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Création d'un marché commun général

Directive 97 (1956)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire

Le Bureau,

Vu la Directive 90 dans ses dispositions concernant la préparation du débat sur la création d'un marché commun général ;

Considérant que le rapport du Comité intergouvernemental de Bruxelles contient un chapitre spécialement consacré aux questions agricoles (1ère partie, titre I, chapitre 4),

Charge la commission des Questions économiques d'intégrer le projet adopté sur ces questions par la commission spéciale de l'Agriculture, après consultation du Président et du rapporteur de cette commission, dans le rapport sur le marché commun qu'elle est appelée à rédiger d'un commun accord avec la commission des Affaires Générales.