Avis 145 - Avis - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6030 22/03/1989

Avis Avis 145 09/05/1989

Première phase du 10e cycle de contrôle de l'application de la Charte sociale européenne

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1989 - 41e session - Première partie