mercredi 1 octobre 2025 après-midi
2025 - Quatrième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:35:13
La séance est ouverte.
Chers collègues,
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Yevheniia KRAVCHUK, au nom de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, sur les mouvements de jeunesse pour la démocratie (document 16239), avec une déclaration de M. Clifton GRIMA, Ministre de l’Éducation, du Sport, de la Jeunesse, de la Recherche et de l'Innovation de Malte.
Afin de terminer à 17 h 10, nous interromprons la liste des orateurs vers 17 heures pour laisser place à la réplique et au vote.
La parole est à Mme Yevheniia KRAVCHUK, rapporteure.
Mme Yevheniia KRAVCHUK, comme vous le savez, vous disposez de sept minutes maintenant et de trois minutes à la fin pour répondre au débat.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, Monsieur le Ministre,
Nous avons quelques jeunes dans les tribunes qui nous regardent et qui sont venus pour ce débat. Nous avons des représentants du Conseil de la jeunesse. Il s'agit en fait du premier thème, du premier débat qui a été choisi conformément à la résolution qui a été adoptée précédemment pour améliorer l'engagement des jeunes au sein de cette Assemblée parlementaire. Ce thème, les mouvements de la jeunesse pour la démocratie, n'a donc pas été choisi par moi ou par la commission. C'est le choix des jeunes qui travaillent dans différents organes avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Nous pensons qu'il s'agit de la Maison de la démocratie, et c'est le cas. Mais pour être honnête, le véritable, vous savez, le pouls de la démocratie, le véritable pouvoir et l'énergie, ce sont les jeunes dans les rues, dans les différents espaces où les jeunes se réunissent. Ils s'organisent eux-mêmes, ils créent quelque chose de nouveau lorsqu'ils demandent un changement. Nous voyons beaucoup d'engagement et de jeunes actifs partout dans le monde.
J'admire le leadership maltais dans ce cas, avec le vote à 16 ans, mais aussi la possibilité d'être, par exemple, maire d'une ville si l'on a moins de 18 ans. C'est tout à fait inhabituel. J'ai été surpris, de manière positive, lorsque hier, au cours de l'intervention, le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères a mentionné qu'il était devenu maire de sa ville natale à l'âge de 19 ans ! Je vous remercie donc pour cet exemple.
Mais nous voyons aussi des signes inquiétants. Un récent sondage réalisé par YouGov dans sept pays européens, à savoir le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Espagne, l'Italie, la Grèce et la Pologne, montre que 21 % des membres de la génération Z accepteraient un régime autoritaire dans certaines circonstances.
Près de 10 % ont déclaré qu'ils ne se souciaient pas de savoir si leur gouvernement était démocratique ou non. Ces chiffres ne sont pas abstraits. Ils constituent en quelque sorte un appel à l'action.
Le message au cœur de mon rapport est clair. Les jeunes ne sont pas seulement de futurs électeurs. Ils sont les défenseurs actifs et les bâtisseurs de la démocratie en ce moment même. Dans tous nos États membres, ils s'opposent à l'autoritarisme, à la corruption et au déclin de la démocratie, tout en proposant de nouveaux modes de participation et de gouvernance.
En Serbie, les étudiants ont soutenu un puissant mouvement anti-corruption, allant même jusqu'à faire du vélo de Novi Sad à Strasbourg pour transmettre leurs messages aux institutions européennes.
En Géorgie, des milliers de personnes se sont mobilisées contre la loi sur les agents étrangers, affirmant leur identité pro-européenne.
En Slovaquie, les jeunes se sont mobilisés pour sauvegarder les choix démocratiques.
En France, en Italie, à Malte et au Royaume-Uni, de jeunes militants ont fait le lien entre la justice climatique et la justice sociale, faisant preuve de créativité et de courage pour se faire entendre.
En Turquie, de jeunes militants défendent la liberté académique, l'environnement et les droits à l'égalité malgré les intimidations et les arrestations.
Je me félicite de la récente libération d'Enes HOCAOĞULLARı, un jeune délégué du Congrès, vous nous donnerez la bonne prononciation de votre nom de famille après votre intervention, pardonnez-moi, un jeune délégué du Congrès qui a été détenu au début de l'année. Sa libération est bien sûr une étape positive. Mais nous avons le sentiment que lorsque les accusations sont toujours présentes, le chemin n'est pas terminé. Ce cas nous rappelle que dans toute l'Europe, l'activisme pacifique des jeunes se fait encore trop souvent au prix de la répression.
Chers collègues,
Nous devons veiller à ce que le courage de ces jeunes gens soit protégé, et non puni. Les obstacles auxquels ils sont confrontés, l'ordre public vague des lois, les troubles à motivation politique, la désinformation, la précarité économique ne sont pas inévitables. Ce sont des choix politiques et d'autres choix sont possibles. Un autre exemple, même en temps de guerre, est celui de la jeunesse ukrainienne.
64 % des jeunes Ukrainiens sont engagés dans le volontariat.
25 % d'entre eux ont commencé à faire du bénévolat pendant l'invasion à grande échelle.
En fait, Lviv est l'une des plus grandes villes d'Ukraine à l'heure actuelle, elle détient le titre de Capitale européenne de la jeunesse. C'est une ville dynamique. Les jeunes montrent que même sous les bombes, on peut créer. Bien sûr, certains jeunes se battent, nous avons donc de très jeunes vétérans d'une vingtaine d'années, et il y a bien sûr beaucoup de choses à surmonter.
La semaine prochaine, les ministres responsables de la jeunesse se réuniront à La Valette, dans la belle ville de Malte, pour la 10e conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables de la jeunesse. Je ne prendrai pas trop de temps pour vous expliquer. L'honorable ministre vous en dira probablement plus sur les résultats et les mesures pratiques qu'ils envisagent.
Mais ce que nous demandons dans la résolution, c'est que les États membres protègent le droit des jeunes à se réunir pacifiquement et que la liberté d'association soit garantie.
Les lois qui criminalisent les manifestations doivent être abrogées et l'arrestation de jeunes activistes pour des raisons politiques doit cesser.
Sur le plan institutionnel, nous devons garantir une représentation significative des jeunes au sein de notre gouvernement. Cette résolution propose d'envisager l'abaissement de l'âge du droit de vote à 16 ans, d'introduire des quotas de jeunes et de garantir l'intégration des jeunes dans les processus de prise de décision à tous les niveaux.
Et investir. Nous demandons que des fonds publics soient alloués aux infrastructures pour la jeunesse, aux centres communautaires, aux plateformes en ligne indépendantes et aux programmes éducatifs. Toutes ces mesures sont extrêmement importantes.
La recommandation demande en outre au Comité des ministres de faire de la participation des jeunes une priorité permanente au sein du Conseil de l'Europe, d'intégrer l'espace civique des jeunes dans le suivi des droits humains et de renforcer les ressources de notre secteur de la jeunesse.
Ce que je voudrais dire pour finir, c'est que cette résolution est une ligne directrice. La résolution ne mentionne aucun pays ; nous voulons que les lignes directrices de tous les pays soient suivies, et que les jeunes sentent qu'ils ne sont pas seulement entendus, mais qu'ils peuvent être des participants actifs et des créateurs de décisions dans leurs pays respectifs.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:43:09
Merci, Madame Yevheniia KRAVCHUK.
Chers collègues,
La parole revient à M. Clifton GRIMA, Ministre de l'Education, du Sport, de la Jeunesse, de la Recherche et de l'Innovation de Malte.
M. Clifton GRIMA, vous pouvez prendre la parole depuis la tribune, si vous le souhaitez, ou depuis votre siège. Faites comme il vous en conviendra.
D'accord, vous avez la parole pour 10 minutes.
Merci.
Ministre de l'Education, du Sport, de la Jeunesse, de la Recherche et de l'Innovation de Malte
15:43:43
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire général,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Excellences,
Mesdames et Messieurs les visiteurs,
Permettez-moi tout d'abord de remercier Mme Yevheniia KRAVCHUK pour son exposé très complet. Ses réflexions nous rappellent l'urgence et la responsabilité qui nous incombent à tous de veiller à ce que l'avenir démocratique de l'Europe reste entre les mains de nos jeunes.
Le débat d'aujourd'hui sur les mouvements de jeunesse pour la démocratie est à la fois opportun et, à mon humble avis, essentiel. Dans toute l'Europe, les jeunes sont en première ligne pour défendre les droits et garantir la démocratie.
Malte se tient à leurs côtés, non seulement en reconnaissant leur activisme, mais aussi en intégrant activement le leadership des jeunes dans nos institutions. Nous avons été parmi les premiers en Europe à abaisser l'âge du vote à 16 ans pour toutes les élections. Mais nous sommes allés plus loin. À Malte, les jeunes de 16 ans n'ont pas seulement le droit de vote, ils peuvent aussi devenir maires de leurs localités respectives.
En étendant le droit de vote et le droit de diriger aux jeunes de 16 ans, Malte adopte une vision de la démocratie tournée vers l'avenir. Cette approche reflète une confiance profonde dans leur capacité à s'engager de manière réfléchie, à agir de manière responsable et à contribuer à la construction d'une société plus inclusive et plus représentative. Il s'agit d'un engagement clair en faveur de l'autonomisation des jeunes en tant que partenaires à part entière dans l'élaboration de notre avenir commun. Notre expérience démontre clairement que l'autonomisation des jeunes est essentielle pour construire des démocraties plus fortes et plus résistantes. Lorsque les jeunes se voient offrir des opportunités significatives de participer par le biais du vote, du leadership et de l'engagement civique, ils apportent de nouvelles perspectives, une énergie renouvelée et un engagement profond pour l'avenir de leurs communautés respectives. L'exemple de Malte montre que faire confiance aux jeunes non seulement enrichit les processus démocratiques, mais favorise également une société plus inclusive où toutes les voix sont entendues. J'invite les autres États membres qui débattent encore de ce type de réforme à prendre en compte les avantages profonds de l'autonomisation des jeunes.
L'élargissement de l'espace civique pour les jeunes n'est pas seulement un choix progressiste. Il s'agit en effet d'une étape nécessaire pour garantir la santé et la durabilité de la démocratie elle-même. L'espace civique pour les jeunes doit être reconnu comme un droit fondamental, et non comme un privilège à accorder de manière sélective. Ce n'est qu'en intégrant pleinement les jeunes aujourd'hui que nous pourrons construire des sociétés démocratiques qui soient des représentants dynamiques et préparés aux défis de demain. Bien sûr, la participation ne suffit pas.
Même s'ils ont le droit de vote, les jeunes en Europe sont confrontés à des obstacles, à la discrimination, à l'insécurité du logement, à des emplois précaires ou à un accès limité à l'éducation. Ces obstacles affaiblissent directement l'engagement politique. Malte préconise donc des politiques qui s'attaquent à ces barrières, reconnaissant le lien évident entre la précarité économique et le désengagement démocratique. Nos stratégies éducatives s'attaquent collectivement à tous ces défis. Elles promeuvent l'éducation inclusive, l'apprentissage continu et la transformation numérique, en dotant les jeunes des outils dont ils ont besoin non seulement pour participer, mais aussi, ce qui est le plus important, des outils nécessaires pour diriger.
Nous pensons également que la démocratie doit être vécue au quotidien, et pas seulement dans les urnes. Au niveau des écoles, Malte encourage le leadership des jeunes par l'intermédiaire de conseils d'élèves dans chaque école secondaire. Ces conseils confèrent aux jeunes un véritable rôle décisionnel dans l'organisation de leur vie quotidienne à l'école. Dans le cadre du prix de la démocratie des conseils d'élèves, décerné par notre agence pour la jeunesse, Aġenzija Żgħażagħ, nous encourageons les écoles à responsabiliser les élèves, à les impliquer dans leurs communautés et à instaurer une culture de la participation. Dans le cadre de la transformation de notre programme scolaire, la compétence civique et la participation démocratique sont intégrées à l'évaluation et, en participant à l'étude internationale sur l'éducation civique et citoyenne, nous comparons nos progrès aux normes internationales.
Mais la démocratie se développe également en dehors de nos salles de classe. À Malte, les jeunes ont joué un rôle central dans les mouvements de défense de l'environnement contre le surdéveloppement et la planification non durable. Ils font preuve du même courage démocratique et de la même imagination que d'autres militants à travers l'Europe.
Nos jeunes citoyens sont également actifs sur le plan numérique. Comme leurs pairs dans le monde entier, ils sont confrontés au risque de surveillance, de désinformation et d'exclusion algorithmique. Malte appelle donc à une protection plus forte des droits civiques numériques, tout en défendant la créativité et l'innovation que les jeunes apportent à la sphère numérique.
Chers membres de l'Assemblée, nous ne devons pas oublier les jeunes des sociétés touchées par les conflits, qui non seulement résistent, mais sont aussi les moteurs du redressement et du renouveau démocratique. Leur courage démontre le pouvoir extraordinaire de la jeunesse pour reconstruire les nations. Nous devons leur témoigner notre solidarité.
La géographie de Malte fait de notre pays un pont entre l'Europe, l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient. Le renforcement des échanges entre jeunes à travers la Méditerranée est en effet vital pour la paix, l'inclusion et la culture démocratique.
Dans le cadre de notre présidence du Comité des Ministres et en tant que président du Centre Nord-Sud de l'Organisation, Malte s'efforce de créer ces échanges, de renforcer la compréhension et la résilience par-delà les frontières.
La jeunesse est toujours restée au cœur de notre programme. En mai dernier, La Valette a accueilli la quatrième Convention européenne du travail de jeunesse, un événement phare de la présidence. Ce rassemblement a réuni plus de 500 participants de 42 pays, y compris des institutions de l'UE et des organisations de jeunesse. Il a permis de définir une stratégie européenne pour le travail de jeunesse et de montrer l'engagement de Malte à faire du travail de jeunesse une profession réglementée.
Le même mois, j'ai eu le privilège de prendre la parole lors d'une table ronde organisée en étroite collaboration avec votre Assemblée, en marge de la réunion de la Commission permanente à Malte, sur le thème de l'autonomisation des jeunes dans la démocratie. Je félicite votre Assemblée pour le rôle qu'elle a joué en plaçant la jeunesse au centre de ses travaux, notamment par l'introduction de jeunes rapporteurs. Nous sommes particulièrement fiers que notre chef de délégation, Mme Naomi CACHIA, ait été choisie pour occuper l'un de ces postes importants.
La semaine prochaine, j'aurai l'honneur d'accueillir la 10e conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables de la jeunesse. Il s'agira d'un moment historique. Pour la première fois, les ministres et les jeunes délibéreront sur un pied d'égalité, assis côte à côte pour façonner l'agenda de l'Europe en matière de démocratie et de jeunesse. La conférence adoptera le cadre de référence de la perspective de la jeunesse, qui intègre la participation des jeunes dans l'élaboration des politiques. Il ne s'agit pas d'un simple symbole, mais d'un changement structurel.
Notre expérience prouve une chose sans l'ombre d'un doute. Lorsque l'on fait confiance aux jeunes, la démocratie se renforce. Nous continuerons à protéger la liberté des jeunes et leur participation à la vie publique. Continuons à investir dans leur leadership, en les reconnaissant non pas comme des menaces pour les ordres établis, mais comme des partenaires indispensables à la résilience démocratique de l'Europe.
Chers collègues, si la démocratie doit perdurer, elle doit être réimaginée par les jeunes générations, nos jeunes citoyens. Malte s'engage à travailler avec vous tous pour s'assurer que leurs voix ne sont pas seulement entendues, mais qu'elles contribuent à façonner l'Europe que nous voulons voir.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:53:03
Monsieur le Ministre, merci beaucoup pour votre discours.
Je sais que vous devez prendre l'avion, donc si vous devez partir, vous êtes bien sûr excusé. Je vous remercie de votre présence.
Chers collègues, je vais maintenant donner la parole aux orateurs des groupes politiques.
Mme Aurora FLORIDIA, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, en premier.
Italie, SOC, Porte-parole du groupe
15:53:31
Merci.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Monsieur le Ministre,
Je vous remercie de votre présence à ce débat sur un thème important : la jeunesse.
En tant que rapporteure de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, je suis pleinement consciente que nous devons cesser de parler des jeunes comme d'une entité abstraite qui subit passivement les décisions des autres, incapable de décider pour elle-même.
Dans toute l'Europe, ils sont à la tête de la défense de la démocratie : ils protestent contre la corruption en Serbie, résistent à la répression en Géorgie, reconstruisent l'Ukraine, se soulèbe au Belarus et réclament la justice à Gaza.
Ils ne sont pas seulement l'avenir, ils sont le présent.
À mon sens, nous ne pouvons que les remercier d'assumer cette responsabilité.
Pourtant, leurs droits n'existent souvent que sur le papier, comme nous le lisons également dans ce rapport.
Les manifestations pacifiques sont criminalisées, les militants sont harcelés et les espaces civiques se réduisent.
Les jeunes ne veulent pas seulement que leurs droits soient reconnus, ils exigent des actions. Il est donc de notre devoir de les protéger, de sauvegarder le droit de manifester, de promouvoir la représentation des jeunes et d'investir dans des espaces sûrs et inclusifs.
Mais cela est loin d'être suffisant. Nous devons également nous attaquer aux emplois précaires, aux logements inabordables et à l'inégalité d'accès à l'éducation.
Les jeunes demandent à être impliqués. Au Conseil de l'Europe, nous les impliquons activement. Il nous appartient maintenant de transformer cet engagement en une action réelle et concrète qui les responsabilise et prouve que nous sommes capables d'agir.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:55:42
Merci, Mme Aurora FLORIDIA.
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, M. Benjamin DALLE.
Belgique, PPE/DC, Porte-parole du groupe
15:55:48
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues,
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, j'exprime notre soutien sans faille à ce rapport.
Il aborde l'un des principaux défis de notre époque : comment impliquer davantage les jeunes dans la démocratie.
La démocratie est aujourd'hui sous pression. Elle a besoin d'être renouvelée. Elle a besoin de l'énergie et de la créativité de la jeune génération. Le texte apporte une contribution précieuse et pleine d'espoir.
Permettez-moi de souligner trois points que nous saluons particulièrement.
Tout d’abord, le rôle des conseils de jeunesse. Ces conseils, indépendants et représentatifs, veillent à ce que les enfants et les jeunes puissent faire entendre leur voix dans les décisions qui les concernent. Ils fournissent une expertise et des conseils fondés sur l'expérience vécue. Ils reflètent la diversité des points de vue des jeunes. Les politiques doivent être élaborées avec les jeunes et non à leur sujet . Avec l'amendement adopté à l'unanimité par la Commission, nous soulignons la nécessité d'avoir des conseils de jeunes véritablement représentatifs et dotés d'un véritable mandat.
Deuxièmement, l'importance de créer des espaces pour les jeunes. Des infrastructures adaptées et des espaces publics et privés partagés sont essentiels. Si nous voulons la participation, nous devons également fournir un environnement physique et social où elle peut s'épanouir.
Enfin, la nécessité de renforcer les possibilités de loisirs de qualité. Avec l'amendement adopté en Commission, nous soulignons que le travail des jeunes, les sports et la culture ne sont pas des luxes, mais des moyens vitaux pour favoriser le développement personnel et l'inclusion sociale. Des loisirs de qualité sont presque aussi importants que l'éducation formelle pour le bien-être des enfants et des jeunes.
Chers collègues, la démocratie a besoin des jeunes et les jeunes ont besoin d'une démocratie qui les écoute et leur donne satisfaction. Ce rapport nous aide à construire ce pont
Merci à la rapporteure, Mme Yevheniia KRAVCHUK, et merci également à la présidence maltaise d'avoir placé les jeunes au centre de sa présidence.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:57:54
Merci, M. Benjamin DALLE.
Au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ.
Roumanie, CEPA, Porte-parole du groupe
15:58:04
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,
Je représente le Parti des jeunes de Roumanie. Je comprends qu'ici, nous parlons de démocratie et de droits de l'Homme, à juste titre. Mais permettez-moi de vous faire part de la manière dont la Roumanie traite la démocratie et respecte le choix des jeunes.
Selon les données, lors du second tour des élections présidentielles qui devaient avoir lieu en décembre 2024, la majorité des jeunes étaient prêts à voter pour le candidat Călin GEORGESCU. Il était le candidat de l'opposition ; et le candidat que le système craignait le plus. Il s'en est suivi une annulation brutale de ces élections. À la place, des élections encadrées et manipulées ont été organisées, avec un candidat « approuvé », celui que le système autorisait à l’emporter.
Ce n'est pas la démocratie. Ce n'est pas la volonté du peuple. Il s'agit de réduire au silence toute une génération qui souhaite le changement, l'équité et la liberté.
Sans parler du fait que Călin GEORGESCU est aujourd'hui persécuté par l'État, tout comme les hommes politiques et les militants civiques dans les pays que nous critiquons souvent au sein de cette même Assemblée parlementaire.
Je vous invite à ouvrir les yeux et à reconnaître que la Roumanie ne fait que prétendre être une démocratie. Car la pierre angulaire de la démocratie, ce sont des élections libres et équitables ; et ce n'est pas ce qui s'est passé en Roumanie.
Merci.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
15:59:35
Merci pour votre intervention.
Madame Yuliia OVCHYNNYKOVA, vous avez la parole.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
15:59:41
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues,
Tout d'abord, je félicite la rapporteure, Mme Yevheniia KRAVCHUK, vous avez vraiment fait beaucoup d'efforts pour préparer ce rapport et je vous remercie pour ce document vivement nécessaire.
Aujourd'hui, je suis très honorée de m'exprimer au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe sur le rôle des jeunes dans la démocratie. Ce sujet fait partie de mon histoire personnelle. Mon parcours professionnel a débuté au sein des espaces audacieux, engagés et inclusifs de l’activisme des jeunes.
Aujourd'hui, en tant que parlementaire, je porte en moi les leçons de l'engagement des jeunes : le pouvoir de l'action collective, l'importance du dialogue inclusif ainsi que la conviction profonde que la démocratie doit être co-construite avec la prochaine génération. Et je suis convaincue qu'en ouvrant les portes aux jeunes, en les impliquant dans des questions "adultes", réellement et sérieusement, en soutenant leur activisme, nous bâtissons les ponts de l'avenir.
Depuis des générations, les jeunes sont à l'avant-garde du changement social et politique. Leur énergie, leur idéalisme et leur courage ne sont pas seulement des atouts, ce sont des conditions préalables essentielles à une démocratie saine et fonctionnelle. Aujourd’hui, ils poursuivent leur combat contre l’injustice, réclament des comptes et réinventent l’engagement démocratique. Des grèves pour le climat aux manifestations contre la corruption, les mouvements menés par les jeunes remodèlent nos sociétés avec créativité, résilience et innovation civique.
La résolution 2553 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe évoque le rôle pionnier du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse, avec le Fonds européen pour la jeunesse et les Centres européens de la jeunesse. Notre organisation et son engagement auprès des jeunes sont au cœur de notre association.
Et après tout cela, je souhaite souligner que nous nous efforçons d’institutionnaliser la participation des jeunes, de réduire l’âge du vote à 16 ans, d’investir dans l’éducation civique et de protéger les droits des jeunes.
Nous devons reconnaître que les jeunes ne sont pas seulement les dirigeants de demain. Ils sont les artisans du changement d'aujourd'hui.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:01:57
Merci pour votre intervention.
Madame Laura CASTEL, vous avez la parole.
Espagne, GUE, Porte-parole du groupe
16:02:03
Merci, Madame la Présidente.
Permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Yevheniia KRAVCHUK pour son excellent rapport, car il ne concerne pas seulement nos démocraties actuelles, mais aussi notre vie future.
Les mouvements de jeunesse, comme le souligne la résolution, sont des forces vitales dans la défense des valeurs démocratiques, l'armée présente et future contre l'autoritarisme et la méfiance à l'égard des institutions démocratiques.
En effet, nous devrions appuyer à la fois la résolution et les recommandations, car elles mettent en lumière la manière dont l’action directe peut nous aider, en tant que société, à protéger nos démocraties contre le délitement, que ce soit par les protestations, les boycotts, les occupations ou toute autre forme d’activisme.
Il est primordial que notre Assemblée parlementaire, mais aussi le Comité des Ministres, s'engagent à soutenir la participation des jeunes, à abroger la législation qui criminalise les manifestations pacifiques, à mettre fin aux arrestations pour motifs politiques basées sur des dispositions vagues telles que l'ordre public, la sécurité nationale ou l'extrémisme, comme le souligne le rapport, utilisées pour faire taire la dissidence. C'est très important.
Et également la recommandation de réduire l’âge du droit de vote à 16 ans : mon parti milite en faveur de cet objectif depuis de nombreuses années, et nous lui apportons donc tout notre soutien ! C’est un levier essentiel pour promouvoir la responsabilité civique, au même titre que les quotas jeunesse et les listes électorales multi‑âges.
En conclusion : excellent travail, chère Mme Yevheniia KRAVCHUK. Nous soutenons toutes les recommandations contenues dans votre rapport.
Grâce à l’engagement, à la pensée critique, à la sagesse et à la vision claire des jeunes, c’est l’humanité tout entière qui en sort gagnante
Merci, Monsieur le Président, et merci, Monsieur le Ministre, d'être ici et de soutenir le rapport.
Merci.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:04:19
Merci pour votre intervention.
La parole est maintenant à Mme Nina GRMUŠA, Présidente du Conseil consultatif sur la jeunesse. Vous avez la parole.
Présidente du Conseil consultatif sur la jeunesse
16:04:31
Merci, Madame la Présidente. Merci, Madame Yevheniia KRAVCHUK, pour ce rapport très complet qui a été élaboré avec la contribution des jeunes et du Conseil consultatif de la jeunesse.
Nous sommes confrontés à des défis déterminants.
La démocratie et ses défenseurs font l'objet d'attaques sans précédent en Europe. Mais malgré cela, dans tous les États membres, nous voyons des jeunes qui s'impliquent.
Nous luttons contre le changement climatique, nous luttons contre la corruption, la désinformation, le recul démocratique. Nous défendons la justice sociale et les droits de l'Homme. Nous protestons. Nous participons à la lutte pour les causes auxquelles nous croyons. Nous donnons des exemples de nouvelles formes d'organisation. Nous créons des mouvements, tout en promouvant la participation démocratique sous différentes formes.
Pourtant, trop souvent, et parfois même à cause de cela, nous sommes confrontés à des attaques, à l'exclusion de la politique et de la prise de décision, ce qui entraîne une méfiance croissante à l'égard des institutions qui sont censées protéger nos droits.
Lors de l'événement jeunesse Confidence in Tomorrow - Youth de l'année dernière, il est apparu clairement à quel point la démocratie nous tient à cœur. Combien d'entre nous se battent, risquent leur vie, sont emprisonnés pour avoir simplement manifesté pacifiquement et risqué leur liberté pour la démocratie. Parce que notre espace civique ne se réduit pas seulement de minute en minute, par coïncidence, il est attaqué.
Nous sommes très heureux que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'engage en faveur de la participation des jeunes par le biais de ses nouveaux mécanismes. Nous nous réjouissons de la poursuite de cette coopération.
Mais de quoi avons-nous besoin maintenant, au-delà de ce rapport ?
Nous devons protéger l’espace civique des jeunes et en faire un point permanent dans le suivi des droits de l’Homme.
Nous devons protéger notre liberté d'expression, notre liberté de réunion, notre droit de manifester et tous nos droits de l'Homme.
Nous devons investir dans l’infrastructure destinée à la jeunesse : créer des lieux de rencontre pour les jeunes, soutenir des organisations de la société civile indépendantes dirigées par eux, lever les obstacles à leur participation, protéger les médias libres et maintenir l’engagement à tous les niveaux, tant au sein de cette Assemblée que dans leurs pays d’origine.
Je remercie la présidence maltaise d’avoir organisé cet événement et d’avoir offert le cadre dans lequel nous adopterons, la semaine prochaine, la perspective sur la jeunesse.
Je me réjouis donc vraiment du travail accompli. Je voudrais dire une fois de plus qu'il est temps de s'engager politiquement, car il n'y a rien d'autre en jeu que la démocratie.
Continuons donc à travailler ensemble et à donner aux jeunes la possibilité de participer et d'améliorer nos sociétés.
Merci.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:07:23
Merci pour votre intervention.
Nous continuons maintenant sur la liste des orateurs.
Mme Victoria TIBLOM, vous avez la parole.
Excusez-moi, vous devez insérer votre badge et appuyer sur le bouton.
Merci.
Merci Madame la Présidente,
Et merci à la rapporteure, Mme Yevheniia KRAVCHUK.
Je suis persuadée de parler au nom de tous les partis politiques lorsque je dis que nous voulons et avons tous besoin que davantage de jeunes s'impliquent dans la politique. Et la politique a certainement pris une place plus importante dans la vie de chacun, y compris dans celle des jeunes.
Charlie KIRK, récemment assassiné, s'était donné pour mission d'éduquer les jeunes à la politique et de donner à chacun la possibilité de se faire entendre, quelles que soient ses opinions politiques.
Je suis très triste que nous n'ayons pas pu lui rendre hommage en observant une minute de silence, ici à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, comme l'avaient demandé les Conservateurs, Patriotes et Affiliés européens.
L'accès à Internet et aux médias sociaux a permis aux jeunes du monde entier de s'éduquer davantage, même si, malheureusement, TikTok semble être la principale source d'information.
Mais abaisser l'âge du vote à 16 ans, comme le suggère Mme Yevheniia KRAVCHUK dans son rapport, n'est pas la bonne manière de procéder. 18 ans est l'âge pour défendre son pays et devrait rester l'âge pour voter.
Mais nous, les partis politiques, avons tous un rôle important à jouer à l'égard de nos jeunes, et aussi pour leur rappeler comment nous faisons entendre notre voix de manière démocratique. Et ce n'est pas à la manière de la gauche agressive, avec la violence et la haine, mais dans l'esprit de Charlie KIRK, par des débats et des discussions.
La tendance est très négative avec les violentes manifestations pro-palestiniennes qui se déroulent dans toute l'Europe et qui envahissent nos rues et l'espace public. En Suède, ces manifestations ont lieu chaque semaine et chaque jour devant notre parlement.
Nous allons et nous devons écouter la jeune génération d'Européens, car c'est leur avenir que nous sommes en train de façonner. Et pour leur offrir un avenir meilleur, nous devons faire les bons choix, mais aussi leur apprendre à faire entendre leur voix de manière démocratique.
Merci, Madame.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:09:59
Merci pour votre intervention.
Madame Naomi CACHIA, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Je suis membre de cette Assemblée depuis trois ans maintenant, et je suis très heureuse de constater l'attention accrue portée à la participation des jeunes, surtout maintenant qu'il s'agit de l'une des priorités de la présidence maltaise. Car peu importe ce qui se passe sur notre continent, peu importe les questions qui sont à juste titre au sommet de notre agenda, nous devons également garder un œil sur nos jeunes, sur leurs espoirs, leurs rêves, leurs aspirations et leurs craintes.
J'ai beaucoup apprécié l'utilisation du terme "bâtisseurs imaginatifs" dans la résolution. La politique de l'imagination est un terme tellement puissant qu'il capture vraiment l'essence des mouvements de jeunesse à travers le monde. Il est extrêmement important qu'en tant qu'Assemblée, nous reconnaissions le rôle vital des mouvements de jeunes qui, trop souvent, nous rappellent ce qui est en jeu lorsque nous perdons de vue la justice sociale, la justice environnementale et tant d'autres questions importantes. Nous avons besoin que les jeunes continuent à fixer l'ordre du jour, car le plus souvent, ce sont eux qui font ce qu'il faut.
En ce qui concerne les jeunes, je pense qu'il existe une monnaie importante qui est échangée lorsqu'ils sont au cœur même de notre démocratie, l'espoir. Des organisations comme le Conseil de l'Europe doivent continuer à protéger les jeunes et à faire œuvre de pionnier en matière de politique de la jeunesse, afin de leur permettre d'espérer et d'œuvrer pour un avenir meilleur. En retour, leur détermination nous donne, à nous les décideurs politiques, l'énergie de continuer à travailler pour redonner de l'espoir là où il n'y en a plus. Je me réjouis donc de poursuivre cette discussion la semaine prochaine à La Valette, lors de la conférence des ministres responsables de la jeunesse. Et j'espère vraiment que nous poursuivrons cette discussion bien au-delà de la présidence maltaise. Nous avons donné le ton, mais nous sommes sur le point de passer le flambeau. En tant que rapporteur pour la jeunesse, en tant que jeune parlementaire et en tant que plus jeune chef de délégation de cette Assemblée, j'espère que nous continuerons à nous engager auprès des jeunes parce que nous avons non seulement le devoir de le faire, mais aussi parce que cela nous rend plus forts.
Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:12:17
Merci pour votre intervention.
Mme Marija PETRUSHEVSKA, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord d'exprimer mon appréciation pour le travail du rapporteur et de souligner mon soutien sans faille à l'initiative "Renforcer la perspective de la jeunesse dans les travaux de l'Assemblée parlementaire".
J'ai moi-même commencé par être un jeune activiste, membre de la plus grande organisation politique de jeunesse de mon pays.
Comme nous le disons souvent, "Un jour membre de l'union des forces de jeunesse, toujours membre des forces de jeunesse".
Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur pour dire que les jeunes en Europe font partie des défenseurs les plus actifs de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.
Pourtant, dans le mouvement de jeunesse de mon pays, nous avons l'exemple d'un courageux mouvement de lycéens en 1997, six ans après notre indépendance de la Yougoslavie. Aujourd'hui encore, ce mouvement témoigne du courage de la jeunesse, tout en rappelant les abus et la manipulation des jeunes lors de la "révolution colorée" de 2016, qui restera l'un des chapitres les plus sombres de l'évolution politique moderne dans mon pays.
Nous entendons souvent dire que les jeunes sont l'avenir. Mais j'aimerais rappeler les mots de Dubravka ŠUICA, la Vice-Présidente de la Commission européenne pour la démocratie et la démographie : "On dit que les jeunes sont l'avenir... mais on se trompe. Les jeunes sont aussi le présent.
Chers collègues,
À titre d'exemple positif, permettez-moi de vous dire que le parlement de mon pays a créé le Club des jeunes parlementaires, également connu sous le nom de Club pour les politiques et la participation des jeunes.
Il s'agit d'un organe informel au sein du parlement qui réunit des jeunes députés de tout l'éventail politique.
En tant que membre de ce club, lors de mon premier mandat de parlementaire, je suis particulièrement fier que nous ayons adopté un plan d'action qui nous a permis d'atteindre les jeunes aux niveaux local et national.
En collaboration avec des jeunes, des organisations de jeunesse et des partenaires internationaux, nous avons lancé des initiatives qui ont permis au Club des jeunes députés d'être reconnu, non seulement comme un partenaire dans son pays, mais aussi dans toute la région des Balkans occidentaux.
Le message est clair : les jeunes doivent donc avoir voix au chapitre, non seulement lorsque les politiques les concernent directement, mais dans tous les domaines de la politique publique.
Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:14:42
Merci pour votre intervention.
Mme Larysa BILOZIR, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens à remercier Mme Yevheniia KRAVCHUK pour cet important rapport sur les Mouvements de la jeunesse pour la démocratie. Ce rapport montre comment les jeunes de toute l'Europe s'engagent dans la politique, participent à la rédaction de résolutions et sont les pionniers de nouvelles formes de participation civique. C'est merveilleux. C'est ainsi que la démocratie devrait fonctionner.
Mais je dois vous parler d'une autre réalité, celle de la jeunesse ukrainienne. Pendant la guerre, nos jeunes sont confrontés à des défis tels que la protection de leur pays contre les agresseurs russes et le simple fait d'essayer de survivre. Nous avons des milliers de jeunes vétérans, garçons et filles, âgés de 19 à 22 ans. Ils reviennent du front amputés, sans bras ni jambes, avec de graves traumatismes physiques et psychologiques. Pouvez-vous imaginer des jeunes gens essayant de reconstruire toute leur vie sans membres, apprenant à vivre avec ce qu'ils ont vu et ce qu'ils ont vécu à la guerre ?
Dans les territoires temporairement occupés, la Russie a emprisonné 161 mineurs, dont 48 enfants placés en traitement psychiatrique forcé pour soi-disant extrémisme. Comme Maksim LYPKAN, qui a déclaré que la guerre contre l'Ukraine était dégoûtante. Denis KHAMIDULLIN, qui a fini en hôpital psychiatrique après avoir crié "non à la guerre !" dans le centre de Moscou. Leur crime ? Dire la vérité, être Ukrainien, refuser d'accepter la propagande russe. Telle est la réalité de la jeunesse ukrainienne. Pas d'innovation civique, pas de budget participatif, pas de survie. Lorsque nous parlons de mouvements de la jeunesse pour la démocratie, nous devons nous rappeler que dans certaines régions d'Europe, les jeunes ne peuvent même pas en rêver. Ils rêvent de vivre jusqu'à demain, de ne pas être torturés pour leurs croyances, de revoir leur famille.
Alors oui, soutenons la participation des jeunes, mais reconnaissons aussi que pour des millions de jeunes Ukrainiens, le droit démocratique le plus fondamental, le droit à la vie, est attaqué chaque jour. Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:17:03
Merci pour votre intervention.
Monsieur Namık TAN, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Les mouvements de jeunes pour la démocratie ne sont pas seulement des actes politiques, ce sont des appels moraux à la conscience. Ils nous rappellent que la démocratie n'est pas un cadeau des dirigeants, mais un droit qui doit être revendiqué, défendu et renouvelé par chaque génération.
Nous l'avons constaté dans d'innombrables régions du monde. Dans mon pays, nous l'avons constaté lors des manifestations du parc Gezi en 2013. Ce qui n'était au départ qu'un petit rassemblement pour protéger des arbres est devenu un symbole de résistance, un cri pour la liberté, la justice et la dignité. Les jeunes de Gezi ne se sont pas seulement opposés à la destruction d'un parc, mais aussi à l'étouffement de leur voix. Ils ont fait preuve de courage face aux gaz lacrymogènes et aux canons à eau, prouvant que la peur ne peut jamais éteindre l'espoir.
Aujourd'hui, même face à un grave recul démocratique, les jeunes de Türkiye refusent d'abandonner leurs exigences en matière de démocratie. Malgré la pression, ils continuent à faire entendre leur voix pour la liberté et la justice.
Ces mouvements, partout dans le monde, véhiculent le même message universel. La démocratie appartient au peuple, pas aux puissants. Et la participation, la responsabilité et la liberté d'expression ne sont pas des luxes, mais des nécessités pour une société juste. Mais soyons clairs, la démocratie est fragile. Elle exige de la vigilance. Elle exige que nous écoutions nos jeunes, et non que nous les criminalisions. Elle exige que les dirigeants considèrent la critique non pas comme une menace, mais comme une occasion de s'améliorer.
C'est pourquoi nous devons tous nous tenir aux côtés des jeunes du monde entier pour exiger un avenir où les droits humains sont respectés et où la liberté est une réalité. Car lorsque les jeunes se lèvent, la démocratie se lève avec eux.
Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:19:27
Merci pour votre intervention.
Monsieur Theo BOVENS, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
J'ai longtemps hésité à prendre la parole sur le thème de la participation des jeunes. Après tout, on pourrait dire que ce sont d'abord les jeunes eux-mêmes qui devraient avoir la parole sur ce sujet. Et comme, comme vous le voyez tous, j'appartiens plutôt aux rangs seniors de l'Europe, j'ai aujourd'hui un an de plus qu'hier, cette hésitation est tout à fait justifiée.
Pourtant, lorsque j'ai rejoint une organisation politique de jeunesse il y a 48 ans, à l'âge de 17 ans, j'ai ressenti les mêmes idéaux que ceux qui m'animent encore aujourd'hui. Ce sont ces idéaux qui me qualifient pour participer à ce débat, et non mon âge.
C'est dans un esprit de réflexion constructive que j'interviens. Parce que je voterai bientôt en toute conviction en faveur de la résolution.
Le rapport accorde une grande attention aux formes non conformistes de la participation des jeunes : l'engagement orienté vers l'action, la désobéissance civile et l'activisme extraparlementaire. Les jeunes abordent souvent les choses différemment des organisations établies.
Pourtant, je tiens à défendre les millions de jeunes qui s'efforcent de réaliser leurs idéaux dans le cadre des structures et organisations existantes. Des clubs sportifs aux groupes de scouts. Et je continue à encourager les jeunes à rejoindre des organisations de jeunesse affiliées à des partis politiques.
Je préconise également que les actions futures mettent encore plus l'accent sur le monde numérique à savoir l'internet, l'intelligence artificielle, la culture visuelle et les médias sociaux. Je tiens à souligner que ces nouvelles formes de communication créent des tensions entre le multilatéralisme et le mondialisme, d'une part, et la montée du nationalisme, d'autre part. Par exemple, l'action en faveur du climat est souvent rapidement perçue comme internationale et mondiale par nature, en conflit avec les politiques nationales.
Enfin, je voudrais attirer l'attention sur l'importance de l'éducation et de la préparation des jeunes à devenir des citoyens à part entière et des participants actifs à la société civile. Bien sûr, on pourrait commencer par abaisser l'âge du droit de vote, mais à mon avis, cela devrait être la dernière étape d'un effort plus large visant à renforcer l'éducation civique dans toutes les formes d'enseignement.
Je remercie le rapporteur pour son important travail.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:21:47
Merci pour votre intervention.
M. Ricardo CARVALHO, vous avez la parole.
Merci.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
La démocratie doit être défendue et renouvelée par chaque génération. À l'heure où l'Europe est confrontée à des menaces autoritaires, à des fractures sociales et à des changements numériques, les jeunes sont à l'avant-garde du changement démocratique.
Dans toute l'Europe, les jeunes prouvent leur courage, de l'Ukraine à la Serbie en passant par la Géorgie. Ces mouvements incarnent les valeurs chères au Groupe du Parti populaire européen : liberté, responsabilité, solidarité et respect des droits de l'Homme.
Mais les valeurs ne suffisent pas, il faut les traduire en actes. Cela signifie qu'il faut protéger le droit des jeunes à s'exprimer, à protester et à s'organiser. Cela implique de leur offrir une place réelle à la table et de s’assurer que leurs voix pèsent dans les décisions locales, nationales et européennes. Cela signifie investir dans des initiatives menées par des jeunes, dans l'éducation civique et dans des espaces sûrs où les jeunes peuvent s'engager, innover et renforcer leur confiance dans la démocratie.
Je crois que la démocratie fonctionne mieux lorsque nous encourageons la participation, luttons contre la corruption, renforçons l'État de droit et créons des opportunités pour chaque génération.
Notre responsabilité est de démanteler les barrières auxquelles les jeunes sont confrontés : l'insécurité économique, la répression numérique et l'indifférence institutionnelle, et de les remplacer par des ponts de confiance, d'opportunités et de solidarité.
Chers collègues, les jeunes ne sont pas seulement l'avenir de la démocratie, ils en sont les gardiens aujourd'hui. Si nous leur donnons les moyens d'agir, si nous nous tenons à leurs côtés, l'Europe ne se contentera pas de résister aux défis de notre temps, elle renouvellera sa promesse : un continent uni dans la liberté, la dignité, la justice et l'espoir.
Félicitations pour votre rapport.
Merci beaucoup.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:23:48
Merci pour votre intervention.
Monsieur M. Sevan SIVACIOĞLU, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Le rapport dont nous discutons aujourd'hui est très important. Il se concentre sur le renforcement de la participation des jeunes à la démocratie et sur le soutien aux mouvements de jeunesse. Les jeunes jouent un rôle clé dans la protection des valeurs démocratiques, la reconstruction de la confiance et le maintien de la paix dans la société.
Aujourd'hui, notre monde est confronté à de nombreux défis : le changement numérique, les inégalités sociales et économiques et les crises environnementales. Dans tous ces domaines, l'énergie et la créativité des jeunes sont essentielles. Les jeunes ne sont pas seulement les leaders de demain, ils sont aussi des contributeurs actifs aujourd'hui. Ils nous aident à construire des démocraties plus ouvertes et plus innovantes.
Comme le souligne le rapport, les jeunes ne doivent pas être considérés uniquement comme des auditeurs. Ils doivent également prendre part à la prise de décision. Pour y parvenir, nous avons besoin d'une coopération internationale plus forte, de plus d'espace pour les organisations de jeunesse et de meilleures opportunités de participation démocratique.
Dans le même temps, la participation doit rester pacifique et constructive.
En Türkiye, les jeunes sont très actifs dans la politique, la culture et la société civile. Les syndicats d'étudiants, les sections de jeunes et les ONG apportent tous des idées et des solutions nouvelles.
Le gouvernement soutient leur participation tout en respectant l'État de droit et l'ordre public.
Je pense que l'énergie et la vision des jeunes sont une grande valeur pour la démocratie. Ils ne sont pas seulement des participants, ils sont des moteurs de changement.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:25:33
Merci pour votre intervention.
Madame la Baroness Ruth HUNT, vous avez la parole.
Madame la présidente, chers collègues,
Je remercie la rapporteure pour cet important rapport. Il nous rappelle que la démocratie n'est pas un produit fini, mais un système vivant et adaptatif. Elle se plie sans se rompre, mais seulement si chaque génération est autorisée à la renouveler.
Nous entendons souvent dire que les jeunes sont apathiques. En réalité, je pense que cette génération est la plus politisée depuis des décennies. Ils s'organisent, ils protestent, ils construisent des laboratoires civiques, des assemblées climatiques et des organismes de surveillance anti-corruption.
Ils imaginent déjà de nouvelles formes de démocratie.
Alors pourquoi certains jeunes sont-ils tentés par des mouvements autoritaires, alors que nous savons qu'ils se soucient profondément du climat, de la justice et de la liberté ?
La réponse est délicate : à mon avis, ils ne rejettent pas la démocratie, ils abandonnent nos mécanismes politiques étriqués, parce que nous n'avons pas su nous y adapter.
Les faits sont clairs. Trop souvent, les voix des jeunes sont accueillies non pas avec respect, mais avec symbolisme, mépris ou répression pure et simple : arrestations, surveillance, lois qui criminalisent les manifestations.
Les dirigeants font l'éloge de la liberté d'expression en principe, mais la restreignent en pratique, qualifiant la dissidence gênante d'incitation à la haine. Ce discours changeant est lui-même un outil de répression. Si l'on ajoute à cela les obstacles structurels que sont le travail précaire, les logements inabordables et les frais de scolarité exorbitants, la participation devient encore plus difficile.
Les stéréotypes sur les jeunes militants, qu'ils soient naïfs ou radicaux, ne font qu'aggraver l'aliénation.
Si nous voulons résister à l'autoritarisme, nous devons changer notre façon de voir les jeunes, non pas comme des problèmes à gérer, mais comme des acteurs démocratiques auxquels il faut faire confiance. Cela signifie qu'il faut protéger leur droit à la dissidence, financer leurs espaces civiques et laisser leurs innovations et leurs demandes apparemment "radicales" remodeler nos institutions.
La démocratie ne survivra pas en demandant aux jeunes de se conformer aux vieilles habitudes, mais seulement si nous leur permettons de participer au renouveau de la démocratie.
Si nous échouons, c'est la démocratie elle-même qui échoue.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:27:49
Merci pour votre intervention.
Mme Meritxell ALCOBÉ, vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
L’un des grands défis de nos démocraties d’aujourd’hui est d’assurer la participation active, constante et significative des jeunes dans la vie politique et civique.
La défense des valeurs démocratiques, en particulier face à la montée de l’autoritarisme, à l’exclusion socio-économique, à la transformation numérique et à la crise climatique, doit figurer au cœur de nos agendas politiques. C'est pour cela que je souhaite exprimer mon soutien au rapport présenté par Mme Yevheniia KRAVCHUK pour son engagement intense et complet en défense de renforcer la perspective des jeunes dans les travaux des institutions parlementaires.
La semaine dernière, l’Andorre a pris part à la commémoration du 30e anniversaire du Programme mondial pour la jeunesse des Nations Unies. À cette occasion, notre chef de gouvernement a rappelé l’engagement ferme du pays en faveur de l’éducation, du développement durable et du multilatéralisme.
Cette année, de jeunes Andorrans ont participer à des forums internationaux organisés par l’ECOSOC, l’UNESCO et le Modèle OSCE, devenant de véritables ambassadeurs de notre pays tout en renforçant les liens de la coopération internationale.
Mesdames et Messieurs, investir dans la jeunesse constitue l’outil le plus puissant dont nous disposons pour bâtir des sociétés plus justes, plus égalitaires et plus durables.
Les jeunes doivent être reconnus comme des citoyens actifs à part entière. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de renforcer leur esprit critique et leur autonomie, afin qu’ils puissent prendre de bonnes décisions et participer activement à la vie de la communauté.
Les jeunes de toute l’Europe comptent parmi les défenseurs les plus actifs de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit en apportant une vision inclusive de la justice, des droits et de la participation.
L’Europe que nous voulons pour les jeunes dépend des choix que nous faisons aujourd’hui.
L’Andorre aspire à jouer le rôle de pont entre grands et petits États, afin que nous puissions avancer ensemble vers un avenir plus juste, inclusif et véritablement démocratique.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:30:06
Merci pour votre intervention.
Madame Saskia KLUIT, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Je dois dire qu'après que Baroness Ruth HUNT se soit si bien exprimée, que puis-je dire ? Mais je vais tout de même utiliser quelques mots.
Dans toute l'Europe, les jeunes se dressent contre les injustices de notre temps. C'est en effet une génération très politique qui se lève.
Ils luttent contre le génocide à Gaza, ils luttent contre le changement climatique, ils luttent contre la violence continue envers les femmes, et surtout, ils luttent contre le manque de réponses politiques de ma génération aux demandes de leur génération.
Dans le même temps, nous débattons du rétrécissement de leur espace civique. Aujourd'hui encore, nous essayons de restreindre la liberté d'expression et d'établir des règles pour leur droit de manifester.
Nous devons cependant nous rendre compte que les jeunes sont ceux qui prennent le plus de risques lorsqu'ils descendent dans la rue, parce qu'ils ont toute leur vie devant eux. Ils sont confrontés à des menaces de violence policière, à des menaces d'intimidation, à des répercussions académiques et même à des sanctions pénales ou administratives.
Les mouvements de jeunesse ne doivent donc pas seulement être protégés, mais ils doivent être activement soutenus, même, et peut-être surtout, lorsque leur contenu nous met mal à l'aise.
Les États ont la responsabilité d'apporter un soutien financier et moral à toutes sortes d'organisations de jeunesse, de faciliter leurs manifestations, quelle qu'en soit la forme. Et nous devons écouter leurs voix.
Les jeunes ne doivent pas seulement être inclus dans nos décisions et discussions politiques, nous ne devons pas seulement leur parler, mais ils doivent aussi décider parce que c'est eux qui ont le plus de temps pour notre avenir. C'est d'autant plus important que certains de ces jeunes s'éloignent de la démocratie.
Dans les espaces en ligne, ils sont poursuivi et forcé à s'écarter de la démocratie. Ils sont vulnérables à la radicalisation en ligne.
J'espère donc que notre Assemblée parlementaire soutiendra fermement le rapport de Mme Yevheniia KRAVCHUK, et que nous pourrons tous avoir une démocratie florissante avec les jeunes devant nous.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:32:29
Merci pour votre intervention.
Mme Arusyak JULHAKYAN, vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente,
Chers collègues,
Les jeunes ne sont pas seulement l'espoir de demain, mais aussi les leaders du changement d'aujourd'hui. Dans toute l'Europe, dans notre région et dans le monde entier, les jeunes continuent de se heurter à des obstacles importants, défiant courageusement l'autoritarisme, défendant les droits de l'homme et exigeant une participation inclusive aux processus de prise de décision. Leur énergie, leur créativité et leur lutte nous rappellent que la démocratie est un processus vivant, qui respire et qui nécessite une attention et une protection constantes.
En Arménie, nous avons été les premiers témoins du pouvoir de transformation de l'activisme des jeunes. La révolution de velours pacifique de 2018 a été alimentée par de jeunes citoyens déterminés à mettre fin à la corruption et à construire un avenir démocratique fondé sur la transparence et la justice. En conséquence, nous avons aujourd'hui le deuxième parlement le plus jeune du monde.
Chers collègues,
Nous devons non seulement écouter la voix des jeunes, mais aussi leur donner les moyens d'agir grâce à des mécanismes concrets. Dans ce contexte, j'aimerais souligner qu'au début de cette année, le Parlement arménien a adopté la loi sur la politique de la jeunesse, qui a donné un nouvel élan à l'autonomisation des jeunes et à la promotion de leur participation aux processus en Arménie.
Le Conseil de l'Europe et ses États membres jouent un rôle important dans le soutien aux mouvements de jeunesse. Je remercie mes collègues du Conseil de l'Europe pour leur rôle et leur travail sur les questions de jeunesse.
Nous devons continuer à créer un environnement sûr où les jeunes peuvent participer librement et sans crainte.
En tant que député arménien, je réaffirme notre engagement en faveur de ces principes. L'Arménie s'est engagée à promouvoir l'engagement des jeunes en tant que pierre angulaire de notre développement démocratique. Nous travaillerons avec nos partenaires du Conseil de l'Europe pour mettre en œuvre les recommandations du rapport et créer une société où chaque jeune a la possibilité de contribuer à notre avenir démocratique commun.
Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:34:33
Merci pour votre intervention.
Mme Shelby KRAMP-NEUMAN, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
C'est un honneur pour moi de m'adresser à vous aujourd'hui à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de participer à cet important débat sur les mouvements de jeunesse pour la démocratie. Je voudrais remercier la rapporteure, Mme Yevheniia KRAVCHUK, pour le temps et les efforts inestimables qu'elle a consacrés à la rédaction de ce rapport très instructif.
Il fournit de nombreux exemples intéressants sur la manière dont les jeunes sont actuellement politiquement actifs dans la région du Conseil de l'Europe. La rapporteure cite des exemples de son propre pays, l'Ukraine, où, grâce à leur volontariat, les jeunes ont été des piliers essentiels de la résilience dans leurs communautés déchirées par la guerre. Ils contribuent également à la reconstruction de l'Ukraine et à sa progression vers l'adhésion à l'Union européenne.
Il ressort clairement du rapport que les jeunes peuvent faire, et font, une énorme différence en participant à la sphère politique et sociale au sens large. En tant que mère de deux adolescentes, je suis déçue d'avoir lu récemment qu'une majorité des personnes interrogées dans le cadre d'un sondage d'opinion international déclaraient manquer d'optimisme pour la prochaine génération.
À cet égard, je voudrais vous signaler un autre paragraphe très éclairant du rapport de la rapporteure, Mme Yevheniia KRAVCHUK. Elle écrit que les jeunes ne sont pas seulement des participants à la démocratie, "ils en sont les défenseurs les plus actifs et les bâtisseurs les plus imaginatifs. Leurs actions montrent que la démocratie doit être vécue, contestée et renouvelée par chaque génération."
Nous en avons fait l'expérience au début de cette année au Canada ; dans notre vaste pays, des jeunes de tous âges ont joué un rôle dans nos campagnes de toutes tendances politiques, apportant des perspectives uniques et des sources d'information que nous n'aurions pas obtenues traditionnellement.
Nous devons toujours garder à l’esprit que la démocratie n’est jamais un acquis définitif. Il s'agit d'un processus continu et évolutif, dans lequel nous devons continuellement puiser de la vie et de l'énergie.
S'impliquer dans la politique dès le plus jeune âge est l'un des moyens les plus puissants de façonner l'avenir. La politique n'est pas réservée aux dirigeants chevronnés, elle s'épanouit lorsque les jeunes se mobilisent pour prôner le changement, demander des comptes au pouvoir et créer une société qui reflète leurs valeurs.
Les jeunes doivent se porter volontaires. Les jeunes doivent poser des questions.
L'âge n'est pas une limite, c'est un avantage. Plus vous vous engagez tôt, plus votre impact sera grand.
Merci.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:36:49
Merci pour votre intervention.
Madame Olena MOSHENETS, vous avez la parole.
Je voudrais remercier la rapporteura, Mme Yevheniia KRAVCHUK, d'avoir préparé cette résolution et d'avoir mis en lumière la question de l'implication des jeunes dans les processus politiques.
Je suis consciente de l'importance de cette question de par ma propre expérience. J'organise régulièrement des conférences pour des étudiants ukrainiens. Pour moi, il ne s'agit pas seulement d'un geste de soutien. C'est un exemple de la manière dont les politiciens peuvent ouvrir des portes à une nouvelle génération. J'offre des stages et des possibilités d'emploi aux étudiants les plus actifs. Aujourd'hui, l'une d'entre elles, Daria, est ici à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avec moi. Nous collaborons depuis plus de quatre ans déjà. C'est la preuve que notre jeunesse élargit nos horizons et apporte de nouvelles perspectives à la politique et à la démocratie.
Je voudrais souligner que chacun d'entre nous a les moyens et le devoir d'encourager les jeunes à participer activement à la vie politique, tant au niveau des parlements nationaux qu'au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il s'agit non seulement d'un investissement dans l'avenir, mais aussi d'une garantie que la démocratie vivra et se développera.
Une autre proposition importante de la résolution est d'établir des quotas pour les jeunes dans les partis politiques et les institutions. L'Ukraine a le parlement le plus jeune de l'histoire de son indépendance. L'un de ses membres n'avait que 23 ans au moment de son élection. Dans l'ensemble, l'âge moyen des membres du parlement ukrainien actuel a diminué de sept ans.
Enfin, la guerre : la vie et les projets des jeunes Ukrainiens ont été bouleversés par l'invasion à grande échelle. Environ 2 millions de jeunes ont quitté le pays à cause de la guerre. Je suis sincèrement reconnaissante aux pays qui ont accueilli des Ukrainiens et leur ont donné la possibilité d'étudier, de travailler et de s'épanouir.
Merci beaucoup. Nous devons soutenir cette résolution et garantir les droits et libertés des jeunes.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:39:09
Merci pour votre intervention. Madame Marianne BINDER-KELLER, vous avez la parole.
Madame Marianne BINDER-KELLER. D'accord.
Excusez-moi, vous devez insérer votre badge et appuyer sur le bouton. Merci.
Madame la Présidente, chers collègues,
Merci également pour ce rapport approfondi et très bien documenté, qui est absolument nécessaire et qui met le doigt sur la vulnérabilité de nos démocraties, mais aussi sur leurs forces. Pourquoi la vulnérabilité ? Les changements démographiques sont évidents. La population vieillit, la part des personnes âgées dans l'ensemble de la société ne cesse d'augmenter. Cela signifie pour les élections ... Qu'est-ce que cela signifie ? Le fait que les voix des personnes âgées prennent le pas sur celles des jeunes, que les voix des jeunes risquent d'être marginalisées, est fatal pour la démocratie, car c'est aujourd'hui que l'avenir se dessine. Il est donc fondamental que les personnes âgées tiennent compte dans leur comportement électoral des préoccupations de leurs enfants et petits-enfants. C'est notre responsabilité à tous, au sens de l'équité intergénérationnelle. Même si nous le souhaitons, nous ne vivons pas éternellement. Mais en même temps, nous constatons que les jeunes ne s'impliquent pas assez et que la désillusion politique s'installe.
D'un autre côté, où se trouvent les forces de la démocratie ? Dans cette même jeunesse, dans les mouvements politiques dirigés par des jeunes. Ils deviennent un moteur pour la défense et le renouvellement des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'État de droit. Les jeunes posent des questions qui dérangent, ils exigent des changements là où l'immobilisme serait dangereux. Sans ces impulsions, notre démocratie est perdue, la force politique doit être renforcée. Et l'une des clés pour y parvenir est l'éducation politique. Nous avons besoin d'écoles qui permettent aux enfants et aux jeunes de prendre position. Nous avons besoin de parents qui accompagnent l'éducation politique. Elle ne doit pas être un sujet marginal, mais un élément central de toute démocratie. Je pense que le Conseil de l'Europe a pour mission de renforcer de tels processus, de soutenir les programmes des mouvements de jeunesse et de faire entendre les préoccupations des jeunes. Merci donc pour cette initiative et ce rapport, que je peux soutenir pleinement.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:42:02
Merci pour votre intervention.
Mme Patricia STEPHENSON, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente,
Et merci, Madame Yevheniia KRAVCHUK, pour ce rapport.
Souvent, lorsque nous parlons du rôle de la jeunesse dans la démocratie, nous l'envisageons toujours en termes d'avenir.
Mais dans toute l'Europe aujourd'hui, nous voyons des jeunes, très présents, protester et s'organiser pour défendre leurs droits politiques et civils, et exiger de leurs dirigeants, de leurs représentants, de nous-mêmes, transparence et responsabilité.
Et nous les voyons protester, qu'il s'agisse du changement climatique, du génocide à Gaza, des crises du logement qui affectent, j'en suis profondément sûre, dans tous nos pays, y compris dans le mien.
Ce sont les jeunes qui ouvrent la voie. Ils mobilisent des segments de la société pour soutenir leurs mouvements. Et leur résilience n'est pas seulement une source d'inspiration pour eux-mêmes dans leur propre pays, mais elle a aussi un impact transnational incroyablement important.
Comme le souligne le rapport, les plateformes en ligne permettent aux mouvements de jeunesse de s'inspirer et d'apprendre des autres, de partager des idées et des approches et de créer de nouveaux modes de mobilisation pour faire avancer la démocratie. Il s'agit là d'un aspect incroyablement positif.
Cependant, le revers de la médaille est qu'en plus d'être confrontés aux gaz lacrymogènes, aux canons à son et à la violence dans les rues, la répression les suit dans l'espace numérique.
Il est important que nous protégions les jeunes et que nous signalions les cas où leurs droits à la liberté d'expression, à la liberté de réunion pacifique et au respect de la vie privée sont systématiquement violés.
Mais nous ne devons pas non plus laisser la rue ou les médias sociaux être les seuls endroits où les jeunes ont l'impression de pouvoir faire entendre leur voix.
Comme le souligne à juste titre le rapport, les initiatives institutionnelles visant à inclure les jeunes sont souvent perçues comme de simples formalités, sans réelle possibilité d’influencer les politiques ou leur mise en œuvre.
Le "contrôle institutionnel" est le résultat d'une réticence à perturber potentiellement le statu quo.
Et si nous dépassons cette réticence, ou peut-être aussi cette peur que nous pouvons avoir, nous pourrions aboutir au même résultat que de nombreuses générations dans le passé : une société plus juste, plus jeune et plus inclusive, et cela me semble être une chose incroyablement positive.
Je voudrais ajouter que j'accueille très favorablement la recommandation d'abaisser l'âge du droit de vote à 16 ans. En Irlande, on peut payer des impôts dès l'âge de 16 ans, et je pense donc que l'on devrait pouvoir décider et définir comment ces impôts sont dépensés.
Les décisions et les résultats démocratiques affecteront la vie des jeunes de 16 ans tout autant que la vôtre et la mienne, si ce n'est plus.
Go raibh maith agat.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:44:18
Merci pour votre intervention.
Madame Luz MARTINEZ SEIJO, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chère Mme Yevheniia KRAVCHUK, merci beaucoup pour votre rapport car il est nécessaire de parler au nom d'une génération qui se sent de plus en plus déconnectée chaque jour. Non pas parce qu'elle n'est pas intéressée, mais parce qu'elle se sent exclue. Nos jeunes n'abandonnent pas la démocratie, ils craignent que la démocratie ne les abandonne.
La situation économique ne fait qu'aggraver cette déconnexion démocratique. De nombreux jeunes sont confrontés à des emplois précaires, à des logements inabordables et à un accès limité aux sphères de décision. Lorsque la démocratie n'offre pas d'opportunités, elle risque de perdre sa légitimité. Dans toute l'Europe, nous pouvons observer le même panorama.
Regardez les élections européennes de 2024 : seuls 36 % des électeurs de moins de 25 ans se sont rendus aux urnes, soit 6% de moins qu'en 2019.
Selon une enquête Eurobaromètre, 28 % des jeunes qui ne sont pas allés voter ont invoqué un "manque d'intérêt". D'autres ont mentionné le manque de confiance, la déception, et l'impression que leur voix ne compte pas. Pourtant, les jeunes ne restent pas silencieux : ils mènent des grèves pour le climat, ils organisent des campagnes numériques, ils construisent des plateformes civiques qui remettent en question les récits traditionnels.
Ils redéfinissent la démocratie. Ils ne l'abandonnent certainement pas.
Dans toute l'Europe, des mouvements de jeunes réclament la transparence, la justice et l'inclusion. Ils utilisent l'art, la littérature, la technologie pour rompre avec le statu quo et construire de nouvelles infrastructures civiques.
Votre rapport met précisément en lumière ces tendances. Il montre comment les mouvements menés par les jeunes insufflent une nouvelle vie à la démocratie. Ils y parviennent grâce à la solidarité transnationale, au leadership horizontal et à l'innovation civique.
Votre rapport évoque également le recul de l'espace civique. Il évoque la surveillance numérique et les barrières institutionnelles qui font obstacle à la participation des jeunes.
Si nous voulons être à la hauteur, nous ne devons pas nous contenter d'applaudir le courage des jeunes.
Nous devons intégrer leur participation dans nos institutions, ce qui signifie permettre aux jeunes de s'impliquer plus tôt et de manière plus significative dans la construction de leur propre avenir. La démocratie n'est pas un héritage, mais un système vivant. Si nous n'intégrons pas les jeunes, alors nous risquons de perdre non seulement leurs votes, mais aussi leur confiance dans ce système.
Agissons avec courage et détermination pour que la démocratie soit réellement intergénérationnelle.
Merci.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:46:53
Merci pour votre intervention.
Mme Nerea AHEDO, vous avez la parole. Mme Nerea AHEDO ? Merci.
Vous devez insérer votre badge.
Les jeunes ne sont pas l'avenir, ils sont le présent. Ils sont des citoyens qui doivent prendre des décisions et que nous devons entendre. Nous avons assisté à un changement culturel important, qui a influencé les mouvements de la jeunesse dont nous parlons aujourd'hui dans leur manière d'exprimer leurs préoccupations, de s'organiser, d'aborder le changement climatique, l'égalité, les droits humains. Ils demandent un lien entre le niveau local et le niveau mondial, entre le commun et la diversité.
C'est pourquoi il est important que nous tenions compte de ces mouvements. Il faut maintenant promouvoir, renforcer, améliorer et adapter ces mêmes mouvements, leur interrelation et leur participation.
Je suis d'accord avec presque tout ce qui a été dit par mes collègues précédemment.
Le paragraphe 1 du rapport nous dit que les mouvements de la jeunesse de l'année dernière ont émergé comme des forces vitales dans la défense du renouveau et des valeurs démocratiques. C'est vrai. Ils sont absolument essentiels. Mais je m'inquiète de savoir combien de jeunes sont réellement impliqués, quel pourcentage de jeunes fait partie de ces mouvements, car les chiffres ne confirment pas l'optimisme du rapport.
Parce qu'en plus de la perte d'intérêt dans la politique et pour les institutions, les jeunes ne se sentent pas représentés. L'individualisme est de plus en plus présent, et la jeunesse est le reflet du désintérêt pour le collectif. Beaucoup, convaincus que les droits acquis ne peuvent être perdus, n'essayent pas de les sauvegarder. Nous avons des chiffres parlants au sujet des jeunes proches des courants populistes, radicales et anti-systèmes. Par exemple, en Espagne, 35% des jeunes, 40 % des hommes âgés de 18 à 34 ans, soutiennent l'extrême droite avec les valeurs démocratiques que nous connaissons tous. 40% de la jeunesse. Et ce n'est pas une exception en Europe.
Les mouvements organisés et démocratiques sont donc nécessaires, mais nous devons prendre en compte cette autre partie de la jeunesse. La démocratie en dépend. Alors, que pouvons-nous faire ?
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:49:30
Merci pour votre intervention.
Monsieur Georgios STAMATIS, vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente, je m'exprimerai en grec.
Je suis très heureux d'avoir des jeunes parmi nous aujourd'hui.
Ce rapport, et je voudrais féliciter le rapporteur, montre quelque chose qui est simple, mais qui, dans de nombreux pays, n'est pas une évidence.
Nous assistons à la répression des manifestants, des jeunes. Des jeunes qui descendent dans la rue pour obtenir de meilleurs emplois, pour fonder des familles, pour trouver un endroit où vivre et pour avoir plus de démocratie que celle que nous avons déjà créée.
Ce rapport n'est pas pour nous, il est pour eux. Nous les invitons, tout comme nous invitons les États membres, principalement à voir ce que les jeunes recherchent.
La démocratie doit faire partie des écoles. Elle doit être présente dans tout ce que certains pays tentent de réprimer. Elle doit également entrer dans les universités. Nous devons écouter attentivement les jeunes.
Ce que nous essayons de faire aujourd'hui, c'est de créer un meilleur avenir en termes de droits de l'homme pour ces personnes.
Je crois que l'Europe et les personnes que nous représentons ici, les partis politiques et les parlements nationaux doivent les écouter. Ils doivent écouter les jeunes, non seulement lorsqu'ils sont dans la rue, mais aussi lorsqu'ils légifèrent, lorsqu'ils votent pour la vie de ces jeunes. C'est ainsi que le fossé se creuse, que la distance se crée.
En fin de compte, les jeunes qui écoutent les voix du populisme pourraient devenir radicaux. Je pense donc que nous devons soutenir ce que les jeunes veulent pour un avenir meilleur. En fin de compte, nous sommes ici dans ce but précis, pour créer un meilleur avenir pour eux, avec eux.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:51:44
Merci pour votre intervention.
Madame Jurgita ŠUKEVIČIENĖ, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Aujourd'hui, nous parlons d'un sujet essentiel : le rôle de la jeunesse dans la défense de la démocratie.
Partout dans le monde, les mouvements de jeunes se lèvent pour protéger la liberté, l'État de droit et la dignité humaine. Leur énergie, leur créativité et leur courage nous rappellent que la démocratie n'est jamais acquise, qu'elle doit être vécue et défendue chaque jour.
Cette résolution souligne l'importance du rôle des jeunes dans la protection des valeurs démocratiques et appelle les États membres à renforcer les droits de la jeunesse et à l'impliquer pleinement dans la prise de décision, y compris par la réduction de l'âge de vote à 16 ans. Elle demande également de garantir un financement suffisant pour l'infrastructure civique et l'éducation à la citoyenneté.
La Lituanie attache une importance particulière à ce sujet. Notre propre histoire nous enseigne que ce sont souvent les jeunes qui ont été à l'avant-garde du changement démocratique. Dans les années 1980 et 1990, le mouvement de la jeunesse a joué un rôle important dans la lutte pour l'indépendance de la démocratie, où des milliers de jeunes lituaniens se sont mobilisés pacifiquement pour la liberté. Cette mémoire collective nous inspire encore aujourd'hui. Sur le plan concret, la Lituanie a adopté plusieurs initiatives pour renforcer la participation de la jeunesse. Nous développons les conseils de jeunesse locaux et nationaux, nous encourageons le volontariat et soutenons les organisations civiques menées par les jeunes. Notre système éducatif met de plus en plus l'accent sur l'éducation civique afin que les jeunes connaissent leurs droits et responsabilités dès leur plus jeune âge.
Donnez une voix réelle aux jeunes, ce n'est pas un geste symbolique, c'est investir dans l'avenir démocratique de nos sociétés. C'est reconnaître que la démocratie a besoin de toutes et tous, sans distinction d'âge. Je soutiens pleinement cette résolution.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:53:57
Merci pour votre intervention.
Monsieur Ionuț-Marian STROE, vous avez la parole.
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
Dans toute l'Europe et au-delà, les jeunes s'affirment comme des défenseurs déterminés de la démocratie. Ils refusent d'accepter que l'espace civique se rétrécisse ou que la politique reste le privilège de quelques-uns. Au contraire, ils proposent de nouvelles formes d'engagement, depuis les manifestations créatives et les campagnes numériques jusqu'aux budgets participatifs et aux laboratoires civiques où les idées se transforment en actions. Ces jeunes sont animés par la conviction que la démocratie doit être vécue, et pas seulement héritée. Ils nous rappellent que la démocratie se renouvelle chaque fois qu'une nouvelle génération ose élever la voix.
Pourtant, dans de trop nombreux pays, ces défenseurs sont confrontés à la suspicion, au harcèlement, voire à des sanctions. Et pourtant, la protestation pacifique est traitée comme une menace, et l'activisme numérique comme un crime. De telles réactions affaiblissent la démocratie elle-même. Les voix des jeunes ne sont pas une vague de protestation passagère. Elles sont le pouls vivant de la démocratie.
Si nous voulons que la démocratie perdure, nous ne devons pas craindre ces voix ; nous devons les amplifier. Nous devons ouvrir nos parlements et nos conseils aux jeunes représentants et leur fournir une éducation civique, des ressources et un véritable pouvoir de décision.
Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:55:38
Merci pour votre intervention.
Madame Aysu BANKOĞLU, vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente,
Je voudrais également remercier la rapporteure pour son rapport essentiel.
En effet, la liberté d'expression pour les jeunes et les mouvements de jeunesse n'est pas seulement un droit ; c'est l'élément vital de la démocratie, la sauvegarde des droits et le moteur de la participation civique.
Bien que je félicite l'attention portée à l'activisme des jeunes, je dois attirer l'attention sur la situation en Türkiye. Les jeunes Turcs sont à la fois l'espoir le plus brillant et le fardeau le plus lourd de notre démocratie, bien sûr. Mais après l'arrestation du candidat de l'opposition à la présidence, Ekrem İMAMOĞLU, le 19 mars, des manifestations pacifiques de jeunes ont été brutalement réprimées. Plus de 2 000 jeunes ont été arrêtés, souvent illégalement, dans un contexte de graves violences policières et de violations systématiques des droits de l'Homme.
Parmi les personnes visées se trouvait Enes HOCAOĞULLAR, un délégué jeunesse qui s’était exprimé dans cette même Assemblée parlementaire, arrêté simplement pour avoir exercé sa liberté d’expression. Des jeunes sont poursuivis pour leurs publications sur les réseaux sociaux sous des chefs d'accusation vagues.
Mais la répression ne se limite pas aux salles d'audience ou aux postes de police. Les étudiants peinent aussi à subvenir à leurs besoins essentiels, confrontés à des loyers insoutenables, des dortoirs bondés et des bourses d’études limitées. Nombre d'entre eux sont contraints de travailler de longues heures dans des emplois précaires pour pouvoir payer les frais d'éducation de base.
Les étudiantes, les jeunes LGBTI+ et ceux issus de minorités sont confrontés à des niveaux supplémentaires de discrimination et d'insécurité, à la fois sur les campus et dans la vie publique.
Mais quoi qu'il en soit, les jeunes résistent. Leur courage reste notre plus grande force démocratique.
En tant que rapporteure pour la jeunesse, je suis pleinement consciente de la lutte que les jeunes mènent en Türkiye, en Serbie, en Géorgie et, bien sûr, en Europe.
Nous restons, nous resterons et nous devrions être à leurs côtés.
Nous devons soutenir leurs actions légitimes et leur lutte courageuse pour la démocratie, mes amis.
Merci.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
16:57:56
Merci pour votre intervention.
Je dois interrompre maintenant la liste des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents dans l'hémicycle, ne se seraient pas exprimés, peuvent s'exprimer dans les quatre heures, en transmettant en format électronique leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Celle-ci ne doit pas excéder 400 mots.
J'appelle maintenant la réplique de la Commission.
Madame Yevheniia KRAVCHUK, vous avez la parole. Vous avez trois minutes.
Madame la Présidente,
Merci, chers collègues, pour ce débat.
Je vois encore beaucoup de personnes sur la liste qui voulaient s'exprimer, alors peut-être que vous pourriez publier votre discours.
En fait, j’ai une courte vidéo destinée aux jeunes de votre pays, qui explique simplement les débats, ce que vous souhaitiez exprimer, vos ressentis et ce que nous avons voté, car c’est ça, la communication. J'ai écouté attentivement et je n'ai entendu aucun des orateurs dire que nous ne devrions pas impliquer les jeunes, que nous devrions être fermés à ce qu'ils pensent.
Et je suis tout à fait d'accord avec la déclaration de M. Georgios STAMATIS. Pour la première fois, je l'ai entendu s'exprimer en grec dans cette Assemblée - c'est une grande chance. Il a dit qu'il est trop tard lorsque les jeunes sont dans la rue. Nous devrions les écouter avant de prendre des décisions qui les mènent dans la rue. Je pense que c'est très important.
Je ne serai donc pas trop longue. En ce qui concerne le vote à 16 ans, il figurait déjà dans les documents de cette Assemblée, et il existe une version très modérée qui dit "envisager", et bien sûr, c'est à la discrétion des parlements nationaux et des pays d'apporter ces changements ou de ne pas les apporter. Mais je suppose que la discussion à ce sujet est également importante, et que le fait d'entendre les pays qui ont déjà introduit ces décisions est également important pour les échanges en général.
Je vous remercie donc. J'ai le plaisir de présenter ce rapport et j'aimerais annoncer que nous aurons un autre rapport sur la participation des jeunes qui couvrira probablement certaines questions que vous avez soulevées ou certains sujets qui, selon vous, pourraient être davantage abordés dans ce rapport, et nous attendrons que Mme Sona GHAZARYAN et mon collègue le présentent au cours de la session de janvier.
Nous attendrons que Mme Sona GHAZARYAN et mon collègue le présentent lors de la session de janvier. Je vous invite à le soutenir.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
17:00:46
Merci pour votre intervention.
Le Vice-Président de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, Monsieur Mehmet AKALIN, désire-t-il prendre la parole ?
Allez-y.
Türkiye, ADLE, Vice-Président de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
17:01:05
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, j'ai l'honneur de vous présenter notre point de vue sur ce rapport opportun sur les mouvements de la jeunesse pour la démocratie, préparé avec dévouement par notre rapporteur, Mme Yevheniia KRAVCHUK.
Dans nos États membres, ce sont souvent les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont à l'avant-garde de la vie démocratique. Ils se mobilisent au sein de leurs communautés, créent des formes innovantes de participation et défendent les droits et les libertés, même face à la répression. Leur courage et leur créativité nous rappellent que la démocratie n'est pas statique. Elle doit être renouvelée et vécue par chaque génération.
La commission soutient pleinement les conclusions de ce rapport. Nous convenons que les gouvernements ne doivent pas répondre à l'engagement civique des jeunes par la répression ou l'indifférence, mais par la reconnaissance, la protection et le soutien.
La sauvegarde de leur droit de réunion et d'association pacifiques, l'abrogation des lois qui criminalisent les protestations et la fin des arrestations pour motifs politiques sont des mesures essentielles pour défendre la démocratie elle-même.
Le rapport invite également les États membres à institutionnaliser la participation des jeunes, en abaissant l'âge du droit de vote à 16 ans, en garantissant la représentation des jeunes dans les parlements et les conseils et en promouvant la solidarité intergénérationnelle.
Il ne s'agit pas de gestes symboliques. Ce sont des investissements dans la légitimité et la résilience de notre système démocratique.
Il est tout aussi essentiel de soutenir les initiatives menées par les jeunes et les infrastructures civiques. Les médias indépendants, les espaces communautaires, les cliniques juridiques et l'éducation participative permettent aux jeunes de proposer des solutions et de protester. Ce sont des éléments indispensables à la résilience démocratique.
Chers collègues,
Les mouvements de la jeunesse ne sont pas une menace pour l'ordre, mais une force de renouvellement. Ils apportent une énergie, une vision et un sens de la justice que l'Europe ne peut se permettre d'ignorer.
Le Conseil de l'Europe a longtemps défendu la participation des jeunes, mais aujourd'hui nous devons approfondir cet engagement. Nous devons traiter l'espace civique des jeunes avec la même urgence que les autres questions relatives aux droits humains et intégrer la perspective de la jeunesse dans tous nos travaux.
Je vous invite à soutenir fermement cette résolution et cette recommandation, et à demander à tous nos États membres de les mettre en œuvre sans délai.
En soutenant la jeunesse européenne, nous défendons l'avenir de la démocratie elle-même.
Je vous remercie de votre attention.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
17:04:25
Merci pour votre intervention.
La discussion générale est close.
La Commission la culture, de la science, de l'éducation et des médias a présenté un projet de résolution (Doc. 16239) sur lequel 2 amendements ont été déposés, et un projet de recommandation (Doc. 16239) sur lequel aucun amendement n’a été déposé.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.
Nous débutons par l’examen du projet de résolution.
J’ai été informé que le Vice-Président de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les Amendements n°1 et n° 2 au projet de résolution, qui ont été adoptés à l’unanimité par la Commission, comme adoptés par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas, M. Mehmet AKALIN ?
Si personne ne s’y oppose, je considère les amendements comme adoptés définitivement. S’il y a une objection, nous devrons vérifier qu’elle a le soutien requis de 10 personnes. Y a-t-il une objection ?
Je ne vois pas d’objection. Les Amendements n°1 et n°2 déposés sur le projet de résolution sont donc adoptés définitivement.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 16239 (amendé). Une majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 16239 (amendé) est donc adopté.
Nous passons maintenant à l’examen du projet de recommandation (Doc. 16239), sur lequel aucun amendement n’a été déposé.
Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 16239. Une majorité des deux tiers est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de recommandation contenu dans le Doc. 16239 est adopté.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:10:14
Bonjour à tous,
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion, selon la procédure d'urgence, du "Projet de convention portant création d'une commission internationale des réclamations pour l'Ukraine", contenu dans le Document 16270, présenté par Lord Richard KEEN au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Pour terminer à 17 h 55, j'interromprai la liste des orateurs vers 17 h 45, afin de laisser du temps pour la réplique et le vote.
Je vais donner à Lord Richard KEEN, en tant que rapporteur, 7 minutes, mais vous n'êtes pas obligé de tout utiliser, bien sûr, et ensuite 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Je vous remercie.
Président,
Chers collègues,
J'ai le plaisir de pouvoir présenter mon rapport sur le projet de Convention instituant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine.
Le Conseil des Ministres s'efforcera d'adopter ce projet de Convention dans le courant du mois d'octobre, et le texte sera ensuite ouvert à la signature lors d'une conférence diplomatique à La Haye le 16 décembre 2025. Il s'agit donc d'une urgence et d'une priorité pour le Conseil de l'Europe. Non seulement pour le Conseil de l'Europe, mais aussi pour l'Ukraine. Le texte du projet de convention a été largement négocié en dehors du Conseil de l'Europe à la fin de 2024 et en 2025. Plus de 50 États y ont participé, ainsi que l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Le projet a été officiellement examiné par le Conseil de l'Europe après la création du Comité ad hoc sur la création d'une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine en septembre 2025.
Mais je voudrais faire remarquer que cette Assemblée a constamment abordé la nécessité d'un tel mécanisme d'indemnisation pour l'Ukraine, ayant précédemment proposé un mécanisme international d'indemnisation complet avec trois composantes : un Registre des dommages, qui a été créé en 2023 et est devenu opérationnel en 2024, une Commission des réclamations et un Fonds d'indemnisation. L'Assemblée a également toujours soutenu que ce mécanisme devrait être créé sous les auspices du Conseil de l'Europe.
Dans l'exposé des motifs, vous trouverez un résumé de tous les travaux antérieurs de l'Assemblée, y compris une référence aux excellents rapports de M. Damien COTTIER, M. Davor Ivo STIER et M. Eerik-Niiles KROSS de la Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme. Il y a ensuite une description des principales caractéristiques et dispositions du projet de Convention. Et enfin, notre évaluation des aspects positifs et l'expression de certaines préoccupations concernant les propositions.
Je commencerai par les aspects positifs. La Commission des réclamations constitue une nouvelle étape dans la réponse du Conseil de l'Europe en matière de responsabilité face à l'agression russe. Elle crée un outil juridique supplémentaire et innovant pour veiller à ce que la Russie assume les conséquences juridiques de ses violations du droit international et répare tous les dommages résultant de son agression. Elle complète d'autres outils existants, tels que le Tribunal spécial pour le crime d'agression, récemment créé en vertu de l'accord conclu entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine en juin de cette année. Elle aide l'Ukraine dans ses efforts pour garantir la justice, la responsabilité et la réparation. Il contribue au maintien de l'ordre juridique international et du principe de la responsabilité des États en vertu du droit international. Elle est essentiellement fondée sur les victimes et les droits de l'Homme, ce qui garantit que les individus ont le droit de présenter des réclamations devant la Commission.
La structure organisationnelle de la Commission, telle que définie dans le projet de convention, garantit l'indépendance et l'impartialité du mécanisme, tout en prévoyant la possibilité pour la Russie et l'Ukraine d'y participer, bien qu'avec certaines limitations. Je dois à présent souligner que j’ai des préoccupations et que j’envisage d'éventuelles améliorations. Il n'y a pas de réglementation claire sur la manière dont les compensations seront financées et, par conséquent, l'efficacité de ce processus peut être remise en question. Les États devraient travailler sans délai à la mise en place d'un fonds d'indemnisation. Ce point est mentionné dans le préambule et à l'article 22 du projet de Convention. Il doit s'agir d'une priorité après l'adoption et l'ouverture à la signature de la Convention en décembre de cette année. En outre, la portée temporelle de la proposition est limitée à l'après-février 2022. Cela est dû au fait qu'il y a des participants non membres du Conseil de l'Europe à la proposition de convention.
Bien entendu, notre Assemblée a toujours considéré que l'agression russe avait commencé en février 2014 avec l'invasion de la Crimée. Nous souhaiterions que les parties de la Convention réexaminent cette question et je note qu'il existe un mécanisme au sein de la Convention pour l'amender. La question de la relation avec d'autres jugements et sentences internationaux doit également être clairement réglée. La future Commission devrait, selon moi, clarifier cette question et ses règles en consultation avec la Cour européenne des droits de l'Homme. Par exemple, il existe un risque de chevauchement de compétences entre la Commission et la Cour entre février 2022 et le 16 septembre 2022, date à laquelle la Fédération de Russie a été exclue du Conseil de l'Europe. Une recommandation de modification éventuelle adressée au Comité des Ministres est que, tout en reconnaissant la nécessité d’assurer la participation des États non européens, il devrait y avoir une référence au Statut du Conseil de l’Europe et aux résolutions de l’Assemblée dans le préambule proposé de la Convention.
Enfin, chers collègues, tout en soutenant pleinement le projet de convention, l'Assemblée devrait continuer à suivre l'évolution de la question de l'obligation de rendre des comptes, en particulier en ce qui concerne la question d'un fonds d'indemnisation. Monsieur le Président, chers collègues, en conclusion, je voudrais remercier le Secrétariat et mes collègues de la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme pour l'attention qu'ils ont accordée à cette question, et même pour l'attention urgente qu'ils lui ont accordée.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:17:58
Merci, Lord Richard KEEN.
Nous passons maintenant au débat, et chacun dispose de deux minutes.
La parole est à Mme Rian VOGELS.
Pays-Bas, ADLE, Porte-parole du groupe
17:18:18
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe remercie le rapporteur pour le travail remarquable qu'il a accompli dans un temps limité.
La justice et la responsabilité ne seraient être complètes sans réparation. La Fédération de Russie doit être tenue pour responsable de ses violations du droit international en Ukraine et contre l'Ukraine. Cela signifie qu'elle doit faire face aux conséquences juridiques de ses actes illégaux, notamment en réparant intégralement les préjudices et les dommages causés. L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe soutient fermement la création, en coopération avec l'Ukraine, d'un mécanisme international complet visant à garantir la réparation des pertes et des préjudices résultant de l'agression russe. Cette Assemblée a approuvé cet objectif lors du Sommet de Reykjavík en 2023.
La première étape a été franchie : le registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine est désormais opérationnel en tant qu'accord partiel élargi. Depuis 2024, plus de 60 000 demandes ont été reçues, et le nombre ne cesse d'augmenter.
Il est maintenant temps de passer à l'étape suivante : établir une commission internationale des réclamations par le biais d'une convention ouverte du Conseil de l'Europe. Cette commission doit être habilitée à accorder des indemnisations aux requérants, afin qu'ils obtiennent gain de cause. Elle complétera le travail d'autres organismes internationaux, tels que la Cour européenne des droits de l'homme et le futur Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Chers collègues,
Je vous demande instamment d'agir. Encouragez vos gouvernements à signer la Convention lors de la conférence diplomatique du 16 décembre à La Haye. Et, tout aussi important, veillez à ce que vos parlements la ratifient. Nous avons besoin de 25 pays pour donner vie à cette commission et offrir aux victimes une véritable perspective de justice.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:20:27
Merci, Madame Rian VOGELS.
Je donne ensuite la parole à Mme Laura CASTEL. Je ne pense pas qu'elle soit présente, mais le groupe de la Gauche unitaire européenne a le droit de présenter quelqu'un d'autre en son nom.
Non. D'accord, nous passons alors à M. Piero FASSINO du groupe des socialistes, démocrates et verts. Personne ne peut s'exprimer au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts ? Non.
Bien, nous passons à M. Vladimir VARDANYAN du Parti populaire européen.
Arménie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
17:21:11
Je n'ai pas respecté la logique, mais je suis là.
Cher président,
Chers collègues,
Tout d'abord, permettez-moi de féliciter Lord Richard KEEN pour son rapport très équilibré et d'actualité.
Aucun droit ne peut découler d'une violation de la loi. C'est l'un des grands principes de tout système juridique national et l'un des piliers fondamentaux du droit international moderne.
Le projet de convention instituant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine marque une étape importante dans le cadre du Conseil de l'Europe. Il traduit les engagements politiques en un mécanisme juridique concret. Cet instrument permettrait à une commission internationale d'examiner de manière transparente et impartiale les réclamations de ces personnes et entités, ainsi que de l'État lui-même.
Il est très important que l'auteur de la Convention la laisse ouverte non seulement aux États membres du Conseil de l'Europe, mais aussi à tous les États qui le souhaitent, aux unions internationales d'intégration, y compris l'Union européenne, ce qui accroît sa portée potentielle.
Il convient de mentionner que le projet de convention établit une procédure destinée à garantir l'indépendance, l'équité et les droits des parties.
Bien entendu, certaines questions restent en suspens. La durabilité du financement, en particulier en l'absence de contributions de l'État responsable, n'a pas encore été résolue. Et si les décisions de la Commission sont définitives, leur efficacité dépendra de la coopération des États dans leur mise en œuvre. Cependant, l'importance de cette initiative va au-delà des questions financières. Il s'agit de reconnaître les responsabilités, de préserver un dossier juridique crédible et de réaffirmer les principes qui sous-tendent cette Assemblée : la justice, la responsabilité et la primauté du droit.
J'espère que ce débat n'est pas une fin en soi. J'espère que les rédacteurs de la Convention tiendront compte des conclusions de ce débat pour poursuivre l'élaboration du projet de Convention.
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:23:36
Merci, Monsieur Vladimir VARDANYAN.
Je reviens à Mme Laura CASTEL, au nom du groupe politique de la Gauche unitaire européenne.
Espagne, GUE, Porte-parole du groupe
17:23:44
Merci, Monsieur le Président.
Permettez-moi tout d'abord de remercier Lord Richard KEEN pour son avis.
En effet, ce projet de convention établissant une Commission internationale des réclamations est un outil innovant pour garantir l'aide aux victimes. Il marque une nouvelle étape dans la réponse du Conseil de l'Europe pour tenir la Russie responsable de son agression. Tous ces systèmes sont innovants : le Registre des dommages, le Tribunal spécial et la convention établissant la Commission des réclamations.
Ce qui est discuté ici, c'est la manière de réparer au mieux l'ensemble des dommages, conformément aux principes de la responsabilité des États. Notre Assemblée parlementaire a appelé à la mise en place de mécanismes internationaux d'indemnisation pour l'Ukraine, y compris un fonds d'indemnisation, et a chargé le Comité des Ministres de rédiger cette convention.
C'est donc maintenant à notre tour. Il est vrai que le projet de convention ne prévoit pas de réglementation claire en matière de financement, d'application et de paiement. Il est également vrai que sans la participation de la Russie à la Commission, l'efficacité du mécanisme de compensation pourrait être faible.
Néanmoins, le plan proposé par l'Union européenne d'utiliser les avoirs gelés des particuliers pourrait être problématique.
Chers collègues,
Nous comprenons cet objectif louable, mais la saisie d'avoirs de particuliers est contraire au droit international et pourrait établir un précédent préjudiciable, qui risquerait d'être utilisé à l'avenir par des gouvernements hostiles pour harceler des militants et des ONG. Cela pourrait remettre en question la sécurité des investissements étrangers en Europe.
La Russie doit payer, conformément aux principes appliqués pendant la Seconde Guerre mondiale. Peut-être qu'un fonds mondial pourrait être créé pour payer les victimes à l'avance.
Nous, la société internationale, devons trouver un moyen. Sinon, c'est trop vague et cela pourrait ouvrir la voie à de futures répressions transnationales.
Cela dit, notre groupe soutient pleinement cet avis important.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:25:52
Merci, Madame Laura CASTEL.
Je donne maintenant la parole à Lord David BLENCATHRA au nom du Groupe des Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés.
Royaume-Uni, CEPA, Porte-parole du groupe
17:26:02
Monsieur le Président,
Je félicite le rapporteur pour cet excellent rapport. C'est une victoire rare pour notre Conseil.
Les mots magiques se trouvent à l'article 2, et je cite "La commission internationale des réclamations pour l'Ukraine est instituée en tant qu'organe indépendant dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe".
Cette Assemblée a inventé le concept de commission internationale des réclamations ; nous avons créé le Registre des dommages, qui pourra être transféré à la commission lorsqu'elle sera pleinement opérationnelle. Nous devrions maintenant procéder le plus rapidement possible à la nomination des membres de la commission, du conseil, du directeur exécutif et des groupes d'experts requis par cette convention. La convention entrera en vigueur lorsqu'elle aura été ratifiée par 25 États membres, et j'invite tous nos gouvernements membres à la ratifier dès que possible. Bien sûr, de nombreux gouvernements signent des conventions, mais ne les ratifient pas. Il faut également apporter les contributions appropriées pour que le financement atteigne le seuil de départ de 50 % du budget initial.
Je comprends que les demandes d'indemnisation ont atteint jusqu'à présent 1,5 milliard d'euros et que 60 000 personnes ont déposé une demande, mais compte tenu de la poursuite de la guerre d'agression menée par la Russie contre la population civile, des dizaines de milliers d'autres personnes seront éligibles et mériteront d'être indemnisées.
Le mal perpétré par le président Vladimir POUTINE sur les civils en Ukraine ne connaît pas de limites. La BBC a rapporté hier qu'une attaque de drone russe sur un immeuble résidentiel a tué une famille entière - le mari, la femme et deux jeunes enfants. Chers collègues, il n'y a plus personne en vie pour réclamer une indemnisation ou être indemnisé.
Je comprends également que la Hollande soit considérée comme le pays d'origine de la Commission. Cela impose une nouvelle charge financière importante à ce pays et nous devrions tous être reconnaissants envers nos collègues néerlandais, qui devront trouver l'argent et les ressources nécessaires pour accueillir la commission.
Enfin, je lance un appel à notre directeur général. Lorsque cette commission d'indemnisation sera pleinement opérationnelle, il y aura un grand nombre de comités, de commissaires, de groupes d'experts et de fonctionnaires qui auront leur mot à dire dans la gestion de cette organisation et dans le versement des indemnités. Je pense qu'il y a de grandes chances que cela devienne un réseau bureaucratique complexe, où tout le monde aura son mot à dire, où rien ne sera décidé ou décidé trop lentement, et où les victimes attendront des années avant d'être indemnisées, si tant est qu'elles le soient. Nous connaissons tous la bureaucratie interne de cette organisation. Je prie pour que la nouvelle Commission ne s'en préoccupe pas. Sortons l'argent, pas la paperasse.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:28:25
Je vous remercie.
Nous avons donc terminé la liste des orateurs au nom des groupes politiques.
Je passe maintenant à la liste des orateurs.
Le premier est M. Tony VAUGHAN.
Je tiens tout d'abord à exprimer mes plus vifs remerciements à Lord Richard KEEN pour l'analyse approfondie et experte qu'il a menée à grande vitesse sur cet avis essentiel.
Je souhaite également remercier les membres de cette Assemblée parlementaire et les fonctionnaires du Conseil de l'Europe qui ont travaillé sans relâche sur cette question.
Chers collègues, il y a de nombreuses raisons d'être pessimiste quant à l'avenir du droit international et de l'ordre international fondé sur des règles, mais la promesse d'une Commission internationale des réclamations sur le crime d'agression commis par la Russie nous donne, je crois, de profondes raisons d'espérer.
Le projet de convention est plus qu'un mécanisme juridique, il incarne notre refus collectif de laisser l'agression impunie. Il est conçu pour démontrer que lorsque des autocrates bafouent la souveraineté et la dignité humaine, la communauté internationale réagira en se dotant des outils juridiques nécessaires pour garantir l'obligation de rendre des comptes.
Comme l'explique clairement Lord Richard Keen, il est absolument vital que toute décision juridique sur la responsabilité de la Russie en matière de réparation s'accompagne de la création d'un fonds international d'indemnisation, car une justice sans recours est un déni de justice. Les victimes de l'agression russe, qu'il s'agisse de familles ukrainiennes ayant perdu un être cher, d'entreprises détruites par des frappes de missiles ou de communautés déchirées par l'occupation, méritent plus que des victoires symboliques.
Une source évidente et convaincante pour ce fonds d'indemnisation réside dans les vastes quantités d'avoirs russes gelés détenus dans les banques des États membres et au-delà, que nous devrions réaffecter et transférer dans le mécanisme d'indemnisation. Ces actifs, qui ont été immobilisés à la suite des actions de la Russie, constituent une voie directe vers une réparation significative pour ceux qui ont souffert du fait de la Russie.
Je reconnais les inquiétudes que cette idée a suscitées chez certains, mais nous ne pouvons accepter l'idée défaitiste que nos normes juridiques constituent un obstacle à la justice. Nous devons trouver les outils juridiques nécessaires pour rendre justice à l'Ukraine et aux autres victimes de la Russie, ce qui relève largement des compétences et de l'expérience du Conseil de l'Europe. Par exemple, comme l'a reconnu cette Assemblée, le principe des contre-mesures légales pour les actes illicites au niveau international doit être examiné.
L'arc de l'histoire s'infléchit vers la justice, mais nous devons avoir le courage de l'infléchir nous-mêmes.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:30:54
Je vous remercie.
Nous passons maintenant à Mme Denitsa SACHEVA.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je voudrais également féliciter Lord Richard KEEN pour son rapport.
Aujourd'hui, nous faisons un nouveau pas décisif vers la justice. La création d'une commission internationale des réclamations pour l'Ukraine s'appuie sur la déclaration de Reykjavík et sur le travail déjà accompli dans le cadre du registre des dommages, qui a recueilli plus de 60 000 réclamations à ce jour.
La Bulgarie a adhéré très tôt au registre et a participé activement aux négociations qui ont abouti à cette convention. Nous soutenons fermement son caractère universel, ouvert à tous les États qui s'engagent à rendre des comptes. La Commission aura pour mandat d'examiner les demandes et de déterminer les indemnisations pour les dommages, les pertes et les préjudices causés par l'agression de la Fédération de Russie.
Il s'agit non seulement d'une obligation légale en vertu du droit international, mais aussi d'un devoir moral envers les victimes, y compris les plus vulnérables, comme les enfants déplacés de force.
Nous saluons le rôle moteur joué par le Conseil de l'Europe dans la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation complet et réaffirmons la volonté de la Bulgarie de continuer à y contribuer.
La justice différée est un déni de justice. Avec cette convention, nous faisons un pas irréversible vers le rétablissement de la justice pour l'Ukraine, en faisant respecter le droit international et en sauvegardant la paix en Europe.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:32:19
Je vous remercie.
Je passe ensuite la parole à M. Dmytro NATALUKHA.
Je vous remercie, Monsieur le Président,
Je voudrais remercier Lord Richard KEEN pour son brillant travail et son brillant rapport, ainsi que son équipe.
Je pense qu'il s'agit de l'une des tentatives les plus audacieuses pour redonner à l'Assemblée parlementaire son poids pratique dans la politique mondiale, non seulement du point de vue philosophique, non seulement du point de vue des valeurs, non seulement du point de vue des débats théoriques, mais aussi d'un point de vue très pratique et matériel.
Si cette Commission devait commencer à travailler, cela signifierait que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a joué un rôle historique vital et crucial en affirmant que la justice est rendue, que l'équité est atteinte. Et c'est, je pense, le rôle le plus important et le plus dominant de ce rapport.
Un rapport qui, bien sûr, garantira que, quelles que soient les conséquences, l'équité doit être rendue à la victime. La justice doit être rendue.
C'est pourquoi je vous soutiens pleinement et vous invite, chers collègues, à soutenir ce brillant travail, ce brillant texte et document, puis à le promouvoir et à le défendre dans vos propres parlements, dans vos propres gouvernements, pour que cela se produise et que cela fonctionne.
Ensemble, faisons en sorte que cette étape soit la nôtre, grâce à Lord Richard KEEN et à ce merveilleux document.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:33:51
Je vous remercie.
La parole revient à nouveau aux groupes politiques avec M. Piero FASSINO du Groupe des Socialistes, Démocrates et Verts.
Merci, Monsieur le Président. Je vais parler en italien.
Je pense que le document que nous examinons est très important, parce qu'il est la concrétisation de notre engagement, de l'un des engagements les plus importants que nous ayons pris à l'égard de l'Ukraine.
L'Ukraine est devenue l'un des thèmes centraux de l'activité du Conseil de l'Europe, à travers le plan d'action pour l'Ukraine, la création du tribunal pour les crimes commis en Ukraine et, surtout, le registre des dommages.
Je voudrais souligner, comme nous le savons tous, que le registre des dommages a déjà reçu 55 000 rapports, ce qui donne une idée du désastre que la guerre en Ukraine a produit et de l'ampleur des dommages, de la souffrance et de la dévastation que cette guerre a causés ; mais, surtout, cela nous engage à mettre en place tout ce qui est nécessaire pour que ce registre ait un effet concret en garantissant des formes de réparation qui permettront à ceux qui ont subi des dommages, de la souffrance, la dévastation de leurs biens, de leurs familles, de leurs vies, de trouver une certaine forme de restauration.
C'est pourquoi je pense qu'il est très important que nous approuvions ce document avec le plus large consensus, j'espère à l'unanimité, parce qu'il serait un témoignage concret, avec tant d'autres choses que cette Assemblée parlementaire a approuvées au fil du temps sur l'Ukraine, de notre engagement concret.
Il est d'autant plus important d'être aux côtés de l'Ukraine aujourd'hui que la stratégie de M. Vladimir PUTIN consiste à poursuivre l'agression, à en augmenter l'intensité et à forcer l'Ukraine à se rendre.
Nous devons être aux côtés de l'Ukraine et l'acte que nous posons aujourd'hui va dans ce sens.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:36:36
Pouvons-nous passer à Mme Lesia ZABURANNA ?
Mme Lesia ZABURANNA n'est pas dans la salle. Non ? Oui ?
D'accord, désolé. Vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais dire que nous apprécions beaucoup ce travail et ce rapport, car il est très important non seulement pour l'Ukraine, mais pour toute l'Europe, parce qu'il s'agit de justice.
Si nous parlons de la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine, j'aimerais partager avec vous quelques informations. Par exemple, pour l'ensemble de la période d'agression militaire russe, qui a commencé en 2014, le total des pertes infligées à l'Ukraine pourrait atteindre 1 000 milliards de dollars. Les pertes causées par la Russie à partir de 2022 s'élèvent à environ 600 milliards de dollars. D'août à septembre 2025, environ 44 000 demandes d'indemnisation ont déjà été soumises au Registre international des dommages pour l'Ukraine.
Mais si nous parlons du nombre total de victimes, nous n'avons qu'environ 4 ou 5 millions de personnes, qui étaient des personnes déplacées à l'intérieur du pays. Et l'État, je veux dire l'Ukraine, n'a fourni un logement qu'à 63 d'entre elles. Pourquoi cette situation ? À cause du déficit total du budget de l'État. En effet, une journée de guerre coûte aujourd'hui à l'Ukraine environ 183 milliards de dollars. C'est donc à la Russie de payer et ce mécanisme, cette commission, sera une étape progressive et pratique dans ce sens.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:38:53
Je vous remercie.
Je donne ensuite la parole à Mme Gala VELDHOEN.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Le projet de convention qui nous est soumis constitue une étape décisive dans le rétablissement de la justice. Il garantit que les dommages massifs causés par l'acte d'agression de la Russie ne resteront pas sans compensation.
En ancrant la Commission au sein du Conseil de l'Europe par le biais d'une convention ouverte, il garantit à la fois l'indépendance et la légitimité. Surtout, la Convention assure la continuité. La Commission reprendra le travail du Registre des dommages, transformant la documentation en décision. Cela permet d'éviter les doubles emplois, de renforcer l'accès des victimes à la justice et de mettre en place des garanties contre les doubles indemnisations.
Nous sommes reconnaissants envers Lord Richard KEEN pour son rapport et nous le félicitons. Ses recommandations soulignent les prochaines étapes essentielles, notamment la clarification des relations de la Commission avec les autres organes juridictionnels et la mise en place sans délai d'un fonds d'indemnisation.
Nous soutenons fermement sa conclusion d'adopter la convention et de l'ouvrir à la signature d'ici décembre de cette année. Et nous encourageons vivement tous nos parlements nationaux à agir dès que possible.
Les Pays-Bas sont tout à fait prêts à accueillir cette Commission. Notre pays bénéficie d'un large et solide soutien politique pour faire avancer la question de la responsabilité et des réparations pour l'Ukraine.
Avec des décennies d'expérience en tant que siège de la Cour internationale de justice, de la Cour pénale internationale et d'autres tribunaux à La Haye, mon pays offre un environnement de confiance en matière d'expertise juridique, de sécurité et de coopération internationale.
En adoptant cette convention, nous envoyons un message clair à savoir que la responsabilité n'est pas abstraite. Elle est pratique, applicable et ancrée dans la primauté du droit.
C'est ce que représente le Conseil de l'Europe et c'est ainsi que nous concrétisons la promesse de justice pour l'Ukraine.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:41:01
Je vous remercie.
Je passe ensuite la parole à M. Theo BOVENS.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Il est encourageant de constater que l'Assemblée suit de près l'évolution de la création d'une Commission des réclamations pour les dommages subis, et encore subis, par les Ukrainiens à la suite de l'agression russe. Je me félicite donc vivement de l'avis de Lord Richard KEEN, qui décrit clairement l'état actuel des choses au sein des organes préparatoires du Comité des Ministres et nous guide également sur la manière dont nous devrions, en tant qu'Assemblée, aborder cette question.
Pour moi, trois points sont particulièrement importants.
Premièrement, la reconnaissance du rôle du Conseil de l'Europe dans le développement de la trilogie Registre des dommages, Commission des réclamations et, plus tard, Fonds d'indemnisation.
Je ne dis pas cela simplement pour rappeler l'histoire, mais pour inscrire cette évolution dans les principes sur lesquels le Conseil de l'Europe est fondé. Après tout, la primauté du droit implique aussi la responsabilité rétrospective.
Deuxièmement, des réglementations solides et pratiques. Bien que j'appelle à la rapidité et à l'esprit de décision, cette trilogie ne doit pas échouer en raison d'erreurs juridiques, par exemple. Il ne faut pas non plus qu'une commission des réclamations se retrouve en difficulté après quelques années en raison d'un financement insuffisant ou de menaces pour la sécurité des personnes qui y travaillent.
Enfin, pardonnez-moi de prendre un moment, en tant qu'homme politique néerlandais et chef des démocrates-chrétiens au Sénat néerlandais, pour parler de l'engagement exprimé par la politique néerlandaise, y compris la volonté d'agir en tant que pays d'accueil. Tous les grands mouvements politiques, sociaux-démocrates, verts, chrétiens-démocrates, libéraux, ont soutenu cet engagement. Et les prochaines élections législatives, fin octobre, ne diminueront pas ce soutien.
En conclusion, continuons à organiser et à soutenir le soutien aux progrès de la commission des réclamations au sein de nos parlements nationaux. Car il ne s'agit pas d'une question qui concerne uniquement l'Ukraine, ni un pays d'accueil.
Le droit international est l'affaire de tous, en Europe et au-delà.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:43:05
Je vous remercie.
Nous passons ensuite à Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je tiens à nous féliciter. Il s'agit d'un document historique et nous l'avons élaboré à un moment très critique, dans un laps de temps très court.
Aucun autre conflit armé international dans le monde n'a fait l'objet d'une réponse juridique aussi rapide à l'agression.
Dans notre cas, c'est la Fédération de Russie qui a été expulsée de cette Assemblée parlementaire et qui doit payer pour toutes les pertes, matérielles et immatérielles, auxquelles les Ukrainiens sont confrontés aujourd'hui.
Je voudrais vous remercier, chers collègues, pour tous ceux qui se sont battus pour élargir cette commission à temps. Nous parlons donc du fait que la guerre a duré près de 12 ans, et pas seulement à partir de 2022.
Si nous en venons à une compréhension très basique de la manière dont cela fonctionne, aujourd'hui, les Ukrainiens, en utilisant simplement leur téléphone, peuvent faire une demande pour au moins 12 catégories. Par exemple, si leur maison est endommagée, si un être cher est en captivité, ou s'ils ont subi des violences sexuelles, ou peut-être même s'ils ont perdu un membre de leur famille, s'ils ont été temporairement relocalisés, ou si ces enfants pour lesquels nous nous battons ont été déportés et sont maintenant retrouvés. Bien sûr, les civils en captivité, les prisonniers de guerre qui sont toujours là et ceux qui sont revenus.
Chers collègues,
Il est extrêmement important de montrer à la communauté internationale que nous sommes capables de produire ce document.
Il est important d'utiliser les avoirs gelés russes, car c'est le seul pays qui est coupable dans cette guerre d'agression.
Je tiens à nous féliciter, car nous figurerons certainement dans certains ouvrages juridiques, car ce mécanisme fonctionne maintenant. Nous devons remplir le registre, remplir la commission et garantir l'impartialité.
Merci beaucoup.
Aujourd'hui, nous saluons nos forces armées ukrainiennes. C'est leur journée et c'est grâce à elles que nous sommes ici.
Gloire à l'Ukraine. Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:45:18
Je vous remercie.
Je donne ensuite la parole à Mme Nadejda IORDANOVA.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Le projet de convention établissant la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine qui nous est présenté est plus qu'un texte juridique. Il s'agit d'une déclaration de principe, d'un engagement à rendre des comptes et d'une promesse de réparation pour les victimes d'une agression. La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a engendré d'immenses souffrances. Des vies perdues, des millions de personnes déplacées, des maisons et des écoles détruites, des hôpitaux et des biens culturels en ruine, des écosystèmes endommagés.
Il ne s'agit pas de statistiques. Ce sont les réalités vécues par d'innombrables familles et communautés. Le droit international est clair. L'État responsable doit réparer intégralement le préjudice causé par ses actes illicites. La convention concrétise cette obligation. Elle s'appuie sur les travaux antérieurs de cette Assemblée et sur la création du registre des dommages. Ce registre nous a permis de franchir la première étape, celle de la documentation des preuves. Nous franchissons maintenant la deuxième étape, en créant un organe indépendant et impartial chargé de statuer sur les demandes et de déterminer les indemnisations.
Certains diront que sans la réponse à la question "D'où viendra l'argent ?", nos efforts sont vains. Soyons clairs. Il s'agit d'un processus par étapes. La nécessité de trouver des solutions complexes à l'avenir ne doit pas nous paralyser aujourd'hui. Notre tâche aujourd'hui est d'achever la deuxième étape du mécanisme d'indemnisation. La Commission internationale des réclamations rendra justice aux victimes et renforcera l'État de droit. Elle envoie un message simple mais essentiel. La responsabilité n'est pas facultative. Elle est essentielle à la paix et à la sécurité. Permettez-moi de féliciter et de remercier Lord Richard KEEN pour le travail rapide et professionnel qu'il a accompli en préparant cet avis excellent et équilibré à l'appui du projet de convention.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:47:29
Je vous remercie.
J'aimerais que le plus grand nombre possible d'orateurs s'expriment. Je demande donc à Lord Richard KEEN et à M. Pablo HISPÁN s'ils veulent bien utiliser les trois minutes qui leur sont imparties. Si ce n'est pas le cas, je peux prendre deux autres orateurs sur la liste, sinon il n'y en aura qu'un.
Non, non, attendez, attendez, attendez. Avez-vous besoin de plus ? Allez-vous utiliser vos trois minutes ou allez-vous les réduire un peu ?
Monsieur le Président, je ne prendrai que deux minutes pour répondre.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:47:58
Et vous aussi ? D'accord, merci.
Je donne ensuite la parole à M. Tekke PANMAN.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Il est rassurant de constater que l'Assemblée continue de suivre de près les étapes de la création d'une commission des réclamations chargée d'examiner les dommages infligés à l'Ukraine par l'agression russe.
A cet égard, j'apprécie grandement la contribution de Lord Richard KEEN, qui clarifie le débat actuel au sein du Comité des Ministres et offre des conseils sur la manière dont notre Assemblée peut s'engager au mieux dans ce processus.
Beaucoup de choses ont déjà été dites. Permettez-moi de souligner quelques points essentiels. Le Registre des dommages, la Commission des réclamations et le mécanisme d'indemnisation éventuel reflètent les principes mêmes de notre organisation. Il s'agit également de garantir l'obligation de rendre des comptes une fois que des violations ont été commises.
Nous souhaitons tous des progrès rapides et un processus qualitatif. Cela signifie qu'il faut un cadre robuste, juridiquement solide, doté de ressources suffisantes et conçu pour résister aux défis. Il doit être solide et durable jusqu'à la fin.
En tant que membre du Sénat néerlandais, je suis fier du large consensus politique aux Pays-Bas pour contribuer activement, y compris en étant prêt à agir en tant qu'État hôte. Ce soutien est largement répandu dans l'éventail politique néerlandais, et il demeurera indépendamment des élections qui se tiendront à la fin de ce mois.
Pour conclure, travaillons tous au sein de nos parlements nationaux pour que la commission des réclamations soit un succès pour tous ceux qui en ont besoin en Ukraine et dans le respect de notre droit international.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:50:13
Je vous remercie.
Je donne ensuite la parole au dernier orateur, M. Petri HONKONEN.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je remercie le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a accompli. La Commission des réclamations pour l'Ukraine est une avancée majeure pour le Conseil de l'Europe, pour le système judiciaire international et, surtout, un pas important vers la justice pour ceux dont les vies ont été blessées de façon horrible et innombrable.
La Commission des réclamations est un moyen naturel de demander des comptes à la Russie et de dédommager l'Ukraine. En tant que gardiens du droit international et d'une Europe juste, il est de notre devoir de soutenir cette initiative et de la promouvoir au sein de nos propres parlements nationaux.
Il faut trouver une solution pour le financement de l’opération. Je soutiens la proposition du rapporteur de créer un fonds de compensation.
Nous devons également utiliser sérieusement les avoirs gelés de la Russie pour compenser les dommages subis par le peuple ukrainien. Il est important d'étendre cette convention aux pays tiers afin de disposer d'un support juridique solide pour la responsabilité en cas de guerre d'agression.
J'espère également que les travaux relatifs à la création d'un tribunal se poursuivront en toute bonne foi. L'établissement de la Commission des réclamations n'est rien d'autre que la protection du fonctionnement du système judiciaire international et de l'État de droit, et en particulier la justice pour le courageux peuple ukrainien.
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:52:08
Je vous remercie.
Je suis donc désolé de devoir interrompre maintenant la liste des orateurs.
Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat, mais n'ont pu s'exprimer, peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu. L'intervention ne doit pas dépasser 400 mots. Je vous rappelle également que le texte dactylographié peut être remis, si possible, par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
Je vous remercie de votre attention.
J'appelle maintenant Lord Richard KEEN à répondre en tant que rapporteur. Vous disposez, comme promis, de 2 minutes.
Merci, Monsieur le Président. Et merci à vous, chers collègues.
J'apprécie la contribution constructive de tous les collègues à ce débat. Bien sûr, beaucoup ont fait allusion à la nécessité d'un fonds d'indemnisation, et un certain nombre ont évoqué la complexité potentielle du traitement des avoirs gelés de la Fédération de Russie. Mme Laura CASTEL, M. Tony VAUGHAN, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO en font partie.
Chers collègues, je vous rappelle que lorsqu'Alexandre le Grand est arrivé dans la ville de Gordion, dans ce qui est aujourd'hui la Turquie, il a tranché le nœud gordien avec une épée plutôt que de s'acharner à le dénouer. Le temps est peut-être venu pour nous d'aborder le principe du droit international en ce qui concerne les contre-mesures légales et de brandir l'épée de la justice à cet égard.
Chers collègues, je vous remercie à nouveau pour vos contributions.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:53:53
Je vous remercie. Le vice-président de la commission souhaite-t-il s'exprimer ?
Vous disposez de deux minutes.
Espagne, PPE/DC, Vice-Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17:54:01
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Hier, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme a adopté à l'unanimité le projet d'avis sur le projet de convention portant sur la création d'une commission internationale des réclamations pour l'Ukraine. Il s'agit d'une nouvelle pierre dans l'édifice juridique que nous construisons et dont le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine a été une voie historique.
Je voudrais remercier le rapporteur et président de la commission, Lord Richard KEEN, pour son excellent travail de fond et son rapport. En raison de l'urgence de la question, il a achevé le rapport dans un laps de temps extraordinairement court. L'Assemblée a reçu une demande d'avis du Comité des Ministres le 17 septembre 2025 et nous rendons notre avis deux semaines plus tard. Bien que nous n'ayons pas l'habitude d'utiliser cette procédure de débat d'urgence pour un avis statutaire, des circonstances exceptionnelles peuvent le justifier, comme c'est le cas ici, mais elles doivent être extrêmement exceptionnelles. La création d'une commission internationale des réclamations pour l'Ukraine est la prochaine étape logique dans le développement d'un mécanisme international d'indemnisation après la création du Registre des dommages en 2023.
Comme nous demandons une commission des réclamations depuis 2023, l'Assemblée devrait maintenant jouer son rôle en contribuant à l'adoption rapide d'une ouverture à la signature de la Convention qui devrait avoir lieu avant la fin de l'année.
Je tiens également à remercier M. René LEFEBER, Président du Comité pour la création d'une Commission des réclamations pour l'Ukraine, le groupe qui a finalisé le projet de Convention, et M. Markiyan KLIUCHKOVSKYI, Directeur exécutif du Registre des dommages, pour les discussions fructueuses que nous avons eues lors de la réunion de notre Comité lundi dernier.
Chers collègues, je vous invite à soutenir cet avis et ce projet de convention. Le Conseil de l'Europe élabore un instrument juridique parallèle pour tenir la Russie responsable de son agression contre l'Ukraine. L'Assemblée a été à l'origine d'un grand nombre de ces propositions et nous devons maintenant faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que ces outils juridiques deviennent opérationnels.
En conclusion, je vous invite tous à soutenir le processus de ratification qui sera nécessaire dans vos parlements nationaux respectifs et à demander à vos gouvernements d'allouer les ressources nécessaires à ce mécanisme. Le peuple ukrainien ne doit pas être laissé dans une promesse vide de justice et de réparation. Cela doit devenir une réalité. Je vous remercie de votre attention.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Depuis février 2022 et le début de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, notre Assemblée a toujours soutenu l’idée que toutes les violations du droit international commises contre l’Ukraine et sa population devaient être punies.
Après la mise en place d’un registre des dommages, le mécanisme international d’indemnisation pour l’Ukraine doit aujourd’hui être complété par une commission internationale des réclamations et un fonds d’indemnisation pour être opérationnel.
Je me réjouis donc qu’un projet de convention ait pu être finalisé pour établir cette commission et je félicite notre collègue Lord Keen pour la présentation qu’il en a faite.
Ce projet de convention marque une nouvelle étape dans les mesures générales prises par le Conseil de l’Europe pour demander à la Fédération de Russie de rendre des comptes pour son agression contre l’Ukraine. Il s’agit d’une convention ouverte à tous les États, qu’ils soient ou non membres du Conseil de l’Europe. Dès lors, il sera nécessaire d’inciter les États qui ne sont pas membres de notre organisation à signer cette convention, pour signifier leur attachement aux règles du droit international et en renforcer la légitimité.
Concernant la mise en œuvre de la convention, il sera nécessaire de veiller à garantir l’indépendance des commissaires qui siègeront au sein de la commission internationale des réclamations. Celle-ci devrait être accessible à toutes les victimes. Je pense notamment aux personnes victimes des autorités russes en Crimée depuis 2014. Je regrette à cet égard que le projet de convention ne couvre que les dommages causés depuis 2022. Enfin, une telle commission n’a de sens que si elle est complétée par un fonds d’indemnisation.
Je souhaite donc que nous puissions adopter l’avis qui nous est présenté aujourd’hui à une très large majorité, afin que la convention soit ouverte au plus vite à la signature.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:56:24
Je vous remercie.
Le débat est clos.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet d'avis contenu dans le Document 16270, sur lequel aucun amendement n'a été déposé. Je vous rappelle qu'une majorité des deux tiers est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Voilà, c'est très clair.
Le projet d'avis contenu dans le Document 16270 est adopté à l'unanimité.
Merci beaucoup pour ce beau débat.
Puis-je demander au rapporteur de faire descendre le débat suivant, afin que nous ne perdions pas trop de temps, car celui-ci est également très serré. Je suis désolé de devoir vous presser un peu.
Donc, M. Yves CRUCHTEN, et je vois également que le vice-président, pardon, le président de la commission est également présent. Êtes-vous prêts ?
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:56:28
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet d'avis contenu dans le Document 16270, sur lequel aucun amendement n'a été déposé. Je vous rappelle que la majorité des deux tiers est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat. Voilà, c'est très clair.
Le projet d'avis contenu dans le Document 16270 est adopté à l'unanimité.
Merci beaucoup pour ce beau débat.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
17:57:32
Puis-je demander au rapporteur du prochain débat de descendre, afin que nous ne perdions pas trop de temps, car nous sommes également très pressés. Je suis désolé de devoir me dépêcher un peu.
Donc, M. Yves CRUCHTEN et je vois aussi la vice-présidente. Pardon, la présidente de la commission est également présente.
D'accord, êtes-vous prêts ?
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé "Dialogue postsuivi avec la Bulgarie". Il s'agit du Document 16246 présenté par Mme Deborah BERGAMINI et M. Yves CRUCHTEN au nom de la commission de suivi.
Pour terminer à 18h35, je sais que c'est serré et que nous avons des amendements à voter, j'interromprai la liste des orateurs à 18h20 pour laisser le temps à la commission de répondre et de voter.
Donc, comme Mme Deborah BERGAMINI n'est pas là, M. Yves CRUCHTEN aura sept minutes maintenant. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser la totalité des sept minutes. Si vous en utilisez moins, nous pourrons avoir plus d'orateurs. Et vous aurez trois minutes à la fin pour répondre.
M. Yves CRUCHTEN, vous avez la parole.
Chers collègues,
Comme vous l'avez entendu, je dois excuser ma collègue Mme Deborah BERGAMINI, qui ne peut malheureusement pas être parmi nous aujourd'hui. Je tiens à la remercier pour sa coopération efficace et amicale, ainsi que le personnel de l’Assemblée pour le dévouement dont il a fait preuve dans l’élaboration de ce rapport.
Vous vous souvenez peut-être qu'en mars 2024, la Commission de suivi a adopté un projet de résolution et un rapport sur le dialogue postsuivi avec la Bulgarie, préparés avec notre ancienne collègue, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR. La rapporteure a alors recommandé, et la Commission a accepté, de clore le dialogue.
Malheureusement, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR n'a pas pu terminer le rapport et j'ai été désigné pour la remplacer.
Le débat à l'Assemblée, prévu pour avril 2024, a été reporté suite à l'annonce d'élections législatives anticipées le 9 juin. Ces élections n'ayant pas abouti à la formation d'un gouvernement, de nouvelles élections anticipées ont été organisées le 27 octobre. Au total, la Bulgarie a organisé pas moins de sept élections au cours des quatre dernières années. En janvier 2025, un gouvernement minoritaire dirigé par le Premier ministre Rosen Dimitrov ZHELYAZKOV a finalement été formé.
Comme la version précédente, le rapport se concentre aujourd'hui sur six domaines de préoccupation : le système judiciaire, la lutte contre la corruption de haut niveau, la liberté des médias, les droits des minorités, la lutte contre les discours de haine et la violence à l'égard des femmes.
Entre 2015 et 2017, la Bulgarie a introduit des réformes saluées par les organes du Conseil de l'Europe, mais des préoccupations majeures ont persisté. La réforme constitutionnelle de décembre 2023 visait à résoudre bon nombre d'entre elles en supprimant la plénière du Conseil judiciaire suprême et en créant deux Conseils indépendants pour les juges et les procureurs.
Cependant, en juillet 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que la plupart de ces amendements devaient être adoptés par une Grande Assemblée nationale et près de 90 % d'entre eux ont été abrogés. C'est regrettable, car les réformes auraient aligné la Bulgarie sur les normes européennes en réduisant l'influence des procureurs et en garantissant que la plupart des membres du Conseil soient élus par leurs pairs.
Néanmoins, tout n'a pas été perdu. La suppression du pouvoir de « surveillance générale de la légalité » par le Bureau du Procureur a été validée, ainsi que les dispositions de mai 2023 introduisant la responsabilité du Procureur général. Le gouvernement a également indiqué que d'autres réformes pourraient être poursuivies par le biais de la législation ordinaire.
En 2023, le parlement a adopté une nouvelle loi anti-corruption, renforçant les institutions et créant une Commission pour la confiscation des biens illégaux. Parmi les mesures supplémentaires figuraient la protection des lanceurs d’alerte, les réformes des marchés publics et un code de conduite pour les fonctionnaires.
Le GRECO a reconnu les progrès accomplis, mais a également souligné de graves lacunes. Lors de son cinquième cycle d'évaluation, seules 7 des 28 recommandations ont été pleinement mises en œuvre, tandis que la réponse à la corruption de haut niveau reste insatisfaisante. Des scandales ont conduit à la démission de hauts responsables politiques, et la confiance du public dans les institutions reste très faible.
Depuis 2019, la Bulgarie a fait des progrès notables en matière de liberté des médias. Le pays a progressé au classement de Reporters sans frontières, passant du 111e rang il y a cinq ans au 70e rang en 2024. Les modifications du Code pénal ont amélioré la protection des journalistes, et les tribunaux appliquent de plus en plus les normes européennes en matière de droits de l'Homme dans les affaires de diffamation.
Pourtant, des difficultés persistent. La propriété des médias est très concentrée et influencée par la politique, ce qui met les voix indépendantes sous pression. Nous sommes également préoccupés par le nombre croissant de procédures-bâillon visant les journalistes.
Les autorités ont pris des mesures pour promouvoir l'égalité et l'inclusion. Néanmoins, les Roms, qui représentent près de 5 % de la population, continuent d'être confrontés à la pauvreté, à des logements inadéquats et à des expulsions forcées. Il faut faire davantage pour réaliser des progrès tangibles en matière d'intégration et d'inclusion de la population rom. Le logement et l'emploi, en particulier, restent des préoccupations majeures.
Une autre question non résolue est liée aux droits des personnes affirmant une conscience ethnique macédonienne. Malgré les arrêts répétés de la Cour européenne des droits de l'Homme, les associations représentant ces personnes continuent de se voir refuser l'enregistrement. Un groupe de travail a été créé en mars 2024, mais de réels progrès sont encore nécessaires.
La Bulgarie a renforcé sa réponse aux discours de haine. Des modifications du Code pénal ont alourdi les peines pour les crimes de haine, la surveillance en ligne a été élargie et des programmes de sensibilisation, notamment d'éducation civique dans les écoles, ont été mis en place. La formation de la police et des juges est en cours.
Bien que la Bulgarie n'ait pas ratifié la Convention d'Istanbul, les autorités ont pris des mesures pour lutter contre la violence domestique. Toutefois, les ressources restent très insuffisantes. En particulier, il n'y a pas assez de refuges pour les victimes. Nous recommandons vivement d'augmenter le financement afin de garantir une protection adéquate à ces victimes.
Dans l'ensemble, la Bulgarie a réalisé des progrès significatifs, même si de nombreux défis subsistent, en particulier dans le domaine de la réforme judiciaire, de la lutte contre la corruption de haut niveau et de l'inclusion des Roms.
Ces réformes doivent également être envisagées dans un contexte d'instabilité politique. Rappelons que les élections d'octobre 2024 étaient les septièmes en un peu plus de 4 ans, reflétant un paysage fragmenté avec huit partis dépassant le seuil électoral. Malgré cela, les autorités ont démontré leur attachement aux normes démocratiques européennes. L'adhésion prévue à la zone euro le 1er janvier de l'année prochaine est une preuve supplémentaire de cette détermination.
Pour toutes ces raisons, notre rapport propose de clore le dialogue de postsuivi avec la Bulgarie, tout en continuant à suivre de près les questions non résolues dans le cadre des futurs examens périodiques.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:05:40
Je vous remercie.
Nous allons maintenant entendre les orateurs au nom des groupes politiques.
Je commence par vous, M. Ionuț-Marian STROE, au nom du groupe du Parti populaire européen.
Roumanie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
18:05:50
Merci, Monsieur le Président,
Honorable Président,
Chers collègues,
Lorsque nous regardons la Bulgarie aujourd'hui, nous voyons un pays qui a pris des mesures importantes pour renforcer la démocratie, l'état de droit et, bien sûr, la bonne gouvernance.
Le chemin n'a pas toujours été facile, mais les progrès sont réels et méritent, bien sûr, d'être reconnus.
Les récents amendements constitutionnels et les réformes judiciaires témoignent d'une volonté claire de moderniser les institutions et de répondre à des préoccupations de longue date. Ces changements renforcent la responsabilité et ouvrent la voie à une prise de décision plus transparente. Tout aussi importante est l'adoption de la loi anti-corruption, qui confère des pouvoirs d'investigation accrus à des organismes indépendants. Aucun pays ne peut éliminer la corruption du jour au lendemain. Pourtant, la Bulgarie a fait preuve de sérieux en se dotant des outils nécessaires pour y faire face.
Nous devons également saluer la volonté politique constructive des autorités et leur volonté de travailler avec les partenaires européens. Cette ouverture reflète un véritable engagement pour appartenir pleinement à la famille des nations démocratiques. En matière de droits de l'homme, la Bulgarie doit bien sûr mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Et bien sûr, il reste encore beaucoup à faire pour que les réformes soient pleinement effectives et irréversibles. C'est pourquoi notre approche doit combiner encouragement, soutien et dialogue constructif.
En cette période, nous saluons la proposition de clore le dialogue post-suivi avec la Bulgarie, tout en maintenant un suivi équilibré des questions en suspens. Reconnaître les progrès de la Bulgarie, c'est renforcer la démocratie non seulement dans un État, mais aussi, bien sûr, sur l'ensemble de notre continent.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:07:47
Merci beaucoup et merci pour votre temps.
Au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, Mme Atidzhe ALIEVA-VELI.
Bulgarie, CEPA, Porte-parole du groupe
18:07:57
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Au nom du groupe des Conservateurs, Patriotes et Affiliés européens, je voudrais exprimer notre soutien total aux conclusions des rapporteurs visant à clôturer la procédure de dialogue post-suivi avec la Bulgarie.
Elle a débuté en janvier 2000 et a duré 26 ans jusqu'à aujourd'hui. Il est temps de finaliser cette procédure, en appréciant les progrès réalisés par la Bulgarie. Il s'agit de réformer le système judiciaire, de garantir la liberté des médias et la transparence sur qui les possèdent, de mettre en place des processus électoraux libres et équitables, etc.
Le projet de résolution présenté par la commission de suivi reflète les résultats significatifs obtenus au cours des dernières années. Il convient de souligner qu'au cours de la période couverte par le projet de résolution, la Bulgarie s'est efforcée de se remettre de la pandémie de Covid-19, à l'instar d'une grande partie de l'Europe, et a été très durement touchée par les retombées énergétiques, économiques et sécuritaires de l'agression russe contre l'Ukraine.
Malgré ces circonstances difficiles, la Bulgarie a résolu une crise politique intérieure entièrement par le biais du processus au sein des institutions démocratiques, a simultanément fait avancer des réformes clés et a grandement contribué à la sécurité dans notre région.
Nous soutenons le projet de résolution, ainsi que l'amendement proposé par le co-rapporteur. Chers collègues, je vous invite tous à apporter votre soutien.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:09:39
Merci.
M. Mehmet AKALIN au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Türkiye, ADLE, Porte-parole du groupe
18:09:45
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs pour leur travail intensif.
Je souhaite soulever quelques questions concernant les défis actuels auxquels sont confrontés la démocratie, la liberté et l'État de droit en Bulgarie. Les récents développements risquent de saper la confiance du public dans les institutions et d'affaiblir la gouvernance démocratique. Le cas de Blagomir KOTSEV, maire élu de Varna, est emblématique. Sa détention a déclenché d'importantes manifestations et fait craindre que les mesures judiciaires ne soient utilisées comme des instruments politiques.
Par ailleurs, le rapport de suivi identifie des problèmes plus larges. Malgré les réformes entreprises en 2023, des décisions judiciaires ultérieures ont annulé les progrès accomplis, laissant planer une incertitude sur l'indépendance de la justice. La corruption reste un problème grave, avec très peu de condamnations de haut niveau.
Par ailleurs, en ce qui concerne les droits humains, les organisations minoritaires luttent pour être reconnues et la protection des groupes minoritaires reste incomplète. Les Turcs constituent le groupe minoritaire le plus important en Bulgarie et rencontrent des problèmes tels que des difficultés bureaucratiques, un manque de ressources et de soutien dans l'apprentissage de leur langue maternelle, des attaques racistes contre des lieux de culte et des discours de haine à l'encontre des minorités, qui passent inaperçus.
La convention d'Istanbul n'a toujours pas été ratifiée, malgré le renforcement de la législation sur la violence domestique.
Des mesures positives ont toutefois été prises. La Bulgarie a progressé dans le classement de la liberté de la presse et a introduit une protection juridique plus forte pour les journalistes. Toutefois, des inquiétudes subsistent quant à la concentration de la propriété des médias, au manque de transparence et à la désinformation qui nuisent au pluralisme.
Enfin, chers collègues, notre rôle n'est pas de condamner, mais de soutenir. Je suggère donc que l'Assemblée parlementaire reste attentive et envisage une mission d'enquête ou un examen indépendant. De telles actions apporteront de la clarté et montreront que l'Europe est prête à aider la Bulgarie à renforcer ses institutions et à faire respecter l'État de droit.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:12:02
Je suis désolé d'être un peu dur, mais je veux que tout le monde puisse prendre la parole dans ce débat. Il s'agit d'un débat crucial.
Je comprends que les deux parties, ou toutes les parties, souhaitent s'exprimer. C'est pourquoi je vous demande à tous de respecter la limite de deux minutes, voire moins si vous le pouvez.
M. George LOUCAIDES, coprésident du Groupe de la Gauche unitaire européenne.
Chypre, GUE, Porte-parole du groupe
18:12:21
Merci, Monsieur le Président.
Aujourd'hui, nous sommes invités à faire le point sur le parcours de la Bulgarie dans le cadre du dialogue postsuivi.
Il est juste de reconnaître la détermination des institutions et de la société bulgares à relever des défis profondément enracinés. Les mesures visant à renforcer la responsabilité du Procureur général, la mise en place d'un organisme de lutte contre la corruption plus puissant, les nouvelles protections pour les victimes de violences domestiques et les actions visant à lutter contre les discours de haine ne sont pas des gestes symboliques. Elles témoignent d'une résilience et d'un engagement en faveur des normes européennes, même dans une période marquée par des turbulences politiques.
Pour ces raisons, notre groupe soutient pleinement la proposition de clore le dialogue postsuivi.
Toutefois, ce soutien doit s'accompagner d'une responsabilité.
Le programme de réforme de la Bulgarie est loin d'être achevé. L'indépendance judiciaire reste vulnérable après les revers constitutionnels.
La lutte contre la corruption a progressé sur le papier, mais les résultats effectifs dans les affaires de haut niveau se font toujours attendre.
Les communautés roms marginalisées continuent d'être confrontées à l'exclusion.
Les arrêts de Strasbourg en suspens depuis longtemps doivent être exécutés de toute urgence.
Le pluralisme des médias est remis en cause par la concentration de la propriété et les litiges abusifs.
Par conséquent, la fin du dialogue postsuivi ne saurait être considérée comme une clôture substantielle. Elle doit être comprise comme une transition vers une nouvelle phase de coopération basée sur la confiance, mais aussi sur la vigilance.
Nous attendons de la Bulgarie qu'elle préserve les acquis et qu'elle poursuive les réformes inachevées. Notre Assemblée parlementaire devrait continuer à suivre de près l'évolution de la situation, en veillant à ce que les revers n'annulent pas les progrès durement acquis.
Pour nous, au sein du Groupe pour la gauche unitaire européenne, la norme est claire : la démocratie, les droits de l'Homme et la justice sociale ne peuvent être des objectifs partiellement réalisés.
La Bulgarie a fait d'importants progrès. Elle doit maintenant continuer sans hésitation jusqu'à ce que ces engagements soient pleinement réalisés.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:14:27
Merci, Monsieur George LOUCAIDES.
M. Stefan SCHENNACH au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts. Monsieur Stefan SCHENNACH.
Autriche, SOC, Porte-parole du groupe
18:14:32
Merci, Monsieur le Président.
J'étais d'abord sceptique, mais le rapporteur et la rapporteuse m'ont convaincu que cette démarche de mettre fin à une procédure de postsuivi était appropriée dans ce cas. Après une série d'élections, une crise politique et une instabilité, le nouveau gouvernement de coalition a effectivement pris des mesures depuis le début de l'année 2025 et a prouvé son sérieux, notamment dans le domaine de la justice.
Dans le domaine du suivi périodique, nous devrons toutefois encore examiner certaines choses à l'avenir, en particulier ce qu'il en est des périodes d'essai de cinq ans pour les juges, ce qu'il en est des recommandations du GRECO, où il n'y a pas de condamnations, mais aussi des 90 recommandations de la Cour européenne des droits de l'homme qui n'ont pas été respectées. Beaucoup d'attente, et surtout la situation catastrophique de la population rom, avec les expulsions, la démolition des maisons, le manque d'éducation, le manque de santé et ainsi de suite.
En tant que rapporteur ici pour les poursuites-bâillons, il convient de noter que dans le domaine des médias, il y a également beaucoup à faire pour le nouveau gouvernement. Une meilleure protection pour les journalistes, une réflexion sur les plaintes contre les poursuites-bâillons et une meilleure transparence dans la concentration des médias. Mais dans ce sens, et je fais entièrement confiance aux deux rapporteurs qui ont fait un excellent travail, nous pouvons et devons faire ce postsuivi et nous le soutenons. Le dernier postsuivi que j'ai pu terminer en tant que président remonte à plus de dix ans et c'était à Monaco, donc bonne chance à la Bulgarie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:16:42
Merci, cher Stefan.
Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, c'est à vous.
Macédoine du Nord, SOC
18:16:50
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, permettez-moi de remercier les rapporteurs pour les efforts considérables qu'ils ont déployés pour produire ce rapport très important.
Chers collègues et amis,
Mon gouvernement a récemment reçu une lettre de plainte d'un autre gouvernement qualifiant mes questions et mes enquêtes sur les raisons pour lesquelles les pays membres n'exécutent pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme de "discours de haine".
S'il s'agit d'un discours de haine, je tiens à souligner que je continuerai à poser des questions et à m'exprimer haut et fort sur les questions relatives au respect des droits humains dans le monde entier, et pas seulement dans cet hémicycle.
Je sais que pour certains d'entre vous, chers collègues, ici à l'intérieur, la seule préoccupation est de compter les chiffres et les votes. Mais pour la plupart d'entre nous, quand nous disons oui, quand nous votons oui, cela signifie que le pays en question respecte les droits humains de tous ses citoyens. Et le non signifie que non, ce pays ne fait qu'accumuler les exemples de non-respect des droits humains en général de ses propres citoyens, tout en s'efforçant d'être perçu comme l'élève le plus exemplaire.
Respecter les droits humains, ce n'est pas seulement sur le papier, c'est aussi faire de son mieux dans la pratique et s'efforcer d'être meilleur dans tous les domaines, en respectant les choix des gens.
Le fait d'être membre d'une grande famille idéologique confère à un pays une responsabilité encore plus grande, celle de se tourner vers l'avenir et d'ouvrir la voie à tous les membres de cette famille et à ceux qui s'efforcent de la rejoindre, afin de leur donner l'occasion, tout comme ils ont eux-mêmes eu l'occasion de le faire une seule fois dans leur vie.
Sommes-nous toujours prêts lorsque cette occasion nous est donnée ? Non. Mais la saisissons-nous ? Oui.
Ce processus étant clos, la Bulgarie doit cesser de coller des étiquettes et commencer à travailler.
En fin de compte, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, "une justice différée est une justice refusée".
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:18:35
Merci Bisera.
Mme Denitsa SACHEVA.
Merci, Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
La Bulgarie a adhéré au Conseil de l'Europe en 1992, affirmant son engagement inébranlable en faveur de la démocratie, de l'État de droit, des droits humains et des principes du multilatéralisme et de la coopération.
Au cours des 26 dernières années, les autorités bulgares se sont engagées de manière active et constructive dans le dialogue post-suivi avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, un processus qui, je crois, a pleinement atteint son objectif.
D'ailleurs, Mesdames et Messieurs, j'ai à mes côtés un collègue âgé de 27 ans seulement, né l'année où la procédure de suivi a commencé, et il rejoint aujourd'hui l'Assemblée parlementaire.
Dans ce contexte, je me réjouis que la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe ait reconnu les progrès réalisés par la Bulgarie et ait recommandé à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de clore le dialogue de post-suivi avec la Bulgarie.
Le projet de résolution qui nous est présenté aujourd'hui n'est pas seulement une reconnaissance de nos efforts, mais aussi une expression de confiance dans la trajectoire démocratique de la Bulgarie.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier sincèrement nos co-rapporteurs, Mme Deborah BERGAMINI et M. Yves CRUCHTEN, ainsi que la précédente, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, pour leur excellent travail.
Mesdames et Messieurs,
J'espère sincèrement que vous serez en mesure d'apporter votre soutien au projet de résolution proposé et à la reconnaissance des progrès significatifs réalisés par la Bulgarie au cours des deux dernières décennies.
Je réitère l'engagement ferme de la Bulgarie à contribuer à une Europe forte, stable et sociale.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:20:10
Je vous remercie. Merci, Madame Denitsa SACHEVA.
Monsieur Didier MARIE, c'est à vous.
Merci, Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je remercie, à mon tour, nos corapporteurs pour ce rapport très complet sur la situation en Bulgarie.
Depuis 2021, ce pays a tenu sept élections législatives, sans qu’aucun parti ou coalition ne parvienne à s’imposer. Malgré cette instabilité politique, la Bulgarie a initié un certain nombre de réformes. Ainsi, en 2023, une loi anticorruption a été adoptée pour renforcer les pouvoirs d’enquête de la commission chargée de la lutte contre la corruption.
De même, une loi sur la protection des lanceurs d’alerte a permis d’instituer un cadre juridique complet simplifiant les signalements et la mise en place de leur protection.
Ces avancées témoignent de la solidité des institutions démocratiques en Bulgarie et de la bonne volonté des autorités. Des progrès importants ont en effet été accomplis depuis son adhésion à notre organisation en 1991 et la fin de la procédure de suivi complète en 2000. Si nous pouvons envisager aujourd’hui de clore le dialogue post-suivi avec la Bulgarie, certains points demeurent néanmoins préoccupants et devront faire l’objet d’un suivi attentif dans le cadre des examens périodiques.
Je pense tout d’abord à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, plus de 90 arrêts de la Cour concernant la Bulgarie sont encore en attente d’exécution. Il est nécessaire que les autorités bulgares coopèrent avec le Comité des Ministres, en vue de mettre en place les réformes nécessaires. Une priorité devrait être donnée à l’exécution des arrêts visant à lutter contre les discriminations dont sont notamment victimes les Roms et les personnes d’origine macédonienne.
En outre, malgré les scandales de corruption à haut niveau, peu de progrès ont été réalisés afin de permettre la condamnation définitive de personnalités politiques ayant commis des infractions pénales.
Dès lors, j’encourage les autorités bulgares à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations du GRECO.
De même, les questions de la concentration des médias, de leur diversité et la liberté d'enquête des journalistes ne sont pas traitées correctement et il conviendrait que les autorités prennent les dispositions nécessaires conformes au respect du pluralisme. Moyennant ces réserves, je souscris aux conclusions des rapporteurs de clore le dialogue post-suivi avec la Bulgarie.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:22:21
Merci, Monsieur Didier MARIE.
Mme Marija PETRUSHEVSKA.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur pour cet important rapport.
La Bulgarie continue de refuser de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Comme le souligne le rapport, il subsiste de graves préoccupations concernant les droits de l'homme, y compris ceux des minorités ethniques macédoniennes. Les Macédoniens ne sont pas inclus dans les programmes destinés aux minorités, ils ne reçoivent aucune assistance et n'ont aucun représentant dans les organes consultatifs.
Leur langue, leur littérature et leur histoire ne sont pas enseignées. Ils ne peuvent pas créer d'organisations pour défendre leurs droits.
Permettez-moi de vous rappeler que la reconnaissance en tant que "minorité nationale" par la Bulgarie n'est pas une condition préalable à la protection au titre de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
La préoccupation majeure à cet égard reste la non-exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment dans les affaires UMO ILINDEN et autres c. Bulgarie. Depuis 18 ans, la Bulgarie refuse d'enregistrer cette association.
La minorité ethnique macédonienne et ses organisations sont un symbole de courage et de lutte démocratique pour leurs droits humains les plus fondamentaux.
Chers collègues,
Il existe un roman macédonien intitulé "Pirej" de Petre M. ANDREEVSKI :
"Vous pouvez l'arracher, la déraciner et essayer de la détruire, mais elle ne meurt jamais. Dès qu'elle touche à nouveau la terre, elle repousse, elle vit, elle s'élève. Rien ne peut la détruire.
Je crois fermement que, quel que soit le comportement des autorités bulgares, la minorité ethnique macédonienne renaîtra toujours, se relèvera toujours et perdurera toujours.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:23:59
Merci, Madame Marija PETRUSHEVSKA.
Le dernier orateur est Mme Nadejda IORDANOVA.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Nous débattons aujourd'hui de la clôture du dialogue postsuivi avec la Bulgarie, non pas parce que ce mécanisme a atteint ses objectifs, mais parce qu'après 26 ans, il est devenu inefficace.
Le rapport fait état de progrès, oui. Un progrès difficile, un progrès fragile. J'ai pris part à toutes les étapes de ce processus. Mais il montre aussi clairement tout ce qui reste à faire. J'insisterai sur deux questions qui sont au cœur de la résilience démocratique à savoir l'État de droit et la liberté des médias.
La Bulgarie a encore du mal à assurer l'indépendance de la justice. Le Conseil supérieur de la magistrature ne répond pas aux normes internationales et son mandat, tout comme celui de l'inspection, a expiré. Cette situation nuit à la justice et à la confiance du public. Notre système de poursuites n'est ni politiquement neutre ni responsable. Depuis plus de deux ans, nous avons un procureur général dit temporaire, un arrangement destiné à contourner les règles et à obtenir ultérieurement un mandat complet.
Depuis juillet, des milliers de Bulgares ont protesté contre une répression motivée par des considérations politiques. L'arrestation du maire de Varna s'inscrit dans cette logique. Des personnalités de l'opposition font l'objet d'enquêtes, d'autres sont ignorées.
Enfin, je voudrais lancer un cri d'alarme. Le Conseil de l'Europe lui-même est en difficulté. Trop souvent, nous émettons des résolutions mais n'agissons pas. Trop souvent, nous faisons des compromis et nous excusons l'inaction. Chaque hésitation érode notre force.
Chers collègues,
Ce rapport marque le futur défi de la Bulgarie. Il s'agit d'une réforme culturelle pour ce Conseil. Il s'agit d'un test pour savoir s'il défend vraiment nos principes.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:26:12
Merci Mme Nadejda IORDANOVA.
Le co-rapporteur souhaite-t-il répondre ? Vous disposez de trois minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Je remercie également tous les collègues qui ont pris la parole.
Puis-je résumer ce qui vient d'être dit ?
La Bulgarie est sur la bonne voie, mais toutes les questions relatives aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit n'ont pas été traitées de manière totalement satisfaisante.
Tout est-il parfait en Bulgarie ? Absolument pas. Cette résolution et notre rapport laissent à la Bulgarie quelques devoirs à accomplir.
C'est pourquoi, et je pense que beaucoup d'entre vous ont souligné les sujets de préoccupation... C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire doit suivre de près l'évolution de la situation en Bulgarie et continuer à coopérer étroitement avec les autorités bulgares dans leurs efforts pour remplir les conditions requises.
Permettez-moi toutefois de féliciter la Bulgarie pour les progrès réalisés jusqu'à présent. Je suis convaincu qu'en travaillant main dans la main avec ses voisins et avec nous, ici au Conseil de l'Europe, la Bulgarie continuera à façonner un avenir brillant, sûr et prospère pour tous ses citoyens et pour l'ensemble de la région.
Enfin, après plus de 25 ans, clôturons aujourd'hui le dialogue post-suivi avec la Bulgarie.
Veuillez donc voter en faveur de cette résolution.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:27:41
Merci, Monsieur Yves CRUCHTEN.
M. Mogens JENSEN, souhaitez-vous dire quelques mots ? Vous disposez de trois minutes.
Danemark, SOC, Vice-Président de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
18:27:49
La Bulgarie a adhéré au Conseil de l'Europe en 1992 et a fait l'objet d'une procédure de suivi intégral jusqu'en 2000.
En 2000, l'Assemblée parlementaire a décidé de clore la procédure de suivi intégral et a engagé un dialogue postsuivi.
Depuis lors, trois rapports ont été soumis à l'Assemblée parlementaire par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) en 2010, en 2013 et en 2019.
Lors de sa réunion de septembre, la Commission de suivi a proposé de clore le dialogue postsuivi avec la Bulgarie 25 ans après le lancement de la procédure.
Nous espérons bien sûr que vous déciderez tous aujourd'hui de soutenir cette décision, qui constituerait un grand pas en avant dans le renforcement de l'engagement de ce pays dans la mise en œuvre de nos valeurs européennes communes.
La Bulgarie a surmonté la crise politique et l'instabilité illustrées par sept élections législatives anticipées consécutives tenues entre 2021 et 2024. Elle a mis en place un gouvernement de coalition en janvier 2025. Depuis la dernière résolution sur la Bulgarie à l'Assemblée de 2019, des progrès importants ont été réalisés dans les six domaines énumérés dans le texte.
Il convient de saluer la réforme du Code de procédure pénale et les amendements constitutionnels limitant le pouvoir du parquet, ainsi que diverses mesures prises pour lutter contre la corruption de haut niveau.
La Bulgarie a également considérablement amélioré son cadre en matière de liberté d'expression et a pris un certain nombre de mesures pour lutter contre les discours de haine, la violence à l'égard des femmes et a amélioré la situation des minorités.
Pour conclure, nous saluons les efforts déployés par les autorités pour prendre toutes les mesures nécessaires à la finalisation du dialogue postsuivi. Nous espérons une très bonne coopération.
Néanmoins, comme l'a dit le rapporteur, la Commission devrait continuer à suivre l'évolution de la situation dans le pays dans le cadre de l'un de ses prochains examens périodiques. Comme le rapporteur l'a souligné à juste titre, il existe un certain nombre de questions non résolues.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:30:15
Merci, Monsieur Mogens JENSEN.
Le débat est clos.
Chers collègues,
La commission de suivi a présenté un projet de résolution, Document 16246, sur lequel quatre amendements ont été déposés.
Ils seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 2, 3 et 4 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés. C'est bien cela ? Très bien.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont rejetés. Y a-t-il une objection ? Non. Les amendements sont rejetés.
J'ai reçu un amendement oral de la commission, qui se lit comme suit : Au paragraphe 7, deuxième phrase, supprimer les mots "par les juridictions administratives". La phrase ainsi amendée se lirait donc comme suit : "Suite à cette réforme, les décisions des procureurs de ne pas ouvrir d'enquête sur certaines catégories d'infractions pénales, y compris les infractions liées à la corruption, peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel".
Le président peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, de précision ou de conciliation, et s'il n'y a pas d'opposition de 10 membres ou plus à sa mise en discussion. À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.a. Y a-t-il une opposition à ce que l'amendement soit débattu ?
Ce n'est pas le cas.
La parole est à M. Yves CRUCHTEN pour soutenir l'amendement oral. Vous avez 30 secondes. Si vous le souhaitez, bien sûr.
Veuillez soutenir l'amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:32:07
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ? Non ?
Je mets aux voix l'amendement oral.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement oral est adopté.
J'ai reçu un amendement oral de la commission qui se lit comme suit :
Au paragraphe 14, première phrase, remplacer les mots "plus de la moitié" par les mots "environ un tiers".
La phrase ainsi amendée se lirait donc comme suit :
Plus de 90 arrêts de principe de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Bulgarie sont en attente de mise en œuvre, un tiers d'entre eux étant en attente depuis au moins 10 ans.
Le président, comme je l'ai dit précédemment, peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, d'exactitude, de réconciliation, et s'il n'y a pas d'opposition d'au moins 10 membres qui s'opposent à ce qu'il soit débattu.
À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7, paragraphe A.
Y a-t-il une opposition à la discussion de l'amendement ? Ce n'est pas le cas.
La parole est à M. Yves CRUCHTEN pour soutenir l'amendement oral.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Les faits sont les faits et ils doivent être corrects. Je vous invite donc à soutenir cet amendement oral.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:33:46
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement ? Non.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement oral est adopté.
Je crois comprendre que Mme Denitsa SACHEVA souhaite retirer l'amendement n° 1 au profit d'un amendement oral de conciliation. Il en est ainsi, Madame Denitsa SACHEVA ?
Oui.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:34:25
Je vous remercie.
L'Amendement 1 est donc retiré.
J'ai reçu un amendement oral de la Commission qui indique ce qui suit : "Dans le projet de résolution, paragraphe 14, deuxième phrase, remplacer les mots 'les Macédoniens de souche' par les mots 'les personnes affirmant une conscience ethnique macédonienne.'"
La phrase, telle qu'amendée, indiquerait donc : "et les refus d'enregistrer les associations de personnes affirmant une conscience ethnique macédonienne."
Selon moi, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7, paragraphe A.
Y a-t-il une opposition à cet amendement ?
Ce n'est pas le cas.
La parole est à M. Yves CRUCHTEN pour le soutenir.
Par cet amendement, nous reprenons la formulation, la formulation exacte du tribunal dans son jugement, et ce paragraphe concerne le jugement du tribunal. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:35:33
Merci Monsieur Yves CRUCHTEN.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ? Non.
Je mets aux voix l'amendement oral.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement oral est adopté.
J'ai reçu un autre amendement oral de la commission, qui se lit comme suit : Dans le projet de résolution, paragraphe 19, deuxième phrase, remplacer les mots "code pénal" par les mots "loi et protection contre la violence domestique".
La phrase ainsi amendée se lirait donc comme suit :
Elle félicite en particulier la Bulgarie pour l'adoption, en juillet 2023, des amendements à la loi et à la protection contre la violence domestique, qui couvrent la protection des victimes de violence domestique à un stade précoce, indépendamment du statut illégal de leur relation".
À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7, paragraphe A.
Y a-t-il une opposition à cet amendement ? Ce n'est pas le cas.
Nous passons donc à l'amendement suivant. Vous devez le soutenir.
Bien entendu, je soutiens cet amendement oral. Nous avons une loi. La loi a un nom. Alors, nommons cette loi.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:37:04
D'accord. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ? Nous allons maintenant procéder au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande que le résultat soit affiché. L'amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 16246, tel qu'amendé. Une majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat. Le projet de résolution contenu dans le Document 16246, tel qu'amendé, est adopté.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:38:09
Merci, chers collègues.
Nous en venons maintenant au dernier débat intitulé : « Forces démocratiques russes » (Doc. 16247), présenté par M. Eerik-Niiles KROSS, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 20 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19h10, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Bien entendu, comme vous avez pu le constater, nous sommes flexibles.
Cher M. Eerik-Niiles KROSS, quand vous serez prêt, vous pourrez prendre la parole. Vous connaissez la procédure. Vous disposez de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale. Quand vous serez prêt, vous pourrez prendre la parole.
Chers collègues, écoutons notre collègue.
M. Eerik-Niiles KROSS, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Il y a deux ans et demi, en mars 2022, cette Assemblée a pris l'une des décisions les plus importantes de son histoire moderne. Face à une agression brutale et massive, l'agression de la Russie contre l'Ukraine, nous avons agi rapidement, avec unité et détermination. Nous avons expulsé la Fédération de Russie de notre organisation, montrant ainsi clairement que le Conseil de l'Europe ne saurait abriter un État agresseur. Un État fondamentalement détourné par une bande de criminels. Un État qui bafoue non seulement les droits de ses citoyens et les frontières de ses voisins, mais aussi le droit international, notre statut et toutes nos valeurs communes.
Dans le même temps, nous avons pris un engagement. Nous nous sommes engagés à ne pas fermer la porte à la Russie pour l'avenir, mais plutôt à ouvrir une fenêtre de dialogue avec les Russes qui refusent d'accepter la guerre, qui refusent de vivre sous un régime autoritaire et qui aspirent plutôt à une Russie démocratique pleinement ancrée dans l'Europe. C'est cet engagement qui nous amène ici aujourd'hui.
Je suis bien conscient, comme la plupart d'entre vous, qu'il y a eu et qu'il y a encore du scepticisme dans cette Assemblée à l'égard d'une telle entreprise. Je tiens à préciser que ce scepticisme est bien sûr justifié. Nous connaissons tous l'ampleur des opérations hybrides du Kremlin, ses campagnes de désinformation sophistiquées et ses canaux d'influence clandestins. Nous avons vu comment les structures de l'État russe exploitent les ouvertures et manipulent la confiance. Ignorer ces risques serait naïf et dangereux. Mais en même temps, il serait tout aussi faux d'ignorer les citoyens russes, les activistes politiques, les journalistes, les universitaires, les gens ordinaires qui ont risqué leur liberté, parfois leur vie, pour s'opposer à cette guerre et se tenir aux côtés de l'Ukraine. Des Russes se battent aujourd'hui aux côtés de la courageuse armée ukrainienne, prêts à consentir le sacrifice ultime, à laver l'honneur de leur patrie et à provoquer un changement de régime en Russie. Beaucoup de ces Russes sont en exil. Nombre d'entre eux sont réduits au silence dans leur pays. Je pense qu'il est dans l'intérêt stratégique de l'Europe d'aider à préserver et à renforcer la voix de ces Russes qui refusent d'obéir au régime.
En fin de compte, ce sont ces personnes qui, dans un monde parfait, devront provoquer le changement de régime que nous soutenons tous dans nos résolutions. Ce ne sont ni les Polonais, ni les Baltes, ni les Français, ni les Britanniques. En fin de compte, ce sont les Russes qui devront le faire.
C'est pourquoi ce rapport propose que nous engagions un dialogue avec les forces démocratiques de la Russie. Plus précisément, les acteurs démocratiques qui se sont engagés publiquement à soutenir l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Ceux qui comprennent qu'une Russie démocratique ne peut émerger qu'en rompant avec la nostalgie et l'agression impérialistes. Tels sont les partenaires dont nous avons besoin, et tels sont les partenaires que cette plateforme de dialogue est censée inclure.
Le processus pour en arriver là aujourd'hui a été long et difficile. Nombre de nos collègues ont consacré beaucoup d'énergie dans ce processus. Pourtant, c'est précisément grâce à ce sérieux que nous disposons aujourd'hui d'un cadre qui, je crois, est à la fois prudent et ambitieux.
Au cours de ce processus, les Ukrainiens nous ont rappelé à maintes reprises que la lutte principale se déroule actuellement sur le terrain en Ukraine, et a un coût humain énorme. Le dialogue que nous espérons entamer aujourd'hui avec la résistance russe, avec les forces démocratiques russes, devrait rendre ce combat plus facile, et non plus difficile.
Ce dialogue permettra d'expliquer les objectifs de la guerre à nos amis parfois trop prudents dans des pays plus éloignés. La résolution que vous avez devant vous n'est pas une fin en soi, c'est un début. Nous ne savons pas où elle nous mènera, mais c'est un point de départ pour une plateforme de dialogue qui doit maintenant grandir, se développer et, espérons-le, prouver sa valeur par des actions concrètes.
J'invite donc tous les membres qui partagent cette vision à participer à ce processus. Mais surtout, j'invite bien sûr tous les Russes qui adhèrent aux valeurs du Conseil de l'Europe, de l'Europe dans son ensemble, qui soutiennent l'Ukraine et qui sont prêts à travailler pour une Russie démocratique qui cessera d'être une menace pour ses voisins et pour l'Europe, à contribuer activement au fonctionnement de cette plateforme.
Notre Assemblée a souvent fait preuve de courage dans des moments historiques. Je crois que c'est le cas aujourd'hui. En adoptant cette résolution, nous réaffirmons notre solidarité avec l'Ukraine et nous envoyons un message aux Russes démocratiques pour leur dire qu'ils ne sont pas oubliés, que l'Europe n'est pas indifférente à leur combat et que nous croyons en un avenir différent pour la Russie et pour notre continent. Et cela est à la fois nécessaire et possible.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:46:48
Merci, M. Eerik-Niiles KROSS.
Nous allons maintenant donner la parole aux orateurs au nom des groupes politiques.
La parole est à Lord Richard KEEN, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Lord Richard KEEN est-il dans la salle ?
La parole est à M. Stephen GETHINS, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe .
Stephen, vous avez la parole.
Royaume-Uni, ADLE, Porte-parole du groupe
18:47:15
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président,
Puis-je tout d'abord remercier mon collègue de l'Alliance des démocrates et des libéraux (ADLE), M. Eerik-Niiles KROSS, pour le travail acharné qu'il a accompli sur ce dossier ? Ce fut une tâche difficile, mais je pense que tout le monde sera d'accord pour dire qu'elle est incroyablement importante. Je le remercie donc pour son travail.
Mais je suis sûr qu'il ne verra pas d'inconvénient à ce que je remercie en particulier la délégation ukrainienne et les démocrates russes qui se sont engagés de manière si positive dans ce dossier. Il s'agit d'une question difficile, pour laquelle ceux qui veulent s'impliquer dans le processus politique et démocratique paient un lourd tribut au quotidien.
L'agression de la Russie est le plus grand défi auquel l'Europe est confrontée. Il exige une cohésion de notre part à tous, car il touche au cœur de cette institution et à ce qu'elle représente. Les valeurs des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit défendues par la Convention améliorent chaque jour nos vies et celles des citoyens que nous représentons, et ce depuis des décennies. Ces valeurs sont fragiles et souvent menacées.
L'administration russe connaît la valeur de notre cohésion européenne et sait qu'elle pénalise les citoyens qui revendiquent les droits que nous considérons comme acquis. Et elle cherche également à retirer par la force, par la force meurtrière, ces droits aux Ukrainiens. Personne n'est à l'abri. L'Ukraine est en première ligne aujourd'hui, elle nous défend tous, mais elle pourrait être n'importe lequel d'entre nous, le reste d'entre nous, demain. Ceci fournit une plate-forme précieuse pour engager ceux qui, à l'intérieur et à l'extérieur de la Fédération de Russie, ont rejeté le régime russe et ses actes criminels. Car ce qui se passe en Russie, nous le savons et les Ukrainiens ne le savent que trop bien, a des conséquences pour nous tous.
Je remercie donc mes collègues pour leur travail et j'attends avec impatience nos discussions et nos débats sur ce sujet important. Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:49:17
Merci, Monsieur Stephen GETHINS.
Au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, M. George LOUCAIDES. Je cède la parole à Mme Petra BAYR au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts, puis au groupe de la Gauche unitaire européenne.
Mme Petra BAYR, vous avez la parole.
Chers collègues,
Avec ce rapport, nous contribuons à l'un des principaux objectifs fixés lors du sommet de Reykjavík, à savoir trouver des moyens de coopérer avec les défenseurs des droits de l'homme, les forces démocratiques, les médias libres et la société civile indépendante de Russie et du Belarus. Permettez-moi d'ajouter, sans leur faire courir de risques supplémentaires.
La décision que nous prenons aujourd'hui d'établir une plateforme d'échange avec les forces démocratiques russes est une étape très, très importante. Elle donne aux représentants la possibilité de participer à nos travaux de fond et de faire entendre leur voix au sein de l'Assemblée parlementaire. Il est essentiel que nous maintenions des canaux de communication solides et fiables avec ceux qui partagent nos valeurs, ceux qui défendent le rétablissement de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme.
Nous devons nous préparer non seulement à la reconstruction, mais aussi à une nouvelle construction d'une Russie post-Vladimir Putin qui soit fondamentalement différente de l'État que nous voyons aujourd'hui, un État qui, depuis trop longtemps, a pris du retard par rapport aux normes européennes.
Je trouve encourageant le fait que nous puissions compter sur des personnes qui comprennent vraiment ce que l'Europe représente et ce à quoi nous aspirons collectivement. Le dialogue et l'échange avec eux ne sont pas seulement souhaitables, ils sont essentiels.
Je tiens également à vous remercier pour ce rapport très important et j'espère que nous pourrons lui donner vie, qu'il inspirera réellement non seulement ceux avec qui nous dialoguerons, mais aussi le peuple russe.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:51:27
Merci, Madame Petra BAYR.
M. George LOUCAIDES, coprésident du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Chypre, GUE, Porte-parole du groupe
18:51:33
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Dès le début, notre groupe politique a soutenu la mise en place d'une plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes. Nous croyons fermement qu'il est de notre devoir de maintenir des canaux de communication ouverts avec ceux qui s'opposent à la guerre et à la répression et qui continuent à défendre la démocratie et les droits humains, que ce soit dans leur pays ou en exil.
En même temps, nous ne pouvons pas ignorer une préoccupation fondamentale. Le projet de résolution introduit une série de conditions restrictives qui risquent d'exclure un large éventail de voix progressistes et légitimes. Dans la pratique, cela pourrait transformer la plateforme en un forum étroit, sapant ainsi son objectif même. Nous devrions éviter les exigences qui ressemblent à des tests d'orthodoxie politique.
Au contraire, nous devons rappeler que les forces démocratiques russes sont par définition diverses et fragmentées, sans mandat électoral et sans reconnaissance institutionnelle. Leur légitimité ne découle pas de structures formelles, mais de leur courage et de leur opposition claire à l'autoritarisme et à l'agression. Notre Assemblée doit les accompagner par l'ouverture et non par l'exclusion. Pour nous, le seul critère indispensable devrait être une adhésion claire et cohérente aux valeurs et aux principes du Conseil de l'Europe. Au-delà, il est essentiel de veiller à ce que la plate-forme reflète la diversité sociale et politique de notre position, en évitant la domination d'élites étroites ou de groupes privilégiés.
Chers collègues, le changement démocratique en Russie ne sera crédible que s'il englobe la représentation la plus large possible de ceux qui luttent pour la liberté, qu'il s'agisse d'acteurs politiques, civiques, sociaux ou culturels.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:53:27
Merci, M. George LOUCAIDES.
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, Mme Belén HOYO.
Espagne, PPE/DC, Porte-parole du groupe
18:53:33
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues, je m'exprimerai en espagnol.
Le groupe du parti populaire européen pense que cela contribue à garantir les droits humains et l'État de droit.
Nous devrions ouvrir nos portes aux forces démocratiques russes. Nous devons donner une voix à cette partie de la société que Vladimir PUTIN tente de réduire au silence. Nous devons renforcer la coopération avec les militants des droits de l'homme, les médias indépendants, la société civile libre et toutes les forces démocratiques en Russie qui luttent pour une alternative démocratique, qui condamnent les atrocités perpétrées et qui reconnaissent que l'agression de la Russie a commencé en 2014.
De nombreuses personnes sont aujourd'hui en prison ou en exil simplement pour avoir exprimé leurs idées pour défendre la liberté et la démocratie.
Un exemple pour nous, c'est par exemple M. Vladimir KARA-MURZA, qui est ici avec nous aujourd'hui, à qui nous voulons dire merci.
Tous les Russes ne sont pas Vladimir PUTIN. Ils ne soutiennent pas tous ses crimes. Il existe également une Russie critique, très engagée et courageuse, qui doit être écoutée.
Nous aspirons tous à un avenir européen dans lequel la Russie cesse d'être un pays agresseur et devient un partenaire démocratique.
Nous voulons tous une Europe sûre et sécurisée dans laquelle l'intégrité territoriale n'est ni attaquée ni remise en question.
Nous savons que le chemin sera long et difficile. Mais c'est une étape nécessaire si nous voulons avancer dans la bonne direction.
Le Conseil de l'Europe est né pour défendre la dignité humaine contre le totalitarisme et la guerre. Aujourd'hui, l'agression de la Russie contre l'Ukraine et d'autres pays voisins signifie que nous avons la responsabilité historique de rester fidèles à nos principes.
Comme l'a dit Václav HAVEL, "l'espoir n'est pas la conviction que quelque chose va bien se passer, mais la certitude que quelque chose est juste, quelle que soit la manière dont cela se passe".
Cela signifie donc que nous devons aider la Russie démocratique, c'est la bonne chose à faire.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:56:01
La parole est à M. Sigurður Helgi PÁLMASON.
Monsieur le Président,
Vladimir POUTINE a transformé la Russie en un État criminel. Son régime mène une guerre d'extermination contre l'Ukraine, assassine ses propres citoyens qui osent dire la vérité et exporte la terreur à travers l'Europe. C'est un système fondé sur le mensonge, la violence et le sang. Cette Assemblée a condamné à juste titre ces crimes, et nous devons continuer à le faire sans hésitation.
Mais nous savons aussi que Vladimir POUTINE n'est pas la Russie, et que la Russie n'est pas Vladimir POUTINE. À l'intérieur de la Russie et en exil, il y a des hommes et des femmes, responsables politiques, journalistes, avocats, militants civils, qui continuent de résister. Certains, comme Alexeï NAVALNY, l'ont payé de leur vie. D'autres, comme Vladimir KARA-MOURZA, ont été emprisonnés pour avoir dit la vérité.
Ces voix ne sont pas seulement courageuses, elles sont le seul espoir d'un avenir démocratique en Russie.
C'est pourquoi ce rapport est important. Il crée une plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes, comme nous l'avons fait avec le Bélarus. Il pose des conditions claires : le respect de la démocratie et des droits humains. Nous devons leur donner plus que des mots. Nous devons leur offrir une protection, un statut juridique, un soutien financier et logistique. Nous devons amplifier leur voix contre la propagande du Kremlin et les aider à transmettre la vérité au peuple russe. Car le moment venu, et il viendra, ils devront être prêts à conduire la Russie vers la démocratie et la paix.
Chers collègues, notre message doit être clair : la place de Vladimir POUTINE est devant un tribunal, pas à la table des négociations. Mais la Russie sans Vladimir POUTINE a sa place ici, avec nous.
Nous devrions nous rappeler que les tyrans tombent lorsque des nations libres se tiennent fermement ensemble. Je voudrais terminer en remerciant le rapporteur pour son important travail.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:58:14
M. Serhii SOBOLIEV.
Merci, Monsieur le Président.
Je pense que vous pouvez nous comprendre, nous les Ukrainiens, qu'il s'agit de la question la plus délicate et la plus compliquée de cet ordre du jour.
Et pas seulement pour notre délégation, pour tous les millions d'Ukrainiens qui souffrent aujourd'hui, ou dans les territoires occupés, ou des millions et des millions qui, grâce à vos gouvernements et à la position de vos peuples, sont aujourd'hui à l'étranger.
Il y a de nombreuses années, nous avons commencé ensemble - la Russie, l'Ukraine, les États baltes et la Moldavie. Comment est-il possible que, dix ans plus tard, nous luttions tous pour la démocratie ?
L'un d'entre nous est devenu membre de l'Union européenne, de l'OTAN, ou, comme la Moldavie et l'Ukraine, nous avons essayé de devenir membres de l'Union européenne et de l'OTAN, et le régime russe est devenu le régime d'Hitler. Le régime de Putin est très similaire à celui de Hitler. Pourquoi est-ce possible ? Pourquoi tous ceux qui s'opposent à Putin sont-ils aujourd'hui soit à l'étranger avec nous, soit en prison ?
Je pense qu'en l'absence de réponse à cette question, nous devons répondre aux principales questions que nous posons actuellement pour caractériser les forces démocratiques russes. Et l'idée principale est que la Russie est encore aujourd'hui un empire qui colonise des dizaines et des dizaines de personnes sur son territoire et qui veut coloniser l'Ukraine, la Moldavie et peut-être d'autres pays. Et sans réponse à ces questions, nous ne pouvons pas trouver de démocratie en Russie.
Je pense donc que dans ce rapport, le fait que nous ayons une représentation de tous les peuples colonisés par l'empire russe sera également la réponse à cette question principale.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:00:25
Merci, Monsieur Serhii SOBOLIEV.
M. Dmytro NATALUKHA. Vous devez insérer votre badge et appuyer sur le bouton.
Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Ce qui m'amuse depuis un certain temps déjà, c'est l'élite politique russe, l'élite politique russe actuelle du régime de Vladimir PUTIN, l'élite qui se considère comme le summum de la démocratie, qui se vante d'avoir organisé des élections pour une raison ou une autre, qui garde son argent dans des banques suisses, ses enfants dans des écoles britanniques, ses yachts sur la Côte d'Azur, et ainsi de suite.
Pourquoi ne pas tout garder en Russie ? Pourquoi ne pas garder tout son capital en Russie ? Pourquoi ne pas faire étudier ses enfants en Russie ? Pour une raison simple, parce que la soi-disant démocratie est une plaisanterie en Russie.
Et d'une certaine manière, aussi paradoxal que cela puisse paraître, la meilleure chose que l'on puisse faire pour la Russie, c'est de tout y ramener. Forcer l'élite politique russe à créer des conditions dans lesquelles elle se sentirait en sécurité pour y installer ses enfants, ses capitaux, ses yachts et ses richesses. Et le seul moyen d'y parvenir est de rendre la Russie réellement démocratique.
Si les gens d'en haut y parviennent, nous les encouragerons. Cependant, un groupe de Russes que je ne vois malheureusement pas là-bas est le Corps des volontaires russes, le RDK. Ce sont ces Russes que j'aimerais vraiment voir dans les locaux de cette Assemblée parlementaire.
Néanmoins, je pense que la véritable tentative et le véritable objectif de ce travail devraient être la mise en place d'une véritable représentation des personnes qui seront en mesure de représenter les différentes parties des communautés russes. Les peuples indigènes, ceux qui ont combattu sur le front, ceux qui ont siégé dans les prisons, ceux qui ont combattu sur le front idéologique.
C'est pourquoi cet effort pour redémocratiser la Russie, pour la rendre à nouveau coexistante, est le seul moyen probable de se sentir en sécurité à ses frontières.
Je vous remercie donc pour votre travail et j'attends avec impatience la suite des événements.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:03:10
Merci, Monsieur Dmytro NATALUKHA.
La parole est à M. Claude KERN.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Je remercie notre collègue M. Eerik-Niiles KROSS pour son rapport qui nous rappelle que tous les citoyens russes ne soutiennent pas le régime de Vladimir POUTINE. Ils sont nombreux à souhaiter une vraie démocratie en Russie. Encore faut-il qu’ils puissent s’exprimer sans crainte de représailles. J’ai évidemment une pensée à cet instant pour Vladimir KARA-MOURZA et je veux saluer le travail mené par des organisations comme le Comité anti-guerre ou la Fondation pour une Russie libre.
Ces organisations sont nombreuses et ne sont pas unifiées, ce qui ne permet pas de mettre en place une délégation au sein de notre Assemblée comme nous l’avons fait pour la délégation biélorusse.
Toutefois, notre Assemblée doit maintenir le lien avec les forces démocratiques de Russie, comme elle s’y était engagée lorsqu’elle a décidé d’exclure la Russie. De la même manière, les chefs d’État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe sont convenus de soutenir les forces démocratiques russes lors du sommet de Reykjavik.
La résolution qui nous est présentée aujourd’hui propose donc de créer, au sein de notre Assemblée, une plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes. Celles-ci pourraient ainsi participer aux réunions de commission et, éventuellement, prendre la parole sur des sujets d’intérêt commun.
Les participants des forces démocratiques russes à cette plateforme devront répondre à certains critères. Ils devront être reconnus pour leurs hautes qualités morales, partager les valeurs du Conseil de l’Europe et s’opposer au régime actuel dans le but d’établir un système politique démocratique en Fédération de Russie. Ils devront également s’engager à reconnaître et à respecter la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, mais aussi de la République de Moldavie et de la Géorgie.
Pour permettre le fonctionnement de cette plateforme, il est nécessaire que les États membres de notre organisation apportent également leur soutien administratif et financier aux membres des forces démocratiques russes, un soutien financier nécessaire pour relayer les activités des forces démocratiques russes en exil et le travail des journalistes. Cela permettra à la population russe et aux opposants de savoir que nous les soutenons face au régime autoritaire et criminel de Vladimir POUTINE.
Je soutiendrai donc résolution.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:05:23
Je vous remercie. Merci, Monsieur Claude KERN.
C'est maintenant au tour de M. Christophe BRICO. Christophe est-il là ? Je ne le vois pas. Non ? Merci.
Mme Marianne BINDER-KELLER.
Monsieur le Président, chers collègues,
Nous parlons ici de l'opposition. Pas de l'opposition qui, dans la plupart des états de droit, des démocraties, fait partie d'un système de gouvernement dans lequel les forces politiques changent de temps en temps, c'est-à-dire des pays avec un système d'opposition et de gouvernement. Après des élections, il peut arriver que le gouvernement devienne l'opposition, et inversement, de manière démocratique. Nous parlons ici d'une opposition dans une dictature. Une opposition qui ne peut pas devenir un gouvernement par la force des élections et de la liberté d'expression dans un état de droit, mais une opposition qui est punie par l'état de non-droit par la discrimination, l'emprisonnement ou même la mort.
Chers collègues,
Je suis un enfant de la guerre froide. J'ai lu Alexandre SOLJENITSYNE, "L'Archipel du Goulag" et d'autres œuvres. Les cruautés incommensurables du système stalinien m'ont collé à la peau. Ou alors je lis l'écrivain russe Mikhaïl CHICHKINE, qui vit également en exil. Il décrit le système actuel de Poutine sous Poutine comme étant traversé par la violence. CHICHKINE avertit que les voix critiques se taisent de plus en plus en Russie. Les livres sont brûlés, les auteurs et les maisons d'édition critiques à l'égard du régime sont menacés. Selon lui, le régime "ira chercher chaque auteur". Les dictateurs, nous l'avons également entendu aujourd'hui, détestent la pensée critique. Nous sommes le Conseil de l'Europe, gardien des droits de l'homme. Si nous voulons les protéger, nous devons protéger l'opposition dans un pays qui réprime les droits individuels. Qu'est-ce que CHICHKINE et SOLJENITSYNE ont en commun ? Tous deux affirment que l'individu doit prendre ses responsabilités, même s'il ne peut rien changer. Une parole de vérité pèse plus lourd que le monde entier. Et s'il y a des gens qui ne se taisent pas, nous avons la responsabilité fondamentale d'amplifier leur voix, dans l'espoir bien sûr que l'opposition à la dictature parle d'une seule voix, car les droits de l'homme ne peuvent avoir qu'une seule voix.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:08:03
Merci, Madame Marianne BINDER-KELLER.
Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO. Mariia, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Il s'agit d'un dossier très difficile et je voudrais, au nom de la délégation ukrainienne, remercier M. Eerik-Niiles KROSS, qui en a pris la direction.
Aujourd'hui, nous parlons de l'éventuelle plate-forme des forces démocratiques russes. Je pense que ce texte est très clair, comme nous l'avons été en février 2022 lorsque nous avons expulsé la Russie en tant qu'Etat, en déclarant "rien sur l'Ukraine, sans l'Ukraine".
Nous voulons absolument voir les vraies forces démocratiques russes si elles reviennent à l'Assemblée. Nous ne devons pas non plus oublier que la Russie n'est pas seulement un immense territoire, mais aussi un immense oppresseur de peuples indigènes comme les Tchétchènes, les Ingouches, les Udeges, les Karatchays, les Balkans, les Kabardiens et les Lezguiens. Vous n'avez peut-être jamais entendu parler de ces peuples, mais ils existent toujours. Certains d'entre eux, comme les Circassiens, ont connu 200 ans de génocide, et il ne reste que 2 % d'entre eux qui vivent sur la planète Terre et utilisent leur langue maternelle. Certains d'entre eux résident encore en Russie, mais beaucoup sont à l'extérieur.
Nous suggérons, et vous l'avez soutenu, chers collègues, qu'ils soient représentés dans la plateforme, mais si ce n'est pas le cas, qu'une plateforme séparée soit créée plus tard pour les peuples indigènes de la Fédération de Russie.
N'oublions pas que c'est aujourd'hui que nous saluons les courageuses forces armées ukrainiennes, qui protègent les valeurs que nous partageons et dont nous parlons si souvent dans cette Assemblée. C'est donc à leurs côtés, épaule contre épaule, que se battent, par exemple, les corps de volontaires russes. Ils devraient également être représentés d'une manière ou d'une autre sur cette plateforme, afin que nous ayons une représentation équitable. Voyons comment cela fonctionne. Je vous demande de soutenir les amendements qui seront introduits.
Et encore une fois, Slava Ukraini !
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:10:12
Merci, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO.
La parole est maintenant à M. James MACCLEARY.
Merci, Monsieur le Président.
Nous vivons un moment décisif. Le Conseil de l'Europe a eu tout à fait raison d'expulser la Fédération de Russie, mais notre responsabilité ne saurait s'arrêter là.
Au cours de la dernière décennie, nous avons assisté aux assassinats d'Alexei NAVALNY et de Boris NEMTSOV. Nous avons vu des hommes politiques de l'opposition enfermés, menacés et intimidés. Chaque jour, de nouveaux rapports font état de journalistes réduits au silence et de militants disparus.
Tel est le coût brutal de la résistance au régime de Vladimir POUTINE.
Pourtant, des Russes courageux continuent de s'exprimer, tant en exil qu'en Russie même. Aujourd'hui même, on apprend que le Vice-Président du parti d'opposition Iabloko a été arrêté.
Ils qualifient le gouvernement de Vladimir POUTINE exactement comme il est : illégitime, criminel et fondé sur la peur.
Le rapport dont nous discutons aujourd'hui est une bouée de sauvetage. S'il est mis en œuvre, il pourrait amplifier ces voix démocratiques, leur apporter un soutien concret et, surtout, les aider à se préparer pour le jour où la Russie sera à nouveau libre.
En tant que libéraux-démocrates, notre position est sans ambiguïté. Tellement sans ambiguïté, en fait, que j'ai récemment été inclus dans une liste de politiciens britanniques interdits par le Kremlin de voyager en Russie.
Nous sommes solidaires de l'Ukraine jusqu'à la victoire. Mais nous comprenons également qu'une paix européenne durable exige des changements au sein même de la Russie.
Cela signifie qu'il faut riposter à leurs mensonges et à leur propagande. Cela signifie qu'il faut maintenir en vie les médias russes indépendants. Cela signifie qu'il faut protéger ceux qui ont le courage de fuir la répression de Vladimir POUTINE.
Et oui, cela signifie maintenir les sanctions aussi étanches que possible : pas de failles, pas d'échappatoires pour les oligarques qui soutiennent ce régime meurtrier.
Soutenons donc cette proposition comme un investissement dans la sécurité européenne, dans la victoire ukrainienne et dans l'espoir que les Russes eux-mêmes puissent se forger un avenir démocratique.
Une Russie libre et démocratique est le meilleur espoir que nous ayons pour une Europe pacifique et stable.
L'alternative est un régime de Vladimir POUTINE qui devient de plus en plus dangereux. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas permettre que cela se produise.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:12:17
Merci, M. James MCCLEARY.
Mme Yelyzaveta YASKO.
Chers collègues,
Ce rapport est difficile à comprendre pour un Ukrainien. Comment expliquer à un Ukrainien que nous voulons créer une plateforme pour ceux qui représentent le pays agresseur ? Qu'ont fait ces personnes pour mettre fin à cette agression ? Que font ces personnes pour changer le régime ? Qui sont ces personnes ?
Lorsque nous voterons cette résolution aujourd'hui, je veux vraiment que vous demandiez et que vous fassiez attention aux critères des personnes qui appartiendront à cette plateforme. Qui seront-ils ?
J'ai voulu me faire mon avis sur ce qu'est la Russie, bien avant l'invasion à grande échelle. Je vais vous raconter une petite histoire personnelle : en 2013, j'ai participé à un programme d'échange à Moscou en tant qu'étudiante ukrainienne. Je voulais découvrir Moscou et les Russes. Mon expérience est bien sûr subjective, mais en tant que jeune étudiante, j'ai été traitée comme "Mais qui es-tu, Ukrainienne ? Tu n'as pas voix au chapitre. Tout le monde rêve de venir dans la capitale russe impérialiste". Depuis lors, j'ai appris ce qu'est l'impérialisme russe. J'ai également été témoin de beaucoup de racisme de la part des Russes à l'égard des représentants de différentes nations.
Ainsi, lorsque nous demandons ce que nous, Ukrainiens, voulons, nous voulons la chute de l'impérialisme russe. Ceux qui représenteront l'avenir de la Russie doivent être des démocrates et ils doivent vraiment se battre pour la liberté des différents peuples qui vivent à l'intérieur de la Russie. C'est primordial et nous devons y prêter attention. Nous devons soutenir la chute de l'impérialisme russe.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:14:30
Merci, Madame Yelyzaveta YASKO.
M. Oleksandr MEREZHKO.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
À mon avis, il y a plusieurs points de désaccord entre l'Ukraine et l'opposition russe. Tout d'abord, les critères pour ceux qui représenteront les soi-disant forces démocratiques russes à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne sont pas clairs. La vérité est qu'il n'y a pas de critères objectifs.
Je ne comprends pas, par exemple, pourquoi les nations captives ne sont pas représentées en Russie. Pour moi, la meilleure légitimité en matière de représentation est la lutte par les armes contre le régime impérialiste russe oppressif.
La deuxième question concerne les méthodes de lutte. Il est très facile et pratique de parler de la soi-disant non-violence ou de la lutte non-violente. En réalité, la non-violence ne fonctionne pas car l'agression russe, les crimes de génocide russes contre l'Ukraine ne peuvent être stoppés que par une main militaire. Dans ces circonstances, la non-violence place l'agresseur en position de force.
La troisième question concerne la thèse défendue par certains représentants de l'opposition russe selon laquelle le président Vladimir POUTINE serait différent du peuple russe. En réalité, Vladimir POUTINE est indissociable de l'État russe et du peuple russe en général, car tous les crimes contre l'Ukraine ont été commis et soutenus par des Russes. Le peuple russe en général soutient la guerre d'agression contre l'Ukraine et participe aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité et aux actes de génocide contre les Ukrainiens. Absoudre le peuple russe de tous ces crimes est contraire à la réalité, aux faits. Ne soyons pas naïfs.
Quatrièmement, et c'est peut-être la question la plus importante, le démantèlement de l'agressif empire russe. Les voisins de la Russie ne peuvent pas vivre en paix et en sécurité et les nations à l'intérieur de la Russie ne peuvent pas être libérées de l'oppression tant que la Russie reste un empire. Il semble parfois que l'opposition russe veuille conserver l'empire tout en prenant la place de Vladimir POUTINE, actuellement à la tête de cet empire. L'histoire démontre que même si un dirigeant libéral arrive au pouvoir en Russie, cela ne supprime pas le danger provenant de l'empire russe, et ne change pas la nature agressive de cet empire. Le problème n'est pas seulement Vladimir POUTINE, le problème est la Russie elle-même. C'est pourquoi nous ne pouvons garantir la paix et la sécurité régionales et mondiales qu'en démantelant l'empire russe.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:16:53
Merci, M. Oleksandr MEREZHKO.
M. Markus WIECHEL.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je suis tout à fait favorable à l'établissement d'une plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes. La délégation démocratique biélorusse prouve que l'amplification des voix exilées alimente le changement démocratique.
L'opposition russe, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les activistes qui risquent tout pour s'opposer au régime de Vladimir PUTIN et soutenir l'Ukraine, méritent notre engagement.
Cette plateforme défend nos valeurs fondamentales, depuis nos engagements à Reykjavík, et honore les personnalités qui défendent la lutte pour la démocratie.
Toutefois, nous devons agir avec prudence. Le risque d'infiltration par le Kremlin est réel. Les critères de la résolution, à savoir la reconnaissance inconditionnelle de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, la dénonciation des crimes russes et l'adhésion à la déclaration de Berlin, sont solides mais exigent une vérification rigoureuse pour protéger la confiance et la sécurité. De même qu'un certain engagement en faveur de réparations équitables afin de reconstruire ce que la Russie a détruit en Ukraine.
L'Ukraine, en tant que première victime de l'agression russe, doit jouer un rôle central dans la sélection des candidats. Leur point de vue garantit l'inclusion de véritables opposants, ce qui renforce la légitimité et la solidarité de la plateforme.
Approuvons cette résolution. En donnant aux démocrates russes authentiques des garanties solides, nous lançons une puissante tribune non seulement pour une marche résolue vers une paix durable et juste, mais aussi pour notre Assemblée parlementaire.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:18:47
Merci, Monsieur Markus WIECHEL.
M. Emanuelis ZINGERIS. Emanuelis.
Merci beaucoup.
Chers amis,
Je suis ici depuis le début de l'année 1993.
Ainsi, même à l'époque démocratique, les quelques années de démocratie russe, lorsque j'ai négocié avec M. Boris NIKOLAYEVICH ELTSINE l'accord sur l'indépendance de la Lituanie, Boris NIKOLAYEVICH ELTSINE m'a dit qu'il serait impossible de supprimer la nomenclature du KGB de notre réseau. Je lui ai répondu que le KGB reviendrait. C'est donc le KGB qui dirige le pays. Et notre guerre est une guerre contre la Russie, pas seulement contre Vladimir POUTINE. La guerre en Ukraine est une guerre contre la Russie. Mais dans cet élément, nous nous souvenons de notre guerre contre l'Allemagne nazie, lorsque Thomas MANN était à New York et que d'autres démocrates allemands se trouvaient à Londres, nous les avons soutenus.
Nous avons donc fait ce pas vers les Bélarussiens, et cinq membres travaillent au sein de notre commission, je pense, avec suffisamment de succès.
La deuxième étape consisterait donc à créer une autre plate-forme. M. Eerik-Niiles KROSS nous a promis, lors de la réunion de la commission des questions politiques et de la démocratie, que la plate-forme serait finalement défendue dans le mémorandum. Oui, Monsieur Eerik-Niiles KROSS, ce sera fait.
Donc, dans ce cas, nous finaliserons notre travail en janvier.
Et nous avons derrière nous quelques héros incontestables. Si vous vous souvenez, Monsieur le Président, nous avons commencé notre dernière session en demandant à tout le monde de soutenir la libération de M. Vladimir KARA-MURZA. Il était membre de notre société, probablement depuis 10 ans. Et maintenant, nous voyons qu'ils sont pourchassés par le KGB russe. Leur vie est menacée. C'est pourquoi nous devrions trouver un moyen de coopérer avec eux.
Radio Free Europe a été privée de ses sources de financement. Monsieur le Président, vous avez envoyé une lettre à l'Union européenne pour financer Radio Free Europe et renforcer ses voix.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:20:59
Ils l'ont déjà financé à hauteur de 5 millions d'euros, cher Monsieur Emanuelis ZINGERIS. C'est quelque chose de très important et nous devons en informer le Parlement européen et l'Union européenne.
J'ai donc tenu ma promesse. Je vous ai donné la parole parce que vous êtes 12e sur la liste. J'ai dépassé le temps qui m'était imparti. S'il vous plaît, donnez-moi la possibilité de donner la parole à mes deux collègues.
D'accord, un dernier mot. Vos résolutions concernant Alexeï NAVALNY et Boris NEMTSOV étaient claires comme de l'eau de roche. Ils ont été assassinés par Vladimir POUTINE. Mais nous devons maintenant trouver un moyen de parler avec le peuple russe à l'intérieur de la Russie, et faire en sorte que les quelques voix qui existent encore soient entendues.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:21:42
Respect au plus ancien - pas le plus ancien, comment l'appelez-vous ? Vous n'êtes pas le plus ancien, mais le plus expérimenté.
Mon cher ami M. Emanuelis ZINGERIS.
Merci beaucoup.
M. Oleksii GONCHARENKO.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer.
Chers collègues, je tiens tout d'abord à vous féliciter tous pour ce grand jour de fête. Aujourd'hui, c'est le jour du défenseur de l'Ukraine, le jour de l'armée ukrainienne. Et aujourd'hui, le défenseur de l'Ukraine est le défenseur de toute l'Europe, le défenseur du monde civilisé.
Telle est la réponse. Qui sont les véritables forces démocratiques en Russie ? Qui sont les vrais Russes qui méritent notre respect ? Ce sont les Russes qui, les armes à la main, se battent aujourd'hui contre l'armée impériale russe en Ukraine. Ce sont le Corps des volontaires russes, la Légion de la liberté de la Russie. Ce sont de vrais Russes qui veulent voir l'avenir de la Russie en tant qu'État démocratique.
La véritable opposition russe ne se trouve pas dans les salles de conférence, dans les restaurants, dans les capitales européennes. Ce sont ceux qui sont dans les tranchées avec les soldats ukrainiens, luttant côte à côte contre l'impérialisme russe. Les véritables forces démocratiques russes sont les Tchétchènes, les Ingouches, les Circassiens et les autres nations, les peuples indigènes qui méritent le droit d'être libres comme n'importe quelle autre nation dans le monde, mais qui sont aujourd'hui réprimés par l'empire russe. Telles sont les véritables forces démocratiques russes.
Si nous voulons établir un dialogue avec les forces démocratiques russes, je vais vous dire qui sont les personnes avec lesquelles nous devons travailler, coopérer et les soutenir. Les peuples indigènes, les nations indigènes qui sont supprimées par la Russie aujourd'hui. Ce sont les Russes qui se battent les armes à la main contre l'impérialisme russe. C'est le peuple, et ce sont des représentants que nous pouvons et devons respecter. Et parce qu'aujourd'hui, ces gens se battent réellement non seulement pour l'Ukraine, non seulement pour l'Europe et le monde civilisé, mais aussi, en fin de compte, pour un meilleur avenir pour la Russie, ces personnes méritent notre respect. Alors soutenons-les et travaillons avec eux.
Slava Ukraini !
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:23:56
Merci, M. Oleksii GONCHARENKO
Le dernier orateur est M. Yuriy KAMELCHUK. Yuriy.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
La création d'une plateforme institutionnelle pour le dialogue avec les forces démocratiques russes est une étape juste et opportune, puisque les initiatives ad hoc précédentes ont déjà montré leurs limites. Si nous souhaitons réellement un changement démocratique dans l'avenir de la Russie, nous devons garantir une interaction structurée, transparente et efficace avec ceux qui luttent contre le régime de Vladimir POUTINE.
Seuls peuvent participer à une telle plateforme ceux qui reconnaissent sans réserve l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris la Crimée et les territoires temporairement occupés, et qui condamnent publiquement les crimes de guerre. Il s'agit là d'un filtre essentiel qui nous protège des tentatives d'introduction de récits néo-impériaux ou coloniaux.
Nous devons également reconnaître que l'avenir d'une Russie démocratique est impossible sans la voix des peuples occupés et opprimés au sein même de la Fédération de Russie. Leur participation à ce processus n'est pas moins essentielle que celle des figures de l'opposition russe en exil.
C'est pourquoi je propose la création d'une plateforme distincte pour la coopération avec les représentants de ces peuples : Tatars, Bachkirs, Itchkériens, Daghestanais, Ingouches, Bouriates et autres. Ils souffrent des politiques coloniales de Moscou et leurs fils sont envoyés mourir dans la guerre contre l'Ukraine.
Nous n'avons pas le droit d'ignorer leur voix.
La Russie doit également assumer l'entière responsabilité financière des vies détruites, des villes et des infrastructures en ruine en Ukraine.
Un Fonds international spécial de réparation doit être créé, dans lequel seront transférés les avoirs russes gelés actuellement détenus par l'Union européenne. Il ne s'agit pas seulement de justice, mais aussi d'un signal fort : l'agression a un prix, et c'est l'agresseur qui le paiera.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:26:05
Merci, Monsieur Yuriy KAMELCHUK.
Le débat est clos et - pardon, la liste des orateurs est close.
Tout le monde a pris la parole et je m'en réjouis car il s'agit d'un sujet très important.
La parole revient à M. Eerik-Niiles KROSS, rapporteur, pour répondre.
Eerik, vous disposez de trois minutes, comme vous le savez.
Monsieur le Président, merci beaucoup.
Merci à tous pour votre participation.
Je serai très bref.
Comme nous l'avons entendu, une grande partie de ce qui a été dit aujourd'hui concernait essentiellement la confiance. Pouvons-nous avoir confiance dans le fait d'entamer ce dialogue avec les forces démocratiques russes ? Certains d'entre nous ne le croient pas, d'autres le croient. Pour les sceptiques, je donne parfois cet exemple.
Imaginez que vous êtes à Londres en 1943, qu'il y a des Britanniques, des Français et des Polonais, peut-être des Américains, et qu'ils sont en train de créer une organisation, et qu'ils se demandent s'il est possible d'accueillir des Allemands. Comment les intégrer ? Peut-on leur faire confiance ? Certains diront que ce sont des agents de la Gestapo et d'autres des nazis. Mais il est fort possible qu'il y ait un Willy BRANDT ou un Konrad ADENAUER parmi eux. Je crois qu’il existe une réelle possibilité, et il nous faut faire confiance à cette chance, même si elle n’est pas très grande.
C'est aussi un peu un moment de déjà vu pour moi. J'ai beaucoup travaillé avec des organisations politiques estoniennes en exil à l'époque de l'Union soviétique. Le Kremlin a toujours mené une propagande très, très active contre ces expatriés politiquement actifs. Le discours est très similaire à celui que j'entends aujourd'hui : "Ces gens n'ont pas d'importance. Ils ne représentent personne. Personne ne les écoute. Ils ne font que boire un café à Stockholm ou à Washington, et qui s'en soucie ? Les vrais gens se battent ailleurs."
Mais en fin de compte, le peuple représentait l'idée d'une Estonie libre, et c'est cette idée qui a gagné.
De la même manière, les forces démocratiques en Russie incarnent l’idée d’une alternative, celle d’une Russie libre. Il faut soutenir et nourrir cette idée. Nous devons être optimistes, travailler avec ces gens, les aider et leur faire confiance.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:29:04
Merci, Monsieur Eerik-Niiles KROSS.
La parole est à Mme Elisabetta GARDINI, au nom de la Commission. Vous disposez de trois minutes.
Italie, CEPA, Vice-Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:29:14
Merci Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs,
Au nom de la commission des affaires politiques et de la démocratie, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Eerik-Niiles KROSS, pour son travail et pour avoir guidé cet effort complexe mais crucial vers le débat d'aujourd'hui.
La résolution qui nous est présentée fixe un objectif clair à savoir créer une plateforme structurée pour le dialogue avec les forces démocratiques russes. Celles qui s'opposent à la guerre, celles qui soutiennent la souveraineté de l'Ukraine, celles qui œuvrent pour une Russie respectueuse des droits de l'homme et de l'État de droit.
Notre souhait à tous est que cette plateforme puisse être un signal et un point de référence pour eux, précisément pour montrer qu'ils ont des partenaires en Europe et surtout ici, dans cette Assemblée, sur la base de nos principes communs.
Le débat a montré à la fois le fort soutien à cette initiative et les préoccupations que nous avons entendues et qui sont compréhensibles.
Ce sont des signaux importants qui doivent guider nos travaux futurs.
Ce qui nous unit, cependant, c'est la prise de conscience que la création de cette plateforme n'est qu'une première étape. Son succès dépendra de son degré d'intégration, de l'attention que nous porterons à la définition de ses normes et de la constance avec laquelle nous la maintiendrons fidèle aux valeurs du Conseil de l'Europe.
Chers collègues,
L'Assemblée a une fois de plus montré qu'elle savait traiter des questions très complexes avec fermeté et clarté, et cette résolution nous donne sans aucun doute une base pour aller de l'avant d'une manière ambitieuse mais prudente.
Je vous encourage donc à la soutenir et à faciliter le fonctionnement de la plateforme.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:31:19
Merci, Madame Elisabetta GARDINI.
Oui, cher Monsieur Iulian BULAI.
Cher Président, chers collègues,
Je ne me suis pas inscrit pour prendre la parole sur ce sujet important parce que je pensais que cette discussion renforcerait notre Assemblée et créerait une unanimité qui nous permettrait de quitter cette Assemblée dans l'harmonie. Je constate que ce n'est pas le cas et que cette Assemblée est divisée, ce qui nous nuit.
Je félicite le rapporteur pour son idée. Je vous félicite de l'avoir renforcée. Je félicite M. Tiny KOX, le président qui a lancé tout ce débat il y a plusieurs années.
Mais il aurait probablement été préférable de ne pas le rendre formel. Je vois une scission. Je vois une division. Je n'en suis pas satisfait. Je pense que nous devrions avoir les forces démocratiques russes ici, mais je pense que ce serait une erreur de ne pas avoir les collègues ukrainiens pour trouver un moyen de faire en sorte que tout le monde soit satisfait. Je ne suis pas satisfait de la qualité de la discussion en ce qui concerne l'absence d'unanimité à ce sujet. Je tiens à faire part à l'ensemble de l'Assemblée de mon scepticisme et du fait que cela créera des dommages que nous ne pouvons ni contrôler ni prévoir aujourd'hui. Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:32:34
Je vous remercie.
Cher M. Iulian BULAI, je tiens à dire à tout le monde que l'Assemblée soutient à 100 % l'Ukraine. Les Ukrainiens luttent contre un régime que nous avons tous qualifié de dictature. Et je ne pense pas qu'il y ait le moindre doute sur le fait que l'Assemblée soutiendra nos amis ukrainiens jusqu'au bout. Non pas parce qu'ils sont des amis, mais parce qu'ils sont du bon côté de l'histoire.
Je vous remercie, M. Iulian BULAI, pour cette note.
La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution (Doc. 16247) sur lequel 28 amendements ont été déposés. Ils seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
J’ai été informé que la présidence de la commission souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements nos 17, 1, 12, 6, 4, 18, 14, 8, 25, 7, 9, 15, 16, 20, 22, 21, 28, 10, 11 et 23 au projet de résolution, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas, Madame Elisabetta GARDINI ?
Italie, CEPA, Vice-Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:33:51
Oui.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:33:54
Je vois M. Pablo HISPÁN. Oui, Pablo.
Monsieur le Président, j'ai demandé un vote sur l'Amendement 6.
Je demande donc à dix personnes de se lever.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:34:09
Vous devez vérifier l'objection de M. Pablo HISPÁN. Vous devez être soutenu par au moins 10 personnes. S'il vous plaît, est-ce que les opposants peuvent lever la main ou se lever ?
Il est donc évident qu'il y a plus de 10 objections.
Par conséquent, l'Amendement 6 sera mis aux voix individuellement et les Amendements 17, 1, 12, 4, 18, 14, 8, 25, 7, 9, 15, 16, 20, 22, 21, 28, 10, 11 et 23 au projet de résolution sont donc approuvés et ne seront pas appelés.
Je crois comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les Amendements 3 et 27 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés.
Est-ce bien le cas, Madame Elisabetta GARDINI ? Oui.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont rejetés. Il n'y a pas d'objection ?
Les Amendements 3 et 27 au projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas appelés.
Amendement 6. La parole est à M. Stephen GETHINS pour soutenir l'Amendement 6.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Permettez-moi de répéter que je pense que le rapporteur, la délégation ukrainienne et les forces démocratiques russes se sont engagés de manière exceptionnellement positive dans cette affaire.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:35:35
S'il vous plaît, quand vous parlez dans l'hémicycle, vous devez vous lever.
Ah, pardon.
Je m’excuse, Monsieur le Président, mais je souhaite souligner que le rapporteur, la délégation ukrainienne et les forces démocratiques russes présentes se sont investis de manière très positive dans ce dossier.
Il s’agit cependant d’une question complexe, et cet amendement vise à renforcer le contrôle sur un sujet délicat. Je pense que nous sommes prêts, qu’il soit adopté ou rejeté.
Je considère que le rapport est de grande qualité, mais je continuerai à défendre cet amendement.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:36:03
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre les amendements ?
M. Pablo HISPÁN.
Il y a beaucoup de situations douloureuses qui affectent de nombreux pays ici : Chypre, la Türkiye, la Grèce, le Kosovo, la Serbie.
Et toute nation a le droit d'être consultée sur les problèmes des autres pays.
Je sais donc qu'il s'agit d'une question très sensible pour la délégation ukrainienne, mais les Ukrainiens devraient être traités comme les autres pays membres de cette institution.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:36:42
Merci, Monsieur Pablo HISPÁN.
La commission a accepté cet amendement à l'unanimité. Mais je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Oui, le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement est rejeté.
Amendement 13.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l'Amendement 13.
Monsieur Oleksii GONCHARENKO, vous disposez de 30 secondes.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le Président.
Il s'agit d'un amendement assez technique. Je remercie la commission pour son soutien à cet amendement. Il porte sur la procédure, sur la manière dont cette liste de membres possibles de la plate-forme devrait être adoptée. C'est donc la même procédure qui est proposée, plus moins, comme ce qui se passe actuellement avec les forces démocratiques biélorusses, qui sont déjà avec nous, c'est-à-dire qu'elles préparent la liste commune. Cette liste est ensuite examinée par le Président et le Bureau. Je vous demande donc votre soutien.
Je vous remercie de votre soutien.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:38:04
Merci, Monsieur Oleksii GONCHARENKO.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Quel est l'avis de la Commission ?
Italie, CEPA, Vice-Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:38:13
Il a été approuvé, oui.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:38:17
Nous allons maintenant procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement est adopté.
Pour l'Amendement 5. La parole revient à M. Stephen GETHINS pour soutenir l'Amendement 5.
Stephen GETHINS.
Merci, Monsieur le Président.
Encore une fois, je pense qu'il existe un principe, "rien sur l'Ukraine sans l'Ukraine", que mon collègue a très habilement mis en exergue tout à l'heure, et cela renforce cette surveillance particulière. Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:39:07
Monsieur Frank SCHWABE, j'ai vu que vous vouliez vous exprimer contre.
Un instant, Madame Elisabetta GARDINI.
Monsieur Frank SCHWABE, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
J'ai rencontré Vladimir KARA-MURZA aujourd'hui. Il se bat vraiment pour la liberté et la paix et contre Vladimir PUTIN.
Nous devons donc le soutenir et le faire venir ici dès que possible. Et je pense que nous avons vraiment besoin de confiance au sein de cette Assemblée pour choisir qui devrait être membre de l'Assemblée. Je pense que nous faisons preuve d'une grande responsabilité et que nous devons avoir confiance en notre travail.
Je vous demande donc de voter contre cet amendement. S'il vous plaît, votez non.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:39:52
Merci, Monsieur Frank SCHWABE.
Madame Elisabetta GARDINI.
Italie, CEPA, Vice-Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:39:54
Il est approuvé.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:39:56
Il a été approuvé par la commission.
Je mets à présent l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement est rejeté.
Amendement 3.
Pardon, Amendement 2.
Monsieur Stephen GETHINS, je vous invite à soutenir l'amendement. Je ne vous entends pas.
Il devrait être allumé. Oui, c'est juste un petit problème.
Permettez-moi tout d'abord de remercier tous les collègues qui se sont engagés de manière si positive dans ce dossier. Je pense que nous parviendrons à une bonne solution et je me réjouis de voir le nom de M. Vladimir KARA-MOURZA sur cet amendement. Il s'agit d'avoir les normes les plus élevées possibles et d'assurer un certain contrôle sur cette question particulière.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:41:12
Je vous remercie. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
Quel est l'avis de la commission, Madame Elisabetta GARDINI ?
Italie, CEPA, Vice-Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:41:21
Il est approuvé.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:41:23
Je vous remercie.
Nous allons maintenant procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
L'Amendement 2 est adopté.
Pour l'Amendement 19. Il s'agit d'un sous-amendement oral.
La parole revient à Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO pour soutenir l'Amendement 19.
Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO.
Merci, cher Président.
Nous parlons du fait que les personnes qui seront représentées dans cette plateforme ne doivent en aucun cas avoir été parrainées par l'État ou par des organisations financées par l'État, ou avoir reçu des fonds de l'État. Et elles devraient évidemment soumettre des déclarations annuelles, comme nous le faisons tous, une fois qu'elles ont accès à l'Assemblée.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:42:36
Merci, Madame Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO.
J'ai été informée que la commission souhaite proposer le sous-amendement oral suivant.
Je vous prie d'écouter, chers collègues :
Supprimer les mots "depuis 2014" de l'amendement.
L'amendement principal tel qu'amendé se lirait donc comme suit : N'ont pas reçu de financement ou de soutien matériel de la part d'entités étatiques ou contrôlées par l'État de la Fédération de Russie ou du Belarus ou de personnes ou de fondations qui leur sont liées et soumettent des déclarations annuelles sur les sources de financement.
À mon avis, le sous-amendement oral est conforme à notre règlement. Cependant, est-ce que 10 membres ou plus s'opposent à ce que le sous-amendement oral soit débattu ?
Ce n'est pas le cas.
La parole est à M. Eerik-Niiles KROSS pour soutenir le sous-amendement oral. Eerik ?
Oui.
Pour des raisons pratiques, nous avons proposé de supprimer la date parce qu'il serait autrement très difficile de faire respecter cette disposition.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:43:46
Merci, Monsieur Eerik-Niiles KROSS.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ? Non.
La commission est manifestement favorable à l'amendement. Je mets aux voix le sous-amendement oral.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Il est adopté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel qu'amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel qu'amendé ?
Je mets donc aux voix l'Amendement 19.
Pardon, quel est l'avis de la commission ?
Madame Elisabetta GARDINI ?
Italie, CEPA, Vice-Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:44:42
Pour.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:44:44
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
L'Amendement 19, tel qu'amendé, est adopté.
Pour l'Amendement 26.
C'est maintenant le moment que nous attendions tous, M. Emanuelis ZINGERIS, pour soutenir l'Amendement 26.
Cher Emanuelis ZINGERIS, vous avez 30 secondes.
Je vous remercie.
L'amendement est donc basé sur nos règles. Si un pays n'est pas membre, nous ne pouvons pas utiliser ses couleurs à l'intérieur. En revanche, compte tenu de nos règles, il a été proposé que les démocrates russes puissent utiliser leurs autres couleurs, celles qu'ils utilisent pour les forces démocratiques.
C'est tout. Je vous remercie.
Il s'agissait d'un amendement très limité lié à notre règlement intérieur. Le pays n'est pas membre, nous ne devrions donc pas utiliser les couleurs de l'Etat.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:45:54
N'osez pas vous opposer à M. Emanuelis ZINGERIS.
Mais je dois demander si quelqu'un souhaite s'exprimer contre.
Merci.
Quel est l'avis de la Commission ?
Italie, CEPA, Vice-Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:46:03
Pour.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:46:04
Pour. Nous passons donc au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'Amendement 26 est adopté.
Pour l'Amendement 24.
La parole revient à Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO pour soutenir l'amendement 24.
Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO.
Merci, chers collègues.
Il s'agit d'un amendement très simple qui fait référence au point 11.3. Nous pensons que cette plateforme ne devrait jamais être utilisée à mauvais escient pour faire de la promotion politique ou, d'une manière ou d'une autre, pour remplacer les parlements ou les gouvernements officiels et utiliser les moyens, même les fonds de cette institution, pour faire de la promotion politique. Cela devrait y figurer. Ils doivent trouver leurs propres ressources. Nous suggérons donc de supprimer le paragraphe, car il s'agit de renforcer l'impact politique.
Merci, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:47:12
Merci, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO.
Quelqu'un s'oppose-t-il à l'amendement.
Quel est l'avis de la Commission ?
Italie, CEPA, Vice-Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:47:19
Il a été rejeté.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:47:21
Nous allons maintenant procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement n° 24 est rejeté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 16247 tel qu'amendé. La majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution16247 tel qu'amendé est adopté à l'unanimité.
Notre dernier point à l'ordre du jour de cet après-midi est l'examen des modifications proposées dans la composition des Commissions. Ces modifications figurent dans le document 2025-06 Addendum 3.
Les changements proposés dans la composition des Commissions sont-ils approuvés ? Ils le sont.
Mes chers collègues, l'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain à 10 heures sur la base de l'ordre du jour fixé lundi.
La séance est levée.
