Doc. 9796 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 9796 24/04/2003

Rôle du ministère public dans une société démocratique régie par le principe de la primauté du droit

Auteur(s)

Alexander ARABADJIEV Coalition for Bulgaria Bulgarie

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2003 - Réunions de printemps (Berlin, DE)

Recommandation Rec. 1604 27/05/2003

Réponse à Recommandation Doc. 10068 06/02/2004