mardi 23 juin 2026 matin
2026 - Troisième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:03:51
Bonjour à tous.
La séance est ouverte.
Je rappelle aux orateurs que, pour être enregistrés lors de la séance, vous devez insérer votre badge lorsque vous prenez place et le maintenir dans la fente pendant au moins 30 secondes.
Vous devez également insérer votre badge pour prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer sur le bouton "demande ".
Je rappelle en outre aux membres de l’Assemblée que, comme convenu hier, le temps de parole lors de tous les débats d’aujourd’hui sera de 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et de 2 minutes pour tous les autres orateurs.
Ce matin, l’ordre du jour prévoit l’élection du Secrétaire général adjoint du Conseil de l’Europe.
La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans le document 16404.
Les candidats sont :
Mme Tanja GONGGRIJP, présentée au nom des gouvernements des Pays-Bas, de la Belgique et du Luxembourg ;
et Mme Marja RUOTANEN-BOURDAGES, présentée au nom du gouvernement finlandais.
Le scrutin aura lieu dans la zone située derrière le fauteuil du Président.
À 12 h 00, le scrutin sera clos.
Comme d’habitude, le dépouillement aura ensuite lieu sous la supervision de cinq scrutateurs, désignés par les groupes politiques.
Les cinq scrutateurs sont :
Pour le Groupe du Parti populaire européen : Sergiy VLASENKO, d'Ukraine ;
Pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts : Gerardo GIOVAGNOLI, de Saint-Marin ;
Pour les Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés : Victoria TIBLOM, de Suède ;
Pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe : Lucia PLAVAKOVA, de Slovaquie ;
Et pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne : Laura CASTEL, d'Espagne.
Je compte annoncer le résultat de l'élection ici même, dans l'hémicycle, avant la fin de la séance de ce matin. Une majorité absolue est requise. Avec deux candidats, il est très probable que nous obtenions une majorité absolue dès le premier tour.
Je déclare maintenant le scrutin ouvert.
Avant de donner la parole à notre Secrétaire général, je tiens à remercier très chaleureusement M. Bjørn BERGE pour le travail qu’il a accompli en tant que Secrétaire général adjoint ici depuis très longtemps. Nous apprécions vraiment beaucoup tout ce que vous avez fait, en particulier la collaboration dont vous avez fait preuve dans le cadre de notre coopération avec l’Assemblée parlementaire. Je me souviens de nos réunions sur le budget, alors que nous traversions une phase critique à un stade très précoce. Vous avez toujours été pour nous un interlocuteur véritablement fiable et des plus respectés, et ce fut un immense plaisir de travailler avec vous et de remporter de nombreux succès.
Merci pour les plus de 30 ans d’expérience professionnelle internationale que vous avez apportés, notamment en tant qu’ancien diplomate norvégien, où vous avez occupé les fonctions de conseiller international auprès du Premier ministre et de directeur adjoint du cabinet du ministre des Affaires étrangères, chargé de toutes les questions relatives au Parlement, et où vous avez mis toute cette expérience au service de notre collaboration avec les parlementaires ici présents. De plus, au sein de cette Assemblée, vous avez toujours su faire avancer les projets de manière efficace et dans l’intérêt de l’organisation dans son ensemble.
Un grand merci donc, cher Bjørn. Bien sûr, vous resterez parmi nous jusqu’à la fin de l’été, et je tiens également à vous adresser mes meilleurs vœux pour la suite de votre parcours. Il ne fait aucun doute que cela inclura, je l’espère, de passer du temps dans votre magnifique pays, la Norvège, mais n’oubliez pas que vous avez des amis ici à Strasbourg, ainsi que dans tous les parlements représentés au sein de cette Assemblée.
Je vous remercie donc vivement.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:08:07
Le point suivant à l'ordre du jour concerne les questions adressées à M. Alain BERSET, Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Après son allocution d'ouverture, M. Alain BERSET répondra aux questions de l'Assemblée.
Je vous cède donc la parole, pour trois minutes.
Et n’oubliez pas de voter.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
10:08:38
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers membres de l’Assemblée parlementaire,
C’est un grand plaisir de m’adresser à nouveau à vous en cette occasion, ainsi que de répondre à vos questions et d’avoir cet échange après une première intervention brève.
Je tiens à mentionner aujourd’hui que nous venons tout juste d’entamer l’élection du prochain Secrétaire général adjoint. Ce sera le début d’un partenariat que j’attends avec impatience, alors que nous continuons à adapter les capacités du Conseil de l’Europe à une nouvelle réalité géopolitique et que nous avons réalisé des progrès significatifs depuis ma dernière intervention ici il y a deux mois.
À Chișinău, le Conseil de l’Europe a obtenu des résultats majeurs, notamment un accord partiel élargi relatif au Tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine, une feuille de route vers une Convention-Cadre sur l’information étrangère, la manipulation et l’ingérence, une déclaration politique sur les migrations et une nouvelle stratégie d’action extérieure.
Ces résultats ont une incidence directe sur la sécurité démocratique de l’Europe. Ils renforcent notre espace juridique commun, un système de normes et de suivi dont la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) constituent le cœur. Et ce, dans 46 pays.
L’espace juridique commun du Conseil de l’Europe est un gage de stabilité et de paix. C’est vrai en Irlande du Nord, avec l’Accord du Vendredi saint, c’est vrai en Bosnie-Herzégovine, avec l’Accord de Dayton, et cela peut également être le cas pour l’Ukraine et tous les autres lieux et pays.
Et c’est cet espace juridique commun qui fait du Conseil de l’Europe une force géopolitique. Une force dont l’Europe n’exploite pas encore pleinement le potentiel, et cette Assemblée, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, peut contribuer à changer cela. Les prochains mois seront décisifs pour renforcer les institutions démocratiques, partout où elles sont mises à rude épreuve, afin que nous nous soumettions tous, les 46, aux mêmes normes, aux mêmes tribunaux, à la même Convention, à chaque fois et sans exception.
C’est la partie la plus difficile, mais c’est la seule qui compte.
Je profite également de cette occasion, car c’est la dernière fois que j’ai l’occasion de le faire devant vous, pour remercier M. Bjørn BERGE, le Secrétaire général adjoint, pour la collaboration que nous avons entretenue au cours des deux dernières années. Merci, Bjørn, pour cette collaboration, pour votre travail au service du Conseil de l’Europe et aussi pour nous avoir rappelé que vous avez occupé pendant 17 ans différentes fonctions au sein du Conseil de l’Europe ; merci également pour l’excellent travail que vous avez accompli pour le Conseil et pour les valeurs du Conseil de l’Europe.
Et c’est parti. Je suis prêt à répondre à vos questions.
[Applaudissements]
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:11:53
Nous allons maintenant entendre les questions des intervenants au nom des groupes politiques, puis la réponse de M. Alain BERSET à ces questions.
Je prie les intervenants de limiter leurs questions à 30 secondes.
Je rappelle également à mes collègues qu’ils ne doivent poser qu’une seule question et s’abstenir de tout discours.
Le premier sur ma liste, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, est M. Denis BEGIC.
Merci, Madame la Présidente.
La Déclaration de Chișinău s'efforce de trouver un équilibre entre le contrôle de l'État sur les migrations et le respect de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comment pouvons-nous nous assurer que cet équilibre ne devienne pas, dans la pratique, un moyen d’affaiblir la Convention, en particulier la protection absolue contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants, et que les migrants et les réfugiés ne bénéficient pas d’un niveau de protection des droits de l'homme inférieur à celui des autres ?
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:12:55
Merci.
Monsieur le Secrétaire général.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
10:12:57
Je vous remercie pour cette question et pour avoir évoqué tout le travail que nous avons accompli au cours de l’année écoulée, depuis la « Lettre des Neuf » sur la migration jusqu’à la Déclaration de Chișinău sur la migration, en mai dernier.
Et merci beaucoup pour cette question, car je pense qu’il est extrêmement important de comprendre dans quel contexte nous menons cette réflexion et ce que nous souhaitons accomplir à travers elle.
Le fait est que cette déclaration de Chișinău a été adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai. Je veux dire par là que cette déclaration a relancé le débat sur la migration au sein du Conseil de l’Europe, et je peux également vous dire que le suivi est déjà en cours. Nous avons également les adjoints des ministres, qui ont eux aussi récemment eu une discussion à ce sujet.
La première mesure concrète consisterait à renforcer le réseau des points de contact nationaux sur la migration. Et cela répond précisément à votre question : pourquoi agissons-nous ainsi ? Nous agissons ainsi pour veiller à ce que les États membres puissent échanger plus régulièrement sur les défis pratiques, les bonnes pratiques et la mise en œuvre des normes pertinentes du Conseil de l’Europe.
C’est précisément pour disposer d’un espace de discussion sur cet équilibre que nous devons trouver entre les débats sur la migration qui ont lieu dans pratiquement tous les pays. C’est une réalité, nous n’avons pas le choix de l’accepter ou non, mais nous devons veiller à pouvoir jouer un rôle au plus haut niveau possible, en nous assurant que toutes ces discussions – n’oublions jamais que tout cela doit se faire dans le plein respect de la Convention des droits humains, de la Cour européenne des droits humains et de l’exécution de toutes les décisions de la Cour – se déroulent dans le respect de ces principes. C’est exactement là où je veux en venir.
Je veux dire par là que c’est le rôle que nous avons attribué à ce débat. Et je pense que ce suivi permettra de préserver cet équilibre atteint à Chișinău, en répondant aux préoccupations des États membres en matière de migration – car c’est une réalité à laquelle nous sommes confrontés –, tout en réaffirmant leurs obligations au titre de la Convention européenne des droits humains, notamment le respect total de l’indépendance de la Cour et de son autorité dans ce contexte.
Je pense que c’est la meilleure façon d’objectiver tous les éléments et de veiller à ce que nous ne nous retrouvions pas bientôt dans un monde où elle ne serait plus respectée. Nous savons que nous en étions conscients et que nous avons réagi en conséquence.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:15:26
Merci beaucoup.
Le suivant sur ma liste est M. Márton HAJDU au nom du Groupe du Parti populaire européen, que je tiens également à accueillir en tant que nouveau président de la délégation hongroise.
Je vous en prie.
Hongrie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
10:15:38
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Secrétaire général,
Je viens de Hongrie, où la population a choisi de ramener notre pays au sein de l’Europe et de reconstruire nos institutions démocratiques. Ce choix nous rappelle également que la démocratie doit être activement protégée. La manipulation de l’information par des acteurs étrangers, les ingérences et les menaces hybrides cherchent à exploiter les faiblesses et les griefs légitimes au sein de nos sociétés.
Dans ce contexte, quels outils concrets le nouveau pacte démocratique européen devrait-il comporter pour lutter efficacement contre ces menaces, et quelle valeur ajoutée le Conseil de l’Europe peut-il apporter par rapport au "bouclier pour la démocratie" de l’Union européenne et à son approche ciblée de lutte contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères (FIMI) ?
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:16:16
Monsieur le Secrétaire général.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
10:16:19
Merci beaucoup pour votre question.
Tout d’abord, je tiens à souligner ici que les électeurs hongrois ont exprimé un choix démocratique clair lors des élections d’avril et que le gouvernement dispose d’un mandat pour mener à bien des réformes, tout en sachant que tout changement institutionnel doit respecter pleinement l’État de droit, l’équilibre des pouvoirs et les normes européennes. Nous sommes vraiment ravis d’avoir l’occasion de le faire ensemble.
Pour en venir concrètement à votre question, vous soulevez un point très important concernant l’intégrité électorale. Et dans le cadre du Nouveau pacte démocratique pour l’Europe, je pense que nous devons toujours garder à l’esprit que la manipulation et les ingérences étrangères en matière d’information (FIMI) ainsi que les menaces hybrides s’attaquent à la confiance dans la démocratie. Elles s’attaquent au débat public. Elles s’attaquent à l’intégrité électorale ainsi qu’à la cohésion sociale. Le Nouveau pacte démocratique devrait nous doter d’outils concrets. C’est exactement le rôle que nous devons attribuer à ce Nouveau pacte démocratique pour l’Europe ; il ne s’agit pas simplement d’élaborer des théories ou des documents supplémentaires sur la manière de protéger la démocratie. Il doit véritablement s’efforcer de mettre au point des outils concrets permettant d’anticiper, de protéger les élections et l’espace civique, de soutenir les médias indépendants et d’accompagner l’utilisation démocratique de la technologie. C’est un défi colossal auquel nous sommes confrontés aujourd’hui, et il s’agit également de veiller à renforcer la coopération entre les mécanismes du Conseil de l’Europe.
Dans ce contexte, pour répondre précisément à votre question, nous nous orientons vers un éventuel instrument juridique sur les FIMI afin d’aider les États à prévenir les attaques et à riposter aux ingérences étrangères, tout en respectant les droits de l'homme, la démocratie et l’État de droit sous l’égide, je dirais, de la Convention, de la protection qu’elle assure et des décisions de la Cour.
Vous nous avez également interrogés sur la relation éventuelle avec le "Bouclier de la démocratie" de l’Union européenne. Je pense que ce que nous essayons de faire, c’est de compléter le "Bouclier de la démocratie" de l’UE. Le Conseil de l’Europe apporte un cadre paneuropéen plus large, c’est le premier élément, fondé sur la Convention, que j’ai mentionnée précédemment. Et il s’agit de l’obligation pour tous les États membres de respecter la Convention devant la Cour, ainsi que de l’obligation d’exécuter les décisions de la Cour et de respecter son indépendance et ses décisions, fondées sur nos normes, nos organes de suivi et notre forte dimension parlementaire.
Je pense que ce n’est pas une question d’application. On pourrait se demander : sommes-nous en train de faire double emploi avec ce que fait l’UE ? Absolument pas. Il ne s’agit pas d’un double emploi. L’UE peut renforcer sa réponse opérationnelle, tandis que le pacte ancrera la résilience démocratique dans des normes juridiques communes. J’évoquais tout à l’heure l’espace juridique commun dont nous disposons au sein de la grande famille paneuropéenne du Conseil de l’Europe. Cela signifie ancrer la résilience démocratique dans des normes juridiques communes en matière de responsabilité, mais aussi dans le dialogue politique.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:19:31
Merci.
La question suivante nous vient de M. Paweł JABŁOŃSKI, au nom du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Pologne, CEPA, Porte-parole du groupe
10:19:37
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire général,
Nous avons été victimes d'un piratage. Cette institution a démontré une nouvelle fois qu'elle n'était même pas capable de protéger ses propres employés.
Des données sensibles, notamment des informations médicales, ont été divulguées, 300 gigaoctets au total. Plusieurs questions se posent.
Que s’est-il passé ? Qui est responsable ? Quelles mesures prenons-nous pour mener l’enquête ? Que faisons-nous pour éviter que cela ne se reproduise à l’avenir ? Et, peut-être plus important encore, sommes-nous conscients que nous risquons non pas quelques poursuites judiciaires, mais une vague de poursuites pouvant potentiellement se chiffrer à des millions d’euros de dommages-intérêts pour les employés concernés ?
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:20:14
Monsieur le Secrétaire général.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
10:20:16
Très bien, merci pour cette question.
C'est une question qui tombe vraiment à point nommé et, comme vous l'avez mentionné, il s'agissait d'une cyberattaque très grave, aux conséquences sérieuses pour le Conseil de l'Europe. Je vais être clair sur ce point. Je vais peut-être vous donner quelques informations sur la manière dont nous avons réagi à cet incident.
L'attaque a été détectée dans la nuit du 13 au 14 juin. J’en ai été informé le dimanche 14 juin vers 9 h 15 et un dispositif de suivi de crise était en place dès 9 h 30. J’ai ensuite coordonné avec les équipes et les personnes concernées la réponse à cette attaque, en cherchant à comprendre ce qui se passait, et depuis lors, des réunions de crise ont eu lieu presque quotidiennement.
J’ai mis en place quatre axes de travail. Dès ce matin, car il était tout à fait clair que nous devions avant tout comprendre ce qui se passait et comment une telle chose était possible. C’était la première question. Cela impliquait une analyse technique et la mise en place d’un groupe technique chargé de cette tâche.
Le deuxième point concernait la sécurité des personnes. Nous sommes présents dans plus de 20 pays. Nous sommes 46 pays au total. Nous avons des collaborateurs qui se trouvent parfois dans des situations difficiles, ou dans des contextes difficiles, dirais-je, et la sécurité des personnes a fait l’objet du deuxième groupe que nous avons mis en place ce dimanche matin.
Le troisième volet concernait la communication internationale. Le minimum que nous puissions garantir, c’est d’assurer une communication transparente et claire à l’intention de nos collaborateurs. Et le quatrième groupe s’est concentré sur le suivi juridique.
Entre-temps, nous avons confirmé une violation illicite de données, comprenant notamment des informations relatives aux fiches de paie et des CV internes. Le personnel a été informé dès que cela a été confirmé. Une plainte pénale a été déposée auprès des autorités françaises le 17 juin.
Je pense que nous coopérons désormais étroitement avec l’enquête policière. Autre point important pour cette Assemblée : l’attaque semble être motivée par une demande de rançon et de nature criminelle. Nous n’avons pour l’instant aucune indication d’un motif politique spécifique, je tenais simplement à vous communiquer toutes ces informations.
La première réaction a eu lieu ; nous avons travaillé d’arrache-pied sur ce dossier, et c’est ainsi que j’ai pris connaissance de cette situation. Mais c’est maintenant que la partie la plus importante commence. Et la partie la plus importante consistera à déterminer ce qui n’a pas fonctionné, ce que nous devons changer, comment, par le passé, toutes ces discussions et cette organisation en matière d’informatique étaient gérées en interne, et ce qui peut être changé, ou doit l’être.
Je peux également vous informer que nous n’avons pas seulement… Je veux dire, vous pouvez imaginer que le Conseil de l’Europe est bien trop grand pour être négligeable à ce niveau en matière de piratage, mais bien trop petit pour disposer de toutes les solutions en interne. Cela signifie que nous travaillons avec des sous-traitants, nous collaborons avec de nombreux sous-traitants différents sur ce dossier. Et maintenant, je ne souhaite pas vous donner beaucoup plus d’informations ici car toutes ces enquêtes sont en cours, mais nous devons nous assurer de déterminer ce qui n’a pas fonctionné, de corriger le problème et de demander des comptes aux responsables, dans la mesure du possible.
Et oui, peut-être pour souligner les deux derniers points, je suis pleinement conscient de ce que cela signifie pour l’image du Conseil de l’Europe. Je perçois la situation exactement comme vous. Et j’ai le sentiment qu’il nous faut une gestion plus rigoureuse et plus claire de tous ces éléments par le Secrétariat, afin de garantir une répartition claire des responsabilités. Nous pouvons également tirer les leçons de cette situation dès à présent et espérer qu’elle ne se reproduira pas.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:24:10
Merci.
Nous avons maintenant une question de M. Eerik-Niiles KROSS, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Estonie, ADLE, Porte-parole du groupe
10:24:15
Monsieur le Secrétaire général,
Ma question concerne la Géorgie, notre État membre, même si celui-ci est absent de cette salle depuis deux ans maintenant.
La Géorgie n’a pas donné suite à de nombreuses demandes formulées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par la Commission de Venise et par la Cour, visant notamment à abroger la loi sur la transparence de l’influence étrangère, la loi sur l’enregistrement des agents étrangers, la loi sur la protection des valeurs familiales et des mineurs, ainsi que la loi sur les infractions administratives.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe vous a par ailleurs demandé à au moins deux reprises d’invoquer l’Article 52 dans le cas de la Géorgie, ce que vous n’avez pas fait jusqu’à présent.
Ma question est donc la suivante : que doit faire de plus la Géorgie ? Et que devons-nous faire, nous, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, pour que vous invoquiez l’Article 52 et demandiez à la Géorgie de s’expliquer ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:25:07
Merci, Monsieur le Secrétaire général.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
10:25:09
Merci beaucoup pour cette question.
Tout d’abord, je tiens à préciser que je prends très au sérieux les travaux de l’Assemblée sur la Géorgie, y compris les résolutions précédentes et le rapport examiné cette semaine, et que nous constatons et sommes confrontés à la même réalité.
Le recul démocratique en Géorgie est profondément préoccupant et doit être abordé sans ambiguïté. Le rétrécissement de l’espace civique, les pressions exercées sur les partis d’opposition, les détentions, la législation restrictive, vous en avez mentionné certains, ainsi que l’absence de comptes rendus concernant les cas signalés de brutalités policières sont tout à fait inacceptables.
Je tiens également à vous informer que j’ai rencontré hier des représentants de la société civile géorgienne, à l’occasion de cette semaine. Et leurs préoccupations confirment la gravité de la situation. Vous avez évoqué l’article 52 et je suis conscient de l’appel lancé en faveur du recours à l’article 52 de la Convention européenne des droits humains. C’est l’un des outils dont dispose le Secrétaire général. Mais une question à laquelle je dois également répondre et que je dois poser est la suivante : quelle mesure aura le plus grand impact ?
La question n’est pas une question de bonne conscience. Vous savez, il serait facile pour moi d’utiliser certains outils sans tenir compte de leur impact potentiel. Et nous devons trouver ce juste équilibre, pour nous assurer que l’objectif soit de susciter un mouvement, et non pas simplement de dire que nous avons fait ce qu’il fallait. Faire ce qu’il faut, en veillant à ce que cela ait des conséquences positives et souhaitables. Et nous sommes encore en train d’évaluer la situation.
Ce que nous pouvons également constater pour l’instant, c’est que l’absence de la Géorgie au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’a pas amélioré la situation. La question est de savoir comment nous pouvons aborder cette question pour obtenir l’impact le plus fort possible, et comme nous le savons, l’isolement n’est pas une solution.
Permettez-moi donc de conclure sur ce point. Je reste engagé à tous les niveaux et je tiens à souligner que, pour moi, le dialogue ne peut pas être une fin en soi, cela ne fait aucun doute à mes yeux. La question n’est pas seulement de savoir quand et comment, mais aussi quand, comment et avec quel impact. L’impact est également un élément important de la discussion. Il doit déboucher sur des progrès tangibles, et c’est la seule façon d’avancer. Tel doit être l’objectif. Et je pense avoir clairement fait valoir ce point auprès du Premier ministre M. Irakli KOBAKHIDZE à Erevan, le 4 mai. J’ai également demandé à mon Secrétariat de travailler sur des pistes concrètes pour aller de l’avant, compte tenu de la situation que vous avez évoquée.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:27:41
Merci.
Et maintenant, la parole est à M. George LOUCAIDES, au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne.
Chypre, GUE, Porte-parole du groupe
10:27:46
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire général,
Dans le cadre du Nouveau pacte démocratique pour l’Europe, l’année 2026 a marqué le 65e anniversaire de la Charte sociale européenne.
Le Secrétaire général envisagerait-il de réfléchir à la création d’un commissaire aux droits sociaux au sein du Conseil de l’Europe ?
Une telle fonction pourrait renforcer la visibilité et la mise en œuvre des droits sociaux dans l’ensemble des États membres, en complément du travail du Comité européen des droits sociaux.
Ne serait-ce pas là un signal fort indiquant que la justice sociale est au cœur de la résilience démocratique en Europe ?
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:28:25
M. Alain BERSET, s'il vous plaît.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
10:28:27
Je vous remercie vivement, Monsieur George LOUCAIDES, pour cette question.
C’est également une bonne occasion pour moi de réaffirmer ici que les droits sociaux ne sont pas des droits secondaires. Ce sont des droits extrêmement importants et fondamentaux. Ils sont essentiels à la résilience démocratique, à la confiance du public et à la cohésion sociale, et ils subissent actuellement une pression forte et brutale sur tous les continents. Nous constatons cette réalité, nous y sommes confrontés, et la question est de savoir ce que nous pouvons faire avec les instruments dont nous disposons pour faire face à cette situation.
La Charte sociale européenne que vous avez mentionnée est déjà l’instrument clé du Conseil de l’Europe dans ce domaine, soutenue par un solide système de suivi, et nous disposons également du Comité européen des droits sociaux. La priorité à court terme est d’améliorer le fonctionnement du système et d’en renforcer l’impact. À cet égard, nous avons organisé la Conférence de haut niveau sur les droits sociaux – La Charte sociale européenne – à Chișinău en mars dernier, il y a trois mois. Cette conférence a véritablement redonné une visibilité politique à la Charte et à sa mise en œuvre, et j’ai été très impressionné de constater qu’à cette occasion, plusieurs pays ont levé certaines de leurs réserves. C’était un progrès. Cela signifie que lorsque nous avançons, que nous nous réunissons et que nous travaillons sur la Convention, il est possible de réaliser des progrès même dans des moments où l’on peut avoir l’impression que tout va dans la mauvaise direction.
Tirons-en parti. Venons-en maintenant à votre question concrète concernant la création éventuelle d’un commissaire aux droits sociaux. Je prends cette idée au sérieux. Nous devons nous demander comment renforcer la mise en œuvre sans faire double emploi avec les mécanismes existants, car nous disposons désormais des travaux du Comité européen des droits sociaux, ce qui est également une bonne chose, car des experts de tous les pays y participent et contribuent à rendre cette Charte aussi forte que possible, y compris dans le contexte national. C’est également un élément important.
Je pense que nous allons examiner cette question et déterminer quelle est la meilleure façon d'accroître la visibilité de la Charte sociale européenne et des droits sociaux. Ou, pour être plus précis, des droits sociaux et, par conséquent, de la Charte sociale européenne. Car la Charte sociale européenne n’est qu’un instrument ; ce qui importe avant tout, ce sont les droits sociaux en eux-mêmes.
Peut-être pourrons-nous également tirer parti du Nouveau pacte démocratique et de l’ensemble des discussions sur la réforme de l’organisation. Et je souhaite, dans ce contexte, que nous nous concentrions, si nous pouvons le faire conjointement avec l’Assemblée, sur un suivi plus rigoureux de la part des États membres, sur une appropriation politique plus forte – ce qui sera également important –, afin que cette forte appropriation politique se concrétise davantage et que nous ayons un dialogue plus étroit avec les parlements nationaux, avec notre Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, avec les partenaires sociaux et, bien sûr, avec la société civile.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:31:32
Merci beaucoup.
D'habitude, à ce stade, je rappelle à tous les membres de remplir la déclaration d'intérêts avant de prendre la parole, s'ils ne l'ont pas encore fait. Mais nous avons constaté que toutes les personnes inscrites sur la liste des orateurs l'ont déjà remplie. Je vous en remercie. À l'exception, bien sûr, de celles dont les lettres de créance ont été acceptées hier.
J’en viens donc maintenant aux autres orateurs, que je regrouperai toujours par trois.
Ensuite, je donnerai la parole à M. Alain BERSET.
Le premier sur ma liste est M. Bertrand BOUYX, de France.
Merci, Madame la Présidente,
Monsieur le Secrétaire Général,
Dans toute l'Europe, sous pression américaine, mais aussi au vue des circonstances, les dépenses militaires sont portées à un niveau jamais vu depuis la Seconde Guerre Mondiale. Parallèlement, nos institutions démocratiques et nos règles communes, la Convention en tête, sont attaquées de l'intérieur. Ces évolutions dessinent un continent avec des pays surarmés mais qui flanchent sur l'essentiel.
Qu'adviendra-t-il le jour où l'un d'eux sera dirigé par un parti qui ne voudra plus partager nos valeurs communes ?
Dans ce contexte, ma question est simple : Quelles évolutions entendez-vous impulser pour adapter le Conseil de l'Europe et continuer à lui faire jouer son rôle de vigie dans un monde qui croit et pratique de moins en moins le multilatéralisme ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:32:48
La question suivante est posée par la Baroness Thérèse COFFEY, du Royaume-Uni.
Bonjour, Monsieur Alain BERSET.
Lors de votre visite au Royaume-Uni le mois dernier, vous avez laissé entendre que si le Royaume-Uni quittait la Convention européenne des droits humains, cela enverrait un mauvais signal à l’Ukraine, ce que j’ai trouvé décevant, car c’est le Royaume-Uni, dirigé par le Premier ministre conservateur Boris JOHNSON, qui a été le premier à réagir. Et, bien sûr, nous continuons aujourd’hui à soutenir l’Ukraine.
Cela fait aujourd’hui dix ans que les citoyens britanniques ont été invités à se prononcer sur leur souhait de rester au sein de l’Union européenne. J’ai voté pour le maintien, mais la majorité s’est prononcée en faveur de la sortie et nous respectons la démocratie. Si le peuple britannique venait à élire le Parti conservateur au pouvoir, le Royaume-Uni serait le premier pays à choisir de se retirer de la Convention européenne des droits humains.
En tant que Secrétaire général, proposerez-vous alors que le Royaume-Uni soit exclu du Conseil de l’Europe ?
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:33:31
Et la troisième question est posée par Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, d'Autriche.
S'il vous plaît.
Bonjour, Monsieur le Secrétaire général,
Madame la Présidente,
Votre dernière visite à Vienne remonte au 11 juin 2026. Vous y aviez effectué une visite de travail officielle et vous aviez discuté avec nos dirigeants politiques de migration, de sécurité démocratique et de coopération.
Vous aviez également rencontré le Secrétaire général de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et discuté du renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE.
À quoi ressemblera cette coopération à l’avenir, et qu’est-ce que cela signifie pour nous, en tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), notamment en matière d’observation électorale ?
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:34:11
Monsieur le Secrétaire général, je vous en prie.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
10:34:13
Merci beaucoup, Madame la Présidente,
Peut-être d'abord pour répondre à la question qui a été posée sur la situation générale en Europe, avec d'un côté une Europe qui, pour des raisons absolument compréhensibles se réarme fortement, dans un contexte où tout le monde reconnaît que les démocraties, les pratiques démocratiques et le soutien au multilatéralisme a tendance a reculer. Un peu partout, pas forcément avec la même acuité, pas forcément avec la même force, mais enfin ça se passe partout.
Et c'est vrai que si on croise sur un plan statique, à court terme, ça ne pose pas de problème. Sur un plan dynamique à 10 ans, si on croise la courbe des dépenses militaires qui augmentent fortement et la démocratie qui recule fortement, est-ce que nous gagnons avec cela plus de sécurité, ou pas pour l'Europe ? En fait, je pense que la réponse est le contraire. Nous jouerons notre sécurité sur ces questions là, c'est la raison pour laquelle le Conseil de l'Europe a, avec les valeurs qui le porte et qui le promeut, un rôle essentiel à jouer.
C'est au fond, tout le sens de la sécurité démocratique. C'est ça dont on parlait avec la sécurité démocratique, ce concept fondé par le Conseil de l'Europe lors du premier Sommet des chefs d'États de gouvernent en 1993. Et c'est aussi le sens du Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe : protéger les institutions, protéger l'État de droit, des médias libres, des élections intègres, un espace civique et une résilience face aux ingérences.
Il y a d'une part le Nouveau Pacte Démocratique, les instruments que l'on peut mettre en place, le possible instrument légal, la Convention autour de FIMI pourrait être un élément important dans ce sens-là. Et puis, on a en parallèle la réforme engagée par le Secrétariat et le Conseil de l'Europe a la demande du Comité des Ministres, à laquelle on essaye maintenant de donner de l'élan et de mettre un contenu qui soit dans l'intérêt du développement du Conseil de l'Europe. Elle vise à rendre le Conseil de l'Europe plus stratégique, plus réactif, encore plus utile au fond en mobilisant encore mieux la Convention, la Cour, nos standards et nos mécanismes de suivi, que c'est le cas aujourd'hui.
Il ne s'agit pas seulement de faire du bon travail. Le travail est réalisé et il est excellent. Il s'agit, non seulement de le faire savoir, c'est la deuxième étape, c'est important. Il s'agit de faire du bon travail, de le faire savoir et de faire en sorte qu'il ait un impact. Dans le monde aujourd'hui, la question de l'impact, c'est à peu près tout. Ça répond aussi à la question de votre collègue M. Eerik-Niiles KROSS tout à l'heure sur la Géorgie.
La vraie question, ce n'est pas seulement de faire du bon travail et de la faire savoir, c'est de chercher l'impact. Nous avons besoin de cela aujourd'hui, c'est le seul moyen de stabiliser les situations autant que nous le pouvons. D'abord une vision à long-terme, c'est le rôle du Conseil de l'Europe et fondée sur cette longue histoire, sur ces valeurs que portent le Conseil de l'Europe, sur la démocratie, sur l'État de droit, et sur la protection forte des droits de l'homme de pouvoir réaliser cela.
Sur le Pacte, je rappelle ici que la consultation est ouverte jusqu'en décembre 2026. Un document sera ensuite soumis au Comité des Ministres, pour dans le fond, choisir la meilleure voie pour poursuivre. Vos assemblées, Monsieur le député, ont toutes d'être très actives dans ce domaine, et merci pour cette activité, pour ce fort engagement, on le sent et il est essentiel pour nourrir toute cette réflexion, par les contributions, par les rapports et par les alertes politiques.
D'ailleurs, j'aurais beaucoup d'intérêt, plus tard à 14 h 00 aujourd'hui, à participer à la discussion de votre comité spécial sur le Pacte.
Voilà les éléments que je peux peut-être porter en réponse à votre question.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
10:37:50
Je vous remercie pour cette question concernant la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et le Royaume-Uni.
Vous savez, cette visite, il y a un mois, a été très intéressante. Elle nous a également rappelé le rôle central, qui, je pense, est parfois un peu sous-estimé, que joue la Convention européenne des droits de l'homme pour la stabilité en Irlande du Nord.
Comme nous le savons, c’est en effet un élément important pour nous, compte tenu de la responsabilité que nous en ressentons, de nous rappeler ici que l’Accord du Vendredi saint repose, je dirais, sur l’un des rares points sur lesquels toutes les parties ont pu s’entendre, à savoir la Convention européenne des droits de l'homme. Et c’est là un élément important.
Je crois que vous avez également comparé l’adhésion à la CEDH à l’adhésion à l’Union européenne. Je pense que ce n’est absolument pas la même chose. L’Union européenne est un projet politique, un projet politique fort et nécessaire pour le continent. Il peut y avoir des partis et des pays fermement attachés à la Convention sans pour autant être membres de l’Union européenne. Et ces deux aspects ne sont pas liés.
Le lien avec l’Ukraine est aujourd’hui extrêmement important. Le Conseil de l’Europe, en s’appuyant avant tout sur le système de la Convention, met en place un cadre sans précédent de responsabilité pour l’Ukraine. Le premier pilier de tout ce système de responsabilité est la Convention et la Cour européenne des droits humains. Et nous savons tous ici à quel point il est important que les violations des droits de l'homme commises dans le contexte de la guerre en Ukraine soient traitées chaque jour, sans relâche, par la Cour européenne des droits humains, située juste à côté. Au moment même où nous parlons, elle travaille sur ces affaires. Au moment même où nous parlons.
Je peux ajouter un point. La Convention et la Cour traitent des affaires interétatiques. Nous nous souvenons tous de l’importante contribution et de l’impact de l’affaire interétatique opposant l’Ukraine et les Pays-Bas à la Russie. Ce fut une étape décisive. Cela a constitué le fondement très solide d’un ancien système de responsabilité, et c’est ce fondement solide qui assure la crédibilité et la légitimité du Conseil de l’Europe pour agir en matière de responsabilité.
Sans ce socle solide de légitimité et de responsabilité, tout le reste perd sa crédibilité. Cela signifie que l’ensemble du cadre de responsabilité repose sur le système de la Convention et de la Cour. Cela nous a ensuite permis d’agir avec légitimité et force, en créant le deuxième pilier de la responsabilité envers l’Ukraine : d’abord le Registre des dommages subis par l’Ukraine, puis la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine. Le Royaume-Uni a également apporté un soutien solide à cet égard, un soutien constant et ferme, et nous lui en sommes tous profondément reconnaissants.
Le troisième pilier, qui serait impossible sans la forte légitimité et les bases solides de la responsabilité fondées sur la Convention et la Cour, est la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. C’est pourquoi tous ces éléments sont solides, car il s’agit d’un cadre, d’un cadre très solide, extrêmement solide.
Maintenant, pour répondre à votre dernière question : est-il possible de se retirer de la Convention sans quitter le Conseil de l’Europe ? Si je comprends bien, c’est une condition pour être membre du Conseil de l’Europe : s’engager à respecter la Convention, la ratifier, accepter l’indépendance et le rôle de la Cour et exécuter les décisions de la Cour.
Telle est la situation aujourd’hui. Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. C’est exactement ce qui fait le continent européen. Sans cela, il serait assez fragmenté.
C’est ce qui nous rend si forts. Très forts. C’est un peu triste, en ces temps-ci. C’est précisément cela qui fait la différence. Le Conseil de l’Europe n’est pas seulement un club où l’on peut adhérer pour ensuite échanger ensemble, c’est aussi un engagement. Un engagement sur quoi ? Sur ce que nous avons appris ensemble après les terribles destructions, les souffrances et l’Holocauste de la Seconde Guerre mondiale. C’est exactement cela. Ni plus, ni moins. Mais c’est tout simplement décisif.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
10:42:32
Et maintenant, pour la dernière question, que je vous remercie vivement de m'avoir posée.
Concernant la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), vous avez évoqué la visite du 11 juin 2026 à Vienne. Je m’y suis également rendu en novembre dernier et j’en ai tiré une conviction claire : ces deux organisations doivent renforcer leur coopération, tout en respectant pleinement leurs mandats respectifs.
Il ne doit y avoir ni chevauchements ni doublons. Notre objectif est de travailler ensemble de manière transparente et efficace, sans relation de subordination entre les deux institutions, mais dans un esprit de multilatéralisme constructif.
Nous savons aussi que leur composition et leurs mécanismes de décision diffèrent. C’est précisément cette complémentarité qui constitue leur force et leur permet d’agir là où d’autres cadres de coopération se révèlent moins efficaces.
La contribution du Conseil de l’Europe est claire : renforcer la sécurité démocratique par le droit. Cette mission s’appuie sur l’espace juridique européen commun, la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que sur nos normes et nos mécanismes de suivi.
Nous travaillons actuellement avec l’OSCE pour rendre cette coopération plus concrète et plus efficace. Dans cette perspective, la visite du secrétaire général de l’OSCE, M. Feridun H. SINIRLIOĞLU, devant le Comité des ministres le 1er juillet 2026, dans un peu plus d’une semaine, constituera une nouvelle occasion de faire avancer ce dialogue.
Notre objectif est simple : renforcer l’architecture européenne de sécurité démocratique en améliorant la cohérence de notre action et en assumant pleinement nos responsabilités.
Vous avez également évoqué l’observation électorale, un sujet essentiel. Le Conseil de l’Europe joue un rôle important dans ce domaine, tout comme l’OSCE, avec laquelle il entretient déjà une coopération étroite.
L’OSCE a d’ailleurs exprimé le souhait d’échanger sur cette collaboration. Nous devons maintenant réfléchir à la manière d’organiser cet échange. J’ai eu une réunion à ce sujet avec le secrétariat, ici même. L’objectif est d’abord de comprendre ce que l’OSCE souhaite nous présenter, puis d’évaluer s’il est possible d’aller plus loin dans cette coopération et d’en mesurer les conséquences pour nos propres travaux.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:45:09
« Merci beaucoup » [en allemand].
Le suivant sur la liste est M. Vladimir ĐORĐEVIĆ. Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Secrétaire général, en Serbie, les procureurs et les juges qui ont rendu des décisions défavorables au gouvernement ont été démis de leurs fonctions, seize personnes ont trouvé la mort dans l’effondrement d’un chantier, et personne n’a été tenu pour responsable.
Ma question est simple : avant les prochaines élections en Serbie, que va réellement faire le Conseil de l’Europe – pas seulement recommander, ni se contenter de surveiller – mais agir concrètement ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:45:46
Merci.
C'est maintenant au tour de M. Damien COTTIER, de Suisse.
Merci, Madame la Présidente,
Monsieur le Secrétaire général,
On a vu lors des récentes élections qui ont été observées par cette Assemblée, à quel point il y a une pression sur ces élections démocratiques : des attaques cyber, fake news, ingérences... Il y a aussi un certains nombres d'instruments qu'il faut adapter, vous avez évoqué la Convention sur les FIMI.
Je pense que cette Assemblée doit aussi faire évoluer sa manière d'observer les élections. Mais dans ce contexte-là, l'Ukraine doit préparer des élections pour le jour où il sera possible de les réaliser, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui, il faut attendre la paix. C'est un défi considérable.
Pouvez-vous nous dire quels sont l'état de préparation des travaux, ensemble avec le Conseil de l'Europe, puisque notre organisation appuie l'Ukraine dans ce domaine.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:46:33
Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, de Roumanie.
Merci beaucoup, Madame la Présidente,
Monsieur le Secrétaire Général,
Vous avez lancé l'initiative de Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe afin de rebâtir la confiance dans les institutions. En Roumanie, nous observons une tendance inquiétante du pouvoir exécutif à marginaliser l'opposition parlementaire, à politiser les institutions judiciaires et à utiliser les ressources publiques pour faire taire les voix alternatives.
Quels mécanismes concrets de suivi rapide le Conseil de l'Europe envisage-t-il pour empêcher les gouvernements majoritaires des États membres d'utiliser le prétexte de crise actuel pour restreindre l'espace civique de l'opposition démocratique ?
Merci beaucoup.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:47:28
Monsieur Alain BERSET, s'il vous plaît.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
10:47:30
Oui, merci. Je vais commencer par la question sur la Serbie, je crois.
Merci beaucoup d’avoir évoqué la Serbie. Vous savez, votre question ne portait pas sur le suivi, ni sur le discours, mais sur l’action. Je veux dire par là que vous demandez à ce que nos actions aient un impact. Et c’est exactement ce que nous essayons de faire. Non seulement nous devons être clairs sur les principes, nous devons les énoncer clairement, mais nous devons également assurer un suivi. Mais nous devons aussi toujours garder à l’esprit que, d’une manière générale, l’impact de nos actions est important, car, pour faire écho à la réponse donnée tout à l’heure à M. Bertrand BOUYX, il faut également souligner l’importance de cet impact.
La Serbie est donc confrontée à une épreuve de taille pour ses institutions démocratiques, pour la confiance du public et l’espace civique, le droit de réunion pacifique, ainsi que la sécurité des manifestants, des journalistes et des acteurs de la société civile. Ces droits doivent être pleinement respectés et, lors de ma visite en Serbie les 5 et 6 mars, j’ai fait part de mes principales préoccupations aux différents acteurs, ainsi qu’au président M. Aleksandar VUČIĆ, aux représentants du gouvernement, aux parlementaires et à la société civile, notamment en ce qui concerne les grandes libertés et les normes démocratiques. Ce fut également l’occasion pour moi de saluer l’engagement des autorités auprès de la Commission de Venise concernant les lois dites "Mrdić".
Je pense que des progrès ont été réalisés, mais l’avis rendu en juin est clair : des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir pleinement l’indépendance judiciaire et l’autonomie du ministère public. Nous sommes prêts à poursuivre dans cette voie et je pense qu’il s’agit là d’un exemple très concret de l’utilisation des outils dont nous disposons et que nous maîtrisons, à savoir notre présence sur le terrain. Je pense que la seule façon d’avoir un impact, c’est aussi d’être présents et de se rencontrer, même si nous ne sommes pas d’accord. Vous savez, il est important de rencontrer des personnes avec lesquelles nous sommes d’accord, mais il est bien plus important, si l’on veut faire bouger les choses, de rencontrer celles avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord.
Et c’est exactement l’expérience que nous avons vécue sur ce continent. Qu’est-ce qui fait notre force ? C’est cette capacité à mener des débats, à essayer de rendre ces débats aussi productifs que possible, à avoir des points de vue différents et à essayer d’apprendre ensemble pour trouver la meilleure voie. Il est clair que nous avons besoin de certaines règles pour cela. Nous avons besoin d’un arbitre, vous savez, pour le texte et pour l’engagement que nous prenons ensemble. Et nous avons besoin de règles, mais c’est avant tout la possibilité qui s’offre à nous de nous engager et de progresser, et c’est également ainsi que je travaille dans le cadre de mes fonctions ici, au Conseil de l’Europe.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
10:49:55
J'aimerais remercier maintenant M. Damien COTTIER pour sa question sur les observations électorales.
Deux choses peut-être si vous permettez d'abord sur les observations électorales. Ce que l'on voit de plus en plus et je sais que vous étiez à la tête de la délégation qui a mené l'observation électorale en Arménie récemment. Aujourd'hui on voit bien que l'intégrité d'une élection ne se joue pas seulement le jour du scrutin. Le monde a changé à peu près complètement de ce point de vue là. Cela peut être affaibli et être concerné bien plus tôt à travers des lois, des financements, des accès aux médias et l'appel de Paris et le nouveau pacte démocratique pour l'Europe vont dans le même sens de ce point de vue là. Passer d'une logique d'observation ponctuelle à une approche de résilience démocratique plus large et le Comité d’experts sur la manipulation de l'information et l'ingérence menées depuis l’étranger (PC-FIMI), qui est au cœur du pacte démocratique va aussi aller dans ce sens là.
J'aimerais aussi dire, parce que cela va concerner le cas de l'Ukraine très concrètement, que la décision d'organiser des élections appartient en fait aux autorités et au peuple ukrainiens, qui d'autre sinon. Mais le consensus, je crois, est clair aujourd'hui. Des élections en Ukraine ne pourront avoir lieu qu'après un cessez-le-feu durable compte-tenu des défis de sécurité, compte-tenu du vote des militaires, des déplacés, des personnes réfugiées. Nous travaillons évidemment, c'était votre question, concrètement avec les autorités ukrainiennes pour préparer le moment venu des élections d'après-guerre crédibles, transparentes et résilientes aux ingérences. Cet accompagnement doit d'ailleurs s'inscrire dans la poursuite du plan d'action que nous avons pour l'Ukraine qui doit être adoptée à la fin de cette année et qui doit mobiliser l'ensemble des standards et l'expertise de l'organisation pour renforcer l'intégrité de l'information, renforcer les actions démocratiques et la confiance dans le processus électoral.
Pour votre dernière question sur la situation en Roumanie, merci beaucoup pour cette question. Bon, ce que l'on peut dire pour commencer, c'est que, en général, parce que j'ai aussi suivi ce qu'il se passe actuellement en Roumanie, une certaine instabilité politique n'est pas inhabituelle dans les systèmes démocratiques. C'est quelque chose qui peut arriver. Ce qui par contre est essentiel, c'est que les processus constitutionnels soient respectés. C'est essentiel qu'ils le soient et que tous les acteurs et tous les responsables travaillent pour préserver les institutions démocratiques et la confiance du public. Nous avons les outils, non seulement pour suivre la situation mais aussi pour discuter de cette situation, nous avons aussi les outils pour agir lorsque les conditions que je viens de préciser ne sont plus remplies.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:52:40
Comme nous devons terminer à 10 h 55, nous pouvons tenter une dernière série de trois questions, très, très rapide.
Madame Yevheniia KRAVCHUK, d'Ukraine.
Monsieur le Secrétaire général,
Il y a exactement un an, nous avons accueilli le président M. Volodymyr ZELENSKY au sein de cette Assemblée, et cela fait un mois que 36 pays ont approuvé l’accord partiel élargi sur le Tribunal spécial.
Où en sommes-nous donc aujourd’hui ? Où en est le Tribunal, mais aussi, où en est la Commission des réclamations ? Pourriez-vous par ailleurs nous donner davantage de détails sur le plan d’action pour l’Ukraine, qui est en cours de finalisation ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:53:19
Mme Lise SELNES, originaire de Norvège.
Merci.
Ce matin, nous allons débattre du fonctionnement du système judiciaire et de la répression exercée contre l’opposition en Türkiye. Ce sera l’un des débats les plus importants de cette semaine. L’opposition est prise pour cible ; les arrestations et les poursuites judiciaires semblent viser délibérément les responsables politiques de l’opposition. Notre débat fera certainement l’objet d’un suivi de la part de nos rapporteurs sur la Turquie au sein de la commission de suivi. En tant que Secrétaire général du Conseil de l’Europe, comment gérez-vous ce grave recul démocratique dans cet État membre important ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:53:55
Merci.
M. Armen GEVORGYAN, d'Arménie.
Monsieur le Secrétaire général,
Depuis des années, je soulève la question des prisonniers arméniens toujours détenus à Bakou. Quelles mesures concrètes le Conseil de l’Europe prend-il pour obtenir leur libération ? Combien de temps le Conseil de l’Europe tolérera-t-il le mépris flagrant de l’Azerbaïdjan à l’égard de ses obligations, notamment sa récente protestation contre un arrêt de la Cour européenne des droits humains adressé au représentant de cette organisation ? Où se situe la limite d’un tel comportement ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:54:28
Merci, et j'attends avec impatience des réponses très brèves.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
10:54:32
Merci.
Merci pour la première question sur l’Ukraine : où en sommes-nous en matière de responsabilité ? Et vous posiez spécifiquement la question de la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine et du Tribunal spécial pour les crimes d’agression contre l’Ukraine.
Eh bien, je dirais que nous entrons dans une phase décisive pour l’ensemble du dispositif de responsabilisation. La Convention relative à la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine a été signée par 39 pays, dont le Canada et l’Union européenne. À ce jour, six États ont définitivement déposé leur instrument de ratification, et je pense que trois autres ont achevé leurs procédures internes. Je crois également qu’hier et aujourd’hui, je n’en suis pas certain, s’est tenue à La Haye une réunion du Comité préparatoire chargée d’élaborer le règlement et le budget provisoire avant l’entrée en vigueur de la convention.
Je crois, même si je dois vérifier la liste spécifique, qu’il faut que 25 pays ratifient la convention pour qu’elle entre en vigueur. Nous n’en sommes pas encore là, car nous devons composer avec des procédures différentes selon les pays, mais les choses avancent, et dès que nous aurons atteint ce chiffre de 25, il sera possible de la mettre en vigueur.
En ce qui concerne le Tribunal spécial, 36 États, ce qui constitue à ce jour une véritable réussite, certes insuffisante, mais une réussite tout de même, ainsi que l’Union européenne ont notifié leur intention d’adhérer à l’Accord partiel élargi. Je tiens également à souligner que, parmi ces 36 pays, figurent par exemple le Costa Rica et l’Australie, et nous devons élargir encore ce cercle, car cela est également déterminant pour le Tribunal. La priorité est désormais d’obtenir les engagements politiques et financiers nécessaires pour que l’accord entre en vigueur et que le Tribunal devienne opérationnel. Je pense que nous sommes vraiment prêts.
En ce qui concerne le plan d’action, comme je l’ai indiqué précédemment, nous sommes actuellement en train de préparer le prochain. Il sera adopté à la fin de l’année. L’accent sera mis sur la sécurité démocratique, la reconstruction, les réformes et le parcours d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, car notre action consiste également à soutenir tous les efforts dans ce sens, et nous allons désormais appuyer la mise en œuvre d’un futur cadre de paix. Nous devons nous y préparer, en renforçant la résilience démocratique et en faisant progresser le parcours de l’Ukraine vers l’Union européenne. L’accent sera mis ici sur la responsabilité, les droits de l'homme, l’inclusion sociale, les institutions démocratiques, l’intégrité de l’information, l’indépendance du système judiciaire et la bonne gouvernance.
Parallèlement, nous continuerons à travailler avec l’Ukraine sur des réformes anticorruption irréversibles. C’est vraiment important pour la stabilité à long terme. Les futures élections d’après-guerre, pour répondre aux questions qui ont été posées précédemment, ainsi que la protection et le retour des enfants ukrainiens.
Concernant la Türkiye, merci pour votre question. Je vais peut-être être très précis sur certains cas particuliers. En effet, en Türkiye, nous avons le cas de M. Osman KAVALA, une affaire bien connue qui revêt également une forte valeur symbolique. Et notre position est claire : les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) doivent être exécutés. Nous sommes en contact avec les autorités turques et avec M. Osman KAVALA afin de trouver une issue à l’impasse au sein du système judiciaire turc. Les récents développements que vous avez également mentionnés, qui touchent les partis d’opposition et les élus, y compris au niveau local, suscitent de graves inquiétudes quant au pluralisme politique, à la sécurité juridique et aux débats démocratiques. Les partis d’opposition doivent pouvoir fonctionner librement ; les procédures judiciaires doivent respecter la légalité, la proportionnalité et l’indépendance.
Le troisième élément que je souhaite évoquer ensuite est que nous avons également l'initiative, "Terror-Free Türkiye", qui est potentiellement encourageante, mais la réconciliation ne peut pas être uniquement axée sur la sécurité. Une approche axée uniquement sur la sécurité ne serait pas une solution. Elle nécessite un cadre juridique clair. Elle nécessite de la transparence, de l’inclusivité, de la confiance et du courage politique de la part de toutes les parties.
Je profite également de cette occasion, car j’ai une réponse à vous apporter, pour saluer les récents contacts positifs entre la Türkiye et l’Arménie. Je pense que c’est aussi, si vous me le permettez, un élément important.
Pour répondre à votre question, je vous remercie. J’ai été informé des difficultés que vous avez rencontrées lors de votre déplacement à Strasbourg. Et je suis heureux que vous puissiez enfin prendre part aux travaux de l’Assemblée. La participation effective des parlementaires à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) est essentielle au dialogue démocratique que le Conseil de l’Europe a pour mission de protéger. Et j’examinerai attentivement les circonstances de ce cas particulier, afin de comprendre ce qui s’est passé et de déterminer la meilleure façon de procéder dans le cadre de mes responsabilités en tant que Secrétaire général.
D’une manière plus générale, l’Arménie telle que nous la connaissons traverse actuellement une période cruciale à la suite des élections du 7 juin. Et je pense que la priorité est de préserver des institutions démocratiques solides, le pluralisme politique, la cohésion sociale et la confiance ; les procédures judiciaires ou les restrictions visant des personnalités de l’opposition, des militants ou des religieux doivent respecter les garanties procédurales, le principe de proportionnalité et l’État de droit, et ne doivent pas porter atteinte à la participation démocratique.
Nous sommes prêts à soutenir l’Arménie dans ce travail continu en faveur de la résilience démocratique et de la réforme constitutionnelle. La lutte contre la désinformation est également une préoccupation, tout en préservant les droits et libertés fondamentaux.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:00:16
Merci beaucoup.
Sur ce, nous devons conclure notre échange avec le Secrétaire général.
Au nom de l’Assemblée, je tiens à vous remercier vivement pour les réponses et les informations que vous nous avez communiquées.
Je tiens également à vous rappeler que le scrutin pour l’élection du Secrétaire général adjoint du Conseil de l’Europe est toujours ouvert jusqu’à midi, juste derrière nous, à la tribune.
Sur ce, nous passons à autre chose et je cède la parole à ma collègue, Mme Kadri TALI.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:01:28
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Chers invités,
Le point suivant à l’ordre du jour de cette matinée est un débat d’actualité intitulé "Le fonctionnement du système judiciaire et la répression de l’opposition en Türkiye."
Le débat prendra fin à 12 h, afin que nous puissions entendre une allocution prononcée par Mme Isabelle BERRO-AMADEÏ, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération de Monaco et présidente du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour les autres membres. Le premier orateur, désigné par le Bureau, dispose de 7 minutes.
Dans le cadre de ce débat, je donne d’abord la parole à Lord BLENCATHRA. Vous disposez de 7 minutes et, si le temps le permet, de 3 minutes à la fin pour répondre aux interventions.
Merci, Madame la Présidente.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
C’est avec un certain désespoir que je m’adresse à vous aujourd’hui au sujet d’un nouvel événement qui porte un coup au cœur même de la vie politique démocratique en Türkiye.
Fin mai de cette année, la chambre d’appel d’Ankara a déclaré nulle l’élection à la direction du principal parti d’opposition, le Parti républicain du peuple (CHP), qui s’était tenue en novembre 2023, et a ordonné le remplacement de la direction élue du parti par un ancien dirigeant largement considéré comme un échec total.
Mais la cour n’a pas seulement remplacé la direction, elle a annulé toutes les décisions démocratiques prises par le parti au cours des deux dernières années. Cette intervention judiciaire a été suivie d’une opération policière au siège du CHP, au cours de laquelle la direction destituée a été expulsée de force du bâtiment.
Ces événements, chers collègues, ne constituent pas un simple conflit interne. Il s’agit d’une rupture sismique dans le fonctionnement normal de la démocratie au sein du parti.
Soyons clairs sur ce que cela signifie. Les partis politiques sont les vecteurs par lesquels les citoyens s’organisent, débattent d’idées et demandent des comptes au pouvoir. Lorsqu’un tribunal annule le résultat d’un congrès interne de parti et remplace de fait un dirigeant par un autre, il ne se contente pas de trancher une question juridique. Il modifie l’équilibre de la concurrence politique et sape la capacité de l’électorat à choisir.
Cette décision a fracturé la principale opposition, comme c’était sans doute son intention. Elle a provoqué des manifestations de masse et aggravé le climat de polarisation politique à un moment où la résilience démocratique est plus que jamais nécessaire.
Cette Assemblée et de nombreux observateurs internationaux mettent depuis longtemps en garde contre la politisation de la justice en Türkiye. La destitution de la direction du CHP est la manifestation la plus claire et la plus spectaculaire à ce jour de cette tendance. Elle a été décrite par beaucoup comme une crise de nullité absolue, une intervention judiciaire qui, en réalité, réécrit les règles internes d’un grand parti politique. La conséquence immédiate n’est pas seulement le chaos organisationnel au sein de l’opposition ; c’est la destruction du débat démocratique qui devrait caractériser une société libre.
Chers collègues, il ne s’agit pas d’un débat juridique abstrait. L’Union européenne et d’autres instances internationales ont explicitement établi un lien entre ces interventions judiciaires et des préoccupations plus larges concernant le recul de la démocratie en Türkiye. Comme l’indique un texte de l’UE, ces développements ont suscité de graves inquiétudes quant à la protection des choix démocratiques des citoyens. Cette phrase n’est pas rhétorique. Elle signale que la communauté internationale considère la destitution de la direction du CHP comme un véritable indicateur de l’érosion du pluralisme et de l’État de droit.
Quelle doit donc être notre réponse ? Premièrement, nous devons exiger que ce jugement provisoire soit annulé. L’annulation d’un congrès interne de parti et le remplacement forcé de dirigeants élus, qui ont pour effet de modifier le paysage politique, ne peuvent être tolérés. Puisque ce sont des juges politiques qui ont pris cette décision, d’autres juges politiques peuvent l’infirmer.
Deuxièmement, le droit de se réunir et d’organiser des activités politiques est une pierre angulaire de la vie démocratique. Une intervention policière musclée contre les sièges des partis ou les manifestations pacifiques ne fait qu’aggraver la crise de confiance.
Troisièmement, nous devons faire pression pour le rétablissement de l’autonomie interne du parti. Si des décisions administratives ou judiciaires rendues par des juges politiques ont écarté des élus légitimes sans aucune base juridique transparente, alors le CHP doit être autorisé à tenir une nouvelle assemblée générale pour élire sa propre équipe dirigeante, en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et des tribunaux.
Quatrièmement, nous devons intensifier nos appels en faveur de nominations judiciaires dépolitisées, ce qui empêchera que le pouvoir judiciaire ne soit utilisé comme un outil politique du gouvernement. Là où des nominations et des révocations judiciaires à grande échelle ont eu lieu, ces processus doivent être réexaminés afin de garantir qu’ils respectent les normes internationales d’impartialité.
Et cinquièmement, nous devons appeler nos propres gouvernements membres à prendre la parole et à condamner cette attaque sans précédent contre la démocratie. Alors que de nombreuses organisations internationales ont vivement critiqué cette décision, je ne trouve pas un seul gouvernement parmi les États membres du Conseil de l’Europe qui l’ait publiquement condamnée.
Je m’excuse si l’un de vos pays l’a fait, mais je ne l’ai pas vu. Tous les pays semblent avoir adopté la même ligne de conduite que mon propre pays, le Royaume-Uni : ne rien dire qui puisse offenser la Türkiye, puisque le commerce et l’OTAN sont plus importants que les droits démocratiques.
Chers collègues, la solution ne réside ni dans une imposition extérieure ni dans l’exclusion de la Türkiye de cette Assemblée. Mais nous devons intensifier nos appels en faveur du rétablissement d’institutions nationales légitimes, capables de regagner la confiance du public en Türkiye.
Cela implique de dépolitiser le pouvoir judiciaire, de respecter l’autonomie des partis politiques et de garantir les droits de réunion et d’expression. Cela exige également un engagement soutenu de la part de tous nos États membres pour soutenir le suivi, encourager le respect des obligations du Conseil de l’Europe et de la Convention européenne des droits humains (CEDH) et affirmer clairement qu’une telle érosion de la démocratie est inacceptable pour un membre du Conseil de l’Europe.
Nos gouvernements doivent cesser de garder le silence face au recul démocratique en Türkiye.
Pour conclure, permettez-moi de revenir au cœur du sujet. La destitution judiciaire de la direction du CHP n’est pas une simple formalité ; c’est un tournant décisif. La manière dont la Türkiye réagira dans les semaines à venir déterminera si le pluralisme démocratique pourra être préservé ou si le pays s’éloignera davantage des normes qui sous-tendent les sociétés démocratiques européennes et des normes de cette Assemblée.
Cette Assemblée doit donc s’exprimer sans détours. Nous devons agir de manière cohérente et faire pression pour obtenir des mesures qui rétablissent les choix démocratiques du peuple turc, protègent la concurrence politique et rétablissent la confiance dans les institutions turques, qui ont été profondément ébranlées.
Je vous remercie.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:08:14
Merci.
Et maintenant, au nom des groupes politiques participant au débat, je donne d'abord la parole, au nom du Groupe du Parti populaire européen, à M. Yuriy KAMELCHUK, s'il vous plaît.
Ukraine, PPE/DC, Porte-parole du groupe
11:08:28
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Aujourd’hui, alors que nous discutons de la situation en Türkiye, nous devons considérer la situation dans son ensemble. La Türkiye n’est pas seulement notre voisine, c’est un partenaire stratégique clé de l’Union européenne et un allié extrêmement important de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).
Au cours de la crise sécuritaire la plus grave que le continent européen ait connue, la Türkiye fait preuve d’un véritable leadership. Nous apprécions grandement le soutien indéfectible d’Ankara à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que son rôle essentiel en tant que médiateur dans les questions humanitaires, la libération des prisonniers de guerre et le retour des enfants ukrainiens. Ces efforts sauvent des vies et méritent notre plus profond respect.
C’est précisément parce que la Türkiye revêt une telle importance à nos yeux que le sujet de notre discussion d’aujourd’hui revêt une importance capitale. Un partenariat stratégique solide nécessite un dialogue franc fondé sur le respect mutuel.
Le Parti populaire européen a toujours défendu des principes fondamentaux : l’État de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire et le pluralisme politique. Nous sommes fermement convaincus que ces éléments ne sont pas un signe de faiblesse de l’État. Au contraire, un système judiciaire indépendant qui protège les droits de tous les citoyens et un environnement politique ouvert où la voix de l’opposition est respectée constituent le fondement de la stabilité, de la prospérité économique et de la résilience nationale.
Lorsque le système judiciaire fonctionne de manière transparente et sans ingérence politique, il instaure la confiance. La confiance au sein de la société, la confiance des partenaires internationaux et, tout aussi important, la confiance des investisseurs étrangers, qui est indispensable au développement économique. Nous ne sommes pas ici pour faire la leçon, mais pour rappeler que ce sont là les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe que la Türkiye s’est engagée à respecter. Notre objectif est de soutenir la Türkiye sur la voie du développement démocratique et d’affirmer également que, dans les démocraties, c’est l’opposition qui contrôle le gouvernement. Lorsque nous constatons ce qui arrive à certains membres de l’opposition, nous devons faire entendre notre voix. Nous voulons que la Türkiye suive la voie de la démocratie et ne figure pas sur la liste des régimes autoritaires. L’Europe doit rester ouverte à un dialogue constructif avec Ankara, rechercher un terrain d’entente et œuvrer au renforcement de nos relations bilatérales.
Nous croyons en une Türkiye forte, stable et démocratique. Car son succès est celui de toute l’Europe et une garantie de sécurité dans notre région.
Je vous remercie de votre attention.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:11:10
Merci.
Et maintenant, la parole revient à M. Alexander Van HATTEM, qui s'exprimera au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Pays-Bas, CEPA, Porte-parole du groupe
11:11:18
Merci, Madame la Présidente.
Et merci à Lord David BLENCATHRA pour ses remarques importantes et très claires sur cette question.
Le fonctionnement du système judiciaire et la répression de l’opposition en Türkiye : la deuxième partie du titre de ce débat décrit très clairement la situation actuelle en Türkiye. Malheureusement, ce n’est pas le cas de la première partie. Le système judiciaire ne fonctionne pas. Les tribunaux sont en réalité utilisés pour mener cette répression contre l’opposition. L’ingérence de la justice dans la direction du parti d’opposition constitue une nouvelle étape dans la stratégie du président Recep Tayyip ERDOĞAN visant à réduire l’opposition au silence.
S’ingérer dans les affaires des partis d’opposition, arrêter et poursuivre des responsables politiques et des maires de l’opposition : ce ne sont pas là les normes d’une démocratie. Ce ne sont pas les valeurs de ce Conseil. Les mesures prises à l’encontre du candidat de l’opposition, le maire d’Istanbul, Ekrem İMAMOĞLU, n’en sont qu’un exemple parmi d’autres. Et cela dure depuis des années. Le mois prochain, le 15 juillet, cela fera déjà dix ans que le gouvernement Erdoğan a lancé une vaste répression contre l’opposition, les juges, les fonctionnaires et les enseignants. Le président Recep Tayyip ERDOĞAN a profité de cet élan pour devenir encore plus autoritaire.
La Türkiye possède une histoire très riche, mais pourquoi ? En revenant à l’époque des sultans brutaux, au lieu d’embrasser la voie d’une société moderne et démocratique, qu’est-il advenu de l’héritage de M. Mustafa Kemal ATATÜRK en faveur d’un État laïc garantissant la liberté et la séparation de l’Église et de l’État, plutôt que davantage d’islamisme, de violence envers les femmes et de répression de l’opposition ?
Au sein de cette Assemblée parlementaire, nous devrions débattre de ces questions. Certaines délégations ont été exclues de cette Assemblée en raison de l’absence de valeurs démocratiques dans leur pays. Avant d’en arriver là avec la Türkiye, nous devrions plutôt discuter ici de la situation actuelle. Quelles mesures pourraient être prises pour protester contre ces mesures inacceptables du gouvernement Erdoğan ? Qu’en est-il du Comité des ministres de ce Conseil ? Accepte-t-il ce comportement antidémocratique inacceptable ? Qu’en est-il des valeurs de ce Conseil ? Allons-nous prendre la parole et défendre les droits de l’opposition turque ?
Cette situation est tout à fait inacceptable et nous devrions tous nous exprimer à ce sujet.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:13:45
Merci.
Je donne maintenant la parole, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, à Mme Rian VOGELS.
Vous avez la parole.
Pays-Bas, ADLE, Porte-parole du groupe
11:13:57
Madame la Présidente,
Chers collègues,
L’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe (ALDE) remercie les socialistes d’avoir porté cette question importante devant notre Assemblée, et nous sommes heureux de soutenir ce débat.
Permettez-moi de commencer par examiner le contexte constitutionnel plus large. En 2017, la Turquie a choisi, par référendum, de passer d’un système parlementaire à un système présidentiel. Bien qu’il s’agisse d’une décision souveraine, celle-ci a considérablement modifié l’équilibre des pouvoirs, en concentrant le pouvoir exécutif entre les mains du président, y compris son influence sur la gouvernance judiciaire.
Aucun système institutionnel n’est intrinsèquement défaillant, mais aucun système ne devrait, en aucune circonstance, être utilisé, ou perçu comme tel, pour mettre l’opposition politique sur la touche. L’essence de la démocratie ne réside pas dans les élections, mais dans une concurrence loyale. C’est dans ce cadre que les événements récents doivent être évalués. Lorsque des procédures judiciaires visent des figures de proue de l’opposition, en particulier celles qui sont en mesure de se présenter aux prochaines élections, ce n’est pas seulement le cas individuel qui importe, mais l’intégrité du système dans son ensemble.
Les événements récents concernant le maire d’Istanbul, Ekrem İMAMOĞLU, ainsi que la tendance générale touchant les représentants élus de l’opposition, soulèvent des préoccupations sérieuses et légitimes. Chaque mesure prise individuellement peut être présentée comme légale, mais prises dans leur ensemble, et compte tenu du moment où elles interviennent, elles donnent l’impression que le pouvoir judiciaire est utilisé de manière à façonner le champ politique.
Et, chers collègues, cela touche au cœur même de la confiance démocratique. Lorsque l’indépendance du pouvoir judiciaire est remise en cause, lorsque la détention provisoire écarte des acteurs politiques de la scène démocratique, et lorsque des élus sont remplacés par des administrateurs nommés, l’équilibre entre les pouvoirs de l’État est remis en question.
Le Conseil de l’Europe a précisément pour mission de préserver cet équilibre. Démocratie, État de droit et droits humains : ces engagements exigent plus qu’une simple adhésion formelle. Ils exigent une indépendance visible et crédible des institutions.
Dans cet esprit, le groupe ALDE appelle à une action claire et concrète. Nous demandons aux autorités turques de libérer immédiatement Ekrem İMAMOĞLU et de lui restituer pleinement ses droits politiques. Nous réitérons également l’appel de la Cour européenne des droits de l'homme en faveur de la libération immédiate d’Osman KAVALA. Les arrêts de la Cour sont contraignants. Leur respect n’est pas facultatif. Il s’agit d’une obligation légale pour tous les États membres. Il en va de même pour d’autres opposants politiques, tels que Selahattin DEMIRTAŞ.
Plus largement, nous exhortons la Turquie à renforcer l’indépendance judiciaire et à rétablir un véritable équilibre entre les pouvoirs, conformément à ses engagements au titre de la Convention européenne des droits humains. Nous appelons également cette Assemblée à poursuivre son suivi de la Turquie avec toute la vigueur et la cohérence nécessaires. Notre crédibilité dépend de notre volonté d’agir lorsque nos normes communes sont en jeu. Et surtout, nous sommes aux côtés des citoyens de Turquie, de ceux qui participent aux élections, qui croient en... [interrompue par la Présidente]
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:17:30
Merci. Je dois vous interrompre. Je m'en excuse.
Et maintenant, la parole est à M. George LOUCAIDES, au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne.
Chypre, GUE, Porte-parole du groupe
11:17:40
Merci, Madame la Présidente.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je tiens à exprimer notre profonde inquiétude face à la détérioration continue de la démocratie, de l’État de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Türkiye.
Les faits, chers collègues, sont bien connus. La Türkiye reste le seul État membre du Conseil de l’Europe à être passé d’une procédure de suivi post-évaluation à une procédure de suivi complet, ce qui reflète la profonde régression démocratique qui s’est accélérée depuis 2016.
L’emprisonnement de représentants élus, la destitution de maires de l’opposition et leur remplacement par des administrateurs nommés par le gouvernement, les restrictions à la liberté d’expression et au pluralisme des médias, la pression croissante exercée sur les journalistes, aux avocats, aux universitaires et à la société civile, ainsi que le non-respect persistant des arrêts contraignants de la Cour européenne des droits humains, notamment ceux concernant Selahattin DEMIRTAŞ et Osman KAVALA, sont incompatibles avec les obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe.
Les récents événements visant le principal parti d’opposition, le CHP, ainsi que d’autres forces d’opposition, notamment les poursuites judiciaires engagées contre des dirigeants de l’opposition, des élus et des maires, illustrent encore davantage une tendance systématique à mener des actions judiciaires contre les opposants politiques et confirment la politisation continue du pouvoir judiciaire ainsi que l’érosion de l’indépendance judiciaire.
Chers collègues, dans le même temps, nous devons reconnaître l’opportunité potentiellement historique qui se dégage du processus de paix en cours concernant la question kurde. À la suite de notre récente visite à Ankara et à Diyarbakır, nous appelons les autorités turques à mettre en place sans délai un cadre législatif soutenant le processus de paix, réglementant le désarmement et garantissant la sécurité juridique et les droits humains, tout en répondant aux préoccupations de longue date du Conseil de l’Europe concernant la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à M. Abdullah ÖCALAN, y compris le principe du droit à l’espoir.
Chers collègues, une Türkiye plus démocratique profiterait à tous ses citoyens et contribuerait à la stabilité régionale. Les progrès réalisés dans le cadre du processus de paix kurde pourraient également contribuer à créer un climat politique plus propice à la reprise des efforts en vue d’un règlement juste et viable de la question chypriote, toujours dans le respect des résolutions des Nations unies et du droit international.
Je vous remercie.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:20:31
Merci.
Au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts, M. Frank SCHWABE. Je vous en prie.
Allemagne, SOC, Porte-parole du groupe
11:20:39
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Le fait que nous assistions à une détérioration des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit en Türkiye n’est pas nouveau, mais ce que nous observons aujourd’hui, c’est une évolution très dramatique au cours des derniers mois et des dernières années.
Et il ne fait aucun doute que ceux qui soulignent le rôle géopolitique de la Türkiye ont raison ; nous saluons ce rôle géopolitique et nous devons travailler ensemble. Mais cette organisation traite de la situation en Türkiye. Il est question de la démocratie, de l’État de droit et de la situation des droits humains dans ce pays.
Et bien sûr, vous évoquez à nouveau la non-exécution des arrêts de la Cour européenne des droits humains. C’est là notre plus grand pouvoir, en termes de moyens dont nous disposons et d’actions que nous pouvons mener. C’est là le cœur même de cette organisation, et les arrêts doivent être exécutés dans les affaires concernant M. Osman KAVALA, M. Selahattin DEMİRTAŞ et d’autres.
Ce à quoi nous assistons actuellement, c’est une attaque véritablement orchestrée contre le principal parti d’opposition, le Parti républicain du peuple (CHP), qui domine tous les sondages. Nous assistons à la destitution, à la mise en accusation et à l’emprisonnement du maire élu d’Istanbul, M. Ekrem İMAMOĞLU, sur la base d’accusations forgées de toutes pièces.
Et cela est arrivé à des dizaines, voire des centaines d’autres élus. Or, nous ne pouvons pas toujours tous les voir. Et ce à quoi nous assistons aujourd’hui, c’est une attaque directe contre le CHP dans son ensemble, par le biais du remplacement de son président, M. Özgür ÖZEL, et de l’octroi de tous les pouvoirs et de toutes les ressources financières à la marionnette politique, M. Kemal KILIÇDAROĞLU.
En tant que membre de la famille sociale-démocrate, je tiens vraiment à vous dire, Monsieur Kemal KILIÇDAROĞLU : qu’est-ce qui vous a donc pris de vous charger de cette culpabilité historique et de ternir votre réputation ?
Celui qui a orchestré les agissements terribles du président M. Recep Tayyip ERDOĞAN n’est autre que le ministre de la Justice, M. Akin GÜRLEK. Il était auparavant Procureur général d’Istanbul et avait agi contre M. Ekrem İMAMOĞLU. Aujourd’hui, il s’en prend directement à l’ensemble du CHP et à son président, M. Özgür ÖZEL.
Je me réjouirais que le ministre de la Justice fasse l’objet de discussions au sein de l’Union européenne et que le Parlement européen appelle à envisager des mesures restrictives, dans le cadre du régime global de sanctions de l’UE en matière de droits humains, à l’encontre de M. Akin GÜRLEK et de tous les autres responsables de ces violations flagrantes de l’État de droit.
Et pourquoi agissons-nous ainsi ? Eh bien, on me demande parfois : "Pourquoi critiquez-vous la Türkiye ?" Parce que la Türkiye a demandé à être critiquée. Critiquer la situation dans tous nos pays membres n’est pas seulement notre droit : c’est notre obligation. Nous devons le faire, chers collègues, car nous voulons que la Türkiye soit membre de cette organisation, qu’elle fasse partie de la famille, mais en respectant la démocratie, les droits humains et l’État de droit, pour le bien du peuple turc.
Merci beaucoup.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:23:42
Merci.
Nous poursuivons avec les intervenants. Veuillez noter que vous disposez de 2 minutes pour intervenir dans le débat.
Je donne la parole à Mme Aysu BANKOĞLU, s'il vous plaît.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Ce à quoi nous assistons aujourd’hui en Türkiye soulève de sérieuses questions quant à l’utilisation des procédures judiciaires dans la sphère politique. Le principal parti d’opposition, ses dirigeants et bon nombre de nos élus sont confrontés à un niveau de pression juridique et administrative sans précédent et inacceptable.
Cette situation suscite des inquiétudes croissantes, tant au niveau national qu’international, quant à la santé des institutions démocratiques et à la séparation des pouvoirs.
Le cas du maire élu d’Istanbul, M. Ekrem İMAMOĞLU, en est devenu un exemple particulièrement significatif. L’ampleur des chefs d’accusation, le recours à des témoins secrets et les changements dans l’affectation des juges ont tous suscité un débat légitime concernant le respect des garanties procédurales et l’impartialité judiciaire. L’annulation de son diplôme universitaire plusieurs décennies après l’obtention de celui-ci a soulevé de nouvelles inquiétudes quant à la sécurité juridique et à l’équité politique.
Cependant, ce débat ne porte pas sur un individu ou un parti politique en particulier. Ce sont les principes démocratiques fondamentaux qui sont en jeu : le droit de vote et le droit d’être élu, ainsi que la confiance du public dans l’administration impartiale de la justice.
Les débats récents au sein du Parlement européen et les procédures en cours devant la Cour européenne des droits humains reflètent la gravité de ces événements. Des questions ont été soulevées quant à savoir si certaines mesures judiciaires ont des implications plus larges pour la concurrence politique et la participation démocratique.
Chers collègues,
La démocratie est la plus forte lorsque les divergences politiques sont résolues par des élections libres et équitables, et non par le sentiment d’une justice sélective. L’État de droit exige non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle soit perçue comme telle.
Il s’agit là d’une question qui touche aux valeurs démocratiques, aux normes juridiques et aux engagements qui unissent les États membres de cette Assemblée. Et notre responsabilité commune est de veiller à ce que la concurrence démocratique reste libre, équitable et pleinement… [interruption]
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:26:04
Excusez-moi. Merci.
Et l'intervenante suivante, Mme Carmen LEYTE.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je voudrais commencer par rappeler que la Türkiye est un membre historique du Conseil de l’Europe et un partenaire essentiel pour la stabilité régionale. Et c’est précisément en raison de cette relation de longue date que nos discussions doivent être fondées sur le respect mutuel et la coopération, ainsi que sur la volonté de renforcer les valeurs que nous partageons. Dans ce contexte, je suis préoccupée par certaines évolutions récentes qui affectent le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la marge de manœuvre de l’opposition démocratique dans ce pays.
L’indépendance judiciaire est un pilier fondamental de toute démocratie. Et lorsque des doutes surgissent quant à sa pleine garantie, il est de notre responsabilité d’y répondre avec sérénité, rigueur et dans un esprit constructif.
Les décisions judiciaires qui ont un impact sur la vie interne des partis politiques, ainsi que les procédures concernant les élus locaux, suscitent également des inquiétudes chez les citoyens turcs eux-mêmes.
Il ne s’agit pas seulement de remettre en cause la légitimité des institutions turques, mais aussi de veiller à ce que les actions judiciaires soient perçues comme impartiales, prévisibles et pleinement conformes aux normes européennes.
En tant que membre du Parti du peuple, je suis fermement convaincue que le dialogue est l’outil le plus efficace pour aller de l’avant, et c’est pourquoi, je propose de renforcer la coopération entre la Türkiye et les organes spécialisés du Conseil de l’Europe, en particulier la Commission de Venise et le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), par le biais d’un mécanisme de suivi volontaire, axé sur l’indépendance judiciaire, la protection des mandats élus et la transparence procédurale. Ce mécanisme ne serait pas de nature punitive, mais apporterait un soutien technique visant à renforcer la confiance dans les institutions.
Chers collègues,
La défense de l’État de droit ne doit pas être interprétée comme une critique, mais comme un engagement en faveur de la stabilité, de la sécurité juridique et de la qualité démocratique.
Je suis convaincue que la Türkiye, en tant que partenaire stratégique et membre de cette organisation, peut tirer profit d’un dialogue plus étroit et d’une coopération renforcée.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:28:22
Merci.
Et maintenant, je donne la parole à l'orateur suivant, M. Mehmet AKALIN.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
La force de toute démocratie repose sur l’indépendance de son système judiciaire, la vitalité de son opposition politique et la capacité des citoyens à exprimer librement leurs opinions, sans crainte. Les événements récents en Türkiye ont suscité de graves inquiétudes concernant le fonctionnement du système judiciaire, les poursuites engagées contre des personnalités de l’opposition, les restrictions à la liberté d’expression et le rétrécissement de l’espace dédié au débat démocratique.
Ces préoccupations ne doivent pas être considérées comme une remise en cause de la nation turque ou de sa tradition démocratique. Au contraire, la Türkiye possède une longue histoire parlementaire et une société dynamique qui a maintes fois démontré son attachement à la démocratie et à l’État de droit.
Cependant, la concentration des pouvoirs au sein d’un système présidentiel fortement centralisé, mis en place en Türkiye depuis 2017, a affaibli les freins et contrepoids institutionnels. Aucune démocratie ne devrait dépendre de manière excessive de l’autorité d’un seul individu. Les démocraties fortes reposent sur des institutions solides, un pouvoir judiciaire indépendant, une presse libre et un parlement efficace, capable de demander des comptes au pouvoir exécutif.
Un retour à un système parlementaire renforcé en Türkiye, fondé sur la séparation des pouvoirs et un véritable pluralisme politique, contribuerait à restaurer la confiance dans les institutions démocratiques et à renforcer l’indépendance judiciaire. Cela réaffirmera que la souveraineté n’appartient pas à la fonction, mais à la nation dans son ensemble, et qu’elle s’exerce par le biais d’institutions transparentes, responsables et soumises à l’État de droit, garantissant ainsi que les voix de tous les citoyens soient représentées.
Notre objectif commun ne doit pas être la division, mais le renforcement des institutions démocratiques au profit de l’ensemble du peuple turc, de la démocratie et de l’État de droit en Türkiye.
Merci.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:30:39
Merci.
Et maintenant, c'est au tour de l'orateur suivant, M. Nicos TORNARITIS, s'il vous plaît.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Les pressions incessantes exercées sur l’opposition en Türkiye et les inquiétudes croissantes concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire sont des évolutions qui devraient tous nous préoccuper.
La démocratie ne se résume pas aux élections. Elle repose sur l’État de droit, le pluralisme politique, la liberté d’expression et l’indépendance des institutions.
Ces questions concernent également Chypre. Un pays qui souhaite jouer un rôle constructif dans les efforts visant à résoudre la question chypriote doit démontrer, par des actes, son attachement aux principes démocratiques, au droit international et à ses obligations au titre du Conseil de l’Europe.
La crédibilité de tout État démocratique ne se mesure pas à ses paroles, mais à ses actes.
Merci à tous.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:32:12
Merci.
Et l'orateur suivant, M. Fabian MOLINA.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Le fonctionnement du système judiciaire en Türkiye ne peut être dissocié de la répression exercée contre l’opposition et de l’érosion des garanties démocratiques.
Ce qui est particulièrement alarmant, c’est la non-application systématique des arrêts de la Cour européenne des droits humains. Un État membre du Conseil de l’Europe ne peut pas choisir les arrêts contraignants qu’il respecte et ceux qu’il ignore. Si les arrêts ne sont pas appliqués, l’État de droit devient une promesse vide de sens.
Nous assistons également à une répression continue du pluralisme politique. La démocratie nécessite une véritable opposition, libre, indépendante et capable d’agir sans intimidation. M. Özgür ÖZEL doit pouvoir exercer ses fonctions librement et pleinement. Une opposition dont le dirigeant est de fait choisi par le gouvernement n’est pas une véritable opposition.
Depuis de nombreuses années, le peuple kurde de Türkiye subit les conséquences de l’érosion de l’État de droit, ce qui est directement lié à la question de la sécurité et de la stabilité démocratiques dans l’ensemble du pays. Il ne peut y avoir de stabilité démocratique en Türkiye sans un processus de paix crédible avec les Kurdes, fondé sur le dialogue, l’égalité des droits et l’inclusion démocratique pacifique. Et cela concerne également le système judiciaire.
Comme l’a souligné le Parlement européen la semaine dernière, des mesures restrictives à l’encontre des responsables de graves violations des droits humains en Türkiye pourraient et devraient constituer une mesure légitime pour contribuer à faire respecter l’État de droit.
Car la démocratie, les droits humains et l’État de droit sont indissociables. Si l’un est attaqué, les autres s’en trouvent également affaiblis. Nous devons les défendre tous, en toutes circonstances.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:34:15
Merci.
Et l'intervenante suivante, Mme Gökçe GÖKÇEN.
Je vous cède la parole.
Chers collègues,
Le mois dernier, la police a fait irruption au siège du Parti républicain du peuple (CHP). Les portes ont été enfoncées. Les personnes présentes à l'intérieur ont été exposées à des gaz lacrymogènes. Ensuite, neuf de nos députés ont été exclus du parti. Les dirigeants de nos organisations locales, ainsi que ceux de nos organisations de jeunesse et de femmes, ont été démis de leurs fonctions. Nous apprenons que des responsables politiques du parti de M. Recep Tayyip ERDOĞAN vous affirment qu'il s'agit d'une affaire interne au parti.
Chers collègues,
Parlons des faits. Un mois avant la décision de justice, M. Recep Tayyip ERDOĞAN a déclaré : « La Türkiye aura bientôt la principale opposition qu’elle mérite. » Un mois plus tard, non pas un, ni deux, mais les quatre derniers congrès du CHP ont été annulés. Une coïncidence ? Bien sûr que non. Quelques minutes après la décision, le ministre de la Justice, M. Akın GÜRLEK, a fait part de sa satisfaction face à cette décision. Ce même ministre de la Justice est l’ancien procureur général d’Istanbul qui était responsable de l’incarcération de M. Ekrem İMAMOĞLU. Il y a dix jours, il a muté près de 5 000 juges et procureurs.
Aujourd’hui, ils préparent des dossiers d’enquête visant des députés. Les faits sont aussi clairs que cela. Ce qui se passe aujourd’hui est pire que la dissolution d’un parti. Car ils veulent que le parti continue d’exister dans la forme : son logo, ses locaux, ses comptes bancaires, ses bus et ses profils sur les réseaux sociaux. Mais en réalité, ils ne veulent pas qu’il s’écarte du gouvernement sur aucune question de fond.
En d’autres termes, ils veulent qu’il se comporte comme un parti d’opposition sans en être réellement un. Ils ne veulent pas qu’il soit à nouveau en mesure de battre M. Recep Tayyip ERDOĞAN lors d’une élection, comme il l’a fait il y a deux ans. Le plan est aussi simple que cela. Mais ils n’ont pas prévu une chose. Nous, députés, maires, sympathisants du CHP et foules immenses dans les villes et les villages, soutenons fermement notre dirigeant élu, M. Özgür ÖZEL.
Merci.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:36:15
Merci.
Et maintenant, je donne la parole à M. Vasileios-Nikolaos YPSILANTIS.
S'il vous plaît.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs,
Le débat d’aujourd’hui sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la répression qui règne en Türkiye va de pair avec le respect des valeurs fondamentales sur lesquelles repose le Conseil de l’Europe : la démocratie, l’État de droit et la protection des droits humains.
Malheureusement, en Türkiye, à l’heure actuelle, l’opposition est confrontée à cette répression et les élus, ainsi que les fonctionnaires, se trouvent dans des situations où ces valeurs fondamentales sont bafouées. Les droits individuels sont bafoués. Le pouvoir judiciaire est réprimé. Une situation qui est parfaitement décrite dans le rapport, mais aussi dans les rapports du Parlement européen pour 2025.
Parallèlement, nous devons nous pencher sur les problèmes qui se posent ici même, au sein du Conseil de l’Europe. Bien sûr, un pays ne peut pas se référer à ces valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe tout en les violant. Parallèlement, la Türkiye agit de la même manière au niveau international avec sa politique de la « Patrie bleue », qui bouleverse complètement les systèmes établis par le droit international en y superposant des lois nationales qui constituent une perversion totale.
Et la même chose se produit également avec Chypre. Le Conseil de l’Europe a été créé afin de rejeter ces nouvelles formes particulières de « logique ». C’est pourquoi le respect de la démocratie, le respect des droits humains, le respect de nos valeurs fondamentales sont absolument essentiels, et c’est ce que souligne clairement ce rapport.
Merci beaucoup.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:38:36
Merci.
Je donne la parole à l'oratrice suivante, Mme Meryem GÖKA.
S'il vous plaît.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
En tant que membre fondateur du Conseil de l’Europe, la Türkiye reste attachée aux principes de démocratie, de pluralisme et d’État de droit, mais nous en avons plus qu’assez de voir notre pays jugé sans cesse à travers les mêmes discours partiaux et unilatéraux.
Une fois de plus, la Türkiye est considérée à travers un prisme remarquablement étroit. En tant que parlementaires, il ne nous appartient pas de porter un jugement sur des affaires en cours devant les tribunaux ni d’internationaliser les conflits internes d’un parti politique lorsque des plaintes crédibles sont déposées devant les tribunaux. C’est aux autorités judiciaires indépendantes et aux institutions – et non aux politiciens – qu’il revient d’appliquer la loi.
Permettez-moi de poser la question suivante : dans tout État de droit, que devrait-il se passer lorsque des allégations graves sont officiellement portées devant les autorités judiciaires ? Lorsque des plaintes sont déposées, que des témoignages sont recueillis et que des preuves sont présentées ? Les procureurs devraient-ils ignorer de telles allégations au motif que les personnes concernées occupent des fonctions publiques ou appartiennent à un parti politique particulier ? Si des allégations similaires surgissaient à Berlin, Bruxelles, Paris ou ailleurs, on s’attendrait tout simplement à ce que les autorités mènent une enquête, comme nous l’avons récemment vu en France et ailleurs en Europe.
Trop souvent, les événements en Türkiye sont réduits à un schéma simpliste opposant le gouvernement à l’opposition, tandis que le contexte plus large est négligé. Ce qui nous préoccupe, c’est que les procédures judiciaires impliquant des personnalités de l’opposition sont souvent qualifiées de politiques avant même que les allégations elles-mêmes n’aient été examinées.
Pour ceux qui observent ces événements depuis l’extérieur de la Türkiye, il est important de rappeler que ces allégations proviennent directement de l’opposition elle-même, par le biais de plaintes et de témoignages fournis par ses propres membres. Ce qui est salué ailleurs comme un acte de justice est trop souvent présenté comme de l’autoritarisme lorsqu’il s’agit de la Türkiye, et ce double standard est décevant. Pourtant, réduire la Türkiye à ces discours revient à négliger les défis qui comptent véritablement.
En tant qu’allié clé de l’OTAN, nous estimons [interruption]
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:40:49
Merci.
Chers collègues,
Avant de donner la parole aux intervenants, puis-je vous rappeler que le scrutin pour l’élection du Secrétaire général adjoint du Conseil de l’Europe est toujours ouvert et que le vote se termine à midi.
Je donne la parole à Mme Saskia KLUIT.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je vis dans un quartier où habitent des gens ordinaires qui travaillent, dont beaucoup sont d’origine turque. Et environ deux fois par an, les drapeaux turcs sont hissés dans ma rue. J’apprécie de vivre dans ce que nous appelons « Little Ankara » ou « Little Gaziantep ». Les drapeaux turcs sont hissés lorsque se déroule un championnat de football, comme en ce moment, et nous nous réjouissons ou nous nous désolons alors selon l’issue de la compétition. L’autre occasion, c’est lorsqu’il y a des élections en Türkiye.
Beaucoup de mes voisins soutiennent le président Recep Tayyip ERDOĞAN et je suis, comme vous le savez, un social-démocrate écologiste « woke », et on pourrait voir de nombreux sujets sur lesquels nous ne sommes pas d’accord. Pourtant, nous avons toujours parlé de construire une place pour la Türkiye au sein de l’Union européenne. Et aujourd’hui, je m’inquiète lorsque je vois ces drapeaux hissés en période électorale, car je m’inquiète de ce que cela signifiera pour tant de personnes en Türkiye.
Les attaques de plus en plus nombreuses contre la société civile, les attaques de plus en plus nombreuses contre ma famille politique, le Parti républicain du peuple (CHP), sont extrêmement inquiétantes et, je suis au regret de le dire, ne sont pas conformes à nos valeurs démocratiques. Le candidat rival, M. Ekrem İMAMOĞLU, est emprisonné et les documents indispensables à sa candidature lui ont été retirés. Un parti politique est mis hors jeu par des décisions de justice. La notion de prisonniers politiques est une réalité qui ne cesse de s’étendre. Et lorsque le Parlement européen ressent le besoin de commencer à réclamer des sanctions à l’encontre de membres du gouvernement, cela s’éloigne considérablement de l’avenir dont je rêve pour la Türkiye.
Je crois en une démocratie forte et libre pour tous les peuples, et parce que je considère la Türkiye comme un futur membre de l’Union européenne. Mais j’hésite fortement à poursuivre cet appel au vu des développements décrits dans le rapport, alors que mes amis et collègues politiques sont constamment pris pour cible. Car qu’est-ce que cela signifierait pour l’Union européenne ? Cela signifierait un affaiblissement de la démocratie pour nous tous. Pourtant, je continue de croire que le cœur du peuple turc, quel que soit son bord politique, est tourné vers la famille européenne.
J’appelle donc le parti au pouvoir à suivre les recommandations du rapport et à manifester clairement son soutien à ces valeurs.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:43:24
Merci.
Et pour l'intervention suivante, je donne la parole à Mme Christiana EROTOKRITOU.
Merci.
Merci Madame la Présidente.
Chers collègues,
Nous sommes ici une fois de plus pour énoncer une évidence – ce qui devrait être une obligation incontestable pour nous tous : le strict respect de l’État de droit, de la démocratie, ainsi que le respect et la mise en œuvre de toutes les décisions de la Cour européenne des droits humains (CEDH) par tous les États qui souhaitent être membres de cette organisation prestigieuse.
Et pourtant, nous voici, encore et encore, à rappeler au monde entier que M. Selahattin DEMIRTAŞ est toujours en prison, que M. Osman KAVALA est toujours en prison, que M. Yuksel YALÇINKAYA, un enseignant, est toujours en prison. Tous font l’objet à la fois de décisions de la CEDH et de résolutions de cette Assemblée demandant leur libération immédiate.
Ils ont tous un point commun. Dans ces trois affaires, la Cour européenne des droits humains a décidé et statué qu’ils devaient être libérés immédiatement. Et dans ces trois cas, la CEDH a constaté des violations graves et persistantes des obligations légales de la part de la Türkiye.
La semaine dernière encore, le Parlement européen, dans son rapport sur la Türkiye, a noté que le recul démocratique du pays était si grave qu’il rendait impossible la reprise des négociations d’adhésion. En effet, le rapporteur du Parlement européen, en soulignant ce grave recul démocratique, a fait spécifiquement référence à M. Selahattin DEMIRTAŞ et à M. Osman KAVALA.
Et nous voici, chers collègues, en train de débattre pour savoir si nous, défenseurs de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, ferons davantage que simplement exhorter la Türkiye à mettre en œuvre les décisions de la CEDH dans une résolution soigneusement rédigée. Ou bien allons-nous rester fermes sur nos valeurs communes et exiger de tous les États membres le respect absolu de toutes les décisions de la CEDH, dont le respect n’est pas facultatif ?
Ceux qui pensent que c’est le cas devraient en assumer les conséquences, qui, dans le cas de la Türkiye, ne peuvent être que l’ouverture d’une procédure conjointe complémentaire. C’est la seule façon de faire respecter et de protéger l’autorité de la Cour européenne des droits humains, ainsi que l’intégrité de la Convention européenne des droits humains.
Je vous remercie.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:45:34
Merci.
Et maintenant, c'est au tour de l'orateur suivant, M. Yunus EMRE.
S'il vous plaît.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je prends la parole aujourd’hui non seulement en tant que membre de l’opposition turque, mais aussi en tant que représentant des citoyens qui continuent de croire, avec une grande détermination, en la démocratie, en l’État de droit et aux valeurs universelles que cette Assemblée a été créée pour défendre.
Au cours des derniers mois, nous avons assisté à des événements d’une gravité politique sans précédent. L’exemple le plus récent est l’utilisation, à des fins politiques, du pouvoir judiciaire contre mon parti, le Parti républicain du peuple (CHP). L’annulation de notre congrès, la destitution de nos dirigeants élus et la nomination d’une nouvelle direction par des moyens judiciaires ne peuvent être considérées comme un simple litige juridique.
Il ne s’agit pas simplement d’une question interne relevant de la politique des partis. La véritable question est bien plus large et bien plus grave. Un parti d’opposition peut-il rester une véritable opposition si ses dirigeants élus peuvent être destitués par des décisions judiciaires influencées par des considérations politiques ? Et si la principale opposition n’est plus autorisée à fonctionner librement, peut-on encore parler d’une concurrence démocratique significative ?
La démocratie exige une possibilité réelle de changement politique. Elle exige que les citoyens puissent choisir librement entre de véritables alternatives. Elle exige que les partis d’opposition puissent s’organiser, se présenter aux élections et représenter la volonté de leurs électeurs sans intimidation ni ingérence.
Les citoyens de Türkiye réclament la démocratie. Ils ont manifesté cette volonté à maintes reprises, avec courage et dignité. Ils veulent un pays régi par le droit, et non par un pouvoir arbitraire. Ils veulent la justice, la liberté et le respect de leurs choix démocratiques. Nous sommes honorés de prendre part à cette lutte. À la suite d’une décision de justice motivée par des considérations politiques, nos bureaux, nos locaux, nos bus, nos moyens de communication, voire nos comptes sur les réseaux sociaux, pourraient nous être confisqués, mais ce ne sont pas là les sources de notre force. Notre force vient de la volonté démocratique de [interruption]
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:47:49
Merci. Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Azadeh ROJHAN.
S'il vous plaît.
Chers collègues,
Le recul démocratique en Türkiye n’est pas nouveau. Ce qui est nouveau, c’est l’ampleur et l’assurance avec lesquelles les instruments de l’État sont désormais utilisés contre les oppositions démocratiques.
Les tribunaux, les procureurs et le droit pénal devraient protéger la démocratie. En Türkiye, ils sont de plus en plus utilisés pour la restreindre. Les opposants politiques ne sont plus seulement confrontés dans le cadre d’une compétition démocratique. Ils font l’objet d’enquêtes, sont placés en détention, démis de leurs fonctions, poursuivis en justice et maintenus sous la menace constante d’une incarcération.
Le cas du maire Ekrem İMAMOĞLU est devenu le symbole d’un problème plus large. Une figure de proue de l’opposition, maire d’Istanbul élu à deux reprises et candidat potentiel à la présidence, est écarté de la compétition politique par le biais du système judiciaire. Et il n’est pas le seul. Des maires de l’opposition, des responsables de partis, des responsables politiques kurdes et bien d’autres encore ont tous été confrontés à des schémas similaires. Les chefs d’accusation peuvent varier, mais le schéma est bien connu.
C’est ainsi que s’opère la répression contre l’opposition dans les systèmes autoritaires modernes : non pas par le biais d’accusations ouvertement politiques, mais par le recours au droit pénal ordinaire, utilisé de manière extraordinaire et sélective.
Cette Assemblée doit donc se montrer claire. La Türkiye est membre du Conseil de l’Europe. L’adhésion implique des obligations : des procès équitables, l’indépendance judiciaire, la liberté d’expression, la liberté de réunion et le respect des arrêts de la Cour européenne des droits humains.
Nous devons continuer à exiger la libération de M. Osman KAVALA, de M. Selahattin DEMİRTAŞ, de M. Ekrem İMAMOĞLU et de tous les prisonniers politiques. La compétition démocratique a sa place dans les urnes, pas dans les cellules de prison.
Défendre les prisonniers politiques en Türkiye, ce n’est pas prendre parti dans la politique turque. C’est prendre parti pour la démocratie, l’État de droit et les valeurs de cette organisation.
Je vous remercie.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:50:04
Merci.
Et maintenant, la parole est à l'intervenante suivante, Mme Sevilay ÇELENK.
S'il vous plaît.
Chers collègues,
Ce à quoi nous assistons en Türkiye ne peut être qualifié d’affaire judiciaire ordinaire, comme le prétend le parti au pouvoir. Il s’agit d’un coup d’État judiciaire contre le Parti républicain du peuple (CHP). C’est une utilisation systématique des tribunaux comme instruments de pouvoir politique visant à redessiner le paysage démocratique et à réprimer davantage l’opposition.
L’absence d’indépendance judiciaire est illustrée par la non-application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, le mépris des décisions de la Cour constitutionnelle et les persécutions à motivation politique dont sont victimes des élus, des journalistes et des acteurs de la société civile. Nous avons observé ce schéma lors de la destitution de maires kurdes élus et de leur remplacement par des administrateurs nommés par le gouvernement, ainsi que lors de procès politiques majeurs tels que ceux de KOBANÉ et de GEZI, fondés sur des preuves contestées et des témoins secrets.
Ce qui se passe actuellement avec le CHP s’inscrit dans la continuité d’un modèle plus large de « guerre juridique » menée contre l’opposition. Il s’agit également d’un problème de respect sélectif des obligations juridiques. Les décisions judiciaires, ainsi que les normes internationales contraignantes, telles que les Règles Nelson Mandela des Nations Unies et le principe du droit à l’espoir, sont reconnues par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et jugées applicables à M. Abdullah ÖCALAN ; elles doivent être prises au sérieux tant au sein de l’ordre juridique national que par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
La Türkiye doit mettre fin à l’instrumentalisation du pouvoir judiciaire. Ici, au sein de cette Assemblée, nous devons appeler les choses par leur nom et défendre clairement l’indépendance judiciaire, la démocratie et la paix.
Je vous remercie.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:52:10
Merci.
Et maintenant, M. Max LUCKS.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je vous suis très reconnaissant pour cette analyse, que nous partageons et sur laquelle nous sommes tout à fait d’accord, et je remercie également le rapporteur pour ses remarques liminaires.
Mais il me semble qu’un point important manque à notre discussion. Il me manque la conclusion de notre analyse. Et je pense que nous devons également modifier la politique étrangère de nos propres gouvernements nationaux à l’égard de la Türkiye. Car j’ai l’impression que, parfois, nos gouvernements nationaux se méprennent sur ce que signifient la courtoisie et la diplomatie. Ils commettent l’erreur de croire que la courtoisie et la diplomatie consistent simplement à garder le silence sur les questions critiques.
Or, je pense que c’est tout le contraire. Et je peux vous dire que, la semaine où la Cour a décidé de sévir contre le parti d’opposition, le Parti républicain du peuple (Cumhuriyet Halk Partisi), le ministre turc des Affaires étrangères a rendu visite à mon ministre des Affaires étrangères ici en Allemagne, et ce dernier, quelques jours seulement avant que la décision de la Cour ne soit rendue, n’a pas émis le moindre mot de critique, ouvertement et honnêtement, sur les décisions de la Cour européenne des droits humains.
Alors, chers collègues, changeons également la politique de nos gouvernements nationaux. Bien sûr, nous voulons que la Türkiye reste parmi nous. Nous aimons la Türkiye en tant que pays européen et nous voulons renforcer nos relations. Mais si nous voulons voir nos relations se développer, nous devons veiller, chez nous, à ce que nos gouvernements nationaux agissent de manière claire et ferme face aux violations des droits humains en Türkiye.
Et permettez-moi d’ajouter une chose : je suis très reconnaissant envers nos collègues turcs ici présents, en particulier ceux issus des différents partis d’opposition démocratiques. Nous ne vous laisserons pas tomber. Nous serons à vos côtés, et nous veillerons à ce que nous nous retrouvions ici à Strasbourg en des temps meilleurs, où nous verrons nos relations entre la Türkiye et l’Union européenne se développer à nouveau.
Merci.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:54:28
Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Seda GÖREN.
Je vous en prie.
Merci Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je souhaiterais rappeler un principe fondamental auquel nous sommes tous attachés : le respect de l’État de droit et de l’indépendance de la justice.
Les développements récemment évoqués concernant la Türkiye font actuellement l’objet de procédures judiciaires en cours. Dans un État de droit, il appartient aux juridictions compétentes, et non aux responsables politiques, d’établir les faits, d’examiner les éléments de preuve et de rendre leurs décisions conformément à la loi.
Il convient également de souligner que les procédures en question n’ont pas été initiées par le gouvernement. Elles trouvent leur origine dans des plaintes et des allégations formulées par des membres et anciens responsables du principal parti d’opposition. Les policiers qui auraient été dépêchés au siège du parti ont été appelés directement par les dirigeants du Parti républicain du peuple (CHP) eux-mêmes. Les débats relatifs au congrès du CHP et aux conséquences juridiques qui pourraient en découler relèvent donc avant tout du fonctionnement interne de ce parti.
Il ne s’agit ni d’un différend entre le gouvernement et l’opposition, ni d’une remise en cause du pluralisme démocratique. Les questions soulevées concernent essentiellement le respect des procédures internes du parti. Comme dans tout État de droit, il appartient à la justice de se prononcer sur les éventuelles irrégularités alléguées.
Dans ce contexte, il est essentiel que chacun fasse preuve de retenue et respecte le déroulement de la procédure judiciaire. Une question de nature juridique ne devrait pas être transformée en confrontation politique plus large, ni donner lieu à des conclusions prématurées.
Le respect de l’indépendance de la justice et de l’État de droit doit rester notre référence commune.
La Türkiye demeure attachée à ses obligations internationales, au fonctionnement de ses institutions démocratiques et au respect des garanties fondamentales. Nous devons laisser la justice accomplir son travail dans le cadre des procédures prévues par la loi et nous devons cesser de stigmatiser un ministre d'un État membre de notre Conseil.
Merci beaucoup.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:56:32
Merci.
Et pour conclure, j'invite M. Piero FASSINO à prendre la parole.
Il semble qu'il soit absent.
L'intervenante suivante est donc Mme Marietta KARAMANLI.
Oh, non.
Oui.
D'accord.
M. Piero FASSINO, s'il vous plaît.
Merci, je parlerai en italien.
Je pense que nous sommes tous très touchés par ce qui se passe encore ces dernières semaines en Türkiye.
La Türkiye est un grand pays, nous savons quelle contribution importante elle apporte à la vie du Conseil de l’Europe, mais en même temps, nous ne pouvons rester silencieux face à des faits qui nous inquiètent et qui constituent une atteinte aux droits fondamentaux qui sont à la base de notre Conseil.
En particulier, les mesures prises à l’encontre des maires, ainsi que celles prises à l’encontre des dirigeants du parti CHP. La tentative constante de remettre en cause la possibilité pour l’opposition turque d’exercer ses activités et son rôle est une question qui, évidemment, nous préoccupe et que nous avons le devoir de dénoncer.
Je crois donc que depuis cette enceinte, qui est précisément celle du Conseil de l’Europe où l’on défend les droits fondamentaux, tant les droits de l’homme que les normes démocratiques, qui doivent régir la vie d’un pays, nous devons demander aux autorités turques de renoncer aux positions qu’elles ont adoptées jusqu’à présent et de garantir qu’en Türkiye, la vie politique continue d’être caractérisée par un maximum de transparence, d’efficacité et de respect des règles de l’État de droit, à commencer par permettre aux partis d’opposition d’exercer leurs activités, aux maires de pouvoir continuer à exercer leurs fonctions et de ne pas continuer de persécuter ceux qui ne sont pas considérés comme des alliés du pouvoir.
C’est pourquoi je pense que nous devons adopter une position très claire sur ces questions.
Merci.
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:59:04
Merci. Je suis vraiment désolé de devoir vous l'annoncer, mais je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n’ont pas pu prendre la parole peuvent être remises au Service de la séance afin d’être publiées dans le compte rendu officiel.
Les discours ne doivent pas dépasser 400 mots. Je rappelle à mes collègues que le texte dactylographié peut être transmis par voie électronique si possible, au plus tard 4 heures après l’interruption de la liste des orateurs.
Merci.
Et je donne maintenant la parole à Lord David BLENCATHRA pour sa réponse.
Vous disposez de 3 minutes.
Madame la Présidente.
Au sein de cette Assemblée, nos points de vue sont généralement nombreux et divergents, mais c’est sans aucun doute lorsque nous sommes unis que nous sommes les plus forts.
Je remercie les 20 collègues qui se sont exprimés d’une seule voix ce matin, y compris nos estimés collègues de Türkiye, à deux exceptions près, qui ont tous condamné cette attaque sans précédent contre la démocratie.
Peu après avoir pris mes fonctions de rapporteur, j’ai déclaré que l’un des problèmes liés aux rapports sur la Türkiye réside dans le fait que, chaque année, un nouvel outrage à la démocratie ou aux droits humains vient détourner notre attention du précédent. Comme pour tout ce qui concerne la Türkiye ces dernières années, c’est un pas en avant suivi de deux pas en arrière. Nous avions fait un grand pas en avant avec le processus de paix, mais nous avons ensuite assisté à l’arrestation politique de M. Ekrem İMAMOĞLU, maire d’Istanbul, ainsi que de 23 autres maires. Et la plupart des commentateurs estiment que cette arrestation est un prétexte visant à l’empêcher de se présenter contre le président.
Et ce dernier jugement rendu par un tribunal nommé pour des raisons politiques, visant à destituer la direction du principal parti d’opposition turc, constitue l’atteinte la plus grave à la démocratie que nous ayons encore connue. Un tribunal n’ayant aucune compétence en matière d’élections au sein des partis a tout simplement annulé le résultat d’un congrès démocratique et installé à la tête du parti un dirigeant largement considéré comme docile et inefficace, une personne que le gouvernement préférait manifestement car elle ne représentait aucune menace politique à son égard.
Chers collègues, ce n’est pas du droit ; c’est de l’ingénierie politique menée par le biais du pouvoir judiciaire. Lorsqu’un tribunal se réclamant d’une indépendance annule une élection interne à un parti et remplace le dirigeant élu par un autre plus favorable au gouvernement, c’est une ligne fondamentale qui a été franchie. Il ne s’agit pas d’une querelle interne au parti. Il s’agit d’une mainmise institutionnelle qui porte atteinte à l’autonomie des partis politiques : au droit des citoyens de choisir leurs représentants et à l’intégrité même de la compétition démocratique.
Et ce n’est pas un cas isolé. Nous avons la nomination d’administrateurs judiciaires pour remplacer des maires élus, la destitution de responsables de l’opposition, la politisation des procureurs et des juges, et désormais l’éviction judiciaire d’un dirigeant de l’opposition, ce qui dessine une tendance claire. Ensemble, ces événements constituent un rétrécissement systématique de l’espace démocratique, une restriction délibérée du pluralisme politique en Türkiye.
Chers collègues, jamais dans l’histoire de la démocratie occidentale, depuis la dernière guerre mondiale, un tribunal n’est intervenu dans le fonctionnement interne d’un grand parti politique pour en destituer la direction et la remplacer par une autre, plus favorable au gouvernement.
Chers collègues, j’ai un véritable faible pour la Türkiye. Le territoire qu’est la Türkiye possède une histoire magnifique s’étendant sur des millénaires, allant des structures monumentales de Göbekli Tepe datant de 10 000 ans avant J.-C. et des cités antiques de Troie et d’Éphèse à la république démocratique laïque et tournée vers l’avenir forgée par ce grand dirigeant turc, M. Mustafa Kemal ATATÜRK. C’est une profonde tragédie que les fondements démocratiques visionnaires posés pour cette nation historique soient aujourd’hui gravement menacés d’érosion et de régression.
Chers collègues, je conclurai en disant que nous avons une dette envers la Türkiye. Nous avons une dette envers la Türkiye et les millions de ses citoyens qui croient encore au pluralisme, à l’État de droit et à la contestation démocratique. Nous leur devons rien de moins que toute notre attention, notre voix claire et notre soutien total aux droits humains, aux droits démocratiques et à l’État de droit.
Merci.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Estonie, ADLE, Présidente de l'Assemblée
12:02:50
Merci, Lord David BLENCATHRA.
Le débat est clos.
Je vous rappelle qu’à l’issue d’un débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à se prononcer sur un texte, mais que la question peut être renvoyée par le Bureau à la commission compétente en vue d’un rapport.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:04:10
Chers collègues,
Le scrutin pour l'élection du Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe est désormais clos et les scrutateurs peuvent commencer le dépouillement.
Nous allons maintenant entendre une allocution de Mme Isabelle BERRO-AMADEÏ, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération de Monaco, présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Madame la Présidente,
Après l’accueil très chaleureux que nous avons reçu à Monaco à l’occasion des réunions du Bureau et de la Commission permanente en mai dernier, c’est à notre tour d’avoir le plaisir de vous accueillir à Strasbourg, dans notre hémicycle. Nous attendons avec impatience la présentation de la présidence monégasque, ainsi que l’échange de vues avec les membres de notre Assemblée qui suivra.
Chère Madame la Présidente, j’ai l’honneur de vous donner la parole.
Conseiller de Gouvernement - Ministre des Relations extérieures et de la Coopération de Monaco, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
12:05:26
Madame la Présidente de l'Assemblée Parlementaire,
Monsieur le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe,
Madame la Secrétaire Générale de l'Assemblée Parlementaire,
Excellences,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs en vos titres et qualités,
Je suis très heureuse et honorée de m'adresser devant vous, pour la première fois, en ma qualité de Présidente du Comité des Ministres. Cette responsabilité historique pour mon pays s’inscrit dans une période charnière pour l’Europe.
À de nombreux égards, les idéaux de paix, les valeurs et les fondements de notre Organisation sont menacés, dans le monde, et même en Europe. Face aux défis hybrides auxquels il est confronté, notre continent doit répondre avec ce qui fait sa singularité : la force du droit et la vitalité démocratique.
Les trois piliers du Conseil de l’Europe définissent notre cadre d’action et incarnent nos aspirations. En tant que Présidente du Comité des Ministres, permettez-moi de réaffirmer ici leur centralité. Car la défense des droits de l’homme, le respect de l’État de droit, et le bon fonctionnement des Institutions démocratiques constituent à la fois une exigence juridique pour les États membres, une responsabilité politique et morale envers nos concitoyens, et une condition essentielle de la stabilité de notre continent.
À l’heure où la place du droit est remise en question et où les règles communes tendent à s’éroder, l’action du Conseil de l’Europe, à travers ses Organes statutaires, ses Conventions et ses Comités d’experts apparaît plus que jamais essentielle pour préserver le socle des valeurs qui nous unit.
Mesdames et Messieurs,
La 135ème session ministérielle du Comité des Ministres, tenue à Chișinău le 15 mai dernier, a permis des avancées significatives sur plusieurs sujets d’importance centrale pour notre avenir commun.
Sur l’Ukraine, tout d’abord, la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie, ne vise pas seulement un pays, auquel nous réaffirmons notre plein soutien, ni une population, à laquelle nous exprimons notre solidarité indéfectible face à ses souffrances. Elle constitue aussi une attaque directe contre nos valeurs.
Depuis février 2022, le Comité des Ministres défend sans relâche l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Il y a deux millénaires, Cicéron exprimait déjà une vision à l'actualité brûlante : une paix sans justice n'est qu'une trêve. Nous affirmons, ainsi, qu’une paix juste et durable doit reposer sur la reddition de comptes pour les crimes commis. Un État ne doit pouvoir mener impunément une guerre d’agression à grande échelle contre son voisin, en laissant un pays meurtri, des familles déchirées et le droit international bafoué.
Par les mécanismes qu’il a développés, le Conseil de l’Europe a prouvé qu’il est la seule Organisation internationale à même d’œuvrer concrètement pour la justice et la réparation en faveur de l’Ukraine. À Chişinău, 36 pays et l’Union européenne ont adopté la résolution établissant l’Accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Ce développement doit être salué et constitue une nouvelle étape dans la construction de l’architecture globale de redevabilité mise en place en faveur de l’Ukraine, laquelle comprend aujourd’hui : le Registre des Dommages, qui est désormais pleinement opérationnel, avec plus de 150 000 demandes déjà déposées ; et la Convention portant création d’une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, signée par 39 États et l’Union européenne. Six États ainsi que l’Union européenne l’ont déjà ratifiée. Je tiens, à ce titre, à saluer la très récente ratification par la Norvège.
N’oublions pas que derrière chaque requête, il y a des vies brisées, des femmes et des hommes marqués à jamais, des jeunes privés de perspectives, et des enfants auxquels la guerre a dérobé leur insouciance. Au-delà des mécanismes de justice et d’indemnisation, le Comité des Ministres est engagé en faveur de l’avenir à long terme de l’Ukraine, en particulier par le biais du plan d’action "Résilience, relance et reconstruction 2023-2026".
Mais les guerres contemporaines ne se livrent pas seulement avec des armes. Elles se mènent aussi à travers les récits, les images et les informations qui façonnent nos perceptions.
Comme l'a dit M. George ORWELL : "Dans un monde de mensonges, dire la vérité devient un acte révolutionnaire."
Les campagnes de manipulation de l'information et les ingérences étrangères cherchent ainsi à influencer nos débats publics, à semer le doute dans nos Institutions et à affaiblir la cohésion de nos démocraties. Cette menace, moins visible mais non moins réelle, appelle une réponse lucide et collective. À cet égard, les Délégués des Ministres ont adopté, le 17 juin dernier, une décision invitant le Secrétaire général à préparer un projet de mandat pour un futur comité intergouvernemental consacré à cette question. Dès la fin de la semaine dernière, le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a engagé l'examen de ce projet de mandat, illustrant la volonté des États membres de faire progresser ces travaux. Il convient notamment, afin d’enrayer ces phénomènes, de garantir un accès fiable à l’information, de renforcer l’éducation aux médias, de développer l’esprit critique et de soutenir l’engagement démocratique.
Pour répondre aux formes contemporaines de criminalité, les États membres doivent continuer à doter le Conseil de l’Europe d’instruments juridiques adaptés. C’est dans cet esprit qu’a été adopté à Chişinău, le Protocole additionnel à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. Il sera ouvert à la signature, dans le cadre de la Présidence monégasque, lors de la Conférence sur la cybercriminalité du 14 octobre prochain. J’espère qu’il pourra entrer en vigueur dans les meilleurs délais, afin de renforcer la coopération internationale face à des réseaux criminels transnationaux qui exploitent des technologies toujours plus sophistiquées, notamment dans le domaine des crypto-actifs. Le soutien des parlementaires sera, à cet égard, déterminant.
La stratégie d’action extérieure doit, par ailleurs, permettre de renforcer la position du Conseil de l’Europe sur la scène internationale. En étendant la portée des normes établies par notre Organisation et en renforçant le dialogue et les partenariats au-delà du continent européen, elle permettra de promouvoir nos valeurs et nos principes à l’échelle mondiale.
Sur la délicate question des migrations, enfin, un équilibre particulièrement opportun a su être trouvé, par l’adoption à Chişinău d’une déclaration politique consensuelle, sur le système européen de protection des droits de l’Homme. Les États membres ont réaffirmé leur attachement à la Cour européenne des droits de l’homme, à son autorité ainsi qu’à son indépendance, tout en prenant en considération les préoccupations et les enjeux auxquels certains gouvernements sont aujourd’hui confrontés. Les Délégués des Ministres travaillent désormais à définir les modalités des suites à donner à cette déclaration. À cet égard, la Présidence monégasque est pleinement engagée afin de préserver l'esprit de consensus qui a guidé les travaux sous la Présidence de la République de Moldova.
Le maintien de cette méthode de travail fondée sur le dialogue et la recherche de solutions communes, sur tous les sujets à couvrir, est essentiel pour garantir l'intégrité institutionnelle de notre Organisation, et préserver l'unité de ses États membres autour du système conventionnel européen.
Mesdames et Messieurs,
Les crises ne sont plus seulement géopolitiques. Elles se nourrissent les unes des autres, et impactent directement la solidité de nos démocraties, la résilience de nos sociétés et la capacité de l’Europe à préserver ce qui constitue le fondement même de son projet politique et juridique.
Comme le Chef du gouvernement, Son Excellence M. Christophe MIRMAND, l’a présenté hier devant vous, la Présidence monégasque du Comité des Ministres est guidée par un fil conducteur clair : "La protection de tous, par une Organisation efficace, pour répondre aux défis contemporains."
La défense des droits fondamentaux, en particulier des plus vulnérables, doit, à ce titre, rester au sommet des priorités du Conseil de l’Europe. La protection des droits des femmes, des filles et des enfants, ainsi que la lutte contre toutes les formes de violences constituent des obligations conventionnelles fondamentales. Des débats thématiques organisés au Comité des Parties à la Convention d’Istanbul et au Comité des Ministres, début juin, ont permis des échanges fructueux. La Conférence annuelle de la Commission pour l’égalité de genre, qui était consacrée au rôle des femmes dans les processus de paix a, quant à elle, permis de mettre en lumière leur contribution essentielle mais aussi leur représentation encore insuffisante dans les espaces de négociation et de décision.
Plus largement, en dépit de leur contribution effective à la vie de la société, la place des femmes est encore minorée et leur voix souvent ignorée. Il n’est pas concevable de maintenir à l’écart la moitié de l’humanité ; cette réalité appelle à un changement de paradigme. Les enfants et les jeunes représentent l’une des plus grandes richesses de nos sociétés. Ils incarnent à la fois les promesses d’avenir et une force de changement qui contribue déjà, aujourd’hui, à façonner nos démocraties. La jeunesse n’est pas seulement l’héritière du monde que nous lui transmettrons. Elle en est déjà la principale architecte. Dans un environnement numérique, social et politique en constante évolution, nous avons la responsabilité de la protéger et de favoriser son épanouissement.
À ce titre, nous devons lui donner les moyens et la confiance de s’engager pour concrétiser ses aspirations. Nous devons également reconnaitre sa capacité à questionner nos choix, à enrichir le débat public, et à construire, avec lucidité et responsabilité, sa propre compréhension des enjeux de notre temps.
Face aux risques émergents liés à l’exposition aux réseaux sociaux, un dialogue thématique conjoint du CDENF et du CDBIO a permis de dresser un état des lieux de la situation et d’examiner les réponses qui peuvent être apportées, afin de toujours placer au cœur de notre réflexion la protection et la santé mentale des enfants. Par ailleurs, une conférence internationale a été organisée le 26 mai dernier sur les phénomènes de radicalisation et la progression de l'extrémisme violent chez les jeunes. À cette occasion, le Protocole d’amendement à la Convention pour la prévention du terrorisme a été ouvert à la signature. Ce texte constitue une avancée majeure, en proposant une définition juridique modernisée et complète de l’infraction terroriste. Nous nous félicitons de la signature de 10 États et l’Union européenne.
Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, la Conférence informelle des ministres de la Justice, qui s’est tenue la semaine dernière, a offert un cadre de dialogue stratégique pour renforcer l’efficacité de la chaîne judiciaire, partager les bonnes pratiques et élaborer des réponses coordonnées face aux flux financiers illicites. Ces travaux illustrent la nécessité de renforcer de manière cohérente notre architecture juridique commune.
Dans cette perspective, je tiens à réaffirmer que la Convention européenne des droits de l’homme constitue le socle juridique de notre Organisation et la pierre angulaire de la protection effective des droits et libertés de plus de 700 millions de citoyens européens. L’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme est une exigence tant juridique que morale et la garantie d’un système effectif, au service des droits de toutes et tous.
Mesdames et Messieurs,
Au-delà des enjeux que nous avons évoqués, je souhaite porter devant vous une conviction simple : celle de la pertinence du modèle européen. De l’océan Atlantique aux montagnes du Caucase, du cercle polaire au rives de la Méditerranée, la diversité de nos cultures, de nos traditions et de nos sensibilités constitue l’un des plus grands trésors de notre continent. Nos différences sont des atouts. Notre unité est notre force. Elle nous rassemble autour d’un patrimoine commun de valeurs et d’une même ambition. Celle qui animait les Pères fondateurs du Conseil de l’Europe lorsqu’ils ont choisi de dépasser les fractures du passé et les ravages de la guerre pour édifier un espace de paix, fondé sur la liberté, la dignité humaine, la démocratie et la primauté du droit. Le dialogue, la coopération et le multilatéralisme doivent demeurer notre feuille de route. C’est cet héritage qu’il nous appartient de préserver, de renforcer et de transmettre aux générations futures.
C’est également dans cet esprit que la Principauté de Monaco entend inscrire son action à la tête du Comité des ministres au cours des prochains mois.
Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:21:14
Merci beaucoup, Madame Isabelle BERRO-AMADEÏ, pour cette intervention vraiment très intéressante et réfléchie.
Les membres de l'assemblée vont maintenant vous poser des questions. Nous entendrons tout d'abord les représentants des groupes politiques.
Chacun dispose d’un temps de parole de 30 secondes et, pour les groupes politiques, vous aurez la possibilité de répondre après chaque question.
Nous commençons par Mme Gökçe GÖKÇEN, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Türkiye, SOC, Porte-parole du groupe
12:21:44
Merci.
Madame la Ministre, ma question portera sur les récents événements en Türkiye. Quatre congrès du principal parti d’opposition, le Parti républicain du peuple (Cumhuriyet Halk Partisi), ont été annulés. Le chef du parti, élu, a été démis de ses fonctions, et un administrateur a été nommé à la tête du parti.
Ma question est la suivante : en tant que présidente du Comité des Ministres, que pensez-vous de la répression exercée contre l'opposition en Türkiye ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:22:08
Madame la Ministre.
Conseiller de Gouvernement - Ministre des Relations extérieures et de la Coopération de Monaco, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
12:22:15
Merci beaucoup, Madame, pour votre question.
Tout comme votre Assemblée, la situation en Türkiye suscite régulièrement des préoccupations lors des réunions du Comité des Ministres.
La Türkiye est l'un des 46 États membres de notre organisation, et à ce titre, elle doit respecter les engagements auxquels elle a souscrit en matière de droit de l'homme, d'État de droit et de démocratie. Pour l'y aider, comme pour aider les autres États membres, le Conseil de l'Europe a développé une série d'instruments de contrôle, de conseil et d'assistance.
Et donc j'encourage les autorités turques à faire bon usage de ces instruments, et je suis convaincue qu'elles auront à cœur de continuer de collaborer étroitement avec les organes du Conseil de l'Europe pour surmonter les problèmes actuels et surtout garantir le respect des libertés civiles et politiques dans le pays, conformément, et en particulier, avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:23:19
Merci.
La parole est maintenant à Mme Deborah BERGAMINI, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Italie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
12:23:25
Merci, Madame la Présidente.
Je m'exprimerai en italien.
Madame la Ministre, je tiens à vous remercier, au nom du Parti populaire européen, d’avoir souligné à plusieurs reprises, parmi les priorités de la présidence monégasque du Comité des ministres, la défense des droits fondamentaux et la lutte contre toute forme de violence.
À cet égard, plusieurs milliers de civils ukrainiens sont toujours détenus illégalement par la Fédération de Russie, en violation du droit international humanitaire.
Je vous demande quelles initiatives concrètes la présidence monégasque compte prendre pour contribuer à la résolution de cette grave situation.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:24:07
Merci.
Mme Isabelle BERRO-AMADEÏ.
Conseiller de Gouvernement - Ministre des Relations extérieures et de la Coopération de Monaco, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
12:24:12
Merci, Mme Deborah BERGAMINI, pour votre question.
Vous l'avez mentionné, le soutien à l'Ukraine et la mise en cause de la responsabilité pour le crime d'agression commis par la Fédération de Russie demeurent non seulement au cœur des priorités du Conseil de l'Europe, mais aussi au cœur des priorités de la présidence monégasque.
Le Conseil de l'Europe continue de démontrer son rôle unique pour transformer les engagements politiques en structures institutionnelles et juridiques, pour garantir la responsabilité et l'indemnisation des citoyens ukrainiens. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, d'importants progrès ont été accomplies au cours des derniers mois pour garantir cette responsabilité, tant en ce qui concerne la mise en place du tribunal spécial pour l'Ukraine que le Registre des dommages et la Commission internationale des réclamations.
Par ailleurs, la préparation du nouveau plan d'action pour l'Ukraine bat son plein et un projet sera présenté au Comité des ministres à l'automne. Je vous remercie néanmoins de soulever la question de la situation des civils ukrainiens qui sont détenus par les autorités russes.
Effectivement, leur situation nous préoccupe vivement et nous considérons ces détentions comme parfaitement illégales. Cela constitue, je crois, un nouvel exemple du manque de considération qui est porté par les autorités russes au respect des droits fondamentaux qui sont protégés par notre Convention.
Et donc dans ce contexte, je tiens à souligner que dans sa décision de mars 2025, dans l'affaire Ukraine contre Russie, le Comité des ministres a exhorté les autorités russes à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques ukrainiens, ainsi que tous les autres Ukrainiens et Tatars qui sont détenus illégalement en Crimée.
J'aurai d'ailleurs l'opportunité dans les prochaines semaines d'évoquer avec les autorités ukrainiennes la question de savoir comment le Conseil de l'Europe pourrait renforcer son assistance dans ce domaine.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:26:24
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant entendre la question de Sir Edward LEIGH, du groupe des Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés.
Royaume-Uni, CEPA, Porte-parole du groupe
12:26:31
Madame la Présidente du Comité des ministres, voici la question que je vous adresse :
Le Canada est le pays le plus engagé en faveur des droits humains au monde. Il n’a pas besoin d’être membre de la Convention des droits humains. Pourquoi le Royaume-Uni devrait-il rester membre de la Convention des droits humains, alors qu’apparemment, celle-ci nous empêche de placer en détention et d’expulser ceux qui traversent la Manche par milliers chaque année et empoisonnent notre vie politique ?
Si nous n’avons pas besoin de quitter la Convention, quel conseil peut-elle me donner ? Comment le Conseil des Ministres va-t-il nous aider à faire face à ce problème ?
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:27:10
Madame la Présidente.
Conseiller de Gouvernement - Ministre des Relations extérieures et de la Coopération de Monaco, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
12:27:15
Merci, Sir Edward LEIGH, pour votre question.
Permettez-moi, d'abord, de souligner qu'au fil des dernières années, les questions migratoires ont toujours occupé une place croissante dans les travaux du Comité des Ministres, ce qui reflète donc les préoccupations exprimées par de nombreux États membres, dont le Royaume-Uni.
Lors du 4e Sommet de Reykjavík, les chefs d'État et de gouvernement ont rappelé, une fois encore, les défis croissants posés par les migrations et ont exprimé leur engagement à intensifier les efforts qui visent à promouvoir et renforcer la coopération internationale dans ce domaine.
De même, lors de la session ministérielle de Luxembourg, les ministres se sont félicités des progrès qui ont été réalisés dans l’élaboration d'une recommandation qui vise à prévenir et à combattre le trafic illicite de migrants par des moyens juridiques et d'autres mesures appropriées.
En décembre dernier, la conférence ministrielle informelle de la justice a réaffirmé, une fois de plus, l'attachement des États membres à la Convention européenne des droits de l’homme et au rôle essentiel de la Cour, tout en reconnaissant les défis spécifiques que soulève la migration irrégulière et certaines situations complexes auxquelles les États membres sont confrontés. Et donc, vous le savez également, dans cette continuité, la déclaration de Chișinău a réaffirmé la contribution fondamentale du système de la Convention à la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que l'attachement des États membres à l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'homme.
Mais elle reconnaît également que plusieurs États membres font face à des défis migratoires complexes notamment dans le contexte d'arrivées massives, et a souligné la possibilité de poursuivre la réflexion sur de nouvelles approches qui permettent une gestion plus efficace de la migration irrégulière dans le respect des obligations qui découlent de la Convention.
Et donc, le Comité des ministres s'est également félicité des travaux du réseau des points focaux sur les migrations et a chargé le Secrétaire général de présenter des propositions qui visent à renforcer et adapter son mandat afin de favoriser les échanges entre les autorités nationales et le Conseil de l'Europe. Ces discussions se poursuivent actuellement au sein du Comité des ministres sur le suivi des décisions qui ont été adoptées à Chișinău, y compris dans le domaine des migrations.
Donc, je voudrais souligner que ces questions migratoires continuent et continueront de figurer à l'agenda du Conseil de l'Europe. Les échanges vont se poursuivre au sein de l'organisation pour examiner les différentes réponses qui sont susceptibles de contribuer à relever les défis croissants et complexes auxquels les États membres sont confrontés, et ceci dans le respect des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:30:23
Merci. La parole est maintenant à Mme Yevheniia KRAVCHUK, qui dispose de 30 secondes au nom de l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
12:30:29
Merci beaucoup, Madame la Ministre [en français].
Vous avez placé la protection des droits humains, en particulier ceux des femmes, des jeunes et des enfants, au cœur de votre présidence. Quelles mesures supplémentaires le Conseil de l’Europe devrait-il prendre ? Comment l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pourrait-elle s’impliquer ?
Soit dit en passant, nous avons des rapporteurs chargés de la jeunesse dans toutes les commissions ; plus précisément, que pourrait faire le Comité des ministres pour garantir le retour des enfants ukrainiens enlevés par la Fédération de Russie et pour que les auteurs de crimes de guerre en subissent les conséquences juridiques ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:31:03
Merci, Madame la Ministre.
Conseiller de Gouvernement - Ministre des Relations extérieures et de la Coopération de Monaco, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
12:31:06
Merci beaucoup Mme Yevheniia KRAVCHUK pour votre question.
Je vous remercie d’appeler l’attention sur la situation des personnes vulnérables qui sont, en effet, je l'ai dit tout à l'heure dans mon intervention, au cœur des priorités de la principauté de Monaco. Sans chercher à être exhaustive, je voudrais d’abord évoquer la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique. C'est une forme de violence qui est un fléau, qui touche tous nos États membres, et c'est une grave violation des droits humains. Nous avons déjà un instrument majeur, la Convention d'Istanbul, qui propose une approche fondée sur les droits humains pour combattre la violence à l'égard des femmes. Vous le savez, cette convention compte désormais 39 ratifications, y compris l'Union européenne. Et j'invite instamment tous les États membres restants, ainsi que les États non-membres du Conseil de l'Europe, à adhérer à cette importante convention. En tant que parlementaires, vous pouvez également vous-même faciliter les dernières ratifications et veillez à la mise en œuvre de la convention dans vos pays respectifs.
Le Comité des Ministres a également adopté d'autres instruments importants, dont tout récemment la recommandation l’obligation de rendre des comptes en matière de violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie.
En ce qui concerne plus particulièrement la Russie et les enfants ukrainiens, chaque année, le Comité des ministres organise un échange de vues informel avec les représentants des Nations unies et de la société civile concernant l'exécution des arrêts rendus contre la Russie. Évidemment, le suivi de ces affaires représente un défi particulier pour le Comité des ministres, compte tenu de l'absence totale de coopération de la part de la Russie.
Lors de sa récente réunion Droits de l'homme de juin 2026, le Comité des ministres a examiné la question de l'enlèvement et du transfert vers la Russie d'enfants ukrainiens qui fait partie de l'affaire Ukraine et Pays-Bas contre Russie. Le Comité a condamné dans les termes les plus fermes la pratique systématique de transfert illégal par les autorités russes d’enfants ukrainiens, sans aucun consentement parental ou de leur tuteurs légaux, depuis les territoires temporairement occupés vers la Russie et, dans de nombreux cas, l’adoption sur place d’enfants ukrainiens, dans le but de les intégrer pour une durée potentiellement indéfinie dans des familles ou dans des institutions en Russie. Le Comité a également exhorté la Russie à respecter ses obligations internationales et à assurer la cessation immédiate des transferts illégaux d’enfants ukrainiens vers la Russie.
Parallèlement, le Comité des ministres cherche également à renforcer encore la pression politique et juridique sur la Fédération de Russie, notamment à travers le soutien à la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens, le suivi indépendant des violations, et la garantie d’une réponse adaptée aux besoins de retour, de réintégration et de soutien psychologique des enfants. Il faut bien entendu veiller à maintenir cette question au centre du débat européen. Dans ce cadre, le mandat de l’Envoyée spéciale sur la situation des enfants d’Ukraine, qui est guidé par la Déclaration de Reykjavík, est fondamental : elle sensibilise à la situation dramatique des enfants ukrainiens, elle encourage les initiatives du Conseil de l’Europe et elle assure une coordination étroite avec toutes les instances concernées, dont le Groupe consultatif sur les enfants d’Ukraine (CGU) et le Registre des dommages.
L’Envoyée spéciale promeut la coopération internationale, notamment avec la Coalition pour le retour des enfants, et propose des moyens concrets de renforcer l’action du Conseil de l’Europe au bénéfice des enfants ukrainiens, en s’appuyant sur les synergies avec les partenaires internationaux.
Donc, comme je l'ai dit, c'est une question qui demeure au centre des actions du Conseil de l'Europe et de la présidence monégasque.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:35:33
Merci beaucoup.
Et le dernier orateur à s'exprimer au nom des groupes politiques est M. Berdan ÖZTÜRK, au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne.
Türkiye, GUE, Porte-parole du groupe
12:35:41
Madame la Ministre,
Bien que la Cour européenne des droits de l'homme se soit prononcée en faveur du droit à l’espoir de M. Abdullah ÖCALAN en 2014, la commission n’a examiné cette affaire qu’à la fin de l’année 2021 et ne s’en est occupée que de manière sporadique.
Bien qu’un délai ait été fixé à la Turquie jusqu’en juin 2026, ce sujet ne figure pas à l’ordre du jour des réunions du Comité pour cette année.
Alors que les violations se poursuivent, pourquoi ce dossier et de nombreux autres cas similaires ne sont-ils pas traités de manière cohérente par le Comité ? Pourquoi les autres procédures disponibles ne sont-elles pas utilisées pour soutenir la mise en œuvre des arrêts concernant la Türkiye ?
Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:36:20
Madame la Ministre.
Conseiller de Gouvernement - Ministre des Relations extérieures et de la Coopération de Monaco, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
12:36:26
Je vais répondre à la question de M. Berdan ÖZTÜRK.
Vous êtes là.
Le Comité des Ministres supervise l’exécution de l'affaire ÖCALAN (n° 2) depuis 2014. C'est une affaire qui est examinée dans le cadre du groupe d'affaires Gurban qui concernent des violations de l’article 3 de la Convention. La question qui est soulevée dans ce groupe concerne l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité aggravée sans possibilité de libération conditionnelle. Les requérants, y compris M. ÖCALAN, continuent de purger leur peine de réclusion à perpétuité aggravée sans disposer d'un mécanisme de révision.
Le Comité des Ministres a examiné ce groupe d'affaires lors de sa réunion Droits de l'homme en septembre 2024. Lors de sa décision, il a rappelé que l'exécution de ces arrêts nécessite l'adoption de mesures législatives qui visent à mettre en place un mécanisme qui permettrait le réexamen de toute condamnation à perpétuité aggravée après une certaine durée minimale, avec la possibilité d'une libération, à moins, bien sûr, que les exigences de la peine et de la dissuasion n'aient pas encore été entièrement remplies ou que la personne représente toujours un danger pour la société.
En septembre 2025, compte tenu de l'absence de progrès dans l'exécution de ces affaires, le Comité a exprimé son profond regret que les mesures législatives ou autres mesures adéquates nécessaires pour aligner la législation turque sur les exigences de la Convention n'aient pas été adoptées. Le Comité a, une fois de plus, exhorté les autorités à prendre les mesures nécessaires sans plus tarder.
Dans le cadre de l’examen d’autres affaires contre la Türkiye, le Comité des Ministres a pris note de l’adoption du rapport de la commission parlementaire "Solidarité nationale, fraternité et démocratie", créée dans le cadre de l’initiative "Une Türkiye sans terrorisme". Selon les autorités, cette initiative pourrait permettre de réaliser des progrès dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour.
J’espère vraiment qu’il en sera ainsi et, plus généralement, qu’un accord sera rapidement trouvé entre toutes les parties concernées.
Et j'ajouterai pour terminer sur cette question que le Comité contre la torture (CPT) poursuit un dialogue confidentiel avec les autorités turques sur cette question.
Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:39:05
Merci.
Je vais maintenant donner la parole à d'autres intervenants, que je regrouperai par trois, puis, une fois ces trois interventions terminées, je donnerai la parole à Mme la Ministre pour qu'elle réponde aux questions.
La première personne sur ma liste est Mme Seda GÖREN, de Türkiye.
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre.
Nous constatons avec regret que le Conseil de l'Europe, l'institution européenne la plus ancienne et la plus inclusive du continent, voit parfois ses processus décisionnels, éclipsés par des approches étroites et exclusives, centrés sur Bruxelles.
Or, le Comité des Ministres est l'organe décisionnel, suprême, chargé d'orienter l'architecture du dialogue politique au sein du Conseil.
Dans le cadre de la présidence monégasque, comment envisagez-vous de mobiliser la volonté institutionnelle du Comité des Ministres afin de renforcer l'autonomie institutionnelle du Conseil de l'Europe et de promouvoir une vision pan-européenne inclusive qui ne se limite pas aux frontières de l'Union européenne, reflétant pleinement le rôle de tous les états membres et notamment de la Türkiye ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:40:09
Merci. La parole est maintenant à Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA.
Macédoine du Nord, SOC
12:40:14
Merci beaucoup.
Madame la Ministre,
Les femmes, les enfants et les jeunes sont tout aussi exposés à la désinformation et à un recul de leur participation à la vie publique. Comment comptez-vous, sous votre présidence, veiller à ce que ce soit la dernière atteinte aux droits fondamentaux ? Et que comptez-vous faire vis-à-vis des États membres et des pays candidats qui refusent d’appliquer certaines mesures ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:40:41
Merci. Et maintenant, Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU.
Merci, Madame la Présidente.
Madame la Ministre,
En ce qui concerne la situation culturelle et linguistique des Aromains en République hellénique, pourriez-vous m’indiquer comment le Comité des Ministres évalue le niveau actuel de conformité de la République hellénique, depuis 1997, avec la Recommandation n° 1333 ?
Quelles mesures concrètes le gouvernement de la République hellénique a-t-il prises pour répondre aux exigences visant à faciliter l’accès des Aromans à l’éducation, à la presse, aux programmes médiatiques, aux services religieux et aux activités culturelles, ainsi qu’à préserver et promouvoir le dialecte et la culture aromans auprès de la jeune génération ?
Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:41:38
Merci. Et à vous, Madame la Ministre.
Conseiller de Gouvernement - Ministre des Relations extérieures et de la Coopération de Monaco, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
12:41:41
Bien, je vais tout d'abord répondre à la question de Mme Seda GÖREN.
Mme Seda GÖREN, votre question soulève des enjeux fondamentaux qui concernent non seulement l'architecture institutionnelle européenne, mais aussi le multilatéralisme.
Veuillez noter tout d'abord que je m'exprime en tant que représentante d'un État membre du Conseil de l'Europe qui ne fait pas partie de l'Union européenne. Et donc, pour moi, et tout particulièrement dans ce palais, lorsque vous dites Europe, je pense aux chiffres 46 et non aux chiffres 27.
Le processus d'intégration européenne a débuté avec le Conseil de l'Europe et la Türkiye, considéré comme un membre fondateur, et ce processus a joué un rôle très important tout au long de son histoire. Le Conseil de l'Europe est un acteur majeur de la coopération multilatérale dans tous ses domaines d'excellence : les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit.
Je voudrais souligner en particulier le système de protection des droits de l'homme fondé sur la Cour européenne des droits de l'homme et le rôle fondamental, je l'ai rappelé tout à l'heure, de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous devons tous préserver le précieux système de la Convention, son efficacité et son indépendance. Et la meilleure façon de le faire est de se conformer aux arrêts rendus par la Cour.
Bien que le Conseil de l'Europe évolue dans un contexte institutionnel international complexe, il doit préserver ses avantages comparatifs et ses spécificités au profit des États membres dont le nombre dépasse celui de l'Union européenne. Nous avons bien évidemment besoin d'un dialogue avec notre premier partenaire institutionnel, d'une vision stratégique et aussi de détermination. Et puis, si nous voulons un Conseil de l'Europe aussi efficace que celui voulu par les pères fondateurs, nous devons aussi veiller à ce que nos institutions soient fortes et soient fonctionnelles.
S'agissant de la question posée par Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA sur la participation de la jeunesse et la place des jeunes.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, les jeunes sont un véritable moteur de nos sociétés et donc il est tout à fait essentiel de soutenir les jeunes qui s'engagent activement dans la promotion des processus démocratiques pour contribuer à renforcer les valeurs du Conseil de l'Europe auprès de la jeunesse. Lors du 4ᵉ Sommet de Reykjavík en 2023, les chefs d'État et de gouvernement avaient appelé à intégrer la perspective des jeunes dans toutes les délibérations intergouvernementales, en reconnaissant que la participation des jeunes renforce les institutions démocratiques et rend les politiques plus efficaces.
Et donc, c'est dans cet esprit que la présidence monégasque a placé l'autonomie et la participation significative des jeunes dans les processus décisionnels au rang de ces priorités essentielles et nous consacrons, et consacrerons, une série d'événements à la jeunesse. Je voudrais citer par exemple la Convention qui aura lieu les 9 et 10 novembre prochains et qui visera notamment à sensibiliser les jeunes à la lutte contre la désinformation.
Notre présidence a également soutenu les travaux de la seconde édition du Hackathon qui s'est tenue la semaine dernière dans le cadre du Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe. Son objectif a été de mobiliser la jeunesse européenne pour concevoir des solutions technologiques et des outils concrets favorisant la participation citoyenne et la défense des droits humains, et je crois pouvoir dire que cette manifestation a été un véritable succès.
Je voudrais aussi rappeler que lors de la conférence des ministres responsables de la jeunesse du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue à Malte les 8 et 9 octobre 2025, les ministres ont adopté une déclaration finale et une résolution sur la perspective de la jeunesse qui s'engage à placer les jeunes au cœur du renouveau démocratique. La résolution contient un cadre de référence du Conseil de l'Europe sur l'intégration d'une perspective de la jeunesse, qui constitue, je crois, un outil essentiel pour renforcer la politique européenne en faveur de la jeunesse et la participation des jeunes à l'élaboration des politiques au sein de l'organisation et dans les États membres.
Et puis, je mentionnerai la stratégie 2020-2030 du Conseil de l'Europe pour le secteur de la jeunesse, qui soutient les efforts visant à autonomiser les jeunes et à les faire participer au processus démocratique et accorde une attention toute particulière à l'accès des jeunes aux droits, y compris les droits sociaux et au travail des jeunes.
Et enfin, pour répondre à la dernière question de Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, j'observe que votre question porte sur une recommandation de l'Assemblée parlementaire et non du Comité des Ministres, et donc cette question doit être traitée dans ce contexte.
L'action du Conseil de l'Europe dans les domaines des minorités nationales comprend l'établissement de normes, la coopération intergouvernementale, des activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique et des mesures de renforcement de la confiance dans la société civile.
L'instrument le plus important du Conseil de l'Europe dans ce domaine est la Convention cadre pour la protection des minorités nationales. Cette convention, je le souligne, est le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en Europe, et sa mise en œuvre est suivie par le seul comité international consacré exclusivement aux droits des minorités, le comité consultatif, qui est un organe reconnu et très respecté dans la sphère internationale de la protection des minorités. La Convention cadre a été ratifiée par 38 États membres du Conseil de l'Europe.
Et le Conseil de l'Europe dispose également d'un autre instrument pertinent à la matière, à savoir la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui permet de protéger efficacement les langues employées par les minorités traditionnelles.
Voilà la réponse à la dernière question.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:48:30
Merci beaucoup. Les 30 secondes suivantes reviennent à M. Emanuelis ZINGERIS.
Chers collègues de Monaco, je tiens à vous remercier.
Ces deux réunions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à Monaco ont été remarquables et votre leadership est exceptionnel.
Ma question à votre intention est très simple. Elle comporte deux parties, A et B.
La question A porte sur la manière d’accélérer les travaux du Tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine, que nous avons créé après le Sommet de Reykjavík, et sur les moyens de le renforcer, de le dynamiser et de le mettre en œuvre.
Deuxièmement, pour faire simple, des artistes russes ont été assassinés il y a quelques jours à peine en Pologne par des forces de l’ordre russes, probablement le Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB).
Comment pouvons-nous mettre un terme aux agissements de l’ennemi sur notre territoire, qui consiste à éliminer un à un les opposants au régime de M. Vladimir POUTINE, et même à s’en prendre à nos cibles et à des cibles européennes ?
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:49:45
Merci beaucoup.
Le prochain sur ma liste est M. Armağan CANDAN, de Chypre.
Les conflits en cours, l’instabilité croissante et les besoins humanitaires au Moyen-Orient : craignez-vous des répercussions potentielles sur la Méditerranée orientale ? Et quel rôle envisagez-vous pour le Conseil de l’Europe dans le soutien à la stabilité, à la coopération et au rapprochement régionaux, y compris pour mon pays, Chypre ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:50:22
Merci beaucoup.
C'est maintenant au tour de M. Ardian GOLA, du Kosovo.
On dirait qu'il n'est pas là.
Ah, le voilà.
D'accord.
Vous devez insérer votre badge dans la fente et appuyer une fois.
Madame la Présidente,
En avril 2024, cette Assemblée a recommandé à une écrasante majorité l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe, avec plus de 80 % des membres votant en faveur de cette adhésion. Pourtant, plus de deux ans plus tard, le Comité des Ministres n’a toujours pas pris de décision définitive. Étant donné que cette adhésion renforcerait la protection des droits humains pour tous les citoyens et toutes les communautés vivant au Kosovo grâce à l’accès à la Convention européenne des droits humains et à d’autres mécanismes du Conseil de l’Europe, qu’est-ce qui empêche le Comité des ministres de procéder à un vote définitif et quelles mesures peuvent être prises pour faire avancer ce processus ?
Merci beaucoup.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:51:36
Merci beaucoup.
Madame la Ministre.
Conseiller de Gouvernement - Ministre des Relations extérieures et de la Coopération de Monaco, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
12:51:42
Merci Madame la Présidente.
Pour répondre à la question de M. Emanuelis ZINGERIS. L'un des éléments clés de l'établissement d'une architecture globale de responsabilité pour la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine est la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Je l'ai mentionné tout à l'heure dans mon intervention, à Chișinău, 36 pays de l'Union européenne ont adopté la résolution qui porte création de l'accord partiel élargi sur le comité de gestion du tribunal spécial. Je crois que c'est véritablement une étape cruciale dans la mise en œuvre concrète du tribunal qui est chargée et qui sera chargée d'enquêter sur les personnes qui portent la plus grande responsabilité envers les crimes qui ont été commis. Le tribunal sera aussi en charge de les poursuivre et de les juger.
Il demeure par ailleurs essentiel de poursuivre les efforts de sensibilisation afin d'augmenter le nombre de pays qui soutiennent le Tribunal spécial et de progresser parallèlement vers sa viabilité financière. Lorsque celle-ci sera assurée, l'accord partiel élargi entrera en vigueur. L'équipe préparatoire a commencé à mettre en place les fondements juridiques, opérationnels et institutionnels nécessaires au fonctionnement de la première phase du Tribunal, et cela grâce au soutien financier de l'Union européenne, et on peut l'en remercier. Le Tribunal spécial est la solution, je crois, la plus appropriée pour déterminer la responsabilité pénale des personnes qui portent la plus grande responsabilité dans le crime d'agression contre l'Ukraine et aussi pour éviter les doubles poursuites au niveau national contre ces mêmes personnes.
Je voudrais juste ajouter, peut-être au-delà du Tribunal spécial et au-delà du mécanisme d'indemnisation et de responsabilité, que le Comité des Ministres, comme je l'ai dit tout à l'heure, reste attachée à l'avenir à long terme de l'Ukraine, à travers la reconstruction démocratique, en particulier dans le cadre du plan d'action Résilience, Rétablissement et Reconstruction. Et je crois que ce plan d'action contribue substantiellement au programme de réforme de l'Ukraine en soutenant le pays sur la voie de son adhésion à l'Union européenne. Je crois que c'est aussi un parallèle qu'il convient de soutenir et de mentionner.
Sur la question de M. Armağan CANDAN, le Moyen-Orient est aujourd'hui confronté à une crise très préoccupante, qui est marquée par l'imbrication de plusieurs conflits et une escalade régionale depuis plusieurs mois, dont les conséquences sont dramatiques pour les populations civiles. Monaco exprime bien évidemment sa vive préoccupation face à la détérioration de la situation et appelle l'ensemble des partis à toujours privilégier la négociation et les solutions pacifiques, à protéger les populations civiles et à respecter pleinement le droit international en particulier, le droit international humanitaire.
La protection des civils doit demeurer une priorité absolue. Les attaques indiscriminées visant les zones civiles ou des infrastructures essentielles sont clairement inacceptables. Les répercussions de cette crise concernent l'ensemble de la communauté internationale. Les tensions affectent les routes commerciales, les chaînes d'approvisionnement, les marchés de l'énergie et, bien sûr, la stabilité économique mondiale. Elles se font également sentir au sein de nos sociétés avec une recrudescence préoccupante des actes antisémites, islamophobes et, plus largement, des discours de haine. La préservation de la cohésion sociale, du dialogue et du respect mutuel constituent, dans nos sociétés, un enjeu majeur.
Dans ce contexte, il est essentiel de réaffirmer le respect du droit international, et ce respect demeure le fondement indispensable de la stabilité, de la sécurité et de la confiance entre les États. Si le Conseil de l'Europe n'a pas vocation à intervenir sur les aspects sécuritaires de ces crises, Il joue néanmoins un rôle essentiel en défendant les valeurs qui constituent les fondements d'une paix durable, les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie. Et face au défi actuel, il est plus que jamais nécessaire de renforcer le multilatéralisme et les institutions qui renforcent le dialogue, la coopération et le respect des normes internationales. C'est en privilégiant le dialogue, auquel nous sommes tous très attachés, plutôt que la confrontation, que nous pourrons contribuer à la paix et à la stabilité internationale.
Enfin, Monaco tend à exprimer sa solidarité envers toutes les populations civiles touchées par les conflits qui frappent aujourd'hui le Moyen-Orient et ses régions voisines, y compris dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, tels que la Türkiye, l'Azerbaïdjan et Chypre.
Je vous remercie.
Enfin, la question de M. Ardian GOLA sur le Kosovo. La Principauté de Monaco a reconnu l'indépendance du Kosovo en 2008 et nous avons établi des relations diplomatiques avec le Kosovo depuis 2012. En sa qualité de présidence du Comité des Ministres, Monaco abordera cette question avec impartialité, dans le plein respect des procédures du Conseil de l'Europe et de son rôle de facilitateur du dialogue entre les États membres. La question de l'adhésion du Kosovo revêt un caractère particulier, dès lors qu'elle ne fait pas aujourd'hui l'objet d'un consensus entre les États membres de l'organisation. Depuis l'avis rendu par l'Assemblée parlementaire en avril 2024, le contexte politique et institutionnel n'a pas permis de créer les conditions d'une évolution de ce dossier. Les élections législatives anticipées du 7 juin 2026 ont confirmé l'absence de majorité absolue.
Les consultations en vue de la formation d'une majorité gouvernementale sont actuellement en cours et leur aboutissement constituera, je l'espère, une étape importante pour la stabilisation du contexte politique et institutionnel au Kosovo. Nous appelons de nouveau la poursuite du dialogue politique et le renforcement de la stabilité institutionnelle au Kosovo. Une gouvernance stable constitue un élément important pour toute évolution durable du dossier.
Monaco considère que tout processus d'adhésion au Conseil de l'Europe doit être conduit de manière inclusive, dans un esprit de dialogue, de responsabilité collective et dans le respect des équilibres institutionnels qui fondent le fonctionnement du Conseil de l'Europe. La présidence monégasque n'a pas vocation à préjuger de l'issue de ce dossier. Son rôle est de favoriser le dialogue entre les États membres et de conduire les travaux du Comité des Ministres de manière impartiale, transparente et consensuelle. Si les conditions devaient être réunies pour une reprise des discussions, Monaco exercera pleinement son rôle de présidence afin de faciliter les consultations entre les délégations.
Nous continuerons tout au long de notre présidence à porter à cette question toute l'attention qu'elle mérite, avec pour objectif de préserver l'unité du Conseil de l'Europe et l'efficacité de notre action au service des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.
Je vous remercie.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
13:00:01
Je vous remercie vivement pour cet échange que nous devons désormais clore, et je tiens à vous remercier très chaleureusement pour vos réponses très concises à nos questions.
Je peux à présent annoncer le résultat du scrutin pour l’élection du Secrétaire général adjoint du Conseil de l’Europe.
Le nombre total de membres ayant voté s’élève à 198, le nombre de bulletins blancs est de 4, le nombre de bulletins nuls est de 0 et le nombre de suffrages exprimés est de 194. La majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte avec 96 voix.
Les votes se sont répartis comme suit :
Mme Tanja GONGGRIJP – 135 voix
Mme Marja RUOTANEN-BOURDAGES – 59 voix
Cela signifie que Mme Tanja GONGGRIJP, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est élue Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe pour un mandat de cinq ans et prendra ses fonctions le 1er septembre 2026.
[Applaudissements]
Permettez-moi de remercier les deux candidates pour leur volonté de se présenter à cette élection et pour leur engagement de longue date en faveur du Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a pris une décision aujourd’hui, mais nous continuerons bien sûr à coopérer avec elles deux, car Mme Marja RUOTANEN-BOURDAGES poursuivra, je suppose, son engagement au sein du Conseil de l’Europe.
Je me réjouis donc de notre collaboration avec vous deux, que ce soit dans un nouveau rôle ou dans le même rôle qu’auparavant.
Et félicitations à Mme Tanja GONGGRIJP.
Merci.
Nous allons maintenant examiner les modifications proposées concernant la composition de la Commission spéciale sur le nouveau Pacte Démocratique. Celles-ci figurent dans le document Commissions (2026) 09 Add.
Y a-t-il des propositions de modification de la composition de la Commission ou peut-on l’approuver telle quelle ?
La composition est approuvée.
L’Assemblée tiendra sa prochaine séance publique plus tard dans la journée, à 16 h 30, selon l’ordre du jour approuvé hier.
La séance est levée.
