Doc. 10639 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 10639 05/07/2005

Instrument juridique pour la reconnaissance, la protection et la promotion des langues des signes et des droits de leurs utilisateurs

Auteur(s)

Malcolm BRUCE Liberal Democrat Royaume-Uni

Session: 2005 - Commission permanente de septembre (Monaco, MC)