Doc. 10426 - Proposition de résolution

Proposition de résolution Doc. 10426 25/01/2005

Equité des procès dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat

Christos POURGOURIDES DISY (Democratic Rally) Chypre Groupe du Parti populaire européen

Rapport Doc. 11031 25/09/2006

Résolution Rés. 1551 19/04/2007

Recommandation Rec. 1792 19/04/2007

Réponse à Recommandation Doc. 11457 28/11/2007