(Doc. 87, titre A, chap. III, § 3)
L'Assemblée prie le Secrétaire Général de référer au Comité des Ministres la demande de l'Assemblée tendant à obtenir que des dispositions convenables du point de vue financier soient prises pour la commission chargée d'étudier la question de l'union politique, compte tenu des dispositions des articles 24 et 38 (d) du Statut du Conseil de l'Europe.