L'Assemblée,
considérant que la conclusion d' " accords partiels " entre certaines nations européennes démocratiques peut représenter une procédure pratique et à encourager, pourvu que ces accords ne soient pas de nature à gêner ou retarder par la suite la réalisation de l'union de l'ensemble des Etats européens,
recommande au Comité des Ministres d'étudier et, si possible, de formuler des propositions sur les conditions qui devront être remplies et sur la méthode à suivre pour que soient soumis aux organismes inter-gouvernementaux européens compétents, et notamment au Conseil de l'Europe, les accords de ce genre qui revêtent une importance majeure et intéressent l'unité européenne, afin de permettre à tous les Etats membres d'envisager la possibilité d'adhérer à ces accords et d'élargir ainsi le champ de la coopération européenne,
demande à être tenue informée des suites données à cette recommandation.