Doc. 12044 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 12044 29/09/2009

Contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de Moldova

Auteur(s)

John GREENWAY Conservative Royaume-Uni

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 2009 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 1686 30/09/2009