Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus Je refuse J'accepte
Recommandation 34 (1949)
(Doc. 79, titre I, § 2)
L'Assemblée recommande aux États membres d'examiner, dans le cadre du Conseil de l'Europe, la possibilité d'une ratification générale des conventions internationales de sécurité sociale.
© Tous droits réservés. APCE