Amendement 16 - Amendement - Fiche détaillée

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Amendement(s) Doc. 16 23/08/1949

Amendement à l'article 36 du Règlement intérieur provisoire

Auteur(s)

Jacobus W.A. BURGER Labour Pays-Bas

Session: 1949 - 1re session (10/08/1949 - 8/9/1949)