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N° 064 - Ratification de la Convention de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures

Question écrite No. 64 au Comité des Ministres | Doc. 1012 | 07 juillet 1959

Signataires :
M. Sydney SCHOLEFIELD-ALLEN, Royaume-Uni
Thesaurus

M. SCHOLEFIELD-ALLEN

demande au Comité des Ministres

s'il est maintenant en mesure de compléter par de nouveaux renseignements sa déclaration du 20 novembre 1958 sur la ratification de la Convention de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, et en particulier si de nouveaux progrès vers la ratification ont été accomplis par la Grèce et l'Italie, seuls États membres maritimes du Conseil de l'Europe à n'avoir pas encore ratifié cette Convention.