La prééminence du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe: soutenir l’autorité des recommandations de l’Assemblée parlementaire

Proposition de résolution | Doc. 12252 | 10 mai 2010

Signataires :

Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; Mme Angelika GRAF, Allemagne, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; M. Shpëtim IDRIZI, Albanie, ADLE ; Mme Kateřina JACQUES, République tchèque ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Tom KOENIGS, Allemagne, ADLE ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Akaki MINASHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Jørgen POULSEN, Danemark, ADLE ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Amadeu ROSSELL TARRADELLAS, Andorre, ADLE ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Scott SIMMS, Canada ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Joan TORRES PUIG, Andorre, ADLE ; M. Andrej ZERNOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', ADLE

Thesaurus

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire adresse régulièrement au Comité des Ministres et aux Etats membres des recommandations portant sur divers aspects de la prééminence du droit:

• le fonctionnement de la justice (en particulier son indépendance, l’équité des procédures pénales, la lutte contre la corruption);
• les problèmes spécifiques liés à des questions telles que la lutte contre le terrorisme, la protection des secrets d’Etat et divers aspects de la coopération avec la Cour européenne des droits de l’homme.

L’Assemblée souligne l’importance de la dimension parlementaire concernant les mesures nécessaires pour garantir le respect des normes du Conseil de l’Europe. En effet, il appartient aux parlements:

• d’adopter la législation nécessaire à la mise en œuvre des réformes requises pour améliorer la protection des droits de l’homme et la prééminence du droit;
• de contrôler la mise en œuvre de la législation adoptée en vue d’appliquer les normes du Conseil de l’Europe;
• de détecter tout manquement et violation grave de la part des responsables de l’éxécutif au moyen des mécanismes d’enquête parlementaire dont ils disposent.

La dimension parlementaire est également importante au niveau européen. Du fait du double mandat de ses membres, aux niveaux national et européen, l’Assemblée a un rôle important à jouer pour garantir le respect des normes européennes.

Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée décide d’améliorer le suivi accordé à ses recommandations et de renforcer ses activités visant à évaluer leur impact et garantir leur mise en œuvre effective.