Doc. 10494 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 10494 08/04/2005

Contestation des pouvoirs de membres d'une délégation nationale auprès de l’Assemblée parlementaire, à titre individuel, pour des raisons substantielles

Auteur(s)

Karim Van OVERMEIRE Vlaams Belang Belgique

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 2005 - Commission permanente de juin (Lisbonne, PT)

Résolution Rés. 1443 06/06/2005