Doc. 1007 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 956 11/02/1959

Réponse à Question écrite Doc. 1007 18/06/1959

A la question écrite n° 59 relative au projet d'Accord européen relatif à la suppression des visas pur les réfugiés

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1959 - 11e session - Deuxième partie