mardi 24 juin 2025 matin
2025 - Troisième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:03:36
La séance est ouverte.
Bonjour, Chers collègues. L'ordre du jour appelle l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre du Royaume-Uni.
La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans le document 16177. L'avis de la commission est présenté dans le document 16198, Addendum 2.
Le scrutin aura lieu dans la rotonde derrière l'hémicycle.
A 13 heures, j'annoncerai la clôture du scrutin. Le dépouillement aura lieu sous le contrôle de cinq scrutateurs, désignés par les groupes politiques. Les scrutateurs sont :
Pour le groupe des socialistes, démocrates et verts : M. Denis BEGIC de Suède
Pour le groupe du Parti populaire européen : M. Sergiy VLASENKO d'Ukraine
Pour le groupe des Conservateurs, Patriotes et affiliés européens : M. Axel KASSEGGER de l'Autriche
Pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe : Mme Lucia PLAVÁKOVÁ de la Slovaquie
Pour le groupe de la Gauche unitaire européenne : Mme Ann GRAVES d'Irlande.
Je leur rappelle qu'ils devront rejoindre la salle prévue à cet effet à 13h. Les résultats du scrutin seront annoncés au début de la séance de cet après-midi.
Pour ce premier tour de scrutin, la majorité absolue des voix est requise. Si un deuxième tour doit être organisé, il aura lieu cet après-midi de 16h à 18h30.
Je déclare maintenant le scrutin ouvert.
Nous continuons nos travaux pendant ce temps.
Avant de poursuivre, je rappelle à l'Assemblée que les membres qui n'ont pas soumis de déclaration annuelle d'intérêts devront commencer leur intervention par une déclaration orale d'intérêts conformément au paragraphe 20 du Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire.
Je rappelle aux membres qu'ils doivent insérer leur badge avant de prendre la parole. Au début de votre intervention, veuillez appuyer une seule fois sur le bouton "request" du microphone, attendre quelques secondes et commencer à parler.
Je rappelle à l'Assemblée que le Bureau a décidé de limiter le temps de parole à deux minutes pour tous les débats d'aujourd'hui.
Je demande à l'Assemblée d'approuver les modifications apportées à l'ordre du jour du mercredi 25 juin et du vendredi 27 juin.
Le débat sur "Analyse et lignes directrices pour une transition énergétique durable et socialement juste" est actuellement prévu pour le vendredi 27 juin.
Je propose de l'avancer à la séance de demain après-midi.
Est-ce que vous êtes d'accord ?
Oui, je vous remercie.
Il en est ainsi décidé et l'ordre du jour est modifié en conséquence. En effet, comme je l'ai annoncé hier, nous recevrons le président ZELENSKY à cette heure tardive.
Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, je voudrais évoquer la journée que nous célébrons aujourd'hui. Aujourd'hui, nous célébrons la Journée des femmes dans la diplomatie, une occasion d'honorer les femmes qui façonnent les relations internationales. Des intermédiaires masculins aux négociatrices de paix d'aujourd'hui, les femmes ont longtemps influencé la diplomatie, même lorsque l'histoire ne les a pas nommées.
Cette journée est à la fois un hommage et un appel à faire en sorte que leurs voix soient pleinement prises en compte à toutes les tables. Pourtant, à l'échelle mondiale, les femmes restent sous-représentées, comme le souligne la résolution de l'Assemblée de 2020 sur la dimension de genre dans la politique étrangère. Seulement 21 % des ambassadeurs dans le monde sont des femmes, et elles n'occupent qu'une faible proportion des postes diplomatiques de haut niveau. Des progrès existent, mais la parité reste lointaine.
L'histoire du Conseil de l'Europe est différente. Avec 20 de ses 46 ambassadeurs qui sont des femmes, il atteint près de 44 % de représentation féminine, ce qui est bien supérieur à la moyenne mondiale. Ces femmes ne sont pas de simples statistiques. Ce sont des diplomates exceptionnelles avec lesquelles j'ai eu l'honneur de travailler en étroite collaboration depuis le premier jour de ma présidence. Leur professionnalisme, leur perspicacité et leur amitié ont renforcé notre coopération et inspiré notre engagement commun en faveur des valeurs démocratiques. Et c'est une heureuse coïncidence que nous ayons la présidence maltaise. Malte, comme vous le savez, est représentée par une femme, diplomate, ambassadrice, qui est en même temps la plus jeune de ses pairs.
L'ordre du jour appelle un débat d'actualité sur la Cour européenne des droits de l'homme : relever les défis de notre temps.
Le temps de parole est limité à 2 minutes pour tous les membres, à l'exception d'un membre choisi par le Bureau pour ouvrir le débat, qui dispose de 7 minutes.
Dans le débat, la parole est à Lord Richard KEEN. Lord Richard KEEN, vous disposez de 7 minutes pour la présentation du débat, puis de 3 minutes à la fin de la discussion générale. Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président. Chers collègues.
L'ouvrage fondateur de Montesquieu en matière de sciences politiques, De l'esprit des lois, publié en 1748, traite de son modèle constitutionnel idéal qui englobe la séparation des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire. C'est le modèle de la constitution des États-Unis et, dans un sens plus large, du Conseil de l'Europe.
Le Conseil se compose bien entendu d'une Assemblée parlementaire, qui est le pouvoir législatif, d'un Comité des Ministres, qui est le pouvoir exécutif, et d'une Cour des droits de l'homme. La légitimité démocratique de cette dernière en tant que partie du Conseil de l'Europe se reflète dans le rôle de cette Assemblée dans l'élection des juges. Ces éléments devraient pouvoir travailler en harmonie, mais seulement si chacun respecte son rôle distinctif et s'acquitte effectivement des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.
La légitimité, la compétence et la juridiction de la Cour reposent sur le consentement des États. Il s'agit du consentement des États parties au Conseil de l'Europe. Ce consentement est conféré par la Convention et par les protocoles individuels que les États parties ont ratifiés.
Le rôle de la Cour est de déterminer si les États parties ont ou non respecté les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et de ses protocoles pertinents et s'ils ont fait respecter les droits conférés par la Convention et les protocoles. En ce qui concerne l'interprétation et l'application de la Convention, la Cour, depuis au moins 50 ans, traite la Convention comme un document vivant qui doit refléter les attitudes sociales, économiques et politiques actuelles, ainsi que les développements du droit international au sens large.
Pour prendre un exemple simple, la perception de ce qui constituait le droit à la vie familiale en 1950 est très différente de ce qu'elle est aujourd'hui. Cependant, la compétence de la Cour ne va pas au-delà de l'interprétation et de l'application de la Convention et de ses protocoles. Il n'appartient pas à la Cour d'innover par rapport aux droits et obligations consentis par les États parties.
Chers collègues, la Cour en tant qu'organe et ses membres individuels ne devraient pas faire l'objet d'attaques de la part des États parties pour les décisions qu'elle prend. Cela ne signifie pas, bien sûr, que les arrêts de la Cour doivent être exempts de critiques. Il n'est pas rare que les arrêts majoritaires de la Cour fassent l'objet de critiques de la part des juges de la Cour eux-mêmes, dans des opinions dissidentes. Un exemple récent est l'opinion dissidente du juge Tim EICKE dans l'affaire des personnes âgées en Suisse. Je pense que les critiques du juge Tim EICKE étaient fondées.
Bien entendu, je respecte l'opinion majoritaire de la Cour. Mais, comme un certain nombre de commentateurs, je pense que la Cour a outrepassé sa compétence et qu'il s'agit d'un exemple d'activisme judiciaire. Le Président de la Cour ne sera évidemment pas d'accord avec moi, comme il en a parfaitement le droit.
Chers collègues, j'en viens maintenant à la lettre ouverte des neuf États parties qui a suscité ce débat. Je ne suis pas tout à fait sûr de ce que l'on entendait dans ce contexte par lettre ouverte, car je ne l'ai pas reçue. Je ne pense pas que cette lettre était le mécanisme le plus approprié pour soulever des questions relatives à la compétence et à la juridiction de la Cour. De même, je ne pense pas qu'elle ait été conçue, comme le suggère le titre original de ce débat, comme une tentative de saper la Convention ou comme une attaque contre l'indépendance et l'impartialité de la Cour. Il s'agissait d'une expression d'exaspération face aux problèmes de migration qui semblent accabler de nombreux États parties à la Convention. Elle émane de tous les horizons politiques, à commencer par le Premier ministre socialiste du Danemark. Chers collègues, cette déclaration a au moins servi de catalyseur en déclenchant ce débat.
Le titre plus neutre adopté pour ce débat est "La Cour européenne des droits de l'homme : relever les défis de notre temps". Personnellement, je pense qu'on aurait dû l'intituler "Conseil de l'Europe : relever les défis de notre temps". On ne peut pas attendre de la Cour qu'elle le fasse toute seule. L'un de ces défis est l'immigration incontrôlée vers l'Europe, avec l'aide et la complicité de bandes criminelles. Si les termes de la Convention actuelle ne permettent pas aux législateurs nationaux des États membres de traiter cette question, ce n'est pas la Cour mais la Convention et ses protocoles qui doivent être abordés.
Comme je l'ai déjà fait remarquer, la légitimité de la Cour repose sur le consentement des États, tel qu'il est exprimé dans les termes de ces protocoles et de la Convention. Si les États parties considèrent que la Convention et ses protocoles ne reflètent plus leurs exigences en matière de protection des droits de l'homme, les mécanismes pour y remédier sont disponibles et n'incluent pas une attaque contre la Cour.
Les États parties peuvent promouvoir un instrument supplémentaire à la Convention qui reflète ce qu'ils considèrent comme les attitudes actuelles à l'égard de la migration. Je ne doute pas qu'un tel instrument, qu'il prenne la forme de lignes directrices, d'un protocole ou d'une nouvelle convention, ferait l'objet d'un examen et d'un débat intenses au sein de cette Assemblée. Si un tel instrument était ratifié, il serait respecté par la Cour dans son application des droits de la Convention. Ce respect est bien entendu mutuel. Si la Cour respecte les termes de la Convention et de ses protocoles, les États membres respecteront ses arrêts et les appliqueront - ce qui a fait défaut ces dernières années.
Chers collègues, cela m'amène à ma dernière observation. Pour que les droits et obligations de la Convention et de ses protocoles fonctionnent efficacement, les trois composantes du Conseil de l'Europe, l'Assemblée, le Comité des Ministres et la Cour, doivent travailler en harmonie. Je crains que cela n'ait parfois fait défaut. La perception de l'activisme judiciaire rend certains États parties réticents à obéir aux arrêts de la Cour. Cela amène le Comité des Ministres à n'invoquer que rarement, voire jamais, l'article 46. Le mécanisme de la Convention s'en trouve alors paralysé.
Cette lettre ouverte est donc un signal d'alarme pour l'ensemble du Conseil de l'Europe. Chers collègues, beaucoup d'entre vous ont lu le célèbre roman Le Guépard de Tomasi di Lampedusa. Je me souviens également d'une phrase attribuée au prince de Salina alors qu'il était confronté aux conséquences du Risorgimento en Sicile : "Si nous voulons rester les mêmes, certaines choses devront changer."
Merci, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:16:08
Merci, Lord Richard KEEN.
La parole est à M. Mattias GUYOMAR, Président de la Cour européenne des droits de l'homme.
À cette occasion, je vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée et vous présente mes meilleurs vœux pour votre élection et pour les années à venir.
Vous disposez de dix minutes, Monsieur le Président.
Président de la Cour Européenne des droits de l'homme
10:16:38
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Mesdames et Messieurs.
Je suis profondément honoré de m'adresser à vous ce matin au sein de votre Assemblée dès le début de mon mandat de Président de la Cour européenne.
Élu pour un entier mandat de trois ans, j’entends me placer dans la continuité de mes immédiats prédécesseurs, les présidents et présidentes M. Robert SPANO, Mme Síofra O'LEARY et M. Marko BOŠJNAK. Je mesure l’atout que représente cette durée de trois ans, qui est un gage de stabilité institutionnelle pour la Cour.
Continuité et stabilité garantissent la cohérence dans le temps de l’action de la Cour.
Nul besoin de rappeler devant vous le contexte difficile que nous traversons et les mises en cause dont fait l’objet le système de la Convention, auquel Lord Richard KEEN vient de faire référence, cette année-même où nous fêtons les 75 ans de la signature à Rome de ce traité de l’humanisme juridique, expression de la volonté souveraine des États.
Pour autant, la Cour est forte et je tiens à vous dire, mesdames et messieurs les parlementaires, à quel point ma détermination, mon engagement et mon optimisme puisent leurs sources dans cette solidité institutionnelle.
La Cour est forte des 46 juges que vous avez élus. Par la variété de leur profil et la richesse de leur expérience, ils font de la Convention cet instrument vivant dont l’Europe a besoin.
La Cour est forte des plus de 700 membres du greffe placés sous l’autorité de Mme Marialena TSIRLI, dont je salue la présence, plus de 700 personnes dont les compétences et l’implication participent pleinement à l’activité et au succès de la juridiction.
La Cour est forte du soutien des États membres tel qu’exprimé lors du sommet de Reykjavik à l’occasion duquel les chefs d’État ont rappelé la contribution extraordinaire du système de la Convention à la protection et à la promotion des droits de l'Homme et de l'État de droit en Europe, au maintien de la sécurité et de la paix démocratiques sur l'ensemble du continent.
À cet égard, la Cour a su honorer la confiance placée en elle en faisant le choix historique de garder une juridiction résiduelle sur les affaires introduites contre la Fédération de Russie avant son expulsion du Conseil de l’Europe.
Ayant ainsi décidé d'exercer sa compétence, la Cour est aujourd'hui la seule juridiction internationale devant laquelle la Fédération de Russie peut être tenue pour responsable des violations de droits et libertés protégées par la Convention.
Sur 16 000 affaires pendantes, en 2022, la Cour en a déjà réglé plus de la moitié et le 9 juillet prochain, elle rendra un arrêt dans les affaires inter-étatiques Ukraine et Pays-Bas c. Russie.
C’est à ce moment charnière que débute mon mandat de président.
Et pour relever les défis de notre temps, je l’ai placé sous le signe de la "responsabilité partagée" autour des trois priorités suivantes : efficacité, visibilité et responsabilité.
Efficacité. De nombreuses réformes ont été engagées ces dernières années, qui ont permis de sensiblement améliorer la productivité, notamment grâce à une priorisation fine des affaires, et nous avons ainsi ramené notre stock d'affaires pendantes à environ 60 000.
Je rappelle que depuis sa création, en 1959, la Cour a réglé judiciairement plus d’un million d’affaires.
Toutefois, nous devons encore progresser en matière d’administration de la justice. Notamment, la Cour met encore trop de temps à juger les affaires les plus complexes. Et je m’engage à améliorer la situation au cours des trois années qui viennent en tentant d'atteindre un objectif concernant les affaires de chambre de délai moyen de jugement entre 2 à 3 ans.
Visibilité, c'est le deuxième axe. Transparence et accessibilité sont aujourd’hui indispensables pour gagner la confiance des interlocuteurs de la Cour. Nous devons réussir à nous adresser à trois cercles de personnes en même temps. Le premier cercle comprend naturellement les parties aux litiges, mais aussi tous les acteurs institutionnels du Conseil de l’Europe, dont la Cour est l’organe judiciaire. Le deuxième cercle est constitué par les autorités nationales des États membres, en particulier les juridictions internes, mais aussi les partenaires habituels de la Cour, les avocats, les ONG, et les relais d’opinion, tels que la presse ou les réseaux sociaux. Enfin, le troisième cercle comprend l’opinion publique, la population, les gens qui portent leur vie devant notre prétoire et auxquels nous nous devons d’expliquer mieux notre rôle.
Responsabilité, enfin. La force de l’État de droit repose, y compris à l’échelle européenne, sur le principe cardinal de l’indépendance judiciaire. Je peux vous assurer que tout au long de mon mandat je m’emploierai avec vigueur et détermination à garantir la pleine indépendance de la Cour et de ses juges.
Et comme l’a rappelé hier dans son discours le Président M. Theodoros ROUSOPOULOS, "l’histoire nous a montré que lorsque le pouvoir politique interfère avec la justice, c’est la démocratie qui en paie le prix."
Mais il n’est d’indépendance valable sans responsabilité. Assumer ses responsabilités juridictionnelles sans crainte ni faille implique de savoir rendre des comptes. Il y a 75 ans, les Pères fondateurs nous ont confié la charge d’assurer la sauvegarde et le développement des droits humains et des libertés fondamentales. Qu’il s’agisse de l’interprétation ou de l’application de cette Convention, nous devons nous expliquer sur notre mission judiciaire, nous devons nous expliquer sur ce que nous avons fait et sur ce que nous faisons de ce legs, à la fois précieux et fragile. À cet égard, je m’attacherai à renforcer les liens qui existent déjà avec le Conseil de l’Europe et, en particulier, avec votre Assemblée.
Face aux défis auxquels elle fait face et aux critiques dont elle fait l’objet, efficacité, visibilité et responsabilité sont les conditions indispensables de la légitimité de la Cour. Mais celle-ci puise aussi ses racines dans la responsabilité partagée et le principe de subsidiarité sur lequel reposent les relations entre les autorités nationales et la Cour, dont je ne rappellerai jamais assez qu’elle ne doit intervenir qu’à son tour, après l'épuisement des voies de recours internes, et à sa place, dans le respect de la biodiversité historique, politique et juridique qui fait la richesse de notre Europe.
À l’heure où se développe un populisme anti judiciaire, pour reprendre les termes éloquents de Lord Robert REED dans son discours prononcé à Inner Temple, le 12 juin dernier, je veux dire ici, et ici dans votre hémicycle, qu’opposer les juges à la démocratie constitue un contresens absolu.
Et je saisis l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui de m’exprimer devant vous, mesdames et messieurs les parlementaires, pour souligner le rôle essentiel que jouent les juges dans le soutien et la protection de la démocratie.
Ce lien est inscrit dans le préambule de la Convention qui rappelle que le maintien des droits humains repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique.
Vous êtes le "moteur politique" de l’organisation. Vous incarnez l’indispensable pont entre le Conseil de l’Europe et les États membres.
Et je veux redire devant vous l’irremplaçable source de légitimité que constitue pour les 46 juges de la Cour le fait d’avoir été élus par votre Assemblée. Je rappelle que depuis 2021, vous avez procédé à l’élection de 22 juges.
C’est une garantie démocratique qui nous conforte et nous oblige.
La Cour est un légitime objet du débat politique. Mais elle n’est pas un acteur du débat politique. C’est d’abord par ses arrêts qu’elle s’exprime, la qualité de son travail, la rigueur de ses raisonnements, l’équilibre de ses solutions.
Et s'agissant de la séparation des pouvoirs et de l'exacte restitution du rôle judiciaire de la Cour, c’est dans l’arrêt Klima dont il vient d'être parlé, du 9 avril 2024, au paragraphe 412, se trouve exactement décrit la complémentarité entre la compétence des juridictions et les autres processus démocratiques.
Quatre points à cet égard.
Les juges, d'abord, sont les remparts contre l'arbitraire, en veillant au respect des formes et des procédures et en exerçant un contrôle externe indépendant.
Les juges sont les gardiens de la part indisponible des droits humains, ensuite, ces droits absolus, qui ne souffrent aucune dérogation, comme la dignité humaine protégée par l’article 3. Ces droits qui sont indisponibles aux majorités du moment, car ils sont sanctuarisés au plus profond de la personne humaine.
Les juges sont les garants du respect du pluralisme, du droit des minorités et des personnes non représentées. Et pour la première fois, dans l'arrêt du 9 avril 2024, la Cour a consacré la notion d'intérêts des générations futures, alors même qu’elles ne sont pas actuellement représentées.
Cette capacité à se faire le juge du futur m’amène à mon quatrième et dernier point. Les juges sont les dépositaires d’une certaine forme de temporalité démocratique. Le temps de l’élection, le temps de l’action politique ne sont pas le temps de la justice. Ils doivent se compléter, non s’affronter. Et le populisme se nourrit des collisions entre ces différentes temporalités.
Le juge, saisi de litiges déjà noués, porte par nature un regard rétrospectif sur la question en jeu. Il peut aussi, en tranchant le cas particulier dont il est saisi, définir des règles générales appelées à être mises en œuvre dans le temps long.
Mais je le dis ici devant vous, mesdames et messieurs les parlementaires, le juge ne saurait faire œuvre de législateur.
La Cour le rappelle avec constance. Les autorités nationales jouissent d’une légitimité démocratique directe et se trouvent, en principe, mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux.
Et s'agissant du législateur, la Cour souligne de manière bien établie l'importance de la qualité de l’examen parlementaire qui entre en ligne de compte dans l’application de la marge d’appréciation.
Pour conclure, je veux rappeler ici avec conviction, que la déférence du juge envers le Parlement qui adopte la loi dans l’intérêt général, loin d’affecter son indépendance, renforce sa légitimité, dans le cadre d’une séparation des pouvoirs bien comprise.
C’est ainsi en veillant à ne pas dépasser les limites de son rôle judiciaire que la Cour peut remplir au mieux son office, à la fois pleinement autonome dans l’interprétation de la Convention telle qu’elle est et soucieuse du contexte dans laquelle elle intervient. C’est la condition de la protection effective des droits humains posés dans la Convention et des valeurs sur lesquelles elle repose et c’est ainsi que pourront prévaloir les idéaux de paix et de justice.
Je vous remercie pour votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:27:51
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Chers collègues, nous allons maintenant entendre les discours des orateurs au nom des groupes politiques. Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes.
La parole est à M. Christophe LACROIX, au nom du groupe des Socialistes, démocrates et verts.
Belgique, SOC, Porte-parole du groupe
10:28:11
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Devons-nous ignorer que des dirigeants cherchent à affaiblir la Convention européenne des droits de l’homme ? Devons-nous ignorer que des dirigeants s'attaquent à l’indépendance et à l’impartialité de la Cour européenne des droits de l’homme ? Devons-nous accepter que l’instance qui offre la protection la plus avancée au monde des droits humains soit aussi facilement et ouvertement, à travers la presse, remise en question et délégitimée ?
Nous faisons face ici à une urgence indubitable : les enjeux migratoires qui se présentent à nos pays sont instrumentalisés pour fracturer nos institutions démocratiques et nos valeurs les plus fondamentales. Mais rien ne justifiera jamais de revenir sur l’interdiction totale et absolue de la torture. Rien ne justifiera jamais d’outre-passer l’État de droit. Rien ne justifiera jamais de remettre frontalement en cause le pouvoir judiciaire.
Pourtant, c’est justement ce que les signataires de cette lettre promeuvent. Ils demandent une modernisation de la Cour, l’augmentation de la marge de manœuvre des États en matière migratoire, ou encore d'accroître le suivi des étrangers inaptes à l’expulsion. En définitive, la Cour ne serait ni indépendante ni impartiale et répondrait à un prétendu agenda politique.
Mais ce qui me révolte, c’est la méconnaissance totale dans cette lettre du rôle et du fonctionnement de la Cour.
Un, la Cour est le rempart le plus vital des droits humains. Elle est, après nos États, une seconde couche de protection indispensable de ces droits. Deux, l'interprétation fait, par nature, partie de la fonction d’un juge. la Convention est un outil vivant que les juges doivent interpréter dans la conjoncture face au contexte actuel et aux enjeux d'aujourd'hui. Les juges doivent être impartiaux, mais pas neutres.Trois, les juges ne répondent pas à un agenda politique déterminé par ailleurs : ils sont parmi les rares juges élus.Et enfin quatre, la Cour laisse déjà une marge de manœuvre importante aux États pour légiférer, y compris en termes de politique migratoire.
Chers collègues, en ces temps sombres, notre seul sacerdoce est de faire entendre notre vive indignation face à ces redoutables tentatives d’affaiblir la Cour européenne des droits de l’homme, et à travers elle, l’ensemble des droits humains.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:30:25
Merci, Monsieur Christophe LACROIX.
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, M. Rónán MULLEN.
M. Rónán MULLEN, vous avez la parole.
Irlande, PPE/DC, Porte-parole du groupe
10:30:32
Monsieur le Président,
Chers amis et collègues,
La Convention européenne et la Cour européenne des droits de l'homme sont les fleurons des institutions du Conseil de l'Europe. Cette idée peut nous unir tous. Mais cette lettre ouverte, écrite par neuf Etats membres de l'Union européenne, a réellement conduit la Cour, et même le Conseil de l'Europe, à arriver à ce que l'on pourrait appeler un moment de crise, mais aussi, pour emprunter un terme au grec ancien, un moment kairos, un moment critique ou opportun pour la décision ou l'action.
Car cette lettre démontre que le Conseil de l'Europe n'a pas été en mesure de résoudre une question importante par les voies normales de la négociation interne. Si l'on se souvient uniquement de l'affaire Lautsi, où les États membres étaient mécontents de l'orientation prise par la jurisprudence de la Cour, dans un forum où la Cour avait le statut d'observateur, le message est passé. Mais en ce moment douloureux et délicat, il semble que le linge sale soit lavé en public. Et cela est délicat parce que l'indépendance et la perception de l'indépendance de la Cour sont vitales. Toutefois, si la Cour doit toujours être à l'abri de toute interférence, elle ne peut jamais être à l'abri de tout examen, comme d'autres l'ont dit. Le moment est peut-être venu de procéder à un élagage et à une réforme salutaires.
Je voudrais proposer quelques principes ici ce matin, à savoir que lors de la nomination des juges, il convient d'accorder une attention particulière au curriculum vitae des candidats. Il y a quelques années, nous avons eu une controverse sur la disparité entre un CV soumis et le fait qu'un juge nommé ait eu une carrière antérieure en tant qu'avocat agréé. C'est donc à nous, en tant que Parlement, de nommer à la Cour des juges qui ont l'expérience d'un jugement impartial dans les États membres. Il sera également important d'éviter les conflits d'intérêts. Le rôle des ONG devra peut-être être examiné de près, et les déclarations d'intérêts des candidats et des juges pourraient être opportunes.
Je note que certaines des recommandations formulées par le Centre européen pour le droit et la justice dans deux rapports en 2020 et 2023 méritent peut-être d'être prises en considération à ce stade. Et la cohérence perçue dans la prise de décision par la Cour également. Ce sont là quelques-uns des principes. En fin de compte, ce sont des amis qui émettent des critiques afin de permettre à la Cour de remplir sa fonction importante. Le moment est peut-être venu de réformer, non seulement la Convention, mais aussi de réfléchir sainement à la composition de la Cour et à la manière dont elle accomplit son travail. Nous devrions tous participer à cette tâche importante.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:32:56
Chers collègues, je sais que c'est difficile, mais vous devez rester dans la limite des deux minutes.
Au nom des Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés, Mme Elisabetta GARDINI.
Mme Elisabetta GARDINI, vous avez la parole.
Italie, CEPA, Porte-parole du groupe
10:33:06
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais tout d'abord remercier le Président de la Cour pour son discours ainsi que mon collègue Lord KEEN pour son importante contribution au débat. Il s'agit d'une discussion importante, qui intervient à un moment délicat pour nos démocraties.
La lettre ouverte signée le 22 mai par neuf chefs d'État et de gouvernement propose une réflexion de haut niveau sur les grandes conventions internationales, non pas pour les affaiblir, comme certains l'ont interprété, mais précisément pour les renforcer, car les rendre plus conformes à la réalité d'aujourd'hui signifie précisément protéger leur valeur et garantir leur efficacité, même dans un monde qui a profondément changé.
Nous devons nous rappeler que ces conventions sont nées à une époque totalement différente : c'était au siècle dernier, c'était après la Seconde Guerre mondiale, donc dans un contexte complètement différent de celui d'aujourd'hui.
Aujourd'hui, nos sociétés sont confrontées à de nouveaux défis mondiaux et complexes, à commencer par le phénomène migratoire qui, comme cela a déjà été mentionné, affecte la sécurité, la cohésion sociale et la capacité des États à y répondre de manière juste et équilibrée.
Et il faut admettre que, dans certains cas, l'application de principes qui sont, je le souligne, sacrés, a généré des résultats qui sont également difficiles à comprendre, en particulier pour l'opinion publique.
Je pense, par exemple, à des décisions qui ont empêché l'expulsion d'étrangers condamnés pour des crimes graves.
C'est pourquoi je crois qu'il est juste et opportun d'ouvrir une réflexion sérieuse, mon groupe la juge importante, qui nous permettra de vérifier si les instruments juridiques dont nous disposons sont encore proportionnés, efficaces, adaptés aux défis du présent.
Il ne s'agit donc pas de remettre en cause les valeurs que les conventions incarnent, mais de les renforcer.
Je remercie le Secrétaire général M. Alain BERSET qui, parmi les nombreuses choses qu'il a dites, a également affirmé qu'il ne devait pas y avoir de tabous, car, à notre avis, le véritable danger pour les droits fondamentaux n'est pas la confrontation, mais le dogme. C'est lorsque le droit se ferme à la réalité qu'il perd sa force et sa légitimité.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:35:28
Merci, Madame Elisabetta GARDINI.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Bertrand BOUYX.
M. Bertrand BOUYX, vous avez la parole.
France, ADLE, Porte-parole du groupe
10:35:37
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Face aux menaces qui pèsent aujourd'hui sur l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'homme, nous avons une responsabilité collective. Celle de défendre avec fermeté le système de la Convention, socle de notre engagement commun au sein du Conseil de l'Europe.
Les critiques récentes, émanant notamment de dirigeants européens qui mettent en cause la jurisprudence de la Cour, ne sont pas anodines. Elles ne relèvent pas d'un simple débat juridique, elles s'inscrivent dans une stratégie politique dangereuse, celle qui, sous couvert de préoccupations sécuritaires et migratoires, vise à affaiblir l'autorité de la Cour, à remettre en cause l'interprétation de la Convention et, plus largement, à éroder les garanties fondamentales des droits humains.
Comme l'a justement rappelé notre Secrétaire Général M. Alain BERSET, ce n'est pas à la politique de dicter le droit, et encore moins d'en menacer les institutions. C'est précisément dans les moments de tension que l'on mesure la valeur de l'État de droit, quand les principes résistent à la pression des agendas populistes.
La Convention européenne des droits de l’homme est l'un des piliers les plus solides de notre ordre démocratique européen. Elle garantit à chaque citoyen une protection indépendante au-delà des majorités politiques passagères et des frontières nationales, et vous l'avez très bien rappelé, M. le Président Mattias GUYOMAR.
Ce que nous défendons ici, ce n'est pas une institution isolée. C'est l'idée même que les droits fondamentaux ne sont pas négociables, que l'interprétation de la Convention ne peut être dictée par les gouvernements, et que la coopération multilatérale reste notre meilleure arme contre les dérives autoritaires.
Alors oui, oui, ouvrons ce débat, documentons les menaces, nommons-les clairement. Et surtout, réaffirmons sans ambigüité notre attachement à l'indépendance de la Cour, à la force contraignante de ces arrêts et à l'unité du système de la Convention, car affaiblir la CEDH, c'est affaiblir l'Europe, et cela, nous ne l'acceptons pas.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:37:50
Merci, M. Bertrand BOUYX.
Au nom du groupe Groupe pour la gauche unitaire européenne, M. Søren SØNDERGAARD.
Danemark, GUE, Porte-parole du groupe
10:37:58
Merci.
Certains pays ont envoyé une lettre ouverte demandant un changement dans la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme. L'un de ces pays est le mien, le Danemark. Permettez-moi de commencer par dire que le gouvernement danois ne parle pas en mon nom et qu'il ne parle pas non plus au nom de tous les Danois. La lettre tente, de manière sophistiquée, d'insinuer que les étrangers peuvent venir en Europe et commettre des crimes en toute impunité. Ce n'est pas le cas. Aucun arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'a jamais empêché les criminels d'être punis et sévèrement punis, quelle que soit leur origine. Comme pour n'importe quel autre citoyen de nos pays.
Mais quel est le vrai problème quand on regarde le monde d'aujourd'hui ? Est-ce que les droits de l'homme sont trop répandus ou trop respectés ? Non, c'est tout le contraire. Les droits de l'homme et le droit international sont partout sous pression. Par M. Donald TRUMP aux États-Unis, par M. Vladimir POUTINE en Russie, par les ayatollahs en Iran, par M. Benyamin NETANYAHOU en Israël, mais aussi ici en Europe. Il suffit de penser à M. Osman KAVALA et M. Selahattin DEMIRTAŞ en Türkiye, qui sont emprisonnés depuis des années malgré les demandes claires de libération de la Cour européenne des droits de l'homme.
Nous nous réjouissons de participer à une discussion sur la Cour européenne des droits de l'homme. Nous sommes également impatients d'aborder plusieurs questions. Mais il faut commencer par s'attaquer aux vrais problèmes. Le temps d'attente à la Cour est beaucoup trop long et la Cour a beaucoup trop peu de pouvoir pour mettre en œuvre ses décisions. Le Groupe pour la gauche unitaire européenne ne veut pas que les droits de l'homme s'appliquent à moins de personnes. Nous voulons que davantage de droits de l'homme s'appliquent à tous.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:40:11
Merci, M. Søren SØNDERGAARD.
Nous poursuivons avec M. Pierre-Alain FRIDEZ.
M. FRIDEZ, nous ne vous entendons pas. Avez-vous inséré votre badge ?
C'est bon, merci, M. le Président.
Je ne peux m'empêcher de penser que le rapport contesté sur les expulsions collectives que j'ai présenté en avril dernier dans cet hémicycle est peut-être en partie à l'origine de la lettre des neuf pays qui ont réclamé une évolution dans certaines décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, pour des motifs émotionnels en ce qui concerne certains pays proches de la Biélorussie avec sa guerre hybride, ou pour des motifs politiques pour d'autres.
Les parlementaires de ces pays ont contesté, lors de ce débat, la ligne rouge que représente dans tous les cas le droit absolu pour chaque migrant de pouvoir bénéficier d'une évaluation individuelle de sa propre situation, avec protection et respect de ses droits.
Et si renvoi il doit y avoir, cela ne sera que vers un pays tiers sûr. Nos différents pays ne peuvent réclamer un traitement à la carte selon leur agenda national. La CEDH représente le socle de nos valeurs, elle nous oblige, et la séparation des pouvoirs est essentielle.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:41:35
Merci, M. Pierre-Alain FRIDEZ.
La parole est à Mme Petra BAYR.
Oui, merci beaucoup.
La Cour interprète la Convention, ce qui en fait un document vivant. Depuis son entrée en vigueur, par exemple, l'article 14 sur la lutte contre la discrimination a été considérablement développé.
Nous sommes également tous témoins de l'émergence du droit de vivre dans un environnement sain, propre et durable. Cette évolution est bien sûr importante, car elle reflète le progrès social. Et les débats sur l'interprétation sont légitimes, s'ils sont sérieux et s'ils défendent les valeurs et la protection des droits de l'homme.
Une lettre de neuf, adressée à personne, est peut-être plus un élément de politique intérieure qu'une contribution constructive au développement de la Convention et des décisions de la Cour. C'est plus un signal de la catégorie "Forteresse Europe" qu'une contribution à la promotion des droits de l'homme et à leur renforcement.
Je partage tout à fait les idées et les visions que le Président nous a présentées pour la Cour, pour le travail de la Cour, pour la Convention en tant que telle. Je pense que ce que l'Assemblée peut faire et fera, c'est promettre de faire tout ce qui est en son pouvoir pour élire les meilleurs juges possibles. Vous savez, nous sommes en train de travailler sur les moyens de faire avancer les choses en douceur, de commencer les procédures de sélection nationales pour que les juges de la Cour comprennent vraiment les valeurs et les principes fondamentaux de la Convention et du Conseil de l'Europe. Je pense qu'il s'agit là d'une bonne coopération - merci beaucoup pour toutes les contributions que vous nous avez apportées. Je pense qu'il s'agit d'un excellent dialogue et je suis sûr que nous allons promouvoir la Convention de manière à ce qu'elle ne puisse pas être sapée par qui que ce soit.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:43:54
Merci, Mme BAYR.
M. Christophe BRICO, vous avez la parole.
Merci M. le Président,
Le débat qui nous occupe aujourd'hui est presque un paradoxe. Sur le fond, il y a la question migratoire, qui est une question qui traverse la plupart de nos pays et qui a tendance à faire monter les populistes.
Populistes qui sont les premiers à attaquer souvent l'indépendance de la justice. L'indépendance de la justice qui est un des fondements de l'État de droit et de la Cour européenne des droits de l'homme, qui nous est précieuse.
Double indépendance, presque, dans le cas de la Cour européenne, puisqu'il y a l'indépendance de la séparation des pouvoirs, mais il y a aussi sa formation de 46 juges issus de 46 États, ce qui fait que le juge qui juge un État n'est pas celui issu de cet État, et donc il est doublement indépendant par rapport à l'État jugé.
Maintenant, j'aimerais en appeler à notre responsabilité, puisque le Président Mattias GUYOMARD a appelé à celle de la Cour européenne. Nous élisons les juges. Nous sommes responsables de la composition de la Cour. Nous défendons la Convention européenne des droits de l'homme. C'est la Cour qui l'applique, pas nous. C'est la Cour qui, au cas par cas, décide comment cette Convention s'applique aux citoyens de nos États.
Donc nous devons être attentifs, en particulier dans cette maison où nous défendons la démocratie, l'État de droit et les droits et libertés fondamentaux, et en particulier dans ce cas-là, l'État de droit, à veiller à l'indépendance de la justice, à la séparation des pouvoirs, à la hiérarchie des normes, qui est aussi un élément de l'État de droit.
Et je crois que nous devons faire attention dans nos discours, sans omettre, je répète, la question migratoire, qui est un vrai sujet, à préserver ce joyau, comme le disait mon collègue de notre institution.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:45:52
Merci, M. Christophe BRICO.
Mme Sigríður Á. ANDERSEN est la suivante.
Oui, M. le Président.
Je salue l'initiative prise par les neuf dirigeants européens avec la récente déclaration sur la capacité de la CEDH et l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme. La déclaration fait référence à des arrêts de la Cour uniquement dans un domaine spécifique, à savoir la migration.
Je voudrais profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur d'autres facteurs importants à prendre en considération. La CEDH, la Cour, fonctionne très différemment des tribunaux ordinaires que la plupart d'entre nous connaissent dans nos pays et même des tribunaux transnationaux comme la Cour européenne de justice et la Cour de l'AELE. Les procédures de la Cour de l'AELE, de la Cour de justice européenne, de la Cour européenne des droits de l'homme, j'allais dire, principalement la manière dont elle parvient à ses conclusions, la manière dont elle décide des affaires à entendre et de celles à ne pas entendre, ne sont pas compatibles avec celles d'autres tribunaux. Même l'élection ou la préparation de l'élection des juges n'est pas incontestable, à mon avis.
Il est important de garder cela à l'esprit lorsque l'on débat du rôle de la Cour dans la création de précédents, sans parler de l'invention de nouvelles règles. La Cour européenne des droits de l'homme s'est montrée réticente à interférer avec les évaluations des tribunaux nationaux, en particulier lorsqu'il s'agit de décisions discrétionnaires ou de l'interprétation du droit national. C'est une bonne chose. Mais ce principe est en recul. Même ce principe est en recul. La CEDH ne s'est pas contentée d'interférer avec les décisions prises par les pouvoirs exécutifs des États membres, comme dans les affaires d'immigration, elle a également ignoré les décisions démocratiques prises au niveau législatif. En Islande, par exemple, la CEDH a conclu à l'illégalité de certaines décisions légales prises par le Parlement islandais, l'Althing, concernant la nomination de 15 juges nationaux au sein d'une Cour nouvellement créée. Des décisions prises en pleine conformité avec la loi et confirmées par la Cour suprême d'Islande.
J'insiste sur ce point. J'insiste sur le fait que si l'on est d'avis que les droits de l'homme varient avec le temps, ce qui n'est certainement pas mon cas, ce n'est pas mon avis. Il doit incomber aux personnes démocratiquement élues de ratifier ces droits et d'amender la Convention européenne des droits de l'homme.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:48:19
Merci.
La parole est à M. Damien COTTIER.
Merci Monsieur le Président,
D'abord, merci pour ce débat. La Cour européenne des droits de l'homme est effectivement un instrument indispensable à la garantie de la démocratie et des droits de l'homme sur notre continent et à cette architecture telle qu'elle a été créée après la Deuxième Guerre mondiale.
Et donc remettre en cause par principe l'indépendance ou l'impartialité de la Cour est quelque chose que nous ne pouvons pas accepter. Et c'est le rôle de cette Assemblée d'en débattre et de défendre la Cour dans son rôle, de défendre aussi l'application de ses arrêts, et notre Assemblée s'y intéresse régulièrement, et de consacrer, ça a été dit par plusieurs préopinants, toute son énergie et peut-être encore plus d'attention qu'aujourd'hui au processus très important d'élection des juges, tel que nous y procédons d'ailleurs aujourd'hui.
Et pourtant, dans ce débat, je sais que le monde actuel ne l'aime pas trop, mais il faut aussi avoir une position nuancée. Le droit à la critique existe. Et je fais partie de ceux, et effectivement, comme l'a dit le Président de la Commission tout à l'heure, probablement que le Président de la Cour, il l'a évoqué, n'aura pas le même avis, qui estiment que la Cour est allée trop loin, dans certains cas, comme dans le cas de l'arrêt KlimaSeniorinnen contre Suisse, qui a été évoqué plusieurs fois. En modifiant sa jurisprudence sur certains points, la Cour a interprété de manière très extensive la notion d'instrument vivant de la Convention, et ce faisant, elle fait un pas qui va dans la direction d'un certain activisme judiciaire. Et ça, il faut absolument l'éviter, de manière à préserver la confiance et la crédibilité de la Cour.
Au fond, c'est parce qu'on a un attachement très fort à la Cour et à son rôle qu'il faut faire attention qu'elle n'aille pas trop loin. Et c'est la raison pour laquelle les deux chambres du Parlement suisse ont très récemment adopté une motion qui invite le gouvernement à discuter avec les autres gouvernements de la possibilité d'un 17e protocole additionnel pour cadrer davantage les points sur lesquels il y a, peut-être là, des pas de trop qui ont été effectués.
Je crois que c'est la manière légitime de faire le débat politique. Le rôle du politique est de débattre du cadre et ensuite le rôle de la Cour est de décider, dans des cas concrets, de manière totalement indépendante. En procédant ainsi, nous serons dans la logique même de la séparation des pouvoirs, et donc la responsabilité qui est liée à l'indépendance qui a été évoquée tout à l'heure par le Président.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:50:46
Merci, Damien.
M. Benjamin DALLE, c'est à vous. Benjamin.
Merci M. le Président.
Chers collègues,
Président de la Cour européenne des droits de l'homme,
Permettez-moi tout d'abord de remercier ceux qui ont initié ce débat, en particulier mon collègue belge, M. Christophe LACROIX. Il intervient à un moment crucial. Partout dans le monde, nous sommes témoins d'une tendance inquiétante : l'ingérence politique croissante dans les institutions indépendantes, y compris le pouvoir judiciaire. La Cour européenne des droits de l'homme, gardienne de la Convention, est de plus en plus la cible de ces pressions.
La lettre ouverte, cosignée par neuf dirigeants européens, dont le Premier ministre belge, remet ouvertement en question l'autorité et le rôle interprétatif de la Cour. En tant que parlementaire belge, je pense qu'il est important d'exprimer un point de vue différent. Un point de vue qui réaffirme fermement le rôle essentiel de la Cour dans notre ordre démocratique et juridique.
Dans la lettre, une phrase retient particulièrement l'attention :
"Nous pensons que l'évolution de l'interprétation de la Cour a, dans certains cas, limité notre capacité à prendre des décisions politiques dans nos démocraties.
Cette formulation, chers collègues, suggère que les droits et la démocratie sont en quelque sorte en tension, en contradiction. Mais en vérité, les droits ne sont pas des limites à la démocratie. Ils sont ce qui rend la démocratie légitime, ce qui fait que la démocratie vaut la peine d'être défendue.
Lorsque le contrôle judiciaire est présenté comme un obstacle à l'action politique, nous risquons de vider de leur substance les principes mêmes que nous prétendons protéger.
L'indépendance de la Cour n'est pas une menace pour la souveraineté nationale, mais une garantie contre ses abus. Et lorsque cette indépendance est remise en question, cette Assemblée doit répondre avec clarté et unité.
Défendons cet héritage, fermement, calmement et ensemble.
Je vous remercie pour votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:52:48
Nous vous remercions.
La parole est à M. Axel KASSEGGER.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, chers collègues,
Dans une lettre, neuf chefs de gouvernement ont fait part de leurs préoccupations concernant la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de jugement. Je cite : « Il convient d'examiner la manière dont la Cour européenne des droits de l'homme a développé son interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme. Si, dans certains cas, la Cour a trop étendu le champ d'application de la Convention par rapport aux intentions initiales de la Convention, modifiant ainsi l'équilibre entre les intérêts à protéger. » [en anglais] Fin de la citation. En d'autres termes, quelles étaient les intentions originales de la Convention des droits de l'homme de 1953 ? La protection des intérêts des citoyens européens contre les exactions de l'État, contre les arrestations arbitraires, contre les restrictions de la liberté d'expression, etc.
En tant qu'homme politique du parti autrichien de la liberté, le parti le plus puissant d'Autriche avec 30 % de l'électorat, je salue la demande formulée dans cette lettre. Je salue le fait que neuf chefs de gouvernement aient ainsi lancé cette discussion. Je salue explicitement le fait que notre chancelier fédéral de la République d'Autriche ait également signé cette lettre. Et je salue deux messages essentiels de cette lettre, à savoir que, premièrement, les gouvernements démocratiquement élus d'États souverains ne doivent pas être indûment limités dans leurs décisions d'expulser des migrants illégaux ou délinquants. Et le deuxième message, où il est question des priorités, des intérêts à protéger, de la sécurité et de la stabilité de notre propre communauté, est la priorité absolue.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:54:38
Merci, Axel.
M. Piero FASSINO. Piero, tu as la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je pense que ce débat est miné par un malentendu : la lettre des neuf chefs de gouvernement et d'État évoque un conflit entre la souveraineté nationale et la Cour européenne, affirmant au fond que la Cour européenne, dans ses interprétations, sape, comme l'a dit mon collègue autrichien, la souveraineté nationale des différents pays.
Je pense que ce n'est pas le cas. Je pense que la Cour européenne de justice et des droits de l'homme a été créée pour protéger les citoyens et garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens des pays membres du Conseil de l'Europe. Et le respect de la souveraineté est absolu. À tel point que, comme l'a rappelé le Président de la Cour, la Cour n'intervient qu'après épuisement de tous les niveaux de juridiction. Ainsi, de ce point de vue, il n'est pas totalement vrai que l'activité de la Cour mette en cause la souveraineté nationale.
En réalité, les droits ne sont pas une variable, ce n'est pas que les droits changent en fonction des majorités politiques. Les majorités politiques démocratiquement élues ont le droit d'élaborer, de proposer et d'adopter des lois qui correspondent à leurs programmes, mais ces mesures législatives ne peuvent pas aller à l'encontre des droits fondamentaux d'égalité et de respect des droits des citoyens. Et je crois que c'est là le problème.
Nous devons donc garantir l'indépendance de la CEDH et son activité, précisément pour garantir les citoyens, car c'est pour protéger les citoyens que la Cour a été créée il y a de nombreuses années et non pour protéger les États-nations. Et donc je pense que nous pouvons discuter de tout, la discussion n'est jamais refusée et donc nous discutons aussi des choses qui sont évoquées dans cette lettre, mais en sachant que nos sociétés aujourd'hui ne sont pas plus faibles parce qu'il y a trop de droits. Nos sociétés sont aujourd'hui plus faibles parce que les droits ne sont souvent pas protégés et respectés.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:57:17
La parole est à Mme Agnes Sirkka PRAMMER.
Merci M. le Président.
Chers collègues,
Lorsque j'ai étudié pour la première fois la Convention européenne des droits de l'homme, j'ai eu l'impression qu'il s'agissait d'une promesse. Une promesse selon laquelle la dignité, la liberté et la justice ne sont pas de simples idéaux, mais des droits exécutoires. Cette promesse est toujours aussi forte. Mais elle ne se réalise pas d'elle-même. Elle dépend de nous.
Les droits humains ne sont pas automatiques. Ils doivent être défendus, surtout lorsqu'ils deviennent politiquement gênants. Ils sont les derniers remparts. C'est pourquoi les attaques de certains gouvernements, dont malheureusement le mien, contre l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'homme sont si dangereuses. Affaiblir la Cour, c'est affaiblir les droits de chacun d'entre nous.
Nous savons tous que la Convention est le résultat d'un processus et que ce processus de développement doit se poursuivre. Mais il existe un moyen légitime d'y parvenir : l'interprétation de la Cour et les protocoles et conventions convenus par tous les États. Si nous passons outre, nous risquons d'éroder les droits que nous prétendons défendre.
Soyons honnêtes : la défense des droits humains n'est pas toujours la voie la plus facile. Mais la facilité n'a jamais conduit à la justice.
En ratifiant la Convention, nos États se sont engagés non seulement à respecter ses droits, mais aussi ses principes. Avant tout, l'État de droit et la séparation des pouvoirs. Ce sont ces structures qui nous protègent de l'arbitraire. Ce sont elles qui transforment les idéaux en garanties.
Chers collègues, nous n'avons pas hérité de ces normes gratuitement. Elles ont été durement conquises, souvent face à la tyrannie, à la guerre et à l'injustice. Il nous incombe désormais de les protéger et de les renforcer. Agir autrement, c'est trahir ceux qui nous ont précédés et ceux qui comptent sur nous aujourd'hui.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:59:32
Merci Mme PRAMMER.
M. Marco DREOSTO, la parole est à vous.
Je profite, Monsieur le Président, de cet important débat pour parler des déclarations honteuses, offensantes et idéologiques faites par la Commission contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe aux forces de police de l'Italie et de notre pays.
La Cour européenne des droits de l'homme, dont nous parlons aujourd'hui, a certes pour mission d'apprécier des faits objectifs, mais ces propos sont allusifs et nous les rejetons à l'expéditeur. De plus, Monsieur le Président, ils portent atteinte à la crédibilité des institutions européennes.
Offenser nos forces de police, c'est frapper des hommes et des femmes qui risquent chaque jour leur vie pour protéger celle des autres. Le président de la République, Sergio MATTARELLA, l'a rappelé récemment en défendant clairement le professionnalisme, le dévouement et le rôle irremplaçable de la police italienne dans la protection de la démocratie et de l'État de droit.
Je crois, Monsieur le Président, et je le dis aussi au Président de la Cour de justice, qu'il faut une réflexion réelle et profonde sur ces commissions, mais peut-être aussi, plus généralement, sur le rôle du Conseil de l'Europe. S'il doit être utilisé comme une massue, je le répète, une massue pour attaquer les gouvernements qui ne plaisent pas à la gauche bourgeoise, alors il est peut-être temps de revoir notre participation. Et cet argent qui sera économisé pourrait évidemment être utilisé précisément pour les forces de l'ordre, qui sont toujours au service du pays pour notre défense.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:01:36
La parole est à Mme Gala VELDHOEN.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, la récente déclaration commune des 9 Etats membres de l'UE et du Conseil de l'Europe est une dangereuse attaque contre l'Etat de droit et la démocratie. Sous couvert de contrôle des frontières et de sécurité publique, elle remet en cause l'interprétation de la Convention par la Cour, ce qui porte atteinte à l'État de droit et à la séparation des pouvoirs.
La Cour existe pour protéger les individus contre l'utilisation arbitraire du pouvoir de l'État. Son rôle est d'interpréter la Convention, un accord conçu pour assurer la protection juridique de tous. Les tentatives d'influencer la jurisprudence de la Cour par des pressions politiques plutôt que par des modifications formelles du traité créent un dangereux précédent.
Aujourd'hui, la pression se concentre sur la migration. Demain, elle pourrait viser toute personne qui conteste l'autorité de l'État.
Il ne s'agit pas d'une réforme juridique. Il s'agit d'une attaque politique contre un organe qui oblige les gouvernements à rendre des comptes. Permettre aux États de choisir les décisions qu'ils souhaitent respecter affaiblit les garanties juridiques contre la discrimination et l'oppression.
Nous demandons instamment à tous les États membres du Conseil de l'Europe de défendre l'indépendance de la Cour et les principes qu'elle incarne.
Nous appelons également l'Union européenne à accélérer son adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme. L'UE doit être à nos côtés. Cela créerait un espace juridique unifié où la Cour pourrait examiner les décisions de l'UE pour s'assurer qu'elles respectent les droits de l'homme, y compris en matière d'immigration.
En cette période de pressions politiques coordonnées, le Conseil de l'Europe, mais aussi l'Union européenne, doivent adopter une position ferme et sans équivoque en faveur des droits de l'homme, de l'indépendance judiciaire et de la primauté du droit pour ses États membres, mais aussi pour eux-mêmes, afin de construire une Europe plus forte.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:03:42
Merci, Gala. La parole est à M. Pierre LAMELY. Avez-vous inséré votre badge car je ne vois pas votre nom dans l'ordinateur.
Vous n'êtes pas connecté. Maintenant que vous êtes connecté, vous pouvez appuyer sur le bouton et commencer à parler.
Oui, merci.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
La séparation des pouvoirs est un fondement essentiel de toute démocratie. Mais ce à quoi nous assistons actuellement est un dangereux déséquilibre : la Cour européenne des droits de l'homme interprète les droits unilatéralement en faveur des migrants illégaux et prive les parlements nationaux de la marge de manœuvre nécessaire.
Selon les décisions de la Cour, les migrants criminels ne peuvent souvent pas être expulsés et nos frontières ne peuvent pas non plus être protégées efficacement. Ceux qui prennent de telles décisions ne respectent pas les droits des personnes qui vivent ici depuis longtemps. Nous, les Allemands, les Hongrois, les Italiens, tous les Européens, avons également des droits humains. Nous aussi, nous avons une dignité humaine et nous avons le droit à l'intégrité physique et de vivre dans notre propre pays en toute sécurité.
Or, c'est précisément ce droit qui est de plus en plus remis en question par l'immigration illégale. Ceux qui ne tiennent pas compte de cette réalité ne rendent pas la justice, mais font de l'activisme politique de gauche depuis le banc des accusés !
Quelques chefs de gouvernement européens courageux l'ont clairement indiqué dans une lettre ouverte. Ils exigent, à juste titre, que la sécurité et la protection des citoyens européens redeviennent enfin prioritaires. Cette lettre confirme exactement la position que nous, Alternative für Deutschland, défendons depuis des années. J'invite donc tous les chefs de gouvernement européens à s'associer à cette lettre, et en premier lieu le chancelier allemand, et je demande : Monsieur MERZ, qu'est-ce qui vous empêche encore de co-signer cette lettre ? Faites que vos paroles de la campagne électorale soient suivies par des actes et rendez ainsi non seulement l'Allemagne, mais aussi toute l'Europe, plus pacifique, plus sûre et plus juste.
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:05:39
Merci. La parole est à Mme Aurora FLORIDIA.
Merci Monsieur le Président, chers collègues,
J'ai choisi aujourd'hui de m'exprimer en italien. J'ai en effet l'intention de m'adresser à mon pays, l'Italie, parce que c'est surtout chez nous que se développe un climat inquiétant de remise en cause des fondements de la démocratie.
Aujourd'hui, j'estime qu'il m'incombe de soulever la question d'une offensive politique très spécifique : un réseau coordonné, promu par des partis d'extrême droite, qui traverse les frontières et qui s'en prend maintenant à la Convention des droits de l'homme. Un réseau qui, sous prétexte de mettre à jour la convention, vise en réalité à la vider de son sens, comme cela se produit déjà en Italie avec certaines libertés fondamentales, à commencer par celle de réunion.
Il est dangereux, et je le dis très clairement, d'instrumentaliser des questions aussi sensibles par des opérations médiatiques déguisées en lettres ouvertes. Il ne s'agit pas de simples opinions, mais d'actes politiques qui remettent en cause la légitimité d'une juridiction indépendante. Le risque est évident : manipuler l'opinion publique, délégitimer le pouvoir judiciaire, démanteler progressivement des droits fondamentaux qui mettent en péril la stabilité démocratique. Il suffit de voir combien de fois la CEDH a déjà été mise à jour pour comprendre que cette nouvelle urgence n'est pas technique, mais profondément politique.
Malheureusement, je ne crois pas à la bonne foi de ceux qui appellent à la révision des traités et des institutions sans discussion technique et parlementaire préalable. C'est une méthode opaque, symptomatique d'une vision du pouvoir verticale, imperméable à la vérification démocratique.
Chers collègues, défendre les institutions européennes, c'est nous défendre nous-mêmes, car la démocratie est aujourd'hui comme un feu allumé par une nuit venteuse : il faut la protéger avec soin et l'entretenir avec constance, pour ne pas l'éteindre. Alors, pas de distraction ni de naïveté, mais des yeux ouverts : nous devons garder un œil sur la démocratie.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:07:57
Aurora, merci.
La Baronne Shami CHAKRABARTI est la suivante.
M. le Président,
Chers collègues,
Notre Convention des droits de l'homme et sa Cour de Strasbourg constituent le mécanisme de protection des droits le plus abouti de l'histoire de l'humanité. Leurs valeurs, distillées par une génération d'après-guerre habituée à des temps aussi difficiles et dangereux que le nôtre, sont tout à fait capables de nous aider à relever les défis et les dangers de notre siècle sans ignorer les dures leçons du précédent.
À la question de savoir si nous pourrions nous appuyer sur les droits existants, je réponds que oui, bien sûr. Si, par exemple, les développements rapides de l'internet et de l'intelligence artificielle impliquent et violent les droits contre les traitements dégradants, les procès équitables et la vie privée, la liberté d'expression et la lutte contre la discrimination, ils pourraient également inspirer de nouveaux droits d'accès à ces technologies et à une prise de décision transparente ou de nouveaux protocoles conçus pour rendre les droits traditionnels plus efficaces dans ce nouveau continent en ligne.
Nous pourrions, bien sûr, envisager de rendre les droits humains universels plus directement et concrètement opposables aux entreprises mondiales. Mais le débat d'aujourd'hui semble davantage porter sur le défi lancé par ceux, peut-être même parmi nous, qui cherchent à diminuer les droits de la Convention, et non à les renforcer. Ils veulent couper les ailes de la Cour et refuser des droits aux non-citoyens. Ils devraient peut-être se rappeler que nous sommes tous des étrangers presque partout, y compris dans d'autres États membres, et qu'il n'y a pas de démocratie sans État de droit.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:09:49
Merci, Baronne Shami CHAKRABARTI. Mme Susanne FÜRST.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
La Cour européenne des droits de l'homme s'est écartée du droit, de la voie du droit. Historiquement, elle a pour noble mission de défendre et d'interpréter la Convention européenne des droits de l'homme. Conformément à sa vocation, elle doit faire preuve de retenue dans sa jurisprudence et respecter la compétence législative nationale des États membres. Mais la Cour a abandonné cette voie depuis longtemps.
Deux exemples seulement. Premièrement, au lieu de prononcer le droit, elle agit en tant qu'activiste d'une politique d'asile et d'immigration agressive vers l'Europe. Dans sa jurisprudence, la Cour interdit aux États membres d'expulser même les meurtriers ou les violeurs d'enfants, parce que cela serait contraire à la Convention. Cela dépasse l'entendement. Une interprétation totalement erronée de la Convention.
Deuxièmement, au lieu de prononcer le droit, la Cour agit comme un activiste de la politique climatique irrationnelle. Elle a donné raison à une plainte de deux Suissesses qui exigeaient de leur pays des efforts plus importants en matière de protection du climat, car leur santé était menacée par des vagues de chaleur toujours plus importantes. Elles ont obtenu gain de cause. Cela dépasse l'entendement. C'est une atteinte à la compétence nationale de la Suisse et à la démocratie directe. Car c'est précisément ce que la population suisse a majoritairement rejeté.
En ce qui concerne maintenant la lettre ouverte de plusieurs chefs de gouvernement à propos de la nouvelle interprétation de la Convention et la demande d'une plus grande marge de manœuvre nationale : celle-ci est tout à fait justifiée, mais loin d'être suffisante. Nous devons nous opposer fermement aux empiètements et aux ambitions de la Cour de Strasbourg de faire de la politique. Ce n'est pas sa compétence. Sa compétence, c'est interpréter la Convention européenne des droits de l'homme et rendre la jurisprudence dans le sens de la population européenne.
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:12:02
Merci, Susanne.
La parole est à Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA. Bisera.
Macédoine du Nord, SOC
11:12:08
Merci M. le Président.
La Convention européenne des droits de l'homme est une convention supranationale visant à protéger les droits humains et les libertés politiques en Europe. La Cour européenne des droits de l'homme veille à ce qu'ils soient effectivement protégés.
Selon M. Guido RAIMONDI, le système européen de protection des droits de l'homme, avec sa Cour, est inconcevable sans la démocratie. Notre lien n'est pas seulement régional ou géographique. Un État ne peut être partie à la Convention européenne des droits de l'homme s'il n'est pas membre du Conseil de l'Europe ; il ne peut être un État membre du Conseil de l'Europe s'il ne respecte pas la démocratie pluraliste, l'État de droit et les droits humains. Un État non démocratique ne devrait donc pas participer au système de la CEDH : la protection de la démocratie va de pair avec la protection des droits.
Alors que nous nous efforçons d'éviter une troisième guerre mondiale, alors que nous assistons depuis près de deux ans à des atrocités inimaginables dans le monde entier, alors que nous travaillons à la mise en place d'instances judiciaires distinctes suite aux atrocités commises en Ukraine, 75 ans après la création de ces deux instruments qui ancrent profondément dans nos nations la protection des droits humains, la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme ne doivent pas être remises en question et débattues, mais doivent être défendues et appliquées.
Nous devons débattre des enfants déplacés, des prisonniers de guerre, de l'effondrement de l'aide humanitaire, du cessez-le-feu, de l'érosion des droits humains, de la rétrogradation des droits des femmes et de la communauté LGBT. Concentrons-nous là-dessus.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:13:40
Merci, Mme KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA.
La parole revient à M. Gergely ARATÓ.
Chère Assemblée parlementaire,
Lorsque l'Europe s'est réveillée, il y a 80 ans, face à l'horreur de la Seconde Guerre mondiale et de l'Holocauste, il est apparu clairement qu'il n'y avait qu'une seule solution pour mettre fin à la déshumanisation, à l'exclusion et au meurtre : établir des normes claires en matière de droits de l'homme et les faire respecter.
Nous sommes tous des hommes politiques. Nous servons tous nos électeurs, les besoins de notre pays, de la meilleure façon possible. Et je comprends parfaitement à quel point il peut être frustrant que certaines politiques soient bloquées par la CEDH. Oui, c'est clair, c'est un problème. Et parfois, les électeurs eux-mêmes ne comprennent pas pourquoi la politique qui leur a été promise et qu'ils jugent juste ne peut être mise en œuvre.
Oui, il y a des limites et des obstacles, mais je pense qu'ils sont nécessaires pour défendre notre liberté et notre humanité. Parfois, il est plus facile de nier les décisions et d'attaquer la Cour. Mais je pense que nous devrions oeuvrer pour trouver de meilleures solutions. La réflexion et le débat profitent à nos peuples et à nos pays.
Si les droits de l'homme peuvent être refusés à quelqu'un, alors ils peuvent être refusés à tout le monde. Si aujourd'hui les droits de l'homme des réfugiés ne sont pas importants, demain ce seront les droits de la communauté LGBTQ ou des minorités nationales, et après-demain ce seront les droits des femmes, ou de n'importe qui d'autre. Croyez-moi, je viens de Hongrie, je le sais.
Aussi, quelle que soit la popularité des attaques contre la Cour, les droits humains et l'État de droit, elles conduiront à long terme à un affaiblissement de la démocratie, de la sécurité juridique et de l'humanité, ce qu'aucun d'entre nous, j'en suis sûr, ne souhaite.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:16:16
La parole est à M. Tony VAUGHAN.
Merci, Monsieur le Président.
Nous reconnaissons tous les défis réels et urgents auxquels nos nations sont confrontées. Mais à mon avis, les arguments en faveur d'une réécriture de la Convention européenne elle-même ne sont pas du tout clairs.
Tout d'abord, les gouvernements nationaux disposent déjà d'une grande marge de manœuvre pour agir dans le cadre de la Convention telle qu'elle existe actuellement. Prenons le cas du Royaume-Uni. Depuis plusieurs années, le Parlement britannique a déjà renforcé la manière dont l'article 8, le droit à la vie familiale, s'applique aux expulsions de délinquants étrangers. Le Royaume-Uni a légiféré pour définir quand l'intérêt public l'emporte sur les liens familiaux. Le gouvernement travailliste poursuivra dans cette voie. Il n'est donc pas nécessaire de déchirer les règles pour assurer la sécurité de nos rues.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'article 3 et la torture, il est vrai qu'il y a des défis à relever, mais la réponse consiste à renforcer la coopération internationale, et non à la réduire. Les gouvernements nationaux travaillent déjà avec d'autres pays pour répondre à des préoccupations telles que les conditions de détention et les cas médicaux. Nous devrions nous appuyer sur cette coopération dans le cadre de la convention existante.
Mais il faut aussi regarder les choses en face. Les soi-disant arguments en faveur d'une réforme sont souvent fondés sur des mythes et des informations erronées. Au Royaume-Uni, nous avons tous entendu l'histoire d'un ressortissant albanais qui avait soi-disant échappé à l'expulsion parce que son enfant refusait de manger des nuggets de poulet albanais. Il s'agit là d'une absurdité totale, qui s'est pourtant répandue comme une traînée de poudre. Elle a suscité l'indignation et a donné raison à ceux qui, au Royaume-Uni, voudraient que nous sortions complètement de la Convention. Nous avons le devoir de dénoncer ces mensonges et de défendre la vérité.
Enfin, nous ne devons pas ouvrir la boîte de Pandore. Si nous commençons à démonter les protections fondamentales de la Convention, nous risquons de démanteler non seulement la CEDH, mais aussi les fondements de la démocratie, du système des Nations unies et de l'ordre juridique international lui-même. Par conséquent, lors du débat sur la modification de la CEDH, nous devons examiner très attentivement les arguments en faveur du changement, car nous pouvons déjà faire beaucoup. Travaillons donc ensemble pour améliorer la manière dont nous appliquons la Convention et ne pas saper ses valeurs fondamentales.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:18:22
Merci, Tony.
M. Paweł JABŁOŃSKI.
Merci, M. le Président,
Chers collègues,
J'entends ces discours provenant surtout de la gauche, et je vois que beaucoup d'entre vous sont scandalisés par le simple fait que neuf chefs de gouvernement ont décidé de dire, de manière très polie et adéquate, qu'ils n'aiment pas certains aspects de la réalité juridique à laquelle nous sommes confrontés, certains aspects de l'activisme judiciaire auquel nous assistons de la part de la Cour européenne des droits de l'homme.
Je comprends que certains d'entre vous puissent ne pas être d'accord avec le contenu de la lettre, mais le fait que des Premiers ministres, des dirigeants démocratiquement élus de nombreux groupes politiques, aient décidé de s'exprimer n'est pas condamnable. Mais lorsque je vous entends, vous semblez agir comme si un tabou sacré avait été violé par le simple fait que ces Premiers ministres et dirigeants aient décidé de s'exprimer.
Chers collègues, nous sommes ici à l'Assemblée parlementaire. Le Parlement. On y parle. Nous débattons. Et si nous n'aimons pas certains éléments de la loi ou de son application, nous en discutons. Ce n'est pas une attaque contre l'État de droit. Si une lettre ouverte est une attaque contre l'État de droit, alors l'État de droit en lui-même parait très, très faible. L'État de droit est beaucoup plus fort que cela. Et les lettres ouvertes ne l'attaquent pas. Les lettres ouvertes lancent un processus de débat. Nous sommes ici, et nous parlons des droit humains.
Chers collègues, nos citoyens, nos femmes, nos enfants et nos hommes ont aussi des droits humains : avoir des rues sûres, être protégés, avoir des frontières sûres. Sauvegardons ces droits. Si nous osons parler de ceux que nous devons protéger, commençons par nous-mêmes. Protégeons notre peuple.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:20:29
Merci, Paweł.
La parole est à Mme Sandra ZAMPA. Sandra.
Merci, Monsieur le Président.
Afin d'éviter une débâcle électorale, l'ancien Premier ministre conservateur du Royaume-Uni, M. Rishi SUNAK, s'était emparé de la question migratoire et avait attaqué la Cour européenne des droits de l'homme, qui l'avait empêché de mettre en œuvre son plan d'expulsion. Nous savons ce qu'il en est advenu.
Aujourd'hui, cet esprit revient, dans la lettre publiée par les neuf pays, manifestement adressée à l'opinion publique, pour attaquer la Cour, l'accusant, en quelque sorte, d'entraver l'exercice de leur autorité et de leur pouvoir.
Il s'agit, à toutes fins utiles, d'une remise en cause des droits de l'homme et d'une atteinte à la séparation des pouvoirs.
On ne peut pas suggérer, comme le fait la lettre, qu'il existe des droits de l'homme de première classe et de seconde classe ou que les droits fondamentaux sont une concession aux méritants. Les droits fondamentaux ne sont pas des concessions arbitraires, mais des garanties indispensables à respecter pour chaque individu, quel qu'il soit, tout comme la séparation des pouvoirs est, et doit rester, un garde-fou essentiel pour la survie de la démocratie.
Je voudrais conclure en citant ce que le Secrétaire général M. Alain BERSET a dit dès qu'il a pris connaissance de cette lettre :"Dans une société de droit, aucun organe judiciaire ne devrait être soumis à des pressions politiques. Les institutions qui protègent les droits fondamentaux ne peuvent pas se plier aux cycles politiques".
Et je pense que nous ferions tous bien de nous en souvenir, car les cycles politiques changent, mais les droits humains fondamentaux ne doivent pas et ne peuvent pas être soumis à ce changement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:22:46
Merci, Sandra.
La parole est à M. Mogens JENSEN. Mogens.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, la Convention européenne des droits de l'Homme et la Cour européenne des droits de l'Homme sont des piliers fondamentaux de la coopération européenne. C'est le cas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et cela doit le rester à l'avenir, c'est nécessaire, c'est important. Toutefois, pour que cela continue, il est essentiel que la Convention et les travaux et arrêts de la Cour soient respectés par les populations que ces institutions sont censées protéger. Il ne faut donc pas qu'un fossé important se creuse entre la Convention et les décisions de la Cour, et la réalité vécue par les citoyens ordinaires.
C'est pourquoi nous devons pouvoir discuter en permanence, entre autres, de l'interprétation de la Convention par la Cour. Elle n'est pas et ne doit pas être gravée dans le marbre, et elle a de nombreuses années derrière elle. Cette discussion a également eu lieu au fil des ans. Au cours des 15 dernières années, des discussions spécifiques sur le travail et les locaux de la Cour ont eu lieu à Interlaken, à Brighton et à Copenhague, où nous avons fait des déclarations, où nous avons souligné la nécessité et la possibilité d'un dialogue sur le travail de la Cour.
Cette lettre de neuf États membres doit être considérée dans ce contexte, non pas comme une confrontation avec la Convention ou la Cour, mais comme un désir de garantir que le soutien à ces piliers fondamentaux soit également solidement ancré dans l'avenir. Il ne sert à rien pour nous, en tant que parlement ou organisation, de nous mettre dans un coin et de fermer nos oreilles, nos yeux et notre bouche, en refusant de discuter des défis de la réalité. C'est pourquoi je trouve très positif que le Secrétaire général propose maintenant de trouver les bons moyens d'engager ce dialogue et de garantir la cohésion et le respect entre la Convention, la Cour, les gouvernements et les peuples.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:25:01
Merci, Mogens.
Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ est la suivante.
Merci M. le Président,
M. le Président, mes chers collègues,
Je voudrais profiter de ce débat pour rappeler à quoi sert la Cour, à quoi elle sert concrètement pour chacun d'entre nous. Je voudrais vous parler de Julie, une adolescente française qui accusait 22 pompiers de l'avoir violée, entre 2008 et 2010. Julie était alors âgée de 13 à 15 ans et se trouvait en situation de grande détresse psychologique. Elle a fait plusieurs tentatives de suicide, ce qui l'avait laissée lourdement handicapée.
Au bout de 10 ans de procès, seuls trois pompiers sur les 22 accusés étaient poursuivis, non pas pour viol, mais pour atteinte sexuelle. En 2020, c'est la plus haute juridiction française qui a confirmé la requalification des faits, parce qu'elle a considéré que Julie, malgré son état, était consentante. Finalement, la Cour européenne des droits de l'homme est venue rétablir l'honneur de Julie et l'honneur de la justice française.
Dans une décision de 2025, la France a été condamnée par son manque de rapidité à juger une telle affaire. Condamnée, aussi, pour son incapacité à proposer un système pénal apte à sanctionner des faits non consentis et subis par des mineurs. Cet exemple montre que la Cour européenne des droits de l'homme est un garde-fou, une protection pour tous les citoyens et les citoyennes quand nos systèmes judiciaires ne mesurent pas suffisamment la gravité des faits, tels que les violences perpétrées à l'encontre des femmes et des filles. Nos États, nos démocraties peuvent parfois oublier leurs principes, négliger leurs valeurs. La Cour est là pour rappeler les lois, nos lois, garantir l'équité devant la justice. Elle est un outil démocratique. Elle est la preuve de la vitalité de nos États de droit.
Remettre en cause son rôle, au nom d'une obsession migratoire, contester ses décisions alors que nous sommes les artisans de cette juridiction, c'est renoncer à l'exercice de nos libertés et de nos droits, c'est laisser la place à l'arbitraire, c'est faire un bond en arrière dans l'histoire de la démocratie et de la justice.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:27:13
Merci Céline.
Le dernier de ma liste est Lord Don TOUHIG.
Monsieur le Président, dans toute l'Europe, nous constatons que les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sont de plus en plus remis en question. Notre Convention est essentielle à la défense de ces droits. En tant que Britannique et Européen, je suis fier que le Royaume-Uni ait joué un rôle majeur dans la création du Conseil de l'Europe et la rédaction de la Convention.
Pour ma part, j'ai été très heureux que la semaine dernière, le Lord Chancelier de Grande-Bretagne, s'adressant ici au Comité des Ministres, ait réaffirmé le soutien continu de la Grande-Bretagne à la Convention et ait dit au Président de la Cour qu'il avait son plein soutien dans l'interprétation et l'application de la Convention. Mais cela ne signifie pas que nous ne devrions pas avoir de discussions sur la Convention. Elle a perduré parce qu'elle a évolué au fil du temps.
Personnellement, je ne pense pas que la lettre signée par les neuf soit la voie à suivre, mais la politique de l'autruche face aux questions soulevées par cette lettre ne résoudra rien. Nous ne devons pas avoir peur d'avoir cette discussion sur la Convention. Et je salue les mots que vous avez prononcés hier, Monsieur le Président, lors de votre intervention. Je salue également les commentaires du Secrétaire général qui, en réponse à la lettre, a souligné la nécessité d'un dialogue et d'une discussion ouverte sur la Convention, tout en mettant en garde contre la politisation de la Cour européenne des droits de l'homme.
Je terminerai en lisant une phrase du discours du Lord Chancelier au Comité des Ministres. Elle a dit ceci : "Lorsque les gens en viennent à croire que les droits n'existent que pour protéger ceux qui enfreignent les règles, et non ceux qui les suivent, ceux qui veulent saper l'idée même des droits de l'homme universels, les populistes, et nous en avons beaucoup, ils s'empareront de l'espace que nous laissons derrière nous. Chers collègues, notre Convention est trop précieuse, elle est essentielle à la défense de nos libertés. Nous ne devons pas laisser les intolérants et les fanatiques la saper et la détruire."
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:29:21
Merci, Don.
Chers collègues, je vais maintenant donner la parole à Lord KEEN pour qu'il réponde.
Cher Richard, vous avez 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, ce qui ressort, je crois, de l'ensemble des points de vue exprimés ici, c'est la nécessité pour nous, en tant qu'Assemblée, et pour le Comité des Ministres, de veiller à ce que les termes de la Convention et de ses protocoles reflètent non seulement les droits et libertés fondamentaux qu'ils sont censés englober, mais aussi les désirs et les objectifs démocratiques des Etats parties à la Convention.
Je salue la lettre ouverte que je n'ai pas reçue, non pas parce que je pense qu'il s'agissait d'un mécanisme approprié pour soulever des questions concernant la Convention et la Cour, mais parce qu'elle a stimulé un débat que nous devons avoir. Mais ce débat aura lieu dans la sphère politique, pas dans la sphère judiciaire. Et je considère qu'il n'est pas opportun d'entraîner la Cour dans un tel débat politique.
Comme je l'ai mentionné au début, nous devons respecter la séparation des pouvoirs. Et nous devons respecter le rôle de la Cour, qui vise à garantir que les partis politiques, les États parties à la Convention, respectent effectivement leurs obligations et s'acquittent des droits que la Convention leur a accordés. Elle ne fait rien de plus que cela. Elle ne fait rien de moins que cela. Elle ne devrait pas faire plus que cela. Et si l'on craint l'activisme judiciaire, nous pouvons le dire et il ne fait aucun doute que la Cour nous écoutera.
Mais en fin de compte, la séparation des pouvoirs est importante. Et la Cour repose entièrement sur le consentement des États.
Je remercie chacun d'entre vous pour sa contribution.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:31:57
Merci, Lord Richard KEEN.
Chers collègues,
Vous avez entendu mon avis hier. Je ne devrais pas intervenir, bien sûr, dans ce débat. Je veux seulement partager avec vous une information reçue par un ami, un avocat, qui nous observe depuis Athènes, sur l'adaptabilité de la règle dans les temps modernes. Et je suis sûr que Richard sera d'accord avec cela.
La plus ancienne loi encore en vigueur aujourd'hui dans le monde est le Statut de Marlborough, promulgué en 1267, il y a 800 ans, dans le cadre du droit parlementaire anglais. Ce n'est pas un message. Ce n'est pas un message.
Je suis vraiment heureux d'avoir participé à la présidence de cette discussion que nous avons eue aujourd'hui, extrêmement intéressante à mon avis. Un échange de points de vue pertinent. Je tiens à tous vous remercier, tous les groupes politiques, tous mes collègues qui ont pris la parole.
Je tiens, bien sûr, à remercier le président de la Cour pour sa participation. Monsieur le Président, je pense que les juges doivent écouter la voix de la société, et ensuite, bien sûr, prendre les décisions par la voix de la loi. Mais la société et la loi sont liées. C'est très difficile. Il nous a été très facile d'exprimer nos opinions. Maintenant, c'est à vous de jouer. Je suis très heureux que vous ayez dit rester à la disposition de cette institution et de cette Assemblée. Et vous serez toujours le bienvenu ici.
Merci à tous, chers collègues, et merci à vous, Lord Richard KEEN, pour vos remarques.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:33:30
Je vous rappelle que nous en venons maintenant à la discussion commune sur deux rapports de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et de la commission des questions politiques et de la démocratie, respectivement. Le premier est intitulé "Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine", présenté par M. Eerik-Niiles KROSS au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et de la commission.
Le second est intitulé "Favoriser les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre", présenté par Mme Yelyzaveta YASKO en tant que rapporteure, et Mme Rian VOGELS en tant que rapporteure pour avis, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.
Oui, je veux juste vous rappeler qu'il y a un vote sur un juge. Le bureau de vote se trouve derrière le bureau de la présidence. Vous pouvez voter jusqu'à quelle heure, Despina ? Jusqu'à 13 heures. Nous allons donc en finir avec le débat qui va commencer à 12 heures, dans 25 minutes. Mais le débat se poursuivra dans l'après-midi. Je rappelle que le temps de parole dans ce débat est limité à deux minutes.
La parole est à M. Eerik-Niiles KROSS, rapporteur, pour présenter le premier rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Cher Eerik, vous savez que vous disposez de sept minutes maintenant et de trois minutes à la fin pour répondre au débat.
Cher Président, chers collègues,
C'est vraiment un honneur de vous présenter aujourd'hui ce projet de résolution sur les aspects juridiques et les droits de l'homme de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Nous avons tous l'obligation de défendre les principes et les valeurs sur lesquels repose l'ordre international et la liberté européenne. Nous avons tous l'obligation de défendre l'Ukraine, et c'est ainsi que nous jouons notre rôle.
Le projet de résolution qui vous est présenté aujourd'hui est le troisième de la série de ces rapports. Et il ne pouvait pas arriver à un moment plus important. D'une part, il intervient alors que la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, les crimes contre la paix de la Russie, s'intensifient. Ces jours-ci, nous assistons à certaines des attaques les plus meurtrières depuis le début de l'invasion à grande échelle en février 2022, plus de trois ans après le début de la guerre à grande échelle de la Russie contre l'Ukraine. Nous devons parler franchement. L'agresseur viole systématiquement les droits des Ukrainiens sur l'ensemble du territoire ukrainien. Le rapport qui vous est présenté fait état d'une série de violations graves, de frappes meurtrières contre des civils et des infrastructures civiles, contre des écoles, des hôpitaux, des jardins d'enfants, des musées, des théâtres et des églises, de détentions arbitraires, de tortures, de déportations massives illégales, de confiscations de biens, de suppression de l'identité. Et il ne s'agit pas d'événements isolés. Ce sont les caractéristiques d'une politique délibérée.
Hier, alors que nous débattions d'autres sujets ici, la Russie a lancé 352 drones et 16 missiles contre l'Ukraine. Les troupes russes ont attaqué un groupe d'adolescents jouant au volley-ball avec un drone Lancet à Novi Borovychi, dans la région de Tchernihiv. Elles ont également frappé une école dans la région d'Odessa, tuant et blessant plusieurs personnes. Hier encore, à Kiev, une partie entière d'un immeuble résidentiel a été détruite. Au moins neuf personnes ont été tuées, 35 ont été blessées. Toutes ces frappes constituent des crimes de guerre. Le bureau du procureur général de l'Ukraine a enregistré plus de 160 000 crimes de guerre commis contre l'Ukraine depuis 2014. Dans cette résolution, l'Assemblée réaffirme que nombre de ces crimes, y compris les déportations forcées, les attaques ciblées contre des civils, la torture, etc. constituent des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et peut-être un génocide. Il s'agit de crimes qui, en vertu du droit international, ne peuvent faire l'objet d'une amnistie ou d'une prescription. D'autre part, cette résolution arrive le jour où nous sommes enfin sur le point de créer le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Demain, le Président Volodymyr ZELENSKY nous rendra visite pour signer au nom de l'Ukraine les documents juridiques nécessaires au lancement du Tribunal spécial. Nous espérons qu'il s'adressera également à cette Assemblée. Dans ce contexte, je tiens à souligner le rôle joué par l'Assemblée parlementaire pour faire de ce Tribunal spécial une réalité. L'Assemblée a été la première à proposer la création d'un tribunal chargé d'enquêter et de poursuivre le crime d'agression commis par les dirigeants politiques et militaires de la Russie en 2022. À l'époque, nombreux étaient ceux qui trouvaient cette idée irréaliste, voire risible. Cette proposition est aujourd'hui sur le point de se concrétiser. Nous saluons les travaux en cours en vue de sa mise en place et appelons tous les États membres à soutenir son fonctionnement intégral et indépendant. Le monde doit savoir que l'agression sera punie.
Le projet de résolution que je présente aujourd'hui s'appuie sur les fondements des résolutions précédentes et reflète les développements récents tels que l'avancement des audiences du Tribunal tenues par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme ainsi que mes missions d'enquête à Kiev et en Ukraine au début du mois d'avril et au mois de juin. Le projet de résolution affirme également que le Tribunal est en effet un élément vital, mais seulement un élément d'un système global de responsabilité pour l'Ukraine et pour l'ordre juridique international. Beaucoup de travail reste à faire. Le projet de résolution invite également tous les États membres et les partenaires internationaux à accroître leur soutien aux procureurs ukrainiens et aux mécanismes internationaux de responsabilité existants, ainsi qu'aux projets de la société civile travaillant sur l'Ukraine, en particulier pour combler le vide laissé par la récente décision des États-Unis de se retirer de certains projets et de suspendre l'aide.
Je tiens à mentionner ici tous les efforts déployés pour le retour des enfants ukrainiens captifs de la Russie. La résolution réitère 15 principes juridiques et de droits de l'homme incontestés qui doivent être respectés par tous les membres et les États observateurs, ainsi que par toutes les institutions européennes et les partenaires internationaux lors de futurs pourparlers de paix ou négociations. Par exemple, la résolution énonce le principe selon lequel les crimes commis par la Russie et ses dirigeants en Ukraine ne peuvent faire l'objet d'aucune forme d'amnistie en vertu du droit international. Elle souligne également que, selon les normes démocratiques internationales, les élections ne peuvent être organisées sous la loi martiale et que le Président Volodymyr ZELENSKY reste le président légitime de l'Ukraine jusqu'à ce que des élections puissent être légalement organisées.
Plus important encore peut-être, il souligne que l'annexion illégale de tout territoire ukrainien depuis 2014 constitue une violation des normes du jus cogens et ne peut être reconnue en aucune circonstance. Toute tentative de contraindre l'Ukraine à reconnaître ces annexions constituerait en soi une violation du droit international. Enfin, le projet de résolution fait également référence à la situation des prisonniers de guerre, des civils ukrainiens détenus illégalement et, surtout, des enfants ukrainiens déportés et transférés illégalement. Il est essentiel que la question de l'échange des prisonniers de guerre et de la libération des enfants reste au cœur de tout processus de paix. Aujourd'hui encore, alors que nous parlons ici, des enfants sont enlevés à leur famille, déplacés de force en Russie ou en Crimée occupée par la Russie, placés dans des camps ou adoptés sous de fausses identités. Ces actes constituent non seulement des violations du droit international, mais aussi des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. La Russie est tenue, en vertu du droit international, de fournir des informations complètes sur les civils et les enfants prisonniers de guerre sous son contrôle et de se conformer à ses obligations les plus élémentaires en vertu du droit international humanitaire. Si cela ne se produit pas, nous devons accroître la pression sur la Russie en renforçant les sanctions.
Je vous demande de soutenir cette résolution et de faire en sorte qu'elle rappelle au monde que l'Europe se souvient de ce que la justice exige et que "plus jamais ça" n'est pas un vain mot.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:43:07
Je vous remercie.
La parole est à Mme Yelyzaveta YASKO, rapporteure, et à Mme Rian VOGELS, rapporteure pour avis, pour présenter le deuxième rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie.
Yelyzaveta, vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, aujourd'hui, nous discutons à nouveau des crimes russes contre l'Ukraine. Malheureusement, cela continue, mais c'est une bonne chose que dans cette Assemblée, nous discutions des aspects politiques et des aspects juridiques ensemble. Je suis membre de cette Assemblée depuis six ans déjà, mais je pense que ce n'est que ces dernières semaines que j'ai commencé à avoir très, très peur de ce qui se passe dans le monde. Avant de venir ici, j'ai dû faire face à deux grandes attaques à Kiev, avec un grand nombre de drones massifs et de missiles balistiques volant au-dessus de mon toit. C'est ce à quoi nous sommes confrontés tous les jours. Mais c'était la première fois que je sentais que les choses empiraient.
Nous nous sentons souvent impuissants parce qu'il semble que cette guerre ait changé tout l'ordre international. Toutes les lois et tous les règlements n'ont parfois plus d'importance. Mais en fait, dans certains domaines, nous avons le pouvoir de changer les choses. Alors que je me sens très souvent impuissante et désespérée, la situation des prisonniers de guerre et les récents échanges de prisonniers me donnent en fait de l'espoir. Nous avons le pouvoir de faciliter les échanges et de franchir de nouvelles étapes en vue d'éventuelles négociations de paix. Malgré les anciennes règles de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre, la Russie ne les respecte pas. Et, pour nous, la seule chose que la Russie a accepté de faire récemment, c'est d'organiser ces échanges. Et récemment, à Istanbul, dans une tentative d'établir ces négociations de paix, nous avons finalement réussi à récupérer plus d'un millier de nos soldats. Permettez-moi de vous en dire plus sur la forme et la situation des prisonniers de guerre et sur ce à quoi ils sont confrontés. Divers mécanismes de contrôle internationaux, tels que la Commission internationale indépendante des Nations unies, le CICR et la Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations unies, ont vérifié qu'il y avait de nombreuses violations, notamment des mauvais traitements, des tortures généralisées et systématiques, des exécutions sommaires régulières et souvent filmées par des caméras. Il a été vérifié que 71 prisonniers de guerre ukrainiens ont été exécutés et qu'au moins 21 prisonniers de guerre sont morts en détention. Bien que les chiffres réels soient beaucoup plus élevés, nous ne pouvons pas connaître le nombre exact, mais nous savons qu'il y a des centaines de ces cas. Les prisonniers de guerre ukrainiens n'ont pas accès à une alimentation adéquate, à des soins médicaux et à des conseils juridiques. Ils ne sont pas détenus dans des lieux appropriés. Ils sont soumis à des abus verbaux, psychologiques, physiques et sexuels. Ils ne sont pas autorisés à communiquer avec leur famille pendant des semaines, des mois, voire des années. Et malheureusement, le système de traçage actuel qui devrait permettre d'identifier tous les centres de détention accueillant ces personnes, qui est régi et organisé par le CICR, n'est malheureusement pas en mesure d'identifier tous ces lieux parce que la Russie ne l'autorise pas à le faire. Le Comité international de la Croix-Rouge n'est pas autorisé à remplir pleinement sa mission de fournir des soins médicaux et à nommer une commission médicale mixte chargée d'examiner les prisonniers de guerre malades et blessés. La Fédération de Russie a jusqu'à présent rejeté les initiatives prises par d'autres États pour assumer le rôle de puissance protectrice. La Russie refuse donc toutes les réglementations dont nous disposons en la matière. Malheureusement, ces tortures systématiques dans divers centres de détention suggèrent que les autorités civiles et militaires russes, au plus haut niveau, les approuvent massivement.
Chers collègues, vous avez le pouvoir de mettre fin à cette situation et de tout faire pour faciliter le rapatriement des prisonniers de guerre ukrainiens. Je tiens à souligner que vous avez ce pouvoir politique, car nous sommes très reconnaissants envers chaque État membre qui n'a peut-être pas de mandat pour le faire, mais qui fait preuve de créativité et agit en tant que médiateur pour nous aider à rapatrier le plus grand nombre de personnes possible. Je tiens à exprimer ma gratitude à la Türkiye et aux Émirats arabes unis pour leur aide concernant les prisonniers de guerre. S'il vous plaît, utilisons cette gouvernance créative et ces possibilités de médiation pour ramener davantage de personnes chez elles. Et faisons tout notre possible pour insister sur le renforcement des capacités de recherche, d'identification et de soins médicaux du CICR et, plus important encore, pour insister auprès des autorités russes afin qu'elles acceptent ce qui est déjà disponible dans les règlements. Vous avez le pouvoir de soutenir les prisonniers à leur retour chez eux, en apportant un soutien politique, financier, matériel et technique plus important à la mise en place de ces mécanismes. Envisagez l'identification d'un pays neutre, où les prisonniers du travail pourraient être renvoyés chez eux en toute sécurité par la suite.
Enfin, je voudrais souligner que cette résolution met l'accent sur l'importance de la responsabilité et appelle tous les États à soutenir le travail de la Cour pénale internationale, le Tribunal, et à s'assurer que nous utilisons l'instrument de la compétence universelle pour poursuivre les responsables russes impliqués dans des crimes de guerre et d'autres crimes. Ces décisions sont nécessaires non seulement pour les prisonniers ukrainiens, mais aussi pour tous les futurs prisonniers de guerre qui pourraient souffrir de très nombreuses violations. Nous devons modifier ce système international de droit humanitaire et fournir davantage de moyens pour protéger les prisonniers de guerre, d'où qu'ils viennent.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:50:25
Merci, Yelyzaveta.
Mme Rian VOGELS. Rian, vous avez 3 minutes.
Pays-Bas, ADLE, Rapporteure pour avis
11:50:36
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Yelyzaveta YASKO pour son excellent rapport qui aborde en profondeur une question très délicate.
Ma tâche en tant que rapporteure pour avis nommée par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme était en effet difficile. Comment penser à des arguments juridiques face à un État - membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies - qui a fait preuve et continue de faire preuve d'un mépris flagrant pour les principes les plus fondamentaux du droit humanitaire international ?
Dans sa conférence du prix Nobel de 1986, M. Elie WIESEL a déclaré, je cite "Il peut y avoir des moments où nous sommes impuissants face à l'injustice, mais il ne doit jamais y avoir de moment où nous ne protestons pas".
C'est pourquoi aujourd'hui, comme tant de fois auparavant, nous réitérons notre attachement à la dignité humaine inaliénable et notre engagement inébranlable à faire respecter l'État de droit.
Les trois amendements que j'ai proposés dans l'avis sont de nature technique et visent à améliorer la précision du projet de résolution. L'avis fait le point sur les informations existantes recueillies dans le cadre du mécanisme de Moscou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), concernant les dysfonctionnements du Bureau national d'information russe.
Elle clarifie également le champ d'application de la troisième Convention de Genève en ce qui concerne l'obligation de libérer et de rapatrier les prisonniers de guerre, qui ne devient applicable qu'après la cessation des hostilités. Néanmoins, l'accélération de la libération des prisonniers de guerre ukrainiens doit être une priorité, surtout si l'on considère les conditions inhumaines de leur détention.
En résumé, cette résolution nous rappelle avec force que même dans les moments les plus sombres, notre engagement à défendre la dignité humaine doit se faire entendre. J'espère que nous pourrons être unis dans cette mission commune.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:53:21
Merci, Mme VOGELS.
J'ouvre maintenant la liste des orateurs au nom des groupes politiques, en appelant d'abord M. Markus WIECHEL, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
M. WIECHEL, vous avez la parole.
Suède, CEPA, Porte-parole du groupe
11:53:33
Chers collègues,
Nous sommes aujourd'hui résolus à apporter notre soutien indéfectible à l'Ukraine et à nos frères et sœurs ukrainiens.
Nous nous trouvons à un moment critique, qui non seulement façonnera l'avenir de l'Ukraine, mais mettra également à l'épreuve les principes mêmes qui renforcent les valeurs fondamentales de cette Assemblée, le droit international et notre humanité collective.
Nous avons été témoins d'actes atroces tels que des attaques aveugles contre des civils, la torture et l'exécution de prisonniers de guerre, des détentions illégales et la déportation forcée d'enfants ukrainiens, pour ne citer que cela. Il ne s'agit pas de simples infractions juridiques. Il s'agit de crimes contre l'humanité qui exigent une responsabilité sans faille.
La création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine n'est pas une simple aspiration. C'est une nécessité absolue. Tous nos États membres doivent accélérer la création de ce tribunal afin que la justice puisse être rendue.
La Fédération de Russie, ainsi que tout autre État directeur complice de cette agression, qu'il s'agisse de la Biélorussie, de la Corée du Nord ou de l'Iran, doivent être tenus responsables de leurs crimes. En outre, nous devons donner la priorité à des réparations complètes pour l'Ukraine. Le registre des dommages pour l'Ukraine et la future commission des réclamations sont des étapes cruciales pour répondre aux profondes souffrances endurées par le peuple ukrainien. Défendons les mécanismes qui garantiront une justice réparatrice et appelons à la réorientation des avoirs russes gelés pour soutenir cette cause.
En conclusion, tout progrès dans les négociations de paix doit inclure la libération inconditionnelle des prisonniers de guerre et des civils détenus illégalement. Le retour en toute sécurité des enfants déportés doit être la pierre angulaire de nos efforts de paix, afin de garantir leur réintégration dans la société ukrainienne et leur retour auprès de leur famille. Nous sommes aux côtés de l'Ukraine non seulement parce que l'histoire et la justice l'exigent, mais aussi parce que notre humanité commune le commande.
Ensemble, nous montrerons au monde que l'agression ne sera pas tolérée. Nous garantirons à la fois la paix et la justice pour l'Ukraine.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:55:44
Merci, M. WIECHEL.
M. Stephen GETHINS au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Vous avez la parole.
Royaume-Uni, ADLE, Porte-parole du groupe
11:55:47
Je vous remercie, Monsieur le Président,
Permettez-moi tout d'abord de féliciter mes collègues, Mme Yelyzaveta YASKO et M. Eerik-Niiles KROSS, pour leur puissant témoignage, mais aussi pour leur travail acharné et leurs retour sur la guerre et l'agression de la Russie et la libération des prisonniers.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole dans cette Assemblée et je ne vois pas de sujet plus approprié que celui-ci pour mon discours d'ouverture.
La guerre entre l'Ukraine et la Russie est une question déterminante pour nous en tant qu'Européens, et la façon dont nous réagissons et continuons à réagir sera déterminante pour notre avenir commun. Elle touche aux fondements de la raison pour laquelle nous nous réunissons ici en tant qu'Européens et aux valeurs et droits communs dont nous avons besoin pour protéger cette solidarité, et cette solidarité doit avoir un sens.
Si nos droits ne sont pas respectés dans une partie de l'Europe, ils ne peuvent pas être des droits universels. Si un citoyen est touché, nous le sommes tous. C'est pourquoi nous devons réagir aux crimes commis par la Russie à l'encontre de nos concitoyens, et leur inhumanité doit nous interpeller tous. Et j'ai écouté la réalité de nos collègues ukrainiens dans cette Assemblée et ailleurs lorsqu'ils s'adressent à nous. Nous parlons de l'impact sur nous tous, y compris les prisonniers, les combattants et les non-combattants, y compris les enfants. Des enfants arrachés à leur famille.
La Russie a violé la Convention, mais aussi les normes internationales, et elle doit rendre des comptes. La Russie prend délibérément pour cible les civils et les secouristes. La Russie maltraite ses prisonniers. Ainsi, pour que le système fondé sur des règles ait un sens, nous devons regarder tout le monde sans crainte ni faveur. Je félicite donc mes collègues de s'intéresser également à l'Ukraine. Mais l'Ukraine offre un accès complet aux organisations internationales, comme l'a souligné à juste titre Mme YASKO.
Pour ces crimes, il faut rendre des comptes. Et je félicite M. KROSS d'avoir recommandé la création d'un tribunal international. Il s'agit là d'un élément essentiel pour que les responsabilités soient établies. La souveraineté mise en commun est une souveraineté renforcée.
Je soutiens donc ces rapports, je remercie nos collègues et nous soutenons l'Ukraine.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:57:57
Merci, Stephen.
Mme Sophia CHIKIROU au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.
France, GUE, Porte-parole du groupe
11:58:06
Merci Monsieur le Président [en anglais], merci Monsieur le Président,
Nous condamnons tous fermement l’agression brutale de Vladimir POUTINE contre l’Ukraine. Nous exigeons ensemble le retour immédiat des milliers d’enfants ukrainiens déportés, et la justice pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés.
Mais attention, un tribunal spécial ne sera jamais l’alpha et l’oméga d’une paix véritablement durable. Or, ces résolutions passent complètement sous silence la résistance intérieure en Russie. Actuellement, plus de 3 000 prisonniers politiques russes sont détenus pour avoir osé s’opposer à cette guerre. Nous avons entendu ici même les témoignages poignants d’Ievgueni Stoupine, de Mikhail Lobanov, d’Alexey Sakhnin, ou encore d’Alexander Bibkov, qui rappellent que 50 000 Russes ont déserté pour ne pas participer à cette agression criminelle.
Ces hommes et ces femmes mettent leur vie en péril chaque jour. Ils sont harcelés, torturés ou emprisonnés comme Boris Kagarlitsky, Alexeï Gorinov ou Azat Miftakhov, doublement condamné pour ses positions antiguerre. Ne les abandonnons pas. Soutenir les prisonniers politiques russes est un acte politique essentiel pour construire des ponts.
De même, je souhaite attirer votre attention et dénoncer les conséquences de la loi martiale en Ukraine et les abus du recours à l'article 111.1 et notre devoir à nous de veiller à ce que les militants politiques, syndicalistes et objecteurs de conscience ne soit pas accusés de collaboration au mépris du droit international comme l’a souligné la Cour européenne des droits de l’homme et la commission de l'ONU contre la torture
Si nous voulons être fidèles à nos principes, qui sont le droit international, les droits fondamentaux, la justice internationale, nous devons condamner fermement le régime criminel de Vladimir POUTINE, nous devons soutenir la résistance intérieure russe et les initiatives citoyennes comme People First. Mais nous devons aussi préparer les conditions d’une paix juste, fondée sur une amnistie générale et le droit au retour des réfugiés politiques. Nous devons exiger le plein respect des libertés fondamentales, en Russie mais aussi en Ukraine qui doit se mettre en conformité avec ses engagements internationaux et la Convention des droits de l'homme.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:00:13
Merci, Sophia.
Le ministre est arrivé, comme vous le voyez. Mais Monsieur le Ministre, je vous donne deux minutes pour vous préparer.
Je donne la parole à Mme Marietta KARAMANLI. Kalimera, Marietta, vous avez la parole.
France, SOC, Porte-parole du groupe
12:00:36
Merci, Monsieur le Président, kalimera.
Tout d'abord, au nom de mon groupe, je souhaite tout d’abord remercier nos deux raporteurs, M. Eerik-Niiles KROSS et Mme Yelyzaveta YASKO, pour les deux rapports.
Tous deux soulignent sur deux sujets connexes la nécessité justement de rendre justice à l’Ukraine à un moment où la situation internationale est particulièrement instable et incertaine et où nous pouvons perdre de vue la guerre qui menace aux portes et sur le continent européen.
Concernant les questions de droit et les violations des droits de l’homme en lien avec l’agression russe, il convient de réaffirmer les principes fondamentaux du droit international selon lesquels la responsabilité pénale individuelle des dirigeants politiques et militaires de la Fédération russe peut être et sera engagée, une juridiction internationale créée pourra reconnaître le crime d’agression, la réparation des dommages causés à l’État ukrainien et ses citoyens devra être assurée par une commission des demandes d’indemnisation, toute solution diplomatique et politique encore à venir doit prendre en compte le droit à l’intégrité de l’État ukrainien et de son peuple. Et s’agissant de la libération de prisonniers de guerre les députés socialistes souscrivent aux différents points du projet de rapport.
Ils soutiennent notamment la mise en œuvre, je cite, d’un mécanisme structuré et permanent, négocié et accepté par toutes les parties intéressées, et qui soit éventuellement être coordonné par le CICR, pour permettre, de façon rapide, sûre et régulière, l’identification, la recherche, la libération et l’échange de tous les prisonniers de guerre, en accordant une attention particulière à ceux qui sont gravement blessés ou malades.
Tous les pays adhèrent à la Troisième Convention de Genève, laquelle octroie également un mandat spécial au CICR et un rôle central dans la protection de la dignité et du bien-être des prisonniers de guerre.
Le groupe des députés socialistes, démocrates et verts soutient ces démarches et est favorable aux principes et aux évolutions ainsi portées : rappeler le gouvernement de la Russie et la communauté internationale au respect du droit international et encourager une action active pour assurer un traitement décent de l’État, de ses citoyens et du respect de leurs droits.
Nous voterons les deux rapports.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:02:56
Merci, Marietta.
Chers collègues, nous allons maintenant clore ce débat, qui se poursuivra cet après-midi après la séance de questions-réponses avec le Secrétaire Général M. Alain BERSET.
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
Nous avons l'honneur d'accueillir dans cette Assemblée M. Ian BORG, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte, Président du Comité des Ministres.
Monsieur le Ministre BORG, j'ai déjà eu le plaisir de vous rencontrer lors de votre visite au Conseil de l'Europe en mars dernier, puis lors de la réunion de la Commission permanente à La Valette en mai. J'ai maintenant le plaisir de vous accueillir dans notre hémicycle. Nous sommes impatients d'entendre votre présentation sur les priorités et activités prévues alors que Malte entame sa présidence du Comité des Ministres pour la quatrième fois de son histoire, en cette année où vous célébrez également votre 60e anniversaire en tant que membre du Conseil de l'Europe.
Monsieur le Ministre, vous avez la parole.
Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte, Président du Comité des Ministres
12:03:55
Merci.
Président de l'Assemblée parlementaire,
Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire,
Secrétaire général du Conseil de l'Europe,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Excellences,
J'ai l'honneur de m'adresser à vous tous pour la première fois au cours de cette session plénière en ma qualité de Président du Comité des Ministres.
Le mois dernier, à Luxembourg, mon pays a pris la présidence à un moment particulièrement historique et important pour l'Europe. Un moment où les valeurs fondatrices de notre projet européen commun, les droits humains, la démocratie et l'État de droit, sont mises à l'épreuve comme jamais depuis des décennies. La guerre en cours en Ukraine, la résurgence de l'autoritarisme et la montée de la désinformation et des récits populistes constituent une énorme menace pour les principes mêmes qui ont soudé notre continent depuis 1949.
Il ne s'agit pas de valeurs abstraites. Ce sont les éléments constitutifs de nos sociétés démocratiques. Elles sont l'héritage de ceux qui, à la suite d'un conflit, ont choisi la coopération plutôt que la conquête et la dignité plutôt que le désespoir. Notre tâche est de les défendre avec conviction, en particulier lorsque cela est le plus difficile.
Le Conseil de l'Europe a été construit pour agir et s'adapter. Il n'a jamais été une institution passive. Au contraire, il est né d'une urgence morale. Et dans le contexte géopolitique instable d'aujourd'hui, c'est précisément cette agilité qui doit être protégée, renforcée et soutenue. Rappelons que le Conseil de l'Europe a été le premier à expulser un État membre pour avoir violé les valeurs mêmes sur lesquelles il a été construit. Il a créé de solides mécanismes de suivi, plus de 220 conventions, soutenu l'État de droit dans 46 États et constamment tiré la sonnette d'alarme lorsque les droits de l'homme sont menacés.
Elle l'a fait non seulement en temps de paix, mais aussi en temps de crise, de conflit et de division politique.
Cette agilité n'a jamais été synonyme de compromis. Elle a été synonyme de cohérence, de capacité à répondre aux menaces émergentes sans perdre de vue les valeurs durables. Mais l'agilité ne vient pas par défaut. Elle dépend d'une volonté politique claire, collective et courageuse. Elle dépend de la force de nos institutions et des ressources que nous sommes prêts à investir.
Dans un tel moment, le Conseil ne peut se réfugier dans la passivité. Les défis qui se présentent à nous exigent une unité d'action et une direction fondée sur des principes. C'est ce que j'ai souligné dans mon discours lors de la réunion ministérielle de Luxembourg. C'est la force motrice qui sous-tend l'engagement de mon pays à la tête du Comité des ministres pour les six prochains mois : celui de fournir une direction fondée sur des principes et alimentée par une détermination politique inébranlable.
Ensemble, nous pouvons y parvenir avec résolution et détermination. C'est dans cet esprit que nous avons préparé les priorités de notre présidence.
Dans la continuité de ce que nous avons fait en tant que président en exercice de l'OSCE, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies, nous gardons l'Ukraine en tête de notre agenda alors qu'elle continue à faire face à la guerre brutale d'agression de la Fédération de Russie. La responsabilité, la justice et une paix durable ne sont pas des aspirations rhétoriques. Elles doivent être structurées dans nos réponses institutionnelles et juridiques. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers en soutenant l'Ukraine. Nous devons continuer à soutenir et à faire avancer le travail en cours en faveur de la justice et de la responsabilité, et souligner l'urgence de passer aux étapes suivantes.
Pour Malte, il était en fait logique de faire avancer le processus de création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. C'est un honneur pour moi de présider cet après-midi la session extraordinaire du Comité des Ministres qui adoptera la décision autorisant la signature de l'accord bilatéral établissant le Tribunal spécial. La cérémonie de signature marquera un moment d'une importance historique et morale pour toutes les victimes de cette guerre sans merci.
La création du Tribunal spécial envoie un message fort : le crime d'agression est une infraction internationale grave et les responsables devront répondre de leurs crimes. Elle souligne que personne n'est au-dessus de la loi. En soutenant le Tribunal, le Conseil de l'Europe, ses États membres et les organisations internationales démontrent leur volonté de rendre la justice, et non de se contenter de paroles. Il n'y a pas de responsabilité sans justice.
Tout au long de notre présidence, nous resterons fermement engagés à soutenir activement tous les efforts visant à parvenir à une paix globale, juste et durable, et à soutenir le plan d'action pour la résilience, le redressement et la reconstruction de l'Ukraine.
Nous resterons également profondément déterminés à contrer la montée de la désinformation, des discours et des crimes de haine, à lutter contre la violence et la discrimination, à protéger les enfants et à promouvoir leur intérêt supérieur, à protéger la démocratie et l'État de droit et à veiller à ce que les voix des jeunes soient non seulement entendues, mais aussi incluses de manière significative dans la prise de décision.
Au cours des six premières semaines de notre présidence, nous avons lancé des initiatives majeures en faveur de l'égalité, de l'inclusion et des droits de l'homme dans toute l'Europe. Nous sommes fiers d'avoir accueilli le 12e Forum IDAHOT+ sur les droits SOGIESC, la 4e Convention européenne sur le travail des jeunes, qui a réuni plus de 500 participants, ainsi qu'une conférence de haut niveau sur la technologie et l'intelligence artificielle pour lutter contre la traite des êtres humains.
L'autonomisation des femmes et des jeunes reste au cœur de notre programme, comme en témoignent les nombreux événements consacrés aux femmes en politique, à l'égalité de genre et au démantèlement des normes sexospécifiques néfastes. La semaine dernière, nous avons également soutenu avec fierté la semaine sans discours haineux et la conférence sur la prévention et la lutte contre les crimes haineux, réaffirmant ainsi notre engagement à lutter contre la haine et à promouvoir la dignité et le respect humains.
En ce qui concerne l'avenir, permettez-moi de souligner plusieurs événements clés à venir :
La toute première conférence ministérielle sur la Convention de Lanzarote, qui fêtera ses 15 ans la semaine prochaine ; une conférence ministérielle sur la justice en septembre, au cours de laquelle un nouveau protocole additionnel relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale sera ouvert à la signature, marquant ainsi une étape importante dans la modernisation de la coopération judiciaire ; la 10e conférence ministérielle sur la jeunesse, en octobre, pour concrétiser la vision du sommet de Reykjavik, à savoir mettre en œuvre une perspective de jeunesse, avec des jeunes engagés en tant que partenaires égaux ; et, en novembre, le 75e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme, un jalon qui nous invite à célébrer ses réalisations, à réfléchir aux défis et à nous réengager à défendre les droits et les libertés qu'elle défend.
Après cette mise au point sur les priorités de la présidence, je voudrais maintenant vous informer des travaux du Comité des Ministres depuis votre dernière session de l'APCE, où il s'est attelé à un ordre du jour chargé et exigeant.
La 134e session ministérielle qui s'est tenue à Luxembourg les 13 et 14 mai 2025 a été le point culminant de ces trois derniers mois d'activités. Cette session, qui a attiré de nombreux participants, a abordé un certain nombre de questions qui sont également au cœur des priorités de la présidence maltaise.
Les ministres ont réaffirmé leur soutien indéfectible à l'Ukraine en accueillant favorablement la lettre officielle de l'Ukraine demandant le lancement du processus de création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. En créant un groupe de travail ad hoc GT-TRIBUNAL, qui s'est réuni la semaine dernière pour préparer la mise en place du Tribunal spécial, le Conseil de l'Europe a démontré une fois de plus son agilité et sa réactivité.
À Luxembourg, les ministres ont également salué les efforts en cours pour parvenir à un accord sur la création d'une Commission des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine, et ont réaffirmé leur détermination à assurer le retour des enfants ukrainiens illégalement déportés ou transférés de force en Russie.
Enfin, ils ont également reconnu que le registre des dommages était pleinement opérationnel et ont souligné l'importance d'intensifier le soutien à l'Ukraine, notamment par le biais du plan d'action.
S'appuyant sur le rapport de suivi de la déclaration de Reykjavík, les ministres se sont félicités de la "Feuille de route du Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe " du Secrétaire général.
On ne saurait trop insister sur l'importance d'une démocratie vivante et inclusive pour assurer la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe.
La mission principale du pacte démocratique est de revitaliser la démocratie : la rendre plus engageante, plus accessible, plus résiliente et plus bénéfique pour tous. J'attends avec impatience la mise en œuvre de la feuille de route et la contribution active de la présidence maltaise à cet égard, par le biais d'un certain nombre d'événements organisés à Malte en septembre et en octobre.
Les ministres ont adopté une nouvelle convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal, ce qui constitue une avancée majeure pour la protection de l'environnement à l'échelle mondiale. Cette convention est complétée par une nouvelle stratégie à long terme sur l'environnement et son plan d'action, qui vise à répondre à l'accélération de la crise environnementale par le biais des droits de l'homme, de la gouvernance démocratique et de l'État de droit.
En outre, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat a été ouverte à la signature à Luxembourg, réunissant déjà dix-sept signataires. Il s'agit du tout premier traité international visant à protéger la profession d'avocat dans un contexte où l'on signale de plus en plus d'attaques contre l'exercice de cette profession.
Le Comité des Ministres a également adopté deux nouvelles recommandations essentielles pour renforcer la protection des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures de séparation parentale et dans les procédures de prise en charge. Ces recommandations visent à garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes ces décisions. Un point particulièrement important à cet égard est que les enfants et les jeunes eux-mêmes ont été consultés lors de la préparation de ces textes, ce qui a permis de s'assurer que leurs voix et leurs expériences vécues ont influencé le contenu et l'approche de ces deux recommandations.
Par ailleurs, la deuxième réunion trimestrielle du Comité des Ministres dans sa formation droits de l'homme s'est tenue entre le 10 et le 12 juin, adoptant 40 décisions concernant 25 Etats.
Le Comité s'est félicité de la participation du vice-ministre turc de la Justice, M. Niyazi ACAR, au débat sur l'affaire Kavala c. Türkyie, dont la présence fait suite à la troisième visite technique de haut niveau à Ankara qui a eu lieu en mai dernier. Le requérant reste malheureusement détenu malgré les appels répétés à sa libération immédiate et le constat par la Cour d'une violation de l'article 46(4). Lors de la réunion, diverses possibilités de mise en œuvre de l'arrêt ont été discutées, en vue d'obtenir des résultats. Bien que la participation du vice-ministre soit encourageante, il incombe toujours aux autorités turques de montrer des progrès tangibles dans la mise en œuvre de cet arrêt définitif.
La crédibilité du système de la Convention dépend de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Il est donc impératif que tous les États membres, sans exception, respectent leurs obligations et exécutent les arrêts de la Cour.
Sur notre continent et au-delà, nous sommes de plus en plus confrontés à des actions qui érodent la dignité humaine et menacent nos valeurs communes. En particulier, les récents développements politiques et législatifs en Géorgie ont suscité des inquiétudes au sein du Comité des Ministres. Suite à l'échange avec des acteurs clés du Conseil de l'Europe organisé par le Comité en mars dernier afin d'acquérir une compréhension globale de la situation, le Groupe de rapporteurs sur la démocratie a été chargé d'assurer le suivi de cette question et de présenter un rapport d'ici l'automne.
D'autres sujets récents ont été discutés au sein du Comité des Ministres, tels que la lettre signée par neuf Etats concernant le système de la CEDH et la situation à Gaza et au Moyen-Orient.
Concernant la lettre, si le dialogue reste la pierre angulaire d'une coopération pacifique et constructive et un pilier fondamental d'un multilatéralisme efficace, il est nécessaire de rappeler que le respect de l'indépendance judiciaire doit rester non négociable.
En ce qui concerne le Moyen-Orient, cette grave détérioration de la situation à nos portes suscite de profondes inquiétudes. Alors que le Conseil de l'Europe a condamné sans équivoque les attaques menées par le Hamas le 7 octobre 2024, les souffrances épouvantables à Gaza qui ont suivi et qui se poursuivent ne peuvent et ne doivent pas être ignorées ou oubliées.
Bien que la juridiction et le mandat du Conseil de l'Europe soient limités au continent européen, cela ne signifie pas que le Comité des Ministres reste insensible aux multiples conséquences graves de ce conflit, y compris la montée de l'antisémitisme et de la haine antimusulmane. Nous ne pouvons pas nier les implications considérables de tout ce qui se passe en matière de droits de l'homme, qui relèvent de nos valeurs et de notre vigilance.
Et puisque j'arrive au terme de mon rapport en tant que Président du Comité des Ministres, permettez-moi d'ajouter quelque chose en ma qualité de ressortissant de mon pays. Ces conflits et d'autres qui se déroulent autour de nous donnent à réfléchir. Nous ne devons pas oublier que derrière chaque gros titre se cachent des individus - des familles, des enfants, des communautés - dont les réalités quotidiennes sont marquées par la peur, la perte et l'incertitude.
Nous ne devons jamais perdre de vue les conséquences profondes et durables de ces conflits sur les gens ordinaires, des gens dont le seul destin a été de naître entre deux feux.
Nous devons résister à la tentation de nous désensibiliser ou d'accepter ces souffrances comme inévitables.
La normalisation des conflits sape notre humanité commune, ce qui érode les principes mêmes sur lesquels reposent la paix et la justice. Il est de notre responsabilité collective de défendre ces principes et de continuer à œuvrer en faveur de solutions pacifiques et durables.
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Protégeons ce qui protège nos valeurs : les normes, les mécanismes et la clarté morale du Conseil de l'Europe. Ne prenons pas pour acquis la pertinence, l'agilité et l'impact durable de cette Organisation.
Car si le monde change, notre devoir en matière de droits humains, de démocratie et d'État de droit, lui, ne change pas.
Les défis auxquels nous sommes confrontés ne s'arrêtent pas aux frontières. Et nos réponses ne doivent pas l'être non plus.
Dans l'unité, avec un engagement inébranlable et une coopération résolue, nous devons relever ces défis ensemble, en veillant à ce que la justice, la liberté et la dignité prévalent au-delà de toutes les frontières.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:22:14
Merci, Monsieur BORG.
Avant d'entamer la procédure de questions-réponses, je voudrais rappeler à mes collègues qu'un vote est en cours pour élire un juge au titre du Royaume-Uni à la Cour européenne des droits de l'homme.
Le scrutin sera clos à 13 heures. Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent encore le faire en se rendant dans la zone située derrière le fauteuil du Président.
J'en ai déjà parlé ce matin dans mes remarques préliminaires, mais maintenant que la plupart des ambassadeurs, sinon tous, sont présents, je voudrais dire qu'aujourd'hui nous célébrons la Journée internationale des femmes dans la diplomatie. Et je tiens à dire qu'à l'échelle mondiale, les femmes restent sous-représentées. Comme le souligne la résolution de l'Assemblée de 2020 sur la dimension de genre dans la politique étrangère, seuls 21 % des ambassadeurs dans le monde sont des femmes. L'histoire du Conseil de l'Europe est différente. Avec 20 de ses 46 ambassadeurs qui sont des femmes, il atteint près de 44 % de représentation féminine, ce qui est supérieur à la moyenne mondiale. Félicitations, chers ambassadeurs, chères ambassadrices, pour cette journée.
J'ouvre maintenant la procédure de questions-réponses. Monsieur le Ministre, je vais d'abord donner la parole aux représentants des groupes politiques. La procédure est toujours la même. Une question, une réponse. Ensuite, je donnerai la parole à un groupe de trois parlementaires qui ont demandé à vous poser des questions.
Je commence par Mme Petra BAYR au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts.
Merci beaucoup, Monsieur le Vice-Premier Ministre.
Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe n'est parfait, mais certains enfreignent massivement nos valeurs communes. Où situeriez-vous cette fine ligne rouge où le dialogue et les efforts communs sont encore fructueux pour ramener les pays du côté de la primauté du droit, de la démocratie et des droits de l'homme ? Et où pensez-vous que les efforts communs et le dialogue n'ont plus de sens et que nous devrions envisager d'autres conséquences ?
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:24:34
Merci, Mme BAYR.
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous répondre ?
Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte, Président du Comité des Ministres
12:24:38
Je vous remercie.
Merci pour votre question, Madame Petra BAYR.
Et, bien sûr, une question très importante, Monsieur le Président, car ce Conseil n'est pas un club de convenance. C'est une communauté de valeurs, comme je l'ai dit dans mon discours, de droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Et comme toute autre adhésion, elle implique clairement des obligations. Celles-ci ne sont pas ouvertes à l'interprétation. Soit, vous respectez ces obligations, soit vous les enfreignez.
En 2022, le Comité des ministres, mais aussi votre Assemblée ici présente, ont tracé une ligne rouge ferme et fondée sur des principes en prenant la décision historique d'exclure la Russie de cette organisation. Cela montre que cette organisation joue un rôle central dans le maintien et le respect de normes bien établies. Dans la plupart des cas, ces normes sont codifiées par des règles, incorporées dans nos conventions et dans d'autres textes juridiques.
Cependant, je pense que le Conseil de l'Europe va au-delà de l'établissement de normes. C'est aussi une organisation qui bénéficie de l'expertise de plusieurs autres organes de suivi, notamment le CPT, la Commission de Venise, l'ECRI, le GRECO et MONEYVAL, et je n'en cite que quelques-uns.
Encore une fois, nous ne nous contentons pas d'établir des normes, mais il est essentiel de voir leur mise en œuvre et de s'assurer que les membres les respectent.
Les jugements, les rapports, les recommandations, les conclusions de ces organes sont constamment à l'ordre du jour du Comité des Ministres, comme je l'ai déjà mentionné dans mon discours.
En tant que Président du Comité des Ministres, je voudrais également exprimer ma gratitude à votre Assemblée pour le rôle important qu'elle a joué dans cet exercice de suivi, car votre vigilance et votre engagement sont tout aussi essentiels. Une coordination et une coopération solides sont indispensables.
En ce qui concerne la position nationale, permettez-moi de souligner l'importance du dialogue et du multilatéralisme. J'ai déjà mentionné notre bilan, non seulement au cours de ces six premières semaines de présidence, mais aussi lorsque nous avons présidé l'OSCE et siégé au Conseil de sécurité au cours des deux dernières années. Cet engagement ne doit donc pas être interprété comme une approbation de la situation actuelle. Il reflète plutôt notre détermination collective à relever des défis communs par une diplomatie fondée sur des principes.
Nous continuerons à plaider en faveur d'approches coopératives, mais jamais au détriment de nos engagements communs. Espérons donc que le dialogue et la responsabilité continueront d'aller de pair.
Je vous remercie à nouveau pour votre question.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:28:51
Merci, Monsieur le Ministre.
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, nous avons M. Emanuelis ZINGERIS.
M. ZINGERIS, ne le prenez pas personnellement, j'ai juste oublié de mentionner que le temps de parole est limité à 30 secondes.
Je suis sûr que vous allez être dans le temps imparti.
Lituanie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
12:29:09
Oui, nous le voyons à l'écran. Merci, cher Président.
Ma question porte donc sur votre très importante présidence. Dans les temps les plus incertains, alors que nous notons les attaques synchronisées de la Russie, de la Chine, de l'Iran, de Cuba, du régime totalitaire de la Corée du Nord contre nous, tous les jours, les attaques hybrides et autres, alors que le registre établi n'en est qu'à sa deuxième phase, comment accélérer la mise en œuvre du registre à La Haye ?
Deuxièmement, grâce aux téléchargements sur votre site, le Tribunal spécial sera mis en place. Nous vous félicitons, Monsieur le Ministre. Quelle sera la rapidité de la mise en œuvre ? Cent cinq mille citoyens sont indemnisés par l'État ukrainien. Comment allons-nous indemniser les citoyens par le biais du registre et créer une fondation à cet effet ?
Et enfin, bien sûr, la Radio Free Europe. Je voudrais vous demander d'envoyer une lettre au nom du Comité des Ministres à la Commission de l'Union européenne pour financer Radio Free Europe. C'est très important d'aborder ce point, nous en discutons dans les débats actuels à Malte, merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:30:36
Je vois que le Groupe des socialistes, démocrates et verts se plaint, M. ZINGERIS. Je vous remercie.
Ils diront qu'étant donné que je viens du Groupe du Parti populaire européen, je vous ai donné plus de temps.
Monsieur le Ministre, vous avez la parole.
Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte, Président du Comité des Ministres
12:30:47
Je vois que vous avez de nombreuses questions complexes pour cette séance plénière, et je ferai de mon mieux pour y répondre.
Aujourd'hui, nous franchissons une étape importante. Si tout se passe bien cet après-midi et pendant le CM, nous obtiendrons un mandat pour la mise en place du Tribunal spécial. Cela signifie qu'à peine quelques semaines après avoir reçu la lettre de l'Ukraine, nous avons réussi à agir. Et puis, comme vous l'avez souligné, à juste titre, tout est question de mise en œuvre.
Nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers. Ce n'est pas notre destination finale, mais le début d'un long voyage. Et à juste titre, comme j'en ai discuté avec le Président de cette Assemblée ce matin, je suis sûr que votre rôle de contrôle des gouvernements pour la mise en œuvre, pour le financement et les ressources disponibles à cette fin, que ce soit via le Tribunal ou le Registre des dommages, est crucial. Et je suis sûr que nous continuerons à parcourir ce chemin ensemble afin d'obtenir et de rendre justice en tenant compte des deux facettes du problème. Le Conseil de l'Europe souhaite que cela se fasse le plus rapidement possible.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:32:40
Merci, Monsieur le Ministre.
Au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, M. Paweł JABŁOŃSKI.
M. JABŁOŃSKI, vous avez la parole.
Pologne, CEPA, Porte-parole du groupe
12:32:47
Merci, Monsieur le Président,
Excellence,
Le débat sur la lettre des neuf dirigeants concernant l'activisme judiciaire de la Cour européenne des droits de l'homme a été très intéressant. Vous y avez également fait référence en disant que ce n'était probablement pas la meilleure façon d'aborder cette question. Mais il existe un moyen dans la Convention, l'article 46, qui stipule que le Comité des Ministres peut saisir la Cour pour qu'elle se prononce sur la question de l'interprétation. Une telle décision de renvoi pourrait être prise par le Comité des Ministres. Et je pense que lorsque nous parlons d'expulser des immigrants criminels et illégaux, c'est peut-être la meilleure façon de procéder. La question est de savoir si le Comité des Ministres a l'intention de faire une telle démarche, de prendre une telle mesure.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:33:29
Merci, M. JABŁOŃSKI.
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous répondre ?
Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte, Président du Comité des Ministres
12:33:40
C'est une question très, très importante. Et je crois que, tout d'abord, nous devons garder à l'esprit l'importance de la Convention et à quel point elle a servi notre continent, nos citoyens, pendant toutes ces décennies que nous nous réjouissons de célébrer plus tard en novembre.
Bien sûr, il est également vrai que la migration reste une question dominante dans le monde entier, y compris en Europe, et il est bon d'avoir une discussion honnête, franche et constructive entre nous. Les actions, les initiatives et les réunions se multiplient sur les différentes scènes politiques européennes. Oui, le sujet a été discuté au sein du Comité des Ministres également, et il le sera certainement à nouveau à l'avenir.
Le Conseil de l'Europe dispose de capacités pertinentes qui doivent être utilisées de manière appropriée, conformément à ses valeurs fondamentales. Je suis certain que le CM, en étroite coopération avec le Secrétaire Général, qui a déjà exposé certaines de ses idées à ce sujet, fera de nouveaux progrès dans ce domaine.
Permettez-moi de mentionner quelques chiffres pertinents, que j'ai également vus aujourd'hui, pour vous donner une idée de la dimension du sujet ainsi que des tendances. Ainsi, le nombre de franchissements illégaux des frontières de l'Union européenne a diminué de 21 % par rapport à la même époque de l'année dernière, et on estime à 69 000 le nombre de franchissements légaux des frontières à la mi-juin. La migration régulière reste donc un défi complexe et mondial qu'aucun État-nation n'est en mesure de relever seul.
Mais oui, en ce qui concerne les groupes criminels, les passeurs et les réseaux, principalement situés dans des pays confrontés à des périodes d'incertitude ou d'instabilité, comme notre pays voisin, la Libye, nous connaissons la situation. Et nous savons combien il est important de trouver les moyens de travailler avec les autorités libyennes des deux côtés, de travailler avec leurs garde-côtes, tout d'abord pour sauver des vies en mer, mais tout aussi important pour lutter contre le réseau de migration illégale des criminels et des passeurs. Il est vrai que ces groupes criminels opèrent bien au-delà de la Méditerranée. Mais nous ne devons pas compromettre les principes inscrits dans la Convention, qui nous ont guidés pendant toutes ces années.
Nous prenons également note de la lettre qui a été rendue publique, signée par de nombreux dirigeants. Et, bien sûr, nous en prenons note. Mais je serai assurément honnête et je tiendrai cette Assemblée informée par le biais d'un dialogue transparent avec le Président et avec tous ceux qui souhaitent être informés. Mais tout ce que je peux dire, une fois de plus, c'est que nous apprécions et soutenons pleinement la réponse initiale du Secrétaire Général à cette question.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:38:30
Merci, Monsieur le Ministre.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO.
Mme FRESKO-ROLFO, vous avez la parole.
Monaco, ADLE, Porte-parole du groupe
12:38:38
Merci M. le Président,
Monsieur le Ministre,
Nous assistons à un recul des droits des personnes LGBTI dans de trop nombreux États membres du Conseil de l'Europe. Vous voulez peut-être que j'attende ?
Nous assistons à un recul des droits des personnes LGBTI dans de trop nombreux États membres du Conseil de l'Europe, comme la Slovaquie, la Hongrie et la Bulgarie, pour ne citer qu'eux, sous prétexte de protection de valeurs dites traditionnelles. Les récents développements législatifs ont affaibli cette communauté. Plusieurs membres de cette Assemblée ont d'ailleurs souhaité qu'un débat sur ce sujet soit tenu.
Que comptez-vous faire durant votre présidence pour réaffirmer et renforcer la dignité et les droits des personnes LGBTI ?
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:39:25
Merci, Mme FRESKO-ROLFO.
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous répondre ?
Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte, Président du Comité des Ministres
12:39:31
Merci pour votre question.
Tout d'abord, je pense que ce que notre pays a réussi à accomplir explique déjà beaucoup, non seulement notre position nationale, mais aussi à quel point nous aimerions transmettre les meilleures pratiques et les exemples à nos collègues au sein du CM. Car il est vrai que nous assistons à une rhétorique qui érode la dignité humaine et remet en cause les fondements mêmes de nos valeurs communes.
Au sujet de la position du CM, fondamentalement, il est essentiel de rappeler que la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre est contraire à la Convention des droits de l'homme. Les Etats membres, y compris ceux auxquels vous faites référence, sont bien sûr obligés de garantir le droit à la liberté d'expression et aussi de réunion, y compris en permettant aux événements LGBTI de se dérouler. Le mois dernier, j'ai eu l'occasion d'en discuter brièvement avec mon collègue hongrois.
Nous avons mis en place des stratégies solides pour contrer ce retour en arrière, et la recommandation du Comité des Ministres de 2010 sur les mesures visant à combattre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre constitue une base commune pour les pays européens, sans équivalent au niveau mondial. Ces dernières années, d'autres mesures ont également été prises. En 2022, le Comité des ministres a adopté une recommandation sur la lutte contre le discours de haine, et deux ans plus tard, en 2024, une recommandation sur la lutte contre les crimes de haine. Une nouvelle recommandation sur l'égalité des droits est également en préparation. Parallèlement, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance suit ces questions et promeut sa recommandation de politique générale numéro 17.
Dans notre pays, Malte, nous avons réalisé des progrès décisifs et durables dans la promotion des droits des personnes LGBTI. Un arrêt historique de la Cour européenne des droits de l'homme a également servi de catalyseur à des réformes législatives fondamentales. Pour la dixième année consécutive, Malte est fière d'être reconnue comme un leader européen dans ce domaine. Toutefois, nous ne nous faisons pas d'illusions et reconnaissons que nous ne devons jamais nous reposer sur nos lauriers. En 2023, nous avons adopté la troisième stratégie nationale et le plan d'action pour l'égalité LGBTI. Nous avons défini 34 objectifs dans tous les secteurs. Les efforts nationaux ne sont pas isolés et c'est pourquoi, tout au long de notre présidence, nous continuerons à placer cette question au premier plan de notre agenda.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous avons déjà accueilli le 12e Forum IDAHOT+ à Malte en début d'année. En septembre, nous organiserons une conférence sur la garantie de l'égalité pour les familles arc-en-ciel en Europe, en étroite collaboration avec la plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBTI de l'Assemblée parlementaire. Nous espérons donc vous y accueillir nombreux.
À une époque où l'identité est de plus en plus politisée et militarisée, Malte restera ferme dans ses convictions. Telle est ma réponse, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:44:10
Merci, Monsieur le Ministre.
Mme Sevilay ÇELENK au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne
Nous ne vous entendons pas. Nous ne vous entendons pas. Avez-vous d'abord inséré votre badge ? Et appuyez sur le microphone.
Oui, oui, c'est bon maintenant.
Türkiye, GUE, Porte-parole du groupe
12:44:36
D'accord, merci.
Alors que les attentes et les espoirs d'un nouveau processus de paix en Türkiye augmentent après le dépôt des armes, malheureusement, la guerre israélo-iranienne se poursuit et la Syrie reste instable. La pression sur le principal parti d'opposition, le Parti républicain du peuple (CHP), s'accroît et de nombreux arrêts de la Cour attendent d'être appliqués.
Ma question est donc la suivante : quels mécanismes le Comité des Ministres peut-il mettre en œuvre pour soutenir un ordre sûr, stable et démocratique et établir la paix en Türkiye et dans la région ?
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:45:20
Je vous remercie. Monsieur le Ministre ?
Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte, Président du Comité des Ministres
12:45:22
Je vous remercie.
Bien sûr, je répondrai en soulignant l'importance du multilatéralisme et du renforcement de son rôle, qui fait l'objet d'attaques massives en ce moment. La Türkyie est un partenaire important pour nous tous, notamment parce que nous entretenons d'excellentes relations avec son peuple. Elle se trouve également dans une situation géographique très particulière.
Dans mon discours, j'ai fait référence à la participation récente du vice-ministre et au fait que nous, en tant que Présidence du Comité des Ministres, continuerons à exhorter chaque gouvernement et ses autorités à non seulement accepter, mais aussi à mettre en œuvre et à exécuter les décisions de la Cour, comme vous l'avez mentionné dans votre question. Dans le même temps, vous savez que cette obligation relève du territoire des autorités turques. Nous continuerons à faire valoir notre point de vue auprès d'elles et à veiller à ce que chaque État membre, chaque État participant, respecte les obligations des membres auxquelles j'ai fait référence dans la première question que j'ai reçue plus tôt au cours de cette session.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:47:19
Merci, Monsieur le Ministre.
Je dois maintenant ouvrir la liste des orateurs. Les questions, comme je l'ai dit, doivent être limitées à 30 secondes.
Chers collègues, écoutez. Il n'y a que cinq questions.
La procédure veut que je vous fasse passer par groupe de trois, mais si Monsieur le Ministre est d'accord, j'aimerais donner aux cinq collègues la possibilité de poser des questions en 30 secondes chacun.
Ensuite, vous aurez environ sept minutes pour répondre. Cela vous convient-il ? D'accord.
Commençons par Hripsime GRIGORYAN.
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, lors de la session ministérielle du Luxembourg, le Comité des Ministres a décidé d'appeler l'Arménie et l'Azerbaïdjan à signer et à ratifier un accord de paix, l'accord sur la paix et l'établissement de relations interétatiques. Je voudrais vous demander de bien vouloir préciser les mesures qui ont été prises pour faciliter les progrès à ce sujet. Je profite de l'occasion pour souhaiter bonne chance à la présidence maltaise en ces temps difficiles.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:48:24
Je vous remercie.
Mme Zita GURMAI, vous avez la parole.
Je vous remercie de votre attention.
Je serai télégraphique. La violence ethnique a augmenté ces derniers temps en Europe, alors que de plus en plus de nations européennes considèrent les minorités nationales vivant sur leur territoire comme une menace pour la sécurité. Que pouvons-nous faire pour réduire le nombre croissant de crimes haineux à l'encontre de nos propres minorités nationales ? Et quel rôle la Commission des ministres peut-elle jouer à cet égard ?
Puis, trois petites choses. Le Comité de l'égalité aura lieu à Malte, je l'attends avec impatience. Je serai présente à la marche des fiertés parce que je voulais vraiment montrer que la dignité est très importante. Troisièmement, il est très important que la diplomatie féminine ait obtenu 44 % comme la vôtre, et enfin, le nouveau pacte démocratique. Oui au nouveau pacte démocratique !
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:49:08
Trop vite, trop vite, pour poser trois questions. Bravo, Mme GURMAI.
Plus tard, je vous demanderai des conseils sur la manière de procéder.
J'ai été journaliste pendant 20 ans et je n'ai jamais eu l'occasion de poser autant de questions en 30 secondes.
Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, c'est à vous maintenant, vous avez la parole.
Macédoine du Nord, SOC
12:49:27
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Vice-Premier ministre, compte tenu de vos priorités en tant que président du Conseil des Ministres et de votre rôle à la présidence, j’aimerais vous demander quelles mesures Malte a mises en œuvre, au-delà des événements protocolaires, pour prévenir les violences faites aux femmes et lutter contre les discours de haine
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:49:46
Merci, Mme FRESKO-ROLFO.
Puis c'est au tour de M. Armen GEVORGYAN. Vous avez la parole.
Nous ne vous entendons pas.
Monsieur le Vice-Premier ministre,
Vous savez que des procès honteux se déroulent actuellement en Azerbaïdjan contre des prisonniers arméniens. Jusqu'à présent, cette organisation n'a pas été en mesure d'exercer une influence significative sur les autorités azerbaïdjanaises ni d'obtenir une résolution juste et digne de leur sort. Pourquoi le Conseil de l'Europe est-il incapable d'influencer cette situation ? Quel message cela envoie-t-il à ceux qui, dans le monde entier, croient encore aux valeurs démocratiques, en particulier à une époque où ces valeurs sont soumises à une pression mondiale intense ?
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:50:32
Merci, M. GEVORGYAN.
La dernière est Mme Yevheniia KRAVCHUK.
Merci, Monsieur le Président.
Au nom de la délégation ukrainienne et du peuple ukrainien, je voudrais remercier Malte pour son leadership dans la coordination de la création du Tribunal spécial. Nous verrons l'ensemble du processus cette semaine. Ma question est la suivante : où en serons-nous à la fin de l'année ? Où en sera le Tribunal spécial si toutes les étapes nécessaires sont franchies cette semaine ?
Et en tant que Président de la sous-commission de la jeunesse, quelles sont vos priorités en tant que Président de Malte en ce qui concerne l'autonomisation des jeunes, en particulier avec la conférence ministérielle qui se tiendra à Malte en octobre ?
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:51:15
Merci, Mme KRAVCHUK.
Monsieur le Ministre, vous avez 10 minutes, si vous le souhaitez, bien sûr.
Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte, Président du Comité des Ministres
12:51:22
Je vous remercie.
Merci, M. le Président.
Donc, à propos de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, de la situation dans le Caucase du Sud. L'année dernière, lorsque je présidais l'OSCE, j'ai eu l'occasion de rencontrer le Premier ministre Nikol PACHINIAN et le Président Ilham ALIYEV à deux reprises, parce que dans cette organisation, l'accord de paix tient essentiellement l'organisation en otage en ce qui concerne son budget. Les deux chefs de gouvernement ont clairement indiqué qu'ils voulaient d'abord que l'accord de paix soit conclu, signé et respecté avant d'aller de l'avant avec les structures de Minsk. C'est une bonne nouvelle qu'au début de l'année, nous ayons pu constater que l'accord de paix avait été conclu, mais pas encore signé.
Alors, que faisons-nous ? Il y a deux semaines, alors que j'assistais à l'une des conférences internationales sur les océans organisées par les Nations unies à Nice, j'ai rencontré les délégations respectives pour leur demander de m'informer des dernières nouvelles et de ce qu'il restait à faire. Je comprends qu'il s'agit d'un travail en cours. Il est également vrai, et je respecte pleinement le fait que l'Arménie et l'Azerbaïdjan souhaitent que leurs discussions restent bilatérales, sans inclure d'autres organisations ou pays tiers dans ces discussions. Nous ne pouvons donc qu'espérer et attendre, car nous sommes si proches d'un accord. Cela peut signifier beaucoup, non seulement pour les deux pays en question, mais aussi pour l'ensemble de la région.
Bien sûr, et je relie la question sur les procès en Azerbaïdjan à la question précédente sur la Türkiye et l'opposition dans ce pays. Comme je l'ai dit, nous ne pouvons que demander et exhorter tous les États membres à respecter les valeurs auxquelles ils se sont engagés à respecter lorsqu'ils ont rejoint cette organisation. D'autres pays veulent rejoindre cette organisation. Ils connaissent les engagements. Que l'on soit membre ou non de cette organisation, on sait quels sont les valeurs et les principes qui la régisse. Par conséquent, nous attendons de l'Azerbaïdjan, de la Türkiye, mais aussi de tous les autres pays, y compris le mien, que personne ne soit exempté ou excusé de respecter les plus hauts niveaux de justice et l'État de droit.
En ce qui concerne les discours et les crimes de haine. Comme je l'ai dit, la protection de tous les individus, y compris les minorités nationales, est essentielle à la résilience démocratique, et en tant que Conseil de l'Europe, des mesures ont déjà été prises, y compris l'établissement de normes, des activités de coopération intergouvernementale et dans ce domaine, la Convention-cadre du Conseil de l'Europe est le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales dans le monde. Sa mise en œuvre est également suivie par le Comité consultatif, qui est le seul comité international consacré exclusivement aux droits des minorités.
En outre, le Comité des Ministres a adopté un certain nombre de recommandations clés ces dernières années, notamment la Recommandation sur la lutte contre le discours de haine en 2022 et la Recommandation sur la lutte contre les crimes de haine, qui comprend les enquêtes et l'aide aux victimes, l'année dernière.
D'un point de vue national, nous affirmons notre engagement à combattre la violence et la discrimination sous toutes leurs formes, et cet engagement est également au cœur de notre agenda national et se reflète dans nos priorités que je mentionne également dans mon discours.
Au cours des premières semaines de cette présidence, nous avons déjà traduit notre engagement en action par le biais d'initiatives telles que la Semaine contre le discours de haine et la conférence sur la prévention et la lutte contre les crimes de haine qui s'est tenue ici à Strasbourg, et en outre, la lutte contre les crimes et les discours haineux, en ligne et hors ligne, fait partie intégrante de la stratégie antiraciste de Malte. Nous espérons que ces efforts resteront une priorité, non seulement pendant notre présidence, mais aussi au-delà.
En ce qui concerne la jeunesse. Je vous remercie également pour votre question. La jeunesse n'est pas seulement l'une des priorités de Malte sous notre présidence, c'est aussi la pierre angulaire de notre vision. Nous pensons que les jeunes ne sont pas seulement l'avenir, mais aussi des agents actifs du changement aujourd'hui et des leaders dans le spectre politique actuel. Dans cet esprit, nous avons déjà organisé cette année un événement majeur qui a placé la jeunesse au cœur même de notre présidence. Il s'agit de la 4ᵉ Convention européenne sur le travail de jeunesse. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, elle a rassemblé environ 500 participants de 40 pays, et nous avons exploré des thèmes clés tels que l'éthique et les normes dans le travail de jeunesse, les pratiques inclusives qui renforcent l'autonomie des jeunes, entre autres choses.
Nous accueillerons également la 10e conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables de la jeunesse en octobre. Il est important de noter que cette réunion de haut niveau examinera les progrès accomplis depuis 2012 - la Déclaration de Saint-Pétersbourg qui a défini la vision de la politique de la jeunesse jusqu'en 2030. Nous nous appuyons également sur les engagements du Sommet de Reykjavík. Cette conférence réunira donc les jeunes et les ministres autour d'une même table à La Valette, dans le cadre d'une véritable cocréation, et non pas en parallèle.
En ce qui concerne l'Ukraine et la violence à l'égard des femmes, il s'agit là encore d'une priorité pour nous, et il ne s'agit pas seulement de se concentrer sur la réponse, mais aussi sur la prévention. Il faut pour cela reconnaître que les stéréotypes de genre perpétuent les cycles de discrimination et de violence. Et pour prévenir la violence à la racine, nous devons également reconnaître comment les stéréotypes de genre renforcent les cycles de discrimination, d'exclusion et de préjudice. Ces efforts, à mon avis, doivent être complétés par des cadres juridiques solides qui traduisent les principes dans la pratique. À cet égard, Malte a modifié son code pénal en 2022 pour reconnaître le féminicide comme une forme aggravée d'homicide. Cette semaine, nous avons franchi une nouvelle étape en introduisant des alarmes de panique pour les personnes considérées comme étant en danger extrême par une évaluation officielle. Mais la violence ne se limite pas aux dommages physiques, Monsieur le Président, et la haine en ligne, la désinformation, la diffamation et la déformation délibérée de la vérité sont tout aussi préjudiciables.
Les femmes dans la vie publique, comme vous l'avez mentionné, aujourd'hui, nous célébrons les femmes dans la diplomatie. Merci à toutes les femmes de la diplomatie, dont nous avons une fois de plus donné l'exemple, j'avais trois représentants permanents, des femmes qui font un excellent travail au Conseil de sécurité à New York, à Vienne pour l'OSCE et ici à Strasbourg avec la Présidence du Conseil de l'Europe.
Et sur le Tribunal spécial de l'Ukraine. Oui, et je conclurai en disant que nous continuerons à chercher à faire avancer les prochaines étapes. Comme je l'ai mentionné dans une question précédente du député lituanien ici présent, notre rôle est d'encourager une volonté politique soutenue après aujourd'hui, après demain, lorsque nous signerons, j'espère que nous pourrons maintenir cet élan, que nous pourrons maintenir cette même volonté politique afin d'avoir la masse critique pour atteindre et garantir un budget durable et une large participation. Je pense qu'il s'agit là des étapes les plus importantes qui nous attendent. Nous comptons donc également sur le soutien de l'Assemblée pour garantir un large soutien et une large participation.
J'espère donc avoir au moins répondu aux questions de vos membres et je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
13:02:51
C'est ce que vous avez fait, Monsieur le Vice-Premier ministre de Malte. Je vous remercie.
Chers collègues, avant de conclure, le scrutin pour l'élection du juge au titre du Royaume-Uni à la Cour européenne des droits de l'homme est maintenant clos.
Le dépouillement aura lieu sous le contrôle des scrutateurs.
Je répète les noms :
Au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts, Denis BEGIC de la Suède
Au nom du groupe du Parti populaire européen, Sergiy VLASENKO de l'Ukraine
Au nom du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, Axel KASSEGGER de l'Autriche
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Lucia PLAVAKOVA de Slovaquie
Au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, Ann GRAVES d'Irlande.
Je les invite à se rendre au dépouillement qui aura lieu dans la salle prévue à cet effet.
Les résultats de l'élection seront proclamés à l'ouverture de la séance de l'après-midi.
La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu cet après-midi à 15 h 30, conformément à l'ordre du jour adopté lundi.
La séance est levée.
