mardi 27 janvier 2026 après-midi
2026 - Première partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:03:38
La séance est donc ouverte. Je m'excuse pour le retard.
Il y a eu une panne d'électricité, non seulement ici dans l'hémicycle, mais dans toute la région. Mais il a également fallu un certain temps après le retour de l'électricité pour régler tous les systèmes ici dans la salle. Nous voulions nous assurer que vous pouviez vraiment parler et voter. Ce n'était pas très clair. Mais maintenant, tout devrait fonctionner. N'hésitez pas à nous faire part de tout problème éventuel.
La séance est ouverte.
Je rappelle aux membres qu'afin d'être enregistrés pour cette séance, vous devez insérer votre badge lorsque vous prenez place et le garder inséré pendant au moins 30 secondes. Vous devez également insérer votre badge pour prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer sur le bouton "demande".
Je rappelle également à l'Assemblée que les membres qui n'ont pas soumis de déclaration d'intérêts annuelle sont tenus de commencer toute intervention par une déclaration d'intérêts orale, conformément au paragraphe 20 du Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire. Je rappelle que l'Assemblée a décidé ce matin que le temps de parole cet après-midi est de 2 minutes. Sachez également qu'après ces deux minutes, le micro sera coupé.
Nous en venons maintenant au débat sur - [interruption]. Une seconde, s'il vous plaît. C'est parfait.
Je peux donc revenir à ce que je voulais dire à l'origine. En effet, ce matin, nous avons procédé à l'élection de deux juges pour la Cour européenne au titre de Chypre et des Pays-Bas.
Je vais maintenant annoncer les résultats du scrutin, et je commencerai par l'élection des Pays-Bas.
Le nombre total de membres votants : 168. Nombre de bulletins blancs : 4. Nombre de bulletins nuls : 2. Nombre de suffrages exprimés : 162. Soit une majorité absolue de 82.
Et les votes ont été exprimés comme suit :
M. Sjoerd BAKKER, 42. Mme Tamara TROTMAN, 2. Mme Corinna WISSELS, 118.
Mme Corinna WISSELS, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est élue juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans, qui prendra effet au plus tard trois mois après son élection.
Nous en venons maintenant aux votes concernant Chypre.
Le nombre de membres votants : 168. Nombre de bulletins blancs : 14. Nombre de bulletins nuls : 2. Nombre de suffrages exprimés : 152, ce qui fait une majorité absolue de 77 voix exprimées. Et les résultats sont les suivants :
M. Nicholas EMILIOU : 121. Mme Natasa MAVRONICOLA : 26. Mme Margarita PAPANTONIOU : 5.
M. Nicholas EMILIOU, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans, qui prendra effet au plus tard trois mois après son élection.
Nous avons donc deux nouveaux juges. C'est parfait.
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Damien COTTIER, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, sur les élections en temps de crise (document 16297).
Afin d'en terminer à 17 h 10, j'interromprai la liste des orateurs vers 17 h 00 pour laisser place à la réplique et au vote.
La parole est à M. COTTIER, rapporteur. Vous avez 7 minutes maintenant et 3 minutes plus tard pour répondre. Je vous laisse la parole.
Merci, Madame la Présidente et félicitations aux juges que nous venons d'élire à la Cour européenne des droits de l'homme.
Imaginez, Madame la Présidente, que nous voulions tenir une séance de l'Assemblée et que soudainement il n'y ait plus d'électricité. Cela démontre, c'est ce que nous venons de vivre, l'importance de la résilience des infrastructures et c'est exactement le même type de questions qui peuvent se poser lors de l'organisation d'un scrutin électoral à petite, mais aussi à large échelle.
Ce rapport trouve son origine dans une période que nous n'avons pas oubliée, même si, je dois dire, elle nous paraît très lointaine, vu tout ce qu'il s'est passé dans le monde depuis : la pandémie de la Covid-19. Une disruption fondamentale qui a confronté nos sociétés, mais aussi nos démocraties, à des défis inédits, et à des dilemmes, même : comment protéger la santé publique sans affaiblir les droits fondamentaux ?
Et dans ce contexte sont apparues, parfois brutalement, les fragilités de nos systèmes électoraux, comme est apparue tout à l'heure la fragilité d'une assemblée face à l'absence d'électricité. Des scrutins ont été reportés. Des règles ont été adaptées dans l'urgence. Des autorités électorales ont fait face à une pression extrême. Partout, les élections sont devenues pendant la Covid-19 un test grandeur nature de notre résilience démocratique.
Ces défis ont conduit notre Assemblée, ensemble avec le Parlement suisse, à organiser une conférence, la conférence de Berne de 2023, que j'ai eu l'honneur de présider, sur les élections en temps de crise. Cela a été une étape essentielle de notre réflexion collective. Mais les années qui ont suivi n'ont fait que renforcer le constat initial, car depuis lors, les crises se sont multipliées. Il y a eu malheureusement une catastrophe naturelle en Turquie peu avant les élections. Il y a eu la guerre d'agression, évidemment, qui est toujours en cours, hélas, menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Il y a la multiplication des menaces hybrides, des campagnes de désinformation, des cyberattaques.
L'ensemble de ces crises ont montré, avec une clarté croissante, que la protection des élections libres et équitables n'est pas un enjeu technique ou procédural. Elle constitue la protection même des fondations sur lesquelles reposent des sociétés justes, libres et démocratiques. Et ce matin, la présidente de la République de Moldova, Mme Maia SANDU, l'a souligné il y a quelques heures ici même, dans cette Assemblée de manière extrêmement claire. Je la cite : "Je ne saurais trop insister," dit-elle, "sur les élections. Dans les démocraties, elles sont le point d'entrée le plus vulnérable pour les manipulations étrangères et le plus décisif." Et c'est exactement sur cette thématique que porte ce rapport. Dans un monde qui est marqué par l'imprévisibilité et l'instabilité, les élections ne sont pas seulement un moment de choix politique, elles sont devenues un point d'ancrage essentiel de la légitimité démocratique, des repères de continuité et de confiance.
Alors, trois messages pour ce rapport qui a été fait, notamment suite à une visite en Suède. Je remercie les autorités suédoises qui nous ont bien reçus et qui nous ont montré un certain nombre d'éléments qu'ils avaient mis en place. Et nous avons, à cette occasion, à Stockholm aussi, visité une institution qui s'appelle International IDEA et qui s'occupe de la promotion de la démocratie, que je remercie également pour leur précieuse collaboration.
Trois messages.
Premier message, les élections sont un droit fondamental, même et peut-être surtout en période de crise. Nous devons continuer de nous référer à l'article 3 du protocole numéro 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec un suffrage universel, égal, libre, secret et direct. Ce n'est pas une option, c'est une obligation, et cela a été confirmé il y a deux ans et demi par les chefs d'État et de gouvernement dans les principes de Reykjavik.
Deuxième message, la crise n'est plus l'exception. Elle devient même la norme et donc nous devons nous adapter. J'en ai cité : pandémie, catastrophe naturelle, terrorisme, conflit armé, désinformation, ingérence étrangère, polarisation extrême, etc. De plus en plus de scrutins se déroulent dans des contextes de vulnérabilité et on ne peut pas à chaque fois reporter des scrutins ou se poser des questions au moment où les crises apparaissent. Il faut s'y préparer pour être résilient.
Troisième message, nous avons ici au Conseil de l'Europe des atouts considérables et donc le devoir d'agir. Nous avons la Commission de Venise, la jurisprudence de la Cour, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Conseil pour les élections démocratiques et, bien sûr, cette Assemblée qui observe des élections depuis plus de 40 ans. Le cycle électoral défini par le Conseil de l'Europe nous offre un cadre théorique cohérent et reconnu et nous devons l'utiliser davantage.
Alors, ce qu'il faut faire, c'est, premièrement, préparer un cadre juridique et institutionnel dans les différents pays pour être prêts. Il faut aussi augmenter le niveau de préparation opérationnel. Au fond, tous les pays devraient considérer leur infrastructure électorale comme une infrastructure d'importance stratégique, pour les raisons évoquées ce matin par la présidente Maia SANDU, parce qu'elles sont essentielles et parce qu'elles sont vulnérables. Il faut contrecarrer l'ingérence étrangère et la désinformation. Il faut sauvegarder et renforcer et probablement repenser l'observation électorale. Même en situation d'urgence, une observation doit pouvoir avoir lieu, peut-être même surtout en situation de crise. Et nous devons probablement repenser là où nous regardons, car nous sommes extrêmement doués, efficaces, nous avons construit un savoir-faire dans cette Assemblée pour observer les élections, en particulier le jour du scrutin et les jours qui précèdent, mais ce n'est pas forcément à ce moment-là, ni dans un ballot box, dans une boîte électorale, dans une urne physique, que les problèmes se passent. C'est parfois en amont, dans la législation, dans la campagne, dans la manière dont on peut ou on ne peut pas être candidat, ou sur des questions évidemment digitales et donc nous devons repenser la manière d'observer les élections pour être, pour rester efficace.
Nous devons gérer les crises prolongées et l'après-conflit. Et, bien évidemment, nous devons soutenir efficacement l'Ukraine dans sa réflexion pour la préparation d'élections qui doivent être possibles lorsque les conditions le permettront et que la loi martiale sera levée. Il faudra un soutien fort et le Conseil de l'Europe et l'Assemblée sont actifs dans ce domaine et doivent évidemment le continuer parce que ce sera un défi considérable.
Et enfin, il faut renforcer le rôle de notre Assemblée en mettant le cycle électoral au cœur de notre action, je l'ai dit, en repensant notre manière d'observer les élections. Et cela peut aussi vouloir dire où nous les observons. Et une des propositions du rapport est que nous le fassions pas seulement dans les pays qui sont sous observation, en monitoring, mais aussi dans d'autres pays, car nous pouvons tous apprendre les uns des autres à être davantage résilients.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:15:19
Merci beaucoup, M. Damien COTTIER.
Nous allons passer à la discussion générale. Je rappelle que la durée d’intervention est limitée à 3 minutes pour les porte-parole des groupes et à 2 minutes par orateur.
Le premier sur ma liste, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, est Lord David BLENCATHRA.
Royaume-Uni, CEPA, Porte-parole du groupe
16:15:44
Madame la Présidente,
Je félicite M. Damien COTTIER pour son excellent rapport intitulé "Les élections en temps de crise", car il propose une feuille de route pratique et claire pour renforcer la clarté juridique en cas d'urgence, améliorer la préparation opérationnelle, protéger les infrastructures électorales contre les interférences étrangères et les cybermenaces, adapter et préserver une observation électorale solide et renforcer la résilience à long terme tout au long du cycle électoral.
Chers collègues,
Il ne s'agit pas d'idéaux abstraits. Il s'agit de priorités urgentes et réalisables, et M. Damien COTTIER a parfaitement raison.
Les recommandations appellent tout d'abord à la clarté juridique et procédurale. Cette colonne vertébrale juridique est le garde-fou qui permet de maintenir la légalité, la proportionnalité et la temporalité des interventions d'urgence.
Sur le plan opérationnel, le rapport préconise une évaluation complète des risques, une planification des mesures d'urgence et le renforcement des organes de gestion des élections, des ressources et des stratégies de communication.
Il est essentiel que le rapport reconnaisse les vecteurs modernes de perturbation. Il s'agit de la désinformation systémique, de l'ingérence étrangère coordonnée, des cyberattaques et de la manipulation par l'intelligence artificielle.
Il appelle à des stratégies de l'ensemble de la société - et c'est une excellente idée - impliquant les partis, les médias, la société civile, le monde universitaire et les services de sécurité pour protéger l'intégrité de l'information et l'infrastructure électorale.
Les capacités d'alerte rapide sont essentielles pour défendre le vote à l'ère numérique.
Ce qui me réjouit particulièrement, c'est que ces recommandations correspondent directement aux priorités pratiques que j'ai définies dans notre rapport annuel de l'Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables, que j'ai présenté hier à cette Assemblée.
Ce rapport énonce des mesures opérationnelles claires.
Nous avons besoin d'une liste de contrôle concise pour les observateurs, traduisant les paramètres en indicateurs clairs.
Nous avons besoin d'une méthodologie spécifique pour le vote à l'étranger, afin que les bulletins de vote de la diaspora répondent aux mêmes normes que les bulletins nationaux.
Nous devons observer toute la période précédant une élection, et pas seulement le jour du scrutin.
Nous avons besoin d'une équipe restreinte [coupures de son] pour informer les observateurs et analyser les menaces.
Chers collègues,
Les deux objectifs du rapport de M. Damien COTTIER et du Plan d'action de l'Alliance pour l'avenir sont indissociables.
Des normes élevées sans outils opérationnels rendent les élections vulnérables.
Des outils opérationnels sans garde-fous juridiques risquent de donner lieu à des abus.
En mettant en œuvre les recommandations juridiques, opérationnelles et numériques du rapport, et en adoptant les mesures concrètes énoncées aux paragraphes 59 à 79 du rapport annuel de l'Alliance, nous créons un écosystème électoral résilient, qui protège les électeurs, donne aux observateurs les moyens d'agir et préserve la légitimité, même en temps de crise.
Alors, chers collègues, engageons-nous à transformer ces recommandations en lois, en budgets, en équipes formées et en pratiques quotidiennes.
La démocratie n'est pas une option par défaut. C'est une responsabilité.
Nous devons agir maintenant pour garantir que, quelle que soit la crise à venir, le bulletin de vote reste la voix du peuple.
Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:18:48
Je vous remercie.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, la parole revient à Mme Larysa BILOZIR.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
16:19:00
Madame la Présidente, chers collègues,
Je tiens à remercier le rapporteur, M. Damien COTTIER, pour cette résolution cruciale et pour le travail considérable qu'il a accompli afin de garantir, par le biais de ce rapport, que les élections en temps de crise doivent garantir la liberté d'expression de tous les électeurs, ce qui est le fondement des démocraties.
Dans toute l'Europe, les élections sont aujourd'hui confrontées à des défis sans précédent : désinformation, ingérence étrangère, cyberattaques, risques sécuritaires. Le rapporteur souligne ces risques. Nous devons tenir compte de l'expérience des récentes élections en République de Moldova et en Roumanie et des défis auxquels elles ont été confrontées.
Je tiens également à saluer la conférence qui s'est tenue à Berne. C'était une conférence merveilleuse qui s'est tenue en mai, en 2023 je crois. Elle comprenait également un engagement et une déclaration communs visant à aider l'Ukraine à garantir l'intégrité de ses futures élections, une fois que les conditions de sécurité le permettront.
En tant qu'Ukrainienne, permettez-moi d'être très claire. Les élections d'aujourd'hui ne sont pas possibles parce que le pays est en guerre. Certains veulent pousser l'Ukraine à agir de la sorte. La priorité de l'Ukraine est de défendre ses citoyens, de survivre et de parvenir à une paix juste et durable. Aucun processus démocratique ne peut être authentique lorsque les citoyens vivent sous des menaces de sécurité et des bombardements constants.
Les bureaux de vote et les électeurs deviendraient immédiatement des cibles militaires. Les soldats en première ligne, soit près d’un million de personnes, ne pourraient pas voter, et six millions de citoyens se trouvent à l’étranger. Il faudrait donc créer des milliers de bureaux de vote supplémentaires.
Tout résultat électoral obtenu dans des conditions aussi inégales et dangereuses en temps de guerre serait inévitablement remis en question, tant au niveau national qu'à l'extérieur.
C'est pourquoi la constitution ukrainienne interdit les élections en temps de guerre. Après la guerre, l'Ukraine veut organiser des élections. Nous avons déjà créé un groupe dont je suis membre. Nous travaillons sur les questions de sécurité, de légitimité, de préparation des élections, et ce groupe est déjà établi, et les amendements à la loi sont prêts.
Mais il faut que cette guerre soit terminée.
Le Conseil de l'Europe est également un partenaire essentiel dans ce processus. Dans le cadre du plan d'action actuel, il dispose de toute l'expertise nécessaire. Il soutient la réforme, la transparence et l'intégrité de notre système électoral.
Mais après la guerre, nous aimerions aussi avoir l'aide de vos États membres, un soutien durable de la part de vos États membres.
C'est pourquoi la résolution qui nous est présentée est vraiment importante. Les élections doivent exprimer la volonté du peuple et doivent être libres, honnêtes et sûres en premier lieu.
Je vous remercie, chers collègues.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:22:11
Merci.
La prochaine oratrice au nom des groupes politique est Mme Sevilay ÇELENK, pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Türkiye, GUE, Porte-parole du groupe
16:22:19
Madame la Présidente, chers collègues,
Au nom de mon groupe, je remercie le rapporteur pour ce rapport soigneusement préparé. Il est en effet parfait.
Mais je voudrais profiter de cette occasion pour aborder des questions clés dans le cadre des élections et de la démocratie. La protection des élections doit empêcher l'invalidation des résultats par ceux qui sont au pouvoir. La sécurité nationale ne peut être une excuse pour restreindre les élections. La désinformation comprend non seulement l'ingérence étrangère, mais aussi l'utilisation des médias en faveur des gouvernements. Aujourd'hui, les crises ne sont plus des exceptions temporaires. Elles sont souvent des modes de gouvernance délibérés. De graves difficultés économiques, la pauvreté et le chômage s'ajoutent à la polarisation systématique de la société. Les institutions publiques perdent leur indépendance et se transforment en instruments de contrôle autoritaire. Les élections ont lieu alors que la confiance dans le système judiciaire est érodée, que les institutions publiques manquent de neutralité et que les médias sont soumis à une pression intense. Les sociétés sont maintenues dans un état de peur perpétuelle, tandis que les crises sont attribuées à tort à de vagues menaces extérieures. Ce climat ne renforce pas la démocratie, il éloigne les citoyens de la politique.
Par conséquent, les élections en temps de crise peinent souvent à produire une véritable légitimité démocratique. Les élections répétées, la baisse de la participation et les impasses post-électorales sont devenues des schémas familiers. Pourtant, une vérité s'impose. Les élections ne s'arrêtent pas aux urnes. La Turquie l'illustre clairement. Malgré les pressions, les citoyens continuent de participer aux élections avec un taux de participation élevé. Cependant, la nomination systématique des administrateurs depuis 2019 a annulé les résultats des élections locales.
La démocratie dépend non seulement de la tenue d'élections, mais aussi du respect des résultats. La révocation des élus suspend la volonté de l'électorat. Le Conseil de l'Europe doit traiter les élections non pas comme des procédures techniques, mais comme des processus comprenant des phases pré- et post-électorales. L'observation internationale doit garantir le respect des résultats et la protection des acquis démocratiques. Les élections présentées comme des menaces existentielles sapent la compétition politique pacifique. Les gouvernements autoritaires les utilisent pour consolider leur pouvoir, enracinant les tensions nationales et internationales.
Le Groupe pour la gauche unitaire européenne appelle le Conseil de l'Europe à défendre fermement la démocratie en temps de crise, en veillant à ce que les élections conservent leur sens, à ce que la paix soit protégée et à ce que la volonté des citoyens soit respectée. Car lorsque les élections perdent leur sens, la démocratie et la paix ne peuvent subsister.
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:25:25
Merci.
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA.
Macédoine du Nord, SOC, Porte-parole du groupe
16:25:35
Merci, Madame la Présidente.
Au nom de mon groupe, je voudrais remercier et féliciter le rapporteur pour ce rapport préparé en temps opportun. En effet, les élections libres et démocratiques sont le pilier des droits de l'homme et des sociétés démocratiques.
Aujourd'hui, nous pensions avoir surmonté les difficultés liées à la Covid-19 pendant les élections. Nous pensions avoir déjà tout lu sur les élections en temps de catastrophes naturelles. Nous pensions qu'une liste de contrôle claire était possible pour les élections en temps de guerre. Mais désormais, nous sommes confrontés à un nouveau type de guerre qui nous impose d'adapter nos processus. Les technologies de l'information et de la communication qui proposent de nouvelles modalités de vote présentent de nouveaux risques. En effet, l'intelligence artificielle et les cyberoutils élargissent le champ de la désinformation et de la manipulation avant les élections.
Nos vulnérabilités sont instrumentalisées par des puissances étrangères, amplifiées par la technologie et l'intelligence artificielle, financées par des cryptomonnaie, sous couvert de langage démocratique.
"Ce ne sont plus des attaques contre les institutions, mais des attaques contre notre propre souveraineté". Voici les mots d'une grande dirigeante d'un petit pays, bien déterminée à ne pas apparaître sur le menu, mais plutôt de prendre sa place à table. Elle s'efforce de construire une démocratie capable de résister à la manipulation. L'histoire regorge d'exemples de forces modestes mais déterminées qui, vaillamment, ont résisté aux agresseurs.
Fin septembre, ce petit pays, le Moldova, a utilisé des tactiques supérieures, un leadership éclairé axé sur les citoyens et le soutien inébranlable de ses amis et alliés. Il a pu alors résister avec succès à l'ingérence de la Russie dans les élections parlementaires historiques du 28 septembre. Alors, les anciennes guerres médiques nous sont venues à l'esprit.
Pour rétablir la résilience de la société, les champions de la démocratie doivent réfléchir aux vulnérabilités qu'a révélées cette ingérence et s'appuyer sur cette faiblesse pour appliquer des améliorations structurelles. Il faut désormais donner la priorité à de nouvelles normes, de nouvelles règles et de nouvelles pratiques reflétant les leçons tirées de cette expérience, afin de garantir des résultats tangibles pour les citoyennes et citoyens. Les gouvernements nationaux, la société civile et les institutions responsables doivent travailler main dans la main pour résister aux menaces futures et fournir de nouveaux investissements et des opportunités concrètes capables de garantir la confiance des citoyennes et des citoyens.
Je vous remercie de votre attention.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:27:54
Merci.
Le dernier orateur au nom des groupes politiques est Mme Marie-Christine DALLOZ pour le Groupe du Parti populaire européen.
France, PPE/DC, Porte-parole du groupe
16:28:07
Merci Madame la Présidente,
Chers collègues,
Composante importante de la menace "hybride", les ingérences numériques constituent une menace particulièrement grave pour le fonctionnement de nos démocraties. Les élections constituent une cible de choix. Le but est simple : rompre le lien de confiance entre les citoyens et les institutions chargées de les représenter.
Le développement de la désinformation, des "fake news", nuisent à la crédibilité du processus électoral. Les techniques utilisées sont multiples : ainsi l’utilisation d’influenceurs pour amplifier certains narratifs ; la diffusion hors contexte d’images, de vidéos déformant les propos tenus ou de plus en plus l’utilisation de l’intelligence artificielle pour créer des fausses prises de position. Sans parler des cyberattaques. Face au numérique, les élections sont mises à mal, particulièrement en temps de crise.
La dématérialisation d’une partie ou de l’ensemble du processus électoral accentue ces risques. Une cyberattaque peut bloquer le système et la protection numérique devient alors essentielle pour préserver la fiabilité des élections.
Cela est particulièrement important lorsque les élections sont organisées juste après une crise grave. L’exemple des élections post-conflit évoquées dans la résolution montre que contrairement à ce que préconise le plan de paix de M. Donald TRUMP, il ne sera pas possible d’organiser en Ukraine des élections 60 jours après le silence des canons. Construire des listes électorales fiables, trouver des solutions législatives permettant aux réfugiés ukrainiens à l’étranger de voter, assurer la sécurité d’une campagne électorale et du vote, et s’assurer que des menaces hybrides ne viennent pas troubler le processus, car après une guerre, une crise grave, la crédibilité des élections et de leur résultat est fondamentale pour que la reconstruction puisse enfin commencer. Une réflexion est déjà en cours pour mettre en place les réformes législatives nécessaires.
Dans ce contexte, le rôle du Conseil de l’Europe est essentiel. La Commission de Venise a montré que l’accompagnement des législateurs et la sensibilisation aux enjeux démocratiques permettaient la tenue d’élections même en temps de crise. En coordination avec l’Assemblée parlementaire à travers le Conseil des élections, elle construit les bases indispensables pour la tenue d’élections libres. Les missions d’observation, auxquelles j’ai pu participer, comme un certain nombre d'entre vous, sont un autre outil d’action pour renforcer la confiance dans le processus électoral.
Chers collègues, les crises et les nouvelles menaces sont autant de défis pour nos États de droit. Les élections sont le cœur battant de nos démocratie. Nous devons les protéger.
Je voudrais dire merci à M. Damien COTTIER de nous proposer ce rapport excellent.
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:31:13
Je vous remercie.
Nous commençons maintenant la liste des orateurs.
Je vous rappelle que vous disposez de deux minutes et que le micro sera coupé au bout de deux minutes.
La première sur la liste des orateurs est Mme Aysu BANKOĞLU, mon ancienne voisine.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je remercie M. Damien COTTIER pour ce rapport qui traite de la pression que les crises exercent sur les institutions démocratiques et les processus électoraux.
Ce rapport parle directement de la réalité que mon pays, la Turquie, vit aujourd'hui.
En Turquie, nous ne débattons plus de risques abstraits pour la démocratie, nous les vivons. Notre candidat à la présidence, M. Ekrem İMAMOĞLU, a été injustement emprisonné. Son diplôme universitaire a été révoqué afin de l'éliminer de la compétition politique. Des maires élus dans tout le pays sont derrière les barreaux depuis près de dix mois.
Il ne s'agit pas de gestion de crise, mais de fabrication de crise pour faire taire l'opposition et affaiblir la démocratie.
Par ailleurs, dans le monde entier, nous assistons à une dangereuse normalisation de l'autoritarisme. Les dirigeants remettent ouvertement en question la valeur des élections elles-mêmes. M. Donald TRUMP a suggéré que "les élections ne sont peut-être même pas nécessaires". Une déclaration qui aurait été autrefois impensable dans les sociétés démocratiques et qui reflète une tendance mondiale plus large : le pouvoir sans responsabilité, l'autorité sans consentement.
Le rapport nous rappelle, à juste titre, que les élections sont le fondement de la légitimité démocratique. Lorsque les gouvernements manipulent les crises pour retarder, déformer ou passer outre la volonté du peuple, la démocratie est démantelée.
L'emprisonnement des leaders de l'opposition, la réduction au silence des gouvernements locaux et la criminalisation de la dissidence doivent être nommés pour ce qu'ils sont : des violations des principes démocratiques et des droits de l'homme.
Cette Assemblée ne doit pas rester un simple instrument de suivi. Nous devons envoyer un message clair : aucune crise ne justifie la suspension de la démocratie. Aucun gouvernement n'a le droit de gouverner sans le consentement de son peuple.
La démocratie n'est pas un luxe en période de stabilité. Elle est essentielle, en particulier quand le pouvoir est tenté de l'abandonner.
Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:33:28
Je vous remercie.
La parole est à M. Serhii SOBOLIEV.
Merci Madame la Présidente.
Je tiens à remercier le rapporteur.
Je pense qu'il s'agit de l'un des rapports les plus pratiques, non seulement en raison de ce rapport, mais aussi en raison des recommandations que nous pouvons utiliser comme point de départ d'un vaste processus, car il s'agit d'une recommandation portant sur l'ensemble du processus d'organisation des élections. Il est très important de comprendre les problèmes spécifiques que nous rencontrons non seulement en Ukraine, mais aussi dans de nombreux pays après la période d'après-guerre.
Nous nous souvenons tous des élections pandémiques, mais nous ne pouvons même pas imaginer à quel point il est difficile d'organiser des élections pendant une période de guerre, la période d'après-guerre que nous avons connue en Ukraine en 2014, lors de la première invasion de la Fédération de Russie. Nous avons organisé ces élections, et pas seulement des élections parlementaires, mais des élections présidentielles, parlementaires et locales.
Mais il est impossible d'imaginer aujourd'hui comment organiser ces élections dans une période de guerre, juste maintenant, après l'invasion à grande échelle de la Fédération de Russie.
Tout d'abord, il est peut-être très facile d'annoncer des élections, mais il est très difficile pour ces élections d'être reconnues tout d'abord par les citoyens de ce pays, par les organisations internationales, par notre organisation. Il est donc très important de comprendre où se situent les questions les plus compliquées dans l'organisation de ces élections.
Par exemple, pour nous Ukrainiens, nous avons compris qu'il est impossible d'organiser des élections à l'étranger pour plus de 8 millions de personnes.
Et vous pouvez imaginer ce qui se passera aux frontières de l'Ukraine et de vos pays, lorsque ces personnes essaieront de revenir pour voter, et pour faire usage de leur droit de vote lors de ces élections.
Deuxièmement, il est bien sûr très difficile d'organiser ces élections pour ceux qui se trouvent à l'intérieur du pays et qui vivent dans des situations différentes.
Je tiens donc à vous remercier une fois de plus, mais ce n'est que le début d'un travail énorme.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:35:47
Je vous remercie.
Nous passons maintenant à Mme Victoria TIBLOM.
Merci Madame la Présidente,
Les élections sont la pierre angulaire de la démocratie. Pourtant, ce rapport nous rappelle que c'est précisément en temps de crise, de guerre, de pandémie, de catastrophe naturelle ou de grave instabilité politique que les élections sont les plus vulnérables.
Les crises exercent une pression extraordinaire sur les systèmes démocratiques. Les autorités peuvent être contraintes d'agir rapidement, mais cette rapidité ne doit jamais se faire au détriment de la légitimité, de la transparence et de la confiance. Lorsque les normes électorales sont affaiblies, même temporairement, les dommages à long terme pour la démocratie peuvent être profonds.
Le rapport souligne à juste titre que les crises ne doivent pas servir de prétexte pour reporter indéfiniment les élections, restreindre la concurrence politique, limiter la liberté des médias ou porter atteinte à l'indépendance des organes électoraux. Les mesures d'urgence doivent toujours être légales, proportionnées, limitées dans le temps et soumises à un contrôle démocratique.
Dans le même temps, le rapport propose des orientations constructives. La flexibilité est parfois nécessaire, que ce soit par des procédures de vote adaptées, l'extension du vote anticipé ou par correspondance, ou l'utilisation d'outils numériques. Mais la flexibilité doit aller de pair avec des garanties solides, l'égalité d'accès pour tous les électeurs et une protection solide contre la désinformation et l'ingérence étrangère.
Il est particulièrement important de mettre l'accent sur la confiance du public. Les citoyens doivent comprendre pourquoi des mesures sont prises et comment leur vote est protégé.
Enfin, ce rapport est un appel à la préparation. Les crises se reproduiront. La résilience démocratique dépend de la planification à l'avance, du renforcement des institutions et de l'ancrage solide des mesures électorales d'urgence dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je salue vivement ce rapport et ses recommandations.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:37:52
Je vous remercie de votre attention.
Nous écoutons maintenant M. Benoît LUTGEN.
Ou pas. De toute évidence, non.
La prochaine oratrice sur ma liste est Mme Gökçe GÖKÇEN.
Chers collègues,
Garantir la tenue d'élections équitables en temps de crise démontre à quel point nous sommes attachés à la démocratie dans ces moments-là. Il peut y avoir un tremblement de terre, des tentatives de manipulation électorale, du terrorisme ou bien un conflit armé, c'est précisément face à ces crises exceptionnelles que notre attachement à l'État de droit est mis à l'épreuve. Chers collègues, verrons-nous les crises comme un prétexte pour renoncer aux élections libres ou allons-nous créer un système résilient face à ces crises ?
La guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, les messages du Président américain concernant le Groenland après le Venezuela, la crise climatique qui commence à impacter directement nos vies, et bien sûr, les conflits. Tout cela montre que les crises ne sont plus l'exception, mais qu'elles sont devenues la règle. Alors, au lieu de créer des exceptions à nos règles et de les suspendre, nous devons défendre nos valeurs avec encore plus de force. Certainement, il faut tenir des élections libres pendant les crises, mais nous devons aussi empêcher que les élections elles-mêmes ne se transforment en crise comme en Türkiye. Tout aussi important que la tenue d'élections, la liberté d'expression durant le processus électoral, le respect des résultats des élections, le fait que les vainqueurs de l'élection ne soient pas en prison comme M. Ekrem İMAMOGLU, que les municipalités ne soient pas dirigées par des administrateurs désignés par le gouvernement. Tout cela constitue une partie indissociable de la démocratie.
Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:39:56
Merci. La parole est à Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
Merci, Madame la Présidente.
Merci, M. Damien COTTIER, pour votre excellent rapport sur ce sujet très pertinent et urgent.
Les élections sont véritablement la pierre angulaire de la démocratie, et les élections sont notre joyau démocratique. Dans le même temps, les élections sont devenues une cible privilégiée de nos adversaires, à travers l'Europe et même à travers l'Atlantique.
Plusieurs tendances se répètent d'un pays à l'autre. Tout d'abord, l'utilisation malveillante de l'intelligence artificielle (IA). L'IA est désormais accessible à tous, mais certains l'utilisent non seulement pour générer de la technologie, mais aussi pour produire des vidéos "deepfake" très réalistes et des armées de comptes de médias sociaux pilotés par des algorithmes. Cette situation est sans précédent. La réalité elle-même devient relative et les émotions sont délibérément militarisées.
Deuxièmement, la domination croissante des médias sociaux sur la consommation de journalisme indépendant de haute qualité, les réponses simplifiées à des problèmes compliqués en temps de crise deviennent de plus en plus populaires.
Et troisièmement, l'ingérence étrangère dans les élections elles-mêmes. Dans un nombre croissant de pays européens, l'ingérence étrangère dans les processus électoraux a été clairement observée, identifiée et prouvée. L'exemple le plus frappant est celui des opérations menées par la Russie au Moldova. Elles ont échoué. Le Moldova est un exemple à étudier, à apprendre et à admirer. L'une des principales conditions préalables à la résilience du Moldova a été non seulement le travail coordonné de plusieurs institutions, mais aussi une communication directe, ouverte et honnête avec la société. L'ingérence étrangère doit donc être prévenue, et non corrigée, une fois qu'elle s'est déjà installée. L'objectif plus large du Kremlin est d'affaiblir le soutien à l'Ukraine, et nous ne devons pas le permettre.
C'est pourquoi ce soutien est également très important. Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:42:15
Je vous remercie.
Nous passons maintenant à M. László VÉCSEY.
Je pense qu'il n'est pas dans la salle.
Donc nous passons à M. Gergely ARATÓ.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chère Assemblée,
Merci, Damien, pour cet excellent rapport sur un sujet d'une importance cruciale à savoir les élections en temps de crise. Le maintien de la confiance du public dans les processus électoraux est absolument essentiel pour le fondement de la démocratie.
Je suis particulièrement préoccupé par le fait que des circonstances extraordinaires puissent être utilisées pour entraver les élections. Venant de Hongrie, où nous avons connu un état de danger pendant près de six ans, je peux clairement voir que l'état d'urgence prolongé et les hypothèses liées à la prolongation ou à la limitation des élections pourraient sérieusement saper la légitimité démocratique et la confiance du public, même si elles ne sont pas nécessairement vraies.
Les recommandations du rapport sont excellentes. Des critères juridiques clairs pour les reports avec un contrôle parlementaire et un examen judiciaire, des réseaux nationaux de coopération électorale renforcés pour l'observation des élections même en cas de crise.
Mais cela ne peut pas rester uniquement une compétence nationale. Le Conseil de l'Europe a le devoir de s'y attaquer systématiquement, en établissant des normes uniformes pour protéger l'intégrité électorale dans tous les Etats membres.
De ce point de vue, les recommandations du rapport concernant les tâches de l'Assemblée générale et du Conseil ministériel sont également importantes, mais nous devrons peut-être aller plus loin par la suite.
C'est pourquoi je suis très reconnaissant envers le rapporteur pour son travail et je recommande l'adoption du rapport.
Merci beaucoup.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:44:38
Je vous remercie.
Nous passons maintenant à M. Sali BERISHA.
Merci, Madame la Présidente.
Je pense que la question des élections en temps de crise, mais aussi en dehors de la crise, la question la plus fondamentale est la suivante : y a-t-il des élections ou une farce électorale ? Les élections servent l'État de droit. Une farce électorale fait le contraire.
Je condamne fermement l'ingérence de la Russie dans les élections d'autres pays. Mais je suis également ici pour dénoncer deux autres facteurs majeurs qui pourraient ruiner les élections. L'un d'entre eux est le parti d'État ou l'État-parti. Des observateurs ont dit ici qu'en Albanie, les élections se sont déroulées dans un climat de parti-État. Le deuxième problème majeur est le narco-État.
Le narco-État est un état dans lequel les drogues et les crimes sont transformés en votes et les votes sont ensuite transformés en crimes. 28 députés sont entrés au parlement avec le soutien des cartels de la drogue les plus puissants. Ils ont ensuite obtenu 450 autorisations pour des hôtels, des motels, des bâtiments, des stations touristiques. Ensuite, leurs mandats ont été utilisés pour bloquer entièrement le bureau du procureur.
Le bureau du procureur a demandé l'arrestation et la levée de l'immunité du Vice-Premier ministre. Edi RAMA, le Premier ministre, que l'on appelle "Ramaduro", a bloqué l'initiative du procureur et ne l'autorise pas. Pourquoi ? Parce que son nom figure toutes les trois lignes de ce dossier. Il en va de même pour AKSHI, l'Agence nationale pour la Société de l’Information.
(interrompu par la Présidente)
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:47:20
Merci beaucoup.
Le microphone est éteint, il n'y a donc pas d'interprétation. Je vous remercie.
Tout à l'heure, nous avons sauté M. László VÉCSEY parce qu'il avait une autre liste.
Mais qu'il est arrivé, nous pouvons l'écouter, et il est prêt.
Je vous en prie, vous avez la parole. Vous devez appuyer sur le bouton du microphone.
Merci de m'avoir donné la parole. C'est bon, maintenant ?
Conformément au projet de résolution, la loi fondamentale hongroise contient des dispositions claires sur la tenue d'élections pendant l'état de guerre et l'état d'urgence, y compris des critères clairs et limités pour le report, conformément aux principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de temporalité.
En vertu des règles constitutionnelles hongroises, conformément au projet de résolution, une décision de l'Assemblée nationale et une majorité qualifiée sont nécessaires pour reporter les élections.
Pendant l'état de guerre ou l'état d'urgence, l'Assemblée nationale ne peut ni déclarer sa dissolution ni être dissoute. Pendant l'état de guerre ou l'état d'urgence, les élections générales des membres de l'Assemblée nationale ne peuvent être programmées et ne peuvent avoir lieu ; dans ce cas, une nouvelle Assemblée nationale est élue dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l'état de guerre ou de l'état d'urgence. Si les élections générales des députés à l'Assemblée nationale ont déjà eu lieu, mais que la nouvelle Assemblée nationale n'est pas encore constituée, le Président de la République convoque la séance constitutive pour une date située dans les trente jours suivant la fin de l'état de guerre ou de l'état d'urgence.
Si l'Assemblée nationale s'est dissoute ou a été dissoute, elle peut être convoquée pendant l'état de guerre ou l'état d'urgence par le Président de la République.
L'Assemblée nationale peut déclarer l'état de guerre dans trois cas. Premièrement, en cas de proclamation d'un conflit militaire ou d'une menace de guerre. Deuxièmement, en cas d'agression armée de l'étranger, d'un acte équivalent à une attaque armée extérieure et d'une menace imminente d'agression. Troisièmement, dans le but de remplir une obligation de défense collective découlant d'un traité d'alliance.
La majorité des deux tiers des voix de tous les membres de l'Assemblée nationale est requise pour la déclaration de l'état de guerre.
Je vous remercie de m'avoir donné la parole.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:50:08
Je vous remercie.
La parole revient maintenant à Mme Louise MOREL.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je voudrais d’abord remercier chaleureusement monsieur le Rapporteur, M. Damien COTTIER, pour la qualité de son rapport, qui aborde un sujet qui prend une place toujours plus importantes dans nos travaux : la tenue d’élections en temps de crise.
Ce rapport part d’un constat lucide : aujourd’hui, les élections se déroulent rarement dans des conditions normales. Il arrive que la désinformation, les ingérences étrangères, les cyberattaques, les crises sanitaires, les conflits armés ou les urgences prolongées soient légions et pèsent de manière structurelle sur l’intégrité, et parfois, sur l'intégralité de nos processus démocratiques. Et c’est notre responsabilité comme membres du conseil de l’Europe, attachés à l’État de droit et aux libertés fondamentales, de préserver la légitimité démocratique de ces scrutins, surtout dans ces contextes contraints.
Je voudrais dire que j’apprécie particulièrement le fait que votre rapport refuse toute approche binaire. Il rappelle que ce n'est ni le report des élections ni leur organisation à tout prix qui constituent, en soi, des garanties démocratiques. Ce qui compte, ce sont des cadres juridiques clairs, des décisions proportionnées, transparentes, soumises au contrôle parlementaire et judiciaire, et une approche globale qui couvre l’ensemble du système électoral.
Votre rapport insiste aussi, et je voudrais vous interpeller peut-être là-dessus, sur la nécessité de renforcer la résilience démocratique, notamment face aux ingérences étrangères, aux manipulations de l’information qui sont amplifiées par les technologies numériques. Et cela nous a encore été rappelé ce matin par la présidente de la République de Moldova. La protection de l’intégrité électorale ne peut plus se limiter au jour du scrutin : elle doit commencer bien en amont, par l’éducation aux médias, la transparence du financement politique, la protection des infrastructures électorales et la coopération entre les institutions.
Ma question est la suivante, et je serais heureuse de vous entendre là-dessus : comment, selon vous, le Conseil de l’Europe pourrait-il agir en amont, avant que les crises ou les ingérences ne compromettent la confiance des électeurs ? Faudrait-il, selon vous, étendre les statuts des observateurs internationaux aussi aux élections dans l’espace numérique ? Et si oui, comment ?
Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:52:23
Je vous remercie.
M. Koloman BRENNER est le prochain orateur sur la liste.
Merci, Madame la Présidente, chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais également remercier le rapporteur pour cet excellent rapport et tous les députés qui y ont collaboré.
Après 1945, la démocratie civile équilibrée a apporté la prospérité et la liberté à l'ouest de l'Europe. Pour nous, en Europe centrale et orientale, l'occupation soviéto-russe a eu un effet différent. C'est pourquoi il est important d'attirer l'attention, dans cette assemblée également, sur les élections, qui sont au cœur de la démocratie bourgeoise.
Elles sont aussi particulièrement importantes en temps de crise. En temps de crise, où des phénomènes tout à fait nouveaux tels que la communication basée sur l'internet, l'intelligence artificielle, les cyberattaques et autres, rendent les circonstances des élections un peu différentes de ce qu'elles seraient dans une démocratie bourgeoise idéale. De plus, la plupart des entreprises mondiales sont américaines et échappent souvent à notre juridiction. Le citoyen bien informé est traité différemment par les différents médias.
Qui décide des surfaces dans les médias ? Quel journaliste est payé par qui pour fixer un certain cadre à un sujet ?
Tout cela influence le processus démocratique. Il s'agit donc d'un rapport particulièrement important et je voudrais remercier le rapporteur et tous les collègues pour ce bel exemple de démocratie.
Merci beaucoup.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:54:28
Je vous remercie.
Nous passons maintenant à M. Armen GEVORGYAN.
Chers collègues,
Les élections sont un test de la résilience de la démocratie, de la confiance dans les institutions et de la capacité de la société à résoudre pacifiquement les conflits. L'Arménie, à la veille des élections parlementaires de juin 2026, se trouve à la croisée de ces défis.
Lors des deux dernières élections législatives en Arménie, le taux de participation n'a pas dépassé 50 %. Cette faible participation est le résultat d'une politique délibérée des autorités visant à cultiver le sentiment de résultats électoraux prédéfinis. Cette politique est favorisée par la pression exercée sur les opposants politiques et les journalistes, la mise en œuvre d'une justice sélective et l'exploitation systématique des ressources administratives.
La lutte anticonstitutionnelle du parti au pouvoir contre l'Église apostolique arménienne, ainsi que l'arrestation de chefs spirituels pour des motifs politiques, en cette période préélectorale, compromettent totalement la possibilité pour les élections de servir de mécanisme pour parvenir à un consensus public.
Les revendications concernant les prisonniers politiques en Arménie ne sont pas seulement une question de droits de l'homme. Elles remettent directement en question les conditions des prochaines élections. Tant que certains des opposants politiques du gouvernement font l'objet de pressions criminelles, il est impossible de parler de concurrence égale, de campagne libre ou de confiance dans le processus électoral. Les élections ne peuvent être démocratiques dans un climat de peur et de dépendance judiciaire.
Chers collègues,
L'érosion de la confiance dans les institutions de l'État signifie que même les procédures formellement correctes ne garantissent pas la légitimité des résultats des élections. Cela intensifie la polarisation sociale, car le public ne fait plus confiance aux responsables du processus électoral.
C'est pourquoi le Conseil de l'Europe doit s'engager activement dans une évaluation juste et objective de l'environnement électoral et, comme premier pas vers des élections crédibles, appeler les autorités arméniennes à libérer tous les prisonniers politiques.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:56:43
Je vous remercie.
Et maintenant, j'appelle... Pardon, pardon, pardon...
M. Georgios PSYCHOGIOS. Désolée.
Merci, Madame la Présidente.
Un grand merci au rapporteur pour ce rapport qui contient des références importantes aux restrictions à la liberté d'expression, aux rassemblements et aux manifestations, aux doubles standards et aux campagnes dues à un soutien financier ou autre, au déclin de l'accès aux élections et aux standards, ainsi qu'à la surveillance internationale.
De plus, le rapport aborde la désinformation, les comptes rémunérés ou chargés de créer et diffuser de fausses informations, ainsi que la diffamation et les risques de cyberattaques.
Chers collègues,
Le rapport nous indique et nous éclaire également sur le fait que pour éviter et combattre ces pratiques, il faut que la société civile et les citoyens soient bien informés, qu'ils reçoivent un véritable retour d'information, qu'ils soient formés à les reconnaître et à y résister grâce à l'éducation continue, à la communication par les médias et les réseaux sociaux, et il souligne que les élections et le renforcement de la démocratie et de ses constitutions n'est pas un détail technique.
C’est là-dessus que nous sommes totalement d’accord, mais nous devons renforcer et donner du pouvoir aux élections en temps de crise, car il s’agit d’une question de garanties fondamentales. Mais il faut aussi que les élections et la démocratie ne soient pas en crise, ce qui signifie ne pas accroître les inégalités, la colère, les discours de haine, les scandales et la corruption, et, bien sûr, la loi du plus fort et la loi de la jungle que certaines politiques cherchent à imposer partout dans le monde. Nous devons donc défendre les deux.
Merci beaucoup pour cet excellent rapport.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:58:48
Je vous remercie.
J'en arrive au dernier orateur de ce débat, M. Bernard SABELLA.
S'il n'est pas là, nous passons à M. Ioannis OIKONOMOU.
Merci, Madame la Présidente.
Et merci au rapporteur.
Les élections libres et équitables sont la pierre angulaire de la démocratie. Pourtant, l'époque où les mandats européens étaient menés à terme et où les élections se déroulaient dans des conditions normales nous semble aujourd'hui fort lointaine.
Désormais, les crises sont la nouvelle donne et cette situation a trois conséquences politiques fondamentales.
La politique est devenue un aimant pour les personnes qui confondent relations publiques et audace. Et désormais, tout se passe davantage en ligne qu'en face à face.
Deuxièmement, chaque élection est traitée comme s'il s'agissait de la dernière chance.
Et troisièmement, il existe un fossé entre les problèmes sociaux réels et la capacité du système de gouvernance à les résoudre, ainsi que de graves décalages entre les attentes de la société et la réalité.
À tout cela s'ajoute deux autres facteurs. D'abord, l'énorme capacité d'intervention offerte par la technologie. Ensuite, la richesse économique qui appartient en majorité à des opposants à la démocratie libérale.
Tous ces éléments peuvent, dans plusieurs régions, remettre en question le droit à des élections libres et équitables. Partout, nous devons protéger ce droit à l'aide d'actions et d'outils, tels que ceux décrits dans la résolution. Mais surtout, à l'aide du fonctionnement adéquat et efficace des partis démocratiques.
Les partis politiques doivent redevenir des agents qui permettent de façonner l'opinion, de mobiliser la société et d'articuler des programmes politiques dignes de ce nom. Au milieu du flot de généralités politiques qui nous submerge, les partis politiques démocratiques doivent articuler des politiques précises, capables de représenter la société et d'établir un dialogue auprès de celles et ceux qui ne se retrouvent plus dans ce climat politique à l'arrêt.
Chers collègues, la démocratie survivra si nous nous battons pour elle !
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:01:16
Je vous remercie.
La parole revient à M. Damien COTTIER, rapporteur. Il vous reste 3 minutes, Damien.
Merci, Madame la Présidente.
Nous parlons d'élections et j'aurais dû commencer par vous féliciter pour votre élection d'hier.
Félicitations Madame la Présidente. [en français]
Merci, chers collègues, pour vos interventions et le soutien des deux côtés de l'allée, comme on dirait ailleurs. Je pense que la diversité des sujets que vous avez mentionnés et que vous avez choisis dans ce rapport montre également à quel point le sujet est vaste. En fait, il s'agit d'une perspective holistique et c'est peut-être une réponse à la question de Mme Louise MOREL.
C'est une question qui doit vraiment être traitée de manière holistique.
Au fond, nous devons renforcer les aspects démocratiques dans l'ensemble de notre société, la résilience, évidemment, de nos institutions et de nos infrastructures pour les élections, mais aussi l'ensemble du débat démocratique dans nos pays, tout au long du cycle électoral, qui dure sur plusieurs années, tel qu'il a été conçu ici au Conseil de l'Europe. Cela s'inscrit dans le nouveau pacte démocratique proposé par le Secrétaire Général et c'est une question de qualité du débat démocratique dans l'ensemble de la société et au fil des années.
Donc, nous ne pourrons pas tout régler à travers un rapport et un seul élément sur l'observation électorale, mais c'est quelque chose dont nous devons faire la promotion en permanence dans tous les domaines, que ce soit les médias sociaux, le débat public, le rôle des médias, la convention sur l'intelligence artificielle, par exemple, est un élément important, etc.
Peut-être deux éléments, rapidement.
Merci, Lord David BLENCATHRA, d'avoir mentionné les observateurs de l'Alliance. Je pense qu'il est très important que nous travaillions ensemble et au sein de l'Alliance sur le thème de ce rapport, car il y a vraiment beaucoup de choses sur lesquelles nous devrions travailler et que nous devrions mettre en œuvre.
Nous considérions ce rapport un peu comme une boîte à outils, et nous devrions maintenant le mettre en œuvre au sein de l'Alliance, mais aussi dans nos parlements nationaux. Nous sommes tous membres de parlements nationaux. Nous devrions examiner cette boîte à outils et la mettre en œuvre dans nos pays. C'est ainsi que nous avons envisagé ce rapport.
Et sur l'Ukraine. Oui, c'est tout à fait vrai.
Plusieurs d'entre vous l'ont mentionné - Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Marie-Christine DALLOZ et d'autres.
Il n'est pas possible d'organiser des élections maintenant. C'est la loi martiale, mais c'est aussi concrètement impossible. Ce serait possible si un pays décidait de le faire, et c'est la Russie, s'il arrêtait son agression contre l'Ukraine, mais il est important d'être prêt le moment venu.
C'est l'objet de ce rapport dans cette section.
Je vous remercie donc pour votre soutien.
Je remercie également le secrétariat pour son aide précieuse et son excellent travail sur ce rapport.
Je vous remercie de tout cœur.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:04:15
Merci beaucoup, M. Damien COTTIER.
Je crois savoir que la présidente de la commission souhaite également s'exprimer.
Avant de donner la parole à Mme Elisabetta GARDINI, je tiens à vous féliciter pour votre élection à la présidence de la commission politique, comme je tiens à féliciter tous les présidents de commission déjà élus. Et maintenant, c'est à vous, Elisabetta, de prendre la parole.
Italie, CEPA, Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie
17:04:37
Merci, Madame la Présidente, et félicitations.
Chers collègues,
Au nom de la Commission des affaires politiques et de la démocratie, je salue chaleureusement ce rapport et la qualité du débat qu'il a suscité.
D'emblée, je tiens à remercier le rapporteur pour sa grande implication dans ce travail. Merci à M. Damien COTTIER. Son rôle dans l'organisation de la conférence de Berne en 2023, son engagement soutenu auprès des experts et sa capacité à relier l'expérience pratique aux valeurs fondamentales ainsi qu'aux normes du Conseil de l'Europe ont été essentiels dans l'élaboration de ce texte.
Comme nos discussions l'ont souligné, les élections en Europe se déroulent de plus en plus souvent dans des conditions difficiles et avec des défis de plus en plus importants. Les crises exercent une pression croissante sur les processus électoraux et sur la confiance du public dans les institutions démocratiques. Pourtant, ces processus constituent le fondement de notre engagement démocratique.
Ce rapport réaffirme un principe fondamental : des élections libres et équitables ne sont pas facultatives, même en temps de crise. Le texte met l'accent sur la préparation, la résilience et la proportionnalité, en s'appuyant sur les normes et outils uniques du Conseil de l'Europe, les normes juridiques, l'observation et la coopération institutionnelle tout au long du cycle électoral. Il propose des orientations fermement ancrées dans le mandat de notre organisation. Ce faisant, ce rapport constitue une contribution importante de l'Assemblée aux travaux visant à établir le Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe, en veillant à ce que l'intégrité électorale et la résilience démocratique soient placées au cœur des efforts visant à protéger et à renouveler la démocratie sur notre continent. Pour ces raisons, et bien d'autres que je n'ai pas le temps d'évoquer, la Commission soutient fermement ce texte et invite ses collègues à faire de même.
Je vous remercie de votre attention.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Merci Madame la Présidente,
Les élections libres et équitables sont le socle de nos démocraties. Elles ne peuvent être considérées comme optionnelles en période de crise ; elles constituent au contraire un test décisif de la solidité de nos institutions.
Le rapport de notre collègue Damien Cottier, que je félicite, le montre clairement : pandémies, conflits armés, catastrophes naturelles, mais aussi menaces hybrides, désinformation et cyberattaques exposent durablement nos processus électoraux. La crise n’est plus l’exception ; elle devient une donnée structurelle de notre environnement démocratique.
Dans ce contexte, deux écueils doivent être évités. Le premier serait de reporter indéfiniment les élections, au risque d’affaiblir la légitimité démocratique. Le second consisterait à organiser des scrutins sans garanties suffisantes, au détriment de l’égalité de participation et de la crédibilité des résultats. Le rapport le souligne avec justesse : ni l’improvisation, ni l’inaction ne sont acceptables.
La réponse réside dans la résilience démocratique.
Celle-ci suppose des cadres juridiques clairs, anticipés, proportionnés et strictement encadrés dans le temps, sous contrôle parlementaire et juridictionnel. Elle suppose également des administrations électorales indépendantes, préparées et dotées de moyens suffisants.
Elle implique enfin une lutte résolue contre la désinformation et les ingérences étrangères. À cet égard, je souhaite rappeler l’exemple français avec la création de Viginum, service dédié à la détection et à l’analyse des opérations de manipulation de l’information visant les processus démocratiques. Cette approche illustre la nécessité d’outils spécialisés, transparents et respectueux de l’État de droit.
Enfin, dans les situations les plus extrêmes, notamment en temps de guerre, comme en Ukraine, le respect des normes démocratiques impose que des élections ne soient organisées que lorsque les conditions de sécurité, de liberté politique et de participation effective sont réunies.
Chers collègues, protéger la démocratie en temps de crise n’est pas une concession : c’est une responsabilité politique majeure. Je soutiens cette résolution.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:06:46
Je vous remercie de votre attention. Le débat est clos.
La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution (document 16297) sur lequel un amendement a été déposé.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Tout amendement approuvé à l'unanimité par la commission saisie au fond n'est pas mis aux voix en séance plénière et est déclaré définitivement adopté, sauf si dix membres de l'Assemblée ou plus s'y opposent.
Je crois comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l'Assemblée de déclarer définitivement approuvé l'amendement n° 1 au projet de résolution (document 16297), qui a été approuvé à l'unanimité par la commission.
Est-ce le cas, Mme la Présidente ?
Italie, CEPA, Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie
17:07:35
Oui.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:07:37
Oui, c'est le cas. Si personne ne s'y oppose, je considère que l'amendement est approuvé. L'amendement n° 1 au projet de résolution est donc approuvé et ne sera pas appelé.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 16297 tel qu'amendé. La majorité simple est requise. Je mets aux voix le projet de résolution tel qu'amendé.
Merci beaucoup. Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
Le projet de résolution contenu dans le document 16297 est adopté. Félicitations.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le même document. La majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande l'affichage des résultats.
Le projet de recommandation du document 16297 est adopté. Félicitations.
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Piero FASSINO, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, sur le thème "Soutenir l'engagement en faveur d'une paix globale, juste et durable pour l'Ukraine et la sécurité du continent européen", contenu dans le document 16311.
Afin d'en avoir terminé à 19 h 10, la liste des orateurs sera interrompue vers 18 h 40 pour laisser place à la réplique et au vote.
Nous allons donc changer de sujet maintenant.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:11:28
Oui, chers collègues.
Nous allons maintenant entamer le débat.
Je donne la parole au rapporteur, M. Piero FASSINO.
Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
La parole est à vous, Piero.
Merci Monsieur le Président. Je parlerai en italien.
Près de quatre ans se sont écoulés depuis que la Russie a attaqué l'Ukraine. Une agression qui a commencé en 2014, lorsque Moscou a occupé militairement et annexé unilatéralement la Crimée. Une guerre qui a coûté des centaines de milliers de vies et dévasté un pays entier.
Nous souhaitons tous, après quatre ans, qu'ils déposent les armes et entament des négociations.
Mais si cela ne s'est pas produit jusqu'à présent, c'est parce que Vladimir POUTINE poursuit une paix basée sur une victoire militaire et une capitulation humiliante pour les Ukrainiens. Moscou se déclare prêt à négocier, mais pose des conditions inacceptables à l'Ukraine et, dans le même temps, intensifie brutalement les bombardements, frappant sans distinction : la population civile, les écoles, les hôpitaux, les réseaux ferroviaires, les centrales électriques, les infrastructures indispensables à la vie quotidienne.
Notre première tâche ici est de dénoncer l'entêtement de l'agression russe et de réitérer notre soutien à l'Ukraine.
Vladimir POUTINE accuse l'Europe de ne pas vouloir la paix, ce qui est faux : nous voulons la paix, mais une paix juste, digne et durable.
Que signifie une paix juste ? Une paix juste signifie que les crimes de guerre, les massacres et les violations flagrantes des droits de l'homme commis par les troupes russes ne peuvent être oubliés, ni amnistiés, et que la Russie et ses dirigeants doivent en répondre devant les cours internationales de justice, car il n'y a pas de paix sûre sans justice et sans vérité.
De même qu'il ne peut y avoir de paix juste sans le retour dans leurs familles de milliers d'enfants enlevés et déportés.
Une paix juste signifie le rejet de l'occupation russe des territoires occupés, leur annexion à la Fédération de Russie et les actions de russification visant à effacer l'identité ukrainienne de ces régions.
Une paix juste signifie la libération de tous les prisonniers militaires et civils ukrainiens, conformément aux conventions internationales.
Une paix juste signifie garantir l'indépendance et la souveraineté de l'Ukraine, rejeter la prétention russe de la soumettre à une souveraineté "limitée" et garantir que l'Ukraine soit libre de choisir son propre destin et ses propres alliances.
Une paix juste signifie mettre l'Ukraine à l'abri de toute nouvelle agression en mettant en place des garanties internationales telles que celles définies par la Coalition des volontaires. Il faut demander aux États-Unis de faire partie intégrante de la protection de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine, sans sacrifier Kyiv sur l'autel des relations bilatérales avec Moscou.
Une paix juste signifie une intégration rapide et complète de l'Ukraine dans l'Union européenne, répondant ainsi à la volonté maintes fois exprimée par le peuple ukrainien.
Nous voulons une paix juste et sûre, car nous sommes conscients que ce qui est en jeu aujourd'hui, c'est la sécurité et la stabilité de l'ensemble du continent européen, qui est appelé à prendre des décisions difficiles pour sa propre sécurité et sa propre liberté.
Et une paix juste, c'est dire non à la déstabilisation du système multilatéral de gouvernance, pour le remplacer par des équilibres fondés uniquement sur des rapports de force.
Une paix juste et sûre nécessite un soutien européen total et continu à la résistance ukrainienne, afin de permettre aux dirigeants de Kyiv de s'asseoir à la table des négociations sur un pied d'égalité avec Moscou.
À ce soutien, le Conseil de l'Europe, notre Conseil, a offert et continue d'offrir une contribution concrète avec le "Plan d'action" promu depuis le début de la guerre et, aujourd'hui, à travers la proposition de création d'un tribunal pour les crimes commis par la Russie et la création du Registre des dommages subis par les citoyens ukrainiens, auxquels des réparations adéquates devront être versées.
Quatre années de guerre nous ont montré que la paix, la sécurité et la stabilité de l'ensemble de l'Europe sont en jeu, et nous devons être conscients que les Ukrainiens se battent pour eux-mêmes, mais aussi pour nous.
Pour toutes ces raisons, j'invite l'Assemblée à soutenir la résolution, qui exprime une fois de plus notre soutien total et indéfectible à l'Ukraine et à son peuple, pour une paix juste, sûre et digne.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:17:15
Je vous remercie.
Je vais maintenant ouvrir la discussion générale.
Je vous rappelle que le temps de parole des porte-parole des groupes politiques est de 3 minutes, et celui des autres est de 2 minutes.
La parole revient d'abord à M. Bertrand BOUYX, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
La parole est à vous, Bertrand.
France, ADLE, Porte-parole du groupe
17:17:44
Merci, Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Notre continent est attaqué de toute part. À l’Est, en Ukraine par la Russie dans une guerre ouverte qui dure depuis plus de 4 ans. Nous le savons. Nous en débattons à chaque partie de session depuis 2022. À l’Ouest, au Groenland par notre allié le plus ancien, les États-Unis. Et cela est plus inattendu. Pour se persuader que ce sont les deux faces d’une même pièce, il suffit d’écouter Sergueï LAVROV, le ministre russe des affaires étrangères, qui, je cite, disais : "La Crimée est tout aussi importante pour la sécurité de la Russie que le Groenland l’est pour les États-Unis". S’attaquer au Groenland, c’est aussi pour le président des États-Unis, une manière de lâcher l’Ukraine, de légitimer la guerre d’agression que lui mène la Russie.
Tout cela est paradoxale, car la première phrase du projet de résolution, je cite : "L'Assemblée parlementaire salue les efforts diplomatiques déployés par les États-Unis, l'Ukraine et ses alliés pour mettre fin à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine…" est juste aussi. Oui, les États-Unis déploient d’un côté des efforts pour arriver à une paix juste en Ukraine, mais de l’autre, ils créent les conditions de la victoire russe. C’est toute la complexité du moment géopolitique que nous vivons.
Alors, passée la sidération pour nous Européens, que faire ? Reprendre l’adage, si on ne veut pas être au menu, il faut que nous soyons à table. Et pour cela, il n’y a qu’une seule voie, c'est celle de la puissance et de l’autonomie stratégique. À cet effet, nous appellons nos collègues européens qui sont fascinés par M. Donald TRUMP à choisir entre cette fascination et la défense de la souveraineté de leur pays. Il en va de notre survie à tous en tant que peuples libres. Car oui, la sécurité de l’Ukraine, c’est d’abord une affaire européenne. C’est notre vision du monde. Celle du respect de la souveraineté des États, du multilatéralisme et du respect du droit international. Celle qui refuse les visées impériales qui semblent à l’œuvre. C’est la défense de nos intérêts, car l’Ukraine ne défend pas seulement son territoire, elle défend l’intégrité de l’Europe tout entière. Elle est seulement en première ligne.
Pour atteindre notre autonomie stratégique, il ne faut pas seulement miser sur la diplomatie mais aussi, ensemble, sur l’industrie de défense, le numérique, le spatiale, être capable de proposer des alternatives crédibles aux biens et services américains ou chinois. Nous devons également, et je ne pouvais pas finir ce discours sans l’évoquer, être capable de nous nourrir nous-même. L’agriculture, mes chers collègues, est peut-être l’activité la plus essentielle et la plus oubliée tellement nous sommes habitués à ce qu’elle fonctionne chez nous.
En définitive, nous souscrivons, avec le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ALDE), évidemment à tous les points de la résolution, mais elle n’est qu’une des facettes de tout ce à quoi nous devons nous atteler. Et nous y atteler ensemble dans un esprit de coopération et de fraternité face aux vents contraires qui nous menacent tous.
Dans ce contexte, le groupe ALDE, bien évidemment votera la résolution présentée par notre collègue M. Piero FASSINO.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:21:02
Je vous remercie.
La parole revient à M. Dionysios-Charalampos KALAMATIANOS, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Grèce, GUE, Porte-parole du groupe
17:21:11
Monsieur le Président,
Chers collègues,
C'est un principe fondamental pour nous, l'invasion de l'Ukraine par la Russie constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et du droit international. Nous devons toujours nous attacher à les faire respecter. Cette guerre n'aurait jamais dû avoir lieu, n'aurait jamais dû commencer et doit cesser dès que possible. Nous sommes d'accord pour dire que la paix ne doit pas se traduire par une capitulation ou par la reconnaissance de l'agresseur. Une paix sans justice ne ferait qu'ouvrir la voie au prochain conflit.
Notre objectif doit être de parvenir à une paix juste et durable. Malheureusement, le climat international est alarmant. Des tentatives sont faites pour remplacer le droit international par une politique étrangère fondée sur la loi du plus fort. Nous devons être unis contre cette approche en Ukraine, au Groenland, à Chypre, partout. Nous devons être très prudents, car la crise en Ukraine pourrait se transformer en crise internationale. Nous devons être très prudents et notre proposition progressiste doit être fondée sur deux principes : une paix juste et la responsabilité.
L'Europe devrait prendre la tête de toutes les initiatives diplomatiques en faveur d'une paix juste et durable. Nous devons soutenir le peuple ukrainien. Nous devons soutenir un accord conforme au droit international et aux droits de l'homme. L'Europe doit veiller à ce que l'Ukraine parvienne à la sécurité démocratique et à la résilience. La voie de la paix passe par le renforcement du droit international et la défense des droits de l'homme.
L'Europe doit rester unie contre le révisionnisme tout en sauvegardant ses valeurs démocratiques. L'Europe doit atteindre un double objectif. Premièrement, l'autonomie stratégique vis-à-vis des États-Unis et de l'OTAN grâce à une politique de défense étrangère commune mettant l'accent sur la paix et la sécurité et rompant clairement avec la pensée de l'ère de la guerre froide et avec la mentalité d'une nouvelle gamme d'armements. Deuxièmement, nous devons veiller à ce que la cohérence sociale et la résilience restent au cœur de nos politiques, en protégeant les citoyens européens, en particulier les plus vulnérables, des crises énergétiques, par exemple, et de la flambée des coûts.
Je vous remercie de votre attention.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:24:06
Je vous remercie de votre attention.
Je donne maintenant la parole à Mme Miapetra KUMPULA-NATRI, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Miapetra, vous avez la parole.
Finlande, SOC, Porte-parole du groupe
17:24:22
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président et chers collègues, lorsque le monde appelle à un cessez-le-feu en Ukraine, la Russie répond en détruisant les infrastructures civiles. Lorsque l'objectif est la paix et que l'autre partie tire davantage de missiles visant les infrastructures civiles, on ne dirait pas que quelqu'un vise la paix, mais qu'il terrorise la vie des civils.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Piero FASSINO, pour ce rapport très important, opportun et bien préparé à un moment où la paix est à notre portée, mais encore trop éloignée pour être juste et équitable envers l'Ukraine. Le froid brutal de l'hiver affecte actuellement la vie de millions d'Ukrainiens déjà dévastés par la guerre et la destruction. Vivre dans des maisons au milieu de l'hiver froid, sans chauffage, sans eau ni électricité, par des températures arctiques, provoque une catastrophe humanitaire à laquelle il faut s'attaquer immédiatement. Nous devons apporter notre aide.
Chers collègues, il ne suffit pas de parler gentiment ici. Lorsque vous rentrerez dans vos pays, nous serons responsables. Nous vous demandons d'exhorter vos gouvernements à accroître leur soutien politique, mais aussi économique et militaire à l'Ukraine. C'est ainsi que nous pourrons renforcer la position de l'Ukraine dans les négociations de paix en cours et défendre la sécurité régionale et nos valeurs communes telles que la démocratie.
La paix sur le papier ne suffit même pas. La paix dans la vie réelle exige davantage. Une paix juste et durable ne s'obtient pas en déposant les armes et en cessant les combats. Toute paix doit inclure un plan de reconstruction, la réparation des dommages, ainsi que le retour immédiat des prisonniers de guerre, des civils détenus illégalement et des enfants transférés et déportés de force. Surtout, la paix exige que les responsables rendent des comptes afin d'éviter que de telles choses ne se produisent.
La paix sans obligation de rendre des comptes ne durera pas. Elle ne fera qu'engendrer un cercle vicieux de haine, de vengeance et d'hostilité. Le Conseil de l'Europe a été à l'avant-garde de la responsabilisation. La création du registre des dommages, la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine et le Tribunal spécial sont la preuve que cette organisation peut et veut agir pour défendre la paix, la démocratie et les droits de l'homme. Elle doit maintenant accélérer le processus en mettant en place le système de responsabilité sans délai et en le dotant d'un financement adéquat.
Les crimes et les violations commis par la Russie ont été dénoncés dans le rapport de la Commission internationale indépendante d'enquête sur l'Ukraine à l'Assemblée générale des Nations unies, qui les qualifie explicitement de crimes contre l'humanité. De tels crimes ne peuvent rester impunis. Nous devons travailler chaque jour pour aider les Ukrainiens.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:27:40
Je vous remercie.
La parole est à Mme Marianne BINDER-KELLER. Vous avez la parole.
Suisse, PPE/DC, Porte-parole du groupe
17:27:47
Monsieur le Vice-président,
Chers collègues,
Au cours de l'impressionnante cérémonie organisée ce matin à l'occasion de la Journée commémorative de l'Holocauste, nous avons entendu la question suivante : "Faites-vous ce qui est juste ou ce qui est confortable ?"
Cette question inconfortable a été posée par le Grand rabbin de la Fédération juive d'Ukraine.
"Faites-vous ce qui est juste ou ce qui est confortable ?"
La question fait mouche, car dans cette guerre en Ukraine, il ne s'agit pas seulement de l'Ukraine et de ses voisins qui, comme nous l'avons entendu ce matin, craignent le plus la défaite ukrainienne.
Il s'agit aussi de la Suisse, mon pays, et de tous les autres pays d'Europe. Il s'agit de tous les pays qui ont joui de la paix et de la liberté pendant longtemps et qui s'y sont habitués de manière malsaine.
L'Ukraine se bat pour son indépendance, mais aussi pour l'indépendance de toute l'Europe.
Nous ne pouvons donc pas nous permettre de rester confortablement en retrait. Si l'Ukraine s'effondre, le système européen démocratique que nous avons promis de préserver au sein de ce Conseil de l'Europe s'effondrera avec elle.
Je voudrais donc vous remercier, au nom du Groupe du Parti populaire européen, pour cet excellent rapport.
Le rapport montre clairement où se trouve le bien et le mal. Il nomme les crimes russes et les violations du droit international et ne permet aucune spéculation sur la cause de cette guerre et sur les personnes à blâmer pour le fait qu'elle ne s'arrête pas.
Lors du Forum économique mondial, le président américain a proposé une interprétation plutôt farfelue de cette guerre. "La guerre continue", a-t-il déclaré, "parce que M. Volodymyr ZELENSKY et M. Vladimir POUTINE se détestent".
Non, M. Donald TRUMP, la guerre continue parce que Vladimir POUTINE a commencé cette guerre, attaque constamment la population civile, détruit les installations civiles et publiques et enlève les enfants parce qu'il veut affamer et geler la population, parce qu'il détruit les belles villes, la culture et les monuments de tout un pays.
L'Ukraine ne cède pas. Pourquoi ? Parce qu'elle ne veut pas vivre sous la terreur russe.
Je demande toujours à ceux qui prônent la soumission de l'Ukraine : "Aimeriez-vous vivre sous la répression russe ?"
Peu avant le début de l'hiver 2022, j'ai visité l'Ukraine avec le président fédéral de l'époque et j'ai vu les destructions autour de la capitale.
Dans un village, par exemple, 85 maisons sur 100 étaient complètement détruites. Dans les ruines, il y avait un ballon. Cette image est un avertissement pour nous tous. Ces ruines pourraient être les nôtres. Et ce ballon pourrait appartenir à nos enfants.
Ce rapport est un plan d'action précis pour parvenir à une paix juste et durable en Ukraine, et non à une paix de cimetière.
En tant qu'ambassadeurs de nos pays, il est de notre devoir de veiller à sa mise en œuvre.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:31:11
Je vous remercie de votre attention.
Le dernier orateur des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés sera M. Oleksii GONCHARENKO.
Oleksii, vous avez la parole.
Ukraine, CEPA, Porte-parole du groupe
17:31:27
Merci beaucoup.
Tout d'abord, nous parlons de paix. Et nous devons absolument soutenir tous les efforts en faveur de la paix. Nous avons besoin de la paix en Ukraine dès que possible. Tous les efforts dans ce sens doivent donc être soutenus.
Mais je voudrais maintenant vous dire quelque chose que je n'ai jamais dit à cette Assemblée, jamais auparavant, parce que j'ai toujours craint que la révélation de la vérité ne nuise à mon pays. Mais aujourd'hui, je réalise clairement que malheureusement, ne pas révéler la vérité peut blesser et blessera encore plus.
Et la vérité, c'est qu'à l'intérieur du pays, le président Volodymyr ZELENSKYY agit de plus en plus à l'encontre des valeurs fondamentales que nous sommes ici pour protéger : la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
Droits de l'homme : mobilisation brutale et violente et mobilisation corrompue. Quand les riches et les loyaux peuvent s'acquitter de leurs devoirs et que d'autres peuvent être battus et même tués par des équipes de mobilisation appelées "ТЦК" (Centre territorial de recrutement et de soutien social, TCR).
État de droit : lorsque le président Volodymyr ZELENSKYY, par sa propre décision, sans aucune décision de justice, impose des sanctions contre ses opposants politiques, contre les hommes d'affaires et que, par la suite, leurs biens peuvent être saisis et qu'ils peuvent faire l'objet d'un chantage.
Corruption : heureusement, l'Ukraine dispose d'organes indépendants de lutte contre la corruption. Mais lorsqu'il est apparu clairement qu'ils enquêtaient sur l'entourage le plus proche du président Volodymyr ZELENSKYY, celui-ci a tenté de se débarrasser de leur indépendance et de les mettre sous contrôle en juillet dernier. Ce n'est que lorsque les Ukrainiens sont descendus dans la rue que cela a été arrêté.
J'ai été le seul des 13 députés à voter contre au parlement. Après cela, de nombreuses personnes proches de la Russie et du président Volodymyr ZELENSKYY ont été soupçonnées de corruption. Certaines d'entre elles se sont enfuies du pays.
En décembre de l'année dernière, il y a un mois, le parlement ukrainien a créé la commission spéciale d'enquête sur la corruption pendant la période de la loi martiale. J'ai été élu président de cette commission. Et vous savez quel soutien j'ai reçu ? J'ai fait l'objet d'une procédure pénale pour trahison d'État, qui a été engagée contre moi. Pouvez-vous imaginer cela ? Je suis le seul député en exercice et le seul membre en exercice de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui ne figure pas seulement sur une liste d'interdiction russe, mais qui a été condamné par un tribunal de Moscou.
Mais aujourd'hui, parler de la corruption, lutter contre elle, est-ce de la trahison en Ukraine ? Tout cela n'est pas normal. Et il faut y mettre un terme.
Tout cela prouve une chose. Le pouvoir corrompt. Le pouvoir absolu corrompt absolument. Personne ne devrait avoir le pouvoir absolu. Et ce que je vous ai dit ne signifie pas que vous ne devez pas soutenir l'Ukraine. Mais en face, vous devez soutenir l'Ukraine encore plus. Non seulement pour lutter contre l'agression russe, mais aussi pour protéger la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit à l'intérieur du pays.
Car une petite démocratie peut gagner et survivre face à une grande autocratie. Une petite autocratie n'a aucune chance face à une grande. Aidez donc l'Ukraine à rester un pays démocratique. Je vous remercie de votre attention.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:34:42
Je vous remercie.
Nous passons maintenant au reste de la liste des orateurs.
Le temps de parole est de 2 minutes.
Le premier orateur est M. Christophe LACROIX. Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Merci, mes chers collègues.
En tant qu'élu, dans ma circonscription, je rencontre souvent des citoyens qui me disent : "Mais la guerre en Ukraine, est-ce que c'est notre guerre à nous ? Pourquoi continuer à soutenir l'Ukraine ? C'est quand même loin. Est-ce qu'il ne faudrait pas donner raison à Vladimir POUTINE ? Est-ce qu'il ne faudrait pas pousser l'Ukraine à donner des territoires à Vladimir POUTINE pour cesser ce conflit ?"
Je leur réponds à chaque fois, mes chers concitoyens, mes chères concitoyennes, que c'est notre guerre. C'est la guerre de l'Europe que d'autres font pour nous, parce que c'est la guerre pour la liberté, pour la démocratie, pour la sauvegarde de l'État de droit, pour la sauvegarde de la souveraineté d'un peuple, contre une agression caractérisée, violente et brutale, d'un autocrate qui n'est autre que Vladimir POUTINE.
Et le jour où on cédera à Vladimir POUTINE, ce seront d'autres contrées européennes qui seront menacées. Et la meilleure manière de préserver l'Ukraine, c'est de l'intégrer au sein de l'Union européenne à terme. Et je saluerai le travail de M. Piero FASSINO sur ce dossier et dans le cadre de ce rapport. Par contre, et je rejoins notre collègue M. Bertrand BOUYX, je trouve que dans ce rapport, il y a des éléments relatifs aux États-Unis qui me chagrinent. On parle de partage de mêmes idées. On parle des États-Unis comme étant des alliés. Non, les États-Unis de Donald TRUMP ne sont plus aujourd'hui des alliés. Ce ne sont même plus des partenaires, ce sont des adversaires. Et peut-être même demain des ennemis, puisqu'eux menacent la souveraineté de leurs alliés, en particulier le Groenland. Parce que ce régime assassine des citoyens pacifistes à Minneapolis. Et donc faisons attention à ce discours américanophile.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:37:06
L'oratrice suivante est Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER.
Très bien, Monsieur le Vice-président.
Chers collègues,
Pas d'électricité, pas d'eau, pas de chauffage. Pas comme chez nous il y a quelques heures pour quelques minutes, mais pour des jours. C'est ce que les gens subissent actuellement en Ukraine. Et en ce moment même, en cet hiver glacial, -20 degrés, la Russie a attaqué sans pitié les infrastructures critiques et les réseaux énergétiques du pays. Les gens souffrent. Cette guerre d'agression contraire au droit international a entraîné de lourdes pertes humaines et matérielles ainsi que de graves violations des droits de l'homme et des crimes de guerre.
Pour moi, l'un des pires chapitres est la déportation des enfants ukrainiens en Russie. Nous en avons déjà débattu au sein de notre Parlement et avons déposé des motions à ce sujet. Plus de 20 000 enfants ont été volés, enlevés et emmenés hors du pays. Il s'agit d'une violation flagrante de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, dans laquelle nous avons défini en 1989 la manière dont les enfants doivent être protégés en situation de guerre. Il faut sans cesse le rappeler et le souligner. Et l'Autriche fait beaucoup dans ce domaine.
Nous avons par exemple aussi soutenu Save Ukraine et l'ONG Die kleinen Herzen. Et pour que cette souffrance cesse enfin, il faut un cessez-le-feu immédiat, de véritables négociations, ce que la Russie refuse malheureusement de faire. C'est pourquoi ce rapport est si important pour rétablir une paix globale, juste et durable.
Un grand, grand merci au rapporteur. L'Autriche continuera à se tenir aux côtés de l'Ukraine et à la soutenir.
La semaine dernière, nous avons annoncé une augmentation de trois millions supplémentaires de l'aide humanitaire fournie par le fonds pour les catastrophes étrangères, ce qui permettra de rendre les maisons et les appartements à nouveau habitables, de fournir des abris d'urgence résistants à l'hiver et de réparer et d'entretenir les systèmes de chauffage.
Slava Ukrajini.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:39:27
Je vous remercie de votre attention.
L'orateur suivant est Mme Ester MIELI, vous avez la parole. Mme Ester MIELI est-elle absente ?
La parole est à Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA. Vous avez la parole.
Macédoine du Nord, SOC
17:40:02
Merci.
L'année 2025 a été la plus meurtrière pour les civils en Ukraine depuis 2022, a déclaré aujourd'hui la Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies en Ukraine dans sa mise à jour mensuelle sur les dommages causés aux civils. Ils ont confirmé que la violence liée au conflit en Ukraine en 2025 a tué 2 514 civils et en a blessé 12 142. Le nombre total de civils tués et blessés en 2025 a augmenté de 31 % par rapport à 2024 et de 70 % par rapport à 2023.
Deux parents d'un enfant d'un an disent qu'ils ont de l'électricité pendant environ 4 minutes par jour. Leurs stations de recharge et leurs batteries de recharge ne fonctionnent pas au-delà de ces 4 minutes. Ils disent que pour la première fois depuis longtemps, ils ont un véritable hiver en Ukraine. Et avec ces -20 à -16 degrés et l'absence de chauffage, leur appartement situé dans un vieil immeuble de l'ère soviétique sur la rive est du fleuve Dnipro se refroidit rapidement.
La Russie profite délibérément de l'hiver rigoureux pour cibler les centrales électriques, les installations de stockage d'énergie et d'autres infrastructures essentielles. Les problèmes de Kiev sont exagérés par le fait que la ville, qui compte plus de 3 millions d'habitants, a subi tant de frappes aériennes russes contre des habitations et des installations d'infrastructure essentielles. Les pénuries d'électricité touchent de nombreuses personnes.
Les dernières attaques russes contre les installations énergétiques de la capitale et d'autres grandes villes ont eu un effet cumulatif bien pire qu'auparavant. Plus de 500 immeubles résidentiels ont été privés d'électricité pendant plusieurs jours après ces attaques. Les réparations des câbles et des réseaux sont de plus en plus difficiles. Depuis le début des hostilités, 1 640 monuments historiques ont été endommagés en Ukraine. Pour les enfants ukrainiens, la vie sous l'occupation russe est souvent synonyme d'exposition permanente à la propagande russe, les autorités d'occupation cherchant à les assimiler et à les militariser. Selon un rapport de Save Ukraine publié le 11 septembre, plus de la moitié des enfants ukrainiens vivant sous l'occupation russe ont été soumis à un endoctrinement, tandis que certains font état de violences sexuelles.
Pour les Ukrainiens, la fin de l'hiver est proche, mais la fin de la guerre, non.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:42:21
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Garret AHEARN.
Merci, Monsieur le Vice-Président.
L'engagement de l'Irlande en faveur d'une paix globale, juste et durable pour l'Ukraine et de la sécurité du continent européen est ancré dans les valeurs que nous partageons au sein de ce Conseil : les droits de l'homme, le droit international et la souveraineté des nations. La guerre que mène actuellement la Russie contre l'Ukraine n'est pas seulement une attaque contre un État souverain, mais une attaque contre les fondements mêmes de l'ordre international fondé sur des règles qui ont préservé la paix en Europe pendant des décennies.
Cette agression porte atteinte à la sécurité de tous ceux qui croient en la démocratie et au droit des peuples à déterminer leur propre avenir. J'ai visité l'Ukraine à quatre reprises dans le cadre du groupe "Unis pour l'Ukraine", notamment en avril 2022, au tout début de la guerre. Lors de ces visites, j'ai pu constater le courage et la résilience du peuple ukrainien, la destruction infligée aux communautés et le coût humain considérable de ce conflit. Ces expériences ont renforcé ma conviction que la paix doit être juste, et pas seulement l'absence de guerre.
Dans son discours devant le Parlement irlandais en décembre dernier, M. le Président Volodymyr ZELENSKY nous a rappelé à tous l'importance d'un soutien durable et de valeurs partagées. Il a déclaré, je cite, "nos peuples, ukrainien et irlandais, sont parmi les rares en Europe qui ont passé des siècles à se battre pour le droit de rester eux-mêmes. L'Ukraine veut la paix. C'est une communauté de nations qui rend la paix vraiment durable".
L'Irlande est pleinement solidaire de cette vision. Une paix juste doit respecter l'indépendance de l'Ukraine, ses frontières internationalement reconnues et le droit de son peuple à retourner dans une patrie sûre et souveraine. Elle ne peut reposer sur l'apaisement ou la récompense de l'agression. Si l'Irlande maintient une politique de neutralité militaire, notre neutralité n'est pas de l'indifférence. Il s'agit d'une neutralité de principe qui défend les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Ces valeurs sont essentielles à la sécurité européenne et leur érosion, où qu'elle se produise, menace la sécurité partout. L'Irlande continuera à soutenir les efforts diplomatiques. Nous travaillerons avec nos partenaires au sein de ce Conseil et au-delà pour veiller à ce que la paix en Europe soit fondée sur la justice et le respect.
Je vous remercie de votre attention.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:44:43
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Lord David BLENCATHRA.
David, vous avez la parole.
Monsieur le Vice-président,
Cette guerre d'agression diabolique ne menace pas seulement l'Ukraine, mais l'ensemble de l'Europe.
Il ne peut y avoir de paix durable en Europe si la campagne du Kremlin réussit.
La paix construite sur l'acceptation de la conquête territoriale ne sera qu'une illusion fragile et dangereuse.
Pour garantir une paix durable, nous devons veiller à ce que la Russie ne gagne pas.
Cela signifie qu'il faut permettre à l'Ukraine de l'emporter sur le champ de bataille.
Tout règlement négocié doit donc être fondé sur la justice, l'intégrité territoriale et la responsabilité.
Les efforts diplomatiques de la communauté internationale sont bienvenus et nécessaires, mais la diplomatie sans la force est vaine.
L'Europe doit agir avec urgence et réalisme.
Tout d'abord, il faut laisser l'Ukraine acheter ce dont elle a besoin auprès de n'importe quelle source. Le programme de soutien de l'UE, d'un montant de 90 milliards de livres sterling, donne à juste titre la priorité à la défense, mais les restrictions qui imposent des achats européens ou français risquent de retarder ou de priver l'Ukraine de systèmes essentiels tels que les missiles de défense aérienne Patriot ou d'autres capacités de pays tiers dont elle a besoin aujourd'hui. Nous ne pouvons pas laisser la politique industrielle l'emporter sur la survie.
Deuxièmement, nous devons accélérer la livraison et le financement de la défense aérienne, de la capacité de frappe à longue portée, des munitions et du soutien afin que l'Ukraine puisse tenir et ensuite repousser les troupes.
Les garanties de sécurité de la coalition des volontaires doivent être soutenues par du matériel et de la logistique immédiats.
Comme le dit la maxime latine, qui desiderat pacem, praeparet bellum : "Celui qui veut la paix, qu'il se prépare à la guerre".
Eh bien, chers collègues, nous ne nous sommes pas préparés à la guerre en Europe et nous en payons aujourd'hui le prix.
Si nous voulons retrouver la paix, nous devons être prêts à gagner la guerre qui empêchera une paix bien pire et une menace pour les États baltes, la Finlande, la Norvège, la Suède et le reste de l'Europe - car si M. Vladimir POUTINE gagne, ne vous y trompez pas, le reste d'entre nous sera le suivant.
Choisissons donc une Europe où la paix n'est pas le produit de l'apaisement, mais le fruit de la justice et de la force.
Que tous les partenaires européens placent la survie de l'Ukraine au-dessus du lobbying industriel étroit.
Permettons la victoire de l'Ukraine, car ce n'est qu'à cette condition que l'Europe connaîtra une paix durable.
Je vous remercie.
(Applaudissements)
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:46:55
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Mike READER. Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Vice-Président,
Chers collègues,
Ce rapport est clair sur une vérité simple mais vitale. La sécurité de l'Ukraine et la sécurité de l'Europe sont indivisibles.
La guerre d'agression menée par la Russie compromet la sécurité de notre continent et menace l'ordre international fondé sur des règles. C'est une question très importante aujourd'hui. Alors que les négociations se poursuivaient ce week-end à Abou Dabi, la Russie continue de bombarder des zones résidentielles et des centrales électriques, tout en intensifiant ses menaces hybrides et militaires dans toute l'Europe.
La paix ne peut être construite alors qu'un pays négocie sous le feu de l'ennemi, et l'Assemblée a raison d'insister sur une paix durable et juste qui ne récompense pas l'agression.
Le Royaume-Uni a été clair et cohérent. Nous défendons sans équivoque la souveraineté, l'intégrité territoriale et le droit à l'autodéfense de l'Ukraine. Le Royaume-Uni a fourni un soutien militaire, économique et humanitaire soutenu, en étroite collaboration avec ses partenaires européens, et nous avons soutenu les mesures de responsabilisation visant à garantir que la Russie soit tenue responsable de ses crimes.
Mais, chers collègues, au cœur de ce rapport se trouve l'un des crimes les plus troublants de cette guerre. Il s'agit du transfert forcé et de la déportation d'enfants ukrainiens. Les autorités ukrainiennes ont vérifié qu'au moins 19 000 enfants ont été enlevés, avec des preuves crédibles que le nombre réel est beaucoup plus élevé.
Les Nations Unies ont qualifié ces actes de crimes contre l'humanité. Ces enfants ne doivent pas servir de monnaie d'échange dans les négociations futures. La justice pour eux doit être au cœur de la paix, et non pas différée, diluée ou ignorée. Le retour de ces enfants est un impératif moral et une obligation légale. Et l'Assemblée doit agir.
En soutenant ce rapport, nous envoyons un signal clair de solidarité avec l'Ukraine et un message ferme : l'agression, les violations des droits de l'homme et les enlèvements d'enfants ne seront jamais normalisés.
Je demande instamment à mes collègues de soutenir ce rapport.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:49:06
Je vous remercie.
L'oratrice suivante est Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
Zanda, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord de remercier M. Piero FASSINO et l'équipe de la Commission des questions politiques et de la démocratie pour cet excellent rapport.
Je soutiens fermement la résolution.
Cette guerre ne concerne pas seulement l'Ukraine, elle concerne l'avenir de l'Europe.
Soyons clairs sur les faits : la paix ne peut être construite sur le déni ou l'ambiguïté.
Cette résolution affirme à juste titre qu'une paix juste et durable doit respecter la souveraineté, l'indépendance et les frontières internationalement reconnues de l'Ukraine.
Seul un accord fondé sur le droit international, la responsabilité, ainsi que sur des garanties de sécurité crédibles peut empêcher de nouvelles agressions.
La Russie utilise les énergies, la désinformation, la pression migratoire et la souffrance humaine comme armes.
Le soutien de l'Ukraine n'a rien à voir avec la charité. C'est l'autodéfense de notre ordre démocratique.
Aujourd'hui, dans le contexte européen, l'objectif plus large du Kremlin est d'affaiblir le soutien à l'Ukraine, d'annuler les sanctions, de remodeler les relations avec la Russie, voire d'installer des dirigeants sympathisants.
Mais nous devons être plus forts. La responsabilité et la justice sont indispensables.
La paix sans justice n'est pas une réconciliation, c'est l'impunité.
Les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime d'agression doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites. La reconstruction doit aller de pair avec la responsabilité. C'est ainsi que l'Europe prouve que le droit est plus fort que la violence.
Chers collègues,
Aujourd'hui, notre message doit être ferme et uni.
Nous soutenons l'Ukraine. Nous rejetons l'agression. Nous sommes en faveur d'une paix globale, juste et durable.
Chers collègues,
La situation en Ukraine cet hiver est désastreuse. Des enfants, des familles entières, se trouvent à la merci du froid suite aux attaques de la Russie contre les infrastructures civiles. Nous devons leur apporter encore plus d'aide et de soutien. Et cette résolution pourra nous y aider.
Je vous remercie.
(Applaudissements)
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:51:32
Je vous remercie.
La parole est à M. Gusty GRAAS. Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
La situation internationale actuelle est marquée par l’effacement progressif des règles et fondements de l’ordre international établis au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Comme l’a rappelé ce matin la présidente Mme Maia SANDU, cet effacement se manifeste aujourd’hui à travers deux guerres interconnectées : une guerre visible de nature militaire, et une guerre hybride de nature plus insidieuse. Toutes deux poursuivent le même objectif : fracturer l'Europe et saper notre cohésion. La guerre d'agression russe contre l'Ukraine, qui approche de sa quatrième année, en est l'illustration la plus dramatique.
L'investiture du président M. Donald TRUMP a profondément transformé le contexte transatlantique, introduisant une imprévisibilité qui fragilise nos alliances traditionnelles. Des négociations progressent, malheureusement sans participation européenne adéquate. Espérons que leur reprise en fin de semaine aboutira.
Or soyons clairs : chaque jour de guerre est un jour de trop, mais nous ne pouvons accepter une paix à n'importe quel prix. Seule une paix reconnaissant l'Ukraine comme victime d'une agression peut être juste et durable. Seule une paix garantissant la redevabilité complète de la Russie pour tous les crimes commis, y compris les tentatives systématiques d'effacer l'identité culturelle ukrainienne, peut être acceptée.
Nous devons maintenir notre pression diplomatique et rendre opérationnels ces mécanismes sans délais. La justice ne peut attendre.
Mesdames et Messieurs,
Je me dois de le rappeler avec force : aucune décision sur l'Ukraine sans l'Ukraine, aucune décision sur l'Europe sans l'Europe. Nos institutions ont répondu avec détermination. Mais ne relâchons pas nos efforts. Nous devons être prêts à intensifier notre soutien, notamment si l'aide américaine se retire.
C'est maintenant que l'Europe doit se rassembler et assumer son rôle.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:54:13
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à M. László TOROCZKAI. Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Vice-président.
Tout d'abord, je voudrais préciser que nous avons besoin d'une paix juste et durable en Europe. Or, ce rapport parle de justice, alors qu'il n'a rien à voir avec la justice. Examinons de plus près cette soi-disant justice.
Le rapport prétend que les traités de paix de 1938 étaient mauvais et injustes, mais que ceux de 1945 étaient justes. Quelle hypocrisie ! Selon le rapport, les traités de paix du XXe siècle, considérés comme justes, ont contraint 32 % de la population hongroise, soit 3,2 millions de Hongrois, à devenir des minorités et ont amputé la Hongrie de 72 % de son territoire.
Vous prétendez maintenant qu'il est inacceptable qu'un pays utilise la force et les armes pour redessiner ses frontières. Mais c'est précisément ce qui s'est passé lors des traités de paix du XXe siècle que vous considérez comme équitables. Les décrets Beneš faisaient également partie de l'accord de 1945. Ces décrets ont gravement violé les droits de l'homme en déclarant collectivement coupables deux nationalités, les Allemands et les Hongrois de Tchécoslovaquie.
Des millions d'Allemands et de Hongrois ont été déportés sur la seule base de leur appartenance ethnique, et leurs terres et leurs biens leur ont été confisqués par la force. Les décrets Beneš constituent la violation la plus extrême des droits de l'homme et des droits internationaux. Au lieu d'offrir une compensation ou des excuses, le gouvernement slovaque a confirmé les décrets Beneš il y a un mois. Aujourd'hui encore, des biens sont confisqués en Slovaquie sur la base de l'appartenance ethnique.
De plus, selon la nouvelle loi, toute personne remettant en cause la validité des décrets Beneš sera emprisonnée en Slovaquie. L'emprisonnement attend tous ceux qui émettent des critiques, y compris moi-même, car le discours et le Conseil de l'Europe sont réduits au silence. Cela ne vous pose aucun problème ? Ne parlez pas de justice.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:56:48
Je vous remercie.
Nous passons à l'orateur suivant, M. Fabian MOLINA.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à remercier M. Piero FASSINO pour ce rapport concis.
En ce moment même, malgré l'hiver glacial et les pourparlers en cours entre le gouvernement ukrainien et le régime de Vladimir POUTINE, le peuple ukrainien est terrorisé, bombardé, son infrastructure énergétique est détruite et des personnes sont tuées, jour après jour. Il est essentiel que l'Assemblée parlementaire souligne le soutien indéfectible de l'Europe à la souveraineté ukrainienne, à la démocratie et au droit international, et qu'elle dise les choses telles qu'elles sont : la démocratie et la liberté de l'Europe sont courageusement défendues en Ukraine, et la sécurité de l'Ukraine est la sécurité de l'Europe.
Par conséquent, il est également clair que si Vladimir POUTINE gagne, la guerre contre l'Europe se poursuivra.
C'est précisément la raison pour laquelle il est essentiel que cette Assemblée réaffirme aujourd'hui qu'une paix durable et juste en Ukraine ne peut être obtenue qu'avec l'Ukraine et l'Europe à la table des négociations. Un cessez-le-feu doit être la condition préalable à des négociations de paix sérieuses, et des accords commerciaux au profit de quelques privilégiés ne peuvent garantir la justice. Le Conseil de l'Europe apporte une contribution importante au soutien de l'Ukraine par le biais du Registre des dommages, de la Commission des réclamations et du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Il est grand temps que les États membres se mettent d'accord sur les questions de financement et sur un fonds de compensation pour les réparations en faveur de l'Ukraine.
Nous ne devons jamais abandonner l'Ukraine, car une chose est sûre, le printemps arrive.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:58:48
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Markus WIECHEL. Vous avez la parole.
Chers collègues,
Alors que la guerre de la Russie contre l'Ukraine entre dans sa quatrième année, le refus du Kremlin d'un cessez-le-feu immédiat reste d'une clarté alarmante.
Ce projet de résolution condamne fermement l'offensive en cours de Moscou, qui vise les infrastructures civiles et les réseaux énergétiques, en particulier cet hiver, tout en militarisant une centrale nucléaire occupée.
Le rapport révèle des crimes systémiques contre l'humanité : déportations forcées d'enfants, endoctrinement dans des camps, torture de prisonniers. Ces horreurs dépassent le cadre de l'Ukraine et sont marquées par des provocations russes dans toute l'Europe, des violations délibérées de l'espace aérien, des incursions de drones mettant en danger l'aviation civile et des cyberattaques.
L'absence de réponse à ces agressions normalise l'hostilité et érode notre sécurité collective. Il est impératif de reconnaître que la sécurité de l'Ukraine est aussi celle de l'Europe. Nous devons exiger un cessez-le-feu immédiat et complet comme condition préalable à de véritables négociations. Pas de concessions territoriales forcées légitimant des frontières modifiées par la force. Rejeter toute reconnaissance des territoires occupés comme russes. Obtenons des garanties contraignantes et finançons l'obligation de rendre des comptes et la reconstruction, notamment par le biais d'avoirs russes gelés.
Les leçons de l'histoire sont claires : l'apaisement de l'agression invite à de nouvelles menaces. La Russie a initié cette guerre et refuse la paix, ne montrant aucun engagement envers les normes d'indépendance et le droit international. Nous devons renforcer l'unité transatlantique, accroître le soutien à l'Ukraine et isoler la Russie tant sur le plan diplomatique qu'économique.
Défendons l'indépendance, la justice et une paix durable. Ensemble pour l'Ukraine.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:00:51
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Hasan TAÇOY.
Monsieur le Président,
chers collègues,
Les événements récents ont une fois de plus démontré que la sécurité en Europe ne peut être considérée comme acquise et qu'elle requiert une attention collective constante.
Les conflits non résolus continuent de miner la stabilité bien au-delà de leur géographie immédiate et constituent une menace pour la sécurité de l'ensemble du continent.
Dans ce contexte, la persistance du statu quo sur l'île de Chypre, qui figure à l'ordre du jour de l'Assemblée, soutenue depuis plus de six décennies, continue d'avoir des implications directes sur la sécurité de la région de la Méditerranée orientale, du continent européen et au-delà.
Comme chacun le sait, la République chypriote de partenariat, créée en 1960 et admise par la suite au Conseil de l'Europe, a été détruite en décembre 1963 à la suite de l'attaque du partenaire chypriote grec contre le partenaire chypriote turc. Tous les éléments chypriotes turcs ont été expulsés par la force des institutions de l'État. Depuis lors, le siège du gouvernement est occupé illégalement par les Chypriotes grecs.
La période tragique entre 1963 et 1974 a été marquée par une violence généralisée, au cours de laquelle des centaines de Chypriotes turcs ont été tués et des dizaines de milliers ont été contraints d'abandonner leurs maisons, cherchant refuge dans des enclaves représentant à peine 3 % du territoire de l'île.
Cette période a culminé avec le coup d'État de 1974, orchestré par la partie chypriote grecque et soutenu par la junte militaire grecque. Comme l'a également reconnu cette honorable Assemblée dans sa résolution 573 (1974), cette tentative de coup d'État a conduit le gouvernement turc à exercer ses droits d'intervention conformément à l'article 4 du traité de garantie de 1960, mettant ainsi fin à une décennie d'effusion de sang.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:03:15
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à Mme Boriana ÅBERG. Vous avez la parole, s'il vous plaît.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
La protection de l'Europe contre les ambitions impériales agressives de la Russie commence et se termine en Ukraine. Le peuple ukrainien se bat non seulement pour sa propre liberté, mais aussi pour la nôtre. C'est pourquoi notre soutien doit s'accroître. À l'heure où nous parlons, plus d'un million de foyers ukrainiens sont privés d'électricité, d'eau et de chauffage par -25 degrés.
Pour être franc, l'Ukraine a besoin de plus de fonds et, surtout, de plus d'armes. Tout au long de cette guerre, les pays européens ont contribué à maintenir l'Ukraine à flot sur le champ de bataille. Mais jamais assez pour donner à l'Ukraine une véritable chance de gagner. Nous devons passer à la vitesse supérieure. Les pays nordiques jouent leur rôle. L'année dernière, la Suède, la Norvège et le Danemark ont été parmi les principaux contributeurs à l'Ukraine par rapport au PIB.
Ensemble, les pays nordiques ont représenté un tiers du soutien militaire total des pays de l'OTAN à l'Ukraine. Mais l'ensemble de l'Europe doit assumer des responsabilités plus importantes et à plus long terme. Cela nécessitera des engagements substantiels pour les années à venir. Et il convient de rappeler que pendant que la guerre se poursuit, les pays de l'UE continuent d'acheter du gaz et du pétrole russes pour des montants qui dépassent le soutien apporté à l'Ukraine. N'est-ce pas une bonne idée de financer indirectement le trésor de guerre de la Russie ? Je voudrais souligner que l'Ukraine n'est pas simplement un bénéficiaire d'aide. L'Ukraine est un partenaire stratégique et doit être traitée comme tel.
Slava, Ukraini.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:05:45
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à M. Richard BAKER. Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je tiens à féliciter M. Piero FASSINO pour cet excellent rapport. Je voudrais concentrer mes remarques sur la crise humanitaire à laquelle sont confrontés les citoyens ukrainiens. En particulier, la crise à laquelle sont confrontées les personnes handicapées. En effet, lorsque tant d'Ukrainiens ont été contraints de fuir leurs maisons à la suite de l'invasion brutale de la Russie, ce n'était pas une option pour des millions de personnes handicapées, dont 260 000 Ukrainiens souffrant de troubles de l'apprentissage.
Lors d'une visite à Kiev l'année dernière, j'ai rencontré Mme Raisa KRAVCHENKO et sa collègue Mme Yulia KLEPETS, qui ont fondé l'ONG ukrainienne Coalition for Persons with Intellectual Disabilities. Elles m'ont raconté comment Mme Raisa KRAVCHENKO a passé 25 jours dans un sous-sol avec son fils Oleksiy, qui souffre d'un trouble de l'apprentissage, sans nourriture, sans électricité, sans gaz. Ils m'ont parlé de M. Vitaliy ZEGELEV, qui, en tant qu'autiste, dépendait entièrement de sa mère et était tellement terrifié par les sirènes d'alerte aérienne qu'il n'a pas quitté son appartement à Kiev pendant trois ans. Sa santé s'en est ressentie et M. Vitaliy ZEGELEV est décédé. Il s'agit là de crimes de guerre perpétrés par la Russie à l'encontre de personnes handicapées, pour lesquels elle doit rendre des comptes.
La communauté des personnes handicapées en Ukraine est au point de rupture et au-delà. Aujourd'hui, ils souffriront de conditions glaciales à cause des actions des forces russes. L'aide humanitaire apportée aux personnes handicapées est la bienvenue, mais nous devons faire beaucoup, beaucoup plus. C'est ce qui ressort de rapports importants des Nations unies, d'Inclusion Europe et du Forum économique mondial. Nous devons veiller à ce que les systèmes d'indemnisation des citoyens ukrainiens soient accessibles aux personnes handicapées et à leurs familles qui ont tant perdu.
La résilience de Mme Raisa KRAVCHENKO, Mme Yulia KLEPETS et de leurs collègues, de leurs familles, est impressionnante. La communauté internationale doit faire davantage pour soutenir les droits et le bien-être des personnes handicapées en Ukraine à un moment où ces droits continuent d'être attaqués à cause de l'invasion de M. Vladimir POUTINE.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:07:56
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Sir Edward LEIGH.
L'agression russe est absolument épouvantable et, bien entendu, nous devons nous y opposer et il ne saurait y avoir de capitulation.
Je ne pense pas que nous devions être déprimés par l'issue de cet effroyable acte d'agression de M. Vladimir POUTINE. C'est peut-être un tyran, mais ce n'est pas un tyran guerrier très efficace. En quatre ans de guerre, il a parcouru, disons, 30 miles. Dans le même temps, M. Josef STALIN a parcouru tout le chemin de la Volga à Berlin.
Il y a donc de l'espoir. Nous devons faire pression sur la Russie. Parfois, nous savons ce qu'ils font. Ils essaient de briser l'esprit du peuple ukrainien. Mais avec des sanctions, je pense que nous pouvons faire beaucoup pour briser l'esprit de ce gouvernement russe totalement erroné.
Regardez ce qui s'est passé dans tant de tyrannies dans l'histoire du monde. Elles semblaient si sûres. Regardez ce qui se passe en Iran.
Si nous maintenons la pression, je pense que nous finirons par gagner.
Mais nous ne devons pas imposer un règlement. L'Occident ne doit pas imposer un règlement à l'Ukraine. C'est à l'Ukraine de décider si elle cède ou non des territoires.
Ne vous y trompez pas, ce que M. Vladimir POUTINE essaie de faire, ce n'est pas seulement un cessez-le-feu, mais de prendre la ceinture de forteresses pour rendre l'Ukraine sans défense. Ce serait comme les Sudètes en 1938, et dans deux ou trois ans, il pourrait repartir. Il ne servirait à rien d'avoir 7 000 soldats britanniques ou 7 000 soldats français.
Nous devons avoir une paix juste, mais nous devons nous appuyer totalement sur les garanties américaines.
Nous avons protégé l'Allemagne de l'Ouest pendant la guerre froide avec quelque 900 000 soldats.
Pas de Munich, pas d'apaisement, pas de paix imposée à l'Ukraine.
Soutenez-les jusqu'au bout.
Longue vie à l'Ukraine.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:10:05
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Benoît LUTGEN. Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le 8 mars 2022, je me suis rendu en Ukraine dès le début de la guerre pour apporter un soutien concret humanitaire avec les moyens qui étaient les nôtres dans ma ville. Très vite, j'ai pu constater, à la frontière polonaise, ces milliers de réfugiés, d'ailleurs accueillis en Europe avec beaucoup de générosité par nos populations. L'Union européenne s'est aussi mobilisée, certes parfois trop tard et avec une intensité qu'on aurait voulue plus forte. Mais tout de même, près de 193 milliards d'euros ont été apportés en soutien à la fois militaire, financier, humanitaire à l'Ukraine.
Pourquoi ? Parce que cette guerre, comme d'autres l'ont dit, c'est notre guerre. Notre guerre, parce que les valeurs fondamentales que nous défendons sont partagées par nos amis ukrainiens. Ils le font avec beaucoup de bravoure et de courage. Et la moindre des choses, c'est de les soutenir avec les moyens qui sont les nôtres. Alors on le fait dans un contexte économique et budgétaire qui n'est pas si simple. Il est essentiel d'expliquer à nos populations l'importance pour nous de soutenir l'Ukraine, l'importance d'avoir ce rempart et d'être aux côtés des Ukrainiens chaque jour, d'apporter ce soutien indéfectible. Il le sera encore, il doit s'intensifier certainement dans les semaines et les mois qui viennent.
Toutefois, je regrette, dans ce contexte, les propos du président Volodymyr ZELENSKY la semaine dernière à l'égard de l'Union européenne, qui a parlé d'une Europe perdue, fragmentée. Dans ce contexte où nous devons expliquer à nos populations que ce soutien est nécessaire dans un contexte budgétaire et économique difficile, ce n'est pas si simple.
Ces propos sont malheureux, aussi, dans un contexte où les États-Unis lâchent de plus en plus l'Ukraine, reconnaissons-le, avec aussi des parts de territoire qui seraient, en tout cas, qui sont souhaitées au travers notamment du Groenland. Je pense que nous nous devons de regarder cela avec la clairvoyance nécessaire et demander, bien sûr, une intensification du soutien en tenant compte également de la réalité des hommes et des femmes qui souffrent chaque jour en Ukraine.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:12:46
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Serhii SOBOLIEV. Vous avez la parole.
Je voudrais commencer mon discours en remerciant chaleureusement toutes vos nations, toute l'Europe, les États-Unis et tous les autres pays qui ont vu la menace de l'agression russe, d'un nouveau fascisme russe qui se développe dans le monde entier.
Lorsque quelqu'un a essayé de poser la question et de faire des parallèles entre le début de la Seconde Guerre mondiale et cette période d'agression russe, je veux répondre à cette question en disant qu'il ne s'agit pas d'un parallèle, parce que ce n'est qu'aujourd'hui, par rapport à la Seconde Guerre mondiale, que toutes les nations européennes, toutes les nations démocratiques du monde ont compris très rapidement que l'agression russe est une menace pour toutes les démocraties.
Et lorsque les Russes ont essayé d'utiliser leur idéologie consistant à diviser le monde entre les trois grandes nations, les Américains, les Chinois et les Russes, ce plan s'est effondré, grâce à vous. Et le dernier discours de M. Mark CARNEY au forum de Davos, selon lequel des pays moyens, pas grands, mais très forts économiquement et militairement, peuvent s'unir et rendre ce monde plus sûr. Je pense qu'il est très important d'améliorer cela.
Nous avons une longue période de coopération avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, mais aujourd'hui, il n'est plus question que l'Ukraine devienne membre de l'OTAN. Je pense qu'il est plus important pour l'OTAN de déployer tous les efforts nécessaires afin de tirer les leçons de la protection de l'Ukraine pour le monde entier et d'aider l'Ukraine et l'Europe ainsi que l'OTAN et l'Ukraine à coopérer en ce moment. Ce rapport est donc la réponse à de nombreuses questions. Et je pense que les leçons de l'histoire sont plus que jamais d'actualité. Nous sommes tous ensemble.
Je vous remercie de votre attention.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:15:02
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Lord Don TOUHIG. Vous avez la parole, Don.
Monsieur le Président,
Le peuple ukrainien se bat pour nous aujourd'hui, en ce moment même.
Ce peuple courageux résiste à un agresseur qui ne respecte pas la vie humaine. Un agresseur qui a assassiné des femmes et des enfants et qui, auparavant, les a soumis à d'horribles sévices, les enfants comme leurs mères.
Un agresseur qui n'a aucune envie de limiter les souffrances de la population civile.
L'Ukraine résiste à un agresseur qui non seulement s'en prend à son pays, mais qui a également enlevé ses enfants. Plus de 19 500 enfants ont été enlevés à leurs familles et traités comme un butin de guerre, offerts à l'adoption par des Russes.
La semaine dernière, le message du président Volodymyr ZELENSKY était clair, simple et précis.
"Réveillez-vous", dit-il à l'Europe. "Réveillez-vous, car si M. Vladimir POUTINE écrase l'Ukraine, vous serez les prochains."
Et il faut être honnête, l'Europe ne peut plus compter sur les États-Unis. Et j'en suis le plus désolé, car malgré ses prétentions de pacificateur, M. Donald TRUMP en a fait plus pour apaiser POUTINE, l'agresseur.
La vérité, c'est que l'Europe doit rester unie pour sa propre défense.
Nous devons tous augmenter considérablement nos dépenses de défense et faire face au fait que notre allié autrefois le plus fiable, les États-Unis, pourrait entrer en conflit avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) afin de gagner le Groenland.
Lorsque nous quitterons cet endroit à l'issue de cette période de session, nous adresserons tous un message clair à nos gouvernements : pays d'Europe, unissez-vous. Donnez à l'Ukraine les armes et les ressources dont elle a besoin. Et soutenons l'Ukraine contre le tyran russe et le président américain. Veillons à ce qu'ils reçoivent un message clair : nous ne céderons jamais à l'intimidation, au chantage et à l'agression. Les peuples d'Europe sont désormais libres. Nous nous battrons pour rester libres.
Slava Ukraini.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:17:08
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à M. Christophe CHAILLOU. Vous avez la parole, Christophe.
Merci, Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Ce rapport de notre collègue M. Piero FASSINO rappelle utilement un constat dont certains, hélas, doutent encore : défendre l’Ukraine face à la Russie, c’est bien défendre l’Europe tout entière. Si nous laissions M. Vladimir POUTINE aller plus loin, nous risquerions bien d’aboutir à une paix injuste et lourde de conséquences pour tous les pays du continent.
Vous me permettrez d'appuyer tout particulièrement la recommandation qui vise à exiger un cessez-le-feu immédiat et total. "L’Ukraine ne doit pas être contrainte à négocier sous les bombes". Cette phrase résonne aujourd’hui comme un triste écho aux frappes que la Russie a menées sur Kiev et Kharkiv, au moment-même où elle participait à des pourparlers avec les représentants ukrainiens et américains.
S’agissant du soutien américain dans le processus de paix, le rapport souligne également une forme d’ambiguïté, et je rejoins les propos de notre collègue M. Christophe LACROIX. Les États-Unis de M. Donald TRUMP ne peuvent malheureusement plus être considérés comme un allié indéfectible pour l’Europe. La stratégie de défense nationale que vient d’adopter le Pentagone prévoit clairement un recentrage de l’engagement des États-Unis sur leur propre sol et dans l’Indo-Pacifique. Même s’il s’agit d’une véritable bascule géostratégique, nous, Européens, ne pouvons feindre la surprise. Le "pivot" vers l’Indo-Pacifique opéré il y a 15 ans par l’administration Obama constituait déjà les prémisses d’un éloignement des préoccupations américaines pour notre continent. Nous n’en avions malheureusement pas suffisamment tiré les conséquences à l’époque. Peut-être pensions-nous que cela n’irait pas plus loin. C’était sans compter sur l'élection de M. Donald TRUMP. Son mépris du droit international et de la coopération multilatérale a complètement bouleversé le partenariat atlantique qui, jusqu'à ce jour, gouvernait la sécurité du continent.
Il est indispensable que notre Europe apporte une réponse ferme face au conflit qui sévit en Ukraine, mais aussi face à toutes les autres menaces orchestrées par la Russie, que ce rapport n’oublie pas de mentionner : qu’il s’agisse des conflits gelés en République de Moldova ou en Géorgie, des vols de drones. C'est bien évidemment, mes chers collègues, toute l’Europe, dans ses valeurs et ses engagements, qui est menacée aujourd'hui.
Merci pour votre attention.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:19:24
Merci. [en français]
La parole revient à Mme Olena KHOMENKO. Vous avez la parole.
Chers collègues,
Je tiens à remercier le rapporteur pour cette résolution et pour avoir clairement établi un lien entre la paix en Ukraine et la sécurité de l'ensemble du continent européen. Ces deux éléments sont indissociables.
En 2026, nous entrons dans la douzième année de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine et dans la cinquième année de l'invasion totale.
Le début de l'année 2026 s'est avéré dévastateur pour des millions d'Ukrainiens. À l'heure actuelle, l'Ukraine est confrontée à une situation d'urgence humanitaire. Des millions de personnes sont privées d'électricité, d'eau chaude et de services de base. C'est le résultat des attaques ciblées de la Russie sur les infrastructures civiles et critiques.
Cela se passe au milieu de l'Europe du 21e siècle.
Nous devons également être très clairs sur les faits juridiques. Dans l'affaire opposant l'Ukraine et les Pays-Bas à la Russie, la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît que les attaques systématiques de la Russie contre les infrastructures civiles constituent une politique délibérée de terreur et de traitement inhumain visant à répandre la peur parmi les civils.
Ce que nous voyons aujourd'hui, c'est exactement cette politique en action.
Plus tôt dans la journée, lors de l'événement parallèle, nous avons parlé des territoires de non-droit.
Depuis 12 ans, les personnes vivant sous l'occupation n'ont aucun droit réel, aucun accès à la justice et aucune protection contre la violence russe. Cela nous amène à un constat simple. Une paix juste et durable est impossible si les populations sous occupation sont laissées sans justice.
La Cour européenne des droits de l'homme a également conclu que les changements apportés par la Russie au système éducatif dans les territoires occupés visaient à la russification, en coupant ces territoires de l'Ukraine et en soumettant les enfants et les jeunes à l'endoctrinement politique et à la militarisation.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:21:59
Je vous remercie. Je donne maintenant la parole à M. Joseph O'REILLY. Vous avez la parole. Merci.
Merci, Monsieur le Président.
Nous devons, dès le départ, maintenir des efforts diplomatiques importants pour parvenir à la paix et à un cessez-le-feu immédiat. Et ces efforts diplomatiques doivent inclure le leadership du Conseil de l'Europe, évidemment. Les efforts diplomatiques doivent s'accompagner d'une application stricte des sanctions ciblées déjà en place. Nous devons constamment réexaminer les sanctions, les renforcer et les améliorer. Et nous devrons faire des sacrifices personnels si nécessaire pour y parvenir.
En Irlande, plus de 100 000 Ukrainiens vivent avec nous, ils sont très bien soutenus et bien intégrés. Nous avons soutenu toutes les initiatives de l'UE sur le plan financier, y compris le récent prêt de 90 milliards d'euros. Nous avons également apporté notre contribution par divers moyens financiers tangibles. Nous soutenons également l'effort militaire en raison de notre neutralité en fournissant des équipements non létaux. Et nous soutiendrons les forces de stabilité permanentes et les forces de maintien de la paix dans le cadre d'un règlement.
C'est une horreur, une tragédie et une parodie que la Russie ait pris pour cible des infrastructures et laissé un million de foyers sans électricité, sans chauffage et sans eau. Il est scandaleux que jusqu'à 20 000 enfants aient été enlevés pour subir un lavage de cerveau. C'est une parodie que la Russie poursuive sa guerre sans relâche et ses meurtres incessants en Ukraine. Il nous incombe à tous d'être unis au sein de cette Assemblée, d'être unis au sein de nos pays et, comme l'a dit un orateur précédent, de retourner dans nos pays avec un message fort de soutien à l'Ukraine.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:24:44
Merci. L'orateur suivant est Mme Louise MOREL. Vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je voudrais d’abord saluer le travail du rapporteur sur ce sujet, et plus globalement l’engagement constant de notre institution pour soutenir une paix juste et durable en Ukraine. Le Conseil de l’Europe a su être au rendez-vous de l’histoire, notamment avec la création du Tribunal spécial pour juger le crime d’agression contre l’Ukraine. C’est un pas décisif qui il affirme clairement qu’une paix durable ne peut exister sans justice, et que le droit international ne se négocie pas.
Mais nous devons aussi le dire avec lucidité : nous devons aller plus vite, et aller plus loin. Car pendant que nous construisons les instruments juridiques, indispensables, certes, la guerre, elle, continue de frapper le quotidien des Ukrainiennes et des Ukrainiens.
Je voudrais partager avec vous quelques chiffres qui permettent de mesurer l’ampleur du conflit. Pour l’année 2025 à elle seule, qui s’ajoute à plusieurs autres années de guerre depuis 2022, ce sont plus de 1 950 missiles et 54 600 drones qui se sont abattus sur l’Ukraine.
L’une de leurs cibles principales a été l’énergie et depuis octobre, ce sont 8,5 gigawatts de capacités électriques qui ont été endommagés, seulement 3,6 gigawatts ont été rétablis. À Kiev, après les frappes de janvier 2026, ce sont aujourd'hui 81 % des logements et infrastructures qui sont privés d’électricité et de chauffage, touchant 1,5 million de personnes, et cela pendant un hiver rigoureux où les températures avoisinent fréquemment les -20 degrés.
Ces chiffres illustrent l’ampleur du conflit au quotidien pour les Ukrainiennes et les Ukrainiens.
Aussi, je voudrais dire que sur ce débat qui vise à soutenir une paix juste et durable en Ukraine, ce n’est pas seulement à propos de l’avenir et de l’après guerre qu'il faut agir, soutenir l’Ukraine, c’est aussi continuer à agir maintenant, pour que le froid, l’obscurité et l’épuisement ne deviennent pas des armes de soumission.
Je sais que la France, l’Union européenne, et de nombreux pays membres de cette assemblée soutiennent l’Ukraine et apportent générateurs, financements, coordination technique. Je formule le vœu qu'en rentrant la semaine prochaine dans nos parlements, nous continuons à porter ce message, car chaque donation, chaque soutien fait la différence.
Slava Ukraini.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:27:07
Je vous remercie. J'invite maintenant Lord Carwyn JONES à prendre la parole.
Les merveilles de la technologie moderne. Pardonnez-moi. Pardonnez-moi, Monsieur le Vice-Président.
Lorsque nous parlons de l'Ukraine, il est assez difficile de trouver quelque chose de nouveau à dire. Tant de choses ont déjà été dites, et je ne vais pas essayer aujourd'hui de dire quelque chose de nouveau, mais de nous rappeler ce à quoi nous sommes confrontés.
Il est épouvantable qu'une guerre ait éclaté en Europe. Il est épouvantable que, quatre ans plus tard, cette guerre se poursuive. Il est consternant que des milliers d'enfants aient été arrachés à leur foyer. Il est consternant que les civils continuent d'être pris pour cible. Et il est consternant de constater qu'au moment même où nous siégeons ici, des gens ont froid à cause des attaques russes sur les infrastructures énergétiques.
Certains pensent - nous entendons parfois des voix en Europe, mais certainement aussi de l'autre côté de l'Atlantique - que les deux parties sont à blâmer. Selon cette logique, lorsque M. Joseph STALINE a envahi la Finlande, c'était la faute de la Finlande. Lorsque M. Adolph HITLER a envahi la Pologne, l'État polonais a dû porter une part de responsabilité. Quand M. Benito MUSSOLINI a envahi l'Abyssinie, M. Haïlé SÉLASSIÉ Ier doit avoir sa part de responsabilité.
Nous savons que dans les années 1930, le monde a tergiversé. Le Premier ministre du Royaume-Uni, M. Neville CHAMBERLAIN, est revenu de Munich et a déclaré : "J'ai en main un bout de papier, la paix pour notre époque". Des mots qui ne valaient pas le papier sur lequel ils étaient écrits. C'est pourquoi la journée d'aujourd'hui est si importante. Parce que même si la paix arrive, nous ne pouvons pas l'oublier. Nous devons veiller à ce que les responsables rendent des comptes. Sinon, il ne s'agira pas de savoir ce qui se passera ensuite, mais où cela se passera ensuite.
Le peuple ukrainien a besoin de notre soutien.
Aujourd'hui, l'heure est donc à l'unité. Aujourd'hui, l'heure est à la force. Et aujourd'hui, l'heure est à la détermination.
En soutenant les principes du rapport qui nous est présenté aujourd'hui, nous réaffirmerons ces qualités et contribuerons à maintenir le soutien que le peuple ukrainien mérite tant.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:29:36
Je vous remercie. L'orateur suivant est M. Emanuelis ZINGERIS. Mais je ne vois pas M. Emanuelis ZINGERIS ici. Il n'est pas présent.
Nous passons donc à Mme Alicia KEARNS. Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
La liberté n'est jamais gratuite. Et pourtant, le coût de notre liberté a été supporté par le peuple ukrainien au cours des 12 dernières années.
Ils nous ont tous défendus pour que nous puissions nous retrouver aujourd'hui dans cet hémicycle.
Entre-temps, ils ont été sous-estimés à maintes reprises.
Aujourd'hui, alors qu'un accord de paix est en cours de discussion, nous devons être clairs.
La violence ne doit jamais déterminer la souveraineté. Chaque centimètre carré de l'Ukraine abrite une famille ukrainienne dont l'histoire mérite d'être racontée. Aujourd'hui, pour de trop nombreuses familles - pour des centaines de milliers d'entre elles - des êtres chers sont retenus en otage. Des enfants et des adultes, en situation irrégulière, qui pourraient être libérés demain si la Russie décidait d'agir.
Au sein de cette Assemblée, nous devons examiner ce qui peut être fait de plus pour garantir que, lorsque des civils sont pris en otage en violation de la loi, ils soient ramenés chez eux plus rapidement, car certains sont retenus en otage depuis 2012 et depuis 2014.
C'est inacceptable.
Nous devons crier dans cette Assemblée que les civils ne doivent jamais être une monnaie d'échange.
Nous devons également être clairs sur le fait que c'est l'Ukraine qui détermine la fin de ce conflit. L'agresseur, le terroriste, l'impérialiste, ne doit pas le faire.
Nous devrions avoir honte que l'Ukraine soit actuellement confrontée à un hiver terrible. Où est l'effort international pour rétablir le chauffage ? Où est l'effort international pour leur redonner de l'énergie ?
L'avenir et la sécurité de l'Europe sont de notre responsabilité. Nous ne devons donc pas nous laisser distraire par des promesses de paix.
Nous devons également veiller à ne pas trahir nos alliés ukrainiens en nous rapprochant du parti communiste chinois, comme malheureusement trop de gens cherchent à le faire.
Nous devrions avoir honte que l'Ukraine soit gelée en ce moment, qu'elle doive encore se battre pour nous.
Nous devons leur montrer que nous sommes toujours prêts à nous battre à leurs côtés.
Slava Ukraini!
Merci, Monsieur le Président.
(Applaudissements)
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:31:51
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Christophe BRICO. Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Les défis auxquels nous sommes confrontés ne sont pas des crises isolées, mais des épreuves interconnectées imposées à notre détermination collective à préserver la paix.
Pendant près de quatre ans, le peuple ukrainien a fait preuve d'un courage extraordinaire en défendant sa souveraineté, sa démocratie et son droit à déterminer son avenir. Sa lutte n'est pas seulement nationale, c'est aussi une prise de position en faveur des principes qui sous-tendent la paix et la sécurité en Europe.
Soutenir l'Ukraine, c'est s'engager en faveur d'une paix globale, juste et durable, où les frontières ne peuvent être redessinées par la force, où les civils sont protégés et où le droit international reste le fondement de l'ordre mondial.
Cependant, nous ne pouvons pas ignorer les tragédies qui se déroulent ailleurs. À Gaza, la crise humanitaire continue de s'aggraver et ce sont les civils innocents qui portent le plus lourd fardeau de la violence. Le risque d'une nouvelle escalade au Moyen-Orient, impliquant notamment l'Iran, est également très préoccupant.
Ces crises nous rappellent que l'instabilité d'une région se répercute sur d'autres et appellent à un engagement unifié en faveur de la paix qui transcende les frontières et les conflits.
Et la paix se construit par des choix. Nous devons choisir de défendre les personnes vulnérables, de faire respecter l'État de droit, de résister à la fausse inévitabilité des conflits et d'investir dans la sécurité par la coopération, la diplomatie et un engagement humanitaire soutenu.
En tant qu'Européens et membres de la communauté mondiale, nous devons être lucides sur les enjeux. La paix en Ukraine renforce la paix en Europe. L'aide humanitaire et les progrès politiques à Gaza réduisent le risque de déstabilisation régionale. La prévention de l'escalade avec l'Iran protège non seulement le Moyen-Orient, mais aussi la sécurité mondiale et la stabilité économique.
Je vous remercie de votre attention.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:34:30
Je vous remercie.
L'oratrice suivante est Mme Yevheniia KRAVCHUK. Vous avez la parole.
Ma mère est une grande fan de cette Assemblée et elle m'a demandé de tous vous remercier, tous les pays qui aident l'Ukraine en envoyant de l'aide humanitaire en ce moment, qui collectent de l'argent pour des générateurs, qui envoient des générateurs dans différentes villes, à Kiev, où je réside.
La semaine prochaine, je retournerai dans mon appartement, qui dépend entièrement de la centrale de chauffage et d'électricité, qui est complètement détruite. Elle ne sera probablement pas réparable avant la prochaine saison de chauffage, mais nous survivrons.
Bien que les Ukrainiens soient si résistants - nous recevons tous ces compliments sur notre résistance - nous sommes les mêmes personnes que vous. Nous voulons vivre une vie normale. Nous voulons que nos enfants aillent étudier dans les écoles, et pas qu'ils aillent dans des abris à cause des bombardements.
Lorsque vous rentrerez dans votre circonscription, dans votre pays, vous pourrez faire quelque chose et avoir de l'influence. Vous pouvez demander à votre gouvernement qu'il décide d'augmenter son aide humanitaire pour que les gens n'aient pas froid dans leurs appartements, s'il va faire davantage pression sur la Russie. Pas sur nous, sur la Russie. Ceux qui ont violé le droit international et tous les statuts possibles de toutes les organisations internationales.
Et vous savez ce qui est important ? Aujourd'hui, nous avons commémoré la mémoire de ceux qui ont péri pendant l'Holocauste. Ils étaient seuls. Les Ukrainiens de 1933, pendant la famine artificielle de l'Holodomor, étaient seuls.
Aujourd'hui, nous n'avons pas le sentiment d'être seuls. Et nous avons besoin de ce sentiment pour aller plus loin.
Je vous remercie de votre attention.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:36:49
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Armağan CANDAN. Vous avez la parole...
Il est absent.
L'orateur suivant est M. Alessandro GIGLIO VIGNA. Vous avez la parole.
Merci Monsieur le Vice-président, je m'exprimerai en italien.
Il est impossible de voter en faveur de ce document pour au moins trois points, qui vont à l'encontre de la résolution de la majorité parlementaire rédigée et votée à Rome par la majorité parlementaire italienne.
Premièrement, l'absence de l'élément défensif en tant que point central de l'aide militaire. Nous répétons oui à l'aide militaire, mais pour défendre, pas pour attaquer.
Deuxièmement : l'absence de la nécessité de faire primer la diplomatie sur l'aspect militaire.
Troisièmement, le rôle des Etats-Unis dans la recherche de la paix, dans ce texte déprécié et même pointé comme négatif, alors que c'est l'Europe qui rompt l'axe occidental et ne s'aligne pas sur les Etats-Unis.
Et, en général, l'idée qui prévaut à Rome est que tout document qui parle de sécurité doit prendre en compte non seulement le front oriental (très important, vital, solidarité avec nos amis ukrainiens), mais aussi le front méridional, c'est-à-dire la lutte contre l'immigration illégale, le trafic d'êtres humains et le radicalisme islamique. Ces deux fronts sont absolument liés et ne sont pas étanches, ils ne sont pas séparés. Il suffit de penser aux activités de Wagner au Sahel, à l'instabilité dans cette région et, par conséquent, à la création d'une nouvelle immigration clandestine, qui traverse ensuite le désert et la Méditerranée, alimentant les mafias dans toute l'Europe et, surtout, dans mon pays.
Merci Monsieur le Vice-président, merci chers collègues.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:39:27
Je vous remercie.
Nous passons malheureusement à la dernière intervenante, car je dois clore la liste après cela.
Mais Mme Lise SELNES, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport approfondi et équilibré, ainsi que la Commission des questions politiques et de la démocratie pour son important travail.
La Russie porte l'entière responsabilité de cette guerre d'agression contre l'Ukraine. Cela doit rester absolument clair. Il est essentiel que la Russie rende compte de ses violations du droit international, non seulement pour l'Ukraine, mais aussi pour la crédibilité de l'ordre international fondé sur des règles.
En même temps, nous devons être honnêtes. Sans la fin de la guerre, sans une paix juste et durable fondée sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, aucun redressement politique ou démocratique durable n'est possible. Garantir la paix est donc une condition préalable à tout ce qui doit suivre.
La Norvège reste fermement engagée à soutenir l'Ukraine. Par le biais du programme de soutien Nansen, la Norvège fournit une assistance prévisible et à long terme, combinant le soutien militaire, l'aide humanitaire et la reconstruction civile. Cela reflète notre conviction que la résilience de l'Ukraine aujourd'hui est inséparable de son avenir en tant qu'État européen libre et démocratique.
Le Conseil de l’Europe joue un rôle politique essentiel dans cet effort. Cette Assemblée doit continuer à s’exprimer avec clarté et unité : condamner l’agression, demander des comptes et soutenir l’Ukraine jusqu’au rétablissement de la paix et à la reconstruction du pays.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:41:19
Je vous remercie.
Le débat est clos.
Je dois interrompre la liste des orateurs... Ah, d'accord.
Monsieur le Président, je voudrais utiliser notre nouvelle règle et utiliser le 'carton bleu'.
J'ai une question à poser.
Tout d'abord, merci beaucoup, Monsieur le rapporteur, pour tout ce que vous avez fait. Mais je voudrais vous poser une question sur les drones russes dans le ciel européen.
Dans un langage très général, on dit que cette escalade exige un engagement inébranlable pour assurer la sécurité du continent européen.
Ne pensez-vous pas qu'il devrait y avoir une réaction beaucoup plus concrète à cette escalade russe, qui utilise des drones russes pour perturber les mouvements aériens en Europe et, en général, pour perturber la vie sur le continent ?
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:42:12
Et je donne la parole à notre rapporteur, M. Piero FASSINO, pour qu'il puisse répondre.
Petite question : seulement pour répondre ou pour intervenir ? Pour répondre ?
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:42:38
Désolé, Piero.
La procédure avec le 'carton bleu' est toute nouvelle. Merci de l'avoir fait.
Oui, c'est votre réponse finale, vous pouvez donc en tenir compte dans votre réponse finale.
Vous avez trois minutes, Piero.
Puisque j'ai économisé deux minutes dans l'introduction, je demande qu'elles soient utilisées pour cette réponse.
Tout d’abord, je voudrais remercier tous ceux qui ont pris la parole dans le débat et dont la plupart des interventions allaient dans le même sens que le rapport. Je les remercie également pour leurs appréciations, et je n’ajouterai donc rien de ce que j’ai déjà exposé dans le rapport.
Je voudrais juste dire quelques mots sur les interventions que j'ai entendues en désaccord.
Je voudrais dire à M. Alessandro GIGLIO VIGNA que nous ne pouvons pas perdre la distinction entre l'agresseur et l'agressé. Nous pourrions alors faire n'importe quoi. Mais cette guerre a commencé en février il y a quatre ans, parce que Vladimir POUTINE a attaqué l'Ukraine. L'agression est venue de Moscou, il ne faut pas confondre.
J'ajouterai une chose que l'on oublie souvent. Emmanuel MACRON, Olaf SCHOLZ, ainsi que Naftali BENNETT, l'ancien Premier ministre israélien, et d'autres, ont rendu visite à Vladimir POUTINE avant la guerre, prenant toute une série d'engagements pour essayer de l'éviter. Olaf SCHOLZ est sorti de ses entretiens avec Vladimir POUTINE en tenant une conférence de presse à laquelle des centaines de journalistes étaient présents, car une rencontre SCHOLZ-POUTINE était un événement, et Olaf SCHOLZ a déclaré que l'Allemagne avait assuré à Vladimir POUTINE qu'elle ne permettrait pas à l'Ukraine d'adhérer à l'OTAN. Je ne sais pas si cette position était bonne ou mauvaise, mais c'est ce que Olaf SCHOLZ a dit à Vladimir POUTINE. Et Vladimir POUTINE n'en a pas tenu compte du tout et a attaqué l'Ukraine, faisant ce qu'il jugeait bon de faire, sans tenir compte ni de ce que Olaf SCHOLZ avait dit, ni de ce que Emmanuel MACRON avait dit lorsqu'il était venu, ni des invitations que Naftali BENNETT et tant d'autres avaient lancées.
Deuxièmement, vous parlez de solution diplomatique : bien sûr ! Mais la solution diplomatique à ce jour est contrariée par l'attitude de la Russie. En effet, quand Vladimir POUTINE, Sergueï LAVROV ou Dmitri PESKOV déclarent chaque jour qu'ils sont prêts pour la paix, ils déclenchent des bombardements d'une violence terrifiante sur les villes ukrainiennes, avec une intensification progressive, constante et continue. Vladimir POUTINE impose à toute perspective de paix des conditions humiliantes. Exiger que l’Ukraine cède un tiers de son territoire, qu’elle renonce à une armée et qu’elle s’abstienne de toute alliance internationale qui déplairait à la Russie revient à une chose simple : placer l’Ukraine sous un régime de souveraineté limitée. Autrement dit, nous reviendrions à la doctrine de Léonid BREJNEV, ce qui est, à mes yeux, inacceptable. Il faut donc de la diplomatie, oui, mais si la diplomatie ne rencontre pas un interlocuteur prêt à discuter, il est très difficile de trouver un point de compromis et d'acceptation.
Et troisièmement, je pense que nous devons être conscients que quelque chose de plus important est en jeu en Ukraine, qui n'est pas seulement la sécurité, la stabilité, l'indépendance, la souveraineté de l'Ukraine, qui est l'élément principal, mais il est clair que l'issue de cette guerre mettra également en jeu la souveraineté et la sécurité du continent. C'est pourquoi l'Europe a le devoir de... [interrompu par le Président]
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:46:36
Merci, Piero.
Oui, c'est automatique, donc nous ne pouvons pas... Vous avez utilisé votre temps de parole. J'en suis désolé.
Merci beaucoup.
Je vais maintenant demander à la présidente de la Commission si elle souhaite s'exprimer. Vous disposez de deux minutes.
Italie, CEPA, Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie
18:46:58
Merci Monsieur le Président, chers collègues,
Au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement notre rapporteur, M. Piero FASSINO, et tous les membres qui ont participé au débat.
Vos discours ont souligné la gravité du moment, mais aussi la responsabilité de notre Assemblée de soutenir une paix juste et durable pour l'Ukraine. C'est également essentiel pour la sécurité de l'ensemble du continent.
Rappelons que ce débat a lieu alors que la guerre d'agression de la Russie entre dans sa quatrième année, que les négociations semblent progresser, mais qu'il y a eu une escalade tragique des attaques, avec des missiles et des drones, ciblant sans relâche l'infrastructure énergétique critique de l'Ukraine.
Chers collègues, notre discussion a confirmé les piliers fondamentaux qui doivent sous-tendre tout accord de paix.
Premièrement, l'Ukraine doit pouvoir décider de son propre avenir.
Deuxièmement, la paix doit être ancrée sur des garanties de sécurité solides et fiables pour l'Ukraine, conçues comme partie intégrante d'un futur accord de paix. Il convient de rappeler que le renforcement de la sécurité de l'Ukraine n'est pas une concession à Kiev, mais un investissement dans la sécurité européenne.
Troisièmement, une paix juste exige que la Fédération de Russie rende des comptes sur ses méfaits internationaux. À cet égard, l'adoption récente de la Convention du Conseil de l'Europe établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine est une réalisation historique qui, avec le Registre des dommages pour l'Ukraine et le futur Fonds d'indemnisation, constitue un mécanisme articulé.
Je m'arrête donc, car le temps presse, pour lancer un dernier appel et je demande à mes collègues ici présents : adoptons cette résolution comme un message fort et uni. Cette Assemblée se tient fermement aux côtés de l'Ukraine.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:49:08
Je vous remercie.
La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution, document 16311, sur lequel 23 amendements et 4 sous-amendements ont été déposés. Ils seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 6, 1, 14, 15, 16, 17, 18, 8, 3, 19, 20, 21, 22, 23 et 2 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés définitivement approuvés. Il en est ainsi, Madame Elisabetta GARDINI ? Vous acquiescez. C'est donc bien cela. Donc, si personne ne s'y oppose, je vais considérer que les amendements sont approuvés. Y a-t-il une objection à cela ?
Ce n'est pas le cas.
Les amendements 6, 1, 14, 15, 16, 17, 18, 8, 3, 19, 20, 21, 22, 23 et 2 aux projets de résolution sont donc approuvés et ne seront pas appelés.
Je comprends également que la présidente de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 7 et 9 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient également déclarés définitivement rejetés. C'est bien cela, Madame Elisabetta GARDINI ? Vous confirmez. Donc, si personne ne s'y oppose, je considère que les amendements sont rejetés. Y a-t-il une objection à cela ?
Ce n'est pas le cas.
Les amendements 4 et 11, qui sont également rejetés à la majorité des deux tiers, sont consécutifs à l'acceptation d'autres amendements. Les décisions sur ces amendements seront prises séparément.
Nous passons donc à l'amendement 12 et j'invite le rapporteur à soutenir l'amendement 12 au nom de la commission.
M. Piero FASSINO, vous disposez de 30 secondes.
Amendement qui, j'ajouterais, nous rappelle que la crise ukrainienne a commencé en 2014 avec l'invasion et l'annexion de la Crimée.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:52:01
La parole revient à M. Piero FASSINO pour soutenir le sous-amendement à l'amendement 12.
M. Piero FASSINO, vous disposez également de 30 secondes.
C'est ce que je viens d'expliquer : le sous-amendement insère la référence à 2014, qui ne figurait pas dans le texte original.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:52:29
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?
Ce n'est pas le cas. Je vous rappelle donc que la commission a accepté le sous-amendement de manière anonyme. Je vais donc mettre le sous-amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande l'affichage des résultats.
Oui, il est adopté.
J'ai été informé que Mme Olena KHOMENKO et Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO souhaitent proposer un sous-amendement oral à l'amendement 12 comme suit :
Au début de la troisième phrase, insérer les mots "à grande échelle" avant les mots "la guerre d'agression entre dans sa quatrième année". Ce sous-amendement oral aurait donc pour effet de modifier la phrase pour qu'elle se lise intégralement comme suit :
"Alors qu'une guerre d'agression à grande échelle entre dans sa quatrième année, l'Assemblée renouvelle son appel à une paix globale, juste et durable, digne et stable, essentielle à la sécurité et à la stabilité de l'Ukraine et de l'ensemble du continent européen.
A mon avis, ce sous-amendement est recevable en vertu de notre règlement.
Mais est-ce que dix membres ou plus s'opposent au sous-amendement oral ? Ils doivent se lever. Ce n'est pas le cas, j'invite donc Mme Olena KHOMENKO ou Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO à soutenir leur sous-amendement oral.
Vous disposez de 30 secondes.
Oui, Monsieur le Président.
Il s'agit de la clarification relative au terme indiqué dans la résolution "quatrième année".
"La quatrième année d'invasion totale", c'est-à-dire que la guerre dure depuis 12 ans.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:55:12
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il soutenir l'amendement ?
Et maintenant, quelqu'un veut-il s'exprimer contre ?
Lle rapporteur, M. Piero FASSINO ?
Il y a un malentendu, parce que l'intervention de ma collègue Mme Olena KHOMENKO se réfère à un autre sous-amendement.
Dire qu'il s'agit d'une invasion à grande échelle, celle que vous avez mentionnée, est tout à fait acceptable, c'est accepté. Entre dire qu'il s'agit d'une guerre ou qu'il s'agit d'une guerre à grande échelle, je ne pense pas qu'il y ait une grande différence, mais cela peut être accepté.
Mme Olena KHOMENKO s'est exprimée en faveur d'un autre sous-amendement, sur lequel je vais maintenant, si vous le voulez bien, donner mon avis. Mais sur la formulation "À l'aube de la quatrième année de cette guerre d'agression à grande échelle", c'est très bien.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:56:16
Nous reviendrons plus tard sur l'autre, M. Piero FASSINO.
Quel est l'avis de la Commission sur le sous-amendement oral ?
La Commission est-elle favorable ?
En faveur.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:56:35
...mais je demande au président de la commission.
Avis de la commission ?
Nous allons procéder au vote sur le sous-amendement oral.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le sous amendement oral est adopté.
Je vous remercie.
Nous en revenons à l'amendement n°12.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ainsi sous-amendé ?
Si ce n'est pas le cas, la commission a accepté à l'unanimité cet amendement ainsi sous-amendé.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement n°12 ainsi sous-amendé est adopté.
En conséquence, l'amendement 4 tombe.
L’amendement n° 13 fait l’objet d’un sous-amendement de la commission.
La parole est à M. Piero FASSINO pour soutenir l'amendement n°13 au nom de la commission.
Vous avez 30 secondes.
Oui, la dernière partie est acceptée, c'est-à-dire que l'ensemble de l'amendement est accepté et remplace le texte original.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
18:59:23
S'il vous plaît, M. Piero FASSINO, soutiendrez-vous aussi le sous-amendement ? Vous avez l'amendement et le sous-amendement.
Pouvez-vous, Monsieur le Président, me rappeler ce sous-amendement ? Parce que je ne le vois pas.
Ah, oui.
Très bien, j'ai vu le sous-amendement et j'émets un avis favorable.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
19:00:29
Quelqu'un demande-t-il la parole contre le sous-amendement ?
Ce n'est pas le cas.
La commission est évidemment favorable au sous-amendement.
Nous allons procéder au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
Ce sous-amendement est adopté.
Nous en venons donc à l'amendement n° 13 ainsi amendé.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l'amendement ainsi amendé ?
Ce n'est pas le cas.
La commission a adopté à l’unanimité cet amendement ainsi amendé.
Nous allons procéder au vote
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement n° 13 est accepté et rend l'amendement n° 11 caduc.
Nous en venons donc à l'amendement n° 5 et au sous-amendement.
La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO pour soutenir l'amendement n° 5.
Vous disposez de 30 secondes.
Vous m'entendez ? Oui.
Merci, Monsieur le Président.
L'amendement n° 5 est très clair et compréhensible. Il traite des instruments pour le crime d'agression au sens du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale, ce qui a été soutenu dans les résolutions précédentes. Il traite aussi des officiers russes qui ont commis ces crimes. Cela inclut également les militaires des forces de défense. Tout cela relève de la juridiction du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Les enquêtes doivent donc se poursuivre.
Je vous remercie de votre attention.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
19:03:07
Je vous remercie.
Il y a un sous-amendement et je demande à M. Piero FASSINO de le soutenir au nom de la Commission.
Oui, au nom de la Commission, le sous-amendement introduit une expression différente.
Le texte original dit : "L'Assemblée condamne l'action de la Fédération de Russie considérée comme un crime de génocide". Le sous-amendement propose de dire que ces actes pourraient être qualifiés de crimes de génocide. Cette prudence est nécessaire, car à ce jour aucune juridiction n’a encore établi l’existence d’un tel crime.
Il s’agit donc d’évoquer la possibilité d’une telle qualification.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
19:03:59
Je vous remercie.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?
Ce n'est pas le cas.
Quel est l'avis de Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO sur le sous-amendement ?
Je vous remercie. Nous l'acceptons.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
19:04:18
D'accord.
Quel est l'avis de la Commission sur le sous-amendement ?
Italie, CEPA, Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:04:24
Il a été approuvé.
Oui... un instant... oui.
Approuvé à l'unanimité.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
19:04:32
Il a été approuvé de manière unanime.
La commission soutient donc le sous-amendement.
Je vais maintenant le mettre aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Nous allons clôturer les votes et afficher les résultats.
Le sous-amendement est approuvé.
Nous en venons maintenant à l'amendement principal 5 tel qu'amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel qu'amendé ?
Ce n'est pas le cas.
La commission a accepté à l'unanimité cet amendement tel qu'amendé.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement 5 est accepté.
Nous passons donc à l'amendement 10 et au sous-amendement.
Je demande à Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO de soutenir l'amendement 10.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Dans cet amendement, comme dans les résolutions précédentes, nous parlons du renforcement des mécanismes de responsabilité.
Ce qui est extrêmement important, chers collègues, dans la deuxième partie, que la commission n'a pas prise en compte, c'est que nous disons que les États devraient analyser et activer leurs capacités en matière de poursuites, d'enquêtes, de partage d'informations sur les crimes de guerre, etc. C'est donc déjà le cas. Je ne pense pas que le mot "devraient" soit très fort. Nous aurions pu le remplacer par "peut", mais nous pouvons peut-être le soutenir dès maintenant et essayer de voter en sa faveur.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
19:06:53
Je vous remercie.
La parole revient à M. Piero FASSINO pour soutenir le sous-amendement au nom de la Commission. Piero.
Il y a un sous-amendement qui supprime un mot et le remplace par un autre, à savoir demander aux États membres du Conseil de l'Europe de prendre les mesures nécessaires pour appliquer toutes les mesures à l'encontre des responsables de crimes de guerre. Il s'agit donc du sous-amendement.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
19:07:38
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?
Je ne crois pas.
Quel est l'avis de la Commission sur le sous-amendement ?
Italie, CEPA, Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:07:55
Approuvé à l'unanimité.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
19:07:58
La commission l'a approuvé à l'unanimité.
Je vais maintenant la mettre aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Le sous-amendement est accepté.
Nous en venons maintenant à l'amendement principal 10 tel qu'amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel qu'amendé ?
Ce n'est pas le cas.
La commission a accepté à l'unanimité cet amendement tel qu'amendé.
Je le mets aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement 10 tel qu'amendé est accepté.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de résolution contenu dans le document 16311 tel qu'amendé. Nous avons besoin d'une majorité simple.
Le scrutin est ouvert.
Le projet de résolution est adopté à l'unanimité.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
19:10:09
Je vais maintenant vous présenter des informations sur la contestation des pouvoirs non encore ratifiés des délégations de l'Autriche et de la Pologne pour des raisons de procédure.
Le 26 janvier, à l'ouverture de la session de l'Assemblée, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l'Autriche ont été contestés pour des raisons de procédure liées à la composition par sexe de la délégation. Les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Pologne ont également été contestés pour des raisons de procédure, au motif que le nom du seul membre du Sejm proposé par l'un des groupes politiques du Sejm, Droit et Ordre, pour faire partie de la délégation parlementaire, avait été omis de la liste soumise par le Président du Sejm, ce qui aurait été contraire à la procédure interne du Sejm.
Conformément à l'article 7.2. du Règlement de l'Assemblée, l'Assemblée a renvoyé les pouvoirs à la commission du Règlement, de l'éthique et des immunités lors de ses réunions des 26 et 27 janvier respectivement. La commission du règlement a examiné les deux contestations de pouvoirs et, conformément à l'article 7.2., si la commission conclut que les pouvoirs doivent être ratifiés, elle peut soumettre un avis au Président de l'Assemblée, qui en donne lecture en séance plénière.
En ce qui concerne la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire autrichienne, la commission du Règlement a adopté l'avis suivant. Lors de sa réunion du 26 janvier 2026, la commission du Règlement a examiné les objections soulevées, elle a constaté que la délégation autrichienne est composée de 12 membres avec six sièges, dont sept femmes et cinq hommes. Parmi les représentants, quatre sont des femmes et deux des hommes. L'article 6.2.b. du Règlement exige que chaque délégation nationale comprenne des femmes et des hommes parmi ses représentants, tant que les femmes sont sous-représentées à l'Assemblée. L'article 6.2.b. exige que les délégations disposant de six sièges, soit 12 membres, comptent un minimum de quatre femmes, dont au moins deux femmes en tant que représentantes. La délégation autrichienne répond clairement aux critères de genre énoncés à l'article 6.2.b., puisqu'elle compte à la fois des hommes et des femmes parmi ses représentants, que 58,33 % de sa délégation est composée de femmes et que sa délégation compte sept femmes, dont quatre sont des représentantes.
Il est également noté que l'Assemblée a, pour la première année, atteint une représentation égale des femmes et des hommes parmi ses membres, étant donné que 49,16% des membres de l'Assemblée pour 2026 sont des femmes. Pour 2026, les femmes ne sont donc pas sous-représentées au sein de l'Assemblée.
La commission considère, à la lumière de l'article 6, que les pouvoirs de la délégation parlementaire autrichienne doivent être ratifiés et qu'il n'y a pas lieu de contester ces pouvoirs. La commission note que la contestation n'est pas fondée sur les critères actuellement énoncés à l'article 6.2.b. concernant la représentation des sexes, mais sur ceux qui s'appliqueront à partir de janvier 2027. Une contestation des pouvoirs doit se fonder sur les motifs énoncés à l'article 7.1. actuellement en vigueur, et elle n'est donc pas conforme au règlement. Par conséquent, les pouvoirs des délégations autrichiennes sont ratifiés.
En ce qui concerne la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire polonaise, la commission du règlement a adopté l'avis suivant. Lors de sa réunion du 27 janvier, la commission du règlement a examiné les objections soulevées. Elle a pris note des explications fournies par la Présidente de la délégation polonaise, Mme Agnieszka POMASKA. Elle a constaté qu'en termes de représentation équitable, la composition de la délégation polonaise reflète les différents courants politiques présents au sein du Parlement polonais. Le Comité a donc examiné la question procédurale de savoir si le Président du Parlement peut refuser de soumettre le nom d'un membre du Parlement proposé par un groupe politique.
Conformément à l'article 6.2.a., les parlements ont le droit de développer leurs propres arrangements spécifiques, à condition que les procédures soient transparentes et conformes aux principes démocratiques. Dans le cas du Sejm, les procédures sont bien établies et les raisons du refus d'inclure le nom de M. Michał WOŚ en 2026 ont été fournies au président du groupe politique Droit et Justice, en même temps qu'une invitation à choisir un autre membre pour ce siège. Ainsi, le refus a été dûment motivé, transparent et communiqué au groupe politique concerné. Ces circonstances ont également été communiquées à l'Assemblée lors de la transmission des pouvoirs.
Néanmoins, la commission rappelle que les délégations nationales sont tenues de motiver toute vacance de siège lors de la présentation des pouvoirs, conformément au règlement intérieur et au principe de représentation équitable. Elle souligne en outre que toute décision de ne pas inclure un membre proposé par un groupe politique doit être fondée sur des procédures institutionnelles transparentes afin d'éviter toute perception de discrétion indue ou d'arbitraire. Et de défendre les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe que sont la prééminence du droit, les droits de l'homme et la démocratie pluraliste.
Rien n'indique que les principes garantis par l'article 6.2. n'ont pas été respectés par le Parlement polonais. La délégation reflète une représentation équitable des principaux courants politiques au sein du Parlement polonais. En conséquence, conformément à l'article 10.1., la commission du Règlement conclut que les pouvoirs des délégations parlementaires polonaises sont conformes aux articles 7.1. et 6.2.a. et doivent donc être ratifiés par l'Assemblée. Les pouvoirs des délégations polonaises sont donc ratifiés.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:17:55
Chers collègues,
Nous reprenons notre séance. J'ai ici un marteau et une cloche pour maintenir l'ordre, mais je suis certaine que vous vous montrerez tous exemplaires !
L'ordre du jour, ou plutôt du soir, appelle la discussion du rapport intitulé : Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine (Doc. 16310), présenté par M. Zsolt NÉMETH et M. Pablo HISPÁN au nom de la Commission des questions politiques et de la démocratie.
Afin de terminer à 20 h précises, j'interromprai la liste des orateurs vers 19 h 50 pourpouvoir entendre la réplique et procéder au vote.
Messieurs les co-rapporteurs Zsolt NÉMETH et Pablo HISPÁN, vous disposez de 5 minutes chacun et de 5 minutes au total pour répondre au débat.
La parole est à M. Zsolt NÉMETH pour ouvrir le débat.
Je vous remercie.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Il y a 24 ans, en adhérant au Conseil de l'Europe, la Bosnie-Herzégovine s'est officiellement engagée à honorer les obligations qui incombent à tous les États membres en vertu de l'article 3 du Statut de l'Organisation et, par conséquent, à réviser, avec l'assistance de la Commission de Venise, son organisation institutionnelle et sa législation électorale à la lumière des normes du Conseil de l'Europe.
Comme nous l'avons mentionné dans notre rapport, le cadre institutionnel de l'État de Bosnie-Herzégovine est réputé pour sa complexité. L'analyse la plus cinglante à ce sujet a été formulée à partir de 2005 par la Commission de Venise dans un examen complet et faisant autorité. Je cite : "En résumé, les mécanismes de prise de décision au niveau de la Bosnie-Herzégovine ne sont pas efficaces et rationnels, mais au contraire lourds. Ils présentent trop de possibilités de blocage de la prise de décision. [...] Une réforme constitutionnelle est indispensable, car les arrangements actuels ne sont ni efficaces ni rationnels et manquent de contenu démocratique approprié."
En 2009, dans l'affaire SEJDIĆ et FINCI, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté l'impossibilité pour les candidats ne relevant pas des peuples constitutifs de se présenter à la Chambre des peuples et à la présidence. Elle a considéré que cela n'était ni objectif ni motivé. Il s'agissait par conséquent d'une violation de l'interdiction de discrimination établie par la Convention européenne des droits de l'homme.
Récemment, la Cour européenne des droits de l'homme a pris une décision très importante qui a fait contrepoids à cette décision.
La Résolution 2574 sur le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine, la dernière adoptée par notre Assemblée, en octobre 2024, regrettait l'inertie institutionnelle de la Bosnie-Herzégovine. Il a donc été décidé de poursuivre le suivi de la Bosnie-Herzégovine, en vue des élections de l'automne 2026 que nous attendons avec impatience.
La Commission de suivi a discuté des derniers événements en mars et en mai 2025, et a tenu une audition, en septembre 2025, avec M. Elmedin KONAKOVIĆ, le ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine. Début novembre 2025, M. Pablo HISPÁN et moi-même, en tant que co-rapporteurs, avons effectué une visite à Sarajevo au cours de laquelle nous avons rencontré le président du Conseil des ministres, le ministre de la Justice, le ministre des Droits de l'homme, des représentants des principaux partis politiques au parlement, ainsi que le président en exercice de la Republika Srpska. Je tiens à remercier les délégations de Bosnie-Herzégovine pour leur ouverture et le professionnalisme de l'organisation de notre visite.
Sur la base de notre enquête, le 9 décembre dernier, la commission de suivi a examiné un projet de rapport et, après l'avoir amendé, a adopté à l'unanimité un projet de résolution sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine.
Une fois encore, quelques mois avant que la Bosnie-Herzégovine n'entre en campagne pour ce vote, nous avons jugé utile de fournir à l'Assemblée une mise à jour de l'évolution de la situation et de ses conséquences sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans le pays.
Malgré ce désavantage structurel, nous considérons que la Bosnie-Herzégovine, comme nous l'avons expliqué dans notre rapport, a aujourd'hui une occasion sans précédent de faire avancer les réformes constitutionnelles et électorales, et de renforcer le fonctionnement des institutions démocratiques.
Nous avons noté avec un grand soulagement que les autorités de la Republika Srpska ont annulé les lois adoptées au niveau de l'entité entre 2023 et 2025. Celles-ci avaient été déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle, y compris la loi électorale séparée pour la Republika Srpska ; les lois sur les biens immobiliers utilisés pour le fonctionnement des autorités publiques ; la loi sur la non-application des décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine ; la loi interdisant le fonctionnement des "institutions extraconstitutionnelles de Bosnie-Herzégovine" dans la Republika Srpska ; les amendements au Code pénal ; et la loi sur un Haut Conseil de la magistrature distinct pour l'entité.
Parallèlement, les États-Unis ont levé les sanctions imposées à des fonctionnaires et acteurs clés de la Republika Srpska. Nous saluons la création d'un groupe de travail pour la préparation des amendements à la constitution de Bosnie-Herzégovine, établi par le Conseil des ministres le 30 octobre 2025. Le soutien administratif de cet organe est assuré par le ministère de la Justice de Bosnie-Herzégovine. Nous suivrons ses travaux avec grand intérêt.
Chers collègues, je répondrai à la fin de la discussion aux éléments que je n'ai pas pu citer.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:24:25
Je vous remercie.
La parole est à M. Pablo HISPÁN, au nom de la Commission des questions politiques et de la démocratie.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Même si les élections générales de novembre prochain seront cruciales pour l'avenir du pays tout entier, l'actualité se concentre actuellement sur la gouvernance de la Republika Srpska.
Je souhaite vous rappeler que le récent conflit a dégénéré après que la Republika Srpska a adopté une législation affirmant la propriété et le contrôle des biens publics, au mépris de la Cour constitutionnelle et de l'Office du Haut Représentant. La confrontation qui s'en est suivie a donné lieu à des poursuites judiciaires à l'encontre de hauts fonctionnaires de la Republika Srpska, qui se sont conclues en août dernier par la révocation, la condamnation et la disqualification du président de la Republika Srpska de l'époque, M. Milorad DODIK. Bien que ces événements aient créé de profondes tensions politiques, ils ont finalement déclenché un réengagement des institutions de la Republika Srpska dans le cadre constitutionnel, aboutissant à la convocation d'une élection présidentielle anticipée et à l'abrogation de législations anticonstitutionnelles.
Quelles leçons peut-on tirer de ce vote éclair, qui s'est tenu le 23 novembre ?
Premièrement, malgré un environnement tendu et des conditions inégales, les principaux acteurs politiques ont décidé de participer au processus, et le vote s'est déroulé en grande partie sans incident, ce qui suggère que le soutien à la ligne dure et à la rhétorique anti-institutionnelle est en train de diminuer.
Deuxièmement, le taux de participation a été très faible : 34,8 %, contre 57,7 % et 54,9 % lors des élections générales de 2018 et 2022. Les électeurs n'ont pas montré beaucoup d'intérêt pour ce scrutin intermédiaire, en particulier les citoyens non serbes, puisque les deux postes de vice-président de la Republika Srpska, attribués à un Bosniaque et à un Croate, n'étaient pas à pourvoir.
Troisièmement, l'écart entre M. Siniša KARAN, membre du parti au pouvoir, l'Alliance des sociaux-démocrates indépendants, et M. Branko BLANUŠA, candidat du Parti démocratique serbe, s'est avéré très faible : moins de 10 000 voix et 2 % des suffrages exprimés. D'une part, cela reflète une saine compétition démocratique ; d'autre part, à quelques mois des élections législatives, cela crée une forte incertitude.
D'autant plus que, quatrièmement, la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine a identifié des irrégularités regrettables et des actions illégales dans un nombre important de localités : manipulation des votes, bulletins nuls et surtout irrégularités opérationnelles dans le travail des commissions électorales ont conduit à un taux de participation anormalement élevé, jusqu'à 75%, et à un soutien écrasant dépassant 90% pour un seul candidat. La Commission électorale centrale a donc ordonné un recomptage des voix sur ces sites spécifiques, avant d'annuler les résultats du vote dans pas moins de 136 bureaux de vote répartis dans 17 unités territoriales. L'annulation a été confirmée après que la Chambre d'appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine ait, en dernier recours, rejeté les recours des deux principaux partis politiques contre la décision, l'un demandant le maintien du résultat, l'autre cherchant à refaire le vote dans un plus grand nombre de bureaux de vote. Le nouveau vote, prévu pour le 8 février, utilisera les mêmes listes de candidats et les mêmes registres électoraux que l'élection annulée.
Compte tenu des scores initiaux très serrés et du fait que les bureaux de vote annulés représentaient un nombre important d'électeurs, le résultat final reste incertain. La décision de la Commission électorale centrale est conforme aux exigences légales et procédurales visant à garantir l'intégrité électorale. Bien qu'elle impose des dépenses et des contraintes administratives supplémentaires, la répétition des élections n'est pas un effort pour corriger les violations manifestes de la procédure et renforcer la confiance des électeurs.
L'année prochaine pourrait également apporter des changements grâce aux nouvelles technologies électroniques conçues pour renforcer l'intégrité et la crédibilité du processus électoral.
Ces réformes doivent s'attaquer aux déficiences structurelles plus larges du cadre de Dayton et améliorer l'efficacité institutionnelle afin de garantir une gouvernance efficace et des progrès sur la voie européenne du pays. Le rôle du Bureau du Haut Représentant reste important jusqu'à ce que les mécanismes internes puissent garantir pleinement la mise en œuvre des décisions prises au niveau de l'État.
Un autre sujet de préoccupation est la nomination de nouveaux juges de la Republika Srpska à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine. Cette étape reste essentielle pour assurer le plein fonctionnement institutionnel de la Cour et l'exercice effectif de son mandat constitutionnel. Les retards persistants dans les nominations judiciaires continuent de compromettre la stabilité de l'ordre constitutionnel de la Bosnie-et-Herzégovine et devraient être traités en priorité.
Cela ne change rien au fait que le moment semble venu d'ouvrir une nouvelle page de dialogue pour une compréhension mutuelle, comme l'a déclaré M. Zsolt NÉMETH. L'émergence d'un consensus inter-entités parmi les citoyens en faveur d'un avenir européen est en effet une occasion unique de renforcer les institutions démocratiques du pays et de surmonter des divisions politiques profondément ancrées.
Alors que M. Zsolt NÉMETH arrive au terme de son mandat cette semaine, je voudrais exprimer mes sincères remerciements pour l'excellente collaboration, pour tout ce que j'ai appris de lui et pour tout ce que nous avons apprécié au cours de cette mission de suivi délicate.
Je vous remercie.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:29:52
Merci beaucoup. "Merci" [prononcé en espagnol].
Mes chers collègues,
J'appelle le premier collègue à entamer le débat au nom des groupes politiques. Il s'agit du groupe de la Gauche unitaire européenne, M. George LOUCAIDES, de Chypre.
S'il vous plaît, si vous êtes dans la salle.
Chypre, GUE, Porte-parole du groupe
19:30:11
Merci beaucoup, Madame la Présidente,
Chers collègues, au nom Groupe pour la gauche unitaire européenne, je réaffirme notre soutien total à une Bosnie-Herzégovine souveraine, unie et multiethnique.
Bien entendu, nous appelons tous les États membres du Conseil de l'Europe à respecter son ordre constitutionnel, sa souveraineté et son intégrité territoriale.
Ce rapport couvre une période de grave crise institutionnelle marquée par des remises en cause directes de l'État de droit et des Accords de Dayton.
Nous reconnaissons que certains des développements les plus dangereux ont été inversés : l'abrogation de la législation inconstitutionnelle au niveau vide et la tenue d'élections, malgré des lacunes évidentes, démontrent un certain degré de résilience institutionnelle.
Dans le même temps, la rhétorique violente, l'inégalité des conditions de campagne et le manque de confiance du public soulignent à quel point ces progrès restent fragiles et réversibles.
À la tête de ces défis se trouve la pleine mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme et des arrêts contraignants de la Cour européenne des droits de l'homme.
La mise en œuvre de l'arrêt Sejdić-Finci est attendue depuis longtemps.
L'arrêt Kovačević fournit également des orientations importantes afin de poursuivre les réformes d'une manière qui respecte la structure constitutionnelle spécifique de la Bosnie-Herzégovine, tout en mettant fin à la discrimination systémique et en garantissant une participation politique égale pour tous les citoyens, y compris ceux classés comme autres.
La fonctionnalité des institutions doit être améliorée. Des pouvoirs de veto excessifs paralysent les règles de quorum, et des règles de quorum paralysantes ont transformé le partage du pouvoir d'une garantie en un mécanisme de blocage politique permanent.
La protection des peuples constituants ne peut se faire au détriment de la prise de décision démocratique et du progrès social effectif.
Le bureau du haut représentant ne doit pas devenir un substitut permanent à la souveraineté démocratique. Sa fermeture progressive doit aller de pair avec des réformes constitutionnelles qui renforcent l'appropriation nationale, la responsabilité et la confiance entre les acteurs politiques.
Enfin, il est essentiel de résoudre la question de la propriété de l'État. Les biens publics doivent être gérés de manière transparente, protégés de la corruption et de la capture géopolitique, et utilisés de manière à soutenir un développement socialement juste et inclusif pour tous les citoyens.
La Bosnie-Herzégovine mérite des institutions qui servent la démocratie, l'égalité et les droits sociaux de sa population.
Merci, Madame la Présidente.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:33:12
La parole est à M. Piero FASSINO, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Merci, Monsieur le Président.
Je remercie les rapporteurs. De l'image que les rapporteurs nous ont donnée, je pense que nous devons tirer, disons, une grande inquiétude. Une grande inquiétude parce que la Bosnie-Herzégovine est en danger. En fait, la Bosnie-Herzégovine est en danger depuis sa création, après les Accords de Dayton et de Rambouillet. Il a été décidé, sur la base d'un accord international, de former cet État, réunissant les différentes communautés, un État avec deux entités étatiques, la Srpska et la Fédération croato-musulmane, et trois communautés, les Bosniaques, les Serbes et les Croates. Et la coexistence de tout cela, tout au long de cette période, a été extrêmement difficile, notamment parce que pour maintenir cet État uni, il y a eu une tripartition exagérée de toutes les responsabilités, de toutes les fonctions, de tous les rôles. Le résultat a été véritablement paralysant.
Je me souviens d'une fois où j'étais en Bosnie-Herzégovine, parmi les nombreuses fois où j'ai visité ce pays, et où je parlais à un membre de la présidence de l'une des trois entités, il m'a dit : "Maintenant, je vais dire certaines choses ; sachez que mon collègue que vous rencontrerez tout à l'heure vous dira le contraire". C'est donc une situation très compliquée et très difficile.
Je pense donc que nous avons besoin que le Conseil, notre Assemblée parlementaire, mette en place une action forte d'accompagnement et d'assistance, parce qu'il n'y a aucune garantie que les prochaines élections puissent faire ce saut qualitatif que l'on espère. Et si les prochaines élections devaient à nouveau être une étape critique, la situation deviendrait encore plus dangereuse.
Nous savons que M. Milorad DODIK est constamment et continuellement tenté de faire des choix séparatistes. Nous savons que même au sein de la Fédération croato-musulmane, au sein de la minorité croate, au sein de la communauté croate, il y a des velléités séparatistes, donc le risque est celui d'un cadre politique qui mettrait en fait en péril l'existence de la Bosnie-Herzégovine.
Et attention, si la Bosnie-Herzégovine explose, c'est un équilibre dans les Balkans qui explose, avec les conséquences que cela peut avoir sur les différents États de la région.
Donc, de ce point de vue, j'apprécie les rapports, je pense que les recommandations des rapports doivent être acceptées. Je dis que, au-delà des recommandations que nous faisons, il doit y avoir une activité constante et continue de la part du Conseil de l'Europe pour accompagner, pour aider les autorités bosniennes, afin qu'elles fassent vraiment ces réformes qui permettent aux transitions électorales de consolider positivement l'organisation politico-institutionnelle et non pas de la miner.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:36:34
"Merci beaucoup" [prononcé en italien].
La parole est à M. Georgios STAMATIS, du groupe du Parti populaire européen.
Grèce, PPE/DC, Porte-parole du groupe
19:36:41
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Tout d'abord, permettez-moi de remercier nos collègues rapporteurs. L'intervention de M. Piero FASSINO et M. George LOUCAIDES était extrêmement intéressante. Ils ont déjà entamé la discussion sur l'avenir de la Bosnie-Herzégovine. Il est indispensable que nous nous engagions ici à aider la Bosnie-Herzégovine à suivre les règles du Conseil de l'Europe et, bien sûr, la direction de l'Union européenne.
Vous le savez mieux que moi, la Bosnie-Herzégovine a adhéré au Conseil de l'Europe il y a 24 ans avec des obligations claires, dont le respect de l'État de droit, de la gouvernance démocratique et de la pleine conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Ce rapport est une évaluation sobre de l'état actuel des choses dans le pays, qui reconnaît les progrès accomplis, identifie les risques et trace une voie réaliste pour l'avenir.
Le Parti populaire européen se félicite du rapport rédigé de manière claire et cohérente.
La récente crise politique et institutionnelle dans le pays était cruciale, mais elle a été traitée efficacement.
Le rapport souligne l'importance de l'intégrité et de la représentation électorales. Nous saluons la mise en œuvre progressive des réformes électorales visant à la transparence et à l'intégrité.
Dans le même temps, l'Assemblée a raison d'insister sur le fait que la réforme électorale doit également garantir la représentation politique des trois peuples constitutifs et des "autres", conformément aux arrêts de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Il est également très important que l'Assemblée appelle les autorités de la Republika Srpska à lancer rapidement la procédure de nomination de juges à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.
En outre, nous considérons comme particulièrement encourageant le fait que les autorités de la Republika Srpska aient annulé les lois d'entrée adoptées entre 2023 et 2025 et déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle.
Les partis politiques sont invités à adopter un ensemble de réformes visant à améliorer le fonctionnement des institutions de l'État, mais aussi à trouver une solution durable à la question de la propriété d'État.
Enfin, il est particulièrement important que la Bosnie-Herzégovine se plie à la procédure et soumette à l'Assemblée une liste de trois juges, afin que le juge de Bosnie-Herzégovine à la Cour européenne des droits de l'homme puisse être nommé.
Dans l'ensemble, le rapport montre que la Bosnie-Herzégovine, malgré la grave crise qu'elle a traversée, est sur la bonne voie et devrait maintenant intensifier ses efforts et approfondir sa coopération systématique avec le Conseil de l'Europe, en vue de renforcer davantage les institutions démocratiques et la protection efficace des droits de l'homme dans le pays.
À la lumière de ce qui précède, nous soutenons ce rapport et réaffirmons notre engagement commun en faveur de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme.
Je vous remercie.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:39:44
"Merci" [en grec].
La parole est à Mme Alicia KEARNS, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés;
Royaume-Uni, CEPA, Porte-parole du groupe
19:39:51
Merci, Madame la Présidente. Chers collègues,
Je félicite M. Zsolt NÉMETH et M. Pablo HISPÁN pour l'excellence de leur rapport et de leur présentation.
2025 a marqué le 30e anniversaire de la guerre en Bosnie et de l'accord de paix de Dayton. Dans toute l'Europe, nous nous sommes souvenus de ceux qui ont perdu la vie lors du siège de Sarajevo, dans les camps de concentration, en tant que victimes du génocide de Srebreniča et des massacres d'innocents. Et nous ne devons jamais considérer la paix comme acquise.
La Bosnie-Herzégovine a connu une année difficile en raison des lois illégales qui ont été adoptées et des mesures prises par l'ancien président de la Republika Srpska, M. Milorad DODIK. Finalement, l'État bosniaque et les institutions judiciaires ont triomphé et M. Milorad DODIK n'est plus en fonction. Une élection présidentielle a été organisée en Republika Srpska et les lois illégales ont finalement été abrogées. Mais nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers.
La victoire contre ces pressions immédiates doit maintenant servir de tremplin pour les réformes futures. L'accord de Dayton n'a jamais été conçu pour être permanent. Pourtant, nous nous sommes installés dans une ornière. Les nouveaux dirigeants politiques de la Republika Srpska doivent cesser toutes les attaques juridiques et rhétoriques contre l'État et les peuples bosniaques. Il faut trouver une solution à la question de la propriété de l'État, qui donne du pouvoir à l'État central et ouvre la voie à l'adhésion à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Les conclusions de la Commission de Venise doivent également être mises en œuvre et des réformes constitutionnelles doivent être adoptées afin de démocratiser et d'améliorer l'efficacité de la gouvernance du pays. Le paquet d'avril 2006 n'est arrivé que deux semaines et deux votes après une réforme significative. Espérons maintenant que 20 ans plus tard, nous aurons enfin le courage de voir des réformes significatives.
Je me réjouis que le Conseil des ministres bosniaque ait créé un groupe de travail qui se concentre sur la réforme constitutionnelle. Mais en fin de compte, la Bosnie ne peut pas continuer à se préoccuper de l'ethnicité comme base de la division du pouvoir. Cela ne fonctionne pas et ne peut pas fonctionner. La Bosnie-Herzégovine a de nombreux amis à travers l'Europe et c'est un pays merveilleux, riche en culture, en histoire et en hospitalité. Les recommandations de ce projet de résolution ouvriraient la voie à l'investissement, au développement, à la démocratisation et à un avenir meilleur, où les jeunes de Bosnie ne se sentiraient pas obligés de quitter leur pays pour avoir un avenir libre de divisions ethniques et d'opportunités.
Mais croyez-moi, nous ne devons pas laisser les Balkans se dérober à notre regard. La menace d'un conflit reste bien trop présente. Mais aujourd'hui, j'invite tous les membres à soutenir ce rapport et, en travaillant ensemble, à s'engager en faveur d'une Bosnie sûre et stable, fermement ancrée dans la communauté européenne, là où elle mérite d'être et là où elle devrait être.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:42:23
Je vous remercie.
La parole revient à Mme Marijana PULJAK, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Croatie, ADLE, Porte-parole du groupe
19:42:29
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), je tiens à remercier les corapporteurs pour ce rapport approfondi, équilibré et honnête. Ce document aborde l'une des crises institutionnelles les plus graves depuis l'accord de paix de Dayton, mais son message le plus important ne concerne pas seulement la crise, mais aussi la résilience.
Nous avons assisté à des remises en cause directes de l'ordre constitutionnel, de l'autorité de la Cour constitutionnelle et du Bureau du Haut Représentant. Pourtant, l'État de droit a prévalu. Les décisions de la Cour ont été mises en œuvre, les lois inconstitutionnelles ont été retirées et les élections ont eu lieu. Cela prouve que les institutions peuvent résister à de graves attaques politiques lorsqu'elles bénéficient d'une clarté juridique et d'un soutien international.
Cependant, la résilience seule ne suffit pas. D'un point de vue libéral, aucun système démocratique ne peut être considéré comme complet tant que la discrimination est inscrite dans son cadre constitutionnel. La non-application de l'arrêt Sejdić-Finci et des décisions connexes de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas une question technique ; c'est une question fondamentale d'égalité et de principes démocratiques de base. Ces arrêts doivent être mis en œuvre sans plus attendre.
Dans le même temps, toute réforme doit veiller à ce que le renforcement de l'égalité des citoyens ne porte pas atteinte à la représentation légitime des peuples constitutifs. En tant que représentant de la Croatie, pays voisin et signataire des accords de Dayton, je tiens à le souligner clairement que la protection des peuples constitutifs et la fonctionnalité de l'État ne sont pas des objectifs contradictoires. Au contraire, seule une Bosnie-Herzégovine fonctionnelle et européenne peut garantir les droits, la sécurité et la dignité de tous ses citoyens.
En ce qui concerne le Bureau du Haut Représentant, il n'est pas la cause du dysfonctionnement, mais une conséquence de celui-ci. Sa fermeture doit être le résultat d'une réforme constitutionnelle réussie, et non un raccourci politique. En outre, la résolution de la question de la propriété de l'État reste une obligation légale et une condition préalable à la stabilité économique.
En conclusion, la Bosnie-Herzégovine n'a pas besoin de "moins d'Europe". Elle a besoin de plus. Plus d'État de droit, plus d'égalité et le courage de réformer ce qui ne fonctionne plus.
Le groupe ADLE est prêt à soutenir cette voie.
Je vous remercie.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:45:15
Merci [parlé en bosniaque].
Je vous remercie.
Je déclare ouverte la liste des orateurs.
Le premier orateur est M. Saša MAGAZINOVIĆ.
Chers collègues,
Je tiens à remercier les rapporteurs d'avoir exposé clairement deux faits très importants.
Premièrement, le mandat du Haut Représentant est légitime et ne peut être remis en question. Deuxièmement, les biens de l'État ne peuvent être gérés que par l'État de Bosnie-Herzégovine.
Je pense également que le débat d'aujourd'hui devrait envoyer quelques messages importants qui doivent faire l'objet d'une attention particulière au cours de la prochaine période.
Premièrement, les pays voisins, la Serbie et la Croatie, doivent cesser de s'ingérer dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine. Cette ingérence crée de l'instabilité et affaiblit la souveraineté et les progrès démocratiques du pays.
Deuxièmement, le système de radiodiffusion publique en Bosnie-Herzégovine se trouve dans la situation la plus difficile de son histoire. Cela n'est pas dû à un manque d'argent. C'est parce qu'une partie de l'élite politique tente de l'affaiblir. Les mêmes acteurs qui attisent les tensions nationales et ethniques sont directement responsables de la crise du système de radiodiffusion publique. Il ne s'agit pas d'un problème technique. C'est un problème politique. C'est pourquoi j'appelle le Conseil de l'Europe à contribuer activement à la résolution de ce problème.
Troisièmement, à l'origine de presque tous les problèmes majeurs en Bosnie-Herzégovine, il y a la criminalité protégée par certains politiciens. Les crises ne sont pas le fruit du hasard. Elles sont créées pour dissimuler des activités criminelles graves. La plus grande aide que la Bosnie-Herzégovine puisse recevoir aujourd'hui est un soutien fort, clair et cohérent dans la lutte contre la criminalité et la corruption.
Enfin, la violence à l'égard des femmes en Bosnie-Herzégovine est en augmentation, ce qui est très inquiétant. J'attends un engagement plus fort de la part du Conseil de l'Europe pour qu'ensemble, grâce à des politiques concrètes et des mesures de protection, nous puissions mettre fin à cette violence.
Je vous remercie.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:47:38
Merci, Monsieur Saša MAGAZINOVIĆ.
La parole est à M. Branislav BORENOVIĆ.
M. Branislav BORENOVIĆ, votre microphone. Vous devez insérer votre badge et appuyer sur le bouton micro à droite. Votre badge. Avez-vous votre badge ?
En tant que représentant de l'opposition originaire de la partie la plus occidentale des Balkans occidentaux, de Banjaluka, Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine, je tiens à souligner une nouvelle fois que nous appartenons à la civilisation européenne. En dehors des élites politiques dirigeantes actuelles, présentées de longue date, qui ont peur des règles de l'UE, de l'État de droit et de la société organisée, nous restons concentrés sur la réalisation des perspectives, des normes et des procédures européennes.
En ce sens, nous avons besoin de bonnes lois, en particulier de ces lois judiciaires pro-UE, que nous avons dans les procédures parlementaires ces jours-ci, des lois qui sont peut-être trop rigides, tranchantes et très sérieuses, avec un contrôle permanent dans le système judiciaire, mais qui sont nécessaires si nous voulons l'État de droit et une véritable lutte contre la corruption.
Je suis convaincu que nous pouvons faire un grand pas vers l'intégration dans l'UE, ce qui profitera à tous les citoyens de la Srpska, de la Fédération et de l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine.
Il s'agit d'un processus dans lequel la Bosnie-et-Herzégovine doit remplir de nombreuses conditions préalables et obligations, mais c'est aussi un processus dont nos citoyens attendent beaucoup, notamment en ce qui concerne la pleine liberté de circulation de nos citoyens et la facilitation de la circulation des marchandises pour notre économie. Cela implique enfin un franchissement plus aisé des frontières de l'UE et, en particulier, un problème majeur auquel notre communauté des transports est actuellement confrontée, à savoir les restrictions incroyables, inutiles et discriminatoires qui pèsent sur le travail et les activités de nos entreprises de transport et de nos transporteurs dans les pays européens. Je pense que les droits de l'homme, l'égalité, l'équité et la non-discrimination sont des valeurs européennes et civilisationnelles essentielles.
Enfin, je suis convaincu qu'en travaillant avec dévouement à l'établissement de l'État de droit et à l'adoption des normes et règles de l'UE, tout en respectant notre cadre constitutionnel et l'Accord de paix de Dayton, nous pouvons fermer le bureau du haut représentant, remplacer les juges étrangers par des juges nationaux à la Cour constitutionnelle de Bosnie-et-Herzégovine, et assumer pleinement le rôle de gouverner notre pays dans le cadre d'un processus électoral juste et honnête, en renforçant les institutions nationales, en particulier les institutions judiciaires, et en créant un environnement propice à une bonne vie pour tous nos citoyens.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:50:13
Je vous remercie de votre attention.
Chers collègues,
Malheureusement, Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au service de la Séance, pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
Dans un instant, je donnerai la parole à M. Zsolt NÉMETH et à M. Pablo HISPÁN, son co-rapporteur.
La parole est à M. Pablo HISPÁN.
Je vous rappelle, chers collègues, que vous disposez de 5 minutes. Pour gagner du temps, vous pouvez parler moins longtemps.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, Madame.
Je dois exprimer mon mécontentement quant au fait que nous n'ayons pas pu écouter davantage de contributions à cette discussion très importante. De nombreux membres intéressés du Parlement auraient dû pouvoir le faire. Je voudrais vous demander de faire savoir au Bureau que si nous parlons d'un suivi très sérieux d'un pays, nous ne pouvons pas permettre que seules deux personnes puissent contribuer. D'accord ? C'est le premier point. Je vous le demande.
Chers collègues,
Deuxièmement, je voudrais être d'accord avec tous ceux qui ont dit que la Bosnie-Herzégovine est un pays européen et que la Bosnie-Herzégovine a un avenir européen, et que les Balkans occidentaux ne connaîtront pas la stabilité s'ils ne deviennent pas membres à part entière de l'Union européenne. Dans toute cette région, vous pouvez compter sur nous, et je suis convaincu que le Conseil de l'Europe soutiendra ce processus.
Troisièmement, je suis d'accord avec Mme Marijana PULJAK. Oui. Dans l'avenir immédiat, la représentation légitime des peuples constitutifs est un défi très important pour le pays. Et j'espère qu'après les élections, les conditions appropriées seront trouvées pour y parvenir.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Branislav BORENOVIĆ pour dire qu'il faut espérer que la pleine souveraineté de la Bosnie-Herzégovine sera créée, que l'institution du Haut représentant pourra être fermée et que la Cour constitutionnelle pourra également assumer sa pleine souveraineté.
Chers collègues,
J'ai passé cinq années extrêmement importantes et intéressantes au cours desquelles j'ai pu collaborer avec vous tous. Et je voudrais exprimer aux membres de la délégation de Bosnie-Herzégovine ma gratitude pour cette collaboration. Au cours des cinq dernières années, notre intention n'était pas de porter des jugements sur qui a raison et qui a tort, mais c'est ce que j'ai fait dans les rapports que j'ai rédigés. Nous sommes en mesure de démontrer la position de chacun d'entre vous, et je pense que nous y sommes parvenus. Et je suis très reconnaissant au Secrétariat d'avoir également compris que dans un environnement aussi sensible, c'est la seule façon de contribuer à trouver les compromis appropriés et à créer un environnement favorable à la prise de bonnes décisions.
Je pense que la situation actuelle, avant les élections, est évidemment tendue, et je pense que nous devrions prêter attention à tous les aspects médiatiques. Mais je suis convaincu que le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle important en aidant la Bosnie-Herzégovine à organiser des élections réussies. À la suite de ces élections, nous pourrons tirer parti de l'atmosphère internationale relativement favorable pour trouver un moyen de régler les questions en suspens concernant les aspects constitutionnels et les dimensions électorales, et pour faire avancer le processus d'intégration européenne.
Je suis en effet convaincu que les Balkans occidentaux ne sont responsables qu'à moitié, l'autre moitié revenant à l'Europe, qui n'a pas été en mesure de faire avancer l'intégration européenne de cette région. Et je suis d'accord avec M. Piero FASSINO pour dire que tant que nous n'y serons pas, tant que nous n'aurons pas été capables d'ouvrir la voie à l'intégration européenne, il y aura un potentiel qui pourrait nous inquiéter tous en ce qui concerne la stabilité de la région.
J'ai donc passé cinq années très importantes et intéressantes, et je sais que les règles ne me permettent pas de poursuivre mon travail de rapporteur, mais je suis convaincu que mon co-rapporteur, M. Pablo HISPÁN, fera du bon travail. Nous avons pu collaborer très étroitement et je pense que nous nous sommes mis d'accord sur la plupart des questions. Et si deux partis différents au sein du Conseil de l'Europe peuvent se mettre d'accord, je pense que vous serez en mesure de trouver un accord approprié au sein du pays.
Je vous remercie.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:56:03
Merci, chers collègues.
Cher M. Pablo HISPÁN, vous avez la parole.
Si nous pouvons limiter... Non, nous ne devrions pas vous limiter. Mais si vous pouviez donner la parole à la chère présidente, Mme Elvira KOVÁCS, pour qu'elle dispose de plus de temps, souhaiteriez-vous le faire ? D'accord, très bien.
La parole est à Mme Elvira KOVÁCS.
Chère Mme Elvira KOVÁCS, vous disposez de 2 minutes.
Serbie, PPE/DC, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
19:56:25
Je vous remercie.
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais exprimer ma sincère gratitude aux deux rapporteurs très expérimentés pour le travail remarquable et substantiel qu'ils ont réalisé dans le cadre du suivi des institutions démocratiques de Bosnie-Herzégovine.
Comme ils l'ont tous deux souligné, la Bosnie-Herzégovine a connu de nombreux développements positifs, mais il reste encore quelques questions sensibles à résoudre pour renforcer le système institutionnel et politique et surtout pour le rendre pleinement conforme aux normes statutaires et juridiques du Conseil de l'Europe.
Nous sommes tous conscients que les défis à relever en Bosnie-Herzégovine sont considérables. Néanmoins, le rapport met en évidence les dynamiques politiques intéressantes qui émergent dans le pays et qui sont tout à fait inattendues compte tenu des événements de ces dernières années.
Quoi qu'il en soit, notre Assemblée doit continuer à jouer un rôle central en encourageant les acteurs politiques des trois peuples constitutifs à parvenir à un changement dans l'architecture institutionnelle du pays, en assurant une représentation équilibrée de chacun d'entre eux, ainsi que, nous l'avons dit, d'autres. C'est pourquoi je vous encourage vraiment, chers collègues, à soutenir la résolution présentée par nos deux distingués collègues.
Il est évident que des élections auront lieu en Bosnie-Herzégovine en octobre de cette année, et c'est donc à ce moment-là que la commission de suivi interviendra un peu en coulisses, mais il va de soi que les collègues observeront les élections et poursuivront leur travail.
Pour conclure, permettez-moi de profiter de cette occasion pour souligner les émotions et les efforts considérables de M. Zsolt NÉMETH, qui a vraiment fait de son mieux et s'est investi pendant cinq ans dans le travail de la Bosnie-Herzégovine. Je pense qu'il nous manquera, mais nous lui souhaitons bonne chance dans ses prochaines fonctions dans d'autres pays.
Je vous remercie de votre attention.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:58:37
Merci Madame la Présidente.
(Applaudissements)
Le débat est clos.
La commission de suivi a présenté un projet de résolution, document 16310, sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 16310.
La majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Le projet de résolution est adopté : 63 pour, 1 contre et 2 abstentions.
Félicitations, chers collègues.
(Applaudissements)
Oui, bravo, à tous les enthousiastes qui sont dans la salle également.
La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu demain matin à 10 h 10, conformément à l'ordre du jour adopté lundi.
Chers collègues, la séance est levée. Je lève la séance.
Je vous souhaite une soirée paisible, avec de l'électricité, de l'eau chaude et d'autres grands éléments de la vie européenne.