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Extension de la sécurité sociale aux ressortissants d'autres pays

Recommandation 29 (1950)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Adoptée le 24 août 1950, en conclusion du débat sur le rapport de la Commission des Questions sociales. Voir doc. AS (2) 82, et séance du 24 août 1950.

L'Assemblée Consultative,

considérant que, lors de sa troisième session, le Comité des Ministres a décidé de charger un comité d'experts en matière de Sécurité sociale d'étudier les problèmes posés par l'extension, à tous les Etats membres, de la convention multilatérale de Sécurité sociale conclue le 7 novembre 1949 entre les Puissances signataires du Pacte de Bruxelles,

a pris connaissance avec le plus grand intérêt du rapport du comité d'experts qui s'est réuni à Strasbourg du 15 au 17 juin 1950, approuvé par le Comité des Ministres et sur lequel celui-ci a appelé l'attention de l'Assemblée,

demande à être associée plus étroitement à l'étude de ces problèmes et à être tenue au courant des résultats obtenus,

affirme de nouveau son complet accord avec les principes qui ont inspiré ces initiatives,

recommande aux Etats membres de poursuivre leurs efforts en vue d'étendre l'application de leur système de Sécurité sociale aux ressortissants de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, à l'exemple de ce qui a été fait dans le cadre du Traité de Bruxelles.