Amendement 14 - Amendement - Fiche détaillée

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Amendement(s) Doc. 14 23/08/1949

Amendement à l'article 36 du Règlement intérieur provisoire

Auteur(s)

J. Franz van CAUWELAERT Soc. chr. Belgique

Paul STRUYE Soc. Chr. Belgique

Session: 1949 - 1re session (10/08/1949 - 8/9/1949)