Certaines dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne

Avis 111 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4917, rapport de la commission des questions sociales et de la santé. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 2 juillet 1982.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Constatant qu'au cours des dernières années, certains Etats membres parties à la Charte sociale se sont déclarés liés par des dispositions de la charte qu'ils n'avaient pas acceptées lors de la ratification de cet instrument ;

2. Observant, cependant, que le nombre des dispositions non acceptées demeure élevé, à savoir, pour un total de 72 dispositions et 13 Etats membres contractants, 780 acceptations contre 156 non-acceptations, des dispositions importantes figurant parmi ces dernières (voir annexe) ;

3. Se félicitant de la décision du Comité des Ministres de mettre en oeuvre pour la première fois la procédure prévue à l'article 22 de la Charte sociale et de demander par conséquent aux Etats contractants de présenter un rapport sur certaines dispositions qu'ils n'ont pas acceptées ;

4. Considérant que cette procédure, complémentaire de celle relative aux dispositions acceptées, vise, d'une part, à évaluer, avec cette dernière, l'état de la législation et de la pratique des Etats contractants par rapport à l'ensemble des normes contenues dans la charte, et, d'autre part, à promouvoir l'acceptation de nouvelles dispositions de cet instrument ;

5. Ayant pris connaissance des rapports nationaux, ainsi que des rapports du Comité d'experts indépendants et du Comité gouvernemental de la charte sur le même sujet, et constatant que sur nombre de points les positions des deux comités semblent converger ;

6. Constatant que la première mise en oeuvre de l'article 22 portait sur l'article 4, paragraphe 3 (droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale), sur l'article 7, paragraphe 1 (interdiction du travail d'enfants - fixation d'un âge minimal d'admission à l'emploi), sur l'article 8, paragraphe 1 (congé de maternité), et sur l'article 8, paragraphe 2 (interdiction du licenciement durant le congé de maternité) ;

7. Notant que la législation de quelques Etats contractants semble assez proche des conditions permettant d'accepter l'une ou l'autre des dispositions précitées, alors que la situation dans d'autres Etats apparaît encore incompatible avec les exigences de la charte ;

8. Etant d'avis que l'Assemblée doit aussi, à cette occasion, rappeler aux Etats qui n'ont pas encore signé ou ratifié la charte qu'ils fassent diligence pour modifier, le cas échéant, leur législation afin qu'ils puissent au plus tôt rejoindre les treize Etats contractants. En effet, si l'application des articles 21 et 22 conduit à des contrôles de la situation des Etats acceptants, l'équité voudrait qu'une pression soit également faite sur les huit Etats non encore liés par la charte. S'il faut rappeler, comme le dit le préambule, qu'il peut être difficile de concilier la pratique des pays de droit coutumier avec celle des pays de droit écrit, il reste que l'avenir de la Charte sociale européenne est lié à la participation de tous les Etats,

9. Recommande au Comité des Ministres :

9.1 d'inviter les gouvernements des Etats dont la situation de droit ou de fait semble être relativement proche des normes contenues dans la charte, à prendre des mesures leur permettant d'accepter l'une ou l'autre des dispositions visées au point 6 ci-dessus ;

9.2 d'inviter les gouvernements des Etats dont la législation ou la pratique sont encore, du point de vue du niveau de la protection sociale qu'elles assurent, assez éloignées du niveau visé par les dispositions concernées de la charte, à envisager un rapprochement progressif aux conditions leur permettant d'accepter les normes pertinentes ;

9.3 d'inviter les Gouvernements de la Belgique, de la Grèce, du Liechtenstein, du Luxembourg, de Malte, du Portugal, de la Suisse et de la Turquie, qui n'ont pas encore ratifié la Charte sociale, à prendre connaissance du présent avis et à tout mettre en oeuvre pour modifier, le cas échéant, la législation là où elle est encore insuffisante afin de pouvoir procéder à la ratification ;

10. Demande au Comité des Ministres de continuer à appliquer l'article 22 sur une base régulière, et en associant à l'avenir l'Assemblée au choix des dispositions qui doivent constituer la base des rapports nationaux ;

11. Réitère, à cette occasion, son attachement aux principes de la Charte sociale qui assurent une protection effective des droits et des libertés fondamentaux.

Annexe

Tableau récapitulatif des acceptations des divers articles de la Charte sociale

Disposition de la Charte	Autriche	Chypre	Danemark	R.F. Allemagne	France	Irlande	Islande	Italie	Pays-Bas [(1) En ce qui concerne les Antilles néerlandaises, les Pays-Bas se considèrent liés par les articles 1 et 5, l'article 6 (à l'exclusion des agents de la fonction publique) et l'article 16.]	Norvège	Espagne	Suède	Royaume-Uni
Article 1 (1)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 1 (2)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 1 (3)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 1 (4)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 2 (1)				X	X	X	X	X	X	X	X
Article 2 (2)	X		X	X	X	X		X	X	X	X		X
Article 2 (3)	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 2 (4)	X			X		X		X	X	X	X		X
Article 2 (5)	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 3 (1)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 3 (2)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 3 (3)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 4 (1)	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 4 (2)	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X		X
Article 4 (3)	X		X	X	X		X	X	X	X	X	x
Article 4 (4)					X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 4 (5)	X			X	X	X	X	X	X	X	X		X
Article 5	X	x	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 6 (1)	X	x	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 6 (2)	X	x	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 6 (3)	X	x	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 6 (4)		X	X	X	X	X	X	X	X [(2) Cette disposition est acceptée, sauf en ce qui concerne les agents de la fonction publique.]	X	X	X	X
Article 7 (1)					X			X	X		X	X
Article 7 (2)	X			X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 7 (3)	X			X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 7 (4)	X			X	X	X		X	X		X	X
Article 7 (5)	X			X	X	X		X	X	X	X		X
Article 7 (6)				X	X	X		X	X	X	X		X
Article 7 (7)	X			X	X			X	X	X	X	X
Article 7 (8)	X			X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 7 (9)	X			X	X			X	X		X	X	X
Article 7 (10)	X			X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 8 (1)	X		X	X	X	X		X	X		X	X	X
Article 8 (2)	X				X			X	X		X
Article 8 (3)	X			X	X			X	X		X	X
Article 8 (4)	X				X	X		X	X		X		X
Article 9	X	X	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 10 (1)	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 10 (2)	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 10 (3)	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 10 (4)	X		X		X	X		X	X	X	X	X	X
Article 11 (1)	X	X	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 11 (2)	X	X	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 11 (3)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 12 (1)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 12 (2)	X	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 12 (3)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 12 (4)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 13 (1)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 13 (2)	X		X	X		X	X	X	X	X	X	X	X
Article 13 (3)	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 13 (4)	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 14 (1)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 14 (2)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 15 (1)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 15 (2)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 16	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 17	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 18 (1)	X		X	X	X	X	X	X	X		X	X	X
Article 18 (2)	X		X	X	X	X	X	X	X		X	X	X
Article 18 (3)			X	X	X	X	X	X	X		X	X	X
Article 18 (4)	X		X	X	X	X	X	X	X		X	X	X
Article 19 (1)	X	X		X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 19 (2)	X	X		X	X	X		X	X	X	X	X
Article 19 (3)	X	X		X	X	X		X	X	X	X	X
Article 19 (4)		X		X	X	X		X	X	X	X	X
Article 19 (5)
Article 19 (6)	X	X		X	X	X		X	X	X	X	X
Article 19 (7)		X		X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 19 (8)		X		X	X	X		X			X	X	X
Article 19 (9)	X	X		X	X	X		X	X	X	X	X	X
Article 19 (10)		X		X	X	X		X			X	X	X

X accepté

non accepté