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Situation résultant de l'échec du Traité de Paris

Directive 65 (1954)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
adoptées au cours de la deuxième partie de la sixième Session ordinaire. 29e séance

L'Assemblée invite son Président à transmettre la Résolution 63 aux gouvernements participants à la Conférence de Londres, ainsi qu'aux autres gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe non participants.