1. Le présent document fait suite au rapport supplémentaire au 8e rapport que le Comité des Ministres a eu l'honneur de présenter à l'Assemblée à l'occasion, de la 2e partie de sa 9e Session (Doc. 710).
2. Il couvre la période du 16 octobre 1957 au 13 janvier 1958.
3. Le Comité des Ministres a tenu sa 21e Session les 13 et 14 décembre 1957, à Paris. Les décisions qu'il a prises au cours de cette session sont indiquées dans les chapitres appropriés du présent document.
4. Au cours de cette même session du Comité des Ministres, il a été procédé à la signature de la Convention européenne. d'Extradition et de l'Accord multilatéral sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe.
5. Le Comité Mixte s'est réuni le 13 décembre 1957, au niveau des ministres.
6. Le Comité des Ministres a, par ailleurs, pris note de la Résolution 129 (1957) de l'Assemblée modifiant l'article 46 du Règlement, relatif au Comité Mixte.
7. Au cours de la période considérée, les Délégués des Ministres ont tenu trois réunions :
8. Le plan suivi dans le présent rapport est identique à celui que le Comité des Ministres a adopté pour ses rapports précédents.
9. Au cours de sa 21e Session, tenue à Paris les 13 et 14 décembre 1957, le Comité des Ministres a. adopté la Résolution (57) 27, ci-après :
" Le Comité des Ministres,
Rappelant ses Résolutions (56) 24 sur les chevauchements d'activités entre les organisations européennes et (57) 10 sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E.;
Prenant acte des textes ci-après, dont il a eu connaissance, concernant certains aspects importants de la structure institutionnelle de la collaboration européenne :
Rend hommage aux contributions apportées par l'Assemblée Consultative, les commissions de liaison du Conseil de l'Europe et de l'O.E.C.E. et d'autres institutions européennes;
Réaffirme l'intérêt qu'il porte à voir les institutions européennes finalement agencées en un ensemble aussi efficace que possible, tant pour éviter une dispersion des efforts que pour donner le maximum de poids à la collaboration intergouvernementale et. à l'association parlementaire en Europe;
Souhaite qu'entre les Assemblées du Conseil de l'Europe et des Communautés à six et, en général, entre le Conseil de l'Europe d'une part, la Communauté Economique Européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique d'autre part, soient établies des relations étroites dès que les institutions de ces dernières seront mises en place;
Se félicite des Résolutions en date du 17 octobre par lesquelles le Conseil de l'O.E.C.E. s'est déclaré déterminé à assurer l'établissement d'une zone européenne de libre-échange; et
Appelle l'attention du Conseil de l'O.E.C.E. sur les vues exprimées par l'Assemblée Consultative dans sa Recommandation 152;
Décide :
1. Les rapports établis par l'O.E.C.E. pour l'Assemblée Consultative sont présentés à cette dernière par un ministre représentant l'O.E.C.E. Les membres de l'Assemblée peuvent adresser des questions écrites à l'O.E.C.E. sur ces rapports avant qu'ils ne lui soient présentés par le ministre en séance plénière. En règle générale, le ministre qui présente le rapport de l'O.E.C.E. à l'Assemblée participe à une réunion de la commission économique de l'Assemblée, assisté de ses conseillers et de membres du Secrétariat de l'O.E.C.E.
2. En vue d'éviter les chevauchements entre les activités des organes gouvernementaux des deux organisations, les commissions de liaison se réunissent régulièrement pour discuter toute question d'ordre économique qui surgit des discussions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou du Conseil de l'O.E.C.E.
3. (a) En vue d'assurer la communication rapide des textes adoptés par l'Assemblée et portant sur des problèmes intéressant l'O.E.C.E., le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe donne mandat au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de les transmettre directement à l'O.E.C.E.
(b) Ces textes sont alors examinés par les commissions de liaison — qui devraient, en tout cas, se réunir après chacune des sessions de l'Assemblée Consultative — en vue de déterminer laquelle des deux organisations est susceptible de leur donner le plus efficacement les suites appropriées; il appartient ensuite soit au Conseil de l'O.E.C.E., soit au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (après avis technique de l'O.E.C.E.), de se prononcer en définitive sur le fond. Ces deux organes se tiennent mutuellement au courant de leurs décisions. Il incombera au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'en informer l'Assemblée Consultative. »
10. Le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général de communiquer à l'O.E.C.E. et aux nouvelles institutions du marché commun et de l'Euratom le texte de la résolution précitée.
11. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 135 (1957) de l'Assemblée tendant au renforcement du groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux.
12. Au cours de sa 21e Session, tenue à Paris les 13 et 14 décembre 1957, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (57) 26, ci-après :
« Le Comité des Ministres,
Ayant étudié avec intérêt la Recommandation 150, adoptée par l'Assemblée Consultative le 27 octobre 1957, et comptant en poursuivre l'examen;
Rappelant sa Résolution (56) 23 dans laquelle il exprimait sa conviction que la situation internationale rend plus urgente l'élaboration et l'application par les Etats membres d'une politique commune sur tous les problèmes d'importance primordiale pour l'Europe;
Conscient du fait qu'il importe d'améliorer les méthodes permettant à ses membres d'échanger leurs vues sur les questions d'intérêt commun:
Convaincu que, à cette fin, une coopération aussi étroite que possible entre le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative est extrêmement souhaitable,
Décide :
13. Le Comité des Ministres a l'intention de reprendre l'examen de la Recommandation 150 (1957), du moins en ce qui concerne son paragraphe 4.
14. Après avoir examiné la Recommandation 147 (1957) de l'Assemblée, il n'est pas apparu nécessaire au Comité des Ministres d'envisager une modification de l'article 14 du Statut. En effet, celui-ci n'empêche pas les gouvernements, mais au contraire leur permet de comprendre dans leurs délégations, outre le ministre des Affaires Etrangères, ou à sa place, un ou plusieurs ministres dont la présence pourrait s'avérer utile selon les matières en discussion. Toutefois, une réunion comprenant uniquement des ministres, autres que ceux des Affaires Étrangères, siégeant en tant que chefs de leurs départements ministériels, risquerait d'altérer le caractère même de l'activité du Conseil de l'Europe.
15. En ce qui concerne le paragraphe 3 de la recommandation, le Comité des Ministres rappelle que, lors de la réunion du 13 décembre 1957 du Comité Mixte, cette question a été débattue et que le Président, au nom du Comité des Ministres, a fait observer que, bien que n'ayant aucune objection de principe à des réunions du genre de celle préconisée par l'Assemblée clans sa Recommandation 139, celles-ci paraissaient, à l'heure actuelle, difficilement réalisables dans la pratique.
16. Ayant pris connaissance de la résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 14 novembre 1957, le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général d'envoyer une lettre au Secrétaire Général de l'O. N. U. exprimant la satisfaction du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe au sujet de cette résolution.
17. Le texte de la lettre en question a été porté à la connaissance des Représentants de l'Assemblée au cours de la réunion du Comité Mixte, le 13 décembre 1957.
18. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 134 (1957) relative à la réglementation des exportations de chevaux et de bétail vivants destinés à l'abattage et a décidé d'attirer l'attention des gouvernements membres sur cette résolution.
19. Le comité des experts en matière de santé publique a tenu sa 7 e Session à Strasbourg du 12 au 14 décembre 1957.
20. Le rapport des experts sera prochainement examiné par le Comité des Ministres.
21. Le Comité Social a achevé l'établissement du projet de la Charte sociale européenne, au cours de sa 6e Session tenue à Strasbourg du 25 au 29 novembre 1957.
22. Le projet a été soumis à l'étude des gouvernements et figure à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité des Ministres.
23. Après avoir demandé l'avis de l'O.E.C.E. sur la proposition contenue dans la Recommandation 113 (1957) de l'Assemblée, et concernant l'organisation d'une conférence périodique des ministres du Travail et des Affaires Sociales, le Comité des Ministres a décidé de demander aux commissions de liaison du Conseil de l'Europe et de l'O.E.C.E. d'examiner cette question et notamment le cadre dans lequel pourrait être éventuellement convoquée une telle conférence.
24. Par ailleurs, le Comité des Ministres a l'intention de proposer l'inscription de cette question à l'ordre du jour de l'une des prochaines réunions du Comité Mixte.
25. Cet Accord a été signé par l'Autriche le 13 décembre 1957 (Doc. 710, paragraphe 68).
26. Les instruments de ratification de la France concernant ces deux accords intérimaires et leurs protocoles additionnels ont été déposés le 18 décembre 1957 près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
27. A ce jour, les deux accords et leurs protocoles additionnels ont été ratifiés par les pays membres suivants : Belgique. Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Suède et Royaume-Uni.
28. Les instruments de ratification de la France concernant cette convention et son protocole additionnel ont été déposés le 30 octobre 1957 près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
29. La convention et son protocole additionnel ont été ratifiés, à ce jour, par les pays membres suivants : Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Suède et Royaume-Uni.
30. Le 7e stage d'études européennes s'est tenu à Strasbourg du 21 au 30 octobre 1957. Les participants au stage (au nombre de 39, dont 2 participants libres) étaient des membres d'organisations syndicales affiliées à l'une des deux confédérations internationales jouissant du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe : la Confédération internationale des Syndicats Libres (C. I. S. L.) et la Confédération internationale des Syndicats chrétiens (C. I. S. C).
31. Le personnel enseignant du stage était composé de :
32. Le programme du stage a été préparé sous la responsabilité du Directeur du stage en fonction des préoccupations syndicales. L'initiation à l'activité du Conseil de l'Europe et aux grands problèmes européens fut faite par des Représentants à l'Assemblée Consultative, par des agents du Secrétariat Général et par des conférenciers syndicaux.
33. Après avoir examiné les propositions formulées par le comité des experts culturels au cours de sa réunion spéciale des 11 et 12 octobre 1957, et concernant l'établissement d'un Fonds culturel du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a approuvé, en principe, l'institution dudit Fonds.
34. Le Comité des Ministres poursuit l'examen du projet de statut du Fonds et du programme établis par les experts culturels.
35. En ce qui concerne les questions soulevées dans la Recommandation 107 (1957) de l'Assemblée, le comité des experts culturels à formulé l'avis suivant :
« (i) Ratification de la Convention relative à la reconnaissance des périodes d'études passées dans une université d'un autre pays européen
Le comité se rallie au voeu de l'Assemblée Consultative de voir les gouvernements des pays membres ratifier le plus tôt possible la Convention sur la reconnaissance des périodes d'études passées dans une université d'un autre pays européen.
Il recommande également que les gouvernements examinent la possibilité d'étendre à d'autres disciplines, en vertu de mesures spéciales prises par chaque pays membre, l'application des principes préconisés dans ladite Convention pour les langues vivantes.
(ii) Échanges de professeurs
Le comité tient à souligner que l'objet principal de l'intervention du Conseil de l'Europe dans les échanges de professeurs est d'encourager l'activité bilatérale déjà existante dans ce domaine, en facilitant les échanges entre pays éloignés.
Il convient d'éviter que ces échanges, qui sont actuellement en pleine expansion, n'atteignent le point de saturation. A cet effet, les études déjà faites par le Secrétariat du Comité des Universités européennes peuvent être d'un grand profit pour tous les pays désirant bénéficier des échanges de professeurs.
En ce qui concerne la publicité, l'attention des milieux universitaires a été attirée sur le programme d'échanges universitaires par l'intermédiaire des correspondants permanents nationaux. Enfin, pour que les bénéficiaires d'une subvention soient informés de son origine, une lettre leur est adressée contenant des renseignements sur l'ensemble du programme d'échanges universitaires mis en oeuvre par le Conseil de l'Europe.
(iii) Programmes d'enseignement spécialisés, instauration de chaires ouvertes, cours équivalents
Le comité estime que les propositions contenues dans le paragraphe (iii) de la Recommandation 107 devraient être transmises pour étude et avis au Comité des Universités européennes.
Le comité des experts culturels devrait ensuite réexaminer la question à la lumière de l'avis reçu du Comité des Universités européennes.
(iv) Connaissance sur la structure et le fonctionnement des organisations internationales en général et européennes en particulier
Le Comité approuve le principe de cette recommandation et suggère au Comité des Ministres de l'adopter.
(v) Nomination d'étrangers comme professeurs titulaires dans une université
Conscient des sérieuses difficultés que pose pour certains pays la mise en oeuvre de cette recommandation, le comité reconnaît cependant son intérêt et invite le Comité des Ministres à en saisir les gouvernements membres avec un avis favorable.
Le comité appelle également l'attention du Comité des Ministres sur l'intérêt qu'il y aurait à nommer des professeurs étrangers à titre permanent dans une université sans nécessairement les nommer titulaires d'une chaire. »
36. Après avoir examiné l'avis précité du comité des experts culturels, le Comité des Ministres a décidé de lui donner une suite favorable.
37. Donnant une suite favorable à la recommandation formulée par le comité des experts culturels, le Comité des Ministres a décidé d'accorder le patronage du Conseil de l'Europe à la Journée européenne des Écoles. Il est entendu que ce patronage ne doit impliquer ni une incidence budgétaire pour le Conseil, ni une obligation de participation pour les gouvernements.
38. La convention a été signée par l'Autriche le 13 décembre 1957 (voir Doc. 710, paragraphes 118 à 121).
39. Le Comité des Ministres a pris note du rapport de la réunion spéciale tenue à Rome par le comité des experts culturels, les 11 et 12 octobre 1957.
40. Le 13 décembre 1957, à Paris, le ministre des Affaires Etrangères de l'Autriche a signé, au nom de son Gouvernement, la convention et le protocole additionnel.
41. La convention et le protocole additionnel lient actuellement les membres suivants : Belgique, Danemark, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède, Turquie et Royaume-Uni. La procédure de ratification est en cours en Autriche et en France.
42. Le 13 décembre 1957, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a reçu une lettre, datée du 3 décembre 1957, par laquelle le ministre des Affaires Etrangères de Norvège a, au nom de son Gouvernement, déclaré pour une période de deux ans à partir du 9 décembre 1957 l'acceptation de la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme en matière de recours individuels (article 25 de la convention). Le Gouvernement norvégien avait, à l'origine, accepté cette compétence, le 13 décembre 1955, pour deux ans à partir du 10 décembre 1955.
43. A ce jour, sept parties contractantes (Belgique, Danemark, République Fédérale d'Allemagne, Islande, Irlande, Norvège et Suède) ont reconnu le droit de recours individuel devant la Commission.
(i) Tolérances douanières et contrôle des voyageurs par sondage
44. Sur proposition du comité spécial de hauts fonctionnaires pour la simplification des formalités de frontière, le Comité des Ministres a adopté le 16 novembre 1957 la Résolution (57) 18 ci-après :
« Le Comité des Ministres
Recommande aux gouvernements membres :
(ii) Suppression du manifeste des passagers et des cartes d'embarquement et de débarquement
45. Sur proposition du comité spécial, le Comité des Ministres a adopté le 16 novembre 1957 la Résolution (57) 19, ci-après :
« Le Comité des Ministres,
Vu la Recommandation C (56) 134 Final du Conseil de l'O.E.C.E., adoptée le 27 juillet 1956 et la Recommandation n° 13 de la Commission européenne de l'Aviation civile, adoptée à Madrid en mai 1957, prévoyant l'une et l'autre la suppression des cartes d'embarquement et de débarquement;
Vu la Recommandation n° 10 de la Commission européenne de l'Aviation civile, adoptée en mai 1957, qui demande d'abolir la formalité de présentation des manifestes de passagers pour les vols intereuropéens;
Considérant que quatorze Etats européens (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, République Fédérale d'Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni) ont supprimé toute formalité de présentation des manifestes de passagers pour les vols intraeuropéens;
Considérant que plusieurs États (Autriche, Belgique, République Fédérale d'Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse) ont déjà renoncé à la présentation des cartes d'embarquement et de débarquement et que plusieurs autres sont sur le point de le faire;
Considérant qu'il n'apparaît pas justifié d'adopter une mesure discriminatoire visant le transport aérien au moment où la plupart des États accordent les plus larges facilités aux voyageurs circulant par route ou par voie ferrée sur les mêmes trajets;
Considérant que la rédaction du manifeste de passagers et dans une moindre mesure celle des cartes d'embarquement et de débarquement ont pour résultat de ralentir l'écoulement des passagers à l'arrivée et au départ, ou de provoquer une gêne désagréable pour le voyageur;
Considérant que, suivant la Recommandation n° 14 de la Commission européenne de l'Aviation civile, la mise en service d'avions à réaction de grande capacité et volant à des vitesses accrues augmentera sensiblement le trafic touristique en Europe, et que le maintien de ces pratiques entraînerait, en conséquence, des retards accrus,
Recommande aux gouvernements, compte tenu des mesures adoptées concernant la circulation des personnes :
(iii) Accord européen multilatéral sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe
46. Cet accord a été signé à Paris le 13 décembre 1957 par les pays membres suivants : l'Autriche, la Belgique, la France, la République Fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Italie et le Luxembourg.
47. La Belgique, la France et l'Italie ayant signé l'accord sans réserve de ratification, ce dernier est entré en vigueur pour ces trois pays le 1er janvier 1958.
48. Le comité spécial de hauts fonctionnaires pour la simplification de formalités de frontière s'est réuni les 28 et 29 novembre 1957, à San Remo. La prochaine réunion du comité aura lieu à Athènes les 3, 4 et 5 mars 1958.
49. Cette convention a été signée à Paris le 13 décembre 1957 par les pays membres suivants : l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, la République Fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, la Suède et la Turquie.
50. Elle entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt du troisième instrument de ratification près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
51. Le comité d'experts concernant l'entr'aide judiciaire en matière pénale s'est réuni à Strasbourg du 4 au 13 novembre 1957.
52. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 136 (1957) de l'Assemblée relative à la situation des minorités nationales en Europe.
53. Il exprime l'opinion qu'il serait préférable de laisser à l'O. N. U. le soin de poursuivre l'examen des questions relatives aux minorités nationales.
54. Cette convention a été ratifiée par la Norvège le 20 novembre 1957 et signée par l'Autriche le 13 décembre 1957.
55. Elle entrera en vigueur après le dépôt du cinquième instrument de ratification près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
56. Cette convention a été signée par l'Autriche le 13 décembre 1957.
57. Elle entrera en vigueur après le dépôt du deuxième instrument de ratification près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
58. Le 28 novembre 1957, le Gouvernement de l'Afrique du Sud a déposé près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe son instrument d'adhésion à cette convention, signée à Paris le 11 décembre 1953.
59. La convention est entrée en vigueur pour l'Afrique du Sud le 1er décembre 1957. Elle est déjà en vigueur dans les pays suivants : Danemark, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège Suède, Turquie et Royaume-Uni.
60. L'Afrique du Sud est le deuxième pays non membre du Conseil de l'Europe ayant adhéré à une convention signée dans le cadre du Conseil.
61. Au cours de sa 21e Session, tenue à Paris les 13 et 14 décembre 1957, le Comité des Ministres à entendu un exposé de M. Schneiter sur son deuxième rapport d'activité.
62. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 149 (1957) de l'Assemblée relative au sixième rapport sur les activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.
63. Il rappelle, à ce propos, qu'il a déjà manifesté l'intérêt qu'il porte au problème des réfugiés et que les gouvernements des Etats membres n'ont jamais manqué d'apporter l'aide la plus large aux réfugiés, soit directement, soit par l'intermédiaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, aux appels duquel ils ont maintes fois répondu, en versant des fonds en supplément des contributions initialement fixées.
64. Après avoir examiné la Recommandation 151 (1957) de l'Assemblée relative au 5e rapport d'activité du C. I. M. E., le Comité des Ministres a constaté que l'action souhaitée par l'Assemblée Consultative a déjà été entreprise et sera poursuivie.
Conférence européenne des Pouvoirs locaux
65. Après un échange de vues intervenu au cours de la réunion du Comité Mixte du 13 décembre 1957, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (57) 28 ci-après :
« Le Comité des Ministres,
Considérant la Recommandation 138 de l'Assemblée Consultative sur l'organisation de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux;
Conscient de l'importance que revêt, pour le développement de la coopération européenne, la participation aux institutions européennes des autorités qui détiennent les pouvoirs locaux,
Décide de prendre les dispositions nécessaires pour qu'une nouvelle Conférence européenne des Pouvoirs locaux soit organisée dans le courant de l'année 1958. »
66. Le Comité des Ministres examinera prochainement les dispositions concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de cette résolution.
67. M. T. Woods a été nommé, le 9 octobre 1957, Représentant permanent de l'Irlande auprès du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. B. O'Riordan.
68. Au cours de la 21e Session du Comité des Ministres (13 et 14 décembre 1957), M. L. Benvenuti, nouveau Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a fait la déclaration prévue à l'article 36 (c) du Statut du Conseil.
69. Le Comité des Ministres a examiné l'Avis n° 22 (1957) de l'Assemblée sur le titre II du budget, en même temps que l'exercice budgétaire de 1958 du Conseil de l'Europe. Les décisions qu'il a prises à cet égard seront communiquées à l'Assemblée à bref délai.
70. Par ailleurs, le Comité des Ministres réexaminera les questions soulevées par la demande de l'Assemblée d'une subvention aux groupes politiques, questions qui avaient fait l'objet d'un échange de vues au cours de la réunion du Comité Mixte du 13 décembre 1957.
71. 1957
21-30 octobre .
7e stage d'études européennes (Strasbourg).
4-13 novembre
Comité d'experts concernant l'entr'aide judiciaire en matière pénale (Strasbourg).
12-14 novembre
Comité de Direction du Fonds de Réétablissement (Paris).
14-16 novembre
Groupe de travail de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg).
14-21 novembre
53e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
21-23 novembre
54e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
25-29 novembre
6e Session du Comité Social (Strasbourg).
28-29 novembre
Comité spécial de hauts fonctionnaires pour la simplification des formalités de frontière (San Remo).
2-5 décembre
Comité d'experts concernant la responsabilité des hôteliers (Strasbourg).
5-7 décembre
Conseil d'administration du Fonds de Réétablissement (Paris).
12-14 décembre
Groupe de travail de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg).
12-14 décembre
7e Session du comité des experts en matière de santé publique (Strasbourg).
13 décembre
Comité Mixte (Paris).
13-14 décembre
21e Session du Comité des Ministres (Paris).
16-17 décembre 55e réunion des Délégués des Ministres (Paris).
16-21 décembre
11e Session de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg).
1958
13 janvier
Comité d'experts chargé de l'examen des obstacles juridiques aux échanges des programmes de télévision (Strasbourg).
72. Le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général de transmettre à la Haute Autorité de la C. E. C. A. la Résolution 132 (1957) de l'Assemblée portant réponse de cette dernière au 5e rapport général de la Haute Autorité.
73. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 133 (1957) portant réponse au 4e rapport de l'Assemblée Commune à l'Assemblée Consultative.
74. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 138 (1957) portant réponse au 3e rapport de la Conférence européenne des Ministres des Transports.
75. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 141 (1957) portant réponse au rapport sur la 2e Session de la Commission européenne de l'Aviation civile.
76. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 137 (1957) portant réponse au 5e rapport de l'O. M. S. sur son activité en Europe.
77. Après avoir procédé à un premier examen de la Recommandation 153 (1957) de l'Assemblée, relative aux demandes de statut consultatif émanant d'organisations internationales non-gouvernementales, le Comité des Ministres a décidé de transmettre, pour avis, au comité des experts culturels la demande présentée par l'Association littéraire et artistique internationale et au comité des experts en matière de santé publique celle de la Ligue européenne d'Hygiène mentale.
78. Le Comité des Ministres poursuit l'examen des autres demandes de statut consultatif mentionnées dans la recommandation précitée.