Suite à donner à la modification de l'Art 25 du statut du Conseil de l'Europe

Directive 309 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Commission Permanente 10 décembre 1970

L'Assemblée,

1. Considérant l'amendement à l'article 25, paragraphe (a), du Statut du Conseil de l'Europe, approuvé par le Comité des Ministres au cours de la 190e réunion des Délégués, en juin 1970 (Doc. 2785), à la suite de sa Recommandation 600 (1970), et par l'Assemblée le 18 septembre 1970, et rendant obligatoire l'appartenance de ses membres à leurs parlements nationaux,

2. Charge le Secrétaire Général :

a de modifier le libellé et la présentation des formulaires destinés à la transmission des pouvoirs des Représentants et Suppléants, mentionnés à l'article 6, paragraphe 1, du Règlement, de manière que soit indiquée l'appartenance des Représentants et Suppléants à leur parlement national ;

b 'attirer l'attention des ministres des Affaires étrangères des Etats membres, lors de l'envoi de ces formulaires, sur les délais prévus au parag>raphe 4 de la Recommandation 600 ;

3. Charge les organes de l'Assemblée ayant mandat de procéder à la vérification des pouvoirs, à savoir la commission de vérification des pouvoirs, le Bureau de l'Assemblée ou la commission du Règlement, selon le cas, de tenir compte, dans l'accomplissement de ce mandat, des nouvelles dispositions de l'article 25, paragraphe (a), du Statut, ainsi que les délais prévus au paragraphe 4 de la Recommandation 600.