 2000, lorsque l'arrêt de la Cour était définitif. Deux de ces fois, il ne s'agissait pas seulement de décisions mais de résolutions appelant très fortement la partie turque à se conformer à la Cour, à l'arrêt de la Cour. Cela ne s'est pas produit, et le Comité des Ministres a donc décidé en février de soumettre à la Cour européenne la question de savoir si la Turquie a manqué à son obligation en vertu de l'article 46.1 de la Convention européenne.
La seule raison pour laquelle je n'ai pas publié de nouvelle déclaration cette fois-ci – alors qu'il y en a eu plusieurs auparavant – est qu'il y a un contrôle judiciaire par notre Cour. Il ne serait pas approprié que je fasse, moi aussi, une nouvelle déclaration publique. Bien sûr, nous attendrons que les tribunaux se prononcent et donnent la réponse au Comité des Ministres.
Vous avez également mentionné à juste titre que, outre le fait que le Comité des Ministres est le principal organe responsable, nous avons tous notre rôle à jouer dans cette affaire. De mon côté, j'ai également mentionné que plusieurs fois auparavant, chaque fois que j'ai eu la possibilité de rencontrer des politiciens turcs de haut niveau, principalement des ministres des affaires étrangères, j'ai toujours appelé à la libération de M. Kavala et à l'exécution complète et rapide de ce jugement. La dernière fois que je l'ai fait, c'était en mars, alors que je me trouvais au Forum d'Antalya, en Turquie.
Je peux seulement dire que nous devrions – tout le monde de notre côté – je sais que certains d'entre vous ont fait des déclarations très très claires et fortes à ce sujet... La décision de la Cour n'est pas définitive dans la mesure où, je suppose, le défendeur demandera à revoir l'affaire. Nous verrons comment cela se passera. Elle se poursuivra mais nous approchons, malheureusement, avec cette procédure d'infraction, comme vous le dites, d'une situation très vide en fait dans cette affaire, à moins que quelque chose ne se produise et que le jugement du tribunal soit pleinement exécuté. Il y a encore un peu d'espoir mais, malheureusement, nous devons attendre que les deux tribunaux – notre Cour et le tribunal d'Istanbul – rendent leurs jugements.
Merci, Madame la Secrétaire Générale.
La prochaine question est posée par M. Aleksander POCIEJ, de Pologne, qui est le président du Groupe du Parti populaire européen.
Monsieur POCIEJ ?
Pologne, PPE/DC, Porte-parole du groupe
15:46:31
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Madame la Secrétaire Générale,
Vous n'allez pas être surprise : ma question porte sur l'Ukraine et le plan d'action dédié pour ce pays en guerre.
Nous avons déjà entendu les actions ponctuelles menées par le Conseil de l'Europe mais je souhaiterais en savoir un peu plus sur la stratégie proposée.
Je sais que vous êtes en train de planifier une visite à Kiev et, à ce sujet, j'aimerais vous demander plus de détails sur le programme de votre potentiel déplacement en Ukraine. Quand comptez-vous y aller ? Quelles sont les propositions ou solutions concrètes que vous allez soumettre aux Ukrainiens ?
Ma dernière question porte sur la situation en République de Moldova. Je sais que rien ne s'est encore passé mais quand nous avons parlé de la situation de l'Ukraine en janvier, c'était exactement la même situation. Est-ce que vous comptez anticiper ce qu'il pourrait se passer ? Est-ce que vous avez des plans concernant la République de Moldova ? Parce que ce peut être le prochain problème pour cette Organisation.
Merci Monsieur POCIEJ.
Madame la Secrétaire Générale ?
Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
15:47:55
Tout d'abord, merci pour cette question.
Bien sûr que dans ces temps horribles, où la guerre est aujourd'hui entrée dans sa soixante-deuxième journée, il est impensable de ne pas parler de la situation en Ukraine et, de nouveau, je voudrais renouveler ma solidarité avec l'Ukraine, avec le peuple ukrainien et avec les autorités ukrainiennes. Ce que nous avons vu, c'est vraiment du courage et nous devons le saluer. Nous devons faire tout ce que nous pouvons, du côté du Conseil de l'Europe mais aussi chacun de nous de notre côté, pour soutenir et soulager cette situation qui est sans précédent pour l'Organisation qu'est le Conseil de l'Europe.
Comme vous l'avez dit, j'ai déjà parlé dans cette enceinte du Conseil de l'Europe du plan d'action qu'on a eu ; si vous vous souvenez, le plan d'action qu'on a eu avant la guerre était le plus grand plan d'action de tous. Le bureau de Kiev était le plus grand dans les États membres où nous avons des bureaux. Tout cela témoigne de l'importance qu'on a porté avant la guerre, qu'on porte encore et qu'on portera encore pendant longtemps pour l'Ukraine.
Bien sûr, une fois que la guerre a éclaté, il fallait penser à plusieurs volets. Le premier volet, c'est ce qu'on peut faire ici, maintenant, au moment où les violences se passent et où la crise des civils peut en témoigner de jour en jour. Que peut-on faire à plus long terme ? Que peut-on faire comme plan d'action révisé ? Que fait-on dans certains volets de l'action avec l'Ukraine ?
Je voudrais d'abord dire que, déjà début mars, j'avais eu un premier contact avec les autorités ukrainiennes, notamment avec la procureure générale, Mme Venediktova, avec laquelle nous avons conclu que la procureure générale avait des besoins très précis en ce qui concerne l'aide immédiate pour elle-même et son équipe, pour pouvoir documenter et mener les enquêtes au sujet des violations flagrantes des droits de l'homme. Nous avons tout de suite mis en place un groupe d'experts qui, depuis, a commencé à travailler avec Mme la procureure générale. Voilà, c'est ce que nous faisons dans l'immédiat, ce que nous avons fait sur la base de demandes très précises de la procureure générale.
En ce qui concerne les mesures que l'on pourrait mettre en place aujourd'hui, je ne parlerai pas des détails parce que les détails sont encore discutés avec le côté ukrainien, mais je peux vous dire que c'est sur cinq volets : ce sont des actions avec lesquelles nous voulions répondre aux questions qui sont directement liées à l'agression subie par l'Ukraine de la part de la Fédération de Russie. J'attends le feu vert, si je peux le dire de cette manière, du côté ukrainien. Je crois que nous sommes prêts, nous avons déjà échangé plusieurs fois les idées et, dès que le côté ukrainien donnera le feu vert à ce plan, il sera publié.
En même temps, j'ai aussi dit que j'étais prête à aller à Kiev à n'importe quel moment. C'était le cas pour votre délégation de cette Assemblée parlementaire : il faut que ce soit une invitation parce que, même sans guerre, nous ne pouvons pas nous rendre à un endroit sans invitation et sans une idée très précise de ce que nous allons y faire. J'attends donc, aussi, cette invitation. Je suis en contact avec les autorités ukrainiennes et j'espère que, très prochainement, j'aurai la possibilité de me rendre à Kiev. Espérons que, en même temps, j'aurai la possibilité de parler du plan d'action, de celui que nous allons mettre en place immédiatement mais aussi de celui que nous avons conçu pour quand la guerre sera finie.
Je dois dire qu'hier, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'allocution du Président Zelensky où il parlait – en tout cas, c'est ce que j'ai remarqué – de ce qu'il fallait déjà faire pour préparer l'après-guerre. Je crois que c'est une approche très importante, qui donne l'espoir que la guerre s'achèvera très prochainement et que, tous ensemble, nous allons travailler sur le volet de l'après-guerre.
Entre-temps, il y a les conséquences en ce qui concerne les réfugiés, qui ont déjà dépassé, à l'heure actuelle, les 5,2 millions, comme vous le savez très bien puisque vous venez de pays qui ont reçu la plupart des réfugiés venant d'Ukraine – mais d'autres pays ont aussi beaucoup travaillé, beaucoup pris en charge, tous les pays qui sont riverains, qui sont frontaliers à l'Ukraine, notamment la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la République de Moldova également et qui sont aussi submergés par tout ce qu'il faut faire pour ce très grand nombre de réfugiés, qui est apparu en très peu de temps. Comme vous l'avez vu, c'est le nombre le plus important après la seconde guerre mondiale. Il y a donc beaucoup à faire sur le plan des migrations et des réfugiés.
Ma représentante spéciale pour les réfugiés et les migrants – tout comme la Commissaire aux droits de l'homme que vous avez entendue ce matin, qui a été l'une des premières à se rendre notamment en République de Moldova au début du mois de mars – va se rendre en République de Moldova, parce que cette dernière avait effectué une demande pour une aide très concrète, et c'est une aide pour donner une formation sur différents volets pour aider les réfugiés. Parce qu'il faut savoir quon ne parle pas seulement d'être réfugié, ce n'est pas seulement partir de sa maison : cela peut laisser, si on ne le traite pas de manière appropriée, des traces pour la vie. La plupart de ceux qui sont réfugiés pour l'instant sont les femmes et les enfants, qui sont par définition les personnes vulnérables.
Comme nous avons le plan d'action, mis en place pour les cinq années à venir, pour ce qui concerne les réfugiés et les migrants, ma représentante spéciale a déjà divisé un programme de réponse immédiate aux besoins des pays qui ont accueilli la plupart des réfugiés. Elle va se rendre sur place et, du coup, former certaines équipes qui vont aider ces personnes-là. Je remercie aussi certains États membres qui ont déjà montré leur volonté de participer à ce plan d'aide immédiate aux réfugiés.
Maintenant, pour finir par ce volet : que fait-on au Conseil de l'Europe pour l'instant ? Il y a la Banque du Conseil de l'Europe qui a immédiatement donné cinq millions d'euros à l'Ukraine, qui pouvaient être immédiatement utilisés pour les besoins les plus urgents pour les réfugiés. Entre-temps, la Banque a continué et a maintenant donné un milliard d'euros – Social Inclusion Bond – pendant la durée de cette année pour atténuer les problèmes sociaux et la situation des migrants qui se trouvent à l'intérieur et à l'extérieur de l'Ukraine.
Voilà, c'est ce que nous faisons. Je vais moi aussi rencontrer, cette semaine, Mme Denisova, la Commissaire aux droits de l'homme au Parlement ukrainien, pour voir quels seraient ses besoins, à elle et à son équipe, pour les aider concrètement.
Voilà ce que nous faisons en totalité. Pour les détails de ma visite, pour les détails du plan d'action, on pourra y revenir une fois que j'aurai conclu cela avec le côté ukrainien. Soyez assurés que je ferai de mon mieux pour que ma visite ait lieu très prochainement et pour que l'aide que nous allons mettre en place soit utile, en tenant compte du mandat du Conseil de l'Europe, notamment les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.
En ce qui concerne la République de Moldova, c'était une question très pertinente. Je suis préoccupée, comme vous, par la situation de sécurité autour et dans la région de Transnistrie. Il faut aussi noter que le ministre des Affaires étrangères de la République de Moldova a demandé à tous les acteurs internationaux de respecter la neutralité qui est inscrite dans la Constitution moldave. Il faut donc aussi prendre compte de sa position.
Hier et ces derniers jours, nous avons lu les rapports sur les explosions en Transnistrie : cela ne s'annonce pas bien, je suis d'accord avec vous. La République de Moldova a aussi beaucoup de réfugiés, avec lesquels elle a montré beaucoup de générosité, mais il faut savoir que c'est un pays qui est très petit en termes de population et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour les aider financièrement – et autrement – pour aider à gérer la situation avec les réfugiés qui ont trouvé l'abri là-bas. Je sais aussi qu'ils ont très peur ; si jamais l'agression au sud de l'Ukraine se produit encore plus fortement que maintenant, il est possible qu'un plus grand nombre de réfugiés cherchent refuge en République de Moldova. Dans ce cas-là, ce sera peut-être ingérable pour un pays comme la République de Moldova.
Voilà, en tenant compte de tout cela, je crois qu'il faut être vigilants, mais il faut toujours revenir au droit international. Ce qui vaut pour l'Ukraine et pour d'autres pays vaut pour la République de Moldova. Il ne faut jamais cesser de soutenir leur souveraineté et leur intégrité territoriale tel qu'elle est internationalement reconnue. Voilà pour l'instant, il faut être vigilants, il faut se méfier que la crise ne dépasse pas les frontières ukrainiennes mais, bien sûr, cela ne dépend pas seulement de notre côté : cela dépend de l'agresseur. J'espère que ce ne sera pas le cas, parce que si cela continue, cela va vraiment devenir une crise encore plus accrue et difficile à gérer.
Merci, Madame la Secrétaire Générale.
Nous manquons de temps, mais il nous reste au moins trois questions au nom des groupes politiques à traiter. Je voudrais demander aux trois intervenants au nom des groupes politiques de poser d'abord leur question, puis il vous restera quelques minutes pour répondre.
Tout d'abord, M. Gagan MOHINDRA, du Royaume-Uni, au nom du Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.
Monsieur MOHINDRA, vous avez une minute.
Royaume-Uni, CE/AD, Porte-parole du groupe
16:02:49
Merci, Monsieur le Président.
Comme vous l'avez mentionné dans votre discours d'ouverture, l'exclusion de la Fédération de Russie est un message important, mais elle a des répercussions, notamment sur le plan budgétaire. Les plus de 33 millions d'euros de contribution à notre budget signifient que nous devons être conscients de la manière dont nous dépensons notre argent.
Mme la Secrétaire Générale pourrait-elle justifier pourquoi nous continuons à soutenir le Centre Nord-Sud compte tenu de ces contraintes financières serrées ?
Pourrait-elle également donner son avis sur les raisons pour lesquelles elle considère qu'il s'agit d'un élément essentiel de l'activité habituelle du Conseil de l'Europe ?
Je vous remercie.
Merci Monsieur Gagan MOHINDRA.
La prochaine question est de Mme Nicole DURANTON de la France, au nom de l'ADLE.
France, ADLE, Porte-parole du groupe
16:03:37
Merci, Monsieur le Président.
Madame la Secrétaire Générale,
Vous avez répondu en partie aux questions que je souhaitais vous poser concernant l'Ukraine. Une dernière toutefois : sans connaître les difficultés de la situation sur place, il nous paraît indispensable que le Bureau du Conseil de l'Europe en Ukraine rouvre le plus rapidement possible. On ne peut pas attendre. Je suis convaincue que votre visite prochaine aura une portée importante. Peut-être pourrez-vous nous faire des annonces en ce sens ?
J'en profite, puisque j'ai un peu de temps, pour vous poser une autre question sur un autre dossier. Vous avez sans aucun doute eu connaissance des menaces de mort qui pèsent sur notre ancien collègue suisse M. Dick Marty, qui a rendu un rapport sur le trafic d'organes au Kosovo. Que pensez-vous faire pour que ces menaces cessent et que les gouvernements concernés soient mis face à leurs responsabilités face à notre Assemblée ?
Je vous remercie.
Merci, Madame Nicole DURANTON.
La dernière question au nom des groupes politiques est posée par Mme Laura CASTEL, d'Espagne, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Espagne, GUE, Porte-parole du groupe
16:04:36
Merci Monsieur le Président.
Madame la Secrétaire Générale,
Il y a deux ans, nous avons demandé au Comité des Ministres de prendre des mesures contre l'espionnage illégal. La réponse était alors d'introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme et d'appliquer des traités contraignants.
La semaine dernière, le plus grand scandale d'espionnage a éclaté. Près de 70 personnes ont été victimes de Pegasus uniquement en Catalogne : des avocats, des politiciens, des journalistes, peut-être certains d'entre vous, ici. L'espionnage domestique est une malversation croissante au sein du Conseil de l'Europe.
La condamnation à perpétuité aggravée de M. Kavala montre que les traités contraignants ou les arrêts de la Cour européenne ne sont pas assez efficaces. Le Comité des Ministres ne peut pas se dérober. L'Union européenne a commencé à s'attaquer à ce problème.
Quelles actions efficaces proposez-vous, ou peut-être, avez-vous proposé, pour mettre fin à cette grave violation des droits à la vie privée et à la liberté d'expression ?
Merci, Madame la Secrétaire Générale.
Merci, Laura.
Madame la Secrétaire Générale, pouvez-vous répondre à ces trois questions ?
Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
16:05:50
Oui, d'accord.
Concernant le budget et, plus précisément, notre Centre Nord-Sud. En général, oui, l'expulsion des Russes a conduit à un trou de 7 % du budget ordinaire. Il s'agit d'un montant annuel de 33 ou 34 millions d'euros, ce qui ne facilite pas les choses, car notre budget n'est pas si important dans l'ensemble, et 7 % représentent un gros trou.
Pour savoir comment contrer cela, mes collègues et moi avons déjà entamé des discussions avec certains États membres. Vous savez déjà que certains États membres, certains parlementaires parmi vous, ont déjà pris contact et que certaines délégations se sont déjà engagées à apporter leur aide pour que le Conseil de l'Europe ne souffre pas du fait que la Fédération de Russie a été expulsée à juste titre de cette institution. Et je pense que le travail que nous faisons ici est vraiment rentable, donc nous devons travailler tous ensemble pour trouver un moyen.
Et je suis très optimiste quant aux réactions du nombre d'États membres pour combler le trou pour cette année, ce qui le rend un peu moins important parce que la Fédération de Russie doit encore payer 5,8 millions pour la contribution de cette année, jusqu'à ce qu'elle cesse d'être membre – et des arriérés également, les 8,8 millions. J'espère donc que nous en discuterons lors de la réunion ministérielle de Turin et que nous trouverons un moyen de défendre les valeurs que nous entendons au Conseil de l'Europe, de promouvoir et d'aider nos États membres à respecter les règles sur lesquelles nous travaillons ensemble.
En ce qui concerne le Centre Nord-Sud, il existe depuis plus de 30 ans. Il a le mérite d'être un forum entre les États membres du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire la quasi-totalité de l'Europe, et notre voisinage, en particulier dans le sud. Et d'une certaine manière, c'est grâce à son forum annuel ou au prix qui est décerné chaque année qu'il a pu diffuser les valeurs et les normes du Conseil de l'Europe dans ce voisinage méridional. Il a donc le mérite d'être un forum pour un tel dialogue sur des questions importantes allant de l'intelligence artificielle à la peine de mort. Il y a donc certainement du bon travail accompli par ce centre.
Le Centre Nord-Sud fait l'objet d'un accord partiel. Et comme il s'agit d'un accord partiel, seuls les États membres peuvent décider de son sort, comme pour tous les autres accords que nous avons dans notre système. Je pense donc que c'est aux États membres, lors de leurs réunions régulières de gestion, de décider s'ils voient toujours l'intérêt du Centre Nord-Sud. Je pense personnellement que nous n'avons pas beaucoup d'endroits comme ce centre pour rayonner en dehors de nos 46 États membres. Une grande partie ou la quasi-totalité de notre travail est tournée vers l'intérieur. Nous travaillons donc dans le cadre de nos attributions. Et je pense que le fait d'avoir un accord spécialisé ou un centre spécialisé pour travailler également avec notre voisinage, dans ce cas principalement nord-sud, comme son nom l'indique, a certainement du mérite, mais ce n'est pas à moi de décider si cela doit continuer ou non dans les circonstances actuelles.
Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
16:09:55
Concernant le Bureau de Kiev, vous avez raison. Ce que je n'ai pas dit lors de ma réponse à la question « Que fait-on avec l'Ukraine ? », c'est le fait que tous ceux qui avaient le droit et qui voulaient quitter l'Ukraine – enfin, 61 des personnes qui travaillent au Bureau de Kiev –, nous les avons aidés à se rendre soit en Hongrie, soit ailleurs. Nous avons mis à disposition plusieurs mesures pour les aider, y compris des mesures de soutien psychologique et, pour tous ceux dont le contrat durait peu ou devait expirer très prochainement, nous avons immédiatement mis en place la mesure de les prolonger jusqu'à la fin de l'année. Donc les gens sont en sécurité.
C'est vrai que, pour l'instant, le Bureau de Kiev n'est pas en fonction, mais à partir du moment où nous aurons le feu vert du côté ukrainien, nous pourrons certainement réfléchir à quand et comment nous allons retourner à Kiev. Bien sûr, il faut prendre en compte les mesures de sécurité et de sûreté mais il serait temps de réfléchir au moment où le travail sera agréé avec nos collègues ukrainiens, au sujet de ce que nous allons faire. C'est déjà dans ma tête mais ce n'est pas possible d'en dire plus pour l'instant. J'y pense parce qu'au moment où nous aurons le plan d'action de l'aide immédiate, nous aurons besoin de ces gens ; pour l'instant, ils peuvent peut-être télétravailler mais nous espérons tous qu'ils peuvent se rendre dans leur pays. La plupart sont des citoyennes et citoyens ukrainiens.
En ce qui concerne le cas de M. Dick MARTY, je suis un peu cette affaire : c'est vrai qu'il est impensable qu'une personne – qui est député, qui est élu – soit menacée parce qu'elle a fait son travail ici au Conseil de l'Europe. C'est impensable, je crois, dans le monde démocratique, de faire de telles menaces. Pour ma part, je peux seulement condamner les menaces qui sont faites à son égard. Quant à ce qu'on pourrait faire, je suis certaine et sûre que les autorités pertinentes de Suisse feront de leur mieux pour voir qui est derrière cela et comment aller de l'avant. Au Conseil de l'Europe, nous n'avons pas la possibilité de mener des enquêtes de ce genre, mais je peux vous assurer que je condamne très fermement le fait que quelqu'un qui a travaillé pour le Conseil de l'Europe soit menacé – et, si je me rappelle bien, M. Dick Marty avait très bien travaillé et avait fait plusieurs rapports ici, pas seulement celui pour lequel il est attaqué. Je crois que pour la sécurité et la sûreté de vous tous, de nous tous, nous devons nous attaquer immédiatement au fait qu'une personne – qu'elle ait été député ou soit maintenant à la retraite – soit attaquée sur la base du travail qui avait été fait ici.
Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
16:14:02
En ce qui concerne les préoccupations relatives à Pegasus et à la surveillance, je ne peux que partager le fait que dans un monde démocratique, et certainement selon, si nous suivons les normes du Conseil de l'Europe, la Convention européenne des droits de l'homme et quelques-unes de nos conventions spécialisées, comme la Convention sur la cybercriminalité et la Convention 108+ sur la protection des données, elles sont certainement là pour protéger nos citoyens de toute surveillance.
Bien sûr, j'ai entendu parler d'allégations dans différents États membres avant que vous ne parliez de l'Espagne et de la Catalogne en particulier. Je peux dire pour chacun de ces cas que toute interception de communication par les États membres, y compris les services de sécurité nationaux, doit respecter l'article 8 de la vie privée et familiale de la CEDH, et la jurisprudence de la Cour.
Il est certain que nous devons nous référer à ce fait important.
Maintenant, quelles sont les possibilités de surveillance dont nous disposons ? Certainement pas seulement le suivi et la surveillance de la Convention européenne des droits de l'homme et des arrêts de la Cour, mais aussi de ces deux conventions, nous avons des outils spécialisés qui peuvent tous être mis en œuvre par rapport aux allégations que vous avez mentionnées, à d'autres qui ont été mentionnées, qui peuvent être documentées par les autorités appropriées, dans le cas de la Catalogne, par l'autorité espagnole pour la collecte de données.
Dès que cette question sera confirmée, si elle est confirmée, alors je pense que les organes de surveillance compétents pourront commencer leur travail.
En général, je pense que dans nos États membres, la surveillance ne peut être justifiée que si elle est inscrite dans la loi et dans des circonstances très particulières, dans un environnement démocratique, pour des raisons de sécurité nationale, de santé publique, ou autres.
Il n'est certainement pas concevable et il n'est pas bon d'entendre que des personnes, et en particulier des personnes appartenant à la société civile, dont nous avons fait l'éloge à tant d'occasions, sachant que nous avons appelé au renforcement de la société civile dans un certain nombre de nos sessions ministérielles et d'autres documents. Ce qui est prétendument le cas ici, ce sont les membres de la société civile. Je pense que cette question, si elle s'avère être vraie, appartient à une phase différente, c'est-à-dire que nous devrons y travailler.
La société civile, les hommes politiques, également élus, sont une partie importante d'une société démocratique, et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour protéger cela.
Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale.
Malheureusement, nous n'avons plus de temps, bien qu'il reste 11 questions. J'espère que si ces questions vous sont envoyées par écrit, votre bureau veillera à ce qu'une réponse soit donnée. Permettez-moi de vous remercier encore une fois pour votre présence parmi nous. Je me réjouis de vous revoir la prochaine fois.
Avant de passer au point suivant de notre ordre du jour, je voudrais annoncer les résultats de l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Ukraine.
Les membres votants étaient au nombre de 119, les bulletins nuls ou blancs étaient au nombre de trois, les votes exprimés étaient au nombre de 187, les votes pour la majorité absolue sont au nombre de 94.
Les voix se sont réparties comme suit :
Mme Tetyana ANTSUPOVA : 20 voix.
M. Mykola GNATOVSKYY : 167 voix.
M. Oleksandr VODIANNIKOV : 0 voix.
Cela signifie que M. Mykola GNATOVSKYY, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu Juge de la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans qui commencera au plus tard trois mois après son élection.
Merci beaucoup d'avoir écouté ce résultat et félicitations à M. Mykola GNATOVSKYY.
Ensuite, nous passons à l'ordre du jour suivant, un débat sur le rapport sur la « Désinstitutionnalisation des personnes handicapées ».
Nous allons attendre une minute l'arrivée du rapporteur et de son équipe.
Comme je l'ai annoncé, le prochain point à l'ordre du jour cet après-midi est un débat sur le rapport intitulé « Désinstitutionnalisation des personnes handicapées ». Vous le trouverez dans le document 15496 présenté par Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN au nom de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable.
Nous entendrons également l'avis de Mme Liliana TANGUY au nom de la commission de l'égalité et de la non-discrimination.
Afin de terminer à 17 h 35, j'interromprai la liste des orateurs vers 17 h 20, le temps de procéder aux réponses et au vote sur les amendements et sur les projets de résolution et de recommandation.
La rapporteure, Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, dispose de sept minutes pour présenter le rapport et aura ensuite trois minutes supplémentaires pour répondre au débat de clôture.
Donc, maintenant, j'ai l'honneur, Madame Reina de BRUIJN-WEZEMAN, de vous donner la parole et vous avez sept minutes, comme je l'ai dit.
Pays-Bas, ADLE, Rapporteure
16:21:59
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Les personnes handicapées ont les mêmes droits humains que vous et moi. Elles ont le droit de vivre de manière indépendante et de recevoir des services communautaires appropriés. Cela s'applique quelle que soit l'intensité de leurs besoins de soutien. La société doit tenir compte de la diversité humaine et permettre aux personnes handicapées d'en faire activement partie, afin de parvenir à une inclusion et une participation totales des personnes handicapées dans la communauté.
Le présent rapport fait suite à mon dernier rapport intitulé « Mettre fin à la coercition dans le domaine de la santé mentale : la nécessité d'une approche fondée sur les droits de l'homme ». La désinstitutionnalisation est, à mon avis, une étape essentielle pour mettre fin à la coercition dans le domaine de la santé mentale.
Les droits des personnes handicapées à l'égalité et à l'inclusion sont désormais reconnus au niveau international, notamment grâce à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), adoptée en 2006, qui a représenté une étape importante dans le passage à une approche du handicap fondée sur les droits de l'homme.
Le Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées travaille actuellement à l'élaboration de « lignes directrices sur la vie autonome et l'intégration dans la communauté ». L'objectif de ces directives est de compléter l'Observation générale n° 5 du Comité en fournissant des conseils concrets aux États parties et aux autres acteurs sur la manière de procéder à la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d'urgence, conformément à la CDPH. Ces lignes directrices, une fois adoptées, devraient être mises en œuvre par les États membres du Conseil de l'Europe de toute urgence.
Dans l'intervalle, le placement en institution affecte la vie de plus d'un million de citoyens européens et constitue une violation généralisée des droits énoncés à l'article 19 de la CDPH, qui appelle à un engagement ferme en faveur de la désinstitutionnalisation.
Les institutions sont définies comme tout type de soins résidentiels où les résidents sont isolés de la communauté au sens large ; les résidents n'ont pas un contrôle suffisant sur leur vie et sur les décisions qui les concernent ; et les exigences de l'organisation elle-même tendent à prendre le pas sur les besoins individuels des résidents.
Les institutions peuvent différer d'un contexte à l'autre. Certains éléments les définissent : le manque de contrôle sur les décisions quotidiennes, la rigidité de la routine, le non-respect des préférences ou des besoins personnels, des activités identiques, une approche paternaliste, la supervision des conditions de vie sans consentement, et une influence limitée sur les personnes dont on accepte l'aide.
Mais de nombreuses personnes handicapées sont également isolées de leur propre communauté en raison de l'inaccessibilité d'installations telles que les écoles, les soins de santé et les transports, ainsi que de l'absence de programmes de soutien communautaire. Les personnes handicapées comptent parmi les individus les plus vulnérables de notre société. Le fait d'être placées dans des institutions les expose davantage au risque de violations systémiques et individuelles des droits de l'homme et nombre d'entre elles subissent des violences physiques, mentales et sexuelles.
Les enfants sont particulièrement vulnérables à l'institutionnalisation sur la base de leur handicap, et dans de nombreux cas, les enfants sont retirés de force de leur famille et placés dans des institutions. La recherche scientifique sur le développement précoce des enfants montre que même un placement en institution relativement court peut avoir des effets négatifs sur le développement du cerveau et des conséquences à vie sur le bien-être émotionnel et le comportement. Nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin à cette situation.
L'un des principaux défis consiste à s'assurer que le processus de désinstitutionnalisation lui-même est mené dans le respect des droits de l'homme. Il s'agit notamment de respecter les droits des groupes d'utilisateurs, de minimiser les risques de préjudice et de garantir des résultats positifs pour les personnes concernées.
Le processus de désinstitutionnalisation nécessite une stratégie à long terme qui garantit la disponibilité de soins de bonne qualité dans des environnements communautaires. Étant donné que les personnes institutionnalisées sont réintégrées dans la société, il est nécessaire de disposer de services sociaux complets et d'un soutien individualisé dans le cadre du processus de désinstitutionnalisation afin d'aider ces personnes et, dans de nombreux cas, leurs familles ou autres soignants. Ce soutien doit s'accompagner d'un accès spécifique à des services en dehors des institutions, permettant aux personnes d'obtenir des soins, un travail, une aide sociale, un logement, etc., ce qui permet également d'agir sur les déterminants sociaux de la santé.
L'accès aux services généraux est une bonne illustration de la manière dont les coûts peuvent être réduits à long terme, en veillant à ce que les services et installations communautaires destinés à la population générale soient accessibles aux personnes handicapées sur un pied d'égalité.
Mais si le processus de désinstitutionnalisation n'est pas géré correctement, et sans tenir compte des besoins particuliers de chaque personne concernée, cela peut avoir des conséquences fâcheuses. L'absence de soutien et de suivi peut conduire à des abus et à des violences, voire à un retour en institution. Il faut donc donner à des mécanismes indépendants les moyens de suivre correctement le processus.
Je recommande aux États membres d'allouer des ressources adéquates pour soutenir les services qui permettent aux personnes handicapées de vivre dans leur communauté. Cela nécessite une redistribution des fonds publics des institutions vers le renforcement, la création et le maintien de services communautaires. Cela peut nécessiter des investissements ciblés, en particulier dans la phase initiale. La Banque de développement du Conseil de l'Europe et d'autres fonds de développement social peuvent soutenir ces efforts.
Ainsi, les États membres devraient élaborer, en coopération avec les organisations de personnes handicapées, des stratégies de désinstitutionnalisation adéquatement financées et conformes aux droits de l'homme, assorties de calendriers et de critères de référence clairs, en vue d'une véritable transition vers une vie indépendante pour les personnes handicapées, conformément à l'article 19 de la CDPH.
Enfin, j'appelle les parlements à prendre les mesures nécessaires pour abroger progressivement la législation autorisant le placement en institution des personnes handicapées, ainsi que la législation sur la santé mentale autorisant le traitement sans consentement et à NE PAS soutenir ou approuver les projets de textes juridiques qui rendraient plus difficile une désinstitutionnalisation réussie et significative, et qui vont à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la CDPH.
Monsieur le Président. Voilà pour ma présentation. J'attends avec impatience le débat avec mes chers collègues et d'entendre leur opinion sur ce rapport.
Je vous remercie.
Merci, Madame la rapporteure, et tous nos compliments pour la présentation de votre rapport.
Nous allons maintenant écouter Mme Liliana TANGUY, rapporteure de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, présenter l'avis de la commission que vous trouverez dans le Doc. 15509.
Vous disposez de trois minutes.
France, ADLE, Rapporteure pour avis
16:29:54
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Au cœur de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, l'instrument international de référence dans ce domaine, se trouve une approche du handicap fondée sur le plein respect des droits humains.
En ratifiant cette Convention, les États membres du Conseil de l'Europe ont indiqué leur soutien à cette approche. Au fil du temps et dans le cadre des nombreux débats relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap tenus dans cette enceinte au cours des dernières années, l'Assemblée a également confirmé à maintes reprises son soutien au plein respect des droits des personnes handicapées.
Je tiens à féliciter Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN pour son rapport, qui met clairement en exergue les raisons pour lesquelles la désinstitutionnalisation des personnes handicapées doit faire partie intégrante de cette approche. Son rapport rappelle par ailleurs qu'il s'agit là d'une obligation qui découle de l'article 19 de la CDPH relative à l'autonomie de vie et à l'inclusion dans la société des personnes handicapées.
Je tiens également à féliciter la rapporteure parce que son rapport va au-delà des simples positions de principe. Il attire l'attention sur les mesures concrètes que les États peuvent et doivent prendre afin d'assurer un processus de désinstitutionnalisation pertinent, efficace et durable, pleinement respectueux des droits des personnes handicapées, ainsi que les sources de financement permettant de parvenir à cette fin.
L'avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination soutient le rapport de Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN et propose un seul amendement au projet de résolution adopté par la commission des questions sociales suite à ma proposition en commission sur l'égalité. Cet amendement vise à renforcer la résolution en invitant les États à mener des campagnes de sensibilisation afin de renverser les stéréotypes et les préjugés qui persistent à l'encontre des personnes handicapées. Mener de telles campagnes nous semble en effet indispensable, dès lors qu'il s'agit de promouvoir l'inclusion dans la société des personnes handicapées.
Chers collègues, je vous invite, donc, à soutenir aujourd'hui le projet de résolution présenté par la commission des questions sociales et, bien sûr, à soutenir l'amendement déposé par la commission sur l'égalité et la non-discrimination.
Je vous remercie.
Merci à vous, Madame TANGUY, pour votre présentation de l'avis de votre commission.
Dans le débat, je donne la parole à la prochaine oratrice, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, de Monaco, au nom de l'ADLE.
Monaco, ADLE, Porte-parole du groupe
16:32:55
Merci, Monsieur le Président.
Le Groupe ADLE remercie la rapporteure pour ses travaux qui mettent en perspective le désarroi fréquemment rencontré par les personnes en situation de handicap et leur entourage.
Aux dépens de leurs droits les plus élémentaires, elles sont pour la plupart du temps placées en institutions alors qu'elles pourraient fort bien s'épanouir hors de celles-ci. D'ailleurs, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées indique que la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l'interaction entre les personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société, sur la base de l'égalité avec les autres.
Madame Reina de BRUIJN-WEZEMAN, je partage personnellement tous vos arguments quant aux avantages qui résulteraient de la désinstitutionnalisation, tant pour l'État, pour les personnes concernées, que pour nos modèles sociétaux : bref, une nouvelle politique de santé qui miserait sur un accroissement des moyens humains et financiers pour une prise en charge en ville. Financièrement, et vous l'avez relevé, à terme, la prise en charge extérieure par des services de proximité ne devrait pas être plus coûteuse que les services institutionnels.
Depuis l'adoption de la Convention des Nations Unies, les personnes en situation de handicap ont vu leurs droits humains reconnus. Cette nouvelle approche remet en question tous les postulats anciens, le plus souvent dégradants, qui prônaient une institutionnalisation massive, surtout lorsque la personne concernée était une femme. Or, la désinstitutionnalisation est synonyme de droit de vivre une vie indépendante ; elle permettrait à ces personnes de faire leurs propres choix, de prendre leurs décisions et même de faire leurs erreurs, tout comme nous. Bien évidemment, ces personnes doivent se savoir soutenues de manière adéquate, dans toutes leurs démarches. Bien entendu, désinstitutionnalisation ne dois pas signifier isolement : nous parlons bien ici d'intégration et de réintégration.
Madame la rapporteure, vous avez souligné l'importance de l'intégration des enfants en situation de handicap au sein même de nos sociétés : elle doit non seulement être recherchée mais mise en place dans les écoles et dans les activités extra-scolaires auxquelles ils pourraient participer. En effet, apprendre dès le plus jeune âge, pour les autres, à respecter les différences et à apprécier les qualités des personnes n'ayant pas les mêmes capacités est un concept enrichissant.
Je terminerai, Madame la rapporteure, en évoquant la situation de l'Ukraine que vous avez détaillée dans votre exposé des motifs. Il est triste que l'Ukraine ne puisse malheureusement pas continuer son processus de réforme de soins en institutions, mise en place en 2017, en raison du conflit actuel, allongeant ainsi la liste des civils ayant à souffrir de cette situation.
Enfin, chers collègues, je vous invite à soutenir ce projet de résolution et sa recommandation car nous devons tous avoir pour objectif de faire participer les personnes souffrant de handicap, à titre égal, dans tous les domaines de la société.
Je vous remercie.
Merci, Madame Béatrice FRESKO-ROLFO.
L'orateur suivant dans le débat au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne est M. Thomas PRINGLE, d'Irlande.
Monsieur PRINGLE, vous avez la parole.
Irlande, GUE, Porte-parole du groupe
16:36:06
Lorsque nous considérons que l'institutionnalisation des personnes handicapées touche plus d'un million de citoyens en Europe, cela montre qu'il y a beaucoup à faire pour satisfaire la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CDPH).
Malheureusement, en Irlande, nous avons une terrible histoire d'institutionnalisation des citoyens. Les abus ont été dénoncés au cours des dix dernières années ou plus, et le gouvernement a régulièrement dû s'excuser auprès des citoyens.
Ce n'est qu'une question de temps avant que des excuses ne soient présentées aux personnes handicapées pour la négligence et les abus dont elles ont été victimes alors qu'elles étaient hébergées par l'État.
Il existe plusieurs cas choquants, tels que le « cas Grace » et le cas d'un centre résidentiel pour personnes handicapées dans ma propre circonscription de Donegal. Les autorités sanitaires, le HSE, étaient parfaitement au courant des abus sexuels commis par un autre résident sur des résidents, mais ont complètement ignoré ces faits.
Ce n'est qu'après avoir été évoqués au parlement qu'ils ont commencé à agir à contrecœur, alors qu'ils étaient au courant de la situation depuis de nombreuses années.
Il n'est pas surprenant de constater que l'État n'a pas non plus assumé ses responsabilités en ce qui concerne la CDPH.
Notre gouvernement a signé la Convention en 2007, mais ne l'a ratifiée qu'en 2018. Il est décevant de constater que nous avons été le dernier pays de l'Union européenne à ratifier la Convention en 2018. Et ce, bien que la Law Society ait déclaré en 2017 qu'il n'y avait aucun obstacle juridique à notre ratification de la Convention avant cette date.
Le comité CDPH de l'ONU a souligné les défis de la mise en œuvre de la convention lorsqu'il a déclaré que « le comité de l'ONU est fréquemment confronté à une législation prometteuse pour ensuite être dégrisé par l'absence d'application en raison du manque de financement. »
En Irlande, je dirais que nous souffrons d'un manque de financement, mais aussi d'un manque d'engagement politique soutenu.
Heureusement, cela semble changer, mais il faut que l'ensemble du gouvernement s'y engage. Pour l'instant, cela semble être dû à un bon leadership politique qui, espérons-le, sera maintenu. Je ne crois pas que nous puissions nous contenter d'espérer.
L'un des prochains tests de l'engagement de l'État sera la manière dont nous aidons les personnes handicapées à vivre de manière indépendante.
M. James Cawley, de l'Independent Living Movement of Ireland, a déclaré que « la vie indépendante ne consiste pas seulement à vivre dans une maison ou à en acheter une. Il s'agit d'assembler toutes les pièces du puzzle. Il s'agit de nos choix, de notre contrôle et de notre dignité. » Ce sera un test pour notre État mais, malheureusement, l'histoire n'indique pas que nous réussirons le test.
J'espère que la prochaine fois que nous aborderons ce sujet ici, nous pourrons montrer des progrès. Il est encore trop tôt pour le dire mais, avec un peu de chance, nous y arriverons.
Merci.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
16:38:49
Merci, Monsieur PRINGLE.
Nous continuons maintenant avec la liste. La parole est à M. Pierre-Alain FRIDEZ, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Suisse, SOC, Porte-parole du groupe
16:39:02
Merci, Monsieur le Vice-Président.
Mesdames et Messieurs, chers collègues,
La prise en charge des personnes handicapées est une priorité pour nos différents pays.
Les handicaps sont divers et leur répercussion sur la vie des gens très variable. Les maladies congénitales, le retard mental, les affections psychiatriques, les suites d'accident, les maladies dégénératives ou cancéreuses débilitantes : une diversité de souffrances et de restrictions dans la capacité existentielle.
On a l'habitude de dire qu'une société peut-être jugée à la manière dont elle traite le plus petit, le plus humble d'entre les siens. La société ne doit laisser personne au bord du chemin et, pour cela, elle doit mettre à disposition de chacune et de chacun l'aide et le soutien dont, en fonction de son handicap éventuel, cette personne a besoin.
Et pour répondre au sujet important que nous traitons aujourd'hui, la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, nos différents pays doivent mettre au sein de leurs préoccupations le bien-être – en tous les cas, le mieux-être – des plus humbles, des plus dépendants d'entre les siens.
Chers collègues les besoins sont énormes car, selon les cas, il faut mettre d'importants moyens à disposition pour renforcer l'indépendance et des choix de vie selon le degré de dépendance des personnes. La désinstitutionnalisation des personnes handicapées doit sans nul doute représenter une priorité pour nos différents pays, car cette désinstitutionnalisation peut être synonyme d'épanouissement, de moments et de jours de qualité et de bonheur auxquels tout un chacun a droit, pour autant qu'il ou elle puisse en profiter et que cette liberté retrouvée réponde vraiment aux besoins et à la sécurité de la personne en question.
Je soutiens pleinement les objectifs du rapport, soit, à terme, un idéal de désinstitutionnalisation de l'ensemble des personnes en situation de handicap quel qu'il soit mais, mes chers collègues, en tenant compte du principe de réalité – et là, c'est un médecin qui vous parle. L'institutionnalisation est, pour certains cas, malheureusement, la seule solution, pour de multiples raisons : une dépendance très importante, la sécurité et la surveillance constantes des personnes, le besoin de lourds traitements, des troubles du comportement qu'on ne réussit pas à juguler, l'épuisement des proches aidants. Dans ce type de dossier, il est important de ne pas faire du prêt-à-porter mais du sur-mesure, à chacune et à chacun, selon ses besoins et selon ses choix, si ceux-ci sont possibles ; car on parle aussi parfois de personnes sans aucune capacité de discernement, selon le niveau de leur trouble.
Une société vraiment sociale, digne de ce nom, doit tout faire et mettre les moyens pour répondre aux souhaits et aux besoins des plus humbles et fragiles d'entre les siens. Ce rapport est donc un pas important pour le rappeler et je vous encourage à le soutenir.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
16:41:57
Merci pour cette utilisation efficace du temps.
La parole est maintenant à M. Joseph O'REILLY, de l'Irlande, au nom du Groupe du Parti populaire européen (PPE). Il est dans l'Hémicycle.
Irlande, PPE/DC, Porte-parole du groupe
16:42:19
Merci.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, permettez-moi de féliciter Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, notre rapporteure, pour son rapport et ses recommandations remarquables.
La véritable mesure d'une société civilisée est la façon dont elle répond à ses citoyens les plus vulnérables et les plus en difficulté.
Pendant trop longtemps, notre réponse aux personnes handicapées a été l'institutionnalisation. Nous devons désinstitutionnaliser les personnes atteintes de troubles psychiatriques. Le traitement psychiatrique est et a été la Cendrillon de la médecine. L'intégration, le logement, l'emploi et un soutien approprié sont nécessaires.
Le rapport identifie à juste titre notre Banque de développement du Conseil de l'Europe, la Banque mondiale, les fonds structurels, les fonds sociaux et les investissements nationaux, comme une condition préalable au changement qu'ils financent.
Nous avons besoin d'inclusion, d'intégration et de respect. La désinstitutionnalisation des enfants est une énorme priorité.
Là encore, le soutien et le financement sont essentiels.
De nombreux progrès ont été réalisés en matière de diagnostic et d'éducation appropriée des enfants autistes. Nous avons besoin d'unités TSA, de salles sensorielles et de jardins sensoriels dans les écoles.
Nous devons intégrer les enfants déplacés ou orphelins dans une scolarité et une sociabilisation normales.
Les personnes souffrant de divers handicaps physiques, tels que les déficiences auditives, les déficiences visuelles et les personnes en fauteuil roulant, doivent bénéficier d'un soutien et d'une intégration totale.
Comme l'indique le rapport, l'emploi est un élément clé. Cela peut signifier une discrimination positive par le biais de quotas et de soutien.
Tous ces droits sont inscrits dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui exige une inclusion totale, une participation, des services de soutien communautaires et des infrastructures.
En adoptant ce rapport aujourd'hui et en cherchant à le mettre en œuvre dans tous nos États membres, nous ne nous contenterons pas de respecter la Convention de l'ONU pour la forme.
Une fois de plus, je réitère le soutien et les félicitations du Groupe du Parti populaire européen à notre rapporteure.
Il est important de citer le rapport selon lequel le respect et la dignité avec lesquels chaque personne est et devrait naître font l'objet d'une mise en œuvre législative et réelle sur le terrain dans tous nos pays.
Essentiellement, Monsieur le Président, cela a un sens moral, social et économique, et c'est la seule façon pour la société de progresser correctement.
Merci beaucoup.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
16:45:25
Merci, Monsieur.
Maintenant, pour le Groupe des conservateurs européens et l'Alliance démocratique (CE/DA), M. Pavlo SUSHKO de l'Ukraine, en ligne.
Ukraine, CE/AD, Porte-parole du groupe
16:45:38
Monsieur le Président,
Madame la rapporteure,
Je tiens à vous remercier sincèrement d'avoir soulevé un sujet aussi important pour cette organisation.
Nous en avons parlé haut et fort, et je suis reconnaissant à mon groupe politique de me donner la possibilité de m'exprimer en son nom sur cette question.
Sans aucun doute, la désinstitutionnalisation est la clé d'une vie prospère pour les personnes handicapées, y compris les enfants. De nombreux pays européens ont des stratégies de désinstitutionnalisation ou ont au moins adopté des mesures dans le cadre d'une stratégie plus large en matière de handicap. Par exemple, la Lituanie a adopté un plan d'action pour le bien-être des enfants. La Bulgarie a mis en œuvre la stratégie nationale d'inclusion sociale. En utilisant efficacement les fonds de l'Union européenne, la Lettonie vise également à introduire une transition progressive des soins institutionnels vers les soins familiaux.
Nous devons tenir compte du fait que dans de nombreux pays européens, les institutions constituent une solution permanente et sûre pour les enfants. Mais en Ukraine, en raison d'une réforme trop rapide, de nombreux types d'institutions sont inclus dans la liste des lieux qui doivent être fermés. Parmi elles, on trouve également des écoles spéciales pour les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Les enfants handicapés se rendent dans ce type d'écoles pour obtenir le type d'aide et d'éducation dont ils ont besoin et qui ne peuvent être satisfaits pour le moment.
Chaque pays a son propre rythme et ses propres progrès dans cette réforme.
Aujourd'hui, en raison de la guerre que la Russie a déclenchée contre l'Ukraine, ce sera encore plus difficile. Nous devons d'abord sauver les personnes handicapées du danger.
En outre, il y a une énorme différence entre le nombre d'enseignants spécialement formés et le nombre d'enfants qui en ont besoin. Il est donc impossible d'assurer une éducation inclusive correcte et de qualité pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux.
Je tiens à remercier Madame la rapporteure de m'avoir rencontré lors de la session d'automne et d'avoir discuté de la situation de la réforme de désinstitutionnalisation dans nos États membres, notamment en Ukraine. Elle partage également mes préoccupations quant au fait que les institutions en Ukraine sont fermées sans que des alternatives aient été créées au préalable.
La désinstitutionnalisation est une direction correcte et prospective. De ce fait, il est de notre responsabilité d'assurer la meilleure mise en œuvre de cette réforme, qui tiendra compte des meilleurs intérêts des enfants et des possibilités individuelles de chaque pays.
Merci beaucoup, cher Monsieur le Président et chers collègues.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
16:48:53
Je vous remercie également. Veuillez accepter notre solidarité et notre sympathie de Strasbourg envers vous et le peuple ukrainien.
Nous en avons terminé avec les orateurs des groupes politiques. Nous passons aux orateurs individuels.
Tout d'abord, M. Constantinos EFSTATHIOU de Chypre. Je suis désolé si je l'ai mal prononcé, je devrais mieux le prononcer.
Merci.
C'est une prononciation fantastique. Merci beaucoup.
Pendant des années, l'institutionnalisation s'est avérée être l'excuse pour ne pas assumer notre responsabilité et notre devoir particuliers de prendre soin des personnes vulnérables.
La pratique consistant à confiner et à oublier n'est plus acceptable. Nos concitoyens qui se trouvent être vulnérables doivent être soutenus et libres d'exercer leurs droits de l'homme par principe, quel qu'en soit le coût ou l'effort.
Par conséquent, je salue ce rapport bien élaboré. Ses conclusions peuvent être utilisées comme un outil important pour faciliter la transition sociétale tant attendue vers une aide plus inclusive et holistique aux personnes handicapées.
Le relogement des résidents confinés devrait s'accompagner du développement de mesures facilitant l'inclusion et la participation de la communauté ainsi que d'un soutien flexible et sur mesure pour toutes ces personnes.
Les personnes handicapées peuvent et doivent être incluses de manière indépendante et non ségréguées dans les sociétés.
Je soutiens pleinement cet excellent rapport et félicite la rapporteure pour son excellent travail. Il est temps pour nous d'agir rapidement afin de rattraper le temps perdu.
Merci beaucoup.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
16:51:21
Merci.
La parole est maintenant à M. Alain MILON, de France, dans l'hémicycle.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Comme notre rapporteure, dont je salue le travail, je plaide évidemment pour une approche du handicap fondée sur les droits humains.
Je considère que les personnes handicapées doivent être incluses au sein de la société et bénéficier des mêmes droits que leurs concitoyens. Je ne condamne pas pour autant, par principe, le placement en institution qui peut correspondre aux besoins de certaines personnes ou de certaines familles. Il ne doit en aucun cas être systématique mais il peut s’avérer nécessaire, par exemple lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui, ou pour d'autres raisons qui ont été développées par mon confrère suisse.
Je ne vois pas d'antinomie entre placement en institution et respect des droits humains, et je veux à cet égard saluer le travail des équipes que j'ai pu rencontrer en France dans de nombreuses structures. J'observe que l'approche fondée sur les droits humains progresse, y compris dans les institutions qui se modernisent dans de nombreux États membres. C'est un point de vigilance que nous devons avoir, en reconnaissant la diversité des modèles et des structures en Europe.
Cela posé, je soutiens l'inclusion maximale des personnes handicapées dans la société civile et me réjouis que l'ensemble des États membres de notre Organisation ait désormais ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Elle pose clairement le principe que les personnes handicapées doivent vivre au sein de la société et qu’elles doivent y être pleinement intégrées.
Il faut ensuite faire vivre ce beau principe et l’on constate malheureusement qu’il reste encore beaucoup à faire pour lever les barrières institutionnelles, sociales et comportementales qui conduisent à priver les personnes handicapées de la jouissance de leurs droits fondamentaux.
L’enjeu est bien de permettre aux personnes handicapées de véritablement contrôler leur vie. Or, ce n’est pas toujours le cas dans les institutions, bien évidemment.
Pour y parvenir, il est nécessaire de développer des solutions alternatives au placement en institution. Cela suppose une aide personnalisée qui favorise l’inclusion, et donc des moyens humains et financiers. La possibilité de disposer de soins et/ou d’une aide à domicile est essentielle pour permettre aux personnes handicapées de disposer de leur propre logement. Cela implique également, bien souvent, des travaux d’aménagement des logements et des locaux de certaines entreprises et administrations.
L’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées est un combat que la commission des affaires sociales du Sénat, que j’ai présidée, a mené de longue date, en poussant les gouvernements successifs à ouvrir les cordons de la bourse qu’ils avaient trop tendance à maintenir serrés.
Je voudrais insister tout particulièrement aussi sur le cas des enfants, qui nécessitent une vigilance particulière. Comme le souligne la rapporteure, leur intérêt supérieur doit toujours être évalué et identifié.
Je voudrais terminer en disant que l'évolution que nous souhaitons vers une conception inclusive du handicap nécessite une stratégie de long terme de la part de chacun des États et nécessite des moyens importants – sans discriminer, une fois de plus, le mode institutionnel, pour les raisons que j'ai évoquées au début de mon propos.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
16:54:51
Merci Monsieur.
La parole est maintenant à Mme Konul NURULLAYEVA, d'Azerbaïdjan, en ligne.
Monsieur le Vice-Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,
Je tiens tout d'abord à exprimer ma reconnaissance à Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN et à Mme Liliana TANGUY pour la réalisation de ce rapport complet sur la désinstitutionnalisation des personnes handicapées.
Je suis fermement convaincue que ce processus, en d'autres termes, le transfert des personnes handicapées mentales des institutions publiques ou privées, telles que les hôpitaux psychiatriques, vers leurs familles ou vers des foyers communautaires, est très important.
En effet, on pense que le transfert des personnes dans des familles ou des foyers communautaires, qui ont tendance à être moins restrictifs que les institutions, est bénéfique pour les individus en leur permettant de participer activement à leur communauté. Toutefois, il est important de planifier soigneusement la mise en œuvre de telles politiques à long terme, car l'incapacité à gérer ce processus peut potentiellement entraîner de graves effets négatifs, notamment le sans-abrisme, la marginalisation et la réinstitutionnalisation.
Pour cette raison, je voudrais attirer votre attention sur la mesure réussie prise depuis 2014 dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'État sur la prise en charge alternative et la remise des enfants des établissements publics pour enfants aux familles en République d'Azerbaïdjan. Sur la base de ce programme d'État, des services de soutien ont été mis en place pour les enfants et leurs familles appartenant aux groupes à risque.
J'aimerais également formuler quelques recommandations sur ce sujet important. Tout d'abord, j'aimerais proposer la mise en place de programmes psycho-éducatifs spécialement conçus pour un certain groupe ou un individu. Ces programmes devraient être une combinaison de techniques motivationnelles, éducatives et comportementales axées sur la connaissance et la compréhension de la maladie, des symptômes, du traitement, du pronostic et de la réhabilitation. Ils devraient s'adresser principalement au patient, ainsi qu'à ses soignants et aux membres de sa famille.
En outre, je suggère la création d'équipes communautaires de santé mentale, qui sont des équipes multidisciplinaires composées de spécialistes de la santé mentale. Ces équipes devraient être chargées de fournir une évaluation, un traitement et des soins spécialisés à la population d'une zone donnée de la communauté. Je crois fermement qu'en mettant en œuvre ces politiques, il est possible d'atteindre une transition en douceur vers la désinstitutionnalisation dans nos sociétés.
Je vous remercie de votre attention.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
16:57:56
Merci pour ces très bons éclairages.
La parole est maintenant à Mme Jennifer DE TEMMERMAN, de France, dans l'hémicycle.
Mme Jennifer DE TEMMERMAN n'est pas présente ?
Nous passons donc à l'orateur suivant.
M. Pere LÓPEZ, d'Andorre.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je voudrais tout d'abord saluer l'initiative de notre rapporteure, Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN. Dans ce rapport, elle expose et détaille clairement non seulement la surinstitutionnalisation des personnes handicapées mais aussi la manière dont celle-ci est en contradiction avec les conventions, tant des Nations Unies que du Conseil de l'Europe.
Dans le projet de loi à l'étude dans mon pays, sur la personne et la famille, nous avons pris une double initiative afin de mettre fin à l'institutionnalisation involontaire. En d'autres termes, le handicap ne doit pas être une raison de priver quelqu'un de sa liberté.
Nous avons le soutien d'autres groupes parlementaires et, comme le dit le rapporteur, l'institutionnalisation doit être volontaire ou réservée aux cas les plus graves et les plus urgents et il doit toujours y avoir un contrôle et un soutien judiciaire.
Il convient également de mentionner la transition nécessaire, telle que décrite dans le rapport, qui serait nécessaire pour passer d'un modèle paternaliste, donc basé sur l'assistance, à un modèle dans lequel les ressources publiques et privées œuvrent en faveur de modèles indépendants et autonomes. Bien sûr, il faudra davantage de ressources, car nous aurons besoin de plus de professionnels, nous aurons besoin de plus de soignants et d'éducateurs, de travailleurs sociaux, ainsi que d'assistants personnels. Afin de promouvoir, non seulement l'autonomie, mais aussi, conformément à la convention, la capacité de décision.
Donc, une fois de plus, je voudrais dire que je crois que ce rapport devrait servir d'impulsion à un changement de nos attitudes dans la société et dans les gouvernements.
Je vous remercie.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
17:01:04
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, de France.
Elle n'est pas là.
L'oratrice suivante est Mme Heike ENGELHARDT d'Allemagne. Elle est ici dans l'hémicycle.
Monsieur le Vice-Président, chers collègues,
Je suis très heureux que nous parlions des personnes en situation de handicap dans ce forum international.
Je voudrais consacrer mon intervention aux personnes souffrant de handicaps psychiques. Car ce sont justement ces personnes que nous ne devons pas perdre de vue en ces temps de pandémie de Covid-19. Elles ont extrêmement souffert de la solitude pendant les restrictions dues au Corona – qu'elles vivent dans des institutions, dans des logements en communauté ou dans leur propre foyer. Lorsqu'elles travaillaient dans des ateliers protégés, elles n'avaient pas le droit de venir travailler. Elles n'avaient pas le droit de rencontrer leurs collègues. Elles n'avaient aucun contact avec le monde extérieur. Elles étaient livrées à eux-mêmes.
Beaucoup manquaient d'un accompagnement stabilisateur. Car le travail ne sert pas seulement à gagner de l'argent. Le travail permet de participer. Et c'est bien de cela dont il s'agit : d'une participation à égalité à notre vie sociale. Le mot-clé est l'inclusion : l'inclusion dans tous les domaines de notre vie ; dans la formation, dans l'organisation du quotidien, dans les projets de vie. Pour cela, les personnes handicapées psychiques ont besoin de soutien.
Certaines d'entre elles ont besoin d'aide au quotidien, pour la gestion du budget, pour les questions financières ou pour les relations avec les administrations. Notre mission est de fournir ce soutien – et ce de manière individuelle, en fonction des besoins respectifs. Il n'est écrit nulle part que ce soutien doit être fourni dans des institutions communautaires. C'est notre société dans son ensemble qui est sollicitée. Des formes de logement inclusives, dans lesquelles les personnes âgées et les jeunes cohabitent, dans lesquelles les personnes sans handicap et les personnes ayant besoin d'aide vivent ensemble ; de telles formes de logement nous rapprochent de cet objectif. Il est important et juste que la santé mentale ait sa place au Conseil de l'Europe. Et c'est une bonne chose que nous en parlions ensemble aujourd'hui. Nous devons toutefois veiller à ce que nos recommandations respectent la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006.
La Convention comprend que les droits de l'homme sont valables pour tous. Ils ne sont pas divisibles. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir prendre leurs propres décisions en tant que membres actifs de la société. Nous sommes ici aujourd'hui pour nous rapprocher un peu plus de cet objectif. Faisons-le ensemble, par-delà les frontières. Apprenons les uns des autres. Trouvons des moyens nouveaux et de meilleures solutions pour plus d'inclusion.
Merci beaucoup !
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
17:04:49
Merci beaucoup pour l'explication détaillée des raisons pour lesquelles il faut donner la priorité à la santé mentale. Merci beaucoup.
La parole est maintenant à Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER d'Autriche.
Merci Monsieur le Vice-Président,
c'est un vrai problème avec mon nom, mais vous l'avez bien fait.
Chers collègues,
Tout d'abord, un grand merci à vous, Madame Reina de BRUIJN-WEZEMAN, pour ce magnifique rapport.
Comme nous l'avons tous vu, et comme l'ont déjà expliqué les orateurs précédents, nous sommes tous d'avis qu'il faut faire quelque chose ici. Et je trouve cela beau et formidable, c'est grâce à votre travail, soyez-en remerciée.
Cette question de la désinstitutionnalisation ou de la non institutionnalisation est un sujet très important. Il est important que nous nous en occupions aujourd'hui et que nous sensibilisions, car seule une prise de conscience permettra d'y parvenir ; nous l'avons déjà entendu. Nous en avons également discuté aujourd'hui au sein de la commission pour l'égalité de traitement, et je vous remercie, Madame Liliana TANGUY, pour votre engagement et votre amendement ; c'était également très important. Nous l'avons d'ailleurs adopté. En effet, comme nous l'avons déjà entendu, les personnes handicapées ont longtemps été considérées comme des projets d'assistance passive. Heureusement, cela a changé. Les personnes handicapées ont droit à l'égalité et à l'inclusion. Et c'est aussi grâce, nous l'avons déjà entendu, à cette convention des Nations unies de 2008 sur les droits des personnes handicapées.
Tous les États membres du Conseil de l'Europe, à l'exception d'un seul, l'ont ratifiée, et il convient de la respecter.
Nous avons également entendu ou lu dans le rapport qu'il y a toujours des violations de cet article 18/19, et que plus d'un million d'Européens sont ainsi concernés. Cela signifie pas de formation scolaire, pas de participation à la vie publique, isolement dans les communautés, victimes de violences psychiques et physiques – chez les enfants, mais aussi chez les personnes âgées. Là aussi, nous devrions nous pencher sur la problématique des personnes âgées, qui sont encore plus touchées lorsqu'elles sont handicapées.
Comme vous l'avez dit, il faut une approche systématique pour accompagner ce processus de désinstitutionnalisation par des mesures concrètes.
Comme nous l'avons déjà entendu, il n'y aura pas de taille unique – là aussi, les États membres sont appelés à agir.
Je vous remercie encore une fois pour le rapport et pour l'amendement, qui réaffirment la position du Conseil de l'Europe en tant que principale organisation régionale de défense des droits de l'homme.
Je vous demande de voter en faveur de ce rapport, je ne peux que le soutenir pleinement.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
17:08:13
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Fiona O'LOUGHLIN d'Irlande.
Merci beaucoup, Monsieur le Vice-président.
Ce soir, nous aurons la remise du Prix du Musée du Conseil de l'Europe au Nano Nagle Place à Cork. L'essence de la dignité de chaque personne humaine était au cœur du travail accompli par Nano Nagle il y a 250 ans. Je pense que c'est un élément central du débat que nous avons ici ce soir.
J'aimerais vraiment remercier la rapporteure pour son travail. C'est un excellent document et, bien sûr, je soutiens toutes les recommandations qui sont faites.
À partir du moment où chacun d'entre nous se réveille le matin, nous prenons tous des décisions indépendantes sur ce que nous portons, sur ce que nous mangeons, sur la façon dont nous nous déplaçons pour aller travailler ou pour des occasions sociales, sur la façon dont nous allons acheter des vêtements ou de la nourriture, etc.
Imaginez qu'on nous enlève tout cela et qu'on nous dise exactement quoi faire et quand.
Nous prenons des décisions de base tout le temps, et nous les tenons pour acquises. Mais les personnes handicapées qui vivent en institution ne partagent pas cette liberté. C'est ce qui est à l'origine de notre débat.
Il y a de nombreuses années, les gens pensaient que le recours aux institutions pour loger les personnes handicapées était la bonne solution pour soutenir la fourniture de nourriture, de chaleur et d'abri. Nous avons depuis appris le mal que les institutions peuvent faire aux personnes vivant principalement dans l'isolement de la communauté au sens large, et par le fait de ne pas avoir un contrôle suffisant sur leur propre vie et sur les décisions qui les concernent.
L'écoute de l'expérience vécue des personnes vivant en institution en Irlande dépeint des images d'isolement, de ségrégation, de manque d'intimité et de dignité.
L'objectif ultime de la désinstitutionnalisation est de permettre aux personnes handicapées de vivre une vie ordinaire dans des lieux ordinaires. De vivre de manière indépendante dans leur communauté, sur un pied d'égalité avec les autres.
Que devons-nous faire pour y parvenir ? Nous devons mettre en place une formation complète de sensibilisation au handicap, conformément au modèle de handicap fondé sur les droits de l'homme. Ce n'est qu'alors que nous pourrons commencer à lutter contre les préjugés inconscients et à considérer et valoriser les personnes handicapées pour ce qu'elles sont, à savoir des citoyens capables de contribuer à la société et de vivre de manière autonome.
Nous devons consulter de manière significative les personnes handicapées. C'est essentiel pour la conception des politiques et des programmes, afin de donner un choix significatif aux personnes handicapées, conformément à leur volonté et à leurs préférences.
Nous avons besoin d'une coopération active entre tous les agents qui sont impliqués. C'est absolument essentiel, y compris les pouvoirs publics, y compris ceux qui sont impliqués au niveau personnel, comme dans les familles, et bien sûr, les organisations bénévoles telles que Special Olympics.
Cette coopération, malheureusement, fait souvent défaut dans la pratique. Il existe de nombreuses lacunes différentes, et nous devons vraiment nous concentrer sur ce point. Bien entendu, la désinstitutionnalisation ne se limite pas à un changement de lieu ou de type de résidence. Elle implique un changement profond des environnements caractérisés par cela.
Je vous remercie.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
17:12:12
Merci Madame Fiona O'LOUGHLIN.
Et maintenant Mme Margreet De BOER des Pays-Bas.
La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, pour cet excellent rapport, cette résolution et cette recommandation. L'évolution vers la désinstitutionnalisation des personnes handicapées est à la fois fortement nécessaire et requise par les obligations des États en matière de droits de l'homme.
Alors que le placement en institution devrait être abandonné, il est encore bien trop souvent utilisé dans toutes sortes de soins, tant pour les personnes souffrant de handicaps physiques que pour celles ayant des problèmes psychiatriques. À cet égard, je souhaite attirer l'attention sur mon propre pays, où de nombreux enfants souffrant de graves problèmes psychologiques ou psychiatriques sont placés dans des institutions fermées - ce qui conduit à une situation de quasi-emprisonnement, sans aucune condamnation pour crime, et souvent sans traitement adéquat. Les conséquences sont extrêmement graves. À mon avis, la façon dont nous traitons ces enfants constitue une violation de leurs droits fondamentaux, et j'espère que ce rapport pourra également contribuer à faire pression pour que des solutions soient trouvées en leur faveur.
Je voudrais souligner, comme cela est également indiqué dans le rapport, que le changement de paradigme qui sous-tend la désinstitutionnalisation des personnes handicapées est essentiel. L'article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées exige une approche fondée sur les droits, ancrée dans l'inclusion. En ce qui concerne les conditions de vie des personnes handicapées, le choix, l'assistance et l'accessibilité doivent être centraux. Ces critères indiquent la nécessité de la désinstitutionnalisation, mais l'évolution vers la désinstitutionnalisation exige également la mise en œuvre adéquate de ces critères. Le rapport, la résolution et la recommandation présentés aujourd'hui donnent une vision claire de la manière dont cela peut être réalisé, et je remercie donc une fois encore la rapporteure.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
17:14:26
Merci.
Est-ce que Mme Ann-Britt ÅSEBOL, de Suède, est dans l'hémicycle ?
La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Vice-Président.
La Convention des Nations Unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées est un traité important et historique qui reconnaît les droits humains des personnes handicapées.
Je vais vous parler un peu de nos expériences dans mon pays, la Suède. Il y a une cinquantaine d'années, de nombreuses personnes handicapées étaient envoyées dans de grandes institutions, sans vie privée ni autodétermination. Aujourd'hui, les personnes handicapées ont le droit d'avoir leur propre logement et de bénéficier du soutien nécessaire pour pouvoir mener une vie indépendante.
Dans les années 1970, nous avons commencé à remettre de plus en plus en question les institutions et nous avons fini par les fermer. Puis nous avons également lancé le mouvement pour la vie autonome, qui s'est battu pour que les personnes handicapées aient le contrôle des services dont elles avaient besoin. La normalisation et l'intégration sont devenues les nouveaux objectifs de la politique sociale. Les personnes handicapées devaient vivre dans la société ouverte, avoir le même rythme de vie que tout le monde, vivre seules et travailler. Une forte impulsion a été donnée pour développer les services sociaux dans les municipalités.
L'évolution qui s'est produite en Suède, où les institutions ont été fermées et où l'on est passé à un système d'assistance personnelle, est probablement tout à fait unique. La Convention relative aux droits des personnes handicapées stipule que les personnes handicapées ont le droit de vivre de manière indépendante et de participer à la société dans les mêmes conditions que les autres personnes. Cela signifie, entre autres, que les personnes handicapées ont la possibilité de choisir où elles veulent vivre et avec qui elles veulent vivre. Les personnes handicapées ne sont pas obligées de vivre dans des logements spéciaux. Les personnes handicapées ont accès à diverses formes de services communautaires, tant à domicile que dans des logements spéciaux et autres services.
Ce que nous devons faire, c'est diffuser les bons exemples et montrer que c'est réellement possible, même pour les personnes souffrant de handicaps très lourds. Tout le monde peut vivre en société s'il reçoit le soutien adéquat et c'est à nous de le faire savoir. Il s'agit en fait d'un sujet sur lequel ils peuvent s'exprimer.
Nous avons réussi une chose en Suède, qui n'a pas été faite ailleurs : nous nous sommes débarrassés de ces institutions et tout le monde peut vivre dans la communauté. Personne n'est laissé pour compte.
Je remercie la rapporteure pour ce bon rapport.
Merci.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
17:17:50
Je vous remercie.
La parole est maintenant à M. Antón GÓMEZ-REINO, de l'Espagne.
Merci, Monsieur le Vice-Président.
Tout d'abord, je voudrais féliciter les rapporteures d'avoir abordé une question importante avec une approche positive et, surtout, en tenant compte des besoins des personnes les plus directement concernées. C'est-à-dire les personnes handicapées.
Je pense qu'en général, c'est une période difficile pour l'égalité. L'égalité des droits entre les personnes. Une période où de nombreuses forces obscures posent sur la table des discours remplis de préjugés raciaux, de préjugés de genre, des préjugés de classe, et des préjugés de statut économique.
Nous devons, justement, renforcer notre engagement envers les personnes handicapées.
Si nous parlons d'égalité des droits, nous ne pouvons pas laisser ces personnes de côté.
Cela a été dit ici, mais il est important de souligner que la réponse aux personnes handicapées ne peut pas se réduire à l'institutionnalisation sans d'autre alternative, l'oubli et l'absence des droits.
Nous devons dépasser des modèles pathologiques, qui ne font que priver les personnes de leur liberté, pour aller vers des modèles qui exigent plus de sensibilité et plus d'engagement de la part des législateurs et du public, pour le bien de ces personnes, mais aussi pour le bien de la société dans son ensemble.
Les valeurs européennes communes de dignité, d'égalité et de respect des droits de l'homme devraient servir de cadre structurel pour que nos sociétés et nos législateurs puissent développer des structures de prise en charge sociale de ces personnes au XXIe siècle.
Nous devons également veiller à répondre aux besoins des personnes handicapées en allant au-delà des approches actuelles, par le biais de la désinstitutionnalisation, pour une inclusion totale.
Il est donc nécessaire de modifier l'approche législative et politique, ainsi que l'engagement social. Nous devons travailler pour l'inclusion sociale en tant qu'élément clé, à un moment donné. Comme je le disais, il y a des politiques pernicieuses qui sont présentées et qui proposent fondamentalement du darwinisme social.
Travailler pour une inclusion sociale pleine signifie en finir avec la stérilisation forcée, veiller en faveur de l'accès universel à des droits tels que le droit au logement ou le droit à un revenu minimum pour ces personnes aussi. Nous devons également veiller à ce que la couverture sociale soit étendue à ces personnes de manière complète.
Travailler pour l'inclusion signifie travailler pour une éducation inclusive avec des mesures spécifiques pour le plein emploi et toutes les autres questions qui doivent être défendues socialement.
Des mesures ont été prises au cours des dernières décennies, mais il faut en faire davantage. La désinstitutionnalisation des personnes handicapées, en tenant compte de leurs spécificités, est le seul moyen de garantir une inclusion démocratique égalitaire et pleine pour tous ces individus. C'est pourquoi nous soutenons ce rapport.
Merci.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
17:21:06
Merci. Je donne maintenant la parole à M. Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA, en ligne, du Mexique.
Êtes-vous là, Monsieur ?
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais féliciter Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN et la commission pour ce rapport si réussi, qui expose le fait que des millions d'Européens handicapés vivent en institution, ce qui constitue une violation généralisée des droits établis à l'article 19 de la Convention européenne relative aux droits des personnes handicapées.
Au Mexique, je pense que nous devrions suivre la recommandation de ce rapport, qui, je l'espère, sera soutenue par cette Assemblée, afin de développer, avec les organisations de personnes handicapées, des stratégies de désinstitutionnalisation conformes aux droits de l'homme et dûment financées, avec des calendriers et des critères clairs, en vue d'une véritable transition vers une vie indépendante.
Je pense également qu'il est très judicieux que l'Assemblée appelle une fois de plus les parlements à prendre les mesures nécessaires pour abroger progressivement la législation qui autorise l'institutionnalisation des personnes handicapées ainsi que les règles qui permettent le traitement sans consentement et l'institutionnalisation fondée sur le handicap afin de mettre fin à la contrainte de la santé mentale.
Au Mexique, le 4 avril, nous avons adopté une réforme de la loi générale sur la santé afin de renforcer le consentement éclairé, qui est au cœur du droit à la santé, tant du point de vue de la liberté individuelle que de celui d'une nouvelle approche de la santé mentale.
Il est désormais réglementé que les soins de santé mentale doivent être fournis dans le cadre d'une approche communautaire désinstitutionnalisée fondée sur le rétablissement, dans le respect des droits de l'homme et des principes d'interculturalité, d'interdisciplinarité, d'exhaustivité, intersectionnalité, d'égalité des sexes et de participation sociale, du premier niveau de soins aux hôpitaux généraux.
Afin de garantir l'accès et la continuité des soins de santé mentale et de toxicomanie, nous avons créé des établissements hospitaliers à usage temporaire de soins primaires et de psychiatrie et des services de psychiatrie dans les hôpitaux généraux ainsi que dans les hôpitaux régionaux hautement spécialisés et les instituts nationaux de santé. Pour éliminer le modèle psychiatrique basé sur l'asile, nous avons établi qu'il ne fallait plus construire d'hôpitaux spécialisés dans la psychiatrie spécifique, et que les hôpitaux psychiatriques actuels devaient progressivement devenir des centres d'accueil ou des hôpitaux généraux au sein du réseau intégré de services de santé.
Avec ces réformes, qui ont été approuvées à l'unanimité par l'ensemble des législateurs et des groupes politiques, nous nous sommes engagés sur la voie d'une désinstitutionnalisation progressive, qui, nous l'espérons, sera fructueuse et significative pour la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes dont la santé est affectée. Nous travaillons d'ores et déjà à une vaste réforme du système de soins au Mexique.
Une fois encore, je tiens à réitérer mes félicitations aux rapporteures et à saluer l'approbation de ce rapport extraordinaire.
Je vous remercie.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
17:24:19
Merci beaucoup et merci de votre participation.
Revenons maintenant à l'Europe. Mme Ruth JONES du Royaume-Uni est en ligne.
A-t-elle demandé la parole ?
Madame JONES, s'il vous plaît, demandez la parole.
Mes excuses, Monsieur le Vice-président, pour le retard.
Je vous remercie beaucoup.
Je suis très heureuse d'être appelée à prendre la parole aujourd'hui dans cet important débat sur la désinstitutionnalisation des personnes handicapées. C'est la première fois que je m'exprime en session plénière, mais j'espère être parmi vous en personne à Strasbourg en juin.
Permettez-moi de commencer par féliciter la rapporteure pour son rapport complet. Je remercie la commission de l'égalité pour l'amendement qui, selon moi, renforce le projet de résolution.
Monsieur le Vice-président, avant de devenir membre du Parlement britannique, j'ai été physiothérapeute pendant plus de 30 ans, travaillant avec des enfants et des adultes souffrant de handicaps physiques et d'apprentissage. Bien que je sois le thérapeute qui dirigeait les séances de traitement, j'ai appris beaucoup plus au fil des ans de mes patients, qui m'ont montré leur force de volonté, leur enthousiasme pour la vie et leur sens de l'humour.
J'ai appris que les enfants et les adultes qui ont des besoins supplémentaires ne veulent ni sympathie ni pitié. Ils veulent poursuivre leur vie. Ils veulent vivre au mieux leur vie.
Les personnes qui ont un handicap ou des besoins supplémentaires ne sont pas malades ; elles n'ont pas besoin d'une intervention médicale en permanence. Oui, elles peuvent avoir besoin d'une assistance médicale de temps en temps, comme le reste d'entre nous. Elles peuvent aussi parfois prendre des décisions imprudentes, comme nous tous. Mais comme le reste d'entre nous, elles ont la liberté de choix, comme l'ont déjà mentionné les orateurs précédents, le droit de choisir l'heure à laquelle se lever le matin, ce qu'il faut porter, où aller, faire du shopping et des choses comme ça, est une partie importante de la vie quotidienne.
La qualité de vie est cruciale, et nous ne devons jamais l'oublier. Exclure les personnes ayant des besoins supplémentaires nous rabaisse tous. Oui, les personnes ayant des besoins supplémentaires peuvent avoir besoin d'une aide en termes d'aides et d'adaptations. Oui, elles peuvent avoir besoin d'un avocat pour parler en leur nom. Les personnes ayant des besoins supplémentaires ne doivent pas être placées dans des ghettos, que ce soit à l'école ou à la maison. Nous devons veiller à ce que les personnes ayant des besoins supplémentaires puissent vivre avec le reste d'entre nous. Nous avons tant à apprendre d'elles. Il peut y avoir un coût financier à s'assurer que nous pouvons inclure les personnes ayant des besoins supplémentaires dans l'éducation à tous les niveaux, de la crèche aux universités et à l'enseignement supérieur, dans le logement, dans tous les domaines, et sur le lieu de travail. Mais le coût moral de ne pas le faire est un prix bien trop élevé à payer.
Merci de votre attention.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
17:27:20
Merci.
La parole est maintenant à M. Fazil MUSTAFA d'Azerbaïdjan. Il est dans l'hémicycle.
Chers collègues,
Chaque pays et chaque institution doit trouver une nouvelle solution à ce grave problème.
En Azerbaïdjan, le gouvernement garantit des soins spéciaux aux personnes handicapées. Ces personnes sont impliquées dans des programmes de bourses, de subventions et autres projets.
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. La condition préalable pour qu'une personne puisse jouir de ses droits et de ses libertés fondamentales est qu'elle vive et soit incluse dans la communauté.
Pendant longtemps, cependant, les personnes handicapées n'ont été considérées que comme des objets passifs de soins. Une meilleure compréhension du handicap et les mouvements qui militent pour l'égalité des droits ont permis de passer à une approche fondée sur les droits de l'homme, dans laquelle la société doit tenir compte de la diversité humaine et permettre aux personnes handicapées d'en faire partie activement.
Nombre d'entre elles vivent recluses en raison de l'inaccessibilité des installations telles que les écoles, les soins de santé et les transports, ainsi que de l'absence de programmes de soutien communautaire.
Les services d'aide communautaire et les logements avec services de soutien offrent une meilleure qualité de vie aux personnes handicapées, tout en étant plus conformes aux droits de l'homme et plus rentables.
L'Assemblée appelle les parlements à prendre les mesures nécessaires pour abroger progressivement la législation autorisant l'institutionnalisation des personnes handicapées, ainsi que la législation sur la santé mentale autorisant le traitement sans consentement et la détention sur la base de la déficience.
En vue de mettre fin à la coercition dans le domaine de la santé mentale, il faut reconnaître que l'institutionnalisation des personnes handicapées implique de graves violations des droits de l'homme. Les violations des droits de l'homme sont encore aggravées si l'on a recours à l'institutionnalisation dans l'enfance.
Des mécanismes indépendants sont nécessaires pour surveiller correctement le processus de désinstitutionnalisation et en assurer le succès. Le financement doit être orienté vers des réformes durables du système qui permettent aux États membres de remplir leurs obligations en vertu du droit international.
Il est primordial que les États membres s'engagent à s'abstenir de tout projet impliquant le maintien ou la création de nouvelles institutions.
Je vous remercie de votre attention.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
17:30:43
Merci.
Voilà qui conclut la liste des orateurs.
Avant de donner la parole à la rapporteure, j'ai également une question à ce sujet.
Je suis curieux de savoir si le mot « désinstitutionnalisation » est le meilleur et le plus utilisé pour refléter le contenu du rapport car, à première vue, il donne une image négative. Le mot « institutionnalisation » est largement utilisé dans un sens positif, donc je serais heureux que vous abordiez ce sujet, vous ou la présidente de la commission.
Vous avez 3-4 minutes pour répondre aux déclarations et aux questions. D'abord la rapporteure, puis la présidente de la commission.
Pays-Bas, ADLE, Rapporteure
17:31:35
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais tout d'abord remercier la rapporteure de l'avis, Mme Liliana TANGUY, pour ses compliments et pour avoir soutenu le rapport. Merci à vous.
Ensuite, je voudrais remercier tout particulièrement M. Pavlo SUSHKO. Nous nous sommes rencontrés, comme il l'a dit, lors de la session d'automne, dans des circonstances très différentes. Il nous fait part aujourd'hui de ses inquiétudes quant à la situation du processus de désinstitutionnalisation en Ukraine, qui est maintenant perturbé en raison de la guerre. Je suis consciente que la situation de certaines institutions est vraiment préoccupante en Ukraine en ce moment à cause de la guerre. C'est toujours la même chose que ce que nous voyons maintenant : ce sont les plus vulnérables qui sont le plus durement touchés.
Je remercie également mes collègues pour leur contribution et pour certaines questions soulevées, comme celle pour laquelle l'amendement a été déposé concernant les préjugés entourant les handicaps basés sur les stéréotypes et la stigmatisation. Il est certainement nécessaire de s'engager activement dans des campagnes de sensibilisation et de changer les attitudes de la société. Je pense également que l'institutionnalisation et l'inclusion dans la communauté y contribuent réellement. Par exemple, les enfants qui grandissent avec des enfants handicapés dans leur classe à l'école sont plus ouverts à l'égard des personnes handicapées car ils apprennent très tôt qu'ils sont tous pareils.
Je crois au pouvoir de l'imagination pour entamer un dialogue sur la stigmatisation. Nous pouvons tous être confrontés à un handicap grave, par exemple à la suite d'une maladie ou d'un accident grave. Malgré tous les efforts des médecins et du personnel soignant, toute personne hospitalisée souhaite rentrer chez elle le plus vite possible. Et vous, ne le voudriez-vous pas ? Ne voudriez-vous pas reprendre le contrôle de vos décisions quotidiennes ? Décider de qui accepter de l'aide, se coucher et se lever à l'heure qui vous convient, décider de ce que vous allez manger, à qui faire confiance ou aimer, et quand retrouver vos amis ?
Les soins institutionnels donnent tout simplement de mauvais résultats en termes de qualité de vie parce qu'ils sont axés sur le système et non sur la personne.
Une autre question qui s'est posée aujourd'hui est celle de la résistance des décideurs politiques, selon lesquels tout cela sera trop coûteux, ou comment traiter les personnes souffrant de handicaps complexes. Les soins institutionnalisés coûtent beaucoup d'argent pour, comme je l'ai déjà dit, un résultat moins bon en termes de qualité de vie. Il est vrai que la désinstitutionnalisation est coûteuse pendant la période de transition, lorsque les institutions fonctionnent encore et que les soins communautaires démarrent.
Je pense qu'une période de transition réaliste est de cinq à dix ans. Comme exemple de la manière de veiller à ce que les remboursements parviennent aux personnes concernées, je voudrais mentionner l'aide aux personnes inscrites au budget. Aux Pays-Bas, mon pays d'origine, les personnes handicapées qui vivent dans leur propre maison ou avec leur famille peuvent demander un budget personnalisé pour engager leur propre aide si nécessaire, même 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cette approche a également fait ses preuves dans des situations assez complexes.
N'hésitez pas à prendre les mesures nécessaires pour développer des stratégies de désinstitutionnalisation conformes aux droits de l'homme, en vue d'une véritable transition vers une vie indépendante pour les personnes handicapées. Échangez les bonnes pratiques.
Comme l'a montré notre collègue de Suède, il n'y a pas de handicap si important qu'il faille l'institutionnaliser si le soutien communautaire nécessaire est là.
Je vous remercie, Monsieur le Président. J'espère que vous soutiendrez mon rapport.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
17:35:52
Je vous remercie.
La parole est à la présidente de la commission, si elle le souhaite.
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
17:36:00
Merci, Monsieur le Vice-Président.
À vrai dire, il n'y a plus grand-chose à dire.
Je veux juste réitérer deux points très importants qui sont déjà très clairs dans ce rapport, dans ce débat en plénière.
Premièrement, chaque individu a le droit de choisir comment il souhaite vivre, avec qui il vit, où il vit, et comment il mène ses expériences quotidiennes.
Chaque individu a droit à la dignité. À ce titre, toutes nos politiques doivent chercher à protéger et à garantir cette dignité. La dignité, le droit à une vie digne. C'est le principe directeur du changement de paradigme que les Nations Unies ont mis en avant avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ils appellent fermement à une stratégie de désinstitutionnalisation bien planifiée. Le Conseil de l'Europe ne doit pas rester à la traîne. C'est ce que fait ce rapport.
Je pense que c'est le premier aspect critique.
L'article 19 de la Convention énonce clairement notre devoir de reconnaître l'égalité des droits des personnes handicapées et d'assurer leur pleine intégration et leur participation à la vie de la communauté, d'abord en garantissant le libre choix des conditions de vie. Deuxièmement, en garantissant l'accès à ce choix, ce qui signifie que nous devons disposer des ressources financières et économiques pour y parvenir. Troisièmement, en garantissant un cadre complet et holistique de fourniture de services publics par le biais de ces moyens financiers, allant de l'accès à la santé, à l'éducation, à l'emploi. En bref, l'accès à la vie, non seulement pour les personnes handicapées, mais aussi pour leurs familles, afin que nous puissions véritablement mettre en place un service communautaire.
En d'autres termes, l'article 19 appelle en fait à un engagement ferme en faveur de la désinstitutionnalisation. Peut-être au cas par cas, lorsque nous savons ce dont chaque individu a besoin et que nous le traitons non seulement dans nos cadres juridiques fondés sur les droits, mais aussi pour garantir que notre politique économique soutienne réellement ce cadre fondé sur les droits, ce qui est, je pense, le deuxième point fort de ce rapport.
Il indique clairement que nous, en tant que législateurs, devons prendre en compte les droits dont nous avons besoin pour être rédigés. Mais nous ne pouvons pas nous contenter de les laisser sur le papier. Nous devons nous assurer que nos politiques fiscales, nos politiques économiques, nos politiques sociales, garantissent réellement que ces mots sur papier deviennent des actes.
Nous devons nous assurer que nous construisons ce système communautaire par le biais d'une stratégie systémique, d'une politique économique bien placée, d'un cadre holistique et d'un suivi, afin de nous assurer qu'il se concrétise.
Je félicite donc notre rapporteure, je salue l'amendement qui a été fait, que nous allons maintenant discuter, ainsi que notre secrétariat et les membres de notre commission qui ont contribué à ce travail important. Je me réjouis de votre soutien.
Je vous remercie.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
17:39:10
Merci.
Le débat est maintenant clos.
Nous en venons maintenant à l'examen des amendements, du projet de résolution et des recommandations.
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution [Doc. 15496] sur lequel un amendement a été déposé et un projet de recommandation [Doc. 15496] sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons maintenant commencer par l'examen du projet de résolution. Ensuite, nous examinerons le projet de recommandation.
Je crois comprendre que la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer à l'Assemblée que l'amendement 1 au projet de résolution, qui a été adopté à l'unanimité par la commission, soit déclaré accepté par l'Assemblée.
Est-ce bien cela, Madame la présidente ?
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
17:40:16
Oui, c'est ainsi.
Turquie, NI, Président de l'Assemblée
17:40:18
Quelqu'un s'y oppose-t-il ?
Il a été adopté à l'unanimité en commission. Il semble qu'il n'y ait pas d'objection, et je déclare que l'amendement 1 au projet de résolution est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Doc. 15496 [tel que modifié par l'amendement 1]. Une majorité simple est requise.
Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Veuillez commencer à voter.
Le vote est clos.
Veuillez afficher les résultats.
82 pour, 1 contre, 6 abstentions.
Le projet de résolution figurant dans le Doc. 15496 [tel que modifié] est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation figurant dans le Doc. 15496.
Il semble qu'une majorité des deux tiers soit requise. Est-ce bien le cas ? Oui.
Les membres présents dans l'hémicycle doivent utiliser le système de vote présentiel. Les députés participant à distance doivent voter en utilisant le système de vote à distance.
Le vote dans l'hémicycle et via le système de vote à distance est maintenant ouvert.
Une majorité des deux tiers est requise.
Veuillez voter.
Le vote est clos.
Voyons les résultats.
85 pour, 1 contre, 6 abstentions.
Le projet de recommandation figurant dans le Doc. 15496 est adopté à une très large majorité.
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport intitulé « Lutte contre la discrimination fondée sur l'origine sociale » (Doc. 15499), par Mme Selin SAYEK BÖKE, au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.
Afin de terminer à 19 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 18 h 50, afin de permettre la présentation des réponses et le vote sur les projets de résolution et de recommandation.
La parole est à Mme SAYEK BÖKE, rapporteure. Vous disposez de 7 minutes pour présenter le rapport et vous aurez ensuite 3 minutes supplémentaires pour répondre au débat à la fin.
La parole est à vous, Madame SAYEK BÖKE.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
17:45:34
La parole est à Mme Selin SAYEK BÖKE, rapporteure.
Vous disposez de 7 minutes pour présenter le rapport.
Vous aurez ensuite 3 minutes pour répondre au débat à la fin.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Ce rapport pose plusieurs questions essentielles.
Comment nos circonstances à la naissance, ou même avant la naissance, déterminent-elles les résultats de notre vie ?
Dans quelle mesure le fait de naître dans un certain quartier ou d'appartenir à une certaine classe sociale influe-t-il sur nos chances et nos résultats dans la vie ?
Est-il possible pour les millions de personnes défavorisées de briser le plafond des classes et de s'élever dans la structure sociale qui prévaut actuellement ?
Comment pouvons-nous assurer une protection juridique contre la discrimination fondée sur l'origine sociale de millions de personnes ?
En tant que responsables politiques européens, nous traversons actuellement une période où nous devons répondre efficacement à ces questions très spécifiques. C'est ce que le présent rapport cherche à faire. Il cherche à identifier des politiques, tant sur le plan législatif qu'économique, afin de lutter contre la discrimination fondée sur l'origine sociale.
Plusieurs faits sont ressortis de nos recherches documentaires, de notre grande et très productive audition, ainsi que des discussions au sein de notre commission.
L'origine sociale est le lieu d'origine d'une personne. Elle englobe les possibilités qui lui sont offertes à la naissance, voire avant la naissance. Elle englobe les possibilités auxquelles elle a accès au cours des premières années de sa vie. Elle est distincte de leurs conditions socio-économiques actuelles. C'est ce dans quoi ils sont nés. C'est ce sur quoi ils semblent n'avoir aucun contrôle. Cela dit, l'absence de mobilité sociale indique que le milieu dans lequel nous sommes nés jette une ombre sur les années à venir de notre vie. Nos positions socio-économiques actuelles reflètent généralement le milieu dans lequel nous sommes nés, ce qui suggère que s'attaquer à la discrimination fondée sur l'origine sociale revient à s'attaquer aux inégalités socio-économiques.
Il est clair que cela signifie que nous allons chercher à surmonter la longue ombre que nous portons tout au long de notre vie. Des études récentes ont montré que dans toute l'Europe, dans nos propres États membres, les jeunes générations ont aujourd'hui moins de possibilités de mobilité sociale ascendante que leurs parents.
Les choses ne s'améliorent pas, ce qui signifie que nous devons changer nos politiques. La discrimination fondée sur l'origine sociale a en fait des effets considérables sur le plan social, économique et politique. La discrimination fondée sur l'origine sociale entraîne des inégalités de revenus. Elle entraîne l'exclusion sociale. Elle entraîne des écarts de rémunération, des écarts de rémunération entre les classes.
Par conséquent, parce qu'elle a des répercussions importantes sur les inégalités socio-économiques, elle a un effet menaçant sur la cohésion sociale. Elle a un effet menaçant sur l'engagement. Par conséquent, elle fait peser des risques importants sur nos démocraties.
Lorsque les gens ne se sentent pas suffisamment inclus en raison de leur origine, il est de notre devoir, en tant que décideurs politiques, de veiller à ce que cette longue ombre soit surmontée.
Il s'agit clairement d'un débat de politique publique très important que nous devrions avoir. Plus important encore, l'analyse suggère qu'il s'agit d'un problème multidimensionnel. Elle présente une intersectionnalité significative qui doit être traitée.
C'est pourquoi nous devons adopter une approche holistique du problème. Nous ne pouvons pas nous contenter de traiter une partie du problème et ignorer le reste. Ils se nourrissent les uns des autres.
S'attaquer à la discrimination fondée sur l'origine sociale est en fait un pas dans la direction de la construction d'un système fondé sur le mérite, où l'on vous donne la possibilité d'accéder aux ressources, ce qui signifie que l'on vous donne la possibilité de surmonter toute condition dans laquelle vous êtes né.
Si l'on vous donne cette possibilité, alors, en tant que droit humain fondamental, vous avez le droit de progresser. C'est ce que nous devrions protéger. Nous ne devrions pas renforcer les plafonds de classe existants qui empêchent la mobilité sociale ascendante et conduisent à d'importants écarts de rémunération entre les classes, qui persistent même si les individus reçoivent une bonne éducation, même s'ils finissent par occuper ce que nous appelons des emplois prestigieux.
Cette étude en est une illustration. Même avec une bonne éducation, même avec un bon accès aux emplois, cette ombre continue de prévaloir.
Par conséquent, il ne s'agit pas seulement de donner accès. Il s'agit de s'assurer que les préjugés inhérents au système sont surmontés grâce à l'approche holistique que nous proposons.
Les conditions actuelles renforcent également les planchers de classe, qui protègent les gens d'une réelle mobilité vers le bas. Nous devons veiller à ce que personne ne franchisse ce seuil. Nous devons veiller à ce que nous soyons capables de monter ensemble.
C'est pourquoi ce rapport se penche sur la mise en place d'un système équitable, fondé sur le mérite et offrant une mobilité sociale suffisante, où personne n'est discriminé en fonction de son origine sociale, des conditions dans lesquelles il est né.
Notre destin ne devrait pas être prédéterminé. Nous devrions donner aux gens le pouvoir, la capacité de déterminer leur propre destin.
Ce rapport adopte en fait une approche à deux volets. Le premier bloc de politiques concerne l'aspect juridique. L'aspect juridique qui semble être très déficient.
Dans nos conventions internationales, il est clairement stipulé que nous ne devons pas pratiquer de discrimination fondée sur l'origine sociale. Pourtant, à travers un questionnaire que nous avons envoyé à nos parlements, les réponses que nous avons obtenues suggèrent que ces points restent sur le papier dans les conventions internationales.
Elles n'ont pas été transposées dans la législation nationale. Même si elles avaient été traduites dans la législation nationale, elles n'ont pas de définition commune. Même si elles figurent dans la législation, les gens ne sont même pas conscients qu'ils sont victimes d'une discrimination fondée sur leur origine sociale.
Par conséquent, nous n'avons pas suffisamment de jurisprudence à laquelle nous pouvons nous référer. Il est clair que notre premier devoir est d'aborder l'aspect juridique.
Je terminerai en disant que la deuxième partie de l'approche systémique devrait consister à mettre en place des politiques. Des politiques économiques et sociales qui permettront aux gens de grandir, de sortir des conditions dans lesquelles ils sont nés.
J'aimerais vous remercier par avance pour les contributions que vous apporterez à cette discussion que j'attends avec impatience.
Je vous remercie.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
17:53:22
Merci, Madame Selin SAYEK BÖKE.
Dans le débat, je donne d'abord la parole à M. George LOUCAIDES au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Monsieur LOUCAIDES, vous avez la parole et vous disposez de 3 minutes.
Chypre, GUE, Porte-parole du groupe
17:53:35
Merci, Madame la Présidente.
Permettez-moi tout d'abord de féliciter et de remercier notre rapporteure pour ce rapport bien écrit.
Le rapport met en évidence les graves conséquences que la discrimination fondée sur les origines sociales peut avoir sur le tissu de nos sociétés et la qualité de nos institutions démocratiques. Plus important encore, le rapport montre comment la pauvreté, les inégalités, le manque d'égalité des chances et l'exclusion sociale sont directement liés à la persistance de ces pratiques abusives, des stéréotypes sociaux, voire des préjugés inconscients qui marquent les victimes à vie, limitant leur capacité à atteindre leur plein potentiel.
Les victimes de la discrimination de classe souffrent souvent d'un stress sous-jacent subtil, qui a un impact négatif sur des aspects fondamentaux de leur vie quotidienne, tels que la santé, le développement personnel et le bien-être, les conditions de vie, l'accès à l'éducation, l'emploi et la mobilité sociale.
En conséquence, beaucoup d'entre elles ne parviennent pas à se débarrasser des stigmates et se placent dans des situations vulnérables, risquées ou autodestructrices, notamment des relations abusives, l'alcoolisme et la toxicomanie.
Avant toute chose, nous devons combattre les inégalités sociales et économiques qui perpétuent la discrimination et entravent l'accès à l'égalité des chances, plus précisément en ce qui concerne l'éducation. Il est absolument nécessaire de préserver l'égalité des chances et d'offrir aux enfants issus de milieux socio-économiques différents le soutien nécessaire et des mesures ciblées pour relever leurs défis.
Pour y parvenir, l'offre et l'accès à une éducation gratuite, équitable et de qualité doivent rester la pierre angulaire de nos efforts. Les enfants et les adolescents, en particulier, doivent être protégés contre ce type de préjugés et de discriminations qui peuvent stigmatiser leur confiance de manière permanente.
Des filets de sécurité suffisants et efficaces doivent être mis en place dans les écoles pour garantir que les pratiques discriminatoires, les discours de haine et les brimades ne soient tolérés, même sous une forme déguisée, et soient sévèrement réprimandés.
Obtenir des résultats positifs dans l'éducation aux droits de l'homme est d'une importance capitale. Les enfants, dès leur plus jeune âge, doivent se familiariser avec les valeurs fondamentales de la diversité, de l'égalité et de l'inclusion. Cela leur permettra ensuite de reconnaître et de sanctionner les préjugés, la discrimination et les abus lorsqu'ils se manifesteront.
Il est tout aussi important de promulguer une législation nationale qui interdise spécifiquement la discrimination fondée sur l'origine sociale et offre des recours accessibles aux victimes, tout en renforçant le cadre politique général visant à prévenir et à protéger toutes les formes de discrimination, y compris le racisme systémique.
Enfin, il est important d'établir des mécanismes basés sur le mérite et des évaluations fondées sur les compétences qui favorisent la mobilité sociale et la justice sociale de manière claire et transparente, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté dans les critères de sélection liés aux procédures de recrutement, d'évaluation et de promotion sur le marché du travail.
Merci.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
17:57:09
Merci, Monsieur George LOUCAIDES.
L'orateur suivant est M. Stefan SCHENNACH, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Monsieur SCHENNACH, vous avez la parole.
Autriche, SOC, Porte-parole du groupe
17:57:18
Merci, Madame la Présidente,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord, à l'instar de l'orateur précédent, remercier chaleureusement le rapporteur pour ce rapport engagé et complet au nom des socialistes, des verts et des démocrates.
C'est un rapport qui donne à réfléchir ; car en fin de compte, ce rapport dit - ce qui est aussi un fait social - que la pauvreté est héréditaire. Et c'est une question de savoir où et dans quelles couches sociales, dans quelle famille sociale je suis né ; cela détermine l'éducation, cela détermine les chances professionnelles, cela détermine la santé, cela détermine la participation à la vie sociale, à la vie culturelle, mais c'est aussi une question de savoir dans quelle mesure je peux me réaliser moi-même, dans quelle mesure je suis exclu.
Ce qui est passionnant dans ce thème, c'est l'imperméabilité vers le haut - mais la perméabilité vers le bas. Dans ma vie politique, j'ai toujours essayé d'augmenter les chances, par exemple en faisant payer un appareil dentaire par les caisses. Cela n'a pas été le cas pendant de nombreuses années, et je pense que c'est justement quelque chose de très important quand on postule.
L'intelligence artificielle et les logarithmes créent également une nouvelle forme de désavantage. Nous avons vu par exemple que l'intelligence artificielle dans le service de l'emploi a conduit à ce que les femmes de plus de 38 ans soient tout simplement exclues du placement par l'intelligence artificielle. Et derrière toutes ces choses, il y a bien sûr aussi la question de savoir comment nous définissons la performance. Qu'est-ce que la performance et d'où vient l'écart salarial extrême, d'abord entre les hommes et les femmes et ensuite au sein d'une société. Est-ce que le travail de quelqu'un qui est favorisé vaut 50 fois plus que celui de quelqu'un qui travaille dur et quotidiennement ?
Je voudrais également rappeler que Johnny Cash a écrit une chanson intitulée "Why Are All The Prisons Black" et qu'il évoque ainsi quelque chose que nous avons également dans nos pays, à savoir que la justice n'est pas si aveugle que cela et que nous avons, en particulier en détention provisoire, de nombreuses personnes issues de l'immigration qui ne peuvent pas se payer d'avocats et qui sont tout simplement désavantagées. Le logement est un point très important, c'est pourquoi Vienne s'est engagée dans sa tradition à construire des logements sociaux et dans une ville de 2 millions d'habitants comme Vienne, 600 000 personnes vivent dans des logements sociaux et subventionnés.
Je pense que c'est quelque chose qui mérite le respect et que le logement fait partie de cette question. Encore une fois, je félicite le rapporteur pour ce rapport et j'espère qu'il aura des répercussions.
Merci beaucoup.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:00:59
Merci, Monsieur SCHENNACH.
L'orateur suivant sur notre liste est Mme Jorida TABAKU, au nom du Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC).
Madame TABAKU, vous avez la parole.
Albanie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
18:01:14
Merci.
Merci également à la rapporteure pour son rapport et sa présentation impressionnante.
Nous devons reconnaître aujourd'hui que dans de nombreux pays développés, il est de plus en plus difficile de gravir l'échelle sociale.
Il est de moins en moins possible de naître dans une classe inférieure et d'accéder ensuite à une classe supérieure, même dans les pays dont le PIB est plus élevé.
Dans toutes les études que j'ai pu lire après avoir lu le rapport, j'ai pu constater qu'il y a une chance d'environ 9 % qu'un enfant né dans le cinquième inférieur de la distribution des revenus atteigne le cinquième supérieur, même dans les pays à revenus élevés. Il est clair que les avantages apportés par les réseaux, la formation continue, le lieu de naissance, la culture, les références, l'accent et les liens avec les anciennes écoles sont connus depuis longtemps. Maintenant, ils sont à leur place, et ils travaillent chaque jour davantage.
Le terme « classe moyenne » n'est pas un slogan politique et social vide de sens.
Je crois qu'il s'agit de plus que de niveaux de revenus, plus que de classe sociale ou de niveau d'éducation. Il s'agit des personnes et des familles qui veulent contribuer à la société et améliorer leurs communautés locales.
Je suis pleinement consciente que l'origine sociale a été un problème dans le développement de la mobilité sociale si essentielle. Il est de plus en plus difficile, à la force de son propre travail, de passer d'un niveau de revenu à un autre. Dans certains cas, les mouvements populistes ont utilisé ce problème pour attirer les électeurs, soulignant ainsi ce véritable problème.
Je crois qu'une série de politiques socio-économiques qui reflètent précisément les changements quotidiens sont nécessaires, et je crois que notre institution devrait être responsable de la mise en place de ces politiques et de cette législation.
Il est important qu'à l'époque où nous vivons, il est fondamental de ne pas poursuivre la discrimination basée sur l'origine sociale et d'améliorer la mobilité sociale, ce qui donnera des possibilités à chacun. Je crois que tout le monde devrait avoir cette possibilité.
Notre objectif est de défendre l'économie de marché avec des stratégies de marché appropriées, mais aussi des politiques, ce qui signifie que nous devons veiller à ce que la société et les communautés locales soient équipées de tous les outils nécessaires pour relever les défis de l'économie d'aujourd'hui.
La technologie doit être exploitée pour transformer la société en mieux. Ce point a également été abordé au cours de cette session. Les nouvelles technologies, les pratiques commerciales, les liens mondiaux modifient le marché du travail, et les sociétés évoluent plus rapidement. Je pense que nous devrions utiliser cela également pour lutter contre la discrimination.
Je pense que cet organe devrait également mettre en place des politiques tenant compte des 10 indicateurs de mobilité sociale, qui vont des soins de santé à l'éducation, en passant par la technologie, le travail, la résilience, l'efficacité des institutions et les opportunités de travail.
Je demande également à la rapporteure d'examiner les possibilités de voir comment les pays à faibles revenus font face à ces défis, en particulier pendant la covid-19 au cours des deux dernières années.
Je vous remercie.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:04:29
Merci, Madame Jorida TABAKU.
L'oratrice suivante sur notre liste est Mme Nigar ARPADARAI, au nom du Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.
Madame ARPADARAI, vous avez la parole.
Azerbaïdjan, CE/AD, Porte-parole du groupe
18:04:40
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais remercier notre rapporteure pour ce sujet important. Nous voulons tous vivre dans une société plus juste où il n'y a pas de place pour une quelconque forme de discrimination. Malheureusement, l'origine sociale d'une personne est encore un facteur dans la vie de tous les jours et surtout en temps de crise.
Je voudrais attirer votre attention sur des événements très récents. La pandémie et les mesures pour la combattre nous ont montré que la justice sociale et l'égalité étaient très fragiles et un peu mythiques. La covid-19 a poussé l'Europe à se mettre en quarantaine pendant de longs et tristes mois. Il y a eu de nombreuses pertes de vies humaines, des perturbations économiques et beaucoup de dommages physiques et psychologiques pour des millions de personnes en Europe et dans le monde.
La pandémie et les défis qui en ont résulté dans les sociétés ont mis en lumière les injustices sociales existantes. On ne peut fermer les yeux sur l'impact différentiel des confinements sur les groupes vulnérables, les familles pauvres, les groupes marginalisés comme les travailleurs migrants, les sans-abri, les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Qu'avons-nous appris de cette expérience ? Nous avons appris que la justice sociale ne fonctionne pas vraiment. Nous avons appris que c'est la même maladie qui nous frappe tous, mais que les personnes socialement défavorisées, les familles pauvres, les minorités ethniques, en souffrent beaucoup plus que les riches et les puissants.
Nous avons vu que la quarantaine pour une personne qui peut louer un vol charter ou vivre dans une grande maison ou une villa avec un grand jardin est très différente du confinement pour une personne qui est entassée dans un petit studio urbain avec toute la famille. Pour les premiers, passer quelques semaines hors du réseau n'est pas grand-chose, ce sont presque des vacances. Pour les seconds, c'est une expérience douloureuse et parfois dangereuse. Malheureusement, ce n'est pas l'expérience qui a évité à beaucoup de ces personnes de contracter cette maladie. Les personnes confinées sont quand même tombées malades et certaines sont mortes.
Ma question est la suivante : avons-nous, au sein de notre Organisation, fait assez pour promouvoir la protection équitable des droits de l'homme pendant la pandémie, pour trouver le bon équilibre entre les mesures de quarantaine et les droits de l'homme ? Ou avons-nous été emportés par la peur et avons-nous été victimes des messages promus par certaines organisations internationales qui recommandaient des confinements totaux au lieu d'une réponse mesurée et significative basée sur des données scientifiques et des modélisation économiques en matière de pandémie ?
Nous devons tirer des leçons de ces expériences. Nous devons tirer des conclusions vraiment importantes sur la manière de nous comporter la prochaine fois afin de ne pas être victimes de la peur et de la panique, car la vie des gens dépend de ces décisions. Elles affectent davantage les pauvres que les riches, ce qui est une autre preuve évidente que nous sommes encore très loin de la justice sociale. C'est la raison pour laquelle ce sujet est particulièrement important. Encore une fois, je voudrais remercier la rapporteure pour cela.
Je vous remercie.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:07:24
Merci, Madame ARPADARAI.
L'orateur suivant sur notre liste est Mme Petra STIENEN, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE).
Madame STIENEN, vous avez la parole.
Pays-Bas, ADLE, Porte-parole du groupe
18:07:34
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je tiens à féliciter Mme Selin SAYEK BÖKE pour cet important rapport.
Lorsque nous naissons, nous semblons tous égaux. Nous avons tous été un jour des bébés en pleurs désireux d'être réconfortés par nos parents. En théorie, je pense que nous serions tous d'accord pour dire que nous devrions tous être égaux devant la loi également. En réalité, certains bébés sont gagnants à la loterie de la naissance et d'autres ne gagneront jamais cette loterie, car les gagnants de cette loterie sont nés dans un environnement privilégié, où il y a une nourriture saine, l'accès à une bonne éducation et à un logement correct, et aussi, plus important encore, un environnement sûr, exempt de toute forme de violence.
De nombreux bébés ne naissent pas dans cet environnement et n'atteindront jamais cette situation de sécurité. C'est ce que nous appelons l'origine sociale. J'apprécie la façon dont Mme Selin SAYEK BÖKE a fait une bonne distinction entre notre situation socio-économique, qui reflète notre situation actuelle.
Le lieu de notre naissance est totalement aléatoire et n'est pas un fait de la vie que nous avons pu influencer. Pourtant, c'est un fait qui influencera le reste de notre vie. Même si nous sommes capables de gravir l'échelle sociale, beaucoup d'entre nous dans cette salle peuvent comprendre cette observation.
Dans son rapport, Mme Selin SAYEK BÖKE donne un excellent aperçu de la manière dont l'origine sociale n'est toujours pas reconnue dans de nombreux pays comme un motif dans la législation anti-discrimination.
La prise de conscience des rôles que joue l'origine sociale dans l'accès aux droits de l'homme est particulièrement importante pour notre propre travail en tant que politiciens. Voyons-nous nos privilèges de naissance lorsque nous travaillons sur des lois ou lorsque nous faisons face à des crises comme celle de la covid-19 ?
Au cours de cette crise, il est apparu que, même si nous sommes confrontés à la même tempête, nous ne partageons pas les mêmes opportunités, le même potentiel et le même accès pour surmonter cette tempête.
Ceci est également lié à la question de l'origine sociale.
En effet, nous devons disposer d'une meilleure législation anti-discrimination. Nous devons disposer d'une meilleure collecte de données et de politiques sociales qui tiennent compte de l'impact durable de l'origine sociale de nos citoyens.
Ce rapport et le projet de résolution de Mme Selin SAYEK BÖKE peuvent nous aider à prendre conscience du fait que dans nos sociétés, tout le monde n'a pas bénéficié d'un bon départ dans la vie, et que tous nos citoyens devraient avoir droit à un traitement égal et à la non-discrimination par la loi et les politiques, qu'ils aient ou non gagné à la loterie à leur naissance.
Merci.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:10:14
Merci.
L'orateur suivant sur notre liste est Mme Ada MARRA.
Madame MARRA, vous avez la parole.
Merci, Madame la Vice-Présidente.
Ce rapport traite d'un sujet extrêmement important.
Permettez-moi d'utiliser les termes d'un grand sociologue français – puisqu'on est en France – que l'on n'entend plus si souvent cité, comme si les sciences n'étaient que des modes. Je parle de Pierre Bourdieu. Il explique très bien comment se passe la reproduction sociale, celle qui fait que quelqu'un issu d'une classe sociale s'en sortira difficilement.
Dans ses ouvrages, La Reproduction, La Distinction, Les Héritiers, il montre les différents capitaux qui servent à reproduire les classes sociales : le capital financier, bien sûr, mais aussi celui culturel. Et puis, il y a ce qu'il a appelé l'« habitus » – pour le dire en des termes plus simples, les codes. Les classes sociales se reconnaissent par ces habitudes, ces codes. Il y a des dominants et des dominés, et les structures sociales et économiques sont faites par et pour les classes dominantes. Le système scolaire, par exemple : des classes aisées qui produisent des systèmes faits pour un cerveau habitué à certains codes.
Tout cela pour dire que réussir à vaincre la prison de sa propre classe sociale – évidemment allant du bas vers le haut – est difficile, objectivement et subjectivement.
Le rapport tente de donner des solutions concrètes. J'en relèverai deux ou trois qui me semblent essentielles. Le point 14.12 de la résolution, une politique de mixité sociale pour éviter les ghettos : cela passe par des politiques d'urbanisme et fiscales qui facilitent l'échanges culturel. Nous avons trop de quartiers, dans nos villes, dont le profil social est semblable. Je ne parle pas uniquement des précaires mais je parle aussi du communautarisme des aisés entre eux.
Le point 2 : la gratuité, et moi je dirais l'obligation de fréquenter les écoles à un bas âge pour apprendre la langue quand elle vient à manquer, ou la formation continue qui doit passer par des détails. Ce sont les employeurs qui doivent libérer le temps d'apprentissage et participer en partie au financement. Je fais partie des gens qui pensent qu'améliorer la condition sociale de nos collectivités permet d'éviter des comportements dus à une insatisfaction de vie, en prenant d'autres groupes, en général plus précaires que soi, comme souffre-douleur.
Permettre la mobilité sociale, c'est une question de justice sociale, de démocratie et de cohésion sociale. La responsabilité de l'immobilité sociale est toujours de la responsabilité des politiques.
Merci à la rapporteure qui veut lutter contre le hasard de la vie d'être bien né ou non. L'origine sociale n'est pas une prison, un destin ou une fatalité : elle ne l'est que si les politiques publiques ne l'accompagnent pas vers un changement qui serait désiré.
Merci de votre attention.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:13:11
Merci.
La parole est à M. Alain MILON.
Monsieur MILON, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Je remercie notre collègue Mme Selin SAYEK BÖKE d’aborder ce sujet des discriminations fondées sur l’origine sociale. C’est à nos yeux un point essentiel du contrat social de nos sociétés et du maintien d’une démocratie harmonieuse.
On l’a encore constaté en France lors de l’élection présidentielle qui s’est tenue le week-end dernier : la tentation de se tourner vers les extrêmes est en partie corrélée au sentiment d’abandon ressenti par une partie de la population, qui ne se sent plus prise en compte, qui se sent marginalisée et qui a le sentiment que ses enfants ne pourront pas s’élever dans la société.
Le sujet est donc éminemment politique, mais il correspond à une vision de l’Homme, à une vision de l’égalité, égalité des droits et égalité des chances au même niveau de compétences.
Nul ne doit être discriminé en fonction de son origine sociale : c’est l’un des principes essentiels de la République française que nous avons tiré de la Révolution de 1789. Et pourtant, nous constatons combien il est parfois difficile de combattre ces discriminations, non pas tant pour des motifs juridiques que pour des questions d’éducation, de projection de désirs ou d’ambition, et de moyens. C’est un point que j’aurais souhaité voir approfondi dans le rapport de notre collègue, car il est selon moi une condition essentielle de l’égalité réelle des droits et des chances.
L’éducation gratuite, équitable et de qualité, mentionnée dans la résolution qui nous est proposée, est assurément indispensable. C’est la première brique sans laquelle rien n’est possible. Mais il faut aussi que les enfants perçoivent que s’extraire de la condition sociale de leurs parents est possible, que la promotion sociale est réellement accessible, d’où qu’ils viennent.
Je partage donc pleinement la proposition de notre collègue lorsqu’elle recommande de lutter contre les préjugés inconscients et de promouvoir les réseaux de soutien professionnels pour éviter les blessures cachées dont de nombreuses personnes font l’expérience lors de leur ascension sociale.
Je veux également insister sur l’importance de la formation tout au long de la vie. Une société ne doit pas tout miser sur l’éducation initiale, même si c’est un élément fondamental : elle doit aussi permettre à chacun de progresser ou de se réorienter au cours de sa vie professionnelle.
Cela implique une correcte adaptation du marché du travail et un engagement fort des employeurs, tant publics que privés, qui doivent pleinement mesurer l’importance de leur contribution à une construction harmonieuse de la société.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:15:56
Merci.
L'orateur suivant est Mme Parvin KARIMZADA. Elle devrait être en ligne.
Mme Parvin KARIMZADA, vous avez la parole. Pouvez-vous demander la parole ?
Nous pourrons revenir à elle plus tard.
Nous passons maintenant à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.
Madame OVCHYNNYKOVA, vous avez la parole.
Chère Madame la Présidente, chère Madame la rapporteure, chers collègues,
La discrimination basée sur l'origine sociale est dangereuse pour la sécurité sociale et peut menacer la véritable démocratie dont nous allons discuter au cours de cette session.
L'injustice sociale, l'inégalité et l'exclusion sont les arguments manipulateurs favoris des populistes qui ont érodé cette société et peuvent conduire au renforcement des régimes autoritaires et totalitaires.
Malheureusement, la résolution 2393 a montré que les disparités dans toutes les dimensions économiques et sociales se sont accrues en Europe. Elles le seront encore plus dans la situation actuelle de la guerre d'agression russe en Ukraine et des flux migratoires massifs en Europe.
Aujourd'hui, et dans un avenir proche, les réfugiés ukrainiens peuvent potentiellement être en danger et subir des préjudices dans les sociétés d'accueil. Non seulement en raison des dispositions légales, mais aussi en raison de leur statut socio-économique réel et de leur manque de compétences linguistiques et culturelles pour être pleinement adoptés dans leur nouveau pays.
Je pense que le talent et le mérite devraient devenir les bases de l'évaluation du recrutement et de la promotion sur le marché du travail. Mais pour le mettre en œuvre, les États membres devraient élaborer et mettre en œuvre des mécanismes et des instruments efficaces et inclusifs pour la mobilité sociale. La plus grande valeur du rapport présenté est la liste de bonnes pratiques et de recommandations sur les moyens de combattre les inégalités et la discrimination sociale. L'une des plus importantes est la recommandation 14.2 : « l'éducation gratuite, équitable et de qualité pour tous, quelle que soit l'origine sociale et tout au long de la vie de chaque individu » et autres. Il serait bon d'ajouter également des aspects financiers, les États membres doivent investir dans le maintien de l'équilibre social en soutenant la réduction des disparités sociales, en particulier dans l'éducation. Les politiques fiscales et les programmes de dépenses proposés doivent être axés sur la formation et l'éducation, dans le respect de la volonté individuelle.
D'autre part, les entreprises et le marché du travail devraient être plus ouverts, inclusifs et transparents, et offrir des opportunités et des changements plutôt que des barrières inutiles et imprécises.
Aujourd'hui, toutes ces mesures proposées devraient également tenir compte de la crise actuelle des réfugiés et soutenir les Ukrainiens qui ont dû fuir le pays en raison de l'agression russe. Ainsi, la législation nationale qui a été adoptée dans les États membres pour gérer la crise des réfugiés doit envisager cette action comme l'ont déjà fait, par exemple, la Pologne, la Lituanie et d'autres pays.
La situation actuelle peut donc nous apprendre beaucoup sur la manière d'éviter la discrimination sociale en tant que telle et de traiter les nouveaux arrivants comme des égaux dans le besoin.
Je vous remercie de votre attention.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:19:53
Merci.
Nous allons maintenant réessayer avec Mme Parvin KARIMZADA.
Madame Parvin KARIMZADA, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Aujourd'hui, l'une des tendances dans le monde est la création d'États à vocation sociale assurant un développement économique durable et un progrès social, augmentant l'humanité dans la société et garantissant l'égalité des personnes.
La réalisation de l'égalité des droits pour les femmes et les hommes, l'élimination du chômage, la suppression de la discrimination et de l'isolement social sont à l'ordre du jour de la plupart des États.
Dans le même temps, la suprématie des droits de l'homme et des droits civils a été acceptée par la plupart des pays dans cette ère moderne. L'Azerbaïdjan est l'un de ces pays.
Beaucoup a été fait dans notre pays pour garantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Aujourd'hui, ce travail se poursuit.
Pour les citoyens, l'Azerbaïdjan a créé des conditions de bien-être tout à fait normales selon les normes modernes. Les éléments fondamentaux de la politique nationale, tels que l'assurance de l'égalité des droits et des libertés de tous les citoyens sans distinction de race, de nationalité, de religion, de langue, de sexe, d'origine, sont exprimés dans la Constitution de l'Azerbaïdjan. Ces concepts se reflètent non seulement dans les lois, mais aussi dans la vie quotidienne de la population.
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui constitue le fondement des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, la nationalité ou l'origine sociale, a été ratifiée par le Parlement national de la République d'Azerbaïdjan en 1996.
Bien entendu, l'origine sociale de l'homme ne doit pas déterminer son avenir.
Tout d'abord, il devrait y avoir une égalité des chances en matière d'éducation. Le nombre d'établissements d'enseignement public pour tous en Azerbaïdjan est prédominant à tous les niveaux d'enseignement : primaire, secondaire, supérieur. Les gens ont le droit et la possibilité de recevoir une éducation complète, quelle que soit leur origine sociale. Aujourd'hui, chaque jeune a la possibilité de recevoir un enseignement supérieur ainsi qu'une formation professionnelle.
Quelle que soit son origine sociale, chacun a les mêmes chances d'avoir un emploi. En général, les personnes de différentes religions, races et origines sociales en Azerbaïdjan se considèrent comme faisant partie intégrante de notre société. Ils se sentent pris en charge et protégés par l'État et la société.
Je vous remercie pour ce rapport et je vous remercie de votre attention.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:23:09
Merci.
La parole est à M. Mehmet Mehdi EKER.
Monsieur EKER, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord remercier la rapporteure, Mme Selin SAYEK BÖKE, d'avoir attiré notre attention sur la question de la discrimination fondée sur l'origine sociale.
La lutte contre la discrimination sous toutes ses formes doit figurer parmi nos priorités à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
C'est pourquoi il ne faut pas négliger et ignorer la discrimination d'origine sociale, qui est une forme de discrimination relativement moins connue car elle peut coïncider avec d'autres types de discrimination.
Je pense que beaucoup d'entre nous ont fait l'expérience ou ont été témoins d'une discrimination fondée sur l'origine sociale telle qu'elle est abordée dans le rapport.
Le fait d'être né dans une région donnée d'un pays ou d'appartenir à une classe sociale particulière par la naissance affecte notre vie et notre avenir, indépendamment de nos résultats scolaires ou de notre statut socio-économique.
Tous les États membres du Conseil de l'Europe sont parties à des traités qui interdisent explicitement la discrimination fondée sur l'origine sociale. Cependant, de nombreux États membres devraient ajouter des références explicites pour lutter contre la discrimination fondée sur l'origine sociale dans leur législation nationale, en particulier si les lois existantes sur les motifs de discrimination ne couvrent pas ce type de discrimination.
Il s'agit d'un sujet lié à d'autres discriminations, notamment la discrimination fondée sur le statut socio-économique, mais aussi d'une question très distincte. C'est pourquoi nous devons traiter cette question pour elle-même, comme un sujet distinct, et prendre les mesures nécessaires pour la prévenir.
Nous devons lutter contre la discrimination fondée sur l'origine sociale comme nous luttons contre d'autres types de discrimination.
Chers collègues, je soutiens les recommandations formulées dans ce rapport.
Pour lutter contre la discrimination fondée sur l'origine sociale, il est essentiel d'empêcher que les désavantages de naissance des personnes ne se transforment en résultats négatifs dans leur vie.
Je me joins à l'appel lancé à tous les États membres pour qu'ils contribuent à ces efforts en renforçant leurs mécanismes législatifs sur cette question.
Je vous remercie de votre attention.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:26:11
Merci.
La parole est à M. Roberto RAMPI.
Merci, Madame la Présidente,
Je crois que la question abordée dans ce rapport est vraiment très, très importante : elle concerne la discrimination sociale, le manque de mobilité sociale, et la crise de la mobilité sociale, qui a été l'un des éléments clés de la naissance de la démocratie.
Il concerne la discrimination sociale, la faible mobilité sociale et la crise de la mobilité sociale qui a été l'un des éléments clés de la naissance de la démocratie.
Il y a un passage fondamental dans la Constitution italienne. Elle dit que « la République agit pour éliminer les obstacles économiques et sociaux qui s'opposent à la pleine liberté ». C'est une phrase très importante, j'ai voulu la dire en italien parce que je crois qu'il y a des gens qui sont bien meilleurs que moi pour la traduire.
La question de l'élimination des obstacles sociaux a fait l'objet d'une longue discussion de la part les constituants italiens, et il s'agit précisément du fait qu'il ne s'agit pas de créer des normes qui évitent la discrimination, mais de créer des normes proactives, qui modifient activement les conditions initiales en agissant sur elles.
Ce que je veux dire, c'est que lorsque les démocraties modernes sont nées, après la seconde guerre mondiale, ces personnes, ces femmes et ces hommes qui ont construit l'Europe telle que nous la connaissons, et qui ont construit nos États, se sont fixé comme problème, comme élément fondamental de la démocratie, de briser ces barrières visibles et invisibles qui existent, par la de naissance, et de mettre en place des actions économiques et culturelles puissantes qui pourraient faire bouger ces barrières.
C'est pour cela que l'on a inventé, par exemple, l'école de masse, qui n'existait pas auparavant, parce qu'avant cela, seules quelques personnes allaient à l'école, que l'on a inventé l'université de masse, et que l'on a inventé les systèmes de protection sociale que nous connaissons aujourd'hui.
Aujourd'hui, nous devons repenser tout cela, car depuis plus de 40 ans, tout cela a progressivement régressé, et pas seulement dans les pays que nous considérons comme de nouvelles démocraties, mais aussi dans les pays de démocratie consolidée. Et toutes les élections récentes nous ont montré ce problème.
C'est pour cela que ce rapport est si important, c'est pour cela que le défi auquel nous sommes invités est si important, parce que je crois que c'est le cœur du parcours de cette assemblée, qui doit nous unir pour essayer de relancer la démocratie comme un outil efficace de mobilité sociale, de suppression des obstacles économiques et culturels.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:29:17
Merci.
L'orateur suivant est M. Lőrinc NACSA, mais je ne le vois pas dans l'Assemblée. Nous allons donc passer à Mme Konul NURULLAYEVA. Mme NURULLAYEVA est-elle présente ? Elle n'est pas là non plus. Nous allons donc passer à M. Tommy SHEPPARD. Monsieur SHEPPARD, vous avez la parole.
Désolé, votre micro ne fonctionne pas parce que nous avons eu quelques problèmes. M. Lőrinc NACSA est en ligne, nous allons donc peut-être passer à lui et vous aurez l'occasion de vous exprimer plus tard.
Pouvez-vous attendre qu'il ait terminé ? Ok, merci beaucoup et désolé.
Monsieur NACSA, vous avez la parole.
Merci pour votre travail sur cette question importante.
Je voudrais insister sur l'importance des minorités nationales et sur le fait qu'elles ne doivent pas faire l'objet de discriminations.
La Constitution hongroise déclare que les minorités nationales et ethniques doivent avoir leur part du pouvoir du peuple : elles doivent être des éléments constitutifs de l'État. En conséquence, la Hongrie a maintenu sa politique de soutien aux minorités nationales en s'appuyant sur un cadre législatif solide.
Toutefois, la question des minorités nationales n'est pas une question nationale, mais européenne, comme nous l'avons également affirmé dans la déclaration de Strasbourg rédigée pendant la présidence hongroise du Conseil de l'Europe l'année dernière.
Le Conseil de l'Europe, en tant qu'organisation de défense des droits de l'homme la plus importante du continent pour ce qui est de protéger les minorités nationales comme il se doit, a élaboré des normes de haut niveau pour la protection des minorités nationales. Il fournit un schéma normatif largement reconnu par le biais de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, avec leurs mécanismes d'examen respectifs, ainsi que des réglementations non contraignantes des organes et institutions du Conseil de l'Europe.
J'encourage tous les États membres du Conseil de l'Europe et chacun d'entre nous à s'appuyer sur ce dispositif et à assurer ainsi le respect le plus complet possible des droits des minorités nationales, qui font partie des droits de l'homme internationaux. C'est une excellente occasion de contribuer de manière significative à la lutte contre la discrimination fondée sur l'origine sociale.
Merci beaucoup.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:32:03
Merci.
On me dit que Mme Konul NURULLAYEVA est également en ligne.
Madame NURULLAYEVA, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Tout d'abord, je voudrais remercier Mme Selin SAYEK BÖKE pour avoir préparé un rapport aussi détaillé et significatif sur le thème de la discrimination fondée sur l'origine sociale.
Bien que de nombreuses conventions ou lois aient été adoptées par les États membres, d'après les rapports, des milliers de personnes dans le monde sont victimes de discrimination ou d'inégalité de traitement en raison de leur groupe socio-économique ou de leur caste, ce qui perpétue l'inégalité dans les sociétés. En outre, les États qui sont parties à la Convention européenne des droits de l'homme sont tenus de révéler les problèmes liés à la discrimination dans les pays. Selon l'article 14 de cette Convention, la jouissance des droits et libertés inscrits doit être assurée sans discrimination aucune, notamment en raison de l'origine nationale ou sociale.
Je voudrais faire quelques recommandations concernant cette question globale. Tout d'abord, les organisations non gouvernementales et de la société civile, ainsi que les groupes et les individus responsables du suivi des violations des droits de l'homme opérant dans les États membres, devraient se mobiliser et faire part de leurs préoccupations concernant cette question. Ils pourraient étudier les meilleures pratiques des processus institutionnels afin de développer des stratégies de réponse efficaces, notamment des programmes et des activités éducatives sur les droits de l'homme. Cela pourrait contribuer à améliorer la sensibilisation du public à la discrimination et à la prévenir dans toutes les sphères de notre vie. En outre, je voudrais souligner le fait que l'éducation pourrait être l'un des outils clés pour lutter contre le racisme et la discrimination, et construire des sociétés inclusives. Par conséquent, les enfants devraient être sensibilisés très tôt à l'égalité, au respect et à la tolérance dans les écoles. Cela permettrait de les informer des conséquences négatives de la discrimination et de les dissuader d'entreprendre de telles actions racistes.
En outre, des projets d'information pourraient être menés au niveau national pour sensibiliser les décideurs politiques et les forces de l'ordre. Ces projets permettraient d'accroître la capacité des groupes vulnérables à acquérir une expertise dans le cadre législatif pénal, civil et administratif concernant l'anti-discrimination, les crimes de haine et les discours de haine.
Chers collègues, je peux vous assurer que l'application de ces recommandations servira à renforcer les efforts de lutte contre toutes les formes de discrimination. Unissons-nous contre le racisme !
Je vous remercie.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:35:17
Merci.
Maintenant, l'intervenant suivant est M. Tommy SHEPPARD.
Monsieur SHEPPARD, vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente.
Le capitalisme crée l'inégalité. Je ne dis pas cela comme un jugement mais comme une question de fait.
Cela signifie que ceux d'entre nous qui sont concernés par l'élaboration de politiques publiques visant à réduire les inégalités et à éradiquer la pauvreté doivent se préoccuper avant tout de l'atténuation et de la régulation de l'économie.
Le plus grand instrument d'atténuation dont dispose chacun de nos États est peut-être la fiscalité, qui nous permet de collecter des ressources auprès des particuliers et des entreprises et de les déployer dans la sphère publique afin de fournir des services et des infrastructures, non pas sur la base de transactions commerciales, mais en fonction des besoins.
Des études menées dans le monde entier montrent que la taille de la sphère publique et d'une économie donnée est directement proportionnelle au niveau d'inégalité dans cette société.
Mais nous devons également réglementer le secteur privé. Non seulement pour créer de meilleurs salaires et des emplois plus sûrs et sécurisés, mais aussi pour garantir que les entreprises opèrent dans un cadre de secteur public, un cadre d'intérêt public, où elles comprennent qu'elles ont des obligations sociales à servir, et doivent être conscientes des conséquences humaines et environnementales de leurs activités.
Il s'agit d'un excellent rapport. Il couvre de nombreux domaines politiques différents. Je voulais simplement me concentrer sur deux d'entre eux, avec lesquels nous sommes aux prises en Écosse, où je représente.
Le premier concerne le domaine de l'éducation. Comme de nombreux pays, nous constatons une différence marquée dans les résultats entre les enfants issus de milieux moins aisés et ceux issus de milieux plus aisés. Nous avons donc déployé des ressources supplémentaires dans les écoles situées dans des zones de besoins sociaux par le biais de notre prime d'équité pour les élèves. Mais nous avons appris qu'il ne suffit pas d'agir dans les salles de classe. Nous devons également agir en organisant des activités au petit-déjeuner, des travaux après l'école et en intervenant directement à la maison pour apporter un soutien si nous voulons que ces enfants obtiennent les mêmes résultats que leurs camarades.
Le deuxième domaine qui me préoccupe le plus est celui du logement. Les logements inadéquats et précaires sont une source d'inégalité et de mauvaise santé dans notre société. Si les gens ne disposent pas d'une base sûre, il leur est très difficile de s'engager dans la société qui les entoure.
C'est un problème qui ne peut tout simplement pas être laissé au secteur privé.
En Écosse, nous avons une triple initiative. Le plus grand programme de construction de logements sociaux de tout le Royaume-Uni, combiné à une nouvelle activité visant à réglementer et à limiter les loyers dans le secteur privé, combiné à la remise en service de logements pour les familles qui ont été retirés et utilisés comme locations commerciales à court terme. En faisant cela, nous espérons pouvoir fournir un logement sûr pour tout le monde.
Je recommande donc ce rapport, mais je pense qu'en tant qu'États-nation, nous devons trouver des plans d'action pratiques qui garantissent la mise en œuvre complète de ces aspirations.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:38:45
Merci.
L'intervenant suivant est Lord Leslie GRIFFITHS.
Lord GRIFFITHS, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chères et chers collègues,
Je tiens à vous remercier pour ce rapport, ou du moins pour une grande partie de celui-ci, mais pas tout à fait.
Je suis conscient que la rapporteure elle-même – et je la remercie pour son rapport – a clairement indiqué qu'une grande partie du rapport avait une orientation législative. Je n'ai rien à redire à cela, mais elle a également mentionné dans son introduction le fait qu'elle cherchait quelque chose d'holistique. Je pense qu'il manque un élément essentiel à ce caractère holistique, à savoir la voix de ceux qui ont fait l'expérience du manque de progrès, des préjugés et de tous les autres facteurs déprimants qui leur rendent la vie difficile.
En Grande-Bretagne, en ce moment, un scandale bat son plein et nous pouvons le voir dans les journaux. La vice-présidente du parti travailliste, Angela Rayner – une femme issue d'un milieu modeste, ayant eu des difficultés dans sa jeunesse et ayant donné naissance très jeune – qui s'habille de manière appropriée, mais qui a un accent régional, s'est retrouvée la cible de reportages dans la presse, qui, en tenant compte de tous ces facteurs en même temps, montrent clairement que la part d'ombre de ses origines, en tant que paria social, ne disparaît jamais tout à fait. Et cela est mentionné dans le rapport. Il n'y a aucun élément, il n'y a aucun doute sur le fait que cette affaire qui fait scandale au Royaume-Uni en ce moment, est le résultat du classisme et un exemple parfait de l'analyse qui est proposée ici.
Je pourrais peut-être terminer en disant que je suis moi-même né dans la pauvreté. J'ai été l'un des deux enfants élevés dans une briqueterie, dans une seule pièce, par un parent seul et sans aucune perspective. Je pourrais raconter toute l'histoire de ma vie si la présidence me le permettait, mais elle ne le fera pas. J'ai rencontré des gens, par exemple, qui n'ont jamais porté de sous-vêtements avant d'aller à l'université. Je n'ai moi-même jamais possédé de livre jusqu'à l'âge de 16 ans, alors que je suis maintenant diplômé en littérature. Tout cela pour dire que les personnes comme moi ne sont jamais tout à fait certaines socialement au Conseil de l'Europe, comme ici, qu'elles ne seront pas remarquées, car il y a certains stigmas qui ne disparaissent jamais.
Je veux donc le témoignage de ceux qui, comme moi et comme Angela Rayner, ont connu la pauvreté et ont dû s'en sortir.
Permettez-moi de dire en une seule phrase que j'ai passé toute ma vie – étant moi-même intelligent et ayant trouvé un moyen de m'en sortir – à chercher des jeunes gens intelligents et à les aider, dans le cadre d'un mentorat, à surmonter les obstacles auxquels ils sont confrontés. Nous n'avons pas seulement des méthodes descendantes, mais aussi des méthodes ascendantes pour aborder ce problème.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:42:20
Merci, Lord GRIFFITHS.
Je suis désolé que nous n'ayons pas le temps pour écouter l'histoire de votre vie, mais peut-être une autre fois.
Nous passons maintenant à l'orateur suivant, Mme Feleknas UCA.
Madame UCA, vous avez la parole.
Chère Madame la Présidente,
Chères et chers collègues,
Je tiens à remercier la rapporteure, Mme Selin SAYEK BÖKE, pour son rapport détaillé et je soutiens bien entendu ce rapport très important.
Nous avons tous le droit d'être traités sur un pied d'égalité, indépendamment de notre origine sociale, de notre appartenance nationale, de notre religion, de notre sexe, de notre langue, de notre âge, de notre état de santé ou de tout autre statut. Et pourtant, nous constatons presque partout dans le monde que des personnes sont persécutées en raison de leur origine sociale et sont assimilées à un groupe.
Très souvent, nous constatons également en politique que la rhétorique haineuse et discriminatoire attise l'hostilité et la violence à l'encontre des groupes minoritaires, que si la Constitution prévoit que tous sont égaux, l'inégalité des sexes fait que les femmes sont beaucoup plus défavorisées que les hommes dans leur travail, leur éducation et leur vie sociale. La violence à l'encontre des femmes et les féminicides ont malheureusement un lien important avec cette politique discriminatoire, notamment en raison de l'impunité.
Outre la discrimination liée à l'origine sociale ou au sexe, la discrimination à l'égard des personnes handicapées se situe à un niveau considérable dans le monde entier. Une personne sur dix dans le monde est handicapée, mais dans de nombreuses sociétés, les personnes handicapées sont stigmatisées, exclues et traitées souvent comme des objets. La grande majorité des personnes handicapées vivent en dessous du seuil de pauvreté, les femmes handicapées sont deux à trois fois plus exposées à la violence physique et sexuelle que les femmes non handicapées.
Une autre forme croissante de discrimination dans le monde est la discrimination à l'égard des étrangers. Cette forme de discrimination est souvent attisée par les politiciens qui cherchent des coupables aux problèmes sociaux et économiques du pays. Il y a eu de nombreux cas de violence de masse contre les réfugiés dans différents pays du monde – notamment des meurtres, des pillages ou des incendies criminels de commerces et d'entreprises.
Dans certains cas, la violence a été alimentée par la rhétorique haineuse de groupes politiques qui qualifient les étrangers de criminels et les accusent d'être un fardeau pour le système de santé. La discrimination se constate de plus en plus souvent dans de nombreux pays. Concernant le traitement des réfugiés et des demandeurs d'asile par les autorités, il est du devoir commun de tous les États de prévenir les inégalités dans la société et, de la même manière, d'empêcher la violation des droits humains.
Les lois discriminatoires devraient être abolies par les gouvernements. Tout le monde devrait être protégé de manière égale contre la violence. Des mesures doivent être prises pour s'attaquer aux causes profondes de la discrimination. La lutte contre la discrimination est notre premier devoir ; nous continuerons à la combattre dans tous les domaines.
Merci.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:45:34
Merci.
L'orateur suivant sur notre liste est M. Francesco SORBARA. Monsieur SORBARA, vous avez la parole.
M. Francesco SORBARA n'est pas là, nous passons donc à Mme Etilda GJONAJ. Est-ce que Mme GJONAJ est ici ? Non, elle n'est pas là non plus.
Nous passons maintenant à M. Antón GÓMEZ-REINO.
Monsieur GÓMEZ-REINO, vous avez la parole.
A l'heure où les inégalités se sont accrues dans nos pays, d'abord avec la pandémie de covid-19, et surtout au fil des années où le dogme néfaste de l'austérité en Europe et dans d'autres parties de la planète a créé de grandes disparités au sein des sociétés, nous avons assisté à une plus grande discrimination, à une plus grande inégalité dans le monde, comme le reflète ce rapport. Il est essentiel de se pencher sur la manière de lutter contre les discriminations dues à l'origine sociale, raciale et économique. Nous devons le faire par le biais de politiques sociales mais surtout de la législation.
Heureusement, contrairement à ce qui s'est passé lors de la crise financière de 2008 où les politiques d'austérité imposées par les élites politiques n'ont fait qu'engendrer des souffrances massives et une plus grande inégalité dans nos sociétés, nous pouvons constater que dans de nombreux pays de l'Union européenne, dans mon pays l'Espagne également, il y a eu des gouvernements qui ont cette fois compris que dans un moment de crise, il faut développer les politiques nécessaires pour garantir la cohésion sociale.
Je me souviens qu'il y a quelques années, je me suis rendu sur le continent le plus inégalitaire de la planète, l'Amérique latine, et j'ai vu sur un mur un graffiti disant : « L'inégalité est intentionnelle ». L'inégalité et la façon dont elle est créée est un processus conscient. Parce que l'inégalité et la discrimination pour des raisons sociales, raciales ou économiques ne sont pas fortuites, ne sont pas dues à un changement aléatoire des forces du marché, mais ont une base idéologique dans les forces sociales et économiques.
Parfois, on défend en effet des politiques qui rendent légitime et rationnel ce qui est démocratiquement inacceptable. Elles défendent l'indéfendable : que les majorités ne travaillent pas pour améliorer le sort des citoyens mais pour perpétuer les privilèges de certaines minorités, les profits primant sur les droits.
Bien sûr, quoi qu'on en dise, l'origine sociale joue un rôle très important dans tout cela. Outre la lutte contre les discours de haine et la discrimination à l'égard des minorités, il est essentiel de disposer d'États sociaux et démocratiques forts, qui s'engagent à faire progresser l'injustice sociale. Cela signifie garantir des droits : droits au travail, à un revenu, à l'accès au logement, aux soins de santé et à l'éducation.
Malheureusement, avoir des droits n'est pas suffisant, comme l'a dit mon collègue italien, il y a beaucoup de gouvernements différents qui ne font pas vraiment ce que dit leur Constitution. Nous avons donc besoin de gouvernements qui ne négligent pas, n'externalisent pas ou ne privatisent pas ces responsabilités, qui créent des politiques publiques garantissant les droits susmentionnés.
L'intellectuel uruguayen Eduardo Galeano a déclaré que « le fait de nourrir une minorité entraîne la faim et l'inégalité du plus grand nombre ». C'est pourquoi, dans cette Organisation, le Conseil de l'Europe, nous devons travailler à l'éradication des inégalités et de la discrimination en raison de l'origine sociale, religieuse ou ethnique.
Merci beaucoup.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:49:10
Merci.
Notre dernier intervenant est M. Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA.
Monsieur RAMÍREZ BARBA, vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Tout d'abord, je voudrais féliciter Mme Selin SAYEK BÖKE et la commission de l'égalité et de la non-discrimination pour avoir abordé la manière dont, dans toute l'Europe, l'origine sociale des personnes peut les affecter tout au long de leur vie – conditions de vie, éducation, apprentissage tout au long de la vie, emploi, etc.
Au niveau social, il est absolument clair que nous avons malheureusement une perpétuation de la pauvreté dans la société à cause de ces formes particulières de discrimination.
Je partage entièrement la définition de l'origine sociale, qui est l'environnement social ou de classe dans lequel la personne est née, qui a marqué ses années de formation. Son origine, sa formation et son point de départ dans la vie.
L'origine sociale d'une personne peut donner lieu à des attributs allant de l'accent à la perception de soi, ou à l'éloignement des réseaux personnels ou professionnels, qui peuvent affecter ses perspectives dans de nombreux domaines de la vie et persister tout au long de celle-ci.
Il convient de préciser que l'origine sociale ne doit pas être confondue avec le statut socio-économique, qui fait référence à la situation actuelle d'une personne en termes de richesse, de propriété, de logement, de niveau d'éducation, etc.
Au Mexique, depuis juin 2011, la constitution politique a été modifiée pour donner une priorité absolue aux droits de l'homme et à leurs garanties.
Pas de discrimination sur la base de l'origine ethnique ou nationale, du sexe, de l'âge, du handicap, du statut social, de l'état de santé, de la religion, de l'opinion, de la préférence sexuelle, du statut marital ou de toute autre raison. C'est absolument interdit.
Tout ce qui porte atteinte à la dignité humaine et a pour but d'annuler ou de miner les droits et libertés des individus n'est pas accepté et est sanctionné par notre législation.
Les plus touchés ont été des millions de personnes, des indigènes, au Mexique, qui ont été exclus des possibilités qui existent en matière d'éducation, de santé. Mais aujourd'hui, des mesures ont été prises pour lutter contre cela.
Nous devons comprendre les conséquences de la discrimination sur la société dans son ensemble et sur le cycle de vie des individus qui en sont victimes.
Les garanties nécessaires doivent être mises en place. L'accessibilité doit être généralisée pour les personnes qui ont été victimes de discrimination par le passé. Dans le domaine de la santé, de l'éducation, toutes les possibilités doivent être ouvertes.
J'espère, chers collègues, que vous voterez en faveur de ce rapport, qui est en effet merveilleux.
Je vous remercie beaucoup.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:52:18
Merci.
La liste des orateurs est close.
La parole est à Mme Selin SAYEK BÖKE, rapporteure, pour répondre au débat.
Vous disposez de 3 minutes.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Je voudrais remercier tous les collègues, qui ont contribué, je pense, à ce débat très fructueux.
J'aimerais commencer par dire, Lord GRIFFITHS, que vous avez mentionné à juste titre que nous devons entendre la voix de ceux qui ont vécu cette situation malheureuse. En effet, lors de l'audition que nous avons eue au sein de la commission, nous avons eu la chance d'entendre à la fois Equinet, en tant qu'institution, au sujet des expériences qu'elle a recueillies, ainsi que le professeur Sam Friedman, qui a pu nous donner des exemples concrets, au Royaume-Uni, de l'existence du classisme à travers, comme vous l'avez dit, des expériences très personnelles.
Je suis heureuse que nous soyons maintenant en mesure de souligner que ce que nous avons sur le papier ici n'est pas ce qui est sur le papier. C'est en fait la réalité de la vie, qui est une collection d'expériences de millions de personnes qui ne sont pas entendues. Je suis heureuse que nous ayons l'opportunité de le faire.
Maintenant, dans la discussion, je pense que nous sommes arrivés à trois blocs qui étaient très critiques dans notre discussion de l'audience aussi, et que j'aimerais réitérer étant donné l'occasion.
1. Les personnes qui ne peuvent pas compter sur la banque de leur père et de leur mère ont du mal à prendre le risque de faire des choses. Par conséquent, il est du devoir de l'État-providence de dire : « Je suis la banque, je suis là pour vous permettre d'essayer, je suis là pour vous donner la garantie de prendre des risques. Si quelqu'un peut le faire, vous en avez aussi la possibilité. » Je pense que l'éducation qui commence dès le plus jeune âge et qui va jusqu'à la fin du recyclage et de l'amélioration des compétences, tout au long de notre vie, pour entrer sur le marché du travail et y rester, a été très bien identifiée dans les discussions d'aujourd'hui.
2. Nous avons appris que les réseaux basés sur les affinités de classe influencent réellement les chances de vie des gens. La loterie qui a été mentionnée ou les obstacles qui ont été mentionnés. Je pense qu'il est de notre devoir de veiller à ce qu'il ne s'agisse pas d'une loterie, mais d'un droit qui soit protégé. Que les obstacles ne soient pas mis en place par le système, mais que le système essaie de les supprimer. C'est ce que la politique devrait faire.
3. Enfin, ceci a été débattu à juste titre, je pense, ici aujourd'hui. Les affinités culturelles alimentent des préjugés inconscients. Il se peut que nous ne sachions même pas que nous avons un préjugé. Cela ne peut être surmonté que si nous avons des bases culturelles communes où nous nous mêlons. Les choses stupides ne disparaissent pas. Elles n'ont pas besoin de disparaître. Nous nous assurons que ces choses idiotes restent là, mais ne deviennent pas des obstacles, que nous apprenons à accepter qu'elles ne sont pas idiotes, et qu'elles sont en fait ce qui fait de nous ce que nous sommes. Je pense que les politiques résidentielles, les politiques de logement, les politiques d'éducation, ce sont en fait des politiques fondées sur les droits, que nous avons oubliées avec l'austérité. Je suis heureuse que la discussion d'aujourd'hui nous l'ait rappelé.
Un dernier mot : j'aimerais remercier notre commission, j'aimerais remercier la plénière, et en particulier le secrétariat mené par Sarah Burton, pour l'immense travail qu'ils ont fait pour avoir cette bonne discussion.
Merci beaucoup.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:55:48
Merci.
La présidente de la commission souhaite-t-elle prendre la parole ?
Vous avez la parole.
Monaco, ADLE, Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
18:55:54
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, je voudrais remercier de tout cœur notre rapporteure, Mme Selin SAYEK BÖKE, pour son excellent rapport novateur. Elle a mis en lumière une réalité que les politiques publiques ignorent trop souvent, à savoir que notre origine sociale et les circonstances dans lesquelles nous sommes nés ont des conséquences sur notre avenir.
Souvent, nous concentrons notre éducation dans ce domaine ; nous y voyons la clé pour que l'avenir d'une personne ne soit pas déterminé simplement par le fait qu'elle est née dans la pauvreté et le désavantage. Il est clair que l'éducation est cruciale, mais le rapport de Mme Selin SAYEK BÖKE nous montre que lorsqu'il s'agit de vaincre la discrimination fondée sur l'origine sociale, nous avons besoin d'une action beaucoup plus large. Nous devons surmonter les barrières et les inégalités qui persistent dans la vie professionnelle et qui créent les plafonds de verre, les planchers collants et les écarts de rémunération à long terme entre les classes, que Mme Selin SAYEK BÖKE décrit si bien dans son rapport.
Nous avons besoin de mesures juridiques, bien sûr. La discrimination fondée sur l'origine sociale doit être interdite par les principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme, y compris celles du Conseil de l'Europe depuis de nombreuses décennies. Cependant, nous devons nous assurer qu'elle est intégrée dans nos lois nationales et que ces lois sont effectivement appliquées.
Nous avons besoin de mesures holistiques, comme l'a mentionné Mme Selin SAYEK BÖKE dans sa présentation, qui comprennent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, des mesures fiscales et politiques actives pour briser la privation matérielle à long terme, des actions positives et une meilleure mise en œuvre par tous les États de la Charte sociale européenne.
C'est ce que demande ce rapport. Il appelle à une action globale de tous nos États pour lutter efficacement contre la discrimination fondée sur l'origine sociale.
J'invite l'Assemblée à soutenir ce rapport, qui a été approuvé à l'unanimité par notre commission. Je félicite et remercie encore une fois chaleureusement notre rapporteure, Mme Selin SAYEK BÖKE, pour son excellent travail. Enfin, si vous me le permettez, Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui n'est pas la fin de ce sujet : c'est le point de départ. Je vous demande d'utiliser ce rapport pour lutter contre la discrimination fondée sur l'origine sociale dans chacun de vos pays.
Merci beaucoup, Madame Selin SAYEK BÖKE.
Monténégro, NI, Présidente de l'Assemblée
18:58:59
Merci.
Le débat est clos.
La commission sur l'égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution (Doc. 15499) sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons maintenant procéder au vote sur ce projet de résolution.
Une majorité simple est requise.
Le vote dans l'hémicycle et à distance est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution figurant dans le Doc. 15499 est adopté.
Je félicite la rapporteure pour son excellent travail.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:01:12
Nous en venons maintenant au débat.
Tout d'abord, je dois vous rappeler que « Les membres de l'Assemblée se comportent de manière courtoise, polie et respectueuse les uns envers les autres et envers le Président de l'Assemblée ou toute autre personne qui préside. Ils s'abstiennent de tout acte susceptible de perturber les débats ». Cela inclut l'utilisation de symboles, de signes et de gestes qui manquent de respect aux autres membres ou qui causent des perturbations. Je vous invite à respecter ces règles pendant les séances d'aujourd'hui et pour le reste de la partie de session.
Et comme c'est la première fois que je participe à une séance, je vous demande de me faciliter la tâche même si nous avons des questions qui sont très sensibles pour les membres de l'Assemblée.
Je rappelle aux membres que ce débat concerne les sujets qui ne sont pas déjà inscrits à l'ordre du jour convenu lundi. Le temps de parole sera limité à 3 minutes.
Le débat libre se terminera à 20 heures.
La parole est d'abord à M. Kamal JAFAROV, au nom de son groupe politique.
Vous avez la parole.
Azerbaïdjan, CE/AD, Porte-parole du groupe
19:03:01
Merci beaucoup.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
A la lumière des récentes rencontres bilatérales, nous considérons que les déclarations faites hier par nos collègues arméniens étaient peu constructives. En fait, ces affirmations étaient fausses.
Tout d'abord, il n'y a pas d'unité administrative appelée Haut-Karabakh en Azerbaïdjan. Il n'y a pas de conflit du Haut-Karabakh. Je sais que je peux paraître subjectif. Je sais que je ne parais pas objectif, mais si vous consultez le communiqué final du Conseil de l'Union européenne, vous constaterez qu'il n'y est fait aucune mention au Haut-Karabakh et au conflit. En fait, à la suite de cette réunion, le Premier ministre arménien a déclaré publiquement que l'Arménie acceptait cinq principes avancés par l'Azerbaïdjan. Nous avons considéré ces commentaires comme très positifs. Nous attendons également le même sérieux de la part de nos collègues ici présents.
Deuxièmement, nous avons également remarqué qu'hier, de nombreuses références ont été faites au groupe de Minsk de l'OSCE. Permettez-moi de vous donner la réponse. Un mandat donné au groupe de Minsk de l'OSCE pour nous est de facto invalide. Je vais vous dire pourquoi : parce que depuis la création du groupe de Minsk de l'OSCE, aucun résultat n'a été obtenu. Nous avons compris que le groupe de Minsk de l'OSCE a été créé pour légaliser et internaliser l'occupation arménienne. Bien sûr, nous objectons que maintenant nous avons résolu le conflit nous-mêmes. La question à l'ordre du jour est maintenant la normalisation des relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
En fait, hier, les ministres des Affaires étrangères d'Arménie et d'Azerbaïdjan ont eu une conversation téléphonique. Cette conversation téléphonique a eu lieu pour la première fois – je veux dire les deux dernières conversations – au cours des trente dernières années. C'est une évolution positive. Les deux ministres des Affaires étrangères se sont mis d'accord sur la composition de la commission frontalière conjointe. C'est un développement positif. Ils ont également convenu de convoquer la prochaine réunion de la commission frontalière mixte ainsi que le groupe de travail sur la préparation du traité de paix dans un avenir proche.
Par conséquent, nous croyons fermement que les relations entre deux pays doivent être résolues par deux pays. Si certains veulent aider, qu'ils le fassent. S'il y a une quelconque ingérence non constructive, nous ne la permettrons pas. Telle est notre position.
Merci beaucoup.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:05:58
Merci beaucoup.
La parole est à M. Damien COTTIER, pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Suisse, ADLE, Porte-parole du groupe
19:06:08
Cher Monsieur le Président, mes félicitations pour votre nomination au poste [prononcé en allemand]
Chères et chers collègues,
Au nom de l'ADLE, j’aimerais exprimer notre consternation suite à la condamnation à perpétuité de M. Kavala par un tribunal turc. La Cour européenne des droits de l’homme a rendu en 2019 un arrêt définitif exigeant « sa libération immédiate ». Les arrêts de la Cour sont de force obligatoire pour tous les États membres du Conseil de l’Europe. En prenant une décision qui va à fins contraires, la Turquie se met dans une position très délicate à l’égard de notre Conseil, de ses valeurs et de ses processus. Nous appelons donc la Turquie à reconsidérer cette évolution.
Deuxièmement, j’aimerais attirer l’attention de cette Assemblée sur les menaces contre notre ancien collègue, M. Dick MARTY, qui a été président de deux commissions et rapporteur sur plusieurs dossiers qui ont fortement contribué à la réputation de notre Conseil.
En plus des rapports sur les prisons secrètes de la CIA, fameux, il a notamment présenté un rapport sur les trafics d’organes commis par certains commandants de l’UÇK, devenus ensuite leaders politiques au Kosovo.
Ce rapport a eu un grand écho. Bien que les responsables kosovars en aient rejeté les allégations, il a contribué à l’établissement des « chambres spécialisées » à La Haye où, après des années d’enquête, les responsables kosovars doivent rendre des comptes.
Or, on l’a appris par les médias, notre ancien collègue vit depuis 16 mois sous protection policière renforcée car les autorités suisses ont reçu des informations sérieuses qu’il existe une menace contre la vie de M. MARTY – en fait, qu’un contrat a été établi pour le faire assassiner.
D’après les informations publiques, ce serait de certains cercles serbes qu’émanerait cette menace, dans le but de discréditer les autorités kosovares. Les autorités serbes ont rejeté ces allégations, la justice suisse enquête, mais la menace contre notre ancien collègue demeure.
De telles menaces contre un rapporteur de l’Assemblée sont inacceptables. La commission des affaires juridiques que je préside en a parlé aujourd'hui et je le dis en son nom : toute la lumière doit être faite et le Conseil de l’Europe doit réagir fortement contre de telles menaces qui risquent aussi de diminuer notre capacité d’action. Je me réjouis, donc, des condamnations fermes exprimées tout à l'heure par la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe : les gouvernements concernés doivent assumer leurs obligations à l’égard de notre Assemblée.
Dernier point enfin, Monsieur le Président, tout différent et dans un autre domaine : au nom de la délégation suisse, j’aimerais remercier M. Daniel Zehnder : il a été le loyal secrétaire de notre délégation pendant – rendez-vous compte ! – 19 ans. M. Zehnder prendra sa retraite à la fin de cette semaine. Le hasard du calendrier veut qu'il termine sa carrière professionnelle ici à Strasbourg, c’est très symbolique. Nous aimerions le remercier pour son engagement et sa loyauté et lui souhaiter le meilleur pour ce nouveau chapitre dans sa vie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:09:10
Merci Monsieur Damien COTTIER.
La parole est maintenant à M. Paul GAVAN, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Merci.
Selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, la définition juridique de l'apartheid comporte trois éléments.
1. L'existence d'un régime institutionnalisé d'oppression et de discrimination raciale systémique.
2. Que ce régime a été établi dans l'intention de maintenir la domination d'un groupe racial sur un autre,
3. Qui présente des actes inhumains commis comme partie intégrante du régime.
Nous savons qu'Israël applique un système juridique et politique distinct à deux niveaux à Jérusalem-Est et en Cisjordanie pour les Juifs israéliens et les Arabes palestiniens. À contre-courant du XXIe siècle, Israël attribue ou refuse ces droits en fonction de l'ethnicité et de la nationalité. 700 000 colons juifs israéliens de Jérusalem-Est jouissent de la citoyenneté israélienne, du droit de vote, d'un niveau de vie européen, de tribunaux israéliens et de colonies exclusivement juives. En revanche, trois millions de Palestiniens apatrides et sans droits en Cisjordanie et à Jérusalem-Est vivent sous occupation militaire, avec des routes séparées, des zones militaires, un PIB par habitant équivalent à un treizième de l'économie israélienne. Et la confiscation constante de terres palestiniennes pour les colonies.
Et ce, avant même de mentionner les deux millions de Palestiniens qui vivent dans la plus grande prison à ciel ouvert du monde, dans la bande de Gaza occupée. Il ne fait aucun doute que l'intention du gouvernement israélien est de dominer un groupe racial sur un autre. Pour citer l'actuel ministre israélien des affaires étrangères Yair Lapid, il dit « mes principes disent un maximum de Juifs sur un maximum de terres avec un maximum de sécurité et un minimum de Palestiniens ». Ou encore l'actuel premier ministre Naftali Bennett, et je cite à nouveau « je m'oppose à un État palestinien et je fais en sorte qu'il soit impossible de mener des relations diplomatiques qui pourraient mener à un État palestinien ».
Comme pour les actes inhumains, je n'ai le temps que de souligner les grands titres : déni du droit à la vie et à la liberté, déni de la pleine participation à la société, division de la population selon des critères raciaux, exploitation du travail en tant que groupe racial ; torture, punitions collectives, exécutions arbitraires et internement sans procès, y compris l'internement d'enfants.
Au début de cette année, Amnesty International est devenue la dernière ONG à reconnaître ce que beaucoup d'entre nous savaient déjà être vrai. Israël est un État d'apartheid. Elle l'a fait dans un rapport incroyablement détaillé et fondé sur des preuves. Ce faisant, elle a rejoint plus de 450 autres ONG dans le monde qui ont reconnu qu'Israël pratique l'apartheid au quotidien, y compris un certain nombre de groupes d'immigrants juifs très courageux comme B'Tselem.
En effet, ces militants juifs courageux ont démenti l'affirmation selon laquelle dire qu'Israël est un État d'apartheid est antisémite. Ce n'est pas le cas. Il s'agit simplement de dire la vérité. Ma question à cette assemblée est donc simple : quand le Conseil de l'Europe et cette assemblée reconnaîtront-ils que ce qui a été pratiqué par Israël est un apartheid et appelleront-ils clairement à la fin de l'apartheid en Palestine occupée et dans l'État israélien lui-même ?
Merci.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:12:22
Je donne maintenant la parole à Mme Selin SAYEK BÖKE, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Turquie, SOC, Porte-parole du groupe
19:12:31
Merci beaucoup.
Aujourd'hui, j'aimerais vous parler de ceux qui ont été privés de leur liberté par un processus illégal et hautement politique.
Le processus prétendument légal concernant les manifestations pacifiques du parc Gezi de 2013, auxquelles des millions de personnes ont participé, en Turquie.
Un défenseur des droits de l'homme qui court de tribunal en tribunal pour défendre notamment les droits sociaux des victimes, Can Atalay. Une architecte célèbre qui a consacré toute sa vie à défendre le droit à la ville, en tant que présidente de la Chambre des architectes, Mücella Yapici. Un urbaniste qui a mis ses compétences au service du public pour construire des villes plus habitables, Tayfun Kahraman. Un militant des droits de l'homme, homme d'affaires, Osman Kavala. Et bien d'autres encore, que je ne peux évoquer, compte tenu du temps qui m'est imparti.
Osman Kavala a été condamné à la prison à vie aggravée. Les autres accusés ont été condamnés à 18 ans de prison pour avoir prétendument aidé son soi-disant crime.
Ce sont ces personnes, ces mêmes personnes que je viens de définir, qui ont été privées de leur liberté par le verdict politique.
Des personnes qui incarnent la démocratie par leur militantisme. C'est donc pour ces valeurs qu'ils ont donné la vie, qu'ils sont emprisonnés dans le cadre de cette procédure judiciaire illégale et hautement politique.
Je dis que c'est hautement politique non pas par un simple mot gratuit. Je peux vous donner quelques exemples pour vous montrer que c'est un processus politique.
Par exemple, l'un des juges nommés qui a dirigé la procédure était en fait en train de se présenter à des postes politiques en tant que candidat du parti au pouvoir. Il a rendu le verdict.
Les accusés avaient été précédemment acquittés. Depuis lors, aucune nouvelle preuve n'a été ajoutée au dossier.
Maintenant, avec les mêmes preuves, en partant d'un acquittement, nous en sommes arrivés à des condamnations à perpétuité.
Qu'est-ce qui a changé ?
La politique.
Des accusés qui ont assisté à toutes les audiences pendant des années, ont été arrêtés, au motif de, je cite, « fuite suspecte ». Même ceux, par exemple, comme Çiğdem Mater, qui est revenue d'Allemagne au tribunal. Si elle devait s'échapper, serait-elle rentrée, là ?
Il est clair que le verdict est politique et non juridique.
Par conséquent, c'est à nous d'en identifier la politique. L'objectif politique est d'intimider le peuple, l'opposition démocratique, les défenseurs des droits. Et je le souligne, ce n'est pas à cause du pouvoir qu'ils détiennent, c'est à cause de leur faiblesse. C'est à cause du pouvoir détenu par les forces démocratiques. Ceux d'entre nous qui se battent pour construire la démocratie, pour protéger les droits de l'homme.
Nous n'avons aucun doute, nous n'avons aucun doute que nous ne laisserons pas l'hypocrisie gagner. Une hypocrisie qui parle de principes, mais qui n'agit pas en fonction de ces principes. C'est le combat politique du peuple turc qui construira cette démocratie. Je n'en doute pas. Pourquoi ? Parce que lors des dernières élections locales, c'est ce que nous avons fait. Pourquoi ? Parce qu'à Gezi nous avons protégé, nous avons protégé le vert de la ville. Pourquoi ? Parce que la démocratie sera vivante tant que les démocrates se battront pour elle.
Je n'ai aucun doute que nous, en Turquie, nous construirons cette démocratie.
Merci.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:16:14
Maintenant, au nom du Groupe du Parti populaire européen, M. Ionuț-Marian STROE.
Roumanie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
19:16:20
Merci Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Il est très important que nous tournions notre attention aujourd'hui vers l'horrible développement de la guerre d'agression contre l'Ukraine. Un développement qui consolide la place de Vladimir Poutine comme l'un des leaders totalitaires de notre histoire. Je fais référence à la déportation de plus de 500 000 citoyens ukrainiens des territoires occupés vers des régions éloignées de la Fédération de Russie. Cinq cent mille personnes, chers collègues, c'est deux fois la population de Strasbourg. Déplacer un demi-million de personnes, sans leur accord, est sans aucun doute un crime de guerre, l'acte d'un régime totalitaire, et une violation claire des Conventions de Genève.
Pour ne rien arranger, selon le Président Zelenskyy, au moins 5 000 enfants de Marioupol ont été déportés en Russie. En outre, la partie russe a mis en place des camps dits de filtration, où elle a saisi les passeports et les téléphones avant de répartir les personnes dans diverses régions russes. Il a été signalé que des personnes ont été tuées dans ces camps, que des filles et des femmes ont été violées. Il est clair que le traitement des citoyens ukrainiens est indiscutablement inhumain. Il n'est pas nécessaire que je m'étende davantage sur le concept des camps de filtration et sur la connotation que ce concept a pour nous tous. Je sais que mon sang s'est glacé lorsque j'ai lu à leur sujet, et je suis sûr que vous êtes tout aussi choqués.
Nous vous demandons, chers collègues, nous nous demandons à nous-mêmes, le Conseil de l'Europe, de prendre des mesures immédiates et de retrouver ces personnes pour savoir où elles sont exactement et ce qui leur arrive. Il s'agit d'une question de droits humains qui relève bien de notre compétence. Nous devrions collaborer avec d'autres organisations qui agissent déjà sur cette question, comme la Croix-Rouge et les autres.
Ne fermons pas les yeux sur cette tragédie et rappelons-nous la promesse que nous avons faite, l'objectif que nous partageons tous de créer une vie meilleure et plus sûre pour nos citoyens.
Merci beaucoup.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:19:00
Merci beaucoup.
Nous en venons maintenant à la liste des orateurs ne représentant pas les groupes politiques.
Il s'agit de Mme Sevinj FATALIYEVA. Est-elle dans l'assemblée ?
Vous avez maintenant la parole.
Merci.
Le déminage reste une question importante dans la période post-conflit en Azerbaïdjan. Et l'Azerbaïdjan est l'un des pays les plus contaminés par les mines et les munitions non explosées après la libération des territoires de l'occupation. Le principal objectif du Gouvernement azerbaïdjanais est le retour en toute sécurité des citoyens sur leurs terres natales. Le moment de ce retour dépend du déminage des territoires et aujourd'hui, plus de trente personnes sont mortes à cause des mines dans les territoires libérés, aussi bien des militaires que des civils. Par ailleurs, bien que l'Arménie ait fourni à l'Azerbaïdjan des cartes des zones minées, leur précision n'est malheureusement que de 25 %.
Les forces d'occupation arméniennes ont miné des milliers d'hectares de terres qui pourraient être des ressources, voire des cimetières, et le fait que l'Arménie n'ait pas fourni toutes les cartes précises des zones minées constitue un crime de guerre au regard du droit international. C'est la présence d'un grand nombre de mines dans les territoires libérés qui ralentit sérieusement le processus de restauration qui s'y déroule. Et cela témoigne de l'ampleur des catastrophes humanitaires auxquelles l'Azerbaïdjan est confronté et qui constituent une réelle menace.
Aujourd'hui, mon pays entreprend de réelles démarches pour rétablir la vie dans les territoires libérés afin d'accélérer le retour des réfugiés et l'ouverture des couloirs de transport, tandis que la partie arménienne continue à faire tout son possible pour entraver ce processus. Aujourd'hui, nous avons présenté un programme de paix et il n'y a pas eu de véritable réponse de l'Arménie, malheureusement. Les organisations internationales ont également montré peu d'intérêt à cet égard et nous avons donc présenté une proposition consistant en cinq principes spécifiques. L'Arménie a accepté ces cinq principes après la réunion de Bruxelles et les dirigeants arméniens ont donc officiellement déclaré qu'ils reconnaissaient l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan et qu'ils n'avaient aucune revendication territoriale à l'égard de l'Azerbaïdjan et qu'ils n'en n'auraient pas à l'avenir. Il s'agit d'un moment clé pour la période post-conflit et nous avons l'intention de mener de nouvelles négociations sur la base de ces cinq principes.
Il est également très regrettable que les organisations internationales appelées à veiller à la mise en œuvre des conventions humanitaires et de l'État de droit international traitent la situation de manière plutôt superficielle et n'exercent pas la pression nécessaire sur l'Arménie. Je m'exprime ici dans le cadre du prédébat, j'appelle l'Assemblée parlementaire à pousser l'État membre qu'est l'Arménie à respecter le droit international et à prendre toutes les mesures nécessaires pour normaliser les relations avec l'Azerbaïdjan.
Merci.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:22:29
La parole est maintenant à Mme Arusyak JULHAKYAN.
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Plus tôt dans la journée, M. Tiny KOX a déclaré qu'il considérait cette plateforme comme une agora plutôt qu'une arène. Je partage cette approche. Malheureusement, nous utilisons parfois cette plateforme respective comme un champ de bataille, oubliant l'idée initiale sur laquelle repose le Conseil de l'Europe : l'idée de rassembler les nations européennes pour trouver des solutions aux problèmes communs, l'idée de reconstruire et de maintenir la paix sur un continent brisé, et l'idée de faire respecter les droits humains en Europe.
Hier et aujourd'hui, mon collègue azerbaïdjanais a déclaré que l'Azerbaïdjan a fait et fait encore tout pour parvenir à la paix. J'ai compris qu'étant dans la même organisation, nous avons cependant des perceptions différentes concernant les valeurs fondamentales sur lesquelles l'Organisation est basée. Nous avons des perceptions différentes de la paix, des perceptions différentes des droits humains.
Par exemple, lorsque vous bombardez un service de maternité, cela ne mène pas à la paix. Lorsque vous décapitez un civil âgé, cela ne mène pas à la paix. Lorsque vous créez un parc à trophées avec des mannequins dégradants et déshumanisants de soldats arméniens au cœur de votre capitale, lorsque vous emmenez fièrement vos enfants dans ce parc et leur montrez ces mannequins et ces soi-disant trophées, cela ne mène pas à la paix. Cela peut conduire au manque de respect, peut-être à la haine, mais pas à la paix.
Lorsque vous refusez de libérer les prisonniers de guerre, les autres personnes détenues, lorsque vous en faites un sujet de négociation en exigeant toujours plus de concessions, cela ne mène pas à la paix. Lorsque vous n'accordez aucune importance aux décisions de la CEDH, aux résolutions de l'APCE et du Parlement européen relatives aux prisonniers de guerre arméniens, ni aux instruments internationaux destinés à la protection des droits humains, cela ne mène pas à la paix.
Lorsque, même après la guerre, vous tirez sur des villages, sur des civils pacifiques vivant dans leur patrie, en utilisant des armes de petit et de gros calibres, cela ne mène pas à la paix. Lorsque vous faites intentionnellement sauter le gazoduc et privez une population pacifique, y compris des enfants, de chauffage dans les conditions climatiques les plus froides, les laissant geler, cela ne mène pas à la paix. Lorsque vos forces armées utilisent des haut-parleurs pour menacer la population pacifique, l'incitant à quitter ses maisons et ses villages natals, il ne s'agit pas de paix.
Lorsque vous détruisez, annihilez les églises arméniennes, les monuments historico-culturels, les cimetières, même après l'arrêt de la Cour internationale de justice, les résolutions respectives de l'APCE et du Parlement européen, lorsque votre président ordonne publiquement d'effacer les anciens manuscrits arméniens des églises arméniennes du Haut-Karabakh, effaçant ainsi la trace arménienne de ces territoires, il ne s'agit pas de paix.
Chères et chers collègues,
En parlant de paix, assurons-nous qu'ici, dans cette agora, nous comprenons ce mot de la même manière. Peut-être cela nous aidera-t-il à lancer un processus d'instauration de la confiance, un processus d'instauration de la paix et, finalement, à apporter une paix réelle à notre région.
Merci.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:26:05
Merci.
La parole est maintenant à M. Aleksandar NIKOLOSKI.
Merci.
Chers membres de l'APCE,
L'institution européenne la plus forte pour la protection des droits humains est sous la juridiction du Conseil de l'Europe : la Cour européenne des droits de l'homme. Devant la Cour européenne, des dizaines de milliers de citoyens de toute l'Europe cherchent à obtenir la justice qu'ils ne peuvent trouver dans leurs tribunaux nationaux lorsque leurs droits fondamentaux, le droit à la liberté d'expression, le droit d'association, le droit à l'auto-identification nationale et le droit d'utiliser leur langue maternelle, ont été violés.
Les Macédoniens de Bulgarie se battent pour ces droits depuis des décennies. Ils y ont toujours vécu, et ils veulent vivre leur vie linguistique et culturelle nationale. Mais malheureusement, la Bulgarie le refuse. Elle refuse d'enregistrer les associations à travers lesquelles ils veulent exercer leurs droits. Vous conviendrez qu'il s'agit là d'un acte antidémocratique de la part d'un État membre de l'Union européenne.
Mesdames et Messieurs, il y a 14 arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui font référence aux Macédoniens en Bulgarie. Jusqu'à présent, aucun d'entre eux n'a été appliqué par la Bulgarie, aucun. La crédibilité des tribunaux s'en trouve fortement ébranlée et c'est pourquoi le Conseil de l'Europe doit agir.
Dans les conditions de guerre en Ukraine, lorsque les droits humains ne sont pas respectés, les mauvais exemples ne sont pas nécessaires en Europe.
Je voudrais souligner deux des 14 arrêts de la Cour européenne qui, pour moi, de manière très symbolique, montrent où en est la Bulgarie dans ce processus.
Le premier concerne le refus d'enregistrer un club macédonien pour la tolérance ethnique en Bulgarie. Qu'est-ce qui serait contestable si un club macédonien pour la tolérance ethnique était enregistré, alors que la tolérance ethnique est l'objectif suprême du Conseil de l'Europe ?
La deuxième décision fait également référence à la société des Macédoniens réprimés en Bulgarie, victimes de la terreur communiste. Le communisme a régné en Bulgarie pendant quarante-cinq ans, et je ne vois aucune raison pour que la Bulgarie ne regarde pas son passé en face et n'admette pas qu'il y a des victimes de la terreur communiste, qui, entre autres choses, ont souffert aussi parce qu'elles étaient macédoniennes.
Ce n'est pas une coïncidence si l'analyse du Service de l'exécution des arrêts a exprimé ses profondes préoccupations quant au fait que dans les dernières procédures d'enregistrement engagées par les associations requérantes macédoniennes en Bulgarie, les tribunaux ont à nouveau ignoré les principes énoncés dans les arrêts de la Cour européenne et la résolution intérimaire du Comité des Ministres.
Mesdames et Messieurs, la Bulgarie ne cesse de bloquer la Macédoine sur la voie européenne. La Macédoine ne peut pas entamer de négociations d'adhésion avec l'UE car la Bulgarie y oppose constamment son veto. Dans le même temps, la Bulgarie ne respecte pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
C'est à cette politique hypocrite que je cherche à mettre fin. La Macédoine doit entamer les négociations d'adhésion à l'UE parce que les citoyens macédoniens le méritent, et la Bulgarie doit permettre aux Macédoniens de jouir de leurs droits humains et linguistiques fondamentaux en Bulgarie. Seule une telle approche peut conduire à des relations de bon voisinage et amicales entre les peuples macédonien et bulgare.
Merci beaucoup.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:29:40
Merci.
La parole est maintenant à M. Vladimir VARDANYAN pour 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
J'espère que M. Kamal JAFAROV est encore là et que M. Samad SEYIDOV, qui me suivra, m'écoutera très attentivement en parlant de démocratie véritable.
Lorsque j'étais étudiant, j'ai fait quelques recherches en histoire. Je me souviens des petits documents historiques sur le discours d'un des architectes du génocide arménien avec l'ambassadeur d'Allemagne dans l'Empire ottoman, qui a dit précisément – et c'est peut-être la première phrase que j'ai entendue en français – « La question arménienne n'existe plus ».
Cent ans après, ici, au cœur de l'Europe, après le génocide, l'Holocauste, beaucoup de crimes commis, beaucoup de choses faites, ce que nous écoutons ici, ce que nous nous permettons d'écouter. M. JAFAROV déclare qu'il n'y a pas de Haut-Karabakh, il n'y a pas de peuple du Haut-Karabakh. Il y a quelques semaines, le chef de la délégation turque, je ne sais pas si cela a été fait délibérément ou non, a déclaré devant la commission des affaires politiques : « Pourquoi les Arméniens sont-ils toujours en Azerbaïdjan ? Pourquoi les Arméniens existent-ils encore ? ».
Je suis en train de survivre, et ma famille a survécu pendant plus de 100 ans. Oui, je vais rappeler ce qui a été récemment mentionné : que tout le monde naît égal, mais seulement rares sont ceux qui gagnent à la loterie pour naître dans les sociétés riches et saines ou les familles saines et riches.
J'ai compris cette position. J'ai compris la position de M. JAFAROV. Il ne veut pas admettre l'existence des Arméniens. C'est une question sérieuse. Je voudrais vous dire, Monsieur le Président, que ce n'était pas seulement un discours pendant le débat libre, c'était un discours au nom du groupe politique.
Acceptons-nous encore ce comportement ?
Monsieur JAFAROV, je ne peux pas vous blâmer ou vous critiquer parce que vous ne savez pas, malheureusement. Vous êtes né dans un pays qui n'a aucun lien avec la démocratie. Dès que vous aurez compris, vous verrez ce qu'est une véritable démocratie. Vous comprendriez que le Haut-Karabakh existe, que le peuple du Haut-Karabakh existe, que l'Azerbaïdjan existe, que l'Arménie existe, que la Turquie existe, et que nous pouvons vivre ensemble en paix.
La démocratie, c'est bien.
Je souhaite que vous deveniez un État démocratique d'une manière ou d'une autre.
Merci.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:32:59
Nous avons donc maintenant une motion d'ordre portant uniquement sur la procédure et non sur la montée au créneau.
S'il vous plaît, M. Ahmet YILDIZ.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
M. Vladimir VARDANYAN a mal formulé ma question à la commission de suivi et au Bureau. C'est injuste pour le Bureau et je dois le corriger. J'ai demandé pourquoi des soldats arméniens se trouvent sur le territoire de l'Azerbaïdjan, et non des autochtones arméniens.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:33:36
Oui, rappel au règlement. Vous pouvez répondre, mais il a expliqué.
J'aimerais visionner la vidéo si c'est possible. Il a effectivement dit « pourquoi les Arméniens », « pourquoi les Arméniens », et non « les soldats arméniens ».
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:33:52
C'est donc quelque chose que nous ne pouvons pas clarifier ici, mais je pense que c'est un bon signal qu'il ait expliqué qu'il voulait dire « soldats ».
La parole est maintenant à M. Samad SEYIDOV.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Il n'est pas si facile, dans cette situation très difficile, d'être poli ou précis. En fait, nous devons réfléchir à la manière dont nous pouvons faire face à cette situation. Et hier, j'ai déjà mentionné que la seule façon de sortir de cette situation très difficile est de suivre les valeurs que nous avons ici dans cette Assemblée.
En tant que chef de la délégation azerbaïdjanaise, je dois répéter que c'est notre suggestion : s'asseoir avec les Arméniens, avec la délégation arménienne, et discuter de tous ces types de problèmes. Pas seulement ici, dans cet hémicycle, mais face à face, et commencer à communiquer les uns avec les autres. Pas pour faire des discours pour votre public interne, pas pour être le grand héros de votre nation, mais pour faire de vrais pas, et le premier pas réel que je peux présenter à ce public très respectable.
Officiellement, en tant que chef de la délégation, j'invite mes collègues arméniens à s'asseoir avec les Azerbaïdjanais et à discuter, tout d'abord, des problèmes humanitaires. Tout d'abord, des mesures de confiance. C'est le premier point. Mais, quoi qu'il en soit, étant un homme politique, je dois répondre de manière très polie à mon ami et collègue, M. Ruben RUBINYAN. Il a parlé des Arméniens en Azerbaïdjan, mais je dois clarifier la situation. Pendant la guerre, avant la guerre, nous avions, nous avons et nous aurons des Arméniens en Azerbaïdjan. Environ, aujourd'hui, à Bakou, nous avons 30 000 Arméniens et Arméniens du Karabakh, ce sont des citoyens d'Azerbaïdjan, et nous les respectons. Mais puis-je demander à M. Vladimir VARDANYAN, est-ce qu'ils ont même un seul Azerbaïdjanais, un seul Azerbaïdjanais, en Arménie ? Non. Qu'en est-il du nettoyage ethnique de tous les Azerbaïdjanais des territoires arméniens ? C'est pourquoi, au lieu de nous faire honte et de nous montrer du doigt, regardez votre miroir et commencez ensuite à faire des déclarations.
Mais je voulais éviter ce genre de comportement. Je voulais suivre la recommandation que mon Président a faite ici. C'est pourquoi, encore une fois, mes chers collègues, si vous souhaitez réellement et sincèrement la paix dans la région, asseyons-nous ensemble, discutons des questions humanitaires, respectons les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit - les valeurs de cette organisation.
Merci beaucoup.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:37:33
Merci.
Maintenant, M. Ziya ALTUNYALDIZ.
Merci Monsieur le Président.
Chers collègues,
Comme vous vous en souvenez peut-être, lors de la session de l'année dernière, notre Assemblée a tenu plusieurs débats et adopté quatre rapports sur les questions liées au changement climatique et ses implications sur les droits de l'homme et la démocratie.
Je tiens à préciser que j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur du rapport sur la responsabilité pénale et civile dans le contexte du changement climatique, qui a été adopté à l'unanimité grâce à votre contribution, chers membres de l'Assemblée.
Malheureusement, au contraire, le changement climatique et le réchauffement de la planète deviennent de jour en jour irréversibles. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je pense que notre Assemblée devrait donner suite à l'important travail qui a été réalisé sur ce sujet délicat.
Il n'y a pas d'accord général sur le fait que les normes des droits de l'homme s'appliquent aux questions environnementales, y compris le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable.
Afin de sauvegarder les droits de l'homme en matière d'environnement, nous devons élaborer un ensemble de normes juridiques et veiller à ce qu'elles soient appliquées par tous les États.
C'est pourquoi, dans mon rapport sur le changement climatique, j'ai envisagé la nécessité d'établir la responsabilité pénale et civile des États dans le contexte du changement climatique. Étant donné que le changement climatique a un caractère mondial, qu'il concerne tout le monde, et que la responsabilité doit être renforcée aux niveaux européen et mondial.
Afin de maintenir la dissuasion et la justice corrective, nous devons identifier les victimes et les auteurs qui nuisent à l'environnement et infligent le changement.
Le but est de prévoir une compensation adéquate et de prévenir d'autres dommages à l'environnement. Par conséquent, je crois fermement que l'introduction du principe du pollueur-payeur est la clé d'un monde plus vert pour les générations futures.
Mes chers collègues, pour relever les défis actuels liés au changement climatique, les États doivent envisager d'introduire le crime d'écocide dans leur législation pénale nationale, car ils devraient tous reconnaître la compétence universelle pour l'écocide également.
En résumé, tant au niveau européen que national, nous devons établir un cadre juridique qui protégera notre environnement et nos populations contre la menace du changement climatique. En faisant cela, je souhaite que nous vivions tous ensemble dans un monde plus durable.
Je vous remercie, Monsieur le Président. Permettez-moi également d'aborder la question soulevée par mon collègue arménien.
Je suis vraiment déçu que nos collègues arméniens soulèvent encore et encore un événement historique. Je pense que nous devrions laisser les événements historiques aux historiens et que nous devrions ouvrir toutes nos archives et les laisser étudier.
Mon pays, la Turquie, a déjà ouvert ses archives et invite à la création d'une commission mixte. Notre initiative envers nos collègues arméniens est toujours valable et ouverte. Nous les invitons à être constructifs et à participer à cette étude sur l'Histoire.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:41:40
Donc, nous avons maintenant un discours de Mme Konul NURULLAYEVA.
Vous avez la parole.
Merci.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,
Je voudrais noter qu'à l'automne 2020, l'Azerbaïdjan a mis en œuvre quatre résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU adoptées il y a près de trente ans sur la libération des territoires azerbaïdjanais. Pendant la guerre de quarante-quatre jours, l'Azerbaïdjan a strictement respecté les principes fondamentaux du droit international humanitaire. Immédiatement après la fin de la deuxième guerre du Karabakh, l'Azerbaïdjan a offert la paix à l'Arménie. Je tiens à le répéter : la paix à l'Arménie.
À l'heure actuelle, le programme pour la paix de Bruxelles a été formé. Ainsi, une réunion entre les dirigeants de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie a eu lieu le 14 décembre 2021 à Bruxelles, le 4 février en format vidéo et le 6 avril de cette année à Bruxelles à l'initiative du Président du Conseil de l'UE, Charles Michel. Avant la réunion d'avril, l'Azerbaïdjan a présenté à l'autre partie cinq principes de base pour la normalisation des relations entre les deux pays. Ces principes comprennent la reconnaissance de l'intégrité territoriale de l'autre, l'obligation juridique de ne pas avoir de revendications territoriales l'une contre l'autre, l'absence de menace pour la sécurité de l'autre, la délimitation et la démarcation des frontières, l'établissement de relations diplomatiques et l'ouverture des transports et des communications. Les principes proposés par l'Azerbaïdjan sont les principes de base des relations interétatiques entre tous pays.
L'Azerbaïdjan est prêt à négocier avec l'autre partie dans le format Bakou-Erevan. Nous attendons également des mesures concrètes de la part de l'Arménie, comme l'a mentionné mon collègue. Je tiens à le souligner : des mesures réelles de la part de l'Arménie. Mais malheureusement, malgré ces accords, l'Arménie prend des mesures pour perturber la paix en commettant des provocations à la frontière.
L'Azerbaïdjan souffre également des mines terrestres installées par les Arméniens dans les territoires libérés ; et depuis la déclaration tripartite signée le 10 novembre 2020, plus de 200 Azerbaïdjanais, principalement des civils et même des représentants des médias, ont été tués ou blessés. Dans le même temps, le sort d'environ 4 000 Azerbaïdjanais portés disparus depuis la première guerre arméno-azerbaïdjanaise devrait être clarifié.
En résumé, les organisations internationales devraient jouer le rôle d'une plateforme qui contribue au processus d'instauration d'une confiance mutuelle entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie et à la création d'une région intégrée du Caucase du Sud. Ceci est important, d'abord pour l'établissement d'une paix et d'une coopération durables dans la région et ensuite pour y assurer le bien-être de nos populations.
Merci pour votre attention.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:45:15
Merci beaucoup et maintenant la dernière intervenante pour aujourd'hui est Mme Nigar ARPADARAI.
Merci Monsieur le Président.
Chers collègues, Mesdames et Messieurs.
Ici, au Conseil de l'Europe, nous sommes aujourd'hui confrontés à des défis fondamentaux. Nous traversons actuellement une phase chaude du plus grand conflit militaire dans l'espace du Conseil de l'Europe depuis sa création. La géographie du Conseil de l'Europe a changé et nous ne pouvons pas éviter une discussion très ouverte sur la manière dont nous devons aller de l'avant. Nous devons nous demander ouvertement : à quoi va ressembler le nouveau système de sécurité européen, le nouvel ordre public ? Le séparatisme militaire, le sécessionnisme et les revendications territoriales envers d'autres pays sont les plus grandes menaces avérées pour le système de sécurité de notre continent au cours de la dernière décennie. Ils ont entraîné des conflits, des destructions, des guerres, des violations massives des droits de l'homme, l'extrémisme et le terrorisme. Dans la nouvelle Europe qui va bientôt renaître, il doit en être autrement. Tous les pays du Conseil de l'Europe devraient avoir des garanties similaires et devraient pouvoir utiliser tous les mécanismes qui assurent une protection efficace de nos nations contre les agressions extérieures, contre les menaces intérieures, telles que le sécessionnisme militarisé agressif, les revendications territoriales et le séparatisme.
Enfin, nous devrions défendre ces principes partout, que ce soit en Europe occidentale ou orientale, si nous voulons avoir une Europe dans laquelle des organisations comme le Conseil de l'Europe ou l'OSCE sont en mesure de remplir leur mandat. Il doit y avoir des mécanismes de sanction clairs pour les membres ou les individus qui soutiennent le séparatisme par des moyens illégaux. Tous les membres doivent s'engager à ne pas le soutenir dans d'autres pays. Trop souvent, le séparatisme est utilisé comme un prétexte pour envahir ou occuper un voisin. Ne pas voir cela est impossible. C'est impossible. Et si nous ne corrigeons pas cela, nous ne serons pas en mesure de soutenir une Europe entière et sûre, sans lignes de division. Nous, les Azerbaïdjanais, le savons parce que nous avons été confrontés à des agressions, à l'occupation de nos terres par l'Arménie, à la destruction totale de nos terres au point que l'une des plus belles villes d'Azerbaïdjan, Agdam, est appelée Hiroshima du Caucase.
Parce que si nous n'avons pas créé la sécurité et l'État de droit en Europe, nous ne serons pas en mesure de promouvoir les codes des droits de l'homme, car il existe un lien évident entre la capacité d'une nation à maintenir son intégrité et la capacité d'une nation à promouvoir et à protéger les droits de l'homme. Et si nous échouons dans ce domaine, alors pourquoi aurions-nous besoin du Conseil de l'Europe ?
Et pour finir, cher président, mon collègue M. Vladimir VARDANYAN n'est pas là mais je veux quand même lui demander, je veux quand même rejoindre mon collègue turc, et lui demander pourquoi l'armée arménienne est toujours sur le territoire de l'Azerbaïdjan ?
Merci.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:48:06
S'agit-il d'un rappel au règlement ou d'une demande de parole ? Nous avons donc trois minutes. Vous pouvez avoir les deux.
Un rappel au règlement est plus court.
Plus court.
En ce qui concerne cette Assemblée, j'ai vérifié ce que j'ai dit à la commission des questions politiques.
Je cite : « M. YILDIZ a demandé pourquoi les soldats arméniens étaient toujours sur le territoire de l'Azerbaïdjan et a appelé à la paix ».
Cela contredit les accusations.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:48:41
Ok. C'est la preuve, mais le collègue n'est pas là.
Je vous propose de le lui dire personnellement, en lui offrant un café ou autre chose.
Je vous remercie tous.
Je ne vois pas d'autres demandes de parole.
Je vous remercie tous. Vous m'avez rendu la tâche facile aujourd'hui.
Ce fut un débat respectueux, bon et poli sur des questions qui sont très importantes pour chaque intervenant. Nous avons également vu les émotions.
Le débat est clos.
L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain à 10 heures, avec l'ordre du jour qui a été approuvé lundi.
La séance est levée.
