Doc. 9962 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 9962 07/10/2003

L’exercice du droit de grève dans les services publics essentiels dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Auteur(s)

Giovanni CREMA Misto Italie

Session: 2003 - Commission permanente de novembre (Maastricht, NL)

Rapport Doc. 10546 11/05/2005

Résolution Rés. 1442 06/06/2005