Charte sociale européenne

Directive 79 (1955)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

26e séance

L'Assemblée,

Rappelant son Avis n° 5 adopté le 23 septembre 1953 et approuvé par le Comité des Ministres dans son message spécial du 20 mai 1954, avis par lequel l'Assemblée se déclare en faveur de l'élaboration d'une Charte sociale européenne ;

Rappelant sa Résolution 26 du 17 janvier 1953, proposant la création d'un Conseil Économique et Social Européen, et ses Directives 9 et 10 chargeant ses commissions des Questions économiques et des Questions sociales d'établir, au sujet de cette création, un projet de recommandation ;

Prenant acte du débat en première lecture tenu le mardi 18 octobre 1955 ;

Ayant examiné le projet de Charte sociale européenne élaboré par la commission des Questions sociales, qui contient le projet pour la création d'un Conseil Économique et Social (Doc. 403) ;

Ayant examiné la communication du Président de la commission des Questions économiques, en date du 15 octobre, soulignant les importantes incidences économiques de ce projet ;

Considérant la demande du Comité des Ministres que les propositions de l'Assemblée soient transmises au Comité Social gouvernemental avant leur adoption définitive ;

Exprimant sa satisfaction de cette nouvelle méthode de collaboration entre les deux organes du Conseil, à condition qu'elle implique une confrontation de vues et non seulement une transmission de documents,

1. Charge la commission des Questions économiques d'examiner les propositions de la commission des Questions sociales en présence de représentants de celle-ci ;

2. Charge la commission des Questions sociales d'examiner les amendements éventuels de la commission des Questions économiques en présence de représentants de celle-ci, de même que tous autres amendements ou propositions qui pourraient lui être soumis par d'autres membres de l'Assemblée ;

3. Charge les deux commissions et d'autres commissions compétentes de nommer leurs représentants qui procéderont a un échange de vues avec le Comité Social gouvernemental ;

4. Maintient à son ordre du jour, en vue d'une deuxième discussion et d'une recommandation, au cours de la huitième Session, le projet de Charte sociale et les propositions tendant à la création d'un Conseil Économique et Social.