Doc. 10865 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 10865 28/03/2006

Obligation des nouveaux membres de l’Assemblée relative aux objectifs et principes fondamentaux du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Karim Van OVERMEIRE Vlaams Belang Belgique

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 2006 - Commission permanente de mai (Moscou, RU)

Résolution Rés. 1503 29/05/2006