L'Assemblée,
recommande à nouveau au Comité des Ministres les propositions suivantes d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe, déjà adoptées par elle à sa première session.
1° Proposition d'amendement à l'article 23 :
« Remplacer l'ensemble de l'article actuel par l'article suivant :
« L'Assemblée Consultative peut délibérer et formuler des recommandations sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont définis au Chapitre I ; elle délibère et peut formuler des recommandations sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres. »
2° Proposition d'amendement à l'article 4 :
« Après le mot « peut », insérer les mots : « avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple. »
3° Proposition d'amendement à l'article 5 :
« Après le mot «peut » insérer les mots : « avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple. »