Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1997 (1re séance) (voir Doc. 7737, proposition de directive, M. Gusenbauer). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1997 (1re séance).
L'Assemblée,
1. Se référant à sa Résolution 1107 (1997) sur la structure des commissions de l'Assemblée,
2. Considère que le paragraphe 7 de la résolution, qui stipule que «conformément à l'article 43, paragraphe 3 (du Règlement de l'Assemblée), il ne sera créé de commission ad hoc que dans des circonstances exceptionnelles, pour traiter de situations particulières», est en contradiction avec le paragraphe 22 de l'exposé des motifs du rapport selon lequel «il convient de noter qu'il existe déjà une commission ad hoc du Bureau sur l'égalité des sexes. La commission ad hoc sur les structures de l'Assemblée au niveau des commissions s'est prononcée en faveur du maintien de cette situation»;
3. Charge sa commission du Règlement de reprendre l'examen de la proposition de constituer une commission pour l'égalité des sexes et de lui faire rapport en 1997.
