Doc. 10449 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 10449 31/01/2005

Initiative de créer une agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Auteur(s)

Kevin MCNAMARA Labour Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2005 - Commission permanente de mars (Paris, FR)

Résolution Rés. 1427 18/03/2005

Recommandation Rec. 1696 18/03/2005

Réponse à Recommandation Doc. 10729 20/10/2005