Doc. 1022 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1022 27/08/1959

Loi uniforme en matière de ventes à caractère international

Auteur(s)

P.G.M. van MEEUWEN Pop. Cath. Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1959 - 11e session - Deuxième partie