Doc. 10695 - Déclaration écrite - Fiche détaillée

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Déclaration écrite Doc. 10695 03/10/2005

N° 369 - Coup porté à la protection absolue des personnes contre la torture par les mesures de lutte contre le terrorisme proposées au Royaume-Uni

Auteur(s)

Christos POURGOURIDES DISY (Democratic Rally) Chypre Groupe du Parti populaire européen

Session: 2005 - Quatrième partie de session