Demandes de statut consultatif émanant d'organisations internationales non gouvernementales

Directive 55 (1954)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

10e séance

L'Assemblée décide que :

1 Le Bureau renvoie toutes les demandes de statut consultatif émanant d'organisations internationales non-gouvernementales à une commission composée des Présidents des commissions et présidée par le Président de l'Assemblée.

2 Tout Président peut, en cas d'empêchement, se faire représenter à la commission par un Vice-Président.

3 La commission nomme un rapporteur chargé de présenter à l'Assemblée son rapport qui concluera à l'adoption d'un projet de recommandation au Comité des Ministres.