vendredi 30 janvier 2026 matin
2026 - Première partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:10:45
Bonjour à tous.
La séance est maintenant ouverte.
Je rappelle aux orateurs que pour être inscrits à la séance, ils doivent insérer leur badge lorsqu'ils prennent place et le garder inséré pendant au moins 30 secondes.
Vous devez également insérer votre badge pour prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, il suffit d'appuyer une seule fois sur le bouton Request et d'attendre quelques secondes.
Je rappelle également à l'Assemblée que les membres qui n'ont pas soumis de déclaration d'intérêt annuelle sont tenus de commencer toute intervention par une déclaration d'intérêt orale, conformément au paragraphe 20 du Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire.
Le premier point à l'ordre du jour de ce matin est le débat libre. Je rappelle que ce débat porte sur les sujets qui ne figurent pas déjà à l'ordre du jour adopté par l'Assemblée. Le temps de parole est limité à 3 minutes. Les orateurs doivent commencer par indiquer le sujet qu'ils souhaitent aborder.
La parole est à M. Emmanuel FERNANDES, de France, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Monsieur FERNANDES, vous avez la parole.
France, GUE, Porte-parole du groupe
10:12:01
Merci Monsieur le Président,
J'aborderai le sujet du traité Union européenne-Mercosur. La justice internationale fait l'objet... Pardon, excusez-moi.
Ça n'est pas le bon discours. Est-ce que je pourrais vous demander de bien vouloir être rétrogradé et de passer à une autre position, car ce discours qui m'a été donné n'est manifestement pas le bon.
Je vous prie de m'excuser.
Je vous remercie. Je vais arranger ça.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:12:36
Il n'y a pas de problème.
La parole est à Mme Agnes Sirkka PRAMMER, au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts.
Vous avez la parole.
Autriche, SOC, Porte-parole du groupe
10:12:52
Merci, Monsieur le Président,
Aujourd'hui, au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts, je voudrais soulever une question dont beaucoup d'entre nous n'ont peut-être pas encore discuté au sein de cette Assemblée, mais qui mine déjà les droits humains et la démocratie dans toute l'Europe.
Je parle de misogynie violente. Pas du sexisme ordinaire. Mais de la glorification de la violence à l'égard des femmes et de son rôle croissant en tant qu'espace de recrutement commun pour l'extrémisme.
Ce qui est particulièrement dangereux, c'est que la misogynie violente devient un terrain d'entente. Les extrémistes d'extrême droite, les extrémistes islamistes et les autres mouvements violents peuvent différer sur le plan idéologique, mais ils convergent de plus en plus dans leur haine des femmes.
Ils partagent des récits de domination masculine et légitiment le contrôle et la violence. Ils présentent les droits des femmes comme une menace et l'égalité comme l'ennemi. Cette convergence permet aux différentes idéologies extrémistes de recruter dans le même vivier : la colère, les griefs et la conviction que la violence à l'égard des femmes est justifiée.
Et les conséquences vont bien au-delà des victimes individuelles. La misogynie violente n'est pas seulement une menace pour la sécurité des femmes, c'est aussi une menace directe pour la démocratie. Dans toute l'Europe, les femmes de la vie publique, les politiciennes, les journalistes, les militantes, sont confrontées à des menaces de viol, à des menaces de mort et à des campagnes de harcèlement coordonnées.
L'effet est effrayant. Les femmes se retirent des débats. Elles quittent les espaces politiques. Elles se taisent pour rester en sécurité. Lorsque la participation à la vie publique se fait au prix de la peur, la démocratie ne peut pas fonctionner. Lorsque les femmes sont exclues du discours politique, la légitimité démocratique est affaiblie.
Cette Assemblée sait que la démocratie et les droits humains progressent et régressent ensemble. La misogynie violente s'attaque aux deux en même temps.
C'est pourquoi nous devons la prendre au sérieux. Nous devons reconnaître que la misogynie violente est un moteur essentiel de la radicalisation. Nous devons comprendre son impact sur la participation démocratique. Et nous devons considérer le rétrécissement de l'espace public des femmes comme un signe avant-coureur d'un recul démocratique.
J'appelle donc tous les États membres et le Conseil de l'Europe à inscrire fermement la misogynie violente à l'ordre du jour politique, à s'attaquer à son rôle dans la radicalisation et à protéger l'égalité de participation des femmes à la vie publique.
Si les femmes sont exclues de la démocratie, c'est la démocratie elle-même qui est en danger.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:15:47
Je vous remercie. La parole est à M. Niklaus-Samuel GUGGER, au nom du groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole.
Suisse, PPE/DC, Porte-parole du groupe
10:15:57
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.
Je parlerai aujourd'hui du multilatéralisme en commençant par un exemple pratique. Lorsqu'un petit État fait valoir son droit contre un État plus fort, lorsqu'une personne obtient gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme ou lorsque des États se lient ensemble par des règles, le multilatéralisme se manifeste dans ses effets concrets. Le pouvoir est limité par le droit. Le Conseil de l'Europe a été fondé sur la conviction que la paix en Europe ne naît pas de la force de l'individu, mais de l'engagement de tous en faveur du droit. Cette conviction est tout aussi actuelle aujourd'hui qu'en 1949, car nous vivons une époque où le droit international est de plus en plus relativisé et risque d'être remplacé par une logique de puissance.
Le multilatéralisme au sens du Conseil de l'Europe ne signifie pas seulement la coopération, mais la soumission volontaire à des règles communes. Cela signifie que même le plus fort est lié, que même le plus puissant doit rendre des comptes et que les droits de l'homme ne deviennent pas une matière à négociation. C'est précisément là que réside la performance civilisatrice de notre ordre commun. Parallèlement, il existe de nouvelles initiatives pour la résolution des conflits qui sont délibérément situées en dehors des structures multilatérales établies. Elles promettent des résultats plus rapides grâce à des formats limités. Mais il ne faut pas confondre efficacité et légitimité. La paix sans base juridique internationale reste fragile et n'est souvent rien de plus qu'une trêve temporaire.
Le droit international n'est pas un obstacle à la paix, il en est la condition. Il protège les plus faibles, limite la violence et crée de la fiabilité. Là où il est contourné ou appliqué de manière sélective, de nouvelles injustices apparaissent. Et lorsque la force décide au lieu du droit, la paix perd son noyau normatif. Le Conseil de l'Europe s'inscrit dans une autre logique, celle de l'égalité devant le droit, de la protection de l'individu et de l'indivisibilité des droits de l'homme. Ces principes ne sont pas dépassés. Ils sont le contre-modèle d'un ordre dans lequel l'influence, la force militaire ou la puissance économique priment sur le droit et la dignité. Le multilatéralisme doit rester réformable, mais réforme signifie renforcement du droit, pas son contournement. Le Conseil de l'Europe est un lieu de normes. Son rôle est de montrer une attitude lorsque le droit est mis sous pression. Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je vous demande de vous engager de toutes vos forces en faveur du droit international.
Merci beaucoup.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:19:02
La parole est à M. Malte KAUFMANN, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Il sera suivi de M. Emmanuel FERNANDES.
Allemagne, CEPA, Porte-parole du groupe
10:19:13
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'avoir pris la parole.
Je voudrais m'exprimer aujourd'hui sur le thème de la démocratie. Cela fait maintenant un an que M. J. D. VANCE, le Vice-Président des États-Unis, s'est exprimé en Allemagne, lors de la conférence de Munich sur la sécurité. En marge de la conférence, il a rencontré la présidente de notre parti, l'AfD, Mme Alice WEIDEL, et a critiqué le fait que le plus grand parti d'opposition n'ait pas été invité à cette conférence sur la sécurité. Dieu merci, c'est différent cette année. Nous avons à nouveau des représentants qui y sont invités. Mais M. J. D. VANCE a lancé un appel au réveil à l'Europe et a dit que la liberté d'expression et la démocratie étaient grandement menacées, en grand danger.
Un an après, qu'en est-il de la démocratie ? Je voudrais parler un peu de l'Allemagne, parce que souvent on ne sait pas du tout ce qui se passe dans notre pays. Chez nous, en Allemagne, le plus grand parti, d'après les sondages, l'AfD, est sous le feu permanent des critiques. Un mur de feu est dressé contre nous. Nous sommes marginalisés, les membres de notre parti sont harcelés. Il arrive même que des membres de notre parti voient leur compte résilié simplement parce qu'ils appartiennent à l'AfD. Des manifestations sont régulièrement organisées par l'Antifa. Elles vont de pair avec des représentants des partis établis. Certaines de ces manifestations dégénèrent en violence contre nos candidats et nos membres. Et en plus, il y a des fantasmes d'interdiction dans notre pays. Des membres des partis établis veulent tout simplement nous interdire, bien que nous soyons plus de 70 000 membres. Et tout ce que nous voulons, c'est une réforme conservatrice et libérale dans notre pays. On nous accuse d'être antisémites. Rien n'est plus faux. Nous avons une sous-organisation juive au sein de l'AfD. La vie juive est très importante pour nous. Nous soutenons aussi pleinement l'État d'Israël et la souveraineté de ce pays.
De plus, le droit de vote passif nous a été retiré. Nous avons eu un candidat à la mairie de Ludwigshafen, M. Joachim PAUL, qui n'a même pas été autorisé à se présenter aux élections par une petite commission électorale, sans qu'il y ait eu une décision judiciaire préalable.
Mesdames et Messieurs, la démocratie est en danger en Europe à cause de tels agissements. Mais le peuple allemand ne se laisse plus dicter qu'il ne doit pas voter pour l'AfD. C'est pourquoi les sondages nous donnent parfois 40 % dans certains Länder. Et j'en appelle au Conseil de l'Europe pour que nous nous penchions sur le thème de la démocratie en Europe au lieu de passer des heures à nous occuper de l'idéologie du genre. Il est grand temps.
Merci beaucoup.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:22:17
Je vous remercie.
La parole est à M. Emmanuel FERNANDES, au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole.
France, GUE, Porte-parole du groupe
10:22:25
Merci, Monsieur le Président.
Je parlerai donc de démocratie et d'État de droit dans l'Union européenne (UE).
Depuis plusieurs mois maintenant, les mobilisations des agriculteurs sont massives dans l’Union européenne. En cause, l’accord du Mercosur, de loin le plus vaste et le plus nocif accord de libre-échange jamais négocié par Bruxelles. Cet accord aura de lourdes conséquences, aux effets dévastateurs pour notre agriculture, pour la santé publique, pour l’environnement, mais aussi pour nos économies européennes, et donc avec elle, des impacts sociaux ravageurs.
Il prévoit l’importation chaque année de centaines de milliers de tonnes supplémentaires de viande bovine et de volaille, de fromage, de céréales, de sucre ou encore de miel. Des produits que nous produisons déjà en Europe, et qui viendront uniquement mettre en concurrence directe nos agriculteurs, déjà étranglés par la baisse des revenus et la hausse des coûts. Comment lutter contre les prix cassés issus de fermes-usines du Brésil, qui n’ont ni les mêmes niveaux de salaire ni les mêmes normes sanitaires, environnementales et sur le bien-être animal ?
Face à ces alertes, la Commission européenne se retranche derrière des mesures miroir et des clauses de sauvegarde, mais ces dispositifs sont largement inopérants. Les mesures miroir ne sont ni réellement contraignantes, ni pleinement opposables, et leurs conditions d’application sont floues. Quant aux clauses de sauvegarde, elles sont longues, complexes, soumises à des critères extrêmement restrictifs et à la seule volonté politique de la Commission. Ces garde-fous servent surtout à rendre l’accord présentable, pas à protéger les agriculteurs, ni l’environnement.
Face à cette situation, mercredi 21 janvier, le Parlement européen a adopté une motion initiée par le groupe de la Gauche au Parlement européen présidé par Mme Manon AUBRY, visant à saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle examine la légalité de l’accord UE-Mercosur. C’est un acte politique fort.
Et pourtant, malgré cela, la Commission compte déclencher l’application provisoire de cet accord. Concrètement, cela signifierait qu’il pourrait entrer en vigueur avant même que le Parlement européen n’ait donné son consentement. C’est une dérive anti-démocratique grave.
L’accord-cadre entre le Parlement européen et la Direction Générale (DG) Commerce est pourtant clair : les accords commerciaux ne doivent pas être appliqués à titre provisoire avant que le Parlement n'ait donné son consentement. Depuis 2011, la quasi-totalité des accords ont respecté ce principe, à de très rares exceptions, strictement justifiées. Or, ici, rien ne justifie un tel passage en force.
Ce choix piétine la souveraineté du pouvoir législatif et envoie un message extrêmement inquiétant : celui d’un exécutif européen autoritaire, prêt à contourner la démocratie pour imposer le pire du libre-échange rejeté par des dizaines de milliers d’agriculteurs et par les peuples.
Collègues, nous sommes ici dans l’institution chargée de veiller au respect de l’État de droit, or l'exécutif de l'Union européenne ne respecte ni l'organe législatif, puisque la commission semble se moquer d’avoir ou non l'accord du Parlement européen, ni le judiciaire puisque Madame Ursula VON DER LEYEN n'a pas renoncé à l'application provisoire du traité Mercosur malgré le contrôle juridictionnel à venir par la Cour de justice de l'Union européenne. Avec mon groupe, nous le réclamons avec force dans cet hémicycle voisin de celui du Parlement : Madame Ursula VON DER LEYEN, soumettez-vous !
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:25:36
Je vous remercie. Nous avons entendu tous les orateurs au nom des groupes politiques.
Nous passons maintenant à la liste des orateurs supplémentaires. La parole est à M. Sam RUSHWORTH, du Royaume-Uni.
La parole est à vous.
Je vous remercie.
C'est plutôt vide ici ce matin, mais je suis resté pour prendre la parole dans ce débat parce que je pense que cette session de l'Assemblée parlementaire a un travail inachevé. J'espère que ce que je vais dire ne sera pas perçu comme de l'angélisme. Au cours des cinq derniers jours, l'Assemblée a abordé de nombreuses questions importantes, qu'il s'agisse de préserver le système de justice internationale, de garantir la responsabilité et la protection humanitaire à Gaza et en Cisjordanie, d'instaurer la paix en Ukraine ou de rester fermement aux côtés de nos voisins danois et groenlandais.
Mais il y a un problème contemporain, une crise, une catastrophe humanitaire, un génocide, à mon avis, qui se déroule en ce moment même et dont je ne crois pas avoir entendu parler, que ce soit en plénière, dans une commission ou lors d'un événement parallèle. Je parle du Soudan.
Récemment, en tant que membre de la Commission du développement international de mon parlement, j'ai entendu des témoignages du laboratoire de recherche humanitaire de l'école de santé publique de Yale sur un génocide qui se déroule en temps réel. Les images montrent des assassinats de maison en maison par les forces de soutien rapide du Soudan, des corps sur le sol dans de nombreuses zones d'El Fasher et des preuves de l'existence de fosses communes. Le nombre de morts, même selon une estimation prudente, dépasse celui de Gaza. La violence sexuelle est utilisée comme une arme de guerre, avec des rapports de femmes allongées sur le sol attendant d'être violées, je crois pour protéger leur village, en espérant que les milices n'iront pas aussi loin.
Et nous ne pouvons pas dire que nous ne savions pas parce que les signes avant-coureurs étaient là et qu'ils ont été répétés à maintes reprises. Le monde en fait-il assez ?
J'ai développé ma conscience politique dès l'âge de 10 ans, en voyant les images du génocide au Rwanda et à Srebrenica dans les journaux télévisés et en apprenant ce qu'était l'Holocauste, que nous avons commémoré cette semaine, notamment par un discours magnifique et émouvant de mon collègue parlementaire, Lord Alf DUBS. Cela m'a conduit à une carrière dans la prévention des atrocités et la construction de la paix sur le terrain avant mon élection au Parlement. Ces dernières semaines, j'ai eu profondément honte et j'ai craint de devenir l'un des hommes politiques que je critiquais. J'ai l'impression d'avoir inscrit "il faut faire quelque chose pour le Soudan" sur une liste de contrôle parmi une centaine d'autres, sans accorder à cette question l'urgence qu'elle mérite.
Les atrocités de masse peuvent être évitées. En faisons-nous vraiment assez ? Avons-nous suffisamment fait pression sur les Émirats arabes unis pour qu'ils cessent de fournir des armes ? En avons-nous fait assez en matière d'aide humanitaire ? En faisons-nous assez pour rassembler des preuves et faire en sorte que les responsables sachent qu'ils devront répondre de leurs actes devant la justice internationale ? Faisons-nous assez pour protéger les victimes de violences sexuelles ?
Mes amis et collègues, je vous demande ce que nous pouvons faire de plus au sein de cette Assemblée.
Et j'espère que cette question sera abordée lors de notre prochaine séance plénière.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:28:46
Je vous remercie. La parole est à M. Hayk MAMIJANYAN, de l'Arménie.
La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
[Pause]
C'est gênant d'entendre le silence quand on attend que quelqu'un parle, n'est-ce pas ? Vous ressentez la même chose que nous, Arméniens, à propos de la réaction de la communauté internationale aux événements qui se déroulent dans mon pays.
M. Nikol PASHINYAN attaque l'Église apostolique arménienne. Il l'attaque par les mots et par la force. Le silence.
Quatre archevêques sont en état d'arrestation depuis plus de six mois. Silence.
Un philanthrope bien connu déclare son soutien à l'Église et se fait arrêter pour cela. Silence.
Nous lançons une procédure de destitution et le candidat de l'opposition au poste de Premier ministre est arrêté. Silence.
Des journalistes et des agences de presse entières sont pris pour cible par des représentants du gouvernement. Silence.
Des blogueurs sont arrêtés. L'un d'entre eux entame une grève de la faim, son état de santé est si mauvais qu'hier, il a été amené au tribunal en chaise roulante. Silence.
Des membres du parlement, d'anciens présidents, des dirigeants de l'opposition sont arrêtés ou interdits de voyager. Silence.
Je pourrais continuer à énumérer des faits aussi horribles.
Ma terre est occupée politiquement par M. Nikol PASHINYAN et physiquement par M. Ilham ALIYEV. Plus de 50 de mes compatriotes sont privés de liberté en raison de leurs opinions politiques en Arménie et, selon les chiffres officiels, 19 de mes compatriotes sont en prison à Bakou simplement parce qu'ils sont Arméniens.
J'ai pris ma propre décision : je ne resterai pas silencieux.
Maintenant, c'est à vous de choisir, mesdames et messieurs.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:31:05
Je vous remercie.
La parole est à Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, de Roumanie. La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
M. Vladimir POUTINE est un criminel de guerre et ce qui se passe en Ukraine est horrible.
Je voulais commencer par cette déclaration pour qu'il soit clair que ce que je vais dire ensuite ne concerne pas la guerre, mais les relations de voisinage et les droits des minorités.
Cela concerne les plus de 600 000 Roumains qui vivent en Ukraine et dont les droits ne sont pas respectés. Les églises roumaines là-bas voudraient être rattachées à l'Église orthodoxe roumaine, mais elles ne sont pas autorisées à le faire. L'éducation roumaine est gravement menacée. Dans la région de Tchernivtsi, sur les 20 lycées roumains, seuls quatre subsisteront l'année prochaine.
La double nationalité pour les Roumains ethniques vivant dans cette région ne sera pas possible. Mon pays ne figure pas sur la liste des cinq États établie par M. Volodymyr ZELENSKY où la double nationalité sera autorisée.
La Roumanie a donné des millions et des millions à l'Ukraine depuis le début de la guerre, mais n'a rien reçu. En fait, elle reçoit quelque chose : des interdictions.
M. Eugen PATRAS, qui se bat pour les églises roumaines, bien qu'il soit citoyen ukrainien, est banni d'Ukraine.
M. le député Petru-Gabriel NEGREA, qui a toujours lutté pour les droits des Roumains là-bas et qui, au début de la guerre, a accueilli gratuitement, dans son hôtel, plus de 150 réfugiés ukrainiens, pendant plus d'un mois et demi, a été banni la semaine dernière.
Je voudrais vous demander si vous trouvez cela correct.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:33:45
Je vous remercie.
La parole est à M. Roland Rino BÜCHEL, de la Suisse.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.
Je vais parler de la démocratie. Cette année, les États-Unis ont quitté l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en formulant des critiques très claires. L'OMS réagit littéralement à de tels reproches venant des États-Unis et d'autres pays du monde entier. Début de citation : "L'OMS a recommandé l'utilisation de masques, de vaccins, de distanciation physique, mais à aucun moment elle n'a recommandé le port de masques, la vaccination obligatoire et le lockdown. Nous avons aidé les gouvernements souverains à prendre des décisions qu'ils pensaient être dans le meilleur intérêt de leur population, mais c'était à eux de prendre les décisions." Fin de citation. Nous connaissons le résultat : des milliards gaspillés, des interdictions, des restrictions et des mesures coercitives dans le monde entier. Celles-ci n'ont pas duré des jours, des semaines ou des mois - elles ont duré des années.
À un moment donné, il y a environ trois ans, nous étions tous contents que ce cauchemar semble avoir été surmonté. Lorsque je vois, à titre d'exemple concret, ce qui se passe actuellement dans mon pays et dans mon canton d'origine, je ne peux pas vraiment être rassuré. On y discute intensément d'une nouvelle loi sur la santé. Il s'agit de l'un des domaines les plus sensibles de notre société, à savoir le juste équilibre entre l'exercice du pouvoir par l'État et la liberté personnelle des personnes. Avec cette loi, le gouvernement peut ordonner des vaccinations. Ceux qui s'y opposent doivent s'attendre à des amendes. A Saint-Gall, celles-ci s'élèvent jusqu'à 20 000 francs, dans d'autres cantons, des peines allant jusqu'à 100 000 francs sont même prévues. Cela représente l'équivalent de plus de 109 000 euros, près de 95 000 livres ou plus de 5,5 millions de livres turques. L'opposition massive à la loi est surtout dirigée contre les moyens avec lesquels l'État veut imposer son pouvoir. On mise à l'avenir sur une contrainte de fait plutôt que sur des arguments convaincants.
Nous devons donc apporter une réponse à la question cruciale. L'État a-t-il le droit de s'immiscer à sa guise dans le corps des gens ? Le Conseil de l'Europe est l'institution qui s'occupe de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays membres. Je vous lance donc l'appel suivant : si nos gouvernements tentent d'étouffer la démocratie et de passer outre le parlement et le peuple, nous devrions à l'avenir faire preuve de beaucoup plus de résistance qu'auparavant, et ce à tous les niveaux.
Merci beaucoup.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:37:04
Je vous remercie.
Je passe la parole à M. Titus CORLĂŢEAN, de Roumanie.
La parole est à vous.
Il n'y a pas de coordination aujourd'hui entre les interventionnistes roumains et la plénière ; mais, en effet, mon intervention est également liée à l'aggravation de la situation des Roumains de souche en Ukraine.
Chers collègues,
Comme vous le savez, la position de mon pays, la Roumanie, à l'égard de l'Ukraine a été claire comme de l'eau de roche dès le début. Mon pays a fermement condamné le crime d'agression russe commis contre l'Ukraine. La Roumanie soutient l'intégrité territoriale, l'indépendance et la souveraineté de ce pays et a été, tout au long de ces quatre années de guerre, en première ligne pour soutenir la victime contre l'agresseur, sans condition.
Cela explique pourquoi, pour nous à Bucarest, il est impossible de comprendre le manque de réciprocité de Kiev, alors que les autorités ukrainiennes continuent de restreindre, de diminuer et de violer les droits des Roumains ethniques à la préservation de leur identité culturelle et religieuse nationale, conformément aux normes européennes pour les minorités nationales et aux accords bilatéraux conclus avec la Roumanie.
La limitation constante de l'enseignement de la langue maternelle, depuis 2017, connaîtra un nouvel épisode dramatique dans deux jours. Le 1er février prochain, le gouvernement ukrainien fermera 28 des 32 lycées académiques uniquement dans la région de Tchernivtsi, au nord de la Bucovine.
Cela représentera un désastre pour les Roumains ethniques d'Ukraine.
C'est pourquoi nous demandons au gouvernement ukrainien de reporter et de reconsidérer cette décision fondamentalement erronée qui viole les droits des minorités nationales consacrés par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
La même violation et le même comportement abusif à l'encontre de la liberté de religion se produisent pour les Roumains d'Ukraine. Les services secrets ukrainiens et d'autres autorités exercent d'énormes pressions sur les prêtres et les membres des églises orthodoxes roumaines. Des actions envoient des prêtres non obéissants à la guerre dans l'armée. Le report de plus d'un an et demi signifie le refus de la demande faite sur la base de la législation ukrainienne elle-même, pour l'enregistrement d'une association religieuse orthodoxe roumaine qui se séparera de l'influence russe - et c'est une bonne chose - mais qui veut maintenir son identité roumaine, sans l'obligation pour un prêtre de servir en ukrainien. Car cela signifierait l'assimilation de l'identité chrétienne orthodoxe roumaine.
Il n'y a eu aucun résultat jusqu'à présent, après de nombreuses démarches auprès d'autorités roumaines telles que la présidence, le gouvernement, le ministère des affaires étrangères, le département des cultes, le ministère de l'éducation, le parlement et même le patriarche de toute la Roumanie. Il n'y a eu aucune réponse positive, seulement des reports et des refus.
Si les démarches normales bilatérales auprès d'un pays partenaire qui a soutenu inconditionnellement l'Ukraine ne reçoivent aucune réponse, nous devons alors demander aux institutions européennes d'agir par respect pour les normes européennes dans ce domaine.
Pour les autorités ukrainiennes, un message public clair et prévisible : le non-respect des critères politiques d'adhésion à l'Union européenne déterminera la position du Parlement roumain, au moment de la demande de ratification de l'adhésion à l'UE.
J'espère pouvoir éviter ce moment de manière prévisible.
Je vous remercie.
[Applaudissements]
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:40:27
Je vous remercie.
La parole est à Mme Albana VOKSHI, de l'Albanie. La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Je parlerai de l'approbation du code pénal en Albanie et de l'effet dissuasif sur les médias.
Cette semaine, mardi soir, après minuit, le parlement albanais a adopté des amendements au code pénal qui contredisent les conclusions et les recommandations du Conseil de l'Europe lui-même.
Il y a quelques mois à peine, le Conseil de l'Europe a facilité la création de groupes de travail sur la plateforme de dialogue pour la liberté d'expression. Des experts juridiques indépendants sont parvenus à une conclusion claire et unanime : la diffamation et l'insulte doivent être totalement dépénalisées, sans exception, sans registre, sans condition. Le droit pénal, avertissent-ils, a un effet dissuasif sur les journalistes, les dénonciateurs de la société civile et tous ceux qui parlent au nom de l'intérêt public. Pourtant, au lieu de mettre en œuvre cette recommandation, la majorité socialiste du Parlement albanais a choisi une autre voie. Contre l'avis de cette Assemblée, du Bureau des institutions démocratiques et des droits humains de l'OSCE, de l'Union européenne et contre les appels répétés des organisations internationales et nationales de journalistes.
La diffamation reste un délit pénal. La protection est rendue sélective et conditionnelle. L'incertitude juridique est renforcée et le risque d'intimidation par le biais de procédures pénales est préservé.
À l'heure où nous parlons, 77 journalistes albanais sont accusés de diffamation par des ministres, des maires, d'anciens procureurs et des juges révoqués à l'issue de la procédure de vérification. Il s'agit d'une menace pour la liberté d'expression et la sécurité des journalistes. Les normes européennes sont sans équivoque. La diffamation et les insultes ne doivent être traitées, si tant est qu'elles le soient, que par le biais d'un droit civil proportionné.
Il s'agit d'une déviation directe de la norme du Conseil de l'Europe, de l'article 10 de la Convention européenne des droits humains et de la position de longue date de cette Assemblée selon laquelle le droit pénal ne doit jamais être utilisé pour réglementer le débat public.
Le code pénal a été voté, entre autres, par la vice-première ministre, dont l'immunité parlementaire est actuellement bloquée pour empêcher son arrestation malgré la demande formelle du parquet spécial anticorruption (SPAC).
L'ironie est douloureuse. En Albanie, un citoyen ordinaire risque la prison pour s'être garé en double file au mauvais endroit, tandis qu'une vice-première ministre faisant l'objet d'une enquête pour des violations de marchés publics d'une valeur de 1,1 milliard d'euros reste intouchable et vote la législation pénale.
Pendant six semaines, le Parlement albanais a délibérément refusé d'examiner la demande de la SPAC de lever l'immunité de Mme Belinda BALLUKU, des réunions ont été annulées, des ordres du jour supprimés, des délais inventés, et même une requête de la Cour constitutionnelle sans aucun rapport avec le sujet a été utilisée comme prétexte pour retarder l'examen de la demande. Cela ne s'était jamais produit depuis la réforme de la justice. Dans le même temps, le Parlement s'est empressé, après minuit, d'approuver un code pénal qui renforce la pression pénale sur la parole et les citoyens, tout en mettant le pouvoir à l'abri de toute responsabilité.
Il ne s'agit pas seulement d'hypocrisie, mais d'une inversion systématique de l'État de droit. Dur pour les faibles, paralysé pour les puissants. Si cette Assemblée tolère une telle obstruction à la justice, la crédibilité des institutions judiciaires albanaises... [le micro de l'orateur a été coupé]
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:43:53
Merci beaucoup. Je suis désolé, le temps est écoulé.
Le prochain sur ma liste est M. Erich HESS.
Merci beaucoup, Madame la Présidente,
Chers collègues, je vous remercie.
Je dois m'exprimer un peu sur le fonctionnement de notre Conseil ici. Cela fait plus de 20 ans que je siège dans différents parlements. J'ai été au conseil municipal de la ville de Berne, j'ai été au Parlement cantonal du canton de Berne, je suis depuis 10 ans au Parlement national suisse.
Mais de mon point de vue, je n'ai jamais vu un conseil aussi peu démocratique que celui qui siège dans cette salle. Notre Conseil a pour mission de contrôler les autres démocraties, de vérifier si elles fonctionnent, si les choses se déroulent de manière équitable. C'est pourquoi nous devons montrer l'exemple ici, que nous avons une démocratie exemplaire. C'est pourquoi je suis d'avis que nous devons corriger certains mécanismes au sein de ce Conseil afin de devenir une démocratie modèle.
Je pense que votre Conseil pourrait s'inspirer un peu de la Suisse, comme nous le faisons en Suisse, pour devenir plus démocratiques ici aussi. Ce qui m'a également effrayé ici au Conseil, c'est que le côté gauche ne parle pas avec le côté droit, mais qu'il y ait des débats, mais pas de discussions personnelles. Je vous demande de devenir plus démocratiques à l'avenir, de parler tous ensemble, afin que nous soyons vraiment un exemple pour les nations que nous supervisons.
Merci de votre attention.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:46:02
Je vous remercie.
Le prochain sur ma liste est M. Rónán MULLEN, qui est arrivé juste à temps.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je profite de l'occasion pour vous féliciter également.
Mardi, à l'occasion d'un débat sur une résolution relative à l'éducation, j'ai fait remarquer qu'une résolution qui mentionnait jusqu'à 30 menaces pour les jeunes, principalement liées à l'accès à l'internet, mais qui ne mentionnait pas une seule fois la pornographie, se mettait la tête dans le sable, car nous lisons cette semaine que la Commission européenne a lancé une nouvelle enquête sur X, cette fois sur l'utilisation de son outil d'intelligence artificielle pour créer des images sexualisées de personnes réelles.
En lisant cela, on pourrait penser que l'Europe s'intéresse à la protection de ses citoyens. Mais l'est-elle vraiment ? Ou s'agit-il simplement d'une chasse aux sorcières politique sur la liberté d'expression par d'autres moyens ?
Il y a plus de sept mois, la Commission européenne affirmait que les systèmes de vérification de l'âge de Pornhub et de Stripchat étaient inefficaces pour empêcher les mineurs de regarder des contenus pour adultes. Mais nous voici sept mois plus tard, armés de la vaste loi européenne sur les services numériques (DSA), et rien n'a encore été fait.
Dans notre propre parlement, nous ridiculisons les logiciels de nudification par des chants et des danses. Mais malgré une législation soi-disant solide, aucun tribunal irlandais n'a poursuivi un grand hébergeur, un fournisseur d'accès à Internet, une société de réseaux sociaux ou même une plateforme pour avoir hébergé du contenu pédopornographique en vertu des lois irlandaises. Il est difficile de comprendre comment nous pouvons ignorer totalement ce défi majeur auquel sont confrontés nos jeunes.
La France a pris les devants contre Pornhub, mais où sont les autres ? En Irlande, les agressions sexuelles augmentent à deux chiffres d'année en année, mais nous ne tenons personne pour responsable de la pornographie choquante qui est à l'origine de cette augmentation.
J'ai moi-même proposé un texte législatif qui rendrait les plateformes et les fournisseurs responsables de l'hébergement de matériel offensant pour les mineurs, mais on m'a dit que nous devions suivre le rythme de nos partenaires européens.
Il faut cesser de se renvoyer la balle en matière de pornographie. Nos jeunes méritent mieux que ce que nous leur servons actuellement.
Il est intéressant de noter qu'à partir de février 2026, la société mère de Pornhub a annoncé qu'elle bloquerait les nouveaux utilisateurs britanniques qui n'ont pas procédé à la vérification de leur âge. Cette mesure vise à protester contre les exigences de ce pays en matière de sécurité en ligne.
Je pense que c'est Caton, dans la Rome antique, qui terminait chaque discours par "Carthage doit être détruite". Et si nous voulons vraiment assurer le bien-être des enfants à notre époque, nous devons repenser la disponibilité même de la pornographie en ligne. Nous devons cesser de faire passer les goûts douteux des individus et leurs revendications excessives en matière de respect de la vie privée avant l'impératif bien plus important qui est de protéger le bien-être des enfants en ligne et hors ligne. Tôt ou tard, la pornographie devra être mise hors ligne, mais en attendant, nous devons prendre au sérieux la vérification stricte de l'âge afin d'empêcher les enfants d'accéder à ce matériel très préjudiciable.
Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:49:24
Je vous remercie. J'ai vu que M. Malte KAUFMANN a utilisé son 'carton bleu'.
Cela signifie qu'il a maintenant une question à vous poser. Vous vous adresserez à la salle pendant 30 secondes.
Allemagne, CEPA, Porte-parole du groupe
10:49:33
Merci beaucoup pour cette intervention.
Je trouve que cet instrument est bon et je veux l'utiliser aujourd'hui pour demander à notre collègue suisse M. Erich HESS.
Vous avez pris votre pays comme modèle. Peut-être pourriez-vous développer un peu plus. Qu'entendez-vous par renforcer la démocratie ? Qu'entendez-vous par le fait de se parler ? Y a-t-il chez vous aussi une sorte de mur coupe-feu comme chez nous en Allemagne ? Et qu'en pensez-vous ?
Peut-être pourriez-vous nous donner encore quelques idées sur la manière dont nous pourrions faire entrer plus de démocratie au Conseil de l'Europe.
Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:50:03
M. Erich HESS, vous disposez de 30 secondes pour répondre.
Merci beaucoup, M. Michel KAUFFMANN, pour votre question.
Je ne sais pas, peut-être que vous avez vu avant, ma collègue du parlement suisse des Verts, et elle est à l'extrême gauche, était assise à côté de moi et nous avons discuté normalement ensemble. Un mur coupe-feu comme celui qui existe en Allemagne ne devrait pas exister dans une démocratie, parce que les gens nous ont élus pour discuter ensemble et trouver des solutions. Et c'est pourquoi ce n'est pas une démocratie que d'exclure des groupes.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:50:44
Je vous remercie.
Le suivant sur ma liste est M. Murat Cahid CINGI.
Vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente,
Chers collègues,
Le chômage des jeunes reste l'un des défis les plus sérieux auxquels nous sommes confrontés en Europe, et même dans mon pays, la Türkiye.
Beaucoup trop de diplômés terminent leurs études pleins d'espoir, mais se heurtent à la frustration et à l'incertitude. Ce n'est pas parce qu'ils manquent de talent, mais parce que nos systèmes éducatifs ne répondent souvent pas aux besoins réels de l'économie. Le déficit croissant de compétences dans nos industries n'est plus seulement un problème économique, il est devenu une menace structurelle pour la stabilité sociale et même la démocratie.
Lorsque l'éducation est déconnectée des possibilités d'emploi réelles, elle engendre non seulement le chômage, mais aussi la déception, l'exclusion sociale et une profonde perte de confiance dans les institutions. C'est précisément là que l'enseignement professionnel devient essentiel, non pas en tant que "second choix", mais en tant que pierre angulaire de la croissance, de la dignité et de la résilience démocratique.
Les jeunes qui acquièrent une profession, gagnent leur vie et envisagent un avenir pour eux-mêmes sont plus confiants, plus engagés et plus attachés à la démocratie.
En Türkiye, et en particulier dans ma ville natale de Kayseri, nous essayons de répondre à cette réalité en rapprochant l'éducation de la vie professionnelle réelle. Notre objectif est d'aller au-delà des diplômes universitaires ordinaires qui empêchent souvent les jeunes de trouver l'emploi auquel ils aspirent ou un avenir qui les comble, et de les doter de véritables professions qui leur permettront de gagner leur vie, de contribuer à l'économie du pays et de se construire une vie digne et pleine de sens.
Pourtant, l'enseignement professionnel est encore largement perçu comme inférieur, et nous devons nous efforcer de changer cette perception. Ignorer l'enseignement professionnel, c'est ignorer le potentiel de millions d'étudiants qui pourraient devenir des travailleurs qualifiés, des innovateurs, des experts en création d'entreprise et même des entrepreneurs. C'est pourquoi nous devons approfondir la coopération entre les États membres, renforcer les partenariats avec le secteur privé et créer des normes communes et des parcours de mobilité.
Le partage des bonnes pratiques dans ce domaine nous aidera à construire une Europe plus inclusive, plus compétitive et plus résiliente. À cette fin, notre Conseil et les comités concernés doivent travailler ensemble pour rendre l'enseignement professionnel aussi attrayant que possible et partager les partenariats et les expériences entre les États membres.
Je vous remercie de votre attention.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:54:06
Merci beaucoup.
L'orateur suivant est M. Marko Antonio CORTÉS MENDOZA.
Monsieur le Président, merci beaucoup.
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Je m'adresse à cette Assemblée avec une profonde inquiétude et un profond sentiment d'urgence démocratique.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est une référence mondiale en matière de défense de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit. Cette Assemblée mérite donc une clarté absolue lorsque ces principes sont violés, y compris dans des États non membres ou dans des pays observateurs comme le Mexique.
La modernisation de l'accord global entre le Mexique et l'Union européenne réaffirme que la coopération internationale est inextricablement liée au respect de l'État de droit. La clause démocratique n'est pas une simple formulation diplomatique ; il s'agit d'un engagement véritable, applicable et vérifiable. À l'heure actuelle, le Mexique ne respecte pas cet engagement. Ces dernières années, le pouvoir a été régulièrement concentré. Les contrôles et les équilibres constitutionnels ont été éliminés ou subordonnés à l'exécutif.
Cette Assemblée a clairement déclaré qu'il ne peut y avoir de demi-mesures en matière d'indépendance judiciaire : soit elle existe, soit elle n'existe pas. Elle a également déclaré qu'il ne peut y avoir de démocratie sans un pouvoir judiciaire indépendant.
Au Mexique, la Cour suprême est tombée sous le contrôle total du gouvernement. Grâce aux abus du ministère public et aux menaces de mandats d'arrêt contre les sénateurs et leurs familles, le pouvoir législatif a été placé sous le contrôle du gouvernement et la Constitution a été modifiée à volonté.
Pour la première fois dans l'histoire du pays, le pouvoir judiciaire a été élu par un vote populaire, sur la base de listes pré-distribuées à la clientèle du gouvernement et avec un taux de participation d'à peine 10 %. Il en résulte un système judiciaire manquant clairement d'autonomie et de capacité.
Des organes autonomes clés, responsables de la transparence, ont été démantelés. Sans obligation de rendre des comptes, il ne peut y avoir de démocratie.
Le recours en amparo, qui est la principale garantie civique contre les abus du gouvernement, a été affaibli. Une prochaine réforme électorale menace d'affaiblir encore le pluralisme politique. Dix maires ont été assassinés au cours des deux dernières années. Pour la seule année 2025, plus de 20 000 homicides et 14 000 disparitions ont été enregistrés. Les jeunes sont contraints de travailler pour le crime organisé, qui contrôle des territoires où l'État n'a pas d'autorité effective... [le micro de l'orateur est coupé].
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:57:27
Merci. [en espagnol]
Le prochain orateur sur ma liste est M. Tekke PANMAN.
Madame la Présidente, je vous remercie.
Je voudrais utiliser ce temps pour un débat libre sur la qualité de notre débat en plénière.
Depuis cette semaine, nous disposons d'un 'carton bleu'. Comme nous venons de le voir, il s'agit d'un bon instrument qui améliore réellement la qualité de notre débat. Je m'en réjouis.
D'autre part, j'ai trois sujets de préoccupation, en particulier pour vous, Madame la Présidente.
Le premier concerne la gestion du temps. Nous avons désormais une approche différente du temps, et les personnes dont la langue maternelle n'est pas l'anglais sont particulièrement désavantagées, surtout si vous êtes plus stricte sur le temps. Nous avons constaté, Madame la Présidente, que plus souvent qu'autrement, même les rapporteurs n'avaient pas assez de temps ou ne se voyaient pas accorder assez de temps pour exprimer leur rapport et informer notre Conseil.
D'un autre côté, lorsque nous avons eu une discussion sur l'Holocauste, certains ont eu plus de temps, ce qui n'a pas été conséquent.
Madame la Présidente, je vois que vous ne regardez pas, mais s'il vous plaît, soyez consciente que j'ai voté pour vous. Et jusqu'à présent, vous êtes décevante. J'espère vraiment que nous serons plus attentifs à la qualité qu'au temps, parce que nous, le Conseil de l'Europe, le monde nous regarde et nous sommes responsables de la qualité de nos travaux.
Nous ne sommes pas une machine à remonter le temps.
Je voudrais également vous suggérer, Madame la Présidente, comme vous avez commencé à le faire, de rendre les vendredis plus attrayants afin qu'il y ait davantage de participants au débat en plénière le vendredi.
Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:59:47
Je vous remercie.
À ma connaissance, M. Dominik OBERHOFER n'est plus là.
Nous passons donc à M. Igor DODON.
Mesdames, Messieurs,
Ma présence aujourd'hui ici vise à transmettre un message clair sur la situation réelle de la République de Moldova, souvent absente du discours officiel.
En tant qu’ancien Président de la République de Moldova et représentant de la principale force d’opposition, je me fais aujourd’hui le porte-voix de nombreux citoyens moldaves dont les préoccupations ne sont pas entendues au niveau européen.
Depuis plusieurs années, l'Union européenne reçoit des informations sur la République de Moldova presque exclusivement par des sources liées au pouvoir en place à Chișinău. Or, cette vision est incomplète et ne reflète pas la réalité vécue par une grande partie de la population.
La République de Moldova traverse actuellement l’une des périodes les plus difficiles de son histoire récente. Cette crise n’est pas le résultat d’un conflit armé, mais d’une gouvernance qui a perdu le lien avec son peuple.
La pauvreté touche aujourd’hui près d’un tiers de la population. Les prix de l’électricité et du gaz ont été multipliés par trois ou quatre, alors que les revenus demeurent parmi les plus bas d’Europe. Le pays connaît également un exode massif de sa population et une stagnation économique préoccupante. La dette extérieure a atteint un niveau record, dépassant 60 % du PIB.
Parallèlement, la situation démocratique s’est fortement dégradée. Des médias ont été fermés, des candidats politiques ont été exclus des élections, et des procureurs enquêtant sur des responsables au pouvoir ont été écartés ou contraints de quitter leurs fonctions.
Il est alarmant que de telles pratiques soient menées par un gouvernement se présentant comme pro-européen et bénéficiant du soutien politique de l’Union européenne.
Dans ce contexte, le scepticisme envers le projet européen s’est renforcé. Lors du référendum de 2024, la majorité des citoyens vivant en République de Moldova a voté contre l’orientation européenne. De même, lors de l’élection présidentielle, le résultat a été déterminé principalement par la diaspora.
Beaucoup de Moldaves ont le sentiment que les dérives du gouvernement de Chișinău ont été connues à Bruxelles, mais tolérées par un silence stratégique. Ce silence a nourri l’euroscepticisme et la méfiance envers les valeurs européennes.
Je partage ces faits afin de souligner l’écart entre le discours officiel et la réalité sur le terrain. J’appelle donc les responsables européens à engager un dialogue ouvert non seulement avec le pouvoir en place, avec le gouvernement, mais aussi avec l’ensemble des forces politiques et sociales de la République de Moldova.
Je crois que ce changement est nécessaire. La démocratie moldave doit être protégée et sauvée.
Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:03:00
Je vous remercie.
Le dernier orateur sur ma liste est M. Iulian BULAI.
Merci, Madame la Présidente.
J'attendais ce moment avec impatience, car je pense que vous vous êtes très bien débrouillée. Je tiens à vous féliciter pour le leadership dont vous avez fait preuve ces derniers jours. Je pense que nous devrions être un peu plus généreux et accorder plus de temps avant de juger les gens.
Cela dit, au nom des libéraux, nous vous souhaitons bonne chance, sagesse, inspiration et créativité pour les deux années à venir. Vous avez tout notre soutien pour les bonnes choses que vous avez proposé de faire avec cette Assemblée au nom de tous les Européens.
Je me réjouis de la liberté avec laquelle notre nouveau collègue suisse a exprimé ce qu’il pensait. C'est l'esprit de cette Assemblée parlementaire. Il n'y a pas de censure. Nous sommes donc ici pour échanger nos points de vue. Nous sommes ici pour être des frères et des sœurs qui communiquent ouvertement avec des arguments.
En tant que libéraux, je ne demanderais jamais à quelqu'un de s'abstenir de dire quelque chose, mais je n'aurais pas non plus le courage de récompenser une personne pour ses déclarations, même si je ne suis pas d'accord avec elle. Il y a donc ici une liberté d'expression. Mais ceux qui veulent détruire cette institution de l'intérieur ne devraient pas être récompensés. Je maintiens mon engagement à cet égard.
Par ailleurs, la semaine a été excellente. Beaucoup de débats, beaucoup d'excellents rapports.
Nous félicitons le peuple de Macédoine du Nord et les autorités pour la période de post-suivi qu'elles ont connue ces dernières années. Elle est maintenant terminée. C'est une bonne chose.
Maintenant, sur l'intervention de M. Igor DODON... Monsieur DODON, il y a tant de russophones dans cette Assemblée qui sont respectés. Les russophones appartiennent à l'Europe. Cette Assemblée n'a rien à voir avec l'identité linguistique fondamentale des gens. Mais elle s'oppose aux personnes, parfois comme vous, qui veulent céder un pays à M. Vladimir POUTINE. Défendre la présence des chars russes en Transnistrie. C'est de cela qu'il s'agit.
Vous ne devriez pas prendre en otage la minorité russe de République de Moldova en prétendant que toute l'Europe lui est hostile. Ce n'est pas le cas. La République de Moldova se porte bien. La République de Moldova n’est sans doute pas parfaite, mais elle est dirigée par une femme forte et par un leadership solide. C’est un pays indépendant et résilient. Aujourd’hui, conformément au choix de son peuple en faveur de l’Europe, il n’est plus sous l’emprise d’un dictateur criminel qui tue des millions d’Ukrainiens et qui a maintenu une présence militaire dans la zone grise de la Transnistrie dans le seul but de déstabiliser le pays.
Ceci étant dit, nous accueillons tout le monde, nous acceptons tout le monde, nous permettons à tout le monde de dire ce qu'il veut, mais nous ne devrions pas toujours les récompenser pour cela.
Je vous remercie.
Je me réjouis à l'idée de passer une année fantastique avec vous.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:06:08
Je vous remercie de votre attention.
La liste des orateurs est épuisée.
Le débat libre est clos.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:06:13
L'ordre du jour appelle la poursuite du débat sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente dans le document 16323 Addendum 4.
Le Bureau a proposé plusieurs renvois en commission qui figurent dans l'addendum 4. Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 26.3 du Règlement. Les objections éventuelles à ces saisines qui auraient été retenues seront renvoyées au Bureau.
Il n’y a pas d’objection ?
Je n'en vois pas.
Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres décisions du Bureau figurant dans son rapport d’activité (Doc. 16323 Addendum 4).
Y a-t-il objection à l’adoption de ces décisions ? Si M. Oleksii GONCHARENKO dit qu'il n'y en a pas, c'est qu'il n'y en a pas.
L'ordre du jour appelle l'examen des modifications proposées dans la composition des commissions.
Cette composition est récapitulée dans le document Commissions (2026) 02 Addendum 1 et Commissions (2026) 01 Addendum 4.
Les modifications proposées dans la composition des commissions de l'Assemblée sont-elles approuvées ?
Oui, elles le sont.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:07:31
Le dernier point à l'ordre du jour est la constitution de la Commission permanente.
La composition de la Commission permanente est fixée par l'article 17.3. Le Président de l'Assemblée, les Vice-Présidents de l'Assemblée, les présidents des groupes politiques, les présidents des délégations nationales et les présidents des commissions générales.
La liste complète des membres figure dans le document Commissions (2026)03.
La Commission permanente est ainsi constituée.
Nous sommes arrivés au terme de nos travaux.
Je tiens à remercier tous les membres de l'Assemblée, en particulier les rapporteurs et les présidents des commissions, pour le travail très, très, très difficile qu'ils ont accompli au cours de cette partie de session.
Je voudrais remercier tous les vice-présidents qui ont présidé cette partie de session, à savoir : Mme Mónika BARTOS, Mme Mónika BARTOS, M. Bertrand BOUYX, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, M. Mogens JENSEN, Lord Carwyn JONES, Mme Miapetra KUMPULA-NATRI, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Sigurður Helgi PÁLMASON et M. Marko PAVIĆ.
Je voudrais également remercier le personnel, le personnel technique et les interprètes, permanents et temporaires, qui ont travaillé dur pour faire de cette période de session un succès.
La deuxième partie de session de la Session 2026 se tiendra du 20 au 24 avril 2026.
Je déclare close la première partie de session de 2026 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
La séance est levée.
Je vous remercie.