Création d'un Institut de Crédit Foncier Européen

Recommandation 28 (1952)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

CetteRecommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa vingt-et-unièmeséance, le 26 septembre 1952 (voir Doc.76, Rapport de la commission des Questionssociales).

L'Assemblée,

Rappelant sa Recommandation 31 (1950) demandant que des mesures soient prises dans le domaine de l'habitat, en vue de hâter la construction de logements dans les pays membres ;

Vu l'extrême urgence de la nécessité d'améliorer la situation du logement en Europe ;

Notant avec satisfaction que l'O. E. C. E. a demandé que le chiffre des constructions annuelles de logements soit augmenté de plus de 100 % au cours des cinq années à venir ;

Constatant que l'absence des capitaux nécessaires constitue l'obstacle principal à l'obtention du résultat souhaité ;

Constatant que les organisations internationales intéressées ont jusqu'à présent envisagé surtout des solutions à l'échelle nationale ;

Désirant souligner la nécessité d'une action commune des Etats membres du Conseil de l'Europe, surtout à l'heure présente où le problème national du logement se trouve aggravé à la suite de circonstances extraordinaires ;

Soulignant l'importance de préparer dès à présent des plans pour une période où les charges afférentes à la défense seront réduites et où les capitaux, les matériaux de construction et la main-d'oeuvre seront plus facilement disponibles,

Recommande au Comité des Ministres :

1 de créer un Institut de Crédit Foncier Européen, susceptible de remédier à la crise du logement qui sévit actuellement dans certains pays membres ;

2 de convoquer un comité d'experts gouvernementaux chargé d'étudier cette question à la lumière du rapport du Secrétariat Général du 24 juin 1952 et d'élaborer des mesures concrètes dans ce domaine.