Doc. 10710 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 10710 05/10/2005

N° 476 - Exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire Ilascu et autres c. Moldova et Fédération de Russie

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Session: 2005 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 10740 10/11/2005