Participation de la Communauté Européenne aux activités du Conseil de l'Europe

Directive 426 (1985)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1985 (12e et 13e séances) (voir Doc. 5470, proposition de directive). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1985 (13e séance).

L'Assemblée,

1. Vu le rapport présenté par la commission des questions politiques sur l'avenir de la coopération européenne (Doc. 5455) ;

2. Ayant pris connaissance de l'avis de la Commission d'éminentes personnalités européennes (Commission Colombo) selon laquelle «une étape essentielle de la coopération européenne pourrait être la participation de la Communauté en tant que telle aux activitiés du Conseil de l'Europe selon des modalités à définir dans l'esprit de l'article 230 du Traité de Rome, qui pourrait aller jusqu'à l'adhésion au Statut du Conseil de l'Europe» ;

3. Soucieuse de pouvoir apprécier cette suggestion en pleine connaissance de ses implications juridiques et politiques pour toutes les parties concernées,

4. Charge le Secrétaire Général de faire établir une étude sur tous les aspects juridiques de la participation de la Communauté européenne en tant que telle aux réalisations et activités du Conseil de l'Europe, y compris d'une éventuelle adhésion de la Communauté européenne au Statut du Conseil de l'Europe ;

5. Charge ses commissions des questions politiques et des questions juridiques de poursuivre l'examen de cette question à la lumière de l'étude qui sera présentée par le Secrétaire Général.