Doc. 9813 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 9153 28/06/2001

Rapport Doc. 9744 Rev.13/05/2003

Avis de commission Doc. 9813 22/05/2003

Traitement préférentiel des minorités nationales par l'Etat-parent: le cas de la loi hongroise du 19 juin 2001 concernant les Hongrois vivant dans les pays voisins («Magyars»)

Auteur(s)

Latchezar TOSHEV Union of Democratic Forces Bulgarie

Commission: (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
Session: 2003 - Troisième partie de session

Résolution Rés. 1335 25/06/2003