Doc. 9991 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 9991 03/11/2003

Ethique publique au niveau local - paquet d’initiatives modèle : demande d’avis du Comité des Ministres

Auteur(s)

Jean-Pierre MASSERET Socialiste France

Commission: (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
Session: 2003 - Commission permanente de novembre (Maastricht, NL)

Avis Avis 247 25/11/2003