L'Assemblée,
Considérant l'entrée en vigueur du marché commun, ainsi que les travaux entamés en vue de la création d'une Association Économique Européenne ;
Reconnaissant, dans ces circonstances, l'utilité évidente d'élaborer une loi uniforme en matière de ventes à caractère international,
Charge sa commission juridique d'examiner ce problème à la lumière des travaux d'ores et déjà effectués par la Conférence de La Haye de Droit international privé, ainsi que par l'Institut de Rome pour l'Unification du Droit privé, et d'en faire rapport à l'Assemblée en temps utile.