1. Les commissions chargées de la liaison entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E. ont examiné, au cours de quatre sessions communes, tenues entre les mois de juin et d'octobre 1957, le rapport établi par le Secrétaire Général ad interim du Conseil de l'Europe, en application de la Résolution (56) 24, adoptée à Strasbourg par le Comité des Ministres le 15 décembre 1956 (voir annexe I) et transmis au Conseil de l'O. E. C. E. conformément à la Résolution (57) 10 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en date du 29 avril 1957 (voir annexe II).
2. Les commissions de liaison souscrivent à bon nombre des observations contenues dans le rapport du Secrétaire Général ad interim du Conseil de l'Europe, et notamment à la suggestion formulée au paragraphe 12 selon laquelle « il semble que, dans les conditions actuelles, il ne suffise pas d'admettre que les chevauchements de compétence entre les deux organisations subsisteront et de rechercher les moyens d'en limiter les conséquences fâcheuses sur le plan de l'efficacité; il importe de trouver une solution plus positive et plus constructive, qui assure en tous points et à tous les stades le caractère complémentaire des travaux des deux organisations et permette ainsi à chacune de tirer le maximum de profit de l'existence de l'autre ».
3. Depuis la présentation de ce rapport, il s'est produit deux faits nouveaux qui semblent modifier quelque peu les bases sur lesquelles les commissions de liaison devraient conduire leurs travaux. En premier lieu, le Conseil de l'O. E. C. E. a pris une décision (C (57) 221 du 17 octobre) par laquelle il « se déclare déterminé à assurer l'établissement d'une zone de libreéchange qui comprendrait tous les pays membres de l'O. E. C. E. ». La commission de liaison de l'O. E. C. E. estime que tout changement profond qui pourrait être apporté à l'état actuel des relations entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E. devrait être conçu à la lumière de cette décision.
4. En second lieu, l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe a exprimé son avis sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E. (Avis n° 26 du 26 octobre) et recommande au Comité des Ministres « de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la fusion prochaine de l'O. E. C. E. et du Conseil de l'Europe, l'Assemblée Consultative devenant également l'Assemblée de l'O. E. C. E. »
Cet avis sera examiné par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à sa prochaine session.
5. Les commissions de liaison soumettent, en conséquence, le présent rapport intérimaire commun et suggèrent que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l'O. E. C. E. réexaminent le problème dans son ensemble en vue d'étudier toutes propositions concernant les relations nouvelles qu'il pourrait être opportun d'établir entre les deux organisations, notamment en connexion avec les dispositions institutionnelles pour la zone de libre-échange. A cet effet, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l'O. E. C. E. se tiendront informés par l'intermédiaire des commissions de liaison.
6. En attendant, les commissions de liaison tiennent à souligner l'importance qu'elles attachent à l'élimination des doubles emplois entre les activités des deux organisations et formulent à cet effet les suggestions suivantes :
Ces textes devraient être transmis à l'O. E. C. E. dans les délais les plus brefs. La commission de liaison du Conseil de l'Europe suggère à cet égard que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe donne mandat au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de transmettre ces textes directement à l'O. E. C. E.
Les textes transmis de la sorte feraient l'objet d'un examen par les commissions de liaison qui se réuniraient désormais après chacune des sessions de l'Assemblée Consultative, en vue de déterminer laquelle des deux organisations est susceptible de leur donner le plus efficacement les suites appropriées; il appartiendrait ensuite soit au Conseil de l'O. E. C. E., soit au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (après avis technique de l'O. E. C. E.), de se prononcer en définitive sur le fond. Ces deux organes se tiendraient mutuellement au courant de leurs décisions. Il incomberait au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'en informer l'Assemblée Consultative.
7. Bien que le moment ne soit pas mûr pour faire des propositions concrètes, les commissions conviennent que, d'un point de vue pratique, un siège commun à l'O. E. C. E. et au Conseil de l'Europe permettrait une meilleure utilisation des services de secrétariat des deux organisations et ouvrirait la voie à des économies; l'élimination des doubles emplois en serait aussi facilitée. En tout cas, les commissions de liaison insistent sur l'intérêt essentiel d'une parfaite coordination entre les instructions données par les gouvernements à leurs représentants auprès des deux organisations.
8. Les commissions de liaison espèrent que ces propositions seront accueillies favorablement par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et par le Conseil de l'O. E. C. E.
Le Comité des Ministres,
Partageant l'avis de l'Assemblée selon lequel il convient d'éviter, autant que possible, les chevauchements de compétence et d'activités entre les organisations européennes dans l'intérêt de l'efficacité de leur action;
Prenant acte des résultats de la réunion préliminaire tenue par les Secrétaires Généraux d'organisations internationales ayant leur siège en Europe pour examiner les chevauchements dans les activités courantes de ces organisations;
Considérant qu'il conviendra de procéder en temps utile à une étude approfondie de la structure institutionnelle de la collaboration européenne,
Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à titre préliminaire, de prendre contact avec le Secrétaire Général de l'O. E. C. E. en vue d'établir et de soumettre à la prochaine réunion du Comité des Ministres un rapport sur les compétences respectives de ces organisations, sur l'état actuel de leurs relations de travail et sur les mesures qui pourraient être prises pour instaurer entre elles une collaboration plus efficace.
Le Comité des Ministres,
Rappelant sa Résolution (56) 24 du 15 décembre 1956 sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E.;
Prenant acte du rapport du Secrétaire Général ad interim soumis conformément aux instructions contenues dans ladite résolution,
1. Décide de transmettre ce rapport au Conseil de l'O. E. C. E. pour que, de concert avec lui, le Comité des Ministres entreprenne un examen approfondi des activités et de la structure des deux organisations en vue de renforcer par un effort conjoint la coopération européenne. La discussion sur cette question devrait intervenir au sein des commissions de liaison Conseil de l'Europe - O. E. C. E., et un rapport devrait être soumis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et au Conseil de l'O. E. C. E. au plus tard pour le 1er octobre 1957;
2. Décide de transmettre le rapport du Secrétaire Général à l'Assemblée Consultative pour avis.