lundi 23 juin 2025 après-midi
2025 - Troisième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:36:13
Mes chers collègues, la séance est ouverte.
Je vous rappelle que vous devez insérer votre carte de vote pour pouvoir prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer sur le bouton « request ».
En outre, comme indiqué ce matin, je vous rappelle que les membres n’ayant pas soumis de déclaration annuelle d’intérêts devront commencer leur intervention par une déclaration d’intérêts orale conformément au paragraphe 20 du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente, présenté par M. Frank SCHWABE (Doc. 16198 et addendums 1 et 2), et du rapport de M. Simone BILLI au nom de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Albanie (11 mai 2025), présenté ce matin par Mme Luz MARTINEZ SEIJO (Doc. 16201), en l’absence de M. BILLI, qui nous a rejoint cet après-midi.
Nous poursuivons donc la discussion générale entamée ce matin. Je rappelle que la durée d’intervention est limitée à 3 minutes par orateur.
Le débat devant être terminé à 17h30, je devrai interrompre la liste des orateurs vers 17h25.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Vladimir VARDANYAN. Merci. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Une autre année, une autre session à temps partiel, un autre rapport d'activité, et une fois de plus, nous avons plus de questions que de réponses. Nous avons plus de défis que de solutions. Il est certain qu'il est très compliqué de parler de la protection des droits de l'Homme, du respect de l'État de droit et de la promotion de la démocratie dans un environnement où l'ordre fondé sur des règles est totalement endommagé. Néanmoins, en tant qu'organisation de défense des droits de l'Homme, qui a été fondée, et est fondée et sera fondée sur ces valeurs, il est très important de réagir de manière adéquate dans les cas de chaque violation du droit international.
Il est impossible de garantir la mise en œuvre de nos documents de base sans garantir la résistance au droit humanitaire international. Dans cette perspective, il est très important de ne pas faire de différence entre les violations commises par nos amis ou par nos ennemis. Les violations sont des violations, et sans réactions adéquates face à ce type de violations, il est impossible de garantir la mise en œuvre du droit international humanitaire, du droit international des droits de l'Homme et du droit international en tant que tel.
Il est certain, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez probablement, que de temps à autre, plusieurs États membres de notre organisation tentent de remettre en question l'existence même de la Convention européenne des droits de l'Homme, en essayant de soulever des questions sur la manière dont elle devrait être mise en œuvre et je voudrais dire ici, très précisément, qu'il est impossible de garantir la protection des droits de l'Homme sans respecter pleinement la Cour européenne des droits de l'Homme, la Convention européenne des droits de l'Homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme.
La Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas été créée comme une zone de confort pour les États, elle a été créée comme une zone de confort pour ceux qui vivent au sein du Conseil de l'Europe. Dans cette perspective, il est très important de garantir la mise en œuvre intégrale des garanties prescrites dans ce document. Nous devons donc poursuivre le travail avec nos États membres, en expliquant qu'il n'y a pas de zone de confort lorsque nous parlons de la protection des droits de l'Homme, et que le respect de cette organisation doit être assuré. Mais pour que cette organisation soit respectée comme il se doit, il faut qu'elle le soit elle-même au sein de ses institutions. Par exemple, lorsque le Comité des Ministres s'est adressé à cette Assemblée pour obtenir l'avis statutaire et qu'il l'a obtenu, il n'est pas très constructif de ne pas mettre en œuvre les recommandations mineures énoncées dans cet avis statutaire.
Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:41:01
Merci pour votre intervention. Mme Hajnalka JUHÁSZ, vous avez la parole.
Je vous remercie de votre attention.
Mesdames et Messieurs les députés,
Les récentes élections législatives de 2025 en Albanie marquent une nouvelle étape importante sur la voie démocratique et européenne du pays. Selon l'OSCE, les élections ont été généralement bien organisées et compétitives, la Commission électorale centrale ayant géré le processus de manière inclusive et transparente. Nous saluons l'introduction du vote à l'étranger, qui a fonctionné efficacement malgré les défis logistiques et l'accord politique tardif. Nous notons également que la création d'un nouveau mécanisme de coordination pour enquêter sur les infractions électorales est une mesure positive, bien qu'elle doive être suivie d'une application cohérente.
Nous devons reconnaître que l'Albanie a fait des progrès significatifs. La conduite technique de l'élection a été solide et les capacités institutionnelles s'améliorent clairement. Ce sont là des signes encourageants.
La position générale de la Hongrie reste inchangée : nous continuons à soutenir l'intégration dans l'Union européenne des Balkans occidentaux, y compris de l'Albanie, d'une manière qui soit fondée sur le mérite, crédible et ancrée dans les valeurs démocratiques.
Les résultats parlementaires maintiennent la stabilité politique permettant la poursuite cohérente des réformes nécessaires aux aspirations de l'intégration, ce qui pourrait contribuer à l'avancement des négociations d'adhésion et à l'adoption des normes de l'Union européenne.
La Hongrie est un fervent partisan du processus d'élargissement de l'Union européenne. Nous espérons que ces progrès très encourageants se poursuivront. Les progrès de l'intégration de l'Union européenne dans les Balkans occidentaux sont d'une importance capitale, car nous croyons, et je crois, que l'intégration de l'Union européenne ne peut être réussie sans un processus d'élargissement réussi. Ce sont là des perspectives positives et encourageantes.
Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:43:14
Merci pour votre intervention.
M. Claude KERN, vous avez la parole. M. Claude KERN ?
Nous allons passer à Mme Blerina GJYLAMETI. Mme Blerina GJYLAMETI ? Excusez-moi, vous avez la parole.
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs, M. BILLI et Mme MARTINEZ, pour leur rapport sur les élections législatives du 11 mai en Albanie, présenté ici aujourd'hui.
En tant que chef de la délégation albanaise auprès de l'APCE, c'est un honneur pour moi de m'adresser à cette Assemblée, non seulement parce que le peuple albanais a une fois de plus placé sa confiance dans le Parti socialiste, mais aussi parce que le soutien continu qu'il apporte aux socialistes pour leur premier mandat consécutif est une expression puissante de l'engagement ferme de l'Albanie en faveur du progrès et de la voie européenne.
Mais plus qu'une victoire politique, c'est un appel à gouverner avec une plus grande responsabilité, conformément aux valeurs qui nous unissent ici : la démocratie, la transparence, l'inclusion et l'État de droit. Nous sommes fiers que cette élection ait été reconnue comme inclusive, transparente, compétitive et gérée professionnellement dans un environnement libre et calme. Selon les observateurs internationaux, comme l'indique ce rapport, 95 % des bureaux de vote ont fait l'objet d'une évaluation positive. En tant que tel, il reconnaît le travail acharné de milliers d'agents électoraux et d'institutions à travers le pays et montre à quel point notre jeune démocratie a progressé.
Nous sommes fiers de l'inclusion historique de notre diaspora, qui a permis aux Albanais de l'étranger de participer pour la première fois à l'élaboration de l'avenir de notre nation. Je voudrais également souligner le rôle essentiel de la SPAC, la structure spéciale albanaise de lutte contre la corruption, qui, en coordination avec le bureau du procureur général et la commission électorale centrale, a joué un rôle clé dans la prévention et l'investigation des délits électoraux afin de préserver l'intégrité du processus. Leur travail est la preuve que l'État de droit en Albanie est un principe, mais aussi une réalité active et croissante. Dans le même temps, nous reconnaissons les préoccupations soulevées dans le rapport, pour lesquelles nous poursuivrons notre travail de manière responsable afin d'y répondre dès que possible. Plus précisément, nous restons déterminés à faire avancer la réforme électorale, à dépolitiser nos organes électoraux, à améliorer le financement des campagnes électorales et la liberté des médias, conformément aux recommandations de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme.
Chers collègues, la détermination de l'Albanie à poursuivre sur la voie de la réforme n'est pas seulement une question d'adhésion. Il s'agit de normes et de valeurs. Il s'agit de construire une société où les citoyens ont confiance dans leur vote, croient en leurs institutions et se sentent représentés à tous les niveaux du gouvernement. En tant que tel, il nous encourage à poursuivre notre travail avec humilité et détermination, non seulement pour respecter les normes, mais aussi pour être à la hauteur. Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:46:25
Merci pour votre intervention. Mme Boriana ÅBERG, vous avez la parole.
Madame la Présidente, chers collègues,
En tant qu'observateur des élections dans la région de Lezhë, je partage la conclusion selon laquelle le processus électoral s'est déroulé dans le calme.
Cependant, j'ai également reçu des rapports crédibles indiquant que le parti au pouvoir a fait un usage intensif des ressources administratives pendant la période de campagne, ce qui soulève de sérieuses inquiétudes quant à l'équité de l'environnement électoral et à l'avantage indu du pouvoir en place.
Un autre aspect troublant des élections législatives en Albanie a été le faible taux de participation, qui n'a été que de 42,2 %. Moins de la moitié de la population a voté, ce qui reflète un manque de confiance inquiétant dans les institutions démocratiques.
Cela signifie également que les résultats des élections ne reflètent pas pleinement la voix de la société dans son ensemble.
Le manque de participation des jeunes a été particulièrement alarmant. L'interprète et le chauffeur de notre équipe, tous deux âgés d'une vingtaine d'années et étudiants à l'université, ont catégoriquement refusé de voter, même si mon collègue et moi-même avons essayé de les persuader.
Ils ont exprimé leur profonde désillusion à l'égard du système politique et ne voyaient pas de différences significatives entre les politiques des partis existants.
Ils en avaient assez de la polarisation du paysage politique et de l'incapacité des politiciens à coopérer pour le bien du pays.
En outre, ils estiment que les programmes politiques manquent de propositions concrètes dans plusieurs domaines clés, tels que le système éducatif, la politique du logement et les plans visant à encourager les jeunes à rester en Albanie au lieu de chercher des opportunités à l'étranger.
Il est essentiel que tous les partis politiques albanais fassent davantage d'efforts pour attirer les jeunes électeurs en présentant des propositions pertinentes et attrayantes pour eux.
Il est tout aussi important de veiller à ce qu'un plus grand nombre de jeunes soient inscrits sur les listes électorales. Un processus de nomination plus ouvert et plus transparent, et non pas un processus où les chefs de parti décident effectivement de l'inscription sur la liste, encouragerait un plus grand nombre de candidats à se présenter, y compris des jeunes.
À l'heure où la démocratie est en déclin dans de nombreuses régions du monde, il est essentiel que les jeunes femmes et les jeunes hommes croient qu'ils ont le pouvoir de façonner un avenir meilleur, qu'ils se considèrent comme des citoyens actifs.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:49:37
Merci pour votre intervention. M. Armen GEVORGYAN, vous avez la parole.
Chers collègues,
En 2022, les autorités arméniennes ont reconnu le Haut-Karabakh comme faisant partie de l'Azerbaïdjan. Cette reconnaissance n'a pas apporté la paix. Au contraire, elle a encouragé l'Azerbaïdjan à avancer de nouvelles revendications territoriales. Aujourd'hui, l'Azerbaïdjan promeut agressivement le concept de ce que l'on appelle "l'Azerbaïdjan occidental".
Il ne s'agit pas d'une initiative humanitaire, mais d'un projet géopolitique visant à s'emparer à terme des territoires arméniens, sous le prétexte de "rapatrier" les Azerbaïdjanais. Il ne s'agit pas d'une question de droits humains. Il s'agit d'une tentative de saper la souveraineté de l'Arménie par le biais d'une pression hybride soigneusement orchestrée : manipulation démographique, révisionnisme historique et exigences en matière d'infrastructures, dans un but très stratégique. Il s'agit d'un projet expansionniste dissimulé sous un langage humanitaire visant à créer les bases juridiques et idéologiques d'une transformation démographique et d'un contrôle futur des régions arméniennes. Le monde turc a déjà fait preuve de telles stratégies d'annexion ethno-politique, dans le nord de Chypre et dans certaines parties du nord de la Syrie. L'Arménie pourrait bien être la prochaine cible.
Mme la Présidente,
Ces jours-ci, l'escalade de la confrontation militaire entre l'Iran et Israël pourrait être utilisée par la coalition turque pour prendre le contrôle des régions méridionales de l'Arménie. Au-delà de la probabilité d'une agression militaire, un "scénario de migration" semble de plus en plus réaliste. Il impliquerait une expansion démographique dans le sud de l'Arménie sous le prétexte de l'afflux de soi-disant réfugiés turcs ethniques, sapant ainsi la souveraineté de l'Arménie, non pas par la guerre, mais par d’autres moyens.
Nous devons reconnaître le changement de tactique. Mais l'objectif reste le même : limiter la capacité de l'Arménie à exister en tant qu'État souverain et autodéterminé et résoudre la question arménienne.
De nombreuses personnes me demandent : "Que peut faire l'Europe pour résister à tout cela ?"
Tout d'abord, ne pas légitimer le régime dictatorial d'Ilham ALIYEV. Il ne s'agit pas seulement de gaz ou de pétrole azerbaïdjanais, ou d'investissements de plusieurs milliards d'euros. L'Europe joue un rôle direct dans le renforcement d'un régime autoritaire, par exemple en soutenant activement la COP29 à Bakou, même après le nettoyage ethnique des Arméniens et les soi-disant "élections" présidentielles et parlementaires organisées sous un régime autoritaire.
L'annonce récente de la tenue du sommet de la Communauté politique européenne à Bakou en 2028 est encore plus inquiétante. L'Azerbaïdjan pourrait tenter de mettre pleinement en œuvre son projet d'"Azerbaïdjan occidental" et utiliser un autre sommet européen pour légitimer le résultat.
Chers collègues,
Il est temps de mettre un terme aux récits conflictuels qui constituent une menace pour la stabilité et la paix régionales. Nous devrions également nous inquiéter du fait que l'histoire moderne de la capitulation de la démocratie face à l'autoritarisme est en train de s'écrire.
Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:52:50
Merci pour votre intervention. Mme Klotilda BUSHKA, vous avez la parole.
Madame la Présidente, chers collègues,
permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma sincère gratitude à la mission qui a observé les élections en Albanie. Votre présence et votre évaluation sont des contributions essentielles aux processus démocratiques et un élément précieux de notre norme européenne commune.
Je suis heureuse de constater que votre rapport confirme ce que beaucoup d'entre nous ont vu : les élections ont été libres, équitables et compétitives. C'est un signe fort que la démocratie en Albanie ne fonctionne pas seulement, mais qu'elle se renforce. Selon vos conclusions, le processus s'est déroulé de manière régulière et ordonnée dans 95 % des bureaux de vote contrôlés. Il s'agit d'un résultat important qui reflète l'engagement sérieux des institutions albanaises, des acteurs politiques et de la société civile.
L'un des aspects les plus encourageants de cette élection a été la prévention évidente de la criminalité électorale, un fait que vous avez souligné à juste titre dans le rapport. Ce progrès n'est pas accidentel. Il est le résultat d'efforts coordonnés et, surtout, de la recommandation faite par le Parlement albanais en 2024. Cette recommandation invitait le procureur spécial, le procureur général et la commission électorale centrale à agir en coordination pour lutter contre les phénomènes criminels lors des élections, et cette fois-ci, la coordination a donné des résultats concrets.
L'année dernière, l'Albanie est passée avec succès de la phase de suivi à la phase de post-suivi. Cette étape reflète la maturité de nos institutions et les réformes entreprises. Mais la démocratie est un effort constant, et le suivi des élections, tel qu'il est effectué par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, joue un rôle essentiel. Il nous aide à défendre et à renforcer les principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit. Toutefois, pour y parvenir efficacement, nous devons nous appuyer sur des faits, des critères clairs et des engagements constructifs. Des phrases vagues telles que "nous avons entendu", "ils nous ont dit", ne vont pas dans ce sens. Elles risquent de saper la crédibilité du processus auquel nous tenons tous. Néanmoins, je salue la recommandation formulée dans le rapport sur la nécessité de dépolitiser davantage l'administration électorale, un objectif de la majorité socialiste que nous soutenons constamment depuis des années. Malheureusement, cet objectif n'a pas encore été atteint en raison de l'absence d'un large consensus politique.
En conclusion, je vous remercie une fois de plus pour vos efforts et vos observations. Continuons à travailler ensemble dans la transparence et le respect mutuel, afin que nos États membres continuent à s'améliorer et à servir d'exemples plus forts de la démocratie en action.
Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:56:20
Merci pour votre intervention. Mme Albana VOKSHI, vous avez la parole.
Mme Albana VOKSHI ? Allez-y, merci.
Chers collègues,
Je vous remercie pour la présence du Conseil de l'Europe lors des élections du 11 mai en Albanie, qui a permis d'avoir une vision précieuse de la réalité sur le terrain.
Le rapport fait état de graves préoccupations, mais la vérité est bien plus alarmante.
Lorsque le vote n'est pas libre, la démocratie n'existe pas. Il ne doit pas y avoir deux poids deux mesures pour les membres de l'UE et pour les pays candidats comme l'Albanie.
Je vous pose donc la question : des élections peuvent-elles être démocratiques alors que la plupart des critères de Copenhague ont été systématiquement et brutalement violés ? C'est ce qu'affirme le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH). Quand l'État et le parti au pouvoir agissent comme un seul homme ? Lorsque les fonctionnaires électeurs candidats sont menacés par des réseaux de patronage et par des criminels portant de faux badges d'observateurs à l'intérieur et à l'extérieur des bureaux de vote ? Lorsque les forces de l'ordre détournent le regard ou interviennent trop tard, même après les élections ? Quand les médias sont totalement contrôlés ?
Quelques semaines avant les élections, le premier ministre a approuvé 138 licences de culture de cannabis, soit 147 fois plus que ce que la loi autorise, couvrant 29 000 hectares à proximité des frontières. Et les partis au pouvoir ont connu une forte augmentation des votes dans ces régions.
Il ne s'agit pas d'un processus démocratique, mais d'une menace pour la sécurité nationale. 402 millions d'euros de fonds publics ont été détournés pour acheter des voix et manipuler les résultats. Cent primes pour 750 000 retraités - 42 % des électeurs. 200 millions d'euros d'amendes annulées deux jours seulement avant les élections. Des emplois, des subventions, des appels d'offres et des événements très médiatisés ont été transformés en outils pour obtenir davantage de voix. Le vote a également été acheté avec l'argent des contribuables.
J'ai participé à de nombreuses élections, mais jamais, au grand jamais, je n'ai vu et été témoin d'une telle situation. À Vlora, j'ai été menacé en plein jour par des criminels condamnés pour meurtre et trafic de drogue. Mes collègues le savent très bien. Ma fille a également été menacée devant le bureau de vote. Malgré les appels à la police et un rapport officiel au SPAC, le bureau du procureur spécial, personne n'a agi. Ces criminels sont toujours en liberté. Et j'ai peur pour ma fille... Pardon... J'ai peur quand ma fille doit rentrer à la maison. Je pose donc à nouveau la question : s'agit-il d'élections libres, alors que les candidates doivent affronter des cartels plutôt que des partis politiques ? Je ne suis pas entrée en politique pour porter une arme, mais pour offrir une alternative basée sur la vérité. Ce droit m'a été refusé en raison des liens entre les hauts fonctionnaires, le premier ministre, les ministres et le crime organisé.
Dois-je rester silencieuse et me taire en restant dans la crainte ? Non, je ne le ferai pas. Nous pouvons parler au nom de nos filles, de nos familles et de toutes les femmes qui veulent servir sans crainte.
Accordez-moi encore quelques secondes. Si nous n'agissons pas maintenant, nous confions la politique à ceux qui sont protégés par la criminalité, et non à la démocratie.
Vingt-huit candidats dans dix circonscriptions ont été soutenus par des groupes criminels et des cartels. Plus de 20 d'entre eux feront partie du prochain parlement. Et qui sait ? Peut-être siégeront-ils également dans cette région. Je ne veux pas que cela se produise. Je vous demande donc de soutenir une mission d'enquête en Albanie, d'évaluer l'influence criminelle et les échecs démocratiques. J'ai soumis une courte vidéo à cette session, mais elle n'a pas été diffusée, donc quiconque souhaite voir ce qui se passe par lui-même.
J'en appelle donc à toutes les femmes parlementaires présentes ici aujourd'hui. Nous ne devons pas tolérer cela. Nous devons nous serrer les coudes, nous unir pour créer un environnement dans lequel les femmes peuvent faire de la politique et servir le pays avec dignité.
Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
17:00:43
Merci pour votre intervention. Mme Yevheniia KRAVCHUK, vous avez la parole.
Merci, Mme la Présidente.
Chers collègues,
Alors que nous siégions au Comité mixte, au même moment, le corps d'une fillette de 11 ans a été retiré des décombres d'un immeuble résidentiel de Kiev détruit par des drones et des missiles russes. Auparavant, le corps de sa mère avait été sorti du même immeuble. Le père, qui n'était pas dans l'immeuble à ce moment-là, a attendu pendant huit heures pour savoir si elles étaient vivantes ou non.
Elles étaient les huitième et neuvième victimes, tuées dans cet appartement résidentiel. Si je parle de ces détails, c'est parce que je sais à quel point les médias occidentaux ont du mal à rendre compte des attaques incessantes. Vous savez, cela fait plus de trois ans. Mais je me sens obligé de donner ces informations parce qu'il y a une escalade, il y a une pression que la Russie veut exercer et c'est du pur terrorisme, parce que des infrastructures civiles sont visées. Il y a quelques semaines, le réseau des enfants ukrainiens s'est rendu à Kiev et les membres de la délégation et du Secrétariat de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont dû dormir dans un bunker, dans un sous-sol, parce qu'il y avait eu une autre attaque importante.
Voilà ce qui se passe. La Russie s'efforce de rendre la vie insupportable, en particulier pour les civils. Ce que nous pouvons faire, et ce que je vous demande de faire, c'est de retourner dans vos pays et de demander à vos ministres de la Défense ce qu'ils peuvent faire de plus en matière de défense aérienne. Car ces défenses aériennes, en particulier les systèmes anti-drones, peuvent sauver des vies d'enfants, des vies humaines. Et ce que vous pouvez faire, c'est demander quelles sanctions supplémentaires pourraient être imposées à la Russie, afin qu'elle épuise ses fonds de guerre, parce qu'elle a encore de l'argent pour produire ces drones, elle a encore de l'argent pour produire ces missiles qui volent et tuent des gens. Il est très important que cette session soit historique, et je suis sûre qu'elle le sera. Nous assisterons à la signature du traité établissant le Tribunal spécial. Cela signifie que le respect des droits humains et de l'ordre international est une chose à laquelle cette assemblée et cette organisation accordent de l'importance, et que nous avons un avenir.
Enfin, M. SCHWABE a mentionné le débat sur Radio Free Europe. À Malte, j'ai mentionné M. Vladyslav YESYPENKO, le journaliste qui a été emprisonné pendant plus de quatre ans. Il a été libéré il y a quelques jours. Il y a donc au moins quelques bonnes nouvelles dans cette période. Et j'espère vraiment accueillir M. Vladyslav YESYPENKO pour qu'il vous parle de ce qu'il a vécu dans une prison russe. Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
17:04:06
Merci pour votre intervention. M. Mike READER, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente et chers collègues.
Je voudrais commencer par remercier le rapporteur et l'équipe d'observation pour leur travail sur les élections en Albanie. J'ai trouvé l'analyse extrêmement précieuse et le rapport reflète une image mitigée. Le déroulement calme et pacifique du scrutin, le travail accompli par les autorités pour améliorer les processus techniques et la plus grande capacité des électeurs à s'engager sont autant de signes de progrès réels et de signes que nous devrions reconnaître ici. L'introduction du vote à l'étranger pour la première fois a également été un événement marquant. Je représente une communauté albanaise dynamique à Northampton, et mes électeurs ont pu participer à ces élections comme ils n'avaient jamais pu le faire auparavant. Cela a renforcé leur lien avec leur patrie et leur a permis de s'exprimer démocratiquement.
C'est pourquoi je soutiens l'appel du rapporteur pour que les autorités procèdent à une évaluation appropriée de la manière dont le vote à l'étranger s'est déroulé dans la pratique, afin que nous continuions à l'améliorer et que nous rendions la démocratie accessible à tous les Albanais. Mais nous devons être attentifs aux préoccupations soulevées. La corruption signalée, les lignes floues entre l'État et le parti, l'utilisation abusive des ressources administratives, la pression exercée sur les travailleurs du secteur public, les allégations d'achat de votes et, ce qui est très inquiétant, les problèmes systématiques qui empêchent les femmes de participer. Ces problèmes ne sont pas nouveaux et ne disparaîtront pas sans une réelle volonté politique. Derrière tout cela se cache ce que le rapport appelle la culture politique du "gagnant prend tout". Lorsque les élections sont considérées comme une compétition à somme nulle pour le pouvoir, avec peu d'espace pour le dialogue, le public perd confiance dans la politique. C'est particulièrement vrai pour les jeunes qui se sentent déjà sous-représentés et déconnectés. La démocratie ne doit pas se limiter au jour de l'élection. Elle doit refléter un véritable choix, un engagement civil actif et la liberté des médias. Et ce sont là les valeurs que ce Conseil a le devoir de défendre.
Chers collègues, j'ai choisi de prendre la parole aujourd'hui non seulement en raison de mon engagement envers cette institution, mais aussi en raison de la fierté et de l'espoir que je vois dans la communauté albanaise que j'ai l'honneur de représenter dans mon pays. L'Association culturelle albanaise, dirigée par la brillante Elona Latifi, est un exemple fantastique de l'esprit démocratique en action. C'est une bouée de sauvetage pour l'identité, l'inclusion et la fierté civique. Elle illustre la manière dont une diaspora peut construire des communautés plus fortes et plus aimables. Et je garderai toujours une place dans mon cœur pour avoir célébré le jour de l'indépendance avec eux en dansant dans le centre de Northampton. L'accueil qu'ils ont réservé à mon équipe a été vraiment charmant. C'est pourquoi, en prenant la parole aujourd'hui, je tiens à leur rendre hommage. Alors que nous examinons ce rapport et notre travail plus large, nous devons nous rappeler que si nous sommes ici pour représenter nos gouvernements représentatifs, nous devons avant tout représenter les citoyens de nos circonscriptions. En examinant des rapports comme celui-ci et en défendant la poursuite de la démocratie, nous continuons à développer l'équité et la transparence à travers l'Europe, ce qui profitera à chacun d'entre nous ici aujourd'hui.
Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
17:07:20
Merci pour votre intervention. M. Oleksii GONCHARENKO, vous avez la parole.
Je vous remercie de votre attention.
Aujourd'hui, c'est le premier jour de notre Assemblée et, vous savez, nous nous retrouvons et vous me demandez tous : "Comment allez-vous ?" Je voulais juste vous demander de ne plus me demander cela. "Comment ça va ?" [en français]. Ne me le demandez pas, parce que je me sens vraiment mal. Poliment, je réponds "Je vais bien", mais je ne vais pas bien.
La nuit dernière, Kyiv a été attaquée. La capitale européenne n'a pas dormi du tout. Beaucoup de personnes ne se sont jamais réveillés. Il y a une heure, dans la ville de Bilhorod-Dnistrovskyï, près de ma ville natale d'Odessa, un missile russe a frappé une école. Deux personnes ont été tuées. Est-ce que je vais bien ? Non, je ne vais pas bien.
Pour tout vous dire, tout va mal. Je me sens, vous savez, comme une personne très malade, atteinte de la lèpre, qui montre ses plaies, et vous êtes gênés. J'observe notre ordre du jour. Je vois la question d'égalité entre les femmes et les hommes. Je tiens à vous dire que nous sommes très égaux en Ukraine, avec des chances égales d'être tués par M. Vladimir POUTINE.
Je vois la question des droits de la femme. Je tiens à vous dire que le droit le plus important dont les femmes ukrainiennes sont privées est le droit de partir. De partir, tout simplement.
Nous avons ici la question du sport. Le principal sport en Ukraine consiste à courir pour se mettre à l'abri, avant qu'un missile russe ne vous tombe dessus. C'est le principal sport avec lequel nous vivons.
Nous avons le sujet sur la guerre au Moyen-Orient. Comment mettre fin à la guerre ? Comment pouvons-nous prodiguer des conseils pour mettre fin à la guerre au Moyen-Orient, si nous ne pouvons pas mettre fin à la guerre dans notre État membre, en Ukraine ? Soit dit en passant, on a parfois l'impression que le Moyen-Orient est le Moyen-Orient et que l’Ukraine, du moins pour certains d'entre vous, est l'Extrême-Orient.
Imaginez, vous vivez dans un très beau quartier. Et dans l'une des maisons, un forcené est entré et il tue et viole tous les jours. Des cris. Du sang. Au début, tout le quartier est choqué. Mais avec le temps, certains commencent à se dire : "Oh, peut-être qu'ils n'ont pas fermé la porte à clé, c'est de leur faute". D'autres mettent la télévision plus fort pour ne pas entendre les cris. D'autres encore donnent de la nourriture à ce foyer. Mais que faudrait-il vraiment faire ? Les voisins devraient s'unir et aller chasser ce forcené de leur quartier. Et avant de le faire, s'il-vous-plaît, ne me demandez pas comment je vais. Ne me demandez pas "Comment ça va ?" [en français]. Nous n'allons pas bien.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
17:10:23
Merci pour votre intervention. Mme Lianne ROOD, vous avez la parole.
Chers collègues,
Je tiens à remercier le rapporteur pour le travail exceptionnel qu'il a accompli en tant que chef de délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de la mission d'observation conjointe des élections législatives de mai 2025 en Albanie.
Je tiens également à féliciter toutes les personnes impliquées dans la mission d'observation conjointe, qui s'est appuyée sur 365 observateurs de 47 pays.
Le rapporteur a noté que les élections législatives en Albanie présentaient de nombreux aspects positifs. Les élections ont été compétitives et gérées de manière professionnelle. Pour la première fois, les autorités ont organisé le vote en dehors du pays et les candidats ont pu, pour la plupart, faire campagne librement.
En outre, le jour du scrutin a été généralement calme et bien organisé. Malgré cela, la mission d'observation conjointe a mis en évidence certaines lacunes. Entre autres préoccupations, elle a noté que de nombreux rapports faisaient état de pressions exercées sur des fonctionnaires et d'autres électeurs, ainsi que de cas d'intimidation.
L'indépendance et la diversité des médias ont été compromises par un financement non transparent, la concentration des richesses et l'ingérence dans l'autonomie éditoriale. Cela a eu un impact négatif sur la quantité et la qualité des informations relatives aux élections mises à la disposition du public.
En outre, la campagne électorale s'est caractérisée par un ton conflictuel et clivant.
En tant que parlementaire canadienne, c'est avec grand intérêt que j'ai noté que la mission d'observation conjointe a constaté que les élections ont été marquées par un abus généralisé des ressources publiques et du pouvoir institutionnel par le parti au pouvoir. Selon les conclusions préliminaires de la mission, la loi interdit l'utilisation des ressources de l'État pour soutenir les campagnes des candidats aux élections.
Néanmoins, la mission a constaté que peu avant et pendant la période de campagne, les ministres et le premier ministre ont participé à des événements officiels, ont inspecté des installations, ont promu des projets d'investissement et d'infrastructure, contribuant globalement à l'avantage du parti au pouvoir, et ont parfois fait explicitement campagne.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une situation identique, il existe des parallèles avec le paysage électoral canadien. Au Canada, le gouvernement fédéral en place peut conseiller le gouverneur général sur la date d'une élection dans le cadre du cycle électoral de quatre ans.
Je dirais que ce pouvoir confère à l'administration en place un avantage électoral certain, en lui permettant d'annoncer des politiques et des projets de grande envergure avant la dissolution du Parlement.
En d'autres termes, grâce à ces annonces très médiatisées, le gouvernement en place peut contribuer à définir l'agenda politique avant les élections.
Au Canada, la période de campagne électorale peut ne durer que 37 jours. Ainsi, le gouvernement en place peut avoir un impact significatif sur les électeurs avant la levée de l'assignation. Le Canada vient de terminer ses propres élections et l'Ontario compte une communauté albanaise dynamique, notamment à London, en Ontario, où je suis représentante.
Je voudrais à nouveau remercier le rapporteur pour son travail et féliciter les autorités albanaises pour avoir mené une campagne compétitive et gérée de manière professionnelle.
Je vous remercie, chers collègues.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
17:13:27
Merci pour votre intervention. M. Gusty GRAAS, vous avez la parole.
Vous devez insérer la carte.
Oui, la carte est insérée.
Merci, Madame la Présidente.
Affirmer que l'élargissement de l'Union européenne, qu'on ait un regain de dynamisme, n'a rien d'exagéré. Aujourd'hui, les Balkans occidentaux sont au cœur de cette dynamique, l'élargissement représentant un outil stratégique de stabilisation, de paix et de prospérité pour l'Union européenne.
Parmi les pays concernés, c'est l'Albanie qui se distingue par ses avancées concrètes. Depuis l'obtention de son statut de candidat, le pays a entrepris des réformes pour se rapprocher des exigences européennes. Le processus d'alignement est visible dans plusieurs domaines. Longtemps considérée comme un des pays les plus corrompus de l'Europe, l'Albanie a amorcé un tournant décisif : l'épuration du système judiciaire, la destitution de juges et procureurs compromis, ainsi que le rôle actif de la structure SPAC dans la lutte contre la corruption et autres phénomènes allant contre des principes européens, ont permis de restaurer une confiance croissante dans les institutions.
Cependant, ces efforts doivent se poursuivre sans relâche. Une Albanie encore plus libre et démocratique devra être l'objectif. À cet égard, les élections de mai dernier ont marqué une étape importante avec la participation inédite de la diaspora. Si les élections ont été globalement bien gérées, certaines lacunes subsistent. J'étais moi-même présent en tant qu'observateur pour l'OSCE. Une réunion préparatoire a été organisée à Tirana, en amont des observations sur le terrain, avant le déploiement de ma mission à Saranda, dans le sud du pays, à la frontière grecque.
D'après les observations de la délégation luxembourgeoise, les élections législatives s'étaient passées d'une manière satisfaisante, et nous étions bien accueillis dans les bureaux de vote. L'organisation électorale albanaise présentait plusieurs éléments notables en matière de contrôle des listes électorales, notamment l'affichage d'une liste des électeurs aux fenêtres de chaque bureau de vote. Les bureaux de vote étaient équipés d'un appareil électronique permettant l'identification des électeurs à l'aide de leur carte d'identité.
L'OSCE signalait de son côté qu'en amont des élections, certaines intimidations avaient été exercées envers une partie de l'électorat. L'existence d'une application permettant de voir les personnes qui ont voté ou non constituait un autre point critique relevé par l'organisation. Selon les conclusions préliminaires de l'OSCE, les élections se sont quand même déroulées correctement.
Le processus d'adhésion à l'Union européenne se poursuit ainsi, l'Albanie ayant le statut de candidat membre. Cette continuité constitue l'un des éléments les plus importants de ces élections. Le pays connaît une ambiance de renouveau, notamment d'un point de vue économique avec l'émergence de nombreuses nouvelles entreprises et un fort investissement dans le secteur touristique.
En conclusion, l'Albanie est sur la bonne voie vers une adhésion à l'Union européenne. Ses progrès sont notables mais il est essentiel que les réformes se concrétisent davantage.
Permettez-moi encore, avant de conclure, de remercier le rapporteur pour son excellent rapport.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
17:17:04
Merci pour votre intervention. Mme Etilda GJONAJ, vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente. [en français]
Chers collègues.
Tout d'abord, je voudrais exprimer ma sincère gratitude et mes remerciements à la délégation de l'APCE pour son importante mission d'observation des élections législatives albanaises du 11 mai 2025 et pour le rapport approfondi qu'elle a préparé, et bien sûr à notre collègue Mme Luz MARTINEZ SEIJO pour avoir présenté aujourd'hui les principales conclusions de ce rapport.
Nous nous félicitons que le rapport reconnaisse le processus de vote à l'étranger comme une étape clé dans le développement démocratique de l'Albanie. La participation de la diaspora n'est pas seulement un triomphe pour la démocratie, mais aussi un pas en avant vital pour l'intégration européenne de l'Albanie et le renforcement de nos institutions.
Il est essentiel de garantir des élections équitables et crédibles, non seulement pour la légitimité des résultats, mais aussi pour la poursuite de la progression des normes démocratiques en Albanie.
Ces élections sont les meilleures que l'Albanie ait organisées en 35 ans de démocratie. Néanmoins, nous restons déterminés à poursuivre nos efforts pour mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'OSCE/BIDDH. Nous reconnaissons également la nécessité de faire progresser notre culture politique afin de renforcer la confiance du public, d'améliorer la gouvernance et de nous aligner pleinement sur les normes européennes.
Nous apprécions l'évaluation positive du rapport concernant la compétitivité et le professionnalisme des élections, en dépit de profondes divisions politiques telles que décrites dans ce rapport.
Nous reconnaissons l'importance des conclusions et des recommandations de la délégation de l'APCE. En même temps, nous exprimons notre inquiétude concernant certaines allégations de ce rapport relatives à l'utilisation abusive de ressources administratives, à la pression exercée par les électeurs et à l'intimidation. Ces allégations, qui semblent largement fondées sur une désinformation à motivation politique de la part de l'opposition, non seulement en albanais mais aussi en anglais, comme c'était le cas aujourd'hui, n'ont pas été étayées par des preuves crédibles et ont été massivement rejetées par les institutions nationales compétentes, y compris la Commission électorale centrale et le pouvoir judiciaire.
Le gouvernement albanais a pris des mesures juridiques et administratives concrètes pour garantir le respect du code électoral, préserver la neutralité de la fonction publique et empêcher l'utilisation abusive des ressources publiques. Ces mesures comprennent un contrôle interne permanent par le Conseil des ministres et la suspension des fonctionnaires qui se présentent à des fonctions publiques, ce qui démontre notre engagement institutionnel en faveur d'un processus électoral équitable et compétitif.
Reconnaissant l'importance d'enquêtes efficaces et indépendantes sur les crimes électoraux, nous avons, depuis 2021, placé ces affaires sous la juridiction de la SPAC. Une équipe spéciale a été créée pour veiller à ce que toutes les allégations crédibles d'achat de voix et d'autres infractions électorales fassent l'objet d'une enquête approfondie.
En conclusion, nous réaffirmons notre engagement total en faveur de l'intégrité, de la transparence et de la légitimité démocratique des élections du 11 mai et, en tant que majorité, nous soutenons la légitimité de ces élections en tant que véritable reflet de la volonté démocratique du peuple albanais.
Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
17:20:51
Merci pour votre intervention.
M. Pavlo BAKUNETS, vous avez la parole.
Merci, Mme la Présidente.
Chers membres de l'Assemblée, c'est un grand honneur pour moi d'être ici, dans ce lieu où la démocratie, la primauté du droit et les droits humains sont appréciés.
Je suis ici en tant que membre de la délégation ukrainienne pour vous rappeler que la Russie est un pays terroriste et que son gouvernement doit assumer la responsabilité de l'agression contre l'Ukraine, des attaques aériennes et de la guerre brutale à grande échelle que la Russie poursuit en Ukraine depuis plus de 12 ans, en particulier ces trois dernières années. Malheureusement, la nuit dernière, la Russie terroriste a de nouveau attaqué des zones urbaines ukrainiennes, notamment notre capitale Kyiv, au moyen d'attaques aériennes. Cette nuit, un missile russe a frappé un immeuble d'habitation à Kyiv et a tué neuf personnes. Nous présentons nos condoléances aux familles qui ont perdu leurs proches, aux blessés et à celles et ceux dont les maisons ont été détruites par la Russie terroriste.
Je tiens à souligner que la semaine dernière, la Russie a lancé des missiles ou des drones sur des villes ukrainiennes peuplées de civils chaque nuit. Chaque nuit. Ces attaques sont de plus en plus combinées avec des drones et des missiles et sont de plus en plus puissantes. Malheureusement, la Russie continue de tuer des Ukrainiens chaque jour et chaque nuit.
Ainsi, malgré l'escalade de la guerre Iran-Israël, ce vote ne doit pas éclipser la guerre que la Russie poursuit contre l'Ukraine. Cela pourrait donner au gouvernement russe le sentiment qu'il peut se soustraire à la responsabilité de ses crimes. C'est pourquoi l'Europe doit être unie et créer un tribunal international sur le crime d'agression russe.
Chers amis, vous comprenez que les soldats russes ne s'arrêtent pas en Ukraine. Où qu'ils aillent, ils sèment la mort et la destruction. Ils apportent les ténèbres. C'est la terreur. L'Europe doit être prête à arrêter les agresseurs avec le soutien de notre courageuse armée ukrainienne. Notre courageux peuple ukrainien peut arrêter cet agresseur. S'il vous plaît, aidez-nous, soutenez-nous et envoyez-nous de plus en plus de systèmes de défense aérienne pour défendre nos villes, pour défendre nos Ukrainiens civils et mettez en œuvre des sanctions secondaires.
C'est le seul moyen d'instaurer une véritable paix. Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
17:24:05
Merci pour votre intervention. M. Max LUCKS, vous avez la parole.
Merci beaucoup Madame la Présidente, chers collègues,
Je voudrais remercier expressément notre rapporteur, Frank SCHWABE, pour le travail important qu'il a mis en évidence dans son rapport, ainsi que pour le travail réalisé ici au sein de cette Assemblée, à une époque où neuf États membres de l'UE ont décidé d'attaquer ouvertement cette Assemblée, l'institution du Conseil de l'Europe et la Convention des droits de l'Homme. C'est bien de défendre la Convention des droits de l'Homme par nos actions, mais la Convention des droits de l'Homme, la protection des minorités et la démocratie en Europe ne sont pas seulement attaquées par des lettres ouvertes, elles sont attaquées par des actes. Et nous en verrons un exemple le week-end prochain, lorsque Viktor ORBÁN et son gouvernement en Hongrie tenteront d'interdire la CSD de Budapest.
Les droits de l'Homme et la démocratie en Europe ne sont pas seulement défendus dans des lieux comme celui-ci. Ils sont également défendus dans les rues, lorsque des personnes courageuses s'opposent à des forces autoritaires comme M. ORBÁN et à son interdiction de la CSD à Budapest. C'est pourquoi j'ai une demande à vous faire : faites de la publicité pour la CSD de Budapest. Venez avec nous, venez nombreux et entre collègues à Budapest ce week-end. Ne laissons pas M. ORBÁN s'en prendre non seulement à la communauté LGBT, mais aussi à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Nous pouvons tous agir et mettre en place des avancées, qui sont mentionnés à juste titre dans ce rapport, mais nous devons également faire preuve de fermeté lorsque les questions sont existentielles. Et j'ai une autre requête à vous adresser, chers collègues. Le rapport d'activité montre que l'Assemblée se consacre de plus en plus aux catastrophes humanitaires dans le monde. Je trouve cela particulièrement bien. Qui serions-nous si nous fermions les yeux sur la souffrance à Gaza, dans notre voisinage immédiat ? Mais nous devrions veiller à ne pas devenir sélectifs face aux nombreuses catastrophes humanitaires dans le monde. Je voudrais par exemple rappeler que rien qu'au Soudan, plus de 500.000 enfants sont morts depuis avril 2023, selon les médecins soudanais, des suites d'une famine catastrophique. Le système international dans son ensemble n'est pas en mesure d'empêcher ces niveaux de souffrance, notamment parce que nos États membres ne font pas assez d'efforts pour financer de manière substantielle l'aide humanitaire dans le monde. Et je pense que c'est quelque chose que nous devrions également intégrer dans nos activités nationales. Être les avocats d'un système international fort, humanitaire et basé sur des règles.
Merci beaucoup.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
17:27:26
Merci pour votre intervention.
M. Bernard SABELLA, vous avez la parole. Monsieur SABELLA ?
Oui, je vous remercie.
Merci, Madame la Présidente.
Permettez-moi de vous parler aujourd'hui de la guerre en cours à Gaza. La souffrance à Gaza aujourd'hui dépasse la politique. C'est une épreuve morale pour nous tous. Plus de 55 000 Palestiniens ont été tués, en majorité des femmes et des enfants. Plus de 80 % de la population de Gaza a été déplacée. Des quartiers entiers, des hôpitaux, des écoles sont en ruine. Il ne s'agit pas d'un conflit, mais d'une catastrophe. Une catastrophe. Il est désormais impossible de vivre à Gaza. L'insécurité alimentaire a atteint le niveau de la famine. L'accès à l'eau potable, aux soins médicaux et aux abris de base est en train de disparaître. Le ciblage de civils, de médecins, de journalistes, la destruction d'une communauté entière et le ciblage des civils qui cherchent de l'aide alimentaire sont considérés par les experts comme des crimes de guerre au regard du droit international.
Nous en appelons à votre conscience, le silence face à une telle horreur est synonyme de complicité. L'appel à un cessez-le-feu immédiat et permanent n'est pas politique, il s'agit d'une demande de sauvetage. Il faut également que les auteurs de violations du droit humanitaire international, quels qu'ils soient, rendent compte de leurs actes. La crédibilité de l'Europe et du système international dépend de sa capacité à faire respecter les mêmes principes de droits de l'Homme partout, y compris en Palestine. Cette guerre fera perdre la sécurité, ni aux Palestiniens, ni aux Israéliens. La seule voie viable est une solution politique négociée fondée sur la légitimité internationale, une anti-occupation, la reconnaissance d'un État palestinien et l'égalité des droits pour tous les peuples. L'Europe peut et doit jouer un rôle pour faciliter cette solution. Le courage politique est plus que jamais nécessaire.
Je vous demande de ne pas voir cette situation uniquement sous l'angle de la diplomatie ou de la politique, mais à travers les yeux des mères qui cherchent leurs enfants dans les décombres, à travers les yeux de toute une génération qui n'a connu que la guerre et le deuil. Malheureusement, cette situation est devenue ordinaire pour les Palestiniens, les Israéliens et les autres habitants de la région. Aidez-nous à donner à notre peuple un avenir, un avenir de dignité, de paix et de justice.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
17:31:34
Merci pour votre intervention.
La liste des orateurs est maintenant épuisée.
M. le rapporteur Frank SCHWABE, vous avez 3 minutes pour répondre aux intervenants. Merci.
Madame la Présidente.
Chers collègues,
J'ai un peu de mal car la plupart des questions concernent la mission d'observation des élections en Albanie. Mais peut-être que la prochaine fois, je pourrai y participer et répondre à ces questions. Mais il est certain que vous avez également l'occasion de procéder à un échange de vues bilatéral.
En ce qui concerne Gaza, nous aurons un débat cette semaine, un débat très sérieux. Je pense que nous traitons beaucoup de sujets concernant Gaza, sachant que nous avons bien sûr un lien avec Israël et la Palestine, mais ce n'est pas un élément habituel de cette organisation. Je dirais donc que nous en discutons beaucoup. Et oui, je pense qu'il est possible d'en discuter plus en détail.
Bien que M. Zsolt NÉMETH ne puisse pas se joindre à nous cet après-midi, je dois dire qu'il m'a posé une question dans la matinée. Il a dit qu'il espérait que "je ne parle pas des neuf pays qui ont écrit cette lettre sur la migration". Il espère que je ne parle pas d'eux lorsque je dis que certaines personnes sapent cette organisation avec nos valeurs et nos règles, et la vérité est que, bien que je critique cette lettre et que je ne sache pas pourquoi ils l'ont envoyée et quelle est leur intention, je ne parle pas d'eux.
Ce que je veux dire, ce sont les personnes qui utilisent la question de l'immigration, disons, pour diviser nos sociétés et pour saper cette organisation et, en fin de compte, nos valeurs, parce que nous n'avons qu'un débat ciblé sur l'immigration considérée comme une sorte de problème. Bien sûr, il y a des problèmes, oui, et il y a des criminels, et nous devons tout faire pour les défendre. Nous devons essayer de prendre le contrôle. Nous devons savoir qui arrive chez nous. Mais en fin de compte, je pense que nous avons besoin d'une approche totalement différente en matière de migration, parce que la migration a toujours existé dans l'histoire des pays de cette organisation. Si vous regardez l'histoire de nos pays et peut-être même l'histoire de chaque personne assise ici, je ne connais personne qui ne soit pas issu de l'immigration. Ma famille est issue de l'immigration et cela a toujours été utile à notre société. Et quand je dis que certaines personnes sapent les valeurs et les règles de cette organisation, je parle d'elles.
C'est M. Zsolt NÉMETH qui a parlé de l'activisme judiciaire. Je ne sais même pas ce que cela veut dire. Que signifie l'activisme judiciaire ? Cela signifie-t-il que nous avons une Convention qui a 75 ans et quelques, et que nous devrions nous en tenir à la Convention, disons, telle qu'elle était lorsque le Conseil de l'Europe a été fondé ? C'est certain. Il s'est passé des choses en 75 ans. Nous avons une approche totalement différente des droits des femmes, des droits des enfants, des droits des LGBTIQ et des droits des migrants, des personnes qui viennent chez nous également. Il est certain qu'il est bon que nous ayons une Cour indépendante qui, comme toutes les cours du monde, dans toutes leurs capacités nationales également, examine la situation et qui évolue.
Une fois de plus, je tiens à assurer de notre entière solidarité tous les intervenants et nos collègues qui ont parlé de l'Ukraine. Ils doivent bénéficier de notre soutien partout où nous pouvons l'apporter.
Je vous remercie de votre attention. Je vous adresse mes meilleurs vœux.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
17:35:13
Je vous remercie pour votre intervention, la discussion est close.
Nous allons maintenant nous prononcer sur les décisions du Bureau figurant dans son rapport d'activité.
Y a-t-il une objection à l'adoption de ces décisions ?
Il n'y a pas d'objection, le rapport d'activité est donc approuvé.
La prochaine séance aura lieu demain matin à 10h, conformément à l'ordre du jour de la présente partie de session.
La séance est levée. Merci.
