Les Bélarussiens ont le droit de savoir si les pays européens considèrent que les élections au Bélarus ont été libres et équitables. Ils ont également le droit de consulter les documents relatifs à ces élections. C'est pourquoi la question n° 573 au Comité des Ministres (Doc. 12015) ci-après a été déposée en septembre 2009, demandant:
« 1. S’il va inviter son Président à soulever la question du manque de clarté qui entoure le résultat de l’élection présidentielle de 2006 au Bélarus et à demander aux autorités bélarussiennes de publier les documents en bonne et due forme concernant le décompte final des voix lors de cette élection et le résultat officiellement validé par la commission électorale centrale de la République du Bélarus, et s’il compte demander aux autorités bélarussiennes de donner le résultat de l’élection dans chaque province avant et après la décision ;
2. S’il compte demander au Président du Bélarus de publier les documents concernant la procédure de décision sur le résultat électoral définitif ainsi que le résultat officiellement validé de l’élection présidentielle de 2006 ;
3. S’il enverra tous les documents demandés à l’Assemblée parlementaire dans un délai de trois mois ;
4. Quel est son point de vue sur les commentaires du Président Loukachenko à propos de sa propre intervention au moment de sa réélection ;
5. Une fois qu’il aura ces documents en main, s’il reconnaîtra l’intégrité du résultat définitif de l’élection présidentielle de 2006 et considérera le résultat publié comme un résultat valide, reflétant la libre volonté du peuple bélarussien»
A ce jour, on constate que ces questions n'ont été évoquées qu'à la 1067e réunion des Délégués des Ministres, le 7 octobre 2009, et qu'aucune réponse n'a été donnée. Cependant, l’échéance de la prochaine élection présidentielle de 2011 se rapproche rapidement et nous ne savons pas si le scrutin de mars 2006 était libre et équitable».
M. Omtzigt,
Demande au Comité des Ministres