Après le paragraphe 10, ajouter un nouveau paragraphe ainsi libellé:
«Dans ce contexte, l’Assemblée condamne fermement l’utilisation de bombes à sous-munitions – par les deux parties – pendant la guerre d’août 2008 entre la Géorgie et la Russie. Elle invite instamment la Géorgie et la Russie à continuer d’urgence à enlever les mines et les munitions non explosées et à sensibiliser la population concernée aux dangers que représentent ces engins».
Après le paragraphe 16, ajouter un nouveau paragraphe ainsi libellé:
«L’Assemblée s’oppose fermement à toute tentative visant à contourner la Convention sur les armes à sous-munitions en élaborant un autre instrument juridique – tel qu’un projet de Protocole à la Convention sur les armes conventionnelles – qui se contenterait de réglementer mais sans l’interdire l’utilisation des bombes à sous-munitions».
Au début du paragraphe 1.2, ajouter les mots:
«soutienne activement et publiquement – éventuellement par une déclaration – la campagne pour la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions et»
Le rapporteur tient à rappeler que, dans sa Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie, l’Assemblée relève que «L’usage d’armes lourdes et de bombes à sous-munitions comportant des risques graves pour les populations civiles constitue une utilisation disproportionnée de la force par la Géorgie – bien que ce soit sur son propre territoire – et, en tant que telle, une violation du droit international humanitaire et de l’engagement de la Géorgie à résoudre le conflit par des moyens pacifiques». Dans cette résolution, l’Assemblée invite instamment à la fois la Géorgie et la Russie à retirer les mines et les munitions non explosées et à attirer l’attention de la population concernée sur les dangers que représentent ces engins.
Par ailleurs, dans le rapport publié après sa visite dans la zone du conflit, du 22 au 29 août 2008, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté six principes pour protéger d’urgence les droits de l’homme et la sécurité humanitaire, notamment celui-ci:
«Toute la région touchée par la guerre doit faire l’objet d’un déminage. Il faut localiser, enlever et détruire les bombes à sous-munitions, mines, munitions non explosées et autres engins dangereux. Tant que cela n’est pas fait, les terrains concernés doivent être signalés et la population clairement informée des dangers. Il faut que les parties au conflit déclarent quel type d’armes et de munitions elles ont utilisé, où et quand. Cette opération nécessitera une contribution internationale qu’il serait dans l’intérêt des deux parties d’accepter»Note.
Etant donné que l’Assemblée a souscrit pleinement à ce principe, celui-ci devrait se refléter comme il se doit dans le projet de résolution présenté par la commission des questions politiques sur l’interdiction des bombes à sous-munitionsNote.
Cet amendement répond à l’inquiétude vis-à-vis de l’initiative prise par plusieurs Etats de rédiger un Protocole à la Convention sur les armes conventionnelles afin de réglementer l’utilisation des armes à sous-munitionsNote. Cette tentative porte atteinte à l’interdiction absolue prévue par la Convention sur les armes à sous-munitions. C’est à juste titre que le projet de résolution présenté par la commission des questions politiques invite instamment tous les Etats membres à ratifier d’urgence cette convention et devrait condamner et s’opposer fermement à toute tentative visant à la contourner.
Cet amendement demande au Comité des Ministres de soutenir activement et publiquement la campagne pour la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions afin de garantir le soutien total et l’engagement de tous les Etats membres de l’Organisation à son égard.
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Commission chargée du rapport: commission des questions politiques
Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Renvoi en commission:Doc. 11213, Renvoi n° 3364 du 25 juin 2007
Avis approuvé par la commission le 19 mai 2009
Secrétariat de la commission: M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mme Heurtin